GUIDE D ACTION DE GOPAC RELATIF A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHISSEMENT DE CAPITAUX

Guide d’action de GoPac relatif à la lutte contre le blanchiment de caPitaux

à l ’ i n t e n t i o n d e S p A R l e M e n t A i R e S

Guide d’action de GoPac relatif à la lutte contre le blanchiment de caPitaux

à l ’ i n t e n t i o n d e S p A R l e M e n t A i R e S

Table des matières

introduction 1 Que doivent comprendre les parlementaires au sujet du blanchiment de capitaux? 5 l’ampleur, l’étendue et la portée du blanchiment de capitaux dans le monde 11 Composantes clés de la législation, des règlements et des lignes directrices de lCBC 15

Établir une Unité de renseignements financiers (URF) 27

le rôle des parlementaires dans la lutte contre le blanchiment de capitaux 35 organisations internationales engagées dans la lutte contre le blanchiment de capitaux 39 Remerciements 45 Annexe A: point de référence sur la législation contre le blanchiment de capitaux 47 Annexe B: exemples d’organigrammes d’unités de renseignements financiers 49 Annexe C: initiative de lutte contre le blanchiment de capitaux de la GopAC 51 Annexe d: 40 recommandations sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (lCBC) du GAFi 53 Annexe e: Membres et observateurs du Groupe d’action financière (GAFi) et les 8 groupes

régionaux d’action financière (GRAF) 61

limiter la possibilité pour les dirigeants et les fonctionnaires corrompus de blanchir leurs profits illicites peut réduire à incitation d’entreprendre des activités de corruption. Un pays peut réduire l’incidence de la corruption lorsqu’il établit un régime de lutte contre le blanchiment de capitaux solide et efficace. Ce principe constitue une composante clé de la stratégie à deux volets de l’organisation mondiale des parlementaires contre la corruption (GopAC) pour combattre la corruption et le blanchiment de capitaux sur des voies parallèles. la lutte contre le blanchiment de capitaux complémente d’autres initiatives de la GopAC, y compris voir à la mise en application de la Convention des nations Unies contre la corruption, promouvoir un comportement éthique solide chez les parlementaires et engager la société.

le blanchiment de capitaux consiste à convertir des produits de la criminalité, y compris ceux provenant de la corruption, afin de déguiser leur origine illégale.

la mise en application de régimes de lutte contre le blanchiment de capitaux efficaces et d’autres mesures de prévention dans leurs juridictions respectives, permet aux parlementaires d’adopter des mesures importantes de lutte contre la corruption. Comme le savent bien tous les membres de la GopAC, les coûts associés à la corruption sont énormes, en termes économiques et sociaux. on peut imaginer combien d’écoles, d’hôpitaux, de vaccins, de routes et de réseaux d’alimentation en eau pourraient être développés et mis à la disposition des citoyens du monde si les 20 à 40 milliards de dollars¹ que les pays en développement perdent chaque année par la corruption, et si les détournements de fonds et les autres formes de corruption étaient utilisés à des fins plus productives.

1 Le manuel sur l’Initiative de recouvrement des biens mal acquis (StAR) – Voir:

www.worldbank.org/star

en 2004, une étude de la Banque mondiale sur les conséquences de la corruption dans la prestation de services conclut que l’amélioration d’une seule norme de déviation dans le Guide international des pays sur l’index de risque (international Country Risk Guide Corruption index) se solde par une diminution de 29 pourcent des morts infantiles et une augmentation de 52 pourcent de satisfaction chez les récipiendaires des soins de santé public.² les recherches démontrent également que les pays où ù existe la corruption sont moins sujets à bénéficier des investissements étrangers, puisque les investisseurs potentiels se tiennent à l’écart des juridictions perçues comme corrompues et instables. de plus, la perte de capitaux résultant des scandales de corruption peut avoir un impact négatif sur l’économie et les citoyens d’un pays.

le but du Guide d’action est d’offrir aux parlementaires des informations et des outils pour les inciter à devenir activement engagés dans la lutte contre le blanchiment de capitaux au sein de leurs législatures respectives – et plus spécifiquement le blanchiment de capitaux issus de la corruption. le Guide d’action pourra aider les parlementaires à proposer des lois qu’ils jugent appropriées, selon le cadre législatif, le contexte politique et les conditions socioéconomiques locales.

le Guide d’action peut être utilisé pour attirer l’appui d’autres parlementaires, ou pour souligner l’inaction du gouvernement – et de promouvoir les mesures nécessaires pour y remédier.

2 (Combattre la corruption: Réfléchir avant d’agir - Traduction) Combating Corruption: Look before you Leap - Voir: www.imf.org/external/pubs/ft/

fandd/2004/12/pdf/shah.pdf

1

Introduction

Un régime de lutte contre le blanchiment de capitaux est gage de prévention. Une fois les fonds corrompus recouvrés du réseau de blanchiment de capitaux, la priorité doit être de recouvrer les biens mal acquis, ceux-ci ayant souvent été transférés en zone extraterritoriale.

Au cours des 15 dernières années, un nombre de 5 milliards de dollars de biens corrompus ont été récupérés et retournés,³ mais d’autres progrès s’effectuent alors qu’une plus grande capacité et une plus grande expertise se développent au niveau international pour combattre ce problème. l’on traite également de ce sujet dans le Guide d’action.

lors d’une réunion en septembre 2010, le Groupe de travail mondial sur la lutte contre de blanchiment de capitaux de la GopAC, qui comprend des membres de la GopAC de toutes les régions du monde, a conclu qu’il serait utile de développer ce Guide d’action, ou manuel, pour offrir aux membres de la GopAC une source d’information à leur portée et des outils qui les aideraient dans la lutte contre le blanchiment de capitaux, dans ces pays qui n’ont pas de telles lois. Ce document peut donc être utilisé par les parlementaires pour les aider à développer de telles lois, à concevoir et créer une unité de renseignements financiers (URF), et établir des régimes d’application de la loi et judiciaires afin de combattre cette activité criminelle toujours grandissante.

dans ces pays où les lois contre le blanchiment de capitaux existent, mais ne fonctionnent pas efficacement, ou ne sont pas appuyées par une unité de renseignements financiers ayant des ressources et un mandat appropriés, ou d’autres intervenants dans la lutte contre le blanchiment de capitaux, ce Guide d’action peut être une source d’information que les parlementaires peuvent utiliser pour questionner leurs ministres et rendre leurs gouvernements respectifs attentifs. dans certains cas, les lois de lutte contre le blanchiment de capitaux peuvent être promulguées, et une unité de renseignements financiers établie, mais pour nombre de raisons, y compris le manque de capacité ou de volonté politique, il n’y a donc pas d’antécédents de poursuites couronnées de succès.

3 (Manuel de Recouvrement des biens mal acquis – Traduction) Stolen Asset Recovery (StAR) Initiative Handbook: Voir: www.worldbank.org/star

la GopAC et le programme de développement des nations Unies du Bureau d’oslo ont développé une boîte à outils⁴ qui renferme les positions de principe de la GopAC et la Convention des nations Unies contre la corruption (CnnCC).

la Boîte à outils, qui peut être adaptée aux circonstances régionales ou nationales, offre un cadre de préparation de rapports, afin de permettre aux parlementaires d’évaluer leur rôle dans la prévention de la corruption par l’entremise des lois, de la surveillance et de la représentation. elle a pour objet principal d’aider les parlementaires des chapitres des pays à identifier les forces et les faiblesses, ainsi que les domaines où l’aide technique ou un renforcement parlementaire de prévention de la corruption est nécessaire.

Si le gouvernement en question est signataire de la Convention des nations Unies contre la corruption (CnUCC), le Guide d’action permettra aux parlementaires de vérifier jusqu’à quel point leur gouvernement s’est conformé aux dispositions de la lutte contre le blanchiment de capitaux de la CnUCC.

le Guide d’action a été développé par des membres du Groupe de travail mondial de lutte contre le blanchiment de capitaux de la GopAC, avec l’aide précieuse du Secrétariat de la GopAC, des représentants de nos partenaires non gouvernementaux et des experts-conseils.

dans les Chapitres 2 et 3, on retrouve une brève description des outils et des techniques de lutte contre le blanchiment de capitaux ainsi que l’ampleur et la portée du blanchiment de capitaux au niveau mondial. le Chapitre 4 décrit les composantes de la loi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, et le Chapitre 5 présente les éléments critiques nécessaires pour former une unité de renseignements financiers.

le Chapitre 6, décrit le rôle important que les parlementaires peuvent jouer dans la lutte contre le blanchiment de capitaux, alors qu’au Chapitre 7 sont identifiés les divers protagonistes mondiaux engagés dans la lutte contre le blanchiment de capitaux.

4 On peut trouver une version abrégée de la boîte à outils à:

www.gopacnetwork.org/Docs/UNCAC/UNCACToolkit3May2010Short_en.pdf

les Annexes, peuvent servir de guide aux parlementaires qui désirent, entre autre, proposer des lois dans leur pays, et offrent des points de référence sur les lois de lutte contre le blanchiment de capitaux ainsi que des exemples des structures organisationnelles d’unité de renseignements financiers (URF) typiques.

il va de soi que l’approche préconisée par les parlementaires dépendra jusqu’à un certain point des conditions socioéconomiques de leur pays. les pays dont l’économie est en voie de développement seront peut-être plus particulièrement intéressés par la fuite d’argent corrompu au-delà de leurs frontières, alors que les pays dont l’économie est développée pourraient exiger un examen plus étroit des capitaux qui arrivent afin d’assurer que leur système financier n’est pas corrompu par de l’argent sale. les économies émergentes pourraient exiger une combinaison des deux.

le présent Guide d’action est conçu pour permettre aux parlementaires d’être sélectifs dans le choix des initiatives de lutte contre le blanchiment de capitaux qui conviennent le mieux à leur environnement particulier, y compris les forces politiques qui entrent en jeu ainsi que le degré de maturation de leur économie. il existe un dénominateur commun dans tous ces efforts. les membres de la GopAC ont approuvé 40, plus 9 recommandations du Groupe d’action financière (GAFi), et nous reconnaissons le GAFi en tant que créateur des normes mondiales.

nous aimerions remercier toutes les personnes et les organisations énumérées au Chapitre 8 pour leurs conseils et leur aide dans le développement du Guide d’action. Sans leur contribution, le présent document n’aurait pu être produit.

Ce Guide d’action sur le blanchiment de capitaux n’a de valeur que si son contenu peut être disséminé et utilisé de manière générale par les membres de la GopAC et les autres parties intéressées. la GopAC prépare actuellement une stratégie de mise en application, grâce aux apports de ses membres. elle veillera à ce que le contenu soit compris et utilisé à des fins productives.

la plus grande crainte des criminels c’est d’être découverts par les forces policières, ce qui peut interrompre leurs activités illégales, mener à l’imposition de sanctions par l’état et voir leurs biens confisqués. Cette interruption peut se traduire par une arrestation, une détention, le démantèlement de leur organisation criminelle et la saisie et la confiscation des biens qu’ils ont acquis de par leurs activités criminelles. la plupart des criminels, y compris les individus corrompus, sont motivés par l’avidité et les profits attrayants de leurs crimes. Une meilleure compréhension des principes et des techniques de blanchiment de capitaux permettra aux parlementaires de voir l’importance d’appuyer et d’encourager les mesures contre le blanchiment de capitaux, y compris les autorités légales nécessaires pour combattre les fonctionnaires corrompus.

la plupart de parlementaires sont conscients des motifs de la corruption. il s’agit simplement d’argent!

le mode de vie des fonctionnaires corrompus pour atteindre la sécurité financière, le pouvoir, l’influence et l’autorité pour faciliter leurs entreprises criminelles, se fonde sur les profits provenant de leurs activités illégales. Ce que les parlementaires ne savent peut être pas c’est que le blanchiment de capitaux est une manière importante pour les fonctionnaires corrompus d’atteindre leurs objectifs clandestins et d’avoir du succès. ils ont la possibilité de ‘nettoyer’

les acquis de leurs crimes en intégrant ces fonds illicites dans les systèmes financiers et en donnant une apparence légitime à ces transactions, ce qui leur permet d’opérer et de commettre des crimes inaperçus tout en ayant les moyens de maintenir leur mode de vie.

Pourquoi les fonctionnaires corrompus ont-ils besoin de blanchir leur argent?

la plupart des activités criminelles, y compris la corruption, s’effectuent avec des sommes en liquide, ce qui explique pourquoi les criminels doivent trouver des moyens de blanchir les produits de leurs crimes, des sommes en liquide pour la plupart, par l’entremise des systèmes financiers, tout en évitant les soupçons ou d’être découverts par les banques ou les forces policières. Au cours des dernières années, des méthodes de plus en plus sophistiquées de paiements à des fonctionnaires corrompus font surface.

toutefois, traditionnellement, les fonctionnaires corrompus et les criminels préfèrent les sommes en liquide afin d’éviter d’être victimes de fraude par d’autres criminels avec qui ils traitent, et afin de réduire les risques que les autorités découvrent des traces écrites sur les activités illicites.

dans la majorité des pays, les transactions des entreprises honnêtes, des affaires et des finances personnelles doivent s’effectuer par l’entremise des institutions financières. et, dans la majorité des pays, afin de se protéger contre la fraude, le blanchiment de capitaux et d’autres crimes, la pratique consiste à utiliser des instruments autres que le liquide pour les opérations financières, plus particulièrement dans l’acquisition d’immobilier, de véhicules ou d’articles de luxe. Ces mêmes pratiques s’appliquent au domaine des affaires, aux marchés boursiers et aux autres secteurs financiers. Afin d’effectuer des opérations financières, la plupart des individus et des compagnies, y compris les fonctionnaires corrompus, doivent établir des liens d’affaires avec les institutions financières.

2

Que doivent comprendre les

parlementaires au sujet du

blanchiment de capitaux?

il est possible que ces principes ne s’appliquent pas entièrement dans certains pays dont les opérations s’effectuent par l’entremise du liquide, tels les pays de l’Asie du Sud est où les acquisitions quotidiennes d’achats d’immobilier, de véhicules et d’articles de luxe s’effectuent avec du liquide. toutefois, même dans ces économies, il est généralement connu que lorsque l’on traite avec des professionnels, les bourses, ainsi que dans d’importantes opérations financières, des politiques sont en vigueur afin d’éliminer ou de décourager l’utilisation de liquide pour effectuer des transactions importantes.

Au cours des dernières années, plusieurs pays se sont engagés à adopter et appliquer les 40 + 9 recommandations⁵ du Groupe d’action financière (GAFi) – les normes mondiales de la lutte contre le blanchiment de capitaux (lCBC) et le Financement anti-terroriste (FAt), qui ont eu pour effet de rendre de plus en plus difficiles pour les criminels d’éviter d’être découverts et de cacher le produit de leurs crimes. en vertu des normes du Groupe d’action financière, les institutions financières au niveau mondial adoptent des mesures préventives strictes et des règlements de lutte contre le blanchiment de capitaux, y compris des principes tels « Connaissez votre client » (CVC). Connaître son client consiste à l’identifier et à vérifier les provenances des fonds pour les comptes et, ainsi, aide à détecter et à décourager les blanchisseurs d’argent. il en résulte que les fonctionnaires corrompus ont dû avoir recours à des pratiques de blanchiment de capitaux complexes et des méthodes pour éviter le dépistage par les institutions financières.

le Chapitre 5 du présent Guide d’action offre un aperçu du rôle important que jouent les unités de renseignements financiers (URF) en partageant les rapports de transactions douteuses ayant trait au blanchiment de capitaux avec les forces de l’ordre pour investigation. Ces rapports, prescrits par la législation sur le blanchiment de capitaux sont fournis aux unités de renseignements financiers qui sont en mesure de dépister le blanchiment de capitaux. les unités de renseignements ont pris une plus grande importance mondialement depuis 2001 et sont devenues un moyen efficace pour identifier les blanchisseurs d’argent, y compris les fonctionnaires corrompus.

5 Les 40 + 9 Recommandation du GAFI contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes (2004 mises à jour en février 2009) www.fatf-gafi.org

En quoi consiste le blanchiment de capitaux?

la pratique du blanchiment de capitaux se fait en cachant l’identité, la source et la destination, ou les deux, de gains illicites selon lesquels le produit du crime est converti en biens qui semblent être légitimes. (Au Royaume-Uni, la définition statutaire est plus large. l’on réfère communément à de l’argent obtenu légalement comme « propre », et celui obtenu illégalement comme « sale ».

tel qu’illustré par le graphique sur le Cycle du blanchiment de capitaux au haut de la page 7, le blanchiment de capitaux s’effectue en trois étapes.

la première comprend l’introduction de fonds dans le système financier (“Placement”). la deuxième consiste à effectuer des opérations financières complexes dans le but de déguiser le parcours du bien et d’offrir l’anonymat (“Layering”), et l’étape finale consiste à intégrer l’argent dans le système économique et financier légitime. il est alors assimilé avec tous les autres biens dans le système (“Intégration”).⁶

Le cycle du blanchiment de capitaux

les sommes provenant des profits de la corruption sont importantes au point de fournir aux blanchisseurs d’argent les ressources financières pour être innovateurs, ingénieux, y compris de solliciter l’aide de professionnels pour blanchir des fonds illicites.

Ainsi, les techniques de blanchiment de capitaux évoluent constamment selon les changements dans l’environnement légal et de la conformité. il y a 20 ans, dans plusieurs pays, il était rare qu’un blanchisseur d’argent soit questionné ou mis en question lorsqu’il effectuait d’importants dépôts bancaires. par exemple, l’utilisation de comptes par numéro (compte qui ne contient aucun nom) assurait facilement l’anonymat.

Aujourd’hui, dans la plupart des pays, les banques doivent avoir des mesures en place telles « Connaître son client » (CSC) pour questionner ces transactions afin de connaître le propriétaire bénéficiaire du compte. par conséquent, les blanchisseurs d’argent ont dû développer des stratègies plus complexes et sophistiquées pour intégrer leurs fonds dans le système financier.

6 en.wikipedia.org/wiki/Money laundering Part 7, The Proceeds of Crime Act 2002 (c.29) (POCA) est une loi du Parlement Britannique qui prévoit la confiscation ou le recouvrement civil de biens acquis par le crime et renferme la loi principale sur le blanchiment de capitaux du Royaume Uni.

Fonctionnaire corrompu – Paie le Schtroumpf pour ouvrir des comptes sous de faux noms, déposer de petites sommes sous les normes des rapports de suspicion. Le Schtroumpf obtient un

mandat de banque ou télégraphie le solde du compte extraterritorial au compte du fonctionnaire corrompu et ensuite ferme le compte. Difficile pour les forces de l’ordre de retracer les transactions.

Le cycle du blanchiment de capitaux

trafiQuant 500 000 $

SchtroumPf

100 000 $ SchtroumPf

100 000 $ SchtroumPf

100 000 $ SchtroumPf

100 000 $ SchtroumPf 100 000 $

banQue

10 000 $ banQue

10 000 $ banQue

10 000 $ banQue

10 000 $ banQue 10 000 $

Des comptes sont ouverts dans plusieurs banques à l’aide d’une fausse identité par plusieurs schtroumpfs.

Des dépôts de petites sommes d’argent corrompu sont utilisés pour effectuer les dépôts.

Mode typique de blanchiment de capitaux

d’autres méthodes utilisées par les blanchisseurs d’argent pour convertir l’argent sont l’achat comptant d’immobilier, des bijoux, des investissements ou d’autres denrées qui peuvent être facilement reconvertis en argent si cela devenait nécessaire.

D’autres procédés de blanchiment de capitaux typiques que peuvent utiliser les fonctionnaires:

pour blanchir leurs fonds, les fonctionnaires corrompus utilisent des méthodes communes de blanchiment de capitaux telles le « schtroumpfage », le « passeur de fonds » et « l’intermédiaire ».

le schtroumpfage: est utilisé pour le « placement de comptant » dans les institutions financières : f le criminel sépare le comptant de sources

illégales en petites quantités;

f des individus engagés par le fonctionnaire corrompu ou son organisation ouvrent de nombreux comptes bancaires.

f les dépôts sont effectués en quantités tout juste sous le seuil pour éviter les exigences requises du client, ou, dans certains pays, un rapport de l’unité de renseignements financiers (ex. 10 000 $ USd aux É-U). les dépôts peuvent se faire à plusieurs reprises;

PLACEMENT LAYERING

INTÉGRATION

f Éventuellement, les fonds sont retirés ou transmis de ce compte par un schtroumpf à la demande du fonctionnaire corrompu, ou son blanchisseur d’argent qui dirige ces transactions. Cela peut s’effectuer par des chèques émis au compte ou par des télévirements.

f Ce processus peut se répéter à plusieurs occasions, mais éventuellement les comptes bancaires sont fermés et de nouveaux sont ouverts – ce qui rend la tâche de retracer les transactions de plus en plus difficile pour les forces policières.

Passeurs de fonds – cette méthode devient de plus en plus difficile, puisque de plus en plus de pays resserrent les contrôles sur le blanchiment de capitaux et établissent des unités de renseignements financiers.

f Semblable à un schtroumpf engagé par un fonctionnaire corrompu pour amener le

« liquide » au-delà du territoire ou vers un pays étranger pour le déposer dans des comptes;

f Ces institutions financières ne posent pas de questions sur la provenance de ces fonds, ou des intermédiaires dans ce pays sont utilisés pour ouvrir ces comptes;

f le fonctionnaire corrompu a établi des comptes dans ces pays et peut retirer des fonds au moyen de chèques, cartes de débit ou par télévirement, à la demande du fonctionnaire corrompu.

Intermédiaires – le fonctionnaire corrompu utilise des intermédiaires (avocats, comptables, de la famille ou des amis) pour se distancer des transactions et blanchir les fonds, et ainsi faciliter des méthodes complexes de blanchiment de capitaux pour cacher la provenance des fonds. les intermédiaires peuvent être utilisés à chaque étape de cycle de blanchiment de capitaux.

L’ampleur:

nous ne connaissons pas les sommes exactes qui sont blanchies chaque année, mais des estimations crédibles nous laissent croire qu’il s’agit de sommes stupéfiantes.

Voici quelques exemples au niveau mondial : ⁷ f Un sondage sur le blanchiment de capitaux dans

le monde effectué par KpMG en 2007 a révélé que des sommes stupéfiantes évaluées à 1 billion

$ US étaient blanchies annuellement par des criminels de la finance, des trafiquants de drogue et des trafiquants d’armes.

f le Rapport de 1999 des nations Unies sur le développement humain estimait qu’au moins 1,5 billions $ US était blanchi à chaque année – (1 500 000 000 000 $ US).

f Aux États-Unis, le FBi estime que 1,5 billions $ US sont blanchis chaque année.

f Une enquête effectuée par le Congrès américain estime que les banques américaines et européennes blanchissent de 500 milliards $ US à 1 billion $ US à chaque année.

f la Banque asiatique de développement estime que le coût de la corruption s’élevait à 17 pourcent de produit national brut (pnB) de certains pays.

Voici des exemples: ⁸

f Au Royaume-Uni, les autorités estiment que 25 milliards £ était un nombre réaliste qui démontre que les sommes blanchies chaque année dans ce pays proviennent des produits du crime et sont évaluées entre 19 et 48 milliards £.

f en 1996, un rapport publié par l’Université Chulalongkom de Bangkok en thaïlande estimait

7 de: www.Dirtydealing.net Copyright Peter Lilley 2006 8 IBID

que 15 pourcent du pnB du pays, soit 28 milliards

$, était de l’argent criminel blanchi.

f en 1998, les fonds illicites générés et blanchis annuellement au Canada s’élevaient entre 5 à 17 milliards $.

L’étendue:

la corruption et le blanchiment de capitaux sont des problèmes auxquels font face les pays en voie de développement et les pays développés, et parmi les nombreux impacts, trois ressortent particulièrement : f dans les pays en développement, des pertes de 20 milliards⁹ $ à 500 milliards $ US¹⁰ ont un impact négatif sans précédent sur la réduction de la pauvreté chaque année. Comme tous les membres de la GopAC le savent, le coût de la corruption est énorme, en termes économiques et sociaux.

imaginons combien d’écoles, d’hôpitaux, de vaccins, de routes et de réseaux d’alimentation en eau pourraient être développés et utilisés si les fonds de ces pratiques de corruption étaient déployés de manière plus productive. et, ensuite, imaginez la réduction de la pauvreté et l’augmentation simultanée d’emplois et du niveau de vie, ainsi que la stabilité politique qui s’ensuit lorsqu’on arrive à contrôler la corruption.

f dans les pays développés, l’érosion continue des fondements économiques, sociaux et politiques, résulte de l’augmentation croissante des activités illégales et contraires à l’éthique des criminels et

9 (Manuel sur le recouvrement des biens volés – Traduction) Handbook of the Stolen Asset Recovery (StAR) Une initiative de la Banque mondiale qui estime que les pays en développement perdent entre 20 et 40 milliards $ US à chaque année par la corruption, l’appropriation illicite de fonds et les pratiques corrompues. www.worldbank.org/star

10 Raymond Baker in ‘Capitalism’s Achilles Heel: Dirty Money and How to Renew the Free-Market System’, Page 355, estime que 500 milliards $ US de produits illicites s’échappent des économies en développement et en transition à chaque année.

3

L’ampleur, l’étendue et la portée du

blanchiment de capitaux dans le monde

des corporations, y compris l’offre de pots de vins et les institutions financières qui acceptent de leaders corrompus d’énormes sommes de d’argent volé. effectivement, la corruption des entreprises dans le pays développés et résultant de la fraude, des scandales et de l’insouciance ont augmenté en quantité et en ampleur chaque année (ex. enron, les prêts hypothécaires à risque et les titres adossés à des crédits mobiliers) jusqu’à ce qu’à l’automne 2008 ils atteignent des niveaux où des milliers de personnes se sont retrouvées sans travail et des économies ont pratiquement été mises en faillite (et pourraient encore l’être).

f et dans les pays développés et en développement, la corruption et le blanchiment de capitaux déforme le tissu social et la stabilité en sapant la règle du droit et en minant les institutions démocratiques.

Déplacement d’argent illégal:

tel que mentionné ci-haut, il existe typiquement trois étapes dans le processus du blanchiment de capitaux:

1) le placement; 2) le « layering » (par l’entremise des opérations financières); 3) l’intégration (avec des fonds légaux ou des biens soi-disant légaux , tels l’immobilier, les investissements, etc.).

l’argent illégal peut être déplacé par toutes sortes de moyens:

f Certains individus ont été trouvés coupables de blanchiment pour avoir transporté des biens achetés avec les produits du crime et destinés à des groupes criminels;

f les dépôts au comptant dans des comptes de chèques peuvent être retirés avec des cartes de guichet. d’autres petits instruments sont offerts par des institutions financières, tels les

« cartes-client » où le comptant est mis sur une carte qui peut être utilisée mondialement. Ces cartes deviennent populaires et sont sujettes au blanchiment de capitaux. d’autres produits (cartes semblables) arrivent sur le marché pour des services offerts par les compagnies de téléphone cellulaires;

f Même de simples méthodes, telles les télévirements peuvent faciliter le blanchiment de capitaux.

la mondialisation économique et financière a également rendu plus facile le blanchiment. le volume élevé de fonds légaux qui circule dans le monde attire moins l’attention sur le mouvement d’argent sale. et la mondialisation des compagnies de services financiers signifie que, l’argent placé dans une succursale bancaire dans un pays moins réglementé peut être facilement transféré de façon interne au sein de l’organisation vers une succursale dans un pays plus réglementé.

d’autres méthodes comprennent: le système Remise parallèle (Recommandation standard 6 ou R6 du GAFi; la contrebande d’argent en gros (R9); le « schtroumpfage » et les télévirements (R7); les cartes-client; les biens de grande valeur et l’immobilier; les investissements dans les marchés; les fonds spéculatifs; par l’entremise d’organismes sans but lucratif (R8); et une économie parallèle.

Bénéficiaires principaux du blanchiment de capitaux

dans les pays en développement, les membres du comité exécutif du gouvernement sont les bénéficiaires d’une grande majorité de la corruption de produits de grande valeur, (y compris celles dérivées du développement des ressources naturelles) parce qu’il s’agit des personnes qui contrôlent les leviers du pouvoir.

dans les pays développés, les banques et les professionnels (ex. les comptables et les avocats) et d’autres entreprises en sont les bénéficiaires principaux à cause des frais et des services payés pour blanchir les fonds corrompus, et les profits générés pour les entreprises et les services générés par les fonctionnaires corrompus qui se procurent des avoirs à partir des produits de leurs crimes. la capacité du secteur financier, dans certaines pays, d’appuyer le blanchiment de capitaux est ce qui attire les blanchisseurs d’argent. Ces pays comprennent la plupart des centres bancaires au large des frontières des Caraïbes et certains des plus grands centres d’europe et d’Asie, y compris le luxembourg, la Suisse et Singapour. les centres internationaux, tels que paris, londres, new York et toronto sont également des proies pour les blanchisseurs d’argent. il existe une certaine ironie du fait que les pays développés identifiés mondialement comme les moins corrompus sont cependant des récipiendaires importants de fonds corrompus.

Importance de normes pour les pays et internationalement

Alors que la création de régimes rigoureux de lutte contre la corruption dans les pays est essentielle, afin de prévenir le blanchiment de capitaux, tel que le démontrent les exemples ci-dessus, il est tout aussi important d’avoir des normes mondiales et des mécanismes qui permettent de réduire et prévenir le blanchiment de capitaux. en fait, en l’absence d’une collaboration internationale efficace, il n’existe en réalité aucune chance de vaincre ou de diminuer de façon significative le blanchiment de capitaux. en fait, les régimes de réglementation qui existent d’un pays à l’autre sont les meilleurs petits outils et sont généralement ignorés. les contrôles souples dans certains pays offrent un accès plus facile aux services des systèmes financiers que dans les pays les plus réglementés, ce qui rend une norme mondiale minimale nécessaire afin de réduire efficacement le blanchiment de capitaux. Seule une combinaison de règlements rigoureux au niveau des pays, y compris l’infrastructure s’y rattachant, ainsi qu’une réglementation mondiale peuvent freiner le blanchiment de capitaux.

Voilà précisément pourquoi certains pays ont renforcé un nombre d’organisations internationales existantes et en ont créé de nouvelles.

en 1989, le G-7 de l’époque a créé le Groupe d’action financière, qui a pris une expansion continue, au point où maintenant il comprend 34 pays membres, et 2 membres régionaux associés ¹¹ ainsi que 8 organisations membres associées. le Groupe d’action financière est un organisme intergouvernemental dont le rôle consiste à susciter la volonté politique nécessaire pour inciter des réformes législatives et réglementaires par le développement et la promotion de politiques et de mesures, tant nationales qu’internationales, pour combattre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes. le Groupe d’action financière a mené de front les efforts pour l’adoption et à la mise en application de mesures conçues pour contrecarrer

11 Les organisations membres associées et régionales du GAFI: le Groupe Asie- Pacifique sur le blanchiment de capitaux/APG qui compte 40 pays membres; le Groupe d’action financière des Caraïbes /CFATF qui compte 28 pays membres;

le Groupe Eurasien/EAG avec 8 pays membres; le Organisation de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique australe de lutte contre le blanchiment de capitaux / ESAAMLG avec 15 pays membres; le Groupe de travail financier sur le blanchiment de capitaux de l’Amérique du sud/ qui compte 12 pays membres;

le Groupe d’action intergouvernemental contre le blanchiment de capitaux de l’Afrique occidentale/GIABA avec 15 pays membres; le Groupe de travail financier du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord /MENAFATF qui compte 18 pays membres; et le Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux/MONEYVAL qui compte 28 pays membres.

l’utilisation des systèmes financiers par les criminels à travers une série de recommandations¹² (40 + 9) , qui présente un plan d’action complet nécessaire à la lutte contre le blanchiment de capitaux. (Voir l’Annexe d).

les recommandations sont revues régulièrement dans le but d’assurer qu’elles sont à jour et pertinentes.¹³ le Groupe d’action financière surveille le niveau de conformité et les progrès nécessaires à la mise en application des mesures, à la production de rapports qui sont rendus publics, à la revue des techniques de blanchiment de capitaux et de financement terroriste et les contre-mesures, et veille à promouvoir l’adoption et la mise en application de mesures mondiales adéquates.

les normes du GAFi ont reçu l’appui de groupes internationaux tels les nations Unies,¹⁴ le Fonds monétaire international et la Banque mondiale.

en novembre 2010, le G-20 a pris l’engagement,

“d’accroître davantage ses efforts afin de prévenir et de lutter contre le blanchiment de capitaux, et inviter le Groupe d’action financière (GAFI) à continuer de mettre l’accent sur la cause de la lutte contre la corruption, tel que nous l’avons demandé à Pittsburgh, et de nous faire rapport en France sur son travail : poursuivre l’identification du terrorisme et engager les pays qui présentent de déficiences stratégiques au niveau de la Lutte contre le blanchiment de capitaux/

le Financement des activités terroristes; et de mettre à jour et appliquer les normes du GAFI qui préconisent la transparence lignes transfrontalières, la propriété effective, la diligence requise du client, et la vigilance à l’égard des personnes politiquement vulnérables ”.¹⁵

12 Recommandations du GAFI 40+9 : www.fatf-gafi.org/document/28/0,3746, en_32250379_32236920_33658140_1_1_1_1,00.html

13 Le GAFI revoit présentement les recommandations 40+9 pour, entre autres, englober la Convention des Nations Unies contre la corruption.

14 La Résolution 60/288 de 2006 de l’Assemblé générale de Nations Unies, également connue sous le nom de Stratégie mondiale de contre- terrorisme. Dans leur plan d’action, on encourage les pays à mettre en application la totalité des normes internationales comprises dans les quarante recommandations sur le blanchiment de capitaux et les 9 recommandations spéciales sur le Financement des activités terroriste du Groupe d’action financière, reconnaissant que les pays pourraient avoir besoin d’aide pour les mettre en application. De plus, on encourage le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et l’Organisation internationale de la police criminelle à accroître leur collaboration avec les pays, dans le but de les aider à se conformer entièrement aux normes et aux obligations internationales pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes.

15 Annexe III: Plan d’action du G20 contre la corruption - (Agenda sur les actions pour combattre la corruption, promouvoir l’intégrité des marchés et appuyer un environnement d’entreprise propre – Traduction) Agenda for Action on Combating Corruption, Promoting Market Integrity, and Supporting a Clean Business Environment; Seoul, 12 novembre 2010

Un survol du rôle que jouent les organisations mondiales telles, le Groupe d’action financière (GAFi), le Groupe egmont, le Fonds monétaire international, interpol, transparency international, l’office des nations Unies contre la drogue et le crime (onUCdC), et la Banque mondiale dans la lutte mondiale contre le blanchiment de capitaux se retrouve au Chapitre 7 du présent Guide d’action.

Rôle des parlementaires:

le blanchiment de capitaux corrompu c’est l’affaire de tous, y compris les parlementaires des pays en développement, des pays développés et également des pays en transition, à cause du rôle unique qu’ont les parlementaires de :

f surveiller, y compris les activités de l’autorité exécutive;

f proposer et édicter les lois lorsque nécessaire;

f assurer que les entités requises par la loi sont établies promptement et adéquatement par des nominations transparentes et indépendantes, et sont dotées des ressources nécessaires;

f travailler avec la communauté internationale pour surveiller les activités dans leur pays; et alerter leurs citoyens sur l’état de la corruption et travailler avec eux pour en améliorer l’état.

Coûts et avantages:

Si l’on compare les coûts astronomiques qui résultent du blanchiment de capitaux, au niveau macroéconomique, il est évident que les coûts mineurs pour mettre en place les structures nécessaires de prévention peuvent se faire en :

f rehaussant le cadre juridique, y compris les dispositions relatives à la criminalité;

f mettant en place les organisations nécessaires;

f introduisant des mesures pour geler ou saisir et recouvrer les biens acquis par des moyens corrompus; et en

f améliorant les pratiques des institutions financières pour prévenir, déceler, déclarer et documenter les transactions corrompues; et accroître la sensibilisation du public

les coûts seront remboursés de nombreuses fois puisqu’ils agissent pour prévenir la corruption et permettent à ces fonds d’être utilisés à des fins positives tel que mentionné plus tôt. toutefois, individuellement, les coûts d’un pays pour établir un régime de lutte contre la corruption, et recouvrer les biens volés, peuvent être prohibitifs et peuvent engendrer un réalignement des priorités et l’aide d’autres pays et d’agences internationales, ou les deux.

les organisations telles que la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, l’office des nations Unies contre la drogue et le crime, et d’autres, offrent des programmes d’aide aux pays en développement pour bâtir la capacité de lutte contre le blanchiment de capitaux.

il est à noter que la mise en application adéquate des exigences pour criminaliser le blanchiment de capitaux et permettre de saisir et confisquer les biens qui sont le produit du crime ou utilisés comme instrument du crime auront un impact positif social sur un pays, mais aussi des avantages économiques importants. Même si les procédures autonomes d’enquêtes financières et le recouvrement de biens outre-frontière peuvent être coûteuses et prendre du temps, un certain nombre de pays utilisent les dispositions de la lutte contre le blanchiment de capitaux dans leurs lois pour leur permettre de saisir automatiquement, sur le champs, les biens de ceux qui sont soupçonnés d’être impliqués dans tout crime pouvant générer des profits, tels la corruption et le trafic de drogue (les gains illicites étant des instruments du crime du blanchiment de capitaux, et de la preuve d’une affaire pénale, ou les deux). il semble que le coût additionnel associé à la saisie automatique des biens soupçonnés du crime dans une enquête en cours est faible, alors que la valeur des biens illicites que l’on peut saisir plus tard grâce à la saisie automatique peut excéder les coûts de l’enquête criminelle initiale.

le blanchiment de capitaux survient dans des états et de façon transnationale. donc, son enrayement exige non seulement qu’ils établissent des régimes nationaux efficaces, mais qu’ils travaillent également au niveau international par l’entremise de forums nationaux et multilatéraux.

le présent chapitre présente les composantes clés de la législation, des règlements et des lignes directrices de la lutte contre le blanchiment de capitaux. les modèles de ces composantes ont été développés par un nombre d’organisations nationales, établies par des pays agissant ensemble spécifiquement à cette fin, y compris le Groupe d’action financière et les 8 organismes régionaux du GAFi, et un nombre d’organisations qui ont des mandats plus larges, y compris l’office des nations Unies contre la drogue et le crime (onUdC), le Fonds monétaire international et la Banque mondiale. l’office des nations Unies contre la drogue et le crime joue un rôle défini de Secrétariat pour la Convention des nations Unies de lutte contre la corruption (CnUCC). le CnUCC,¹⁶ auquel il y a 152 parties depuis le 31 mars 2011, comporte des dispositions sur la prévention du blanchiment de capitaux (Art 14), sur la criminalisation du blanchiment de biens provenant du crime (Art 23), sur le retour (Art 51, 57) et le recouvrement (Art 53) de biens, sur la coopération internationale d’extradition et d’assistance juridique mutuelle en relation avec la corruption et les infractions de blanchiment de capitaux.

16 L’Article 14 du CNUCC oblige les pays membres à instaurer un régime complet de réglementation et de surveillance pour les banques, les institutions financières non bancaires, et d’autres organisations particulièrement vulnérables au blanchiment de capitaux, dans le but de prévenir et de dépister toute forme de blanchiment de capitaux et de déclarer comme acte criminel le blanchiment de capitaux, en plus d’envisager l’établissement du crime de dissimulation ou la rétention continue de propriété, qui résulte de tout acte criminel selon la CNUCC.

la Convention prévoit également un mécanisme pour assurer la mise en application de ces dispositions par les parties de pays.¹⁷

Concevoir et établir un régime de lutte contre le blanchiment de capitaux comporte un nombre de facteurs qui peuvent varier selon le pays, mais peut comprendre :

f Définir les entités de déclaration - il s’agit de définir qui doit faire rapport de transactions douteuses au Groupe d’action financière (GAFi) et si certaines transactions et les entités de déclaration seront exemptées de l’exigence de faire rapport (ex. les grands magasins, les casinos, etc.). toutes ces entités financières doivent établir des mesures de prévention pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes, conformément aux normes internationales. plusieurs groupes demanderont d’être exclus de l’exigence de faire rapport sur le blanchiment de capitaux.

f Définir les « transactions douteuses » - des lignes directrices seront nécessaires pour offrir un cadre aux entités de déclaration sur l’identification de transactions douteuses. des indicateurs spécifiques d’activité douteuse (ex. dépôts de chèques de sommes élevées, incompatibles avec l’entreprise correspondante) devront être fournis aux entités de déclaration par les surveillants, dans le but de les aider à déceler les transactions douteuses.

17 Le membre d’un parlement d’un pays qui n’est pas encore Partie de la CNUCC devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que son pays devienne Partie de cette importante convention dès que possible. Pour la liste des pays qui ont signé et ratifié la CNUCC, voir : www.unodc.org/unodc/

en/treaties/CAC/signatories.html

Composantes clés de la législation,

des règlements et des lignes directrices

de LCBC 4

f Confidentialité avocat/client – des avocats peuvent argumenter que la divulgation de transactions douteuses à l’Unité de renseignements financiers pourrait compromettre la confidentialité avocat/client.

toutefois, plus de 65 pourcent des pays évalués par le Groupe d’action financière ou les groupes d’action financière régionaux ont édicté des lois et des règlements qui exigent que les avocats et les comptables rapportent ou appliquent des mesures d’auto réglementation de blanchiment de capitaux ou de financement des activités terroristes. il a été démontré que les avocats jouent souvent un rôle complexe dans les procédés de blanchiment de capitaux. les exclure d’un régime de lutte contre le blanchiment de capitaux d’un pays sur une base de confidentialité avocat/client constitue un risque qui n’en vaut pas la peine.

f Questions de protection des

renseignements personnels - de façon générale, les citoyens ne partagent pas facilement des informations avec leur gouvernement, surtout lorsqu’il s’agit de renseignements financiers. il faudra donc faire preuve de sensibilité à cet égard et articuler clairement les politiques afin qu’elles soient comprises.

f Instruments monétaires - les instruments monétaires peuvent comprendre l’argent liquide, les télévirements, les chèques de voyage, etc., si l’on présume que l’argent blanchi sera éventuellement transmis par un intermédiaire financier. les formes d’instruments monétaires les moins évidentes sont, par exemple, les métaux précieux qui requièrent une attention spéciale.

f Charge – déplacement de la charge ayant trait aux saisies - dans de telles instances, lorsque des individus ou des organisations ne divulguent pas adéquatement les dépôts et les transferts, tel que l’exige la loi, il peut être raisonnable de croire que les fonds proviennent de sources illégales. dans de tels cas, la défense doit présumer le fardeau de la preuve et prouver autre. toutefois, alors qu’une telle approche peut s’avérer expéditive, du point de vue de l’exécution, l’on peut ainsi ouvrir la porte à des défis constitutionnels et de droits de la personne.

f Les télévirements et les banques en ligne - des politiques et des positions de principe réglementaires seront nécessaires afin de surveiller ce genre de transactions.

Bien d’autres défis se présenteront alors que l’on développe les lois et qu’on établit les unités de renseignements financiers. par exemple, les entreprises de transfert de fonds ou de vente de titres négociables, et les courtiers de change, pourraient être sujets aux dispositions de la lutte contre le blanchiment de capitaux, mais la conformité pourrait être difficilement surveillée pour les raisons suivantes :

f ce secteur est typiquement non réglementé;

f la multitude de petites entreprises;

f certaines de ces entreprises sont partie de l’économie clandestine ou informelle; et

f souvent, il n’existe aucune association qui régit ces industries.

Également, un système d’enregistrement pour les entités de déclaration devra être mis en place pour renforcer la surveillance de la conformité.

Un nombre d’organisations opérationnelles ont été créées, tels le Groupe egmont qui offre aux unités de renseignements financiers (URF) la possibilité de faire face à bon nombre de ces défis par l’échange de renseignements, la formation et le partage d’expertise.

Les 40 + 9 recommandations du Groupe d’action financière sur la Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes constituent un cadre global qui permet de créer un système LCBC/

FAT efficace. Vu leur importance, les 40 recommandations relatives au blanchiment de capitaux sont énoncées à l’Annexe D. ¹⁸

les 40 + 9 Recommandations renferment un ensemble complet de mesures pour contrer le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes (FAt) qui s’adressent au:

f système de justice pénale et aux forces policières;

f le système financier et ses règlements, et f la coopération internationale.

18 Voir: www.fatf-gafi.org/pages/0,3417, en_32250379_32235720_1_1_1_1_1,00.html

Généralement, un système complet de lutte contre le blanchiment de capitaux comprend les éléments suivants (traitant de questions telles les mesures préventives et institutionnelles, les mesures de répression et les mécanismes de coopération internationale) :

f le système judiciaire (ex. la criminalisation du blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes, les mesures provisoires, la confiscation);

f les mesures que doivent prendre les institutions financières, et les entreprises et professions non financières désignées (enFpd), (ex. les casinos, les marchands de métaux précieux et de pierres précieuses, les agents d’immeubles, les avocats, les notaires, et les professions légales et les comptables, les compagnies de fiducie et fournisseurs de services) afin de prévenir le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes, telles les mesures de vigilance efficaces è l’égard des clients et les mesures de tenue de dossiers;

f déclarer les transactions douteuses et la conformité;

f d’autres mesures pour prévenir le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes, telles les sanctions efficaces, proportionnelles et dissuasives, l’interdiction de banques fantômes, les rapports sur les transactions d’argent, une attention spéciale envers les pays qui n’appliquent pas ou insuffisamment les recommandations du Groupe d’action financière, l’application des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes pour les directions et les filiales; surveiller et empêcher les criminels d’occuper des postes dans des institutions financières, en surveillance, en réglementation des enFpd (voir ci-dessus);

f établir une unité de renseignements financiers (URF), désigner les autorités du maintien de l’ordre pour les enquêtes sur le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes, perquisitionner et saisir des documents, établir une coopération nationale efficace parmi ceux qui ont des responsabilités de lCBC et le FAt;

f la collaboration internationale, aux niveaux juridique (ex. l’assistance juridique mutuelle et l’extradition) et administratif (ex. entre le maintien de l’ordre, les surveillants, les unités de renseignements financiers, etc.).

la lutte contre le blanchiment de capitaux se fait sur deux fronts: la prévention et le recouvrement. de façon générale, la priorité porte sur la prévention, puisqu’il est plus difficile de recouvrer de l’argent corrompu volé, surtout lorsqu’il a quitté le pays. de plus, plus on met l’accent sur la prévention, moins il y a besoin de recouvrer. Cela étant dit, puisque les individus corrompus cachent et blanchissent toujours leurs produits obtenus par la corruption, les pots de vin et les fonds détournés dans des comptes de banque et des investissements dans des pays étrangers, il est, par conséquent, essentiel d’avoir un régime de recouvrement robuste qui, par définition, doit avoir l’appui d’autres pays et leurs institutions pour réussir.

Alors que de grands pas ont été faits dans la lutte contre la corruption, mais puisqu’il est toujours très difficile de recouvrer les fonds corrompus, il est clair qu’il reste beaucoup à faire, y compris le travail que doivent faire les parlementaires des pays où ces fonds sont déposés.

La prévention – « une once de prévention vaut 10 livres de recouvrement ».

tel que mentionné ci-dessus, l’attention aux activités de lutte contre le blanchiment de capitaux doit porter sur l’établissement et (ou de) l’amendement des lois, des règlements, des lignes directrices, dans le but de renforcer les institutions publiques en question, nécessaires à la prévention du blanchiment de capitaux. Un régime de prévention robuste servira à encourager ceux qui considèrent une carrière dans le blanchiment à changer de parcours. de plus, si on paraphrase une vieille expression, « une once de prévention vaut 10 livres de recouvrement ». Cela signifie que les efforts d’un pays ¹⁹ pour recouvrer de l’argent blanchi sont proportionnels à son régime de prévention de blanchiment de capitaux.

en plus de lois efficaces, les agences et institutions de réglementation, telles les unités de renseignements (URF), un système de prévention approfondi profitera aux secteurs des banques, des valeurs et titres, des assurances, et de la micro-finance. Ainsi, la volonté politique d’un parlement et d’un gouvernement sont les prérequis les plus importants pour la réussite d’un régime efficace de lutte contre le blanchiment de capitaux.

19 Le terme « pays » fait également référence à « territoire », ou « région », dans le présent guide.

Afin de démontrer un engagement politique en vue à établir un régime robuste de lutte contre le blanchiment de capitaux, un gouvernement et son parlement doivent :

f promulguer les lois et règlements appropriés;

f accorder des pouvoirs convenables;

f consacrer les ressources nécessaires aux ministères et agences appropriés; et

f poursuivre les cas et obtenir des déclarations de culpabilité.

Au niveau international, il est important de prendre note que le système de lutte contre le blanchiment de capitaux d’un pays ne s’applique pas à tous les autres,²⁰ soit parce que certains pays ont le droit (coutumier), d’autres ont le droit civil; ou à cause de leur niveau de développement. Ainsi :

f le programme global de la lutte contre les blanchiment de capitaux de l’office des nations Unies contre la drogue et le crime, les produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (pGCBA) et le Fonds monétaire international (FMi) ont développé des modèles de lois qui s’appliquent aux systèmes de droit (coutumier) et de droit civil, qui sont en conformité totale avec les 40 +9 Recommandations²¹ du Groupe d’action financière (GAFi); (voir l’Annexe A du Guide d’action), et;

f les recommandations du GAFi permettent aux pays une certaine flexibilité, selon leurs circonstances particulières et leur cadre constitutionnel.

Un régime de lutte contre le blanchiment de capitaux efficace requiert une grande collaboration et la coopération des intéressés du secteur public du pays (la législature, l’autorité exécutive, les ministères, la magistrature, les forces de l’ordre, y compris la police, les autorités douanières, l’unité de renseignements financiers, les surveillants des banques, y compris la banque centrale et les autres institutions financières, et des entreprises et professions non financières

20 (Prévenir le blanchiment de capitaux de le financement des activités terroristes; Guide pratique pour les surveillants de banques – Traduction) Preventing Money Laundering and Terrorist Financing; A Practical Guide for Bank Supervisors; World Bank; p. XXIV siteresources.worldbank.org/

EXTFINANCIALSECTOR/Resources/Preventing_Money_Laundering_Terrorist_

Financing.pdf

21 Voir: www.unodc.org/unodc/en/money-laundering/ModelLegislation.

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désignées, assujetties aux obligations de conformité, et les intéressés du secteur privé (les institutions financières et les enFpd) qui ont des obligations de conformité.

Vous n’êtes pas seuls

Quoique la tâche de la lutte contre le blanchiment de capitaux puisse paraître monumentale, les parlementaires et d’autres intéressés travaillent depuis plus de 20 ans à déterminer ce qui doit être fait à l’échelle nationale, régionale et internationale. en effet, reconnaissant qu’un pays à lui seul ne pourrait prévenir le blanchiment de capitaux, des pays réunis ont établi des organisations internationales, telles celles énumérées ci-dessus, soit les Groupes d’action financière, et les 8 organismes régionaux du Groupe d’action financière, et le Groupe offshore des autorités de contrôle bancaire pour collaborer à l’établissement d’un cadre de normes complètes et uniformes pour lutter contre le blanchiment de capitaux qui, en retour, sont utilisées comme modèle d’évaluations régulières des progrès de chaque pays dans la mise en œuvre et l’administration du régime de lutte contre le blanchiment de capitaux.

les Recommandations du Groupe d’action financière font état des principes d’action et offrent aux pays une certaine flexibilité dans leur mise en application, selon leurs circonstances particulières et leur cadre constitutionnel. Alors qu’il ne s’agit pas d’une convention internationale obligatoire, plusieurs pays du monde ont pris un engagement politique réel de lutte contre le blanchiment de capitaux par la mise en application des Recommandations du GAFi, soit parce qu’ils sont convaincus du tort causé par le blanchiment de capitaux, à leur et à d’autres sociétés, soit parce qu’ils reconnaissent qu’il peut y avoir des coûts réels à leur rentabilité financière s’ils ne s’y attaquent pas. il est bien évident que les individus réellement corrompus ne sont pas intéressés de prendre un engagement de lutte contre le blanchiment de capitaux, parce qu’il leur serait impossible de continuer de voler et de garder les milliards qu’ils volent de leur pays. (et les récipiendaires corrompus ne sont pas non plus intéressés.). le monde des affaires peut également faire du lobbying auprès du pays pour le dissuader de mettre des lois de lutte contre le blanchiment de capitaux en vigueur, telles la dodd-Frank Act aux États-Unis, qui insiste sur ce fait que de telles mesures les mettront en position de désavantage concurrentiel avec les compagnies des pays qui n’ont pas de telles lois.

toutefois, de la même façon que par la coopération internationale on impose de réelles sanctions pour les crimes contre l’humanité, la coopération internationale nécessaire pour confisquer les fonds corrompus diminue lentement la possibilité de les investir pour qu’ils deviennent accessibles dans l’avenir.

d’abord développées en 1990, les 40 Recommandations du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux ont été revues en 1996 et en 2003. (les 9 Recommandations spéciales traitent de financement des activités terroristes.)

en plus des Groupes d’action financière (présentement 34 pays membres), il y a 8 organismes régionaux du Groupe d’action financière qui comprennent plus de 145 pays membres. ensemble, les Groupes d’action financière et les 8 organismes régionaux comptent plus de 180 membres. de plus, des experts de ces 9 organisations, les parlementaires qui traitent de lutte contre le blanchiment de capitaux, - et ceux qui travaillent avec eux dans ces plus de 180 pays, la GopAC met à la disposition de ses membres une riche expérience.

La liste complète des membres et observateurs du Groupe d’action financière et des 8 organismes régionaux du Groupe d’action financière figure à l’Annexe E.

Suivi et évaluation – Tous les pays sont évalués : les 40 + 9 Recommandations du Groupe d’action financière représentent la norme internationale de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes (lCBC/FAt). en collaboration avec les 8 organismes régionaux, ainsi que des organisations internationales telles que le FMi et la Banque mondiale, le Groupe d’action financière évalue la conformité des pays contre cette norme sous forme de Rapport d’évaluation mutuelle (ReM).

l’objectif de cette évaluation est principalement de s’assurer que les lois et les règlements nécessaires sont en vigueur et ont force de loi, si les institutions nécessaires existent et sont en opération, s’il y a eu une mise en application complète et appropriée de toutes les mesures et que le système est efficace.

Ces évaluations mutuelles sont le mécanisme clé qui assure que les recommandations du Groupe d’action financière sont en vigueur.

Les 8 organismes régionaux du Groupe d’action financière sont:

i) le Groupe chargé de l’Asie et du pacifique (GAp) sur la lutte contre le blanchiment de capitaux qui comprend 40 pays:

www.apgml.org

ii) le Groupe d’action financière des Caraïbes (CFAtF) qui compte 28 pays membres:

www.cfatf-gafic.org

iii) le Groupe eurasien (eAG) qui a 8 pays membres : www.eurasiangroup.org

iv) le Groupe de lutte contre le blanchiment de capitaux de l’Afrique de l’est et de l’Afrique australe (eSAAMlG) qui compte 15 pays membres: www.esaamlg.org

v) le Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux de l’Amérique du Sud (GAFiiSUd) qui compte 12 pays membres: www.gafisud.info/home.htm

vi) le Groupe d’action intergouvernemental contre le blanchiment de capitaux de l’

Afrique occidentale (GiABA) avec 15 pays membres: www.giaba.org

vii) le Groupe d’action financière du Moyen-orient et de l’Afrique du nord (MenAFAtF) qui compte 18 pays membres:

www.menafatf.org

viii) le Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux (MoneYVAl) avec 28 pays membres: www.coe.int/t/dghl/monitoring/

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