REPLACE TRANS FAT : PROGRAMME D’ACTION POUR REMPLACER LES ACIDES GRAS TRANS PRODUITS INDUSTRIELLEMENT
MODULE 3 : LEGISLATE OR
REGULATE (ADOPTER DES LOIS)
Guide de l’action politique en matière d’acides gras trans
REPLACE trans fat : programme d’action pour éliminer les acides gras trans produits industriellement.
Module 3 : Legislate or regulate (Adopter des lois). Guide de l’action politique en matière d’acides gras trans [REPLACE trans fat: an action package to eliminate industrially produced trans-fatty acids. Module 3:
Legislate or regulate. How-to guide for trans fat policy action]
ISBN 978-92-4-001319-3 (version électronique) ISBN 978-92-4-001320-9 (version imprimée)
© organisation mondiale de la Santé 2020
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Citation suggérée. REPLACE trans fat : programme d’action pour éliminer les acides gras trans produits industriellement. Module 3 : Legislate or regulate (Adopter des lois). Guide de l’action politique en matière d’acides gras trans [REPLACE trans fat: an action package to eliminate industrially produced trans-fatty acids. Module 3: Legislate or regulate. How-to guide for trans fat policy action]. Genève : Organisation mondiale de la Santé ; 2020. Licence : CC BY-NC-SA 3.0 IGO.
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tABLE dES MAtiÈRES
Remerciements 3
Programme d’action REPLACE 4
1. Contexte général 6
2. Évaluation du paysage politique 6 3. Élaboration de lois et réglementations 10 4. Principales dispositions pour améliorer la mise en œuvre 14 5. Autres mesures complémentaires 16
Références bibliographiques 19
AnnEXE 1. Guide pour choisir une politique en vue d’éliminer
les AGT produits industriellement 20
AnnEXE 2. Exemple d’étiquette nutritionnelle 22 AnnEXE 3. Exemple de bonne pratique de législation et
réglementation 23
RESSouRCES En LiGnE
› Elements of economic analysis of removing industrially produced trans fat from the food supply
REMERCiEMEntS
Les modules REPLACE ont bénéficié du dévouement, du soutien et des contributions de plusieurs experts de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) ; Resolve to Save Lives (une initiative de Vital Strategies) ; Vital Strategies ; Global Health Advocacy Incubator (un programme de Campaign for Tobacco-Free Kids); et des Centers for Disease Control and Prevention des États-Unis d’Amérique.
L’OMS remercie les organisations et les personnes pour leur contribution technique à l’élaboration de tout ou partie des modules du programme d’action REPLACE. Elle remercie également les nombreux experts internationaux qui ont consacré leur temps précieux et leurs
PRoGRAMME d’ACtion REPLACE
Éliminer de l’alimentation les acides gras trans (AGT) industriels d’ici à 2023 partout dans le monde est l’une des cibles prioritaires de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS). Le programme d’action REPLACE offre une approche stratégique pour éliminer des aliments les AGT produits industriellement, au niveau national, le but étant une élimination au niveau mondial d’ici à 2023. Le programme comprend :
› un document technique général donnant la justification et le cadre de cette approche intégrée pour éliminer les AGT ;
› six modules ; et
› des ressources supplémentaires en ligne pour faciliter la mise en œuvre.
Les modules REPLACE donnent des informations pratiques, étape par étape, sur la mise en œuvre, afin d’aider les gouvernements à éliminer de leur alimentation les AGT produits industriellement au niveau national. Pour ce faire, les gouvernements doivent mettre en œuvre des mesures juridiques sur les meilleures pratiques (décrites dans les modules 3 et 6).
Les mesures stratégiques décrites dans les autres modules visent à soutenir cet objectif, cependant il n’est pas forcément nécessaire de mettre en œuvre chaque module.
Les modules seront très utiles aux gouvernements nationaux, y compris les responsables politiques, les autorités de contrôle des aliments ou de sécurité alimentaire et les autorités infranationales qui préconisent et appliquent les politiques relatives à la nutrition ou à la sécurité alimentaire. Les modules ainsi que les documents en ligne peuvent également intéresser d’autres publics, notamment les organisations de la société civile, les instituts universitaires et de recherche, les nutritionnistes et les laboratoires, ainsi que les associations de l’industrie alimentaire et les entreprises alimentaires.
ModuLES du PRoGRAMME d’ACtion REPLACE
SiX doMAinES d’ACtion StRAtÉGiQuES oBJECtiF
RE
REViEw – EXAMINER les sources alimentaires d’AGT industriels et les changements de politiques nécessairesPrésenter le programme d’action REPLACE et donner des conseils sur les activités initiales de définition de la portée et sur l’élaboration d’une feuille de route pour l’élimination des AGT. Les activités initiales de définition de la portée reposent sur des informations déjà connues ou pouvant être obtenues en consultant des documents ou en discutant avec les principales parties prenantes, en se référant aux autres modules si nécessaire
P
PRoMotE – PROMOUVOIRle remplacement des AGT industriels par des huiles et des graisses plus saines
Décrire les profils des huiles et des acides gras, ainsi que les huiles et graisses de remplacement disponibles, avec notamment les critères de faisabilité et les interventions possibles pour promouvoir le remplacement par des produits plus sains
L
LEGiSLAtE – ADOPTER DES LOIS, ou prendre des mesures réglementaires, pour éliminer les AGT industrielsDécrire les options politiques et le cadre réglementaire actuel pour éliminer les AGT industriels. Donner des orientations sur les étapes d’évaluation pour orienter l’élaboration de politiques et de réglementations adaptées au contexte national ou la mise à jour du cadre juridique existant afin de s’aligner sur l’approche recommandée par l’Organisation mondiale de la Santé
A
ASSESS – ÉVALUER et suivre la teneur en AGT dans l’alimentation et l’évolution de la consommation d’AGT dans la populationDécrire les buts et méthodes pour l’évaluation des AGT. Donner des orientations sur la conception et la réalisation d’une étude sur les AGT dans les aliments et les échantillons humains
C
CREAtE – SENSIBILISER les décideurs politiques, les producteurs, les fournisseurs et le grand public aux conséquences sanitaires des acides gras transDécrire des approches pour les campagnes de
sensibilisation et de communication en vue de soutenir l’action politique. Donner des orientations sur les principales étapes pour concevoir et mettre en œuvre des campagnes de sensibilisation et de communication efficaces, et évaluer les progrès
E
EnFoRCE – VEILLER à la bonne application des politiques et des réglementationsDécrire les approches pour l’application des politiques en matière d’AGT, les infractions et les rôles. Donner des orientations sur le recensement des pouvoirs et mécanismes d’application existants et nouveaux, les communications publiques, les sanctions, le financement et les délais
1. ContEXtE GÉnÉRAL
Le moyen le plus efficace et le plus durable d’éliminer les AGT produits industriellement de l’alimentation mondiale consiste à mettre en place des mesures législatives ou réglementaires visant à interdire ou limiter strictement leur utilisation dans les aliments. Le présent module donne des orientations sur les options politiques et les étapes à suivre pour concevoir, adopter et appliquer ce type de mesures adaptées au contexte du pays, ou pour mettre à jour le cadre juridique existant pour réduire les AGT produits industriellement dans les aliments.
L’Encadré 1 décrit les types d’AGT et explique pourquoi des mesures sont proposées pour réglementer les AGT produits industriellement.
EnCAdRÉ 1. PouRQuoi RÉGLEMEntER uniQuEMEnt LES AGt PRoduitS induStRiELLEMEnt ? Il existe deux principaux types d’AGT :
› les AGT produits industriellement, qui se trouvent principalement dans les huiles partiellement hydrogénées, les huiles végétales ou les huiles de poisson transformées d’un état liquide en un état solide par l’ajout d’hydrogène ; et
› les AGT naturellement présents, que l’on trouve dans la viande et les produits laitiers de ruminants, comme les bovins, ovins, caprins et chameaux.
En outre, des AGT produits industriellement peuvent être créés par inadvertance pendant le raffinage industriel des huiles végétales, et lorsque les huiles et graisses sont chauffées et réchauffées, comme pendant la friture et la cuisson à haute température.
Le pourcentage d’AGT est nettement plus important dans les huiles partiellement hydrogénées (25–45 % de la graisse totale) que dans les graisses provenant des
ruminants (3–6 %), les huiles raffinées (<2 %) et les huiles soumises à la cuisson/chaleur (<3 %). Par conséquent, les huiles partiellement hydrogénées sont souvent la principale cible des mesures réglementaires et législatives. Elles constituent la principale source d’AGT alimentaires dans la plupart des populations, en particulier dans les pays qui n’ont pas encore pris de mesures pour éliminer des aliments les AGT produits industriellement.
2. ÉVALuAtion du PAYSAGE PoLitiQuE
Une bonne connaissance des sources d’AGT, de la chaîne d’alimentation, des parties
prenantes, des organismes de réglementation et des procédures judiciaires aidera à déterminer l’intervention politique qui sera la plus efficace et la plus pratique. Plusieurs options politiques permettront de réduire la consommation d’AGT produits industriellement, et notamment les deux recommandées : limites obligatoires sur la quantité d’AGT produits industriellement et interdiction des huiles partiellement hydrogénées. Ces options sont décrites dans la section 3.
La faisabilité de chaque option dépend de la structure juridique et de l’environnement de chaque pays, ainsi que du soutien politique.
Cette analyse préliminaire doit être axée sur l’aspect juridique et s’appuyer sur la définition de la portée initiale effectuée dans le module 1.
L’évaluation du paysage politique comprend les étapes suivantes :
1. Consulter les données collectées dans le cadre des modules 1 et 5 pour appuyer les mesures législatives et réglementaires visant à éliminer les AGT produits industriellement.
2. Établir la cartographie des organismes publics qui sont habilités à mettre en œuvre les mesures politiques et législatives relatives à l’alimentation et à la nutrition, y compris la sécurité sanitaire des aliments.
3. Collecter et analyser les législations et réglementations existantes relatives aux questions d’alimentation et de nutrition.
4. Décrire les procédures et dispositions gouvernementales pour adopter les restrictions sur les AGT.
2.1 ÉtAPE 1 : ConSuLtER LA BASE
doCuMEntAiRE PouR APPuYER LES MESuRES LÉGiSLAtiVES ou RÉGLEMEntAiRES ViSAnt À ÉLiMinER LES AGt PRoduitS induStRiELLEMEnt
Une solide base documentaire sur les législations et réglementations permet d’élaborer des politiques de santé publique plus efficaces et moins sujettes à contestation judiciaire. Bien que les informations scientifiques relatives à l’impact négatif des AGT sur la santé soient bien documentées et incontestables, les responsables politiques peuvent tirer avantage du fait d’intégrer d’éventuelles données – quantitatives ou qualitatives – issues du contexte local, notamment l’impact d’un produit spécifique ou la charge pesant sur une sous-population. Si la législation ou la réglementation est contestée, un document officiel permet d’établir que la mesure repose sur des données probantes et n’est pas plus restrictive que nécessaire pour atteindre son objectif – ces critères sont souvent utiles ou nécessaires pour résister à une contestation judiciaire.
Toute législation ou réglementation proposée doit énoncer clairement les objectifs de la mesure et l’associer à un but de santé publique spécifique, par exemple réduire l’incidence des cardiopathies et accidents vasculaires cérébraux. Elle doit expliquer le lien entre les problèmes de santé spécifiques et la consommation de denrées contenant des AGT produits industriellement, ainsi que la façon dont l’intervention permettra de réduire ces problèmes de santé. Dans certains pays, cette mention apparaît dans un préambule ou une déclaration de principe jointe. Elle révèle souvent le contexte historique et les circonstances de l’adoption de la législation ou de la réglementation, énonce ses buts et déclare pertinents les principes et valeurs essentiels. Les responsables politiques utilisent ce texte pour communiquer l’intention de la loi aux futurs lecteurs, comme les responsables de la mise en œuvre administrative, les organes judiciaires, le public ou d’autres responsables politiques.
Les responsables politiques doivent également noter les sources d’AGT et leur prévalence dans les aliments, ainsi que les différentes voies suivies dans la chaîne logistique – de la fabrication au consommateur, en passant par la distribution, la commercialisation et l’approvisionnement.
Identifier la voie empruntée ainsi que les différentes parties prenantes permettra d’identifier les possibilités et les éventuels obstacles pour la législation ou réglementation – par exemple, les options politiques les plus adaptées pour le contexte national et la relative facilité à remplacer les AGT par des huiles et graisses plus saines à chaque étape.
En l’absence de données locales, les responsables politiques doivent chercher d’autres informations ou demander de l’aide à des experts techniques compétents pour élaborer la base documentaire. Cela inclut des informations sur la quantité d’AGT produits industriellement dans l’alimentation nationale et l’apport estimé dans la population. Il peut s’agir également d’informations sur la production des huiles partiellement hydrogénées dans le pays – par exemple, des données de marché montrant que la production est élevée. Les AGT étant des substances nocives, chaque pays bénéficiera de leur élimination de l’alimentation, quels que soient les sources ou le niveau d’utilisation.
Le module 4 donne des orientations sur la façon d’évaluer les niveaux d’AGT dans les aliments ou les apports en AGT dans les populations. Le module 2 donne des conseils sur les questions relatives à la disponibilité, aux coûts et aux bienfaits pour la santé des huiles et graisses plus saines. Des conseils sur la réalisation d’une analyse économique de l’élimination des AGT produits industriellement de l’alimentation sont disponibles dans les ressources en ligne.
2.2 ÉtAPE 2 : ÉtABLiR LA CARtoGRAPHiE dES oRGAniSMES PuBLiCS HABiLitÉS À MEttRE En ŒuVRE LES MESuRES LÉGiSLAtiVES Et
RÉGLEMEntAiRES RELAtiVES À L’ALiMEntAtion Et À LA nutRition
Chaque pays attribue des responsabilités réglementaires pour l’alimentation et la nutrition en fonction de son système juridique et de ses traditions. Par exemple, la constitution d’un pays peut répartir les pouvoirs réglementaires entre les autorités nationales, infranationales et locales. Un autre pays peut avoir une législation qui établit une commission interinstitutionnelle nationale de l’alimentation mandatée pour mettre en œuvre les politiques publiques unifiées.
De nombreux gouvernements disposent d’un seul organisme de réglementation des aliments (comme une agence nationale de contrôle des aliments et des médicaments) chargé de limiter les AGT. Cependant, plusieurs organismes publics peuvent également se répartir les responsabilités réglementaires pour différentes phases de la chaîne d’approvisionnement. En confirmant la portée de l’autorité judiciaire et les rôles et responsabilités de chaque organisme, les responsables politiques peuvent identifier la meilleure assise juridique pour les mesures législatives ou réglementaires prévues. Même si un organisme a des pouvoirs bien définis, cette analyse préliminaire permet d’identifier les organismes publics dont les compétences se chevauchent et de minimiser les conflits, en particulier si chacun est impliqué, consulté et peut s’exprimer.
Savoir où se situe l’autorité réglementaire peut simplement consister à vérifier s’il existe un ministère ou un organisme public qui a autorité pour réglementer, surveiller et faire appliquer l’élimination des AGT. Cela peut inclure le pouvoir de fixer des limites autorisées, de tester la conformité des produits, d’inspecter les établissements, de prononcer des sanctions administratives, si nécessaire, ou de répondre à des plaintes de consommateurs. En fonction des résultats de cette analyse, une cartographie plus large peut être nécessaire pour analyser les compétences et les pouvoirs des organismes gouvernementaux ou quasi-gouvernementaux – nationaux, infranationaux ou locaux – pour réglementer tout aspect des aliments et de la nutrition, y compris la sécurité sanitaire des aliments. Pour compléter la cartographie, il peut être utile d’associer les phases de la chaîne d’approvisionnement alimentaire à l’organisme public correspondant.
2.3 ÉtAPE 3 : CoLLECtER Et AnALYSER LES LÉGiSLAtionS Et RÉGLEMEntAtionS EXiStAntES RELAtiVES À L’ALiMEntAtion Et À LA nutRition
L’étape suivante consiste à analyser les législations et réglementations existantes pouvant être liées aux AGT. Un examen complet permettra d’évaluer toutes les mesures juridiques relatives à l’alimentation et à la nutrition, notamment les dispositions constitutionnelles, les lois, les réglementations, les décrets exécutifs et les décisions judiciaires. Les obligations légales en vertu des accords commerciaux régionaux ou internationaux doivent être incluses dans l’analyse. Par exemple, le Conseil de coopération du Golfe et l’Union économique eurasiatique ont adopté les restrictions sur les AGT qui s’appliquent à leurs États Membres respectifs.
Les mesures volontaires, comme des normes publicitaires de l’industrie non contraignantes, doivent également être relevées et analysées pour vérifier leur exhaustivité, bien qu’elles ne remplacent pas des mesures juridiques applicables.
On peut trouver des dispositions sur les AGT dans les mesures juridiques relatives aux domaines suivants :
2.4 ÉtAPE 4 : dÉCRiRE LES PRoCÉduRES Et diSPoSitionS GouVERnEMEntALES PouR APPLiQuER LES REStRiCtionS SuR LES AGt
L’étape suivante consiste à décrire les procédures gouvernementales pour adopter les mesures juridiques. Par exemple, certaines mesures juridiques peuvent nécessiter une évaluation de l’impact incluant une analyse économique formelle de la politique, et une explication des alternatives politiques qui ont été rejetées et pour quelles raisons (voir le document Elements of economic analysis of removing industrially produced trans fat from the food supply dans les ressources en ligne pour plus d’informations.) Il peut également y avoir une obligation juridique de recueillir les commentaires des parties prenantes, notamment le public, l’industrie, les organisations non gouvernementales et les organismes publics compétents, comme ceux chargés des affaires étrangères, du commerce, de l’industrie et de la finance.
L’industrie doit s’abstenir de participer à l’élaboration des politiques afin d’éviter les conflits d’intérêts. Cependant, si elle doit intervenir dans certaines procédures, il convient d’établir des règles claires pour garantir la transparence et sinon prévenir et gérer tout conflit d’intérêt réel ou perçu comme tel.
Certains pays publient des projets de réglementations pour une période donnée (par exemple 90 jours) durant laquelle le public et d’autres parties prenantes sont encouragés à formuler des commentaires. Les responsables de la réglementation peuvent être priés d’examiner chaque commentaire et d’y répondre avant l’application de la réglementation finale.
Les gouvernements peuvent également être amenés à notifier les nouvelles politiques ou législations pouvant avoir un impact sur le commerce en vertu d’accords commerciaux régionaux ou d’accords de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC). Par exemple, ils peuvent avoir à informer le Comité des obstacles techniques au commerce (OTC) de l’OMC ou les organismes intergouvernementaux régionaux. Ces notifications permettent aux autres États Membres de faire part de leurs préoccupations commerciales avant l’adoption de la politique.
Plus précisément, l’accord sur les OTC vise à garantir que les réglementations techniques, les normes et les procédures d’évaluation de la conformité ne sont pas discriminatoires et ne créent aucune entrave inutile au commerce. Une politique qui ne respecte pas les règles de l’OMC s’expose à des contestations judiciaires. S’ils respectent les règles commerciales, les gouvernements ont le droit d’appliquer des mesures pour atteindre des objectifs politiques légitimes, comme la protection de la santé publique par la restriction des AGT (voir l’Encadré 2).
› santé publique
› maladies non transmissibles
› promotion de la santé
› sécurité sanitaire des aliments, dont additifs et toxines
› nutrition
› huiles et graisses
› étiquetage nutritionnel
› santé infantile
› marketing alimentaire
› protection des consommateurs
› douanes et contrôle des frontières.
3. ÉLABoRAtion dE LoiS Et RÉGLEMEntAtionS
Imposer des limites strictes sur le pourcentage d’AGT produits industriellement dans tous les aliments ou interdire les huiles partiellement hydrogénées permettra de réduire de façon significative la consommation d’AGT. Chacune de ces deux options a des avantages ; dans certains cas, une combinaison des deux peut être souhaitable. Par exemple, le Pérou dispose de réglementations qui associent les deux options politiques. L’option la plus réalisable dépendra de la situation spécifique du pays. Certaines considérations juridiques et politiques doivent être mises en balance – par exemple si une autorité existante, des mesures complémentaires, des mécanismes commerciaux ou un environnement politique favorable facilitent l’application d’une option politique. Il convient également de s’appuyer sur des considérations techniques pour appliquer les politiques dès le départ, notamment identifier la principale source d’AGT ainsi que les mécanismes de conformité et les capacités de tests existants. Le guide dans l’annexe 1 peut aider les responsables politiques à choisir l’option politique la mieux adaptée au contexte du pays.
En fonction du cadre juridique de chaque pays, les restrictions peuvent être adoptées en promulguant ou en modifiant une loi, une réglementation, un sous-décret ou une autre mesure juridique. S’il existe déjà une législation qui autorise clairement un organisme public à réglementer les ingrédients nocifs dans les aliments, il est possible d’y inclure des règles ou autres orientations sur le type de mesures ou procédures juridiques nécessaires pour limiter les ingrédients nocifs comme les AGT. Si aucune législation de ce type n’est en place ou si
EnCAdRÉ 2. ACCoRdS intERnAtionAuX SuR LE CoMMERCE Et L’inVEStiSSEMEnt
Le droit du commerce international et de l’investissement doit être pris en compte lors de l’élaboration d’une politique sur les AGT. Si des questions persistent, les responsables politiques doivent consulter des avocats compétents en la matière.
Les pays peuvent être liés par divers engagements internationaux. Les accords
commerciaux multilatéraux de l’OMC réglementent le commerce des biens, les services et la propriété intellectuelle et sont contraignants pour les 157 Membres de l’Organisation.
Les accords régionaux et bilatéraux sur le commerce ou l’investissement passés entre des gouvernements peuvent définir séparément des relations commerciales entre les parties. Bien que chacun de ces instruments internationaux ait des exigences particulières, la plupart réserve une autorité souveraine aux gouvernements pour adopter les lois et réglementions nécessaires à la protection de la santé publique.
Les pays peuvent renforcer leur position aux termes du droit du commerce international en :
› collectant et documentant toutes les preuves à l’appui et la raison d’être liée aux buts de santé publique de la politique, notamment en citant les orientations de l’OMS et les autres normes internationales que la politique vise à appliquer ;
› suivant et documentant les processus gouvernementaux et les obligations procédurales pour l’action politique et la consultation des parties prenantes ;
› évitant, dans la mesure du possible, la discrimination entre les produits nationaux et les produits étrangers importés ; et
› en informant le Comité des obstacles techniques au commerce des projets de réglementations techniques.
aucune autorité n’est clairement désignée, il peut être nécessaire d’adopter ou de modifier une législation, mais cela arrive rarement.
L’étiquetage nutritionnel obligatoire est une approche recommandée pour toute option politique visant à promouvoir une alimentation saine. Si l’étiquetage seul a peu de chance d’éliminer les AGT produits industriellement, il permet de mieux informer les consommateurs et d’encourager ainsi les producteurs à reformuler leurs produits. Il permet également de vérifier que l’industrie respecte les limites d’AGT obligatoires et de suivre les taux d’AGT avant et après l’application des réglementations.
3.1 oPtion PoLitiQuE 1 : FiXER unE LiMitE
oBLiGAtoiRE PouR LA QuAntitÉ d’AGt PRoduitS induStRiELLEMEnt dAnS touS LES ALiMEntS
Pour respecter les orientations de l’OMS, la limite doit être fixée à un maximum de 2 g d’AGT produits industriellement pour 100 g de matières grasses totales dans tous les aliments.
Ces restrictions sont très efficaces pour réduire la consommation d’AGT et le taux de mortalité lié aux maladies cardiovasculaires. Par exemple, le Danemark a été le premier pays au monde à réglementer la teneur en AGT dans les denrées alimentaires et a pratiquement éliminé les AGT produits industriellement des aliments danois (voir l’Encadré 3). Au cours des trois années qui ont suivi l’application de la politique, la mortalité due aux maladies cardiovasculaires a diminué en moyenne de 14,2 décès pour 100 000 habitants par an (Restrepo & Rieger, 2016).
L’un des avantages de cette approche est qu’elle a un effet sur toutes les huiles raffinées, ce qui peut être intéressant dans les régions où les niveaux d’AGT dans les huiles raffinées sont supérieurs à ceux d’autres régions du fait d’une transformation accrue. Autre avantage de cette option politique, elle permet de surveiller les niveaux d’AGT dans les aliments. Il existe des méthodes d’analyse de laboratoire pour tester les niveaux d’AGT dans les échantillons d’aliments.
La fixation de limites obligatoires pourrait se heurter à un obstacle, à savoir l’incapacité des petits et moyens producteurs, restaurants et autres vendeurs de mesurer la quantité d’AGT produits industriellement dans les aliments qu’ils vendent ou servent. Il est possible de remédier à ce problème si le seuil fixé est rendu obligatoire pour toutes les huiles et graisses vendues aux consommateurs et aux entreprises, ainsi que toutes les huiles importées.
L’étiquetage obligatoire permettra également d’atténuer ce problème. Une limite de 2 % sur les AGT produits industriellement devrait en principe éliminer l’utilisation des huiles partiellement hydrogénées comme ingrédient principal dans les aliments.1
Les principaux éléments d’une restriction efficace des AGT sont notamment :
› Étiquetage nutritionnel obligatoire : Pour être efficace, une étiquette doit mentionner de façon systématique et compréhensible la quantité d’AGT conformément aux lignes directrices du Codex Alimentarius (Codex) – c’est-à-dire, juste après la mention de matières grasses totales, quantité exprimée en grammes pour 100 grammes ou pour 100 millilitres ou par paquet.2 Voir l’annexe 2 pour un exemple d’étiquette annotée.
1 Certains produits utilisés pour la cuisson, comme des agents anti-adhérents et des émulsifiants, peuvent encore contenir des huiles partiellement hydrogénées. Cependant, les niveaux d’AGT dans le produit final cuisiné doivent toujours être inférieurs à 2 % des matières grasses totales.
2 Dans les pays où des rations sont utilisées normalement, ces renseignements peuvent être déclarés par ration uniquement telle qu’elle est quantifiée sur l’étiquette, ou par
› définition de la substance limitée : L’expression « acides gras trans (AGT) » doit être définie de façon claire et scientifique. L’OMS définit les AGT comme tous les acides gras ayant une double liaison dans la configuration trans, qu’ils soient produits industriellement ou issus de ruminants, y compris l’acide linoléique conjugué.
› Limites spécifiques pour les AGt produits industriellement dans les huiles et graisses dans tous les aliments : la recommandation est de 2 g au maximum d’AGT produits industriellement pour 100 g de graisses totales dans tous les aliments.
EnCAdRÉ 3. ÉtudE dE CAS : EXEMPLE dE LÉGiSLAtion, dAnEMARk Au Danemark, le Ministère de l’Environnement et de l’Alimentation a adopté un décret (décret N° 161 du 11 mars 2003) qui interdit la vente d’huiles et graisses et tout autre aliment aux consommateurs s’ils contiennent plus de 2 g d’AGT produits industriellement par 100 g d’huile ou de graisse.
Les aspects les plus importants de la législation sont les suivants :
› La teneur en AGT dans les huiles, matières grasses et produits alimentaires ne doit pas excéder 2 g par 100 g d’huile ou de matières grasses ;
› Elle s’applique aux huiles et graisses produites industriellement dans le marché danois destinées, ou supposées l’être, à une consommation humaine, seules ou comme ingrédient de produits alimentaires ; et
› Le règlement exclut les graisses animales contenant naturellement des AGT.
Le contrôle de toute infraction à la législation relève de la compétence des autorités locales via l’Administration vétérinaire et alimentaire danoise. L’analyse ultérieure et les données sur les AGT dans les aliments sont consignées dans le rapport sur les données danoises relatives aux acides gras trans dans les aliments (2014) du Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche, et de l’Institut National de l’Alimentation de l’Université technique du Danemark. Voir l’annexe 3 pour un exemple de législation.
3.2 oPtion PoLitiQuE 2 : intERdiRE LA PRoduCtion ou L’utiLiSAtion dES HuiLES PARtiELLEMEnt HYdRoGÉnÉES CoMME inGRÉdiEnt dAnS touS LES ALiMEntS
Une autre approche efficace consiste à interdire les huiles partiellement hydrogénées en les classant comme nocives pour la consommation humaine, tout comme certains additifs ou composants. En interdisant les huiles partiellement hydrogénées, on élimine de l’alimentation les principales sources d’AGT produits industriellement. Cette approche réglementaire a les mêmes effets que l’élimination des AGT produits industriellement des aliments. Les efforts du gouvernement pour éliminer les huiles partiellement hydrogénées des aliments emballés permettront de réduire sensiblement l’exposition des consommateurs à un facteur de risque connu des maladies cardiovasculaires (Clapp et al., 2014).
L’un des principaux avantages de cette approche est qu’elle se concentre davantage en amont sur le processus de fabrication des AGT industriels que sur le produit final. De ce fait, la production d’huiles partiellement hydrogénées est limitée aux usines de transformation, et donc ces huiles sont éliminées à tous les niveaux en aval de la chaîne d’approvisionnement.
Cela peut être particulièrement avantageux pour les pays qui disposent d’un nombre limité d’usines de transformation, en rendant la mise en œuvre et l’application de l’interdiction plus facile à gérer et très rentable. Autre avantage, l’interdiction des huiles partiellement
hydrogénées n’applique aucune restriction sur les AGT à l’état de trace qui sont créés pendant le processus de raffinage, permettant ainsi d’éviter l’opposition de l’industrie relative à ces sources mineures d’AGT.
Dans les pays où l’organisme de réglementation des aliments met régulièrement à jour une liste de substances interdites (voir l’exemple dans l’encadré 4), l’infrastructure pour la réglementation de ces substances est déjà en place et probablement bien connue des autres organismes publics, des producteurs d’aliments et du public. Les huiles partiellement hydrogénées peuvent être traitées comme tout autre composant nocif interdit dans
l’alimentation. L’organisme de réglementation des aliments doit réglementer ces huiles conformément aux normes juridiques établies pour les composants nocifs dans les aliments.
Il peut être difficile de vérifier que l’interdiction des huiles partiellement hydrogénées est respectée. Tout d’abord, il existe des tests de laboratoire pour les AGT mais pas pour les huiles partiellement hydrogénées. Concilier une interdiction des huiles partiellement hydrogénées et des tests de conformité pour les AGT peut accroître la complexité. Une solution consiste à fixer des seuils d’AGT pour les produits afin d’estimer la présence d’huiles partiellement hydrogénée. Les pays avec un étiquetage obligatoire et fiable des niveaux d’AGT n’ont pas ces soucis. Par ailleurs, il est difficile pour les pays qui importent principalement des aliments de réglementer les procédures d’hydrogénation partielle effectuées en dehors de leurs frontières.
Un partenariat avec les organismes frontaliers peut contribuer à résoudre ce problème. Si les produits contenant des huiles partiellement hydrogénées sont principalement d’origine nationale, il peut être facile d’identifier et de réglementer le processus d’hydrogénation partielle en désignant des inspecteurs dans les usines de transformation.
Les principaux éléments d’une interdiction des huiles partiellement hydrogénées sont notamment les suivants :
› Liste des ingrédients obligatoire : une liste des ingrédients sur les aliments préemballés doit indiquer la présence d’AGT produits industriellement et détailler chaque ingrédient présent dans le produit. Les réglementations techniques relatives aux informations sur les produits doivent faire en sorte que les AGT produits industriellement soient facilement identifiables et correspondent à la définition de la substance limitée.
› définition de la substance limitée : l’expression « huile partiellement hydrogénée » doit être définie de façon claire et scientifique. Par exemple, la Food and Drug Administration américaine définit les huiles partiellement hydrogénées comme des huiles et graisses qui ont été hydrogénées, mais sans qu’elles parviennent à la saturation complète ou quasi complète, et dont l’indice d’iode (IV) est supérieur à 4.
4. PRinCiPALES diSPoSitionS PouR AMÉLioRER LA MiSE En ŒuVRE
Les restrictions seules risquent de ne pas suffire pour atteindre un niveau de conformité élevé.
Les responsables politiques doivent déterminer si l’une ou l’autre des dispositions suivantes permettrait d’améliorer la mise en œuvre dans le contexte et le système juridique locaux.
› Étiquetage nutritionnel obligatoire : Comme indiqué ci-dessus, l’étiquetage est important pour surveiller le respect des règles. Un étiquetage obligatoire avec les AGT peut
également inciter l’industrie à reformuler ses produits. Pour être efficace, une étiquette doit indiquer de façon systématique et compréhensible la quantité d’AGT, conformément aux lignes directrices du Codex. Voir l’annexe 2 pour un exemple d’étiquette.
› date d’entrée en vigueur et calendriers de mise en œuvre : Les mesures juridiques pour éliminer les AGT doivent être mises en œuvre dès que possible. Néanmoins, les producteurs d’aliments ont besoin de temps pour tester et reformuler les produits, trouver de nouvelles filières d’approvisionnement et renégocier les contrats, concevoir et produire de nouvelles étiquettes, et écouler le stock existant. Il est possible de remédier à cela par un programme de transition raisonnable, associé à l’éducation des producteurs et des consommateurs. Une date d’entrée en vigueur 6 à 18 mois après la dernière mesure juridique est considérée comme une période de transition raisonnable. Les règles peuvent également prévoir une transition structurée pour la mise en œuvre en réduisant
EnCAdRÉ 4. ÉtudE dE CAS : EXEMPLE dE RÉGLEMEntAtion, CAnAdA Le Canada a appliqué son interdiction sur l’utilisation des huiles partiellement hydrogénées dans les aliments en ajoutant ces dernières à la Partie 1 de sa Liste des contaminants et des autres substances adultérantes dans les aliments, qui est incorporée par renvoi au Règlement sur les aliments et drogues. Elle est divisée comme suit, en deux parties : la Partie 1 comporte la liste des substances qui, si elles sont présentes dans un aliment, peu importe sa teneur, feraient en sorte que l’aliment en question serait déclaré comme falsifié ; la Partie 2 établit des limites maximales à l’égard de substances particulières dans certains aliments au-delà desquelles ils seraient déclarés falsifiés. En ajoutant les huiles partiellement hydrogénées à la Partie 1 de la Liste, tout aliment en contenant serait déclaré comme falsifié, et sa vente au Canada serait interdite conformément à la Loi sur les aliments et drogues.
Partie 1
ARtiCLE N° SubStaNce ALiMEnt
18 (Huiles partiellement hydrogénées) Tous les aliments
L’interdiction s’applique aux huiles partiellement hydrogénées qui sont définies comme une huile ou une graisse qui comporte les caractéristiques suivantes :
› elle est hydrogénée ; et
› son indice d’iode dépasse 4 (ce qui indique une hydrogénation partielle plutôt que totale).
Les ingrédients ne répondant pas à ces deux conditions sont exclus de la définition d’une huile partiellement hydrogénée. Voir l’annexe 3 pour un exemple de législation.
le niveau maximum d’AGT produits industriellement selon un calendrier spécifique. Par exemple, il serait possible d’imposer une première limite de moins de 10 g pour 100 g de matières grasses totales 6 mois après l’adoption de la mesure ; au bout de 12 mois, le seuil pourrait être réduit à moins de 5 g pour 100 g, et finalement à moins de 2 g pour 100 g au bout de 18 mois. Des calendriers de mise en œuvre différents pourraient être appliqués pour certaines catégories d’aliments, comme les aliments frits, les produits de boulangerie ou les margarines, en fonction de la complexité de la reformulation. Dans tous les cas, les mesures juridiques adoptées doivent être intégralement mises en œuvre pour tous les produits dès que possible pour atteindre la cible de l’OMS d’élimination des AGT d’ici à 2023. Voir le module 6 pour de plus amples informations.
› Sanctionner les contrevenants : Divers mécanismes d’application et sanctions doivent être mis en place pour éviter les infractions. Il est possible de recourir aux procédures administratives, civiles et pénales existantes pour faire respecter les limites d’AG ou d’adopter de nouvelles procédures. Toute application doit punir rapidement les infractions, en garantissant un traitement équitable pour toutes les parties. Les sanctions doivent être assez sévères pour dissuader les auteurs de violations, tout en restant proportionnées à l’infraction. Voir le module 6 pour de plus amples informations.
› Consultations avec les parties prenantes et périodes de commentaires : La législation peut exiger une consultation et une coordination entre les organismes publics et les parties prenantes. Par exemple, les États-Unis et le Canada ont prévu des périodes de commentaires et de pétition avant d’adopter leurs interdictions respectives des huiles partiellement hydrogénées. Les organismes de réglementation doivent fournir aux principales parties prenantes – en particulier les acteurs industriels, les médias et le public – des informations sur les données sanitaires, les obligations légales et les techniques pour remplacer les AGT par des alternatives plus saines. Bien qu’il faille consulter les acteurs industriels pendant le processus législatif, il convient de mettre en place des mécanismes pour éviter tout conflit d’intérêts. Le processus de réglementation et son intégrité doivent rester sous l’égide du gouvernement.
› Exigences en matière de suivi et d’évaluation : Un organisme de réglementation doit être habilité à surveiller et évaluer l’efficacité des restrictions. Il doit au minimum mesurer les réductions d’AGT dans les aliments. S’il dispose des ressources nécessaires, il doit également mesurer les modifications apportées aux apports en AGT dans la population ainsi que l’impact sur la santé obtenu, qui peut être évalué par des tests ou en modélisant les résultats sanitaires dans la population. En outre, l’organisme doit vérifier si la restriction atteint son objectif, si les sanctions ont un effet dissuasif et si les producteurs d’aliments se conforment à la lettre et à l’esprit des règles ; il doit également déterminer si d’autres obstacles empêchent la mise en œuvre intégrale de la législation.
L’organisme de suivi doit déterminer si de nouveaux éléments justifient de modifier les restrictions, comme réviser la définition des AGT ou baisser le seuil. Il convient de publier les résultats et conclusions dans un rapport qui sera distribué aux responsables politiques, aux experts et au public. Voir le module 4 pour de plus amples informations.
› délégation de pouvoir : Afin de mettre en œuvre toutes les dispositions des restrictions sur les AGT, l’organisme de réglementation peut être amené à déléguer certaines responsabilités à d’autres organismes publics. Par exemple, une autorité nationale pour l’alimentation et les médicaments n’ayant pas assez de personnel pour s’acquitter de ses obligations statutaires d’inspecter tous les établissements alimentaires dans le pays peut confier cette responsabilité à des inspecteurs sanitaires locaux et infranationaux. La législation doit préciser les responsabilités qui peuvent être déléguées et celles qui ne le peuvent pas, à qui et dans quelles conditions. Voir le module 6 pour de plus amples informations.
› Éducation et sensibilisation : Les restrictions seront davantage respectées si les entités réglementées sont informées à l’avance de la législation, disposent de suffisamment de temps pour reformuler les produits et les recettes et reçoivent des documents qui les
Avant la mise en œuvre, les entités réglementées doivent bien comprendre la nécessité de la restriction, leurs obligations légales et les techniques pour remplacer les AGT par des alternatives plus saines. Les organismes de réglementation doivent fournir des informations sur la restriction et les données sanitaires aux principales parties prenantes, aux médias et au public. Les acteurs industriels ont également la possibilité de partager leurs connaissances techniques et d’exprimer leurs inquiétudes pendant ce processus. Le module 5 donne des recommandations sur le déroulement d’une campagne médiatique et le module 2 sur le soutien à apporter pour le remplacement des huiles et graisses par des produits plus sains.
› Allocation de ressources : Une mise en œuvre efficace des restrictions sur les AGT – comprenant éducation, inspection, tests, suivi, évaluation et application – nécessite des moyens humains et financiers. Au fil du temps, cela peut être intégré dans les inspections sanitaires existantes à moindre coût, mais il peut être nécessaire de budgéter des dépenses supplémentaires pendant le lancement. Les règles et procédures de budgétisation seront spécifiques aux pays, mais la législation doit veiller à ce que le gouvernement alloue suffisamment de ressources aux instances et activités publiques concernées. Certains pays autorisent l’utilisation de droits de licence et de sanctions financières pour financer la mise en œuvre.
› Allégations « sans AGt » : La législation doit limiter la capacité des producteurs et vendeurs d’aliments à utiliser les allégations « sans AGT », que ce soit sur la face avant de l’emballage, sur la liste des ingrédients ou sur d’autres supports de commercialisation. Dans certains cas – par exemple, si la réduction des AGT a été associée à une augmentation des graisses saturées – ces allégations peuvent induire les consommateurs en erreur, leur laissant croire qu’un produit est une option plus saine. Si les allégations sont autorisées, la législation doit imposer un seuil précis (par exemple, moins de 0,1 g d’AGT pour 100 g d’aliment ou par ration) pour garantir leur validité. Étant donné que l’allégation « sans AGT » implique une caution nutritionnelle, tout produit pouvant y prétendre doit également satisfaire à d’autres normes nutritionnelles, notamment les limites sur les graisses saturées.
5. AutRES MESuRES CoMPLÉMEntAiRES
Si des obstacles politiques et techniques empêchent l’adoption d’une interdiction complète au niveau national ou d’une limite stricte sur les AGT, les gouvernements locaux et infranationaux doivent adopter des mesures complémentaires pour réduire au maximum la consommation d’AGT. Ces mesures, associées à des campagnes de sensibilisation et autres communications, peuvent permettre de préparer les consommateurs et les fabricants à éliminer les AGT produits industriellement d’ici à 2023. Chaque mesure doit être évaluée sur sa capacité à réduire la consommation d’AGT produits industriellement, sa facilité d’adoption et de mise en œuvre ainsi que son potentiel à poser les jalons pour une interdiction des AGT produits industriellement à l’échelle nationale.
L’Encadré 5 donne un exemple de restrictions introduites par étape.
Les mesures complémentaires peuvent être les suivantes :
› Restrictions locales : Si les localités sont habilitées à réglementer les restaurants et autres établissements de restauration dans leur juridiction, les restrictions locales sur les AGT sont possibles.
En l’absence d’action nationale, les autorités locales doivent prévoir d’appliquer des restrictions des AGT dans la mesure de leurs pouvoirs, mais cela peut dépendre de l’affichage des AGT sur la déclaration nutritionnelle (souvent appelée étiquette sur la face arrière de l’emballage).
› Restrictions sur la vente et les services dans les établissements publics : Des restrictions strictes peuvent être appliquées dans les établissements financés par le gouvernement, notamment les établissements scolaires, de santé, de services sociaux, de sports et loisirs, militaires ou pénitentiaires (voir exemple dans l’Encadré 6). Ces restrictions sont souvent intégrées dans des lignes directrices et normes nutritionnelles relatives au service public et imposent un étiquetage nutritionnel mentionnant les AGT.
Le pouvoir d’une autorité locale ou nationale d’imposer ces restrictions peut découler de sa position unique de propriétaire et d’acheteur de produits alimentaires. Bien que la restriction ne s’applique qu’à certains établissements, elle doit inclure les mêmes éléments qu’une interdiction ou limite nationale (par exemple, définition, portée, inspections, sanctions).
› Listes d’ingrédients obligatoires : Les listes d’ingrédients sur les aliments préemballés sont obligatoires et doivent indiquer la présence des AGT produits industriellement.
EnCAdRÉ 5. ÉtudE dE CAS : nEw YoRk La ville de New York a pris les devants pour la restriction des AGT produits
industriellement aux États-Unis. Le Département de santé et d’hygiène mentale de la ville de New York (DOHMH) a modifié le Code de la santé de la ville de New York pour limiter les AGT produits industriellement dans tous les établissements de restauration qui doivent détenir un permis du DOHMH, notamment les restaurants, les traiteurs et les vendeurs ambulants.
Au 1er juillet 2007, les établissements de restauration à New York ne sont plus autorisés à utiliser les huiles partiellement hydrogénées, les shortenings ou margarines pour frire, poêler (sauter), griller ou comme produit à tartiner, sauf si ces ingrédients contiennent moins de 0,5 g d’AGT par ration. Les établissements de restauration peuvent continuer provisoirement à utiliser des huiles et shortenings contenant des AGT produits
industriellement pour la friture profonde de la pâte à gâteaux et de la pâte levée.
Au 1er juillet 2008, aucun aliment contenant des huiles partiellement hydrogénées, des shortenings ou des margarines avec 0,5 g ou plus d’AGT par ration ne peut être stocké, utilisé ou servi par les établissements de restauration. Pour faire respecter l’interdiction, les inspecteurs des denrées alimentaires du DOHMH consultent l’emballage des aliments utilisés dans les cuisines des restaurants et vérifient la présence d’huiles partiellement hydrogénées sur la liste d’ingrédients ou la quantité d’AGT sur les tableaux des valeurs nutritionnelles, afin de s’assurer que les aliments contiennent moins de 0,5 g d’AGT par portion. Les contrevenants s’exposent à des amendes d’au moins US $200 et une inspection de suivi est effectuée pour vérifier le respect des règles.
Une interdiction des huiles partiellement hydrogénées a ensuite été mise en place à l’échelle nationale ; les réglementations de la Food and Drug Administration des États-Unis d’Amérique sont entrées en vigueur entre le 18 juin 2018 et le 1er janvier 2021, en fonction du produit.
Les étiquettes des aliments préemballés incluent généralement une liste de chaque ingrédient par ordre décroissant d’importance.1 En d’autres termes, la liste indique chaque ingrédient présent dans le produit alimentaire, du plus important au moins important en poids. Les réglementations techniques établissent généralement les règles qui régissent cette liste et ont une incidence sur la façon dont les produits sont affichés. Selon les règles, le même ingrédient peut apparaître sous la dénomination
« huile végétale partiellement hydrogénée », « shortening », « huile végétale » ou « huile ».
Les responsables politiques doivent examiner et modifier ces règles pour faire en sorte que les AGT produits industriellement soient facilement identifiables. Cela peut inclure des règles concernant l’utilisation des termes courants (comme « margarine » ou « shortening »), le regroupement d’ingrédients similaires (comme rassembler toutes les huiles végétales sous une seule entrée) et la mention ou pas de la fonction d’un ingrédient (comme « huile (végétale) partiellement hydrogénée, utilisée comme conservateur »). La liste d’ingrédients ne doit pas sous-entendre des caractéristiques nutritionnelles d’un ingrédient, aussi les termes comme « non hydrogéné » suggérant que le produit ne contient pas d’AGT doivent être interdits.
› Étiquette sur la face avant de l’emballage : Les étiquettes sur la face avant de
l’emballage peuvent informer les consommateurs sur le niveau d’AGT dans les produits.
Cela peut aider les consommateurs à faire des choix plus sains et inciter les producteurs à reformuler leurs produits.
› Mesures fiscales : Les AGT produits industriellement peuvent être moins chers que les autres huiles et graisses plus saines. Les gouvernements peuvent utiliser les taxes et autres mesures fiscales pour augmenter le prix relatif des AGT. Une augmentation du prix relatif ferait baisser la demande et augmenter les recettes additionnelles. Voir le module 2 pour de plus amples informations.
› Restrictions de commercialisation :2 Les gouvernements peuvent limiter la
1 Selon le Codex, tous les ingrédients doivent être énumérés dans l’ordre décroissant de leur poids initial (m/m) au moment de la fabrication du produit (CXS 1-1985 : Normes générales Codex pour l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées).
2 “Le terme « commercialisation » fait référence à toute forme de communication ou message commercial(e) visant à augmenter, ou ayant pour effet d’augmenter, la reconnaissance, l’attrait et/ou la consommation de produits et services particuliers. Il englobe tout ce qui agit pour vanter ou promouvoir un produit ou un service.
EnCAdRÉ 6. ÉtudE dE CAS : REStRiCtion SuR LES VEntES Et SERViCES dAnS LES ÉtABLiSSEMEntS PuBLiCS, uRuGuAY
En septembre 2013, le Gouvernement uruguayen a adopté la loi N° 19.140 sur une nourriture saine dans les écoles. Cette loi confiait au Ministère de la Santé la mission d’élaborer des normes pour les aliments servis dans les cantines et les kiosques des écoles, interdisant la publicité pour ces produits alimentaires et limitant la disponibilité de salières. Les normes sur l’alimentation à l’école ont été détaillées en mars 2014 dans deux autres documents : Décret réglementaire N° 60/014 et Plan national des écoles promotrices de santé.
Les normes visaient à promouvoir les aliments avec une « valeur nutritionnelle naturelle » et un « niveau de transformation minimum » et à limiter l’apport en sucres libres, graisses saturées, AGT et sodium. Les limites sont fixées pour 100 g d’aliments, 100 ml de boisson et par portion de 50 g. Les aliments interdits sont les boissons sucrées et énergisantes, les confiseries, les en-cas salés, les gâteaux et le chocolat. La mise en œuvre des normes alimentaires dans les écoles et des restrictions sur la publicité a commencé dans les écoles publiques en 2015, avec un contrôle du respect des règles.
commercialisation de produits qui contiennent des AGT produits industriellement.
Une restriction importante limiterait la mise sur le marché de produits contenant des AGT par toute technique de commercialisation. Inclure la quantité d’AGT dans la déclaration nutritionnelle (comme sur les étiquettes sur la face arrière de l’emballage ou le tableau des valeurs nutritionnelles) facilitera l’application de ces restrictions de commercialisation.
› Mesures volontaires : Si aucune mesure juridiquement contraignante n’est possible, les gouvernements peuvent accepter des mesures volontaires pour réduire les AGT.
Cependant, si ces programmes peuvent entraîner des réductions des niveaux d’AGT et inciter à étendre le dialogue sur la faisabilité, les mesures volontaires ne sont pas aussi efficaces que celles qui sont juridiquement contraignantes et peuvent saper la volonté politique de poursuivre les mesures obligatoires. Pour que ces mesures soient plus efficaces, il faudrait demander à l’industrie d’inclure la quantité d’AGT dans la déclaration nutritionnelle (comme sur les étiquettes sur l’arrière de l’emballage ou le tableau des valeurs nutritionnelles).
RÉFÉREnCES
Clapp J, Curtis CJ, Middleton AE, Goldstein GP. (2014). Prevalence of partially hydrogenated oils in US packaged foods, 2012. Prev Chronic Dis., 11:E145.
Restrepo BJ, Rieger M. (2016). Denmark’s policy on artificial trans fat and cardiovascular disease. Am J Prev Med., 50(1):69–76.
AnnEXE 1. GuidE PouR CHoiSiR unE PoLitiQuE En VuE d’ÉLiMinER LES AGt PRoduitS induStRiELLEMEnt
Les options politiques recommandées dans le programme d’action REPLACE – limiter les AGT à 2 % des graisses totales et interdire la production ou l’utilisation des huiles partiellement hydrogénées – visent à éliminer les AGT de l’alimentation nationale. Les deux politiques empêchent l’utilisation des huiles partiellement hydrogénées à grande échelle, mais autorisent de petites quantités d’AGT provenant de graisses animales, d’huiles raffinées et d’huiles totalement hydrogénées.
Le choix entre les deux options politiques se fera selon des facteurs spécifiques au pays.
Dans certains cas, une combinaison des deux peut être indiquée. La présente annexe met en évidence quelques éléments d’appréciation pour guider les responsables politiques dans leur choix de la politique sur les AGT la plus adaptée au contexte de leur pays (voir Tableaux 1 et 2).
tableau 1. Considérations juridiques et politiques importantes ConSidÉRAtionS unE LiMitE dES AGt doit ÊtRE
EnViSAGÉE Si :
unE intERdiCtion dES HuiLES PARtiELLEMEnt HYdRoGÉnÉES doit ÊtRE EnViSAGÉE Si :
Autorité existante Les législations existantes sur
l’alimentation et la nutrition permettent d’inclure une limite de 2 %
Les législations existantes sur
l’alimentation et la nutrition portent sur les composants nocifs dans les aliments Et il existe une liste maintenue de substances interdites dans l’alimentation
Mesures complémentaires déjà en place
des mesures complémentaires nécessitent une évaluation des AGt, comme pour l’étiquetage – en particulier si la politique est entrée en vigueur et appliquée
une interdiction des huiles partiellement hydrogénées est appliquée de façon restrictive – comme pour les préparations pour nourrissons – en particulier si la politique est en vigueur et mise en application
Commerce Les pays voisins ou les pays au sein d’une union économique ont les mêmes politiques
Les pays voisins ou les pays au sein d’une union économique ont les mêmes politiques
Soutien politique un soutien influent est possible un soutien influent est possible
tableau 2. Considérations techniques importantes pour appliquer les politiques sur les AGT ConSidÉRAtionS unE LiMitE dES AGt doit ÊtRE
EnViSAGÉE Si :
unE intERdiCtion dES HuiLES PARtiELLEMEnt HYdRoGÉnÉES doit ÊtRE EnViSAGÉE Si :
Principale source d’AGT
Les produits importés constituent la principale source d’AGt consommés, en particulier si les ports d’entrée peuvent exiger que la teneur en AGt soit indiquée sur les produits importés
Les huiles partiellement hydrogénées fabriquées dans le pays constituent la principale source d’AGt consommés, en particulier si le pays compte un nombre limité de fabricants d’huiles partiellement hydrogénées
Mécanismes de conformité existants
une structure administrative opérationnelle permet d’appliquer facilement une limite de 2 % par un investissement modeste de ressources financières et humaines
une structure administrative opérationnelle permet d’appliquer facilement une interdiction des huiles partiellement hydrogénées par un investissement modeste de ressources financières et humaines
Capacités à tester Le pays peut tester les aliments pour déterminer les niveaux d’AGt
OU
Le pays a accès à un laboratoire régional capable de prendre en charge les tests
OU
Le pays a des étiquettes obligatoires et fiables indiquant de façon compréhensible la quantité d’AGt dans la déclaration nutritionnelle (comme des étiquettes sur la face arrière de l’emballage ou le tableau des valeurs nutritionnelles)
Le pays n’a pas la capacité de tester les aliments pour déterminer les niveaux d’AGt
OU
Le pays a des étiquettes obligatoires et fiables qui doivent mentionner les huiles partiellement hydrogénées (ou équivalentsa) sur la liste des ingrédients
a En fonction du pays, une « huile végétale partiellement hydrogénée » peut apparaître sous la dénomination « shortening », « huile végétale » ou « huile ». Afin de veiller à ce que les AGT produits industriellement soient facilement identifiables, les responsables politiques doivent connaître toutes les formes possibles des huiles partiellement hydrogénées de la liste concernées par une interdiction.
AnnEXE 2. EXEMPLE d’ÉtiQuEttE nutRitionnELLE
PouRQuoi LES ACidES GRAS tRAnS FiGuREnt- iLS EnCoRE SuR L’ÉtiQuEttE Si LA Food And dRuG AdMiniStRAtion (FdA) LES ÉLiMinE PRoGRESSiVEMEnt ?
Les AGT seront réduits mais pas éliminés des aliments, c’est pourquoi la FDA va continuer d’exiger que cette information figure sur l’étiquette. En 2015, la FDA a publié une décision finale selon laquelle les huiles partiellement hydrogénées, la source des AGT produits industriellement, ne sont pas généralement reconnues comme sûres (GRAS, generally recognized as safe), mais cette décision ne concerne pas les AGT naturels, qui restent présent dans les aliments. Les AGT sont naturellement présents dans les aliments issus de certains animaux, principalement les ruminants comme les bovins et les caprins. En outre, l’industrie peut actuellement utiliser certaines huiles approuvées comme additifs
alimentaires et peut encore adresser une requête auprès de la FDA pour certaines utilisations des huiles partiellement hydrogénées.
Aux États-Unis, les acides gras trans doivent figurer sous la dénomination « Trans fat » ou
« Trans » sur une ligne à part dans la liste des graisses saturées de l’étiquette nutritionnelle.
La teneur en graisses trans doit être exprimée en grammes par portion à 0,5 g près en-dessous de 5 g et au gramme près au-dessus de 5 g. Si une portion contient moins de 0,5 g, la teneur, lorsqu’elle est indiquée, doit être exprimée sous
« 0 g ».
AnnEXE 3. EXEMPLES dE BonnE PRAtiQuE dE LÉGiSLAtion Et RÉGLEMEntAtion
oPtion dE RÉGLEMEntAtion 1 : FiXER unE LiMitE oBLiGAtoiRE SuR LA QuAntitÉ d’AGt PRoduitS induStRiELLEMEnt dAnS touS LES ALiMEntS – EXEMPLE dE LÉGiSLAtion du dAnEMARk.
D’autres exemples de législation ou réglementations sont disponibles dans la base de données mondiale de l’OMS sur la mise en œuvre des actions en matière de nutrition (GINA).1
1. — IND- 2002 0216 DK- EN- — 20020619 — PROJET
2003 Décret N° 160 du 11 mars
traduction non officielle
Décret relatif à la teneur des huiles et graisses en acides gras trans.
Conformément à l’article 13, l’article 55, paragraphe 2 et l’article 78, paragraphe 3 de la loi N° 471 du 1er juillet 1998 sur les denrées alimentaires, il est établi ce qui suit :
Chapitre 1 Champ d’application
Article 1. Le présent décret s’applique aux huiles et matières grasses, y compris les émulsions avec des graisses comme phase continue qui, seules ou dans le cadre des denrées alimentaires transformées, sont destinées à être consommées par des humains, ou susceptibles de l’être.
Paragraphe 2. Le décret ne s’applique pas aux acides gras trans naturellement présents dans les graisses animales ou produits régis par d’autres législations.
Paragraphe 3. Le décret s’applique uniquement aux produits vendus au consommateur final Article 2. Il est interdit de vendre aux consommateurs les huiles et matières grasses visées par le décret si leur teneur en acides gras trans définis dans l’Annexe est supérieure à celle indiquée dans l’article 3.
Article 3. À partir du 1er juin 2003, la teneur en acides gras trans dans les huiles et matières grasses visées par le présent décret ne doit pas excéder 2 grammes pour 100 grammes d’huile ou de matière grasse, voir cependant le paragraphe 2.
Paragraphe 2. Entre le 1er juin 2003 et le 31 décembre 2003, les huiles et matières grasses visées par le présent décret et incluses dans les aliments transformés contenant d’autres ingrédients que les huiles et matières grasses et qui sont produits par l’industrie alimentaire, dans les points de vente, les établissements de restauration, les restaurants, les institutions, les boulangeries, etc. peuvent cependant contenir jusqu’à 5 grammes d’acides gras trans pour 100 grammes d’huile ou de matières grasses.
Article 4. Dans les produits portant l’allégation « sans acides gras trans », la teneur en acides gras trans dans le produit fini doit être inférieure à 1 gramme pour 100 grammes de l’huile ou matière grasse individuelle.
