financiers (URF) 5
les renseignements financiers fournis par une URF peuvent être utilisés par la police pour retracer et identifier des preuves financières au niveau interne et international. C’est nécessaire au succès des poursuites de blanchiment de capitaux et pour retrouver et saisir, éventuellement confisquer, des biens provenant des produits de ces crimes. Ces mêmes principes s’appliquent lors d’enquêtes sur la corruption et le blanchiment de capitaux. les renseignements fournis par les URF peuvent également être utilisés par les autorités pour identifier des fonctionnaires corrompus, leurs complices et leurs « modes d’opération », établis pour faciliter leurs activités illégales.
à l’échelle mondiale, le groupe egmont36 est une association internationale informelle des URF qui comprend plus de 130 pays dont plusieurs ont signé des protocoles d’entente sur le partage de renseignements financiers sur le blanchiment de capitaux et la corruption. la première Unité de renseignements financiers a été établie il y a plus de 20 ans et la rencontre inaugurale du groupe egmont a eu lieu en 1995. Au niveau mondial, le nombre d’URF s’est accru de façon marquée au cours de la dernière décade, dû en majeure partie aux actes terroristes de septembre 2001. Grâce aux efforts du Groupe d’action financière et l’appui des entités régionales de surveillance (eRS)37 et l’aide technique du programme mondial des nations Unies de lutte contre le blanchiment de capitaux, les produits du crime et le financement des activités terroristes, le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, plusieurs pays ont obtenu l’assistance nécessaire pour créer une URF conforme aux normes mondiales de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes, établies en vertu de la méthodologie des 40 + 9 Recommandations.38
36 La page d’accueil du groupe Egmont, www.egmontgroup.org « L’objectif du groupe Egmont consiste à offrir un forum pour les URF dans le monde, afin d’accroître la coopération dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes, et d’encourager la mise en application de programmes nationaux dans ce domaine. »
37 Rapport annuel du Groupe d’action financière (GAFI) 2005-2006 Annexe 1 – page 1: “Groupe de lutte contre le blanchiment de capitaux de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique australe; Groupe d’action financière de l’Amérique du Sud; Groupe d’action intergouvernemental de lutte contre le blanchiment de capitaux de l’Afrique occidentale; Groupe d’action financière de l’Afrique du nord et au Moyen Orient; Groupe offshore des autorités de contrôle bancaire (OGBS); Groupe chargé de l’Asie et du Pacifique; Groupe d’action financière des Caraïbes; Money Val, Union européenne et le Groupe Eurasien.
38 Le site Web du GAFI - 40 + 9 Recommandations: www.fatf-gafi.org
Partie 2 - Importance des URF – De quelle façon les parlementaires peuvent-elles les appuyer?
Au cours du développement de leurs stratégies de lutte contre le blanchiment de capitaux, les pays ont découvert que les autorités policières avaient un accès limité aux renseignements financiers pertinents, et il est devenu clair qu’un élément clé de leur stratégie serait « d’engager le système financier dans le but de lutter contre le blanchiment de capitaux, tout en s’assurant de retenir les conditions nécessaires à l’efficacité de ses opérations. Les pays ont également réalisé que la mise en application d’un système de divulgation de transactions douteuses de la part des institutions financières nécessitait la création d’un bureau ou d’une agence centrale qui évaluerait et traiterait ces divulgations ».39
Selon les 40 + 9 recommandations du GAFi, toutes les URF devraient effectuer les mêmes fonctions de base, c’est-à-dire de recevoir, d’analyser et de disséminer l’information financière pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes.40 toutefois, elles peuvent s’acquitter de ces responsabilités selon des approches qui diffèrent, selon le pays. les pays ont adopté plusieurs modèles d’URF pour s’acquitter de ces responsabilités, selon un nombre de facteurs, y compris la grandeur du pays, son cadre juridique, et les questions telles que les lois sur la vie privée. Sans égard au modèle adopté par un pays pour être efficace, une bonne compréhension et l’appui accordé au développement de ces structures rehausseront les efforts des forces de l’ordre et des procureurs dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes.
39 William C. Gilmore, 1999, (Argent sale: L’évolution des mesures de prévention du blanchiment de capitaux – Traduction) Dirty Money: The Evolution Of Money-Laundering Counter-Measures, 2nd ed. (Strasbourg: Council of Europe Press), page103.
40 Groupe Egmont, juin 2004, (Énoncé des objectifs des Unités de renseignements financiers du Groupe Egmont – Traduction) Statement of Purpose of the Egmont Group of Financial Intelligence Units (Guernsey).
Ce chapitre donne également un bref aperçu de certains exemples de modèles d’URF; toutefois, les parlementaires qui désirent s’assurer que les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux en place dans leur pays (y compris la corruption) et le financement des activités terroristes, y compris leur URF, sont conformes aux normes internationales, devraient se reporter aux 40 + 9 Recommandations du Groupe d’action financière (Annexe d), ainsi que la méthodologie adoptée par le GAFi et les autres entités qui effectuent des évaluations41 de lCBC/FAt.
l’aide technique pour établir et renforcer les URF est disponible de la GopAC, du Fonds monétaire international, de la Banque mondiale et d’autres fournisseurs d’aide technique.
Partie 3 – Créer une URF
le rôle principal d’une URF est de recevoir les rapports de transactions douteuses des entités déclarantes; analyser lesdits rapports et lorsqu’il y a des doutes que des transactions sont liées à des activités criminelles, disséminer les renseignements financiers aux forces policières pour lutter contre le blanchiment de capitaux (y compris la corruption) et les délits de financement des activités terroristes.
Selon les normes internationales, les pays doivent établir une URF dont le mandat et les autorités légales permettent d’effectuer des enquêtes sur le blanchiment de capitaux, y compris celles rattachées à la corruption.42
puisque les fonctionnaires corrompus ont souvent recours à d’autres genres de crimes tels le terrorisme, la fraude, le trafic de drogues, la migration clandestine, ces délits font également partie des normes du GAFi en tant qu’infractions sous-jacentes du blanchiment de capitaux.
les parlementaires jouent un rôle de grande importance de par leur appui au développement du régime efficace de lCBC/FAt d’un pays.
41 LCBC/FAT Méthodologie GAFI 40 + 9 Notes interprétées (2009); www.fatf-gafi.
org
42 Recommandation 1, page 15, LCBC/FAT Méthodologie GAFI 40 + 9 Notes interprétées (2009); www.fatf-gafi.org
dans la plupart des pays, le point d’intérêt est l’URF qui est souvent responsable de coordonner les efforts du pays pour bâtir des régimes de lCBC/
FAt. Selon les normes mondiales, les gouvernements doivent présenter un fondement juridique pour créer une URF, un budget suffisant, des ressources, un cadre de gouvernance solide pour permettre à l’URF d’entreprendre son mandat de base efficacement et indépendamment sans obstruction gouvernementale.43 naturellement, dans des cas de corruption et de blanchiment de capitaux, l’intégrité et l’indépendance de l’URF est primordiale pour éviter de compromettre les enquêtes en cours. Ce même principe s’applique aux gouvernements ou aux fonctionnaires qui font un recours abusif ou qui utilisent les renseignements financiers recueillis par les URF. il faut se fier aux parlementaires pour appuyer la création de mesures et de contrôles légaux afin que les renseignements financiers reçus par les URF soient gardés dans un environnement sécuritaire et qu’ils ne peuvent être utilisés pour un autre usage que celui qui est stipulé dans les lois de lCBC/FAt d’un pays et le mandat des URF en vertu des normes internationales. Cela indique donc la nécessité pour des installations sécuritaires destinées aux opérations et l’entreposage de données recueillies par l’URF.
Ces mêmes exigences pour des ressources et du financement s’appliquent également au besoin d’investissements dans l’infrastructure technologique nécessaire pour l’URF. l’URF devrait être capable de recevoir des rapports des entités de déclaration44, avoir la capacité de lever des données desdits rapports, afin d’effectuer un analyse tout en s’assurant que les dossiers sont maintenus dans un environnement sécuritaire. dans plusieurs pays, les entités de déclaration soumettent des rapports électroniques à l’URF. Cela exige que l’URF offre le support technique et aide aux entités financières à développer des procédures de rapport.
43 Recommandation 26, pages 79-80, LCBC/FAT Méthodologie GAFI 40 + 9 Notes interprétées (2009); www.fatf-gafi.org
44 Institutions financières (banques, monnaie d’échange, entreprises de transferts de fonds ou de vente de titres négociables, sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne ) et les désignés non-financiers (Casinos, avocats, comptables, immobilier, assurance-vie, bijoux, marchands de pierres et métaux précieux), Professionnels; définitions - Annexe 1, LCBC/FAT Méthodologie GAFI 40 + 9 Notes interprétées (2009); www.fatf-gafi.org
Certains pays ont pu acheter des logiciels existants pour parer à leurs besoins. toutefois, plus d’URF ont dû bâtir et développer leurs propres systèmes à un coût supérieur pour le gouvernement. Reconnaissant ces difficultés auxquelles ont fait face les URF, l’office des nations Unies contre la drogue et le crime, en partenariat avec le programme mondial de lutte contre le blanchiment de capitaux (GpMl) ont développé un système de logiciel entièrement intégré pour les URF pour contrer le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes, appelé goAMl.45
45 goAML affronte tous ces défis pour une URF en offrant une solution à guichet unique, soit un système qui incorpore 14 différentes fonctions en une seule unité, qui solutionne les besoins de TI et de gestion de toutes les URF, qu’elles soient petites ou grandes, avec aucun besoin de permis d’un tiers ou d’obligations d’entretien. L’Unité de renseignements financiers paie un frais unique pour l’installation et la formation initiale de goAML ainsi qu’un frais d’entretien annuel.
L’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime fournit le logiciel initial sans frais. Choisir goAML peut épargner beaucoup d’argent et de temps en développement à l’unité de renseignements financiers (goaml.unodc.org).
Types d’URF
il est crucial de mettre l’accent sur le fait que le rôle des URF est de fournir des renseignements, alors que la responsabilité des forces de l’ordre est de procéder aux enquêtes financières. plusieurs modèles d’URF de certains pays sont des hybrides, soit une combinaison des fonctions de l’URF et de la police en une seule agence.
l’opinion du Groupe d’action financière à condition que l’unité de renseignements financiers se conforme globalement à la méthodologie des 40 + 9 Recommandations, un pays peut appliquer quelque modèle que ce soit, tant et aussi longtemps qu’il exécute efficacement les fonctions de base.