DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET DES ACHATS
Marché public de travaux
RENOVATION ENERGETIQUE DE CERTAINS BATIMENTS DE L’UNIVERSITE DE PERPIGNAN
DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
Appel d’offres ouvert
Référence marché 2019-16-UPVD-T indice 2
Date et heure limites de réception des offres : 09/01/2020 à 08h00
SOMMAIRE
IDENTIFICATION DE L’ACHETEUR PUBLIC 3
ARTICLE 1 : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION 4
1.1 - OBJET DE LA CONSULTATION
1.2 - FORME DU CONTRAT ET PROCEDURE DE LA CONSULTATION 1.3 - DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION EN LOTS ET TRANCHES 1.4 - CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS
1.5 - MODALITES DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION 8
2.1 - DUREE DU MARCHE - DELAIS D’EXECUTION
2.2 - VARIANTE – VARIANTE A L’INITIATIVE DE L’UNIVERSITE 2.3 - DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
2.4 - MODE DE REGLEMENT DU MARCHE ET MODALITES DE FINANCEMENT 2.5 - CONDITIONS PARTICULIERES D’EXECUTION
2.6 - OPTIONS (COMPLEMENTS EVENTUELS DU MARCHE)
ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 11
ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 12
DOCUMENTS A PRODUIRE
DISPOSITIF « DITES LE NOUS UNE FOIS »
DOSSIER DE CANDIDATURE COMPLET ET DOSSIER D’OFFRE EN VERSION DEMATERIALISEE
ARTICLE 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 22
ARTICLE 6 : SUITE A DONNER A LA CONSULTATION 23
ARTICLE 7 : DECLARATION SANS SUITE 24
ARTICLE 8 : INSTANCE CHARGEE DES PROCEDURES DE RECOURS 25
IDENTIFICATION DE L’ACHETEUR PUBLIC
Nom et adresse officiels de l'acheteur public
Université de Perpignan Via Domitia (UPVD) 52, Avenue Paul ALDUY
66860 PERPIGNAN CEDEX 9
Type d'acheteur public
EPSCP, établissement public d’Etat à caractère scientifique, culturel et professionnel, autonome, représenté par son président M. Xavier PY
Renseignements complémentaires
Les demandes de renseignements doivent parvenir par l’adresse électronique indiquée sur le site www.marches-publics.gouv.fr de la consultation du présent marché de l’UPVD, à chercher dans le département 66 et ce, avant la première date entre la date limite de réception des offres ou celle de la fermeture de l’université de Perpignan pendant les congés universitaires, en précisant que les réponses seront transmises à tous les candidats qui se seront authentifiés pour télécharger un dossier de consultation.
Toute demande de renseignements complémentaires doit être adressée avant le16/12/2019, 10h00.
Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques dans la semaine du 16 au 20/12/2019 au plus tard.
ARTICLE 1 - OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION
1.1- Objet de la consultation
Le présent marché de travaux, qui répond à un enjeu de développement durable, a pour objet la rénovation énergétique de certains bâtiments de l’Université de Perpignan Via Domitia, localisés sur certains de ses sites universitaires de Perpignan :
- sur le site de l’IUT : bâtiments A, B, C, D, E, F (chaufferie) - sur le site du campus principal : bâtiments F1-F3, Chaufferie
- sur le site Tecnosud : bâtiments INSOL, PROMES (liste indicative, non contractuelle).
Les travaux suivants sont prévus, notamment : - remplacement de menuiseries,
- suppression du bardage et/ou mise en œuvre d’une isolation thermique par l’extérieur (ITE), - ajout de brise-soleil,
- mise en œuvre d’une ventilation VMC simple / double flux, - isolation de combles,
- robinet thermostatique,
- chaudière collective à condensation, - éclairage LED,
- isolation de toiture-terrasse / remplacement de l’étanchéité, - etc.
Cette opération vise à :
améliorer le niveau des performances énergétiques des bâtiments concernés et donc le confort des utilisateurs ;
optimiser les dépenses de fonctionnement, d’exploitation et de maintenance.
L’attention des représentants des entreprises de travaux est appelée sur le fait que :
cette opération immobilière (dans sa définition du code de la commande publique : ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique, un périmètre limité qui peut concerner plusieurs ouvrages et dans une période de temps en général pluriannuelle) a été traduite ici par :
1 seul programme général de travaux, de rénovation énergétique de bâtiments principalement,
1 seul marché de maîtrise d’œuvre passé en procédure formalisée, en procédure concurrentielle avec négociation (PCN),
1 seul marché de travaux alloti par corps d’état, pour une dizaine de bâtiments, passé en procédure formalisée, en appel d’offres,
cette opération globale de travaux de rénovation énergétique est inscrite officiellement dans le Contrat de plan Etat-Région 2015-2020 de l’université de Perpignan qui perdra le bénéfice des subventions de l’Etat et de la Région si le calendrier n’est pas respecté,
pour l’ensemble des bâtiments de cette opération de travaux, les représentants des entreprises de travaux ont ainsi une obligation :
de mobilisation et de déploiement de moyens humains et de compétences, pouvant pallier toute défaillance ou absence, quelle qu’en soit la raison, avec la possibilité de se présenter en groupement d'entreprises,
d’organisation opérationnelle multi-chantiers en mode gestion de projet,
de prévenir et éviter tous risques d'accident avec les étudiants notamment, liés à la densité des chantiers en simultané et aux contraintes de fonctionnement d'université,
afin de respecter les dates butoir du calendrier effectif des travaux, demandées par l’Etat et la Région, étant entendu que les travaux doivent concerner plusieurs bâtiments en simultané, en sites et bâtiments occupés recevant du public (étudiants) :
- OS de début du marché de travaux : 02/2020 - réception des travaux : 12/2020.
Lieu d’exécution
Sites de l’Université de Perpignan Via Domitia, localisés à Perpignan (66000) : - site de l’IUT : bâtiments A, B, C, D, E, F (chaufferie),
accès : chemin de la Passio Vella
- campus universitaire principal : bâtiments F1-F3, Chaufferie, accès : 52 Avenue Paul ALDUY ou chemin de la Passio Vella - site Tecnosud : bâtiments PROMES, INSOL,
accès : zone Tecnosud / voie Rambla de la thermodynamique.
Date prévisionnelle de début des travaux
Calendrier prévisionnel
Notification du marché de travaux 02/2020
Réception des travaux 12/2020
Période de garantie
de parfait achèvement 12/2021
Nomenclature communautaire (code C.P.V.)
45214400-4 / IA40-6 Construction de bâtiments universitaires / Rénovation 45262700-8 / IA37-7 Travaux de transformation de bâtiments / Pour isolation 45262690-4 Remise en état de bâtiments dégradés
45300000-0 Travaux d'équipement du bâtiment.
Lot Code CPV Détail
1 45111100-9 Travaux de démolition 2 45261410-1 Travaux d'isolation de toiture 2 45261420-4 Travaux d'étanchéification 3 45421000-4 Travaux de menuiserie 4 45421141-4 Travaux de cloisonnement 5 45443000-4 Travaux de façade
6 45223110-0 Installation de structures en métal 7 45442100-8 Travaux de peinture
8 45311000-0 Travaux de câblage et d'installations électriques
9 45331200-8 Travaux d'installation de matériel de ventilation et de climatisation 10 09331200-0 Modules solaires photovoltaïques
11 90650000-8 Services de désamiantage.
Nomenclature Achat Commune Recherche et Enseignement Supérieur (NACRES) BE.09 Autres travaux d’aménagement de bâtiments
1.2- Forme du contrat, quantités et procédure de la consultation
Ce marché est passé en procédure formalisée, en appel d’offres ouvert, en application notamment des dispositions des articles L2124-1, L2124-2, R.2124-1, R.2124-2 du code de la commande publique.
1.3- Décomposition de la consultation en lots et tranches
Les travaux seront réalisés suivant la liste des lots définie comme suit : Lot n° 1 DEPOSE - GROS OEUVRE
Lot n° 2 ETANCHEITE
Lot n° 3 MENUISERIE EXTERIEURE Lot n° 4 DOUBLAGE – FAUX PLAFONDS Lot n° 5 FACADES ITE
Lot n° 6 SERRURERIE
Lot n° 7 PEINTURE INTERIEURE Lot n° 8 ELECTRICITE
Lot n° 9 CVC
Lot n° 10 PHOTOVOLTAIQUE Lot n° 11 DESAMIANTAGE
Il est prévu les tranches optionnelles suivantes :
- TO1 pour le bâtiment F1 du campus universitaire principal : remplacement de menuiseries avec volets roulant
et raccord doublage, peinture intérieure et grillages - TO2 pour le bâtiment F3 du campus universitaire principal :
remplacement de menuiseries avec volets roulant et raccord doublage, peinture intérieure et grillages
- TO3 pour le bâtiment PROMES du site universitaire Tecnosud :
remplacement du mur rideau arrière et ajout de film solaire sur le mur rideau avant - TO4 pour le bâtiment B :
climatisation.
1.4- Conditions de participation des concurrents
Groupement
Les candidats peuvent présenter leur offre sous forme de groupement conjoint ou solidaire, conformément aux dispositions des articles R2142-19 et R2142-20 du Code de la commande publique. Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membre du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché.
Le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché.
Un même soumissionnaire pourra se voir attribuer plusieurs lots. Dans ce cas, l’entreprise est tenue de présenter une offre chiffrée pour chaque lot qu’elle souhaite se voir attribuer, de telle sorte que le jugement des différentes offres ou propositions reçues puisse être fait pour chaque lot considéré séparément.
Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même lot.
Le groupement attributaire du marché sera contraint d’assurer sa transformation en groupement : conjoint avec mandataire solidaire
ou
groupement solidaire.
Visite des bâtiments
La visite des lieux est obligatoire, motivée notamment par les enjeux sécuritaires liés à des travaux simultanés sur des établissements recevant du public (présence d’étudiants) et à la prise en compte de l’ensemble des contraintes du marché pour l’établissement du prix global et forfaitaire.
La personne à contacter pour programmer le RdV, au plus tard dans la semaine du 16 au 20/12/2019, selon ses disponibilités, est :
M. Yves ROUSSEAU Tél. : 06 12 43 12 98
Mail. : yves.rousseau@univ-perp.fr
1.5- Modalités de remise des candidatures et des offres
Réponse électronique obligatoire
La présente consultation est passée en application de l’article R2132-7 du code de la commande publique qui prévoit que : «les communications et les échanges d'informations lors de la passation d’un marché en application du présent livre ont lieu par voie électronique ».
Concrètement, les entreprises qui candidatent à un marché public devront transmettre leur candidature et leur offre, ainsi que leurs demandes d’information par voie électronique.
Possibilité de transmettre une copie de sauvegarde
En application de l’article R.2132-11 du code de la commande publique, les candidats peuvent adresser à l’acheteur, sur support papier ou sur support physique électronique, une copie de sauvegarde de ces documents. Cette copie doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des offres. La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention :
« Ne pas ouvrir - copie de sauvegarde nom du candidat
libellé du marché – référence du marché »
La copie de sauvegarde devra être remise contre récépissé ou, si elle est envoyée par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l’heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l’adresse suivante : Université de Perpignan / Accueil général / Commande publique / 52, Avenue Paul Alduy - 66860 Perpignan Cedex 9
La copie de sauvegarde ne peut être ouverte que dans les cas prévus à l'article II de l’arrêté du 22 mars 2019, annexe 6, du code de la commande publique :
− lorsqu’un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique,
− lorsqu’une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou n’a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l’offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
Transmission sur support papier interdite
Hormis les cas dérogatoires prévus l’article R.2132-12 du code de la commande publique qui ne s’appliquent pas au présent marché, la transmission sous support papier est interdite. Toute offre papier sera considérée comme une offre irrégulière non susceptible de régularisation, car le non- respect des simples modalités de transmission d’une offre peut justifier son irrégularité.
Les soumissionnaires s’engagent à ne pas contester le présent règlement de consultation, les documents auxquels il renvoie notamment en matière de procédure dématérialisée, ainsi que les éléments constitutifs du dossier de consultation des entreprises (DCE).
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2.1- Durée du contrat - Délais d’exécution
La durée du présent marché s’appuie sur le calendrier prévisionnel suivant : Calendrier prévisionnel
Notification du marché de travaux 02/2020
Réception des travaux 12/2020
Période de garantie
de parfait achèvement 12/2021
L’attention du titulaire du lot est appelée sur les clauses suivantes concernant le calendrier (planning) général prévisionnel :
20 jours ouvrés d'intempéries n'ouvriront pas droit à un report de délais (système de franchise), des dates intermédiaires de restitution de bâtiment pour le bon fonctionnement de l’université de Perpignan sont impératives et tout retard pourra être lourdement pénalisé.
2.2- Variante – Variante à l’initiative de l’université de Perpignan
Aucune variante, ni variante à l’initiative de l’université de Perpignan, n’est autorisée.
2.3 - Sous-traitance
Le titulaire du contrat peut sous-traiter certaines parties du contrat dans les conditions des dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, de l’article L2193-3 et R2193-1 à R2193-4 du Code de la commande publique, du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-Tx), en vigueur à la date limite de remise des offres, et du dossier de consultation relatif à ce marché public.
2.4- Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.
2.5- Mode de règlement du contrat et modalités de financement
Les travaux seront financés sur les fonds de l’université de Perpignan : paiement direct par virement administratif du comptable de l’université de Perpignan.
Les sommes dues au titulaire du contrat et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Caractère des prix
Le prix est global et forfaitaire.
2.6- Conditions particulières d’exécution
Aucune prestation n’est réservée aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés visées par les articles L.2113-12 à L.2113 du code de la commande publique.
Aucune prestation n’est réservée au profit d’entreprises de l’économie sociale et solidaire visées par L.2113-15 à L.2113-16 de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande
2.7- Options (compléments éventuels du contrat)
Les travaux pourront donner lieu à un nouveau marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de travaux similaires dans les conditions définies notamment à l’article R.2122-7 du code de la commande publique. Les travaux similaires seront confiés et exécutés par le titulaire de lot du présent marché dans les mêmes conditions que celles qui sont fixées dans ce marché. En outre, ce nouveau marché devra être conclu dans les trois ans à compter de la notification du présent marché.
Des livraisons complémentaires par l’opérateur initial pourront être exécutées en application de l’article R.2122-4 du code de la commande publique dans les mêmes conditions de délais.
2.8- Développement durable
Le présent marché s’inscrit dans une logique de développement durable.
Les conditions d’exécution du présent marché peuvent intégrer des éléments à caractère sociétal, économique et environnemental.
L’entreprise peut valoriser son offre en précisant tout élément en lien direct avec le marché qui réponde à une logique globale de développement durable.
ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes : - pièces écrites :
la liste des pièces du DCE :
voir fichier « PE-00_Liste-des-pièces-du-DCE_2019-16-UPVD-T.pdf » le règlement de la consultation (RC),
le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), décomposé en plusieurs parties : - généralités Tous Corps d’Etat
- par lot
le rapport initial de contrôle technique (RICT) par bâtiment
le plan général de coordination sécurité et protection de la santé (PGCSPS) le repérage amiante avant travaux (RAAT) par bâtiment
le planning prévisionnel général pour certains bâtiments le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) l’acte d’engagement (AE) par lot
et son annexe : cadre de décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), par lot.
- pièces graphiques :
les plans d’architecture par bâtiment
les plans d’électricité courant fort / courant faible par bâtiment les plans de génie climatique par bâtiment.
Rappel :
la liste exhaustive des pièces du DCE figure dans le fichier nommé « PE-00_Liste-des-pièces-du- DCE_2019-16-UPVD-T.pdf ».
Le dossier de consultation des entreprises est disponible à l’adresse électronique suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr (recherche dans le département 66).
ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Documents à Produire
Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en français et exprimées en EURO hors taxes. Si les offres et les candidatures des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d’une traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l’ensemble des documents remis dans l’offre.
En effet, les soumissionnaires doivent présenter le prix de leur offre en euros hors taxes, de manière à permettre la comparaison des offres exprimées en euros HT sans avoir à prendre en considération la situation fiscale particulière de chacun des soumissionnaires.
Pour les entreprises et sociétés nouvellement créées, les candidats pourront fournir, comme «preuve par équivalence», tous les éléments susceptibles de permettre d’apprécier leurs moyens (humains, techniques, financiers) pour assurer les travaux. L’acheteur public appréciera le caractère suffisant ou non des documents présentés.
En application de l’article R.2143-4 du code de la commande publique, le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d’un document unique de marché européen (DUME), rédigé obligatoirement en français, en lieu et place des documents mentionnés à l’article R.2143-3 du code de la commande publique relatif aux marchés publics, téléchargeable à l’adresse suivante :
https://www.economie.gouv.fr/daj/dume-espd%23block-system-main En cas d’utilisation du DUME :
En ce qui concerne les conditions de participation, le candidat n’est pas autorisé à se limiter à indiquer dans le DUME qu’il dispose de l’aptitude et des capacités requises. En conséquence, il est demandé aux candidats de remettre les renseignements et documents mentionnés au point
« documents à produire ci-dessous.
En cas de groupement momentané d’entreprises, chaque entreprise membre du groupement remettra un Document Unique de Marché Européen.
En cas de sous-traitance, chaque sous-traitant aux capacités desquelles le candidat a recours remettra un Document Unique de Marché Européen.
Si critères de sélection des candidatures différents selon les lots (ex : un CA minimal demandé) : Le candidat remettra un Document Unique de Marché Européen par lot (ou pour chaque groupe de lots partageant les mêmes critères de sélection).
« DITES LE - NOUS UNE FOIS » - Simplification pour les Candidats
Préambule
La PLACE est la plate-forme internet gratuite https://www.marches-publics.gouv.fr d’accès aux dossiers de consultation des entreprises pour les marchés publics de l'Etat et de ses établissements publics. Elle permet aux entreprises de consulter et répondre aux consultations émanant des services de l'Etat en administration centrale et en services déconcentrés, des établissements publics relevant de ceux-ci, ainsi que des chambres de commerce et d'industrie et de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP).
En application de l’article R.2143-14 du code de la commande publique, l’université de Perpignan s’est engagée dans une volonté de simplifier la communication des documents administratifs par les entreprises.
Pour cela, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements déjà transmis à l’université de Perpignan dans le cadre d’une précédente consultation et qui demeurent valables, à la condition de déposer gratuitement sur la plateforme dématérialisée de LA PLACE https://www.marches-publics.gouv.fr, en hébergeant leurs documents standards en cliquant sur « Fournisseurs- Accès à votre espace » à gauche de l’écran, puis, après avoir complété votre identifiant et mot de passe, cliquer dans « Gestion » et « Attestations ». Vous pouvez également déposer tout autre document comme les documents liés aux moyens humains et matériels demandés pour l’exécution d’une prestation, en cliquant sur « Attestations Semestrielles Intermédiaires ».
Dans cette rubrique, vous pourrez y joindre aussi tout document demandé, au titre des articles R.2143-3 ou R.2143-4 du code de la commande publique (mise à jour des attestations sociales et fiscales). En cas de problème ou de demande pratique de renseignements, il est recommandé au candidat de prendre contact auprès de l’assistance technique de LA PLACE. Il est précisé que l’ensemble des renseignements et documents déposés sur la plateforme dématérialisée précitée est rendu disponible pour d’autres acheteurs publics.
Mode d’emploi de la plateforme de LA PLACE et de son coffre-fort pour y déposer les attestations des candidats :
Pour toutes les procédures, il est possible, et fortement recommandé, de mettre vos attestations à jour dans l'Espace Entreprise de LA PLACE.
La plateforme de LA PLACE https://www.marches-publics.gouv.fr, vous permet de mettre vos attestations à jour en une fois pour l'ensemble des marchés passés avec un acheteur public qui utilise systématiquement LA PLACE.
Pour cela accédez à votre espace fournisseur sur https://www.marches-publics.gouv.fr, donnez votre Email comme identifiant et votre mot de passe.
L’utilisateur Entreprise authentifié peut utiliser le coffre-fort électronique pour :
stocker des documents qui seront accessibles aux acheteurs lors d’une réponse à une consultation,
stocker des documents privés.
Pour accéder à son coffre-fort électronique, l’utilisateur doit se rendre sur la page d’accueil :
Dans son coffre-fort, l’utilisateur à accès à la liste des documents de son entreprise, qui indique les informations suivantes : o Nom
o Taille
o Date de fin de validité, si le document est concerné.
En passant la souris sur l'œil, une infobulle apparait pour indiquer si le document est accessible aux acheteurs. Si ce n'est pas le cas, l'œil est alors grisé.
En cas de difficulté : https://www.marches-
publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseGuide&Aidehttps://www.marches- publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntreprisePremiereVisiteplace.suppor@atexo.com
Première visite sur LA PLACE
Inscription :
En bas à droite de la page d'accueil, je saisis mon SIREN, mon SIRET ou mon identifiant national.
J'accède alors à un formulaire où j'indique mes coordonnées ainsi que mes futurs identifiant et mot de passe. Par la suite, je pourrai également créer et gérer des comptes pour d'autres membres de mon entreprise.
Recherche :
Je peux effectuer des recherches par mots clefs ou à l'aide de critères de recherche. Je peux sauvegarder mes recherches favorites et/ou recevoir des alertes par courriel récapitulant les résultats correspondants.
Préparer mon ordinateur :
Je dois vérifier que mon ordinateur est configuré de manière à répondre électroniquement. Si je dispose déjà d'un certificat de signature électronique, je dois le tester. Je peux également me préparer en effectuant une réponse de test. Ne le faites pas au dernier moment, pour ne pas avoir de mauvaise surprise informatique.
Préparer ma réponse :
Je télécharge tous les éléments du Dossier de Consultation des Entreprises en une seule fois ou bien je peux sélectionner uniquement les éléments que je souhaite télécharger. Je peux également poser une question directement sur la plate-forme et recevoir la réponse directement sur la messagerie sécurisée de la plate-forme.
Répondre :
Une fois que mes documents de réponse sont prêts, je peux répondre électroniquement. Si l'acheteur l'a demandé, je peux signer ces documents directement depuis la plate-forme. La plate-forme m'indique le temps qu'il me reste pour répondre et une estimation du temps qu'il me faudra.
DOSSIERS DE CANDIDATURE ET D’OFFRE EN VERSION DEMATERIALISEE OBLIGATOIRE
Chaque candidat aura à produire un dossier de candidature complet comprenant les pièces requises, datées et signées par lui.
I - CONTENU DE LA REPONSE ATTENDUE DU CANDIDAT AU MOMENT DU DEPOT DE SA CANDIDATURE ET/OU DE SON OFFRE :
Afin d’optimiser la transparence d’analyse de l’ensemble des candidatures et dans un souci d’égalité de traitement entre les soumissionnaires, il sera fortement apprécié et recommandé aux postulants d’utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat), dernière mise à jour en vigueur, pour présenter leur candidature.
Ces documents sont disponibles gratuitement à l’adresse électronique suivante :
http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/index.
Ils contiennent les éléments indiqués ci-dessous :
Renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise,
tels que prévus aux articles lettre de candidature (qui n’a plus à être signée) (ou DC1 dernière version recommandée ou DUME) ;
o DC1 qui peut être utilisé par les groupements d’entreprises comme document de désignation
o (rubrique G) du mandataire. Les membres du groupement remplissent le tableau de la rubrique E et le mandataire produit les renseignements ou documents demandés par le pouvoir adjudicateur (DC2 dernière version recommandée). En cas d’utilisation du DUME, chaque entreprise membre du groupement remettra un DUME (cf. partie IIA du DUME);
o copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
o déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-6 (exclusions de plein droit), L.2141-1 à L.2141- 6 (exclusions à l’appréciation de l’acheteur) et des articles R.2143-3 ou R.2143-4 du code de la commande publique :
et qu’il est en règle au regard du respect des articles L. 5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés (DC1 rubrique F1 dernière version recommandée ou DUME) ;
Renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise, tels que prévus aux articles R.2142-6 à R.2142-12 du code de la commande publique :
o déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du contrat public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (cf. DC2 rubrique E à compléter dernière version recommandée) ;
o déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents ;
Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur (capacités d’autres opérateurs conformément à l’article R.2142-12 du code de la commande publique).
Renseignements concernant les capacités techniques et professionnelles de l’entreprise tels que prévus aux articles R.2142-13 et R.2142-14 du code de la commande publique :
o une liste des principaux travaux exécutés au cours des trois dernières années, en rapport avec le présent marché, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ; les travaux sont prouvées par des certificats de capacité du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
o une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat, pour sa structure la plus proche qui répond, et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
o l'indication des systèmes de gestion que le candidat pourra mettre en œuvre lors de l'exécution du marché public ;
o l'indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution du marché public.
N.B. : En cas de groupement, chaque cotraitant doit produire les documents pour justifier de son niveau de capacités professionnelles, techniques et financières à l'exécution du contrat.
NOTA
Avant de procéder à l’examen des candidatures, s’il est constaté que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximal de 5 jours.
Pièces de l’offre :
Un projet de contrat comprenant :
l’acte d’engagement (A.E.), pour le lot répondu, à compléter et, si possible, à signer et tamponner par le représentant qualifié de l’entreprise ayant vocation à être titulaire du contrat, Seront obligatoirement annexées à l’acte d’engagement les pièces suivantes :
1) la décomposition du prix global et forfaitaire pour le lot répondu,
2) un mémoire, pouvant permettre d’apprécier la valeur technique et organisationnelle, pour le lot répondu, qui précisera de manière détaillée et objective les éléments suivants notamment :
• A ] Qualité des matériaux :
caractéristiques/marques, fiches techniques et fiches produit de la totalité des fournitures et équipements prévus pour la réalisation de ce chantier avec durée de vie et performances des matériaux et équipements proposés,
• B ] Qualité des moyens humains :
nombre d’équipes - et leur effectif - mobilisées en simultané, au regard du planning général prévisionnel pour le lot répondu avec, pour chaque société candidate : effectif mobilisé sur le projet de l'UPVD et effectif global de la société directement impliquée par le chantier ou de l'agence régionale ou locale qui aura en charge les travaux,
compétences humaines détaillées, avec composition nominative, qualification, titre et expérience professionnelle de chantiers de même type, en site occupé recevant du public, (CV et preuves en annexes) du personnel d'encadrement et de l'interlocuteur unique représentant l'entreprise sur ce chantier,
accompagnées des références de l'entreprise candidate, avec description détaillée, sur des chantiers de même type, en site occupé recevant du public, ou données équivalentes,
• C ] Qualité des moyens matériels (techniques, d'exécution)
mis en œuvre pour la réalisation de ce chantier en site occupé recevant du public,
• D ] Qualité de l’organisation mise en œuvre sur ce chantier pour répondre aux enjeux (sécuritaires, qualitatifs, environnementaux) et au périmètre (coût – délai) de ce marché public, avec éléments de preuves à apporter :
méthodologie qui sera appliquée, procédures Qualité, mode opératoire, pilotage interne, contrôle interne, gestion du chantier, des documents d’exécution, outils informatiques d’échanges et de communications des documents, etc.,
mesures de gestion de la sécurité pendant ce chantier (heures de formation, etc.), dispositions prises en faveur du développement durable sur ce chantier :
- mesures environnementales appliquées à ce chantier (gestion des déchets, valorisation des déchets, réduction des nuisances de chantier, etc.),
- engagement sociétal de l'entreprise (heures de formation et d’insertion, partenariats avec les sous-traitants locaux, etc.) appliqué à ce chantier.
Le pouvoir adjudicateur précise que :
- ces familles d’élément d’appréciation auront la même sous-pondération (auront le même poids),
- certaines de ces familles d’élément d’appréciation pourront ne pas être utilisées pour certains lots (pour défaut de pertinence),
- les sous-éléments d’appréciation d’une famille d’élément d’appréciation auront la même sous-sous-pondération (auront le même poids).
3) l’attestation de visite des lieux, contresignée par la personne représentant l’UPVD.
NOTA
Il n'est pas nécessaire au candidat de retourner les pièces de contrat suivantes. Toutefois, par le seul fait qu'il soumissionne, le candidat reconnaît avoir pris connaissance de la totalité des pièces du dossier de consultation, dont celles ci-après et en accepte les termes :
o le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) à accepter sans aucune modification, o le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) à accepter sans aucune modification.
Le dossier sera obligatoirement déposé électroniquement sur la plateforme du profil d’acheteur suivante :
https://www.marches-publics.gouv.fr (PLACE, recherche dans le département 66)
En cas de contradiction entre différentes clauses applicables, même s’il s’agit des clauses d’un même document contractuel, c’est toujours la clause dont l’interprétation est la plus favorable à l’acheteur public qui sera appliquée.
Les éléments indiqués dans le formulaire de candidature ou dans l’offre pourront faire l’objet de demandes de précisions et de compléments.
II - DOCUMENTS QUI SERONT DEMANDES AU(X) SEUL(S) CANDIDAT(S) RETENU(S)
Il sera demandé au candidat retenu de fournir les attestations et documents précisés à l’article 6 du présent RC.
TRANSMISSION ELECTRONIQUE
● Signature électronique (facultative)
Les candidats peuvent signer électroniquement les candidatures et les actes d'engagement en présentant un certificat de signature électronique selon les modalités prévues à l’article R.2182-3 du code de la commande publique et de l’arrêté du 22 mars 2019 qui en constitue l’annexe 12. Ce certificat doit être délivré par une autorité de certification accréditée et permettre de faire le lien entre une personne physique et le document signé électroniquement. Les frais éventuels d’acquisition du certificat de signature sont à la charge des candidats, comme tout frais d’accès au réseau.
Les catégories de certificats de signature reconnues par la plateforme https://www.marches- publics.gouv.fr sont celles qui sont reconnues par le référentiel intersectoriel de sécurité.
Si le candidat n’est pas encore équipé, il est nécessaire de prévoir un délai pour les obtenir.
Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l’objet d’une signature électronique individuelle et conforme au format XAdES, CAdES ou PAdES.
La seule signature électronique du pli n’emporte pas valeur d’engagement du candidat.
Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (**) du R.G.S.
Les certificats RGS (Référentiel Général de Sécurité) sont référencés dans une liste de confiance française http://www.references.modernisation.gouv.fr ou européenne :
http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/trusted_lists/index_en.htm.
Toutefois, le candidat est libre d’utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du R.G.S. Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité. Les éléments transmis doivent permettre la vérification gratuite de la signature et de l’intégrité de ces derniers, par le pouvoir adjudicateur, en transmettant concomitamment les éléments nécessaires à la vérification de la validité. Dans ce deuxième cas, le signataire indique la procédure permettant la vérification de la validité de la signature en fournissant notamment le lien sur lequel la signature peut être vérifiée avec une notice d’explication en français.
Pour pouvoir faire une offre électronique, le candidat doit s’assurer de répondre aux prérequis techniques de la plateforme https://www.marches-publics.gouv.fr
Le pouvoir adjudicateur s'assurera que chaque document sur lesquels une signature est exigée est signé par la personne habilitée à engager le candidat. Le candidat doit donc conserver et pouvoir produire les éléments de preuve attestant que la signature électronique utilisée a été délivrée à une personne qui pouvait valablement engager le candidat. Il s'agira notamment des documents de délégation de pouvoirs de la personne habilitée, des documents relatifs à la possession de la signature électronique et aux caractéristiques de son certificat.
A la demande du pouvoir adjudicateur, le candidat devra pouvoir attester qu'il s'agit de la personne habilitée qui a envoyé électroniquement ou validé in fine la transmission électronique des candidatures et des offres. La signature d’un fichier zip n’est pas suffisante si les documents relatifs au marché qu’il contient ne sont pas, eux, signés électroniquement.
● Le déroulement de la remise de l’offre en ligne
Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (fichiers distincts dont l’un comporte les pièces de la candidature et l’autre, les pièces de l’offre, dans le cas d’une seule enveloppe). Chaque transmission fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique.
Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur offre en « dernière minute » et de s'être assurés par un test préalable qu'ils maîtrisent bien le mode de fonctionnement de la plateforme.
Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT + 01 :00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Aucun format électronique n’est préconisé pour la transmission. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles et exploitables ; notamment, il est recommandé aux candidats de respecter les recommandations suivantes :
- les formats des fichiers suivants : .doc / .rtf./ .pdf / .xls / .odt
- ne pas utiliser certains formats, notamment les “.exe”, les formats vidéo - ne pas utiliser certains outils, notamment les “macros”
- faire en sorte que l’offre ne soit pas trop volumineuse
- tous les fichiers envoyés devront être traités préalablement à l’anti-virus, à charge de l'entreprise candidate. Les candidatures et les offres contenant des virus feront l'objet d'un archivage de sécurité, et seront donc réputées n'avoir jamais été reçues. Les candidats en seront informés dans les plus brefs délais. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
Le candidat peut effectuer à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support papier, ou sur support physique électronique.
Les documents de la copie de sauvegarde doivent également être signés (manuellement sur support papier ou électroniquement sur support électronique).
Informations importantes
Ce n'est pas la date de scellement de l'enveloppe qui est prise en compte dans les délais mais l'arrivée de votre pli après téléchargement sur la plateforme (exemple : si le fichier pèse 30 Mo, cela peut prendre jusqu'à 30 minutes ou plus, en fonction du débit de votre connexion internet.)
Seul l'accusé de réception que vous recevez sur l'adresse e-mail de votre compte fait foi en cas de dépôt.
Le support téléphonique de la plateforme n'est plus tenu d'intervenir 1 heure avant la clôture de la procédure.
Comme indiqué précédemment, pour chaque document sur lesquels une signature est exigée, la signature doit émaner d'une personne habilitée à engager le candidat.
Cette personne est soit le représentant légal du candidat, soit tout autre personne bénéficiant d'une délégation de pouvoir ou de signature établie par le représentant légal du candidat.
Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit être signée individuellement. Par conséquent, la seule signature électronique du pli n’emporte pas valeur d’engagement du candidat.
Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera réputé n’avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l’ouverture des plis.
Les candidats sont informés que l’attribution du contrat pourra donner lieu à la signature manuscrite d’un contrat sous format papier.
ARTICLE 5 - SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES
La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique.
Critères de sélection des candidatures
En vertu de l’article R2152-11 du code la commande publique, les critères sont : aptitude à exercer l’activité professionnelle
capacité économique et financière capacités techniques et professionnelles.
Critères de sélection des offres par lot
Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critère 1 : prix global et forfaitaire (en € HT) 50 %
issu de l’acte d’engagement
Critère 2 : valeur technique et organisationnelle 50 %
issue du Mémoire à fournir
en document en versions modifiable et non modifiable Phase de régularisation permise
Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d’addition ou de report) seraient constatées dans l’offre du candidat, le candidat pourrait être invité à confirmer l’offre rectifiée et, en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
L’acheteur public se réserve la possibilité de demander aux candidats ayant remis une offre :
− irrégulière (au sens de l’article L2152-2 du code la commande publique, c'est-à-dire une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale),
− ou inacceptable (au sens de l’article L2152-3 du code la commande publique, c'est-à-dire une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure),
de régulariser leur offre, à la condition qu’elle ne soit pas anormalement basse conformément à l’article R.2152-2 du code la commande publique.
Toute offre inappropriée, au sens de l’article L2152-4 du code la commande publique, c'est-à-dire une offre sans rapport avec le marché parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans
modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l'acheteur qui sont formulés dans les documents de la consultation est éliminée.
ARTICLE 6 - SUITE A DONNER A LA CONSULTATION
En cas d’absence de candidature ou d’offre déposée dans les délais prescrits, le pouvoir adjudicateur, en application des dispositions de l’article R.2122-2 du code la commande publique, se réserve la possibilité de négocier sans publicité préalable et sans mise en concurrence avec un ou plusieurs opérateur(s) économique(s).
Sinon, l’offre la mieux classée sera retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats retenus produisent les documents visés à l’article R.2143-11 du code la commande publique, c’est- à-dire ceux énumérés par l’arrêté du 22 mars 2019, annexe 9 du code la commande publique, à moins que ces documents n’aient été joints en même temps que les pièces demandées au titre de la candidature comme évoqué à l’article 4 du présent règlement.
Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours.
Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le contrat, devra produire, dans le délai imparti, les pièces administratives mentionnées aux articles R.2143-6 à R.2143-10 du code la commande publique et dans le code du travail :
o attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (cf. ou documents équivalents en cas de candidat étranger ;
o dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, le cas échéant, la liste nominative des salariés étrangers qui seraient susceptibles d’être employés (articles D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail) ;
o pièces prévues aux articles R.1263.12, D.8222-5 ou D.8222-7 du code du travail ;
o en application de l’article R1263-12 du code du travail, si le candidat est établi dans un Etat autre que la France, dans le cadre d’un détachement éventuel d’un ou plusieurs salariés, et ce, à chaque détachement de salarié(s), une copie des documents suivants : déclaration de détachement effectuée sur le télé-service " SIPSI " du ministère chargé du travail, conformément aux articles R. 1263-5 et R. 1263-7 ; du document désignant le représentant mentionné à l'article R. 1263-2-1 ;
o attestation d’assurance décennale (uniquement pour les marchés publics de travaux, hormis ceux mentionnés aux articles L. 243-1-1 et L. 241-1 alinéa 2 du code des assurances)
o attestations d’assurance éventuelles demandées ;
o en application des dispositions de l’article R.2143-10 du code la commande publique, lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés aux articles R.2143-6 à R.2143-9 du code la commande publique, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les motifs d’exclusion de la procédure de passation, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une
déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement ; A cet effet, vous pouvez vous référer au formulaire NOTI1 (ex-DC6) rubriques F et G qui listent les pièces et documents à fournir, ainsi que le formulaire NOTI2 (ex-DC7) (modèle d’état annuel des certificats reçus), qui remplace les attestations et certificats fiscaux et sociaux devant être produits avant la signature et la notification du contrat, ou, à la place du formulaire NOTI2 précité, vous pouvez télécharger une attestation de mise à jour de vos attestations :
o sociales sur le site www.urssaf.fr, o fiscales sur le site www.impots.gouv.fr.
Ces formulaires et leur notice explicative sont téléchargeables à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-notification.
Le candidat est invité également à produire les documents prévus à l’article « Engagements du Candidat » de l’acte d’engagement.
Cependant, afin d’accélérer la procédure, vous pouvez joindre à votre offre les pièces administratives mentionnées aux R.2143-11 du code la commande publique, c’est-à-dire ceux énumérés par l’arrêté du 22 mars 2019, annexe 9 du code la commande publique, à savoir le formulaire NOTI2 ou, à la place du formulaire NOTI2 précité, vous pouvez télécharger une attestation de mise à jour de vos attestations :
- sociales, notamment, selon votre situation juridique, sur les sites www.urssaf.fr, www.rsi.fr, www.msa.fr - fiscales
sur le site www.impots.gouv.fr.
Vous pouvez déposer les documents précités, demandés au titre des articles R.2143-6 à R.2143-10 et R.2144-4 du code la commande publique, en vous rendant sur la plateforme de dématérialisation (cf. article 4.1, rubrique « Attestations Semestrielles Intermédiaires »).
En cas de non réception des pièces demandées dans les délais impartis, conformément à l’article R.2144-7 du code la commande publique, l’acheteur prononcera l’élimination de ce candidat et présentera alors la même demande au(x) candidat(s) suivant(s) dans l’ordre du classement des offres.
ARTICLE 7 - DECLARATION SANS SUITE
Conformément aux articles R.2185-1 et R.2185-2 du code la commande publique, l’acheteur peut à tout moment déclarer une procédure sans suite.
La déclaration sans suite peut intervenir à tout moment de la procédure jusqu'à la signature du contrat et ce, sans délai, même si ce dernier a été attribué. Le candidat retenu, quand bien même le contrat lui est attribué, ne peut prétendre à aucune indemnité compensatoire en raison de l’absence de droit acquis à la signature du contrat.
ARTICLE 8 - INSTANCE CHARGEE DES PROCEDURES DE RECOURS
Pour tout problème relevant de la compétence du juge administratif, l’instance chargée des procédures de recours est :
Tribunal administratif de Montpellier 6 rue PITOT - 34063 Montpellier cedex 2 Courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr Tél. : 04 67 54 81 00 - Fax : 04 67 54 74 10 http://www.montpellier.tribunal-administratif.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d’introduction des recours : voir art. L.551-1 du code de justice administrative.
