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Entwurf vom 30.05.2012Projet du 30.05.2012Décret

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Entwurf vom 30.05.2012 Projet du 30.05.2012

Décret

du

relatif à l’ouverture d’un crédit d’engagement pour le subventionnement de travaux et ouvrages de protection des eaux

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Vu la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux;

Vu l’ordonnance fédérale du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux;

Vu la loi du 18 décembre 2009 sur les eaux;

Vu la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l’Etat;

Vu le message du Conseil d’Etat du 30 mai 2012;

Sur la proposition de cette autorité,

Décrète:

Art. 1

Un crédit d’engagement de 2 330 000 francs est ouvert auprès de l’Adminis- tration des finances en vue du subventionnement de travaux et ouvrages de protection des eaux.

Art. 2

Les plans généraux d’évacuation des eaux réalisés par les communes sont sub- ventionnés au même titre que la construction d’ouvrages et d’installations ser- vant à l’évacuation et à l’épuration des eaux.

Art. 3

Les crédits de paiement seront portés au budget des années 2012 à 2016 et utilisés selon l’avancement des travaux et les disponibilités du budget, confor- mément aux dispositions de la loi sur les finances de l’Etat.

Dekret

vom

über einen Verpflichtungskredit für die Subventionierung von Gewässerschutzbauten und -arbeiten

Der Grosse Rat des Kantons Freiburg

gestützt auf das Bundesgesetz vom 24. Januar 1991 über den Schutz der Ge- wässer;

gestützt auf die Gewässerschutzverordnung des Bundes vom 28. Oktober 1998;

gestützt auf das Gewässergesetz vom 18. Dezember 2009;

gestützt auf das Gesetz vom 25. November 1994 über den Finanzhaushalt des Staates;

nach Einsicht in die Botschaft des Staatsrats vom 30. Mai 2012;

auf Antrag dieser Behörde,

beschliesst:

Art. 1

Für die Subventionierung von Gewässerschutzbauten und -arbeiten wird bei der Finanzverwaltung ein Verpflichtungskredit von 2 330 000 Franken eröffnet.

Art. 2

Die von den Gemeinden erstellten generellen Entwässerungspläne werden in gleicher Weise wie die Bauten und Anlagen zur Ableitung und Reinigung von Abwässern subventioniert.

Art. 3

Die Zahlungskredite werden im Voranschlag der Jahre 2012–2016 eingetragen und entsprechend dem Fortschritt der Arbeiten, den verfügbaren Mitteln und gemäss dem Gesetz über den Finanzhaushalt des Staates verwendet.

(2)

Art. 4

Le Conseil d’Etat, dans son rapport d’activité annuel, renseignera le Grand Conseil sur l’avancement des travaux et sur l’utilisation du crédit.

Art. 5

1 Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur du présent décret, qui expire le 31 décembre 2016.

2 Le présent décret n’est pas soumis au referendum financier.

Art. 4

Der Staatsrat informiert den Grossen Rat jedes Jahr in seinem Tätigkeitsbericht über den Fortschritt der Arbeiten und die Verwendung des Kredits.

Art. 5

1 Der Staatsrat bestimmt das Inkrafttreten dieses Dekrets, das bis 31. Dezember 2016 gilt.

2 Dieses Dekret untersteht nicht dem Finanzreferendum.

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