REGLEMENT DE LA CONSULTATION
POUVOIR ADJUDICATEUR
Hauts de Seine Habitat - OPH 45, rue Paul Vaillant Couturier 92 300 LEVALLOIS PERRET
Représentant du Pouvoir
Adjudicateur M. le Directeur Général de Hauts de Seine Habitat - OPH
OBJET DU MARCHÉ
Marché de travaux de remplacement des menuiseries extérieures LE PLESSIS –ROBINSON éPéri-Brossolette »
DATE et HEURE limites de remise
des Offres 09 mars 2020 à 16h00
Procédure MAPA procédure adaptée
Page 2 sur 11 SOMMAIRE
1 Objet du marché
2 Contenu du dossier de consultation
3 Présentation des candidatures et des offres 4 Jugement
5 Modification du dossier de consultation 6 Conditions de remise des offres 7 Demande de renseignements
8 Echanges du Pouvoir Adjudicateur au candidat 9 Attribution
10 Loi applicable et règlement des litiges
Page 3 sur 11 1 Objet du marché
1.1 Nature des prestations
La présente consultation a pour objet d’effectuer la réalisation de travaux de remplacement des menuiseries extérieurs.
Les prestations sont décrites dans le CCTP Nomenclatures CPV :
45421000-4: Menuiserie
45421100-5: Fenêtres et accessoires 45421112-2 : Encadrement de fenêtres 45421132-8 : Fenêtres
Le présent marché est conclu pour une période de 8 mois à compter de la date de notification de l’ordre de service, phase de préparation comprise de 1 mois.
1.2 Procédure
La présente procédure est lancée en procédure adaptée.
1.3 Forme du Marché – allotissement – tranches
1.3.1 Forme du marché
Le marché est passé sous la forme d’un marché à prix global et forfaitaire.
1.3.2Allotissement – tranches
Le marché n’est pas alloti, un seul corps d’état étant concerné par les travaux.
1.4 Variantes et Prestations Supplémentaires Eventuelles Les variantes sont interdites.
Le présent marché est lancé :
avec prestation(s) supplémentaire(s) éventuelle(s) sans prestation supplémentaire éventuelle
Corps d’état
Intitulé
Menuiseries extérieures
Opération PLESSIS ROBINSON
2 à 16 rue Gabriel Péri – Programme 530 1 à 15 rue Pierre Brossolette – Programme 534
Remplacement de menuiseries extérieures et installation de volets roulants.
Page 4 sur 11 1.5 Compléments apportés aux CCAP et au CCTP
Les candidats ne doivent pas apporter de compléments au Cahier des Clauses Administratives Particulières ou au Cahier des Clauses Techniques Particulières.
1.6 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est indiqué dans l’Acte d’Engagement.
1.7 Forme juridique en cas de groupement
Dans l’hypothèse d’un groupement économique aucune forme n’est imposée.
Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements,
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
1.8 Prestations similaires
L’acheteur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en application de l’article R 2122- 7 du code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
1.9 Visite
La visite est facultative. Pour toute demande de visite veuillez contacter M. Mme BINOT- 5 place de la résistance 06- 27-60-12-14 pour le 2 au 16 rue Gabriel péri et M. Mme FELIX-48 rue Fernand Fourcade 06 -27- 60-14-56 pour le 1 au 15 rue P. Brossolette.
1.10 Négociation
Les offres considérées comme inappropriées au sens de l'article L 2152-4 du code de la commande publique seront éliminées et les candidats ne seront pas invités à négocier.
Les offres demeurées irrégulières, inacceptables, ou anormalement basses ne seront pas classées, elles seront éliminées.
La négociation sera engagée les candidats ayant remis les offres classées de la première à la troisième place du classement issu de l’analyse des offres initiales.
La négociation pourra porter sur les éléments techniques de l'offre (qualitatifs ou quantitatifs ect..) et/ou sur les éléments financiers, dans le cadre d'une recherche d'optimisation des coûts. Elles pourront se dérouler en une ou plusieurs étapes, dans les locaux d’Hauts de Seine Habitat ou bien par voie écrite.
A l’issue de cette négociation éventuelle, les candidats admis à y prendre part seront invités à remettre une offre négociée sur la base des modifications en résultant, ceci dans un délai identique pour tous. Le marché sera alors attribué au candidat dont l’offre sera jugée économiquement la plus avantageuse à l’issue du classement définitif par application des critères de sélection des offres.
Toutefois, dans le respect de l’article R2123-5 du code de la commande, l’acheteur pourra attribuer le marché sur la base des offres initiales, sans négociation.
2 Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement pour chaque candidat.
Il comprend les pièces suivantes :
Page 5 sur 11 - Un Règlement de la Consultation (R.C.)
- Un Acte d’Engagement (A.E.)
- Un Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) - Un Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) - Une Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (D.P.G.F) - Un Calendrier prévisionnel travaux
- Une fiche d’analyse des risques - Plan Général de Coordination (P.G.C.).
- RICT
- Rapport amiante avant travaux
- d’un dossier graphique et photos (listes des pièces graphiques et pièces graphiques) Les cadres DC1 DC2 et DC4 sont également fournis.
Le dossier de consultation est consultable et téléchargeable sur la plate forme de dématérialisation de l’Office à l’adresse suivante :
http://hautsdeseine-habitat.e-marchespublics.com
3 Présentation des candidatures et des offres
Tous les documents, pièces et attestations remis au titre de la candidature ou de l’offre par les candidats sont établis en langue française. A défaut, ils doivent être accompagnés d’une traduction en langue française certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté. Tous les documents signés devront l’être par une personne habilitée à engager le candidat, avec indication du nom et de la qualité du signataire.
Les candidats devront produire un dossier complet, comprenant les pièces indiquées à l’article 3.1. : Pièces relatives à la candidature et à l’article 3.2. : Pièces relatives à l’offre.
3.1. Pièces relatives à la candidature
Les candidats sont informés qu’ils peuvent présenter leur candidature sous la forme d’un document unique de marché européen (DUME), qu’il éditent sous format .xml via le site https://dume.chorus-pro.gouv.fr/, ceci en lieu et place des formulaires DC1 et DC2 mentionnés ci-après et qu’ils transmettent par le biais du profil d’acheteur http://hautsdeseine-habitat.e-marchespublics.com, à l’instar des autres pièces de leur offre.
Le candidat peut compléter le tableau « candidature » (fichier Excel) afin d’apporter tous les renseignements concernant sa capacité juridique, financière, technique et professionnelle.
A l’appui de leur candidature, les candidats doivent produire les éléments suivants :
copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
Déclaration sur l’honneur du candidat justifiant qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la Commande Publique, concernant les interdictions de soumissionner ;
Imprimé DC1 (lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants) joint au DCE à compléter dans sa version mise à jour disponible, ou document similaire reprenant toutes les informations demandées dans le DC1
Imprimé DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement) joint au DCE à compléter ou document similaire reprenant toutes les informations demandées dans le DC2
Document(s) attestant des pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat
Page 6 sur 11
Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (à remplir dans le DC2)
Déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années,
Déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,
Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin,
Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des qualifications et des certificats professionnels ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
A minima :
- CQP Plasturgie Assembleur/ Monteur de menuiseries extérieures
- travaux en SS4, la preuve de la capacité professionnelle du candidat à réaliser la prestation objet du présent marché peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d’identité professionnelle
Les entreprises de création récente pourront justifier de leurs capacités professionnelles, techniques, et financières par tout moyen de preuve et notamment par la présentation des titres d'études ou de l'expérience professionnelle du ou des responsables des prestations.
Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie, comportant les mentions prévues à l'article R3243-1 du Code du Travail ou les documents équivalents. Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
S’il s’appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l’acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d’exécution du marché public ou de l’accord-cadre.
3.2. Pièces relatives à l’offre
Un Acte d'Engagement (A.E): cadre ci-joint à compléter, dater et signer électroniquement par les représentants qualifiés de toutes les entreprises concurrentes ayant vocation à être titulaire du marché
Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) : accepté sans aucune réserve ni modification, du fait de la signature de l’acte d’engagement.
Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) : accepté sans aucune réserve ni modification, du fait de la signature de l’acte d’engagement.
Une Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (D.P.G.F), tous les articles de prix seront complétés en détail et ce dans le respect du cadre.
Un mémoire technique
Dans son mémoire technique, le candidat devra décrire :
Page 7 sur 11 1-Planing global prévisionnel détaillé du chantier, incluant la période de préparation et la période de travaux – Noté sur 4
2-Les moyens humains affectés au chantier (tâches et temps affectés à l’opération) – Noté sur 3
3-La description des dispositions prises pour la communication et les relations avec les résidents, la MOE et la MOA – Noté sur 2
4-La description des dispositions prises en matière de sécurité, d’hygiène et d’environnement – Noté sur 1 4 Jugement
4.1 - Candidature
Les candidatures seront analysées sur la base des justificatifs et pièces remises par les candidats. Des demandes de compléments peuvent être effectuées.
4.2 Offre
Une note sera attribuée par critère, le total des notes des critères de chaque proposition permettant d’opérer un classement objectif des entreprises candidates.
Afin d'affiner l'analyse, ces notes seront pondérées en fonction de l'importance de chacun des critères, de la façon suivante.
Critères d’attribution Appréciation du critère Note
correspon dante)
Coef.
Pondération
1/ Prix
Montant total
Note = (Offre la moins disant / offre étudiée) x note maximale
Sur 10 60%
2/ Valeur Technique
Mémoire Technique :
1e) Planning Global prévisionnel détaillé incluant la période de préparation et la période des travaux
2e ) Moyens humains mis en œuvre avec tâches et temps affectés aux opérations 3e) Description des dispositions prises pour la communication, et les relations avec les résidents , la MOE et la MOA
4e) Description des dispositions prises en matière de Sécurité, d’Hygiène et d’Environnement
Sur 10 (Sur 4)
(Sur 3)
(Sur 2)
(Sur 1)
40%
NB –
En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres dans l’acte d’engagement, prévaudront sur toutes autres indications de l’offre.
Dans le cas où des erreurs de multiplication, d’addition ou de report seraient constatées dans la décomposition du prix global et forfaitaire figurant dans l’offre d’un concurrent, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation.
Page 8 sur 11 Toutefois, si le candidat concerné est sur le point d’être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition pour la mettre en harmonie avec le prix global et forfaitaire ou le prix correspondant ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
L’offre qui obtiendra le plus de points sera retenue.
En cas d’égalité de points, le critère 1 prévaudra pour départager les candidats, puis le critère 2.
Hauts de Seine Habitat – OPH se réserve à tout moment le droit de ne pas donner suite à la consultation pour motif d’intérêt général.
Offre anormalement basse
Conformément aux articles L. 2152-5 à L. 2152-6 du Code de la Commande Publique, si l’offre d’un candidat paraît anormalement basse, Hauts-de-Seine Habitat procédera à sa détection. Le candidat devra être en mesure de fournir toutes précisions et justifications de nature à expliquer le(s) prix proposé(s). En cas d’absence de justification ou en cas de justification ne permettant d’expliquer le(s) prix de manière satisfaisante, l’offre du candidat sera rejetée.
REGULARISATION
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de régulariser les offres irrégulières ou inacceptables dans un délai approprié et identique pour tous, à condition que qu’elles ne soient pas anormalement basses. Dans tous les cas, cette régularisation ne peut pas avoir pour effet de modifier les caractéristiques substantielles de l’offre.
A l’issue des négociations éventuelles, l’Office pourra autoriser les candidats concernés à régulariser les offres qui demeurent irrégulières, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses.
5 Modification du dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les concurrents devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de réclamation à ce sujet.
Si, pendant l’étude du dossier par les concurrents, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
6 Conditions de remise des offres (voie électronique obligatoire)
L’Office impose, aux entreprises souhaitant soumissionner à la présente consultation, la transmission par voie électronique de leur candidature et de leur offre.
Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées traditionnellement pour les réponses sur support papier (deux dossiers distincts dont l’un comporte les fichiers de la candidature et l’autre, ceux de l’offre).
Les offres pourront être envoyées sur la plate forme de dématérialisation de l’Office à l’adresse suivante, avant les dates et heure limites de réception :
http://hautsdeseine-habitat.e-marchespublics.com
Pour rappel, L’ensemble des pièces énoncées à l’article 3 devra être disponible sur la plateforme au plus tard à la date et l’heure limites de réception indiquées sur la page de garde du présent document sous peine d’élimination. Chaque transmission fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Prérequis techniques
Page 9 sur 11 Les candidats ayant décidé de transmettre leur pli via le profil d’acheteur précité sont invités à vérifier qu’ils disposent des prérequis techniques les plus récents, nécessaires à l’utilisation de la plateforme : http://www.e- marchespublics.com/prerequis.
Un autotest complet vous permet, depuis votre espace privatif (rubrique « Aide/Prérequis »), de vérifier en quelques clics la compatibilité de son poste avec la plate-forme, puis de réaliser de bout en bout un dépôt fictif sur la plate- forme. Il est conseillé de procéder à ce test au minimum 48 heures avant la date limite de remise des plis.
Il est également vivement recommandé de déposer le pli en ligne au minimum 24 heures avant la date limite de dépôt.
Les configurations informatiques étant par nature évolutives, un dépôt réalisé avec succès n’exonère pas les candidats de respecter ces principes de précautions pour les dépôts suivants.
Signature électronique
Les documents dont la signature est obligatoire doivent être revêtus d’une signature électronique conforme aux exigences exposées au point 7 des prérequis techniques ci-avant évoqués. Les candidats peuvent également se référer à la rubrique « Signer électroniquement les marchés publics » du Guide de la dématérialisation des marchés publics édité par le Ministère de l’économie et des finances, joint au DCE.
Il est impératif de prévoir un délai de 1 à 2 semaines pour obtenir ce type de certificat (préparation des pièces, acquisition, installation…)
Assistance
En cas de problème pour télécharger le dossier ou déposer son pli, il convient de contacter le support technique de la plateforme au numéro suivant : 01 72 36 55 48
Attention, le support téléphonique n’intervient plus dans la dernière heure d’une procédure.
Sécurité
Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera réputé n’avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
Copie de sauvegarde
Les candidats pourront également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement, outre l’objet du marché ainsi que le nom et l’adresse du candidat, les mentions : « Copie de sauvegarde – NE PAS OUVRIR ». Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s’il est envoyé par la poste, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant la date et l’heure limite de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l’adresse prévue à l’article 4.1 du présent document.
7 Demande de renseignements
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leurs seraient nécessaires au cours de leur étude du Dossier de consultation des entreprises (DCE), il est conseillé aux candidats de faire parvenir au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite par le biais du profil d’acheteur de l’office :
http://hautsdeseine-habitat.e-marchespublics.com
Ces renseignements seront communiqués, par écrit via la plateforme, au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres, pour autant que les candidats en aient fait la demande en temps utile.
Page 10 sur 11 8 Echanges du Pouvoir Adjudicateur au candidat
Le Pouvoir Adjudicateur pourra communiquer avec les candidats via : - La plateforme de dématérialisation
9 ATTRIBUTION
Classement des offres et attribution
Le jugement des offres se faisant sur la base des critères de jugement, le présent marché sera attribué au candidat présentant l'offre la mieux classé, car économiquement la plus avantageuse.
Vérification des conditions de participation
Conformément aux articles R 2143-3 à R 2143-12 du code de la commande publique, chacun des lots ne pourra être attribué que si le candidat concerné produit, dans le délai qui sera fixé ultérieurement par l’Office, les documents ci-après listés.
Si le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le lot ne peut produire les documents demandés ci-dessous dans le délai imparti, son élimination sera prononcée et le candidat dont l’offre sera classée immédiatement après sera retenu (cf. article R 2144-7 du code de la commande publique).
1- Cotisations sociales et fiscales
Les documents attestant que l’attributaire ne se trouve pas dans un des cas d’interdiction de soumissionner mentionné au code de la commande publique sont les suivants :
En matière fiscale
- Le certificat attestant de la régularité fiscale de l’opérateur, en cours de validité et délivré par l’administration fiscale dont relève le demandeur.
En matière sociale
- Le certificat des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L.243-15 du code de la sécurité sociale émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions et datant de moins de 6 mois (attestation de vigilance URSSAF, MSA, etc).
- (Entreprise de plus de 20 salariés) Le certificat attestant de la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du Code du travail délivré par l’Association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés mentionnée à l’article L.5214-1 du Code du travail.
2- Cas d’interdiction mentionnés à l’article L 2141- 3 du Code de la Commande Publique
- La production d'un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion, étant considéré comme une preuve suffisante.
En tout état de cause, lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il doit produire la copie du ou des jugements prononcés.
Page 11 sur 11 3- Le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-
5 du code du travail
Et notamment :
- La liste nominative des salariés étrangers employés, soumis à l’autorisation de travail mentionnée au titre du code du travail, précisant pour chaque salarié : sa nationalité, sa date d’embauche, le type ainsi que le type et numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail et la date de fin de validité dudit titre.
S’il n’emploie pas de salariés étrangers pour la réalisation des prestations, l’attributaire pressenti fournit une déclaration sur l’honneur dûment signée par laquelle il atteste ne pas avoir recours à ces salariés.
10 REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, la loi française est seule applicable.
Médiation
En cas de litige ou de désaccord qui pourrait survenir notamment quant à l’interprétation ou l’exécution du marché objet de la présente consultation, et avant toute saisine des juridictions compétentes, les parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable. Dans ce cadre elles pourront utilement saisir le Médiateur des entreprises.
Le litige pourra également faire l’objet d’une saisine du Comité consultatif interdépartemental de Versailles de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics, 5, rue Leblanc, F-75911 Paris Cedex, dans les conditions définies réglementairement.
Conformément aux articles L. 2197-3 et R 2197-16 du Code de la Commande Publique, la saisine du médiateur des entreprises ou d'un comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des différentes prescriptions et les délais de recours contentieux jusqu'à la notification du constat de clôture de la Médiation des entreprises ou la notification de la décision prise par l'acheteur sur l'avis du Comité.
Contentieux
En cas de contentieux, le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise est compétent en la matière.
Tribunal Administratif de Cergy Pontoise 2/4 boulevard de l’Hautil 95 027 – CERGY PONTOISE cedex Tel : 01.30.17.34.00 / Fax : 01.30.17.34.59 Courriel : [email protected]
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.
551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421- 7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
