MESSAGE No306 19 décembre 2006 du Conseil d’Etat au Grand Conseil
accompagnant le projet de décret relatif à un crédit d’engagement additionnel pour le subventionnement des travaux et ouvrages de protection des eaux
A quatre reprises déjà, le Grand Conseil a adopté des dé- crets destinés à garantir le paiement de subventions can- tonales pour des travaux de protection des eaux, c’est-à- dire pour des stations d’épuration (STEP), des ouvrages de canalisation, ainsi que pour les plans généraux d’éva- cuation des eaux (PGEE). Il l’a fait en application du droit fédéral qui oblige le canton à verser un minimum de subventions cantonales pour obtenir les versements fédé- raux.
Les décrets adoptés se récapitulent comme suit:
– 23 mai 1973
crédit d’encouragement de 32 millions de francs – 7 février 1979
crédit d’encouragement de 33 millions de francs – 20 février 1986
crédit d’encouragement de 40 millions de francs – 20 février 1991
crédit d’encouragement de 84 millions de francs C’est donc un montant de 189 millions de francs qui a été accordé à la protection des eaux pour les ouvrages construits depuis 1972.
Les travaux réalisés jusqu’à fin 2005 ont pratiquement épuisé les crédits d’engagement accordés. En effet, le solde à disposition à cette échéance est de l’ordre de 700 000 francs. Il est donc nécessaire de pouvoir disposer d’un crédit d’engagement additionnel pour autoriser le versement des subventions prévues dès le début de l’exer- cice 2007, ainsi que pour celles qui seront accordées les années suivantes selon l’avancement des travaux des ou- vrages encore à construire et des PGEE à terminer.
Le message qui vous est présenté se subdivise comme suit:
1. Evolution des subventions
2. Bilan succinct de quarante ans d’épuration des eaux
3. Investissements à réaliser 4. Crédit d’engagement additionnel 1. ÉVOLUTION DES SUBVENTIONS 1.1 Subventions fédérales
Au cours des 40 dernières années, la Confédération a payé environ 370 millions de francs de subventions aux communes, aux associations d’épuration des eaux fri- bourgeoises et aux associations d’élimination des dé- chets. Ces subventions étaient destinées au financement partiel des ouvrages de protection des eaux (STEP, ou- vrages de canalisations), aux PGEE, ainsi qu’à diverses installations de traitement des déchets (usine d’incinéra- tion, décharges bioactives, compostières).
Depuis la mise en vigueur de la modification du 20 juin 1997 de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux),
qui consacre le principe du pollueur-payeur, et pour ré- pondre aux difficultés financières croissantes de la Confédération, le type d’ouvrages subventionnables et le taux de subventionnement ont nettement diminué. Ne peuvent obtenir des subventions fédérales plus que les PGEE ainsi que certains ouvrages de protection des eaux, essentiellement des STEP pour lesquelles les demandes de subventions ont été introduites avant le 1ernovembre 1997. En conséquence, le nombre d’objets encore sub- ventionnés par la Confédération s’est considérablement restreint.
1.2 Subventions cantonales
Entre 1972 et 2005, le canton aura versé près de 189 mil- lions de francs de subventions pour les ouvrages de pro- tection des eaux.
Le nombre d’ouvrages de protection des eaux qui doit en- core être subventionné par le canton s’est également considérablement réduit, étant donné que, selon la loi d’application cantonale du 22 mai 1974 de la loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution (LAPE, Art. 52), le droit à une subvention cantonale n’est re- connu que pour les ouvrages et installations qui respec- tent les critères donnant droit aux subventions fédérales.
Même si la loi cantonale du 23 novembre 1993 modifiant la LAPE permet au canton de verser des subventions pour des canalisations en système séparatif qui se substituent à des collecteurs en système unitaire devenus désuets, cela n’influence que très peu la situation. En effet le taux moyen de subventionnement de 22% n’est pas suffisam- ment incitatif pour réaliser de tels ouvrages comme le montre l’expérience de ces dernières années.
2. BILAN SUCCINCT DE QUARANTE ANS 2. D’ÉPURATION DES EAUX
C’est au cours des années soixante que les communes ont commencé à investir pour des ouvrages de protection des eaux qui se limitaient dans un premier temps à la simple évacuation des eaux usées jusqu’au prochain lac ou au prochain cours d’eau. Depuis lors, 29 STEP ont été construites dans le canton, de même qu’un important ré- seau de canalisations qui amènent les eaux usées aux ins- tallations de traitement. On peut estimer à quelque 1,7 milliard de francs les investissements consentis par les collectivités publiques pour des ouvrages de protec- tion des eaux au cours des quarante dernières années.
Selon une enquête réalisée à fin 2004, environ 92% des habitants du canton sont actuellement raccordés à une STEP. De cette manière, il est assuré que plus de 90% de la pollution provenant des ménages et de l’industrie est traitée, dégradée puis concentrée dans les boues d’épura- tion et que moins de 10% des substances polluantes sont déversées dans les cours d’eau et les lacs.
Cet effort considérable a évidemment permis de préser- ver la qualité des eaux superficielles dans le canton et de l’améliorer à bien des égards en dépit du développement de l’urbanisation et de la multiplication des substances utilisées dans la vie quotidienne par la population et l’in- dustrie. Toutefois, comme le montrent les analyses des cours d’eau, la situation n’est pas encore satisfaisante.
D’une part, l’infrastructure de traitement des eaux usées n’est pas complètement achevée. D’autre part, il faut compter avec la pollution diffuse qui provient en partie
d’activités agricoles, mais aussi de conduites non étanches. La mise en séparatif des ouvrages de canalisa- tion, l’amélioration de l’entretien des installations et le remplacement des conduites défectueuses permettront d’améliorer la situation dans les années à venir.
3. INVESTISSEMENTS À RÉALISER
Le crédit additionnel proposé est destiné à terminer le subventionnement des ouvrages de protection des eaux au bénéfice de subventions selon les exigences du droit fédéral et à maintenir le régime actuel de la LAPE destiné à promouvoir le système séparatif. Dès lors sont concer- nés les investissements suivants:
– assainissement de quatre STEP
– élaboration des PGEE par les communes et associa- tions
– remplacement de canalisations en système unitaire par des ouvrages en système séparatif.
3.1 Assainissement de quatre STEP
Quatre STEP doivent compléter leur équipement, soit pour répondre aux exigences fédérales, soit pour pouvoir traiter les boues d’épuration de manière adéquate:
– Les STEP de Villars-sur-Glâne, Marly et Posieux ne sont conçues et dimensionnées que pour le traitement de la pollution carbonée. Elles ne sont ainsi pas en me- sure de transformer la pollution azotée (ammoniaque et nitrite nocifs à la faune piscicole) en nitrates beau- coup moins problématiques.
Pour les STEP de Villars-sur-Glâne et Marly, il s’agit de compléter leur équipement de manière conséquente.
De tels aménagements ont déjà été réalisés et subven- tionnés dans de nombreuses autres STEP du canton.
Vu que le rejet de la STEP de Posieux est nettement moins important que celui des 2 STEP susmentionnées et afin de protéger le prélèvement d’eau potable de première importance situé au rejet de l’usine élec- trique d’Hauterive, il n’est pas prévu d’équiper la STEP d’une installation de nitrification mais d’une nouvelle conduite de restitution qui permettra d’ame- ner les eaux usées rejetées par cette STEP à un lieu situé en aval du rejet de l’usine d’Hauterive et du point de captage d’eau potable. Le débit d’étiage y est nette- ment plus important que celui de la Petite Sarine, point de déversement actuel de la STEP de Posieux.
– La STEP de la région d’Estavayer-le-Lac à Font est en train de terminer la construction d’une installation de traitement des boues d’épuration permettant de les déshydrater en vue de les incinérer dans les installa- tions de la SAIDEF à Posieux. Vu qu’une demande de subventions avait été déposée suffisamment tôt auprès de la Confédération pour réaliser cet équipement, l’installation est subventionnable.
3.2 Elaboration des PGEE
Le plan général d’évacuation des eaux (PGEE) est l’ins- trument de planification indispensable à toute évacuation des eaux. Le droit fédéral exige que les cantons veillent à leur établissement par les communes. Environ 25% des communes et associations fribourgeoises disposent déjà
de PGEE, les autres sont en train de les élaborer. L’objec- tif est de terminer l’ensemble de ces études en 2008, au plus tard.
3.3 Remplacement de canalisations en système uni- taire
L’état sanitaire encore insuffisant des cours d’eau du can- ton s’explique en partie par des réseaux de canalisation déficients. Beaucoup de conduites ne sont pas étanches et le système d’évacuation en unitaire n’est pas approprié.
En 1993, le législateur a voulu pallier à ce problème en subventionnant la pose de nouvelles canalisations en sys- tème séparatif. Le taux de subvention retenu n’est cepen- dant pas suffisant (4 – 31%) pour inciter les communes à des travaux d’envergure. En vertu du principe de causa- lité inscrit à l’article 3a LEaux, cette contribution canto- nale sera abrogée dès l’entrée en vigueur de la nouvelle loi cantonale sur les eaux.
3.4 Montants à investir entre 2007 et 2010
Sur la base des points précédents et de l’estimation des coûts des investissements présentés par les maîtres d’ou- vrage dans le cadre des demandes de subvention, le mon- tant total subventionnable peut être estimé comme suit:
– Adaptations de STEP
STEP Estavayer-le-Lac Fr. 4 300 000 STEP Villars-sur-Glâne Fr. 10 200 000
STEP Marly Fr. 7 000 000
STEP Posieux Fr. 2 100 000
Tenant compte des délais de réalisation fixés par la Confédération, on peut admettre que ces travaux se- ront réalisés jusqu’à fin 2011.
– PGEE
Travaux subventionnables pour
terminer environ 100 PGEE Fr. 10 000 000 Tenant compte du fait que les travaux sont en cours, on peut admettre que ces études seront terminées à fin 2008.
– Remplacement de canalisations en unitaire En tenant compte de la fin du subven- tionnement pour ce type d’ouvrages avec la mise en vigueur de la nouvelle loi cantonale sur les eaux, on peut estimer que le montant maximal
subventionnable est de l’ordre de Fr. 3 000 000 Ainsi le montant des travaux à réaliser entre 2007 et 2011 peut être estimé à 37 millions de francs.
4. CRÉDIT D’ENGAGEMENT ADDITIONNEL Selon la loi d’application de la loi fédérale sur la protec- tion des eaux contre la pollution, le taux de subvention se situe, en fonction de la classification des communes, entre 4 et 31%. Au vu des objets à réaliser, le montant des subventions à verser pendant la période considérée peut être estimé de la manière suivante:
Adaptations de STEP Fr. 3 700 000
PGEE Fr. 2 200 000
Remplacement de canalisations en unitaire Fr. 700 000
Total Fr. 6 600 000
Solde disponible Fr. - 700 000
Total nécessaire Fr. 5 900 000
Le Conseil d’Etat vous demande en conséquence l’ou- verture d’un crédit d’engagement additionnel de 5,9 mil- lions de francs valable pour les années 2007 à 2011.
Les crédits de paiement seront portés au budget des an- nées concernées. Le Conseil d’Etat renseignera le Grand Conseil sur l’avancement des travaux et l’utilisation du crédit dans son compte rendu annuel.
Nous vous demandons l’octroi de ce crédit d’engagement additionnel, ce qui permettra de garantir le paiement des subventions cantonales des travaux et ouvrages de pro- tection des eaux.
Compte tenu du montant en jeu et au vu de l’article 97 de la loi du 15 mai 1979 portant règlement du Grand Conseil, l’adoption du décret nécessite la majorité des membres du Grand Conseil.
BOTSCHAFT Nr. 306 19. Dezember 2006 des Staatsrats an den Grossen Rat
zum Dekretsentwurf über einen zusätzlichen Verpflichtungskredit für die Subventionierung der Gewässerschutzbauten und -arbeiten
Der Grosse Rat hat bereits viermal Dekretsentwürfe an- genommen, die die Ausrichtung von kantonalen Beiträ- gen an Gewässerschutzbauten und -arbeiten wie Abwas- serreinigungsanlagen (ARA), Kanalisationswerke oder Generelle Entwässerungspläne (GEP) zum Gegenstand hatten. Er stützte sich dabei auf das geltende Bundes- recht, das vorsieht, dass nur dann Bundesbeiträge ausbe- zahlt werden, wenn sich auch der Kanton beteiligt.
Es handelt sich dabei um folgende Dekrete:
– 23. Mai 1973
Verpflichtungskredit von 32 Millionen Franken – 7. Februar 1979
Verpflichtungskredit von 33 Millionen Franken – 20. Februar 1986
Verpflichtungskredit von 40 Millionen Franken – 20. Februar 1991
Verpflichtungskredit von 84 Millionen Franken Damit sind bisher insgesamt 189 Millionen Franken für die seit 1972 erstellten Gewässerschutzbauten bewilligt worden.
Ende 2005 waren die bewilligten Kredite praktisch voll- ständig erschöpft. Genauer: Es sind noch rund 700 000 Franken verfügbar. Um einerseits die ab Beginn des Rechnungsjahrs 2007 vorgesehenen Subventionen und andererseits die für die kommenden Jahre vorzusehenden Subventionen gemäss des Stands der Arbeiten im Gewäs- serschutz (Gewässerschutzbauten und GEP) ausrichten zu können, braucht es deshalb einen zusätzlichen Verp- flichtungskredit.
Die Botschaft ist wie folgt aufgegliedert:
1. Entwicklung der Beiträge 2. Vierzig Jahre Abwasserreinigung 3. Anfallende Investitionen
4. Zusätzlicher Verpflichtungskredit
1. ENTWICKLUNG DER BEITRÄGE 1.1 Bundesbeiträge
In den letzten 40 Jahren erhielten die Freiburger Gemein- den, Abwasser- und Abfallbewirtschaftungsverbände vom Bund etwa 370 Millionen Franken. Damit wurden Gewässerschutzbauten (ARA, Kanalisationswerke), GEP und verschiedene Anlagen zur Abfallbehandlung (Verbrennungsanlagen, Reaktordeponien, Kompostieran- lagen) mitfinanziert.
Mit der am 20. Juni 1997 geänderten Fassung des Bun- desgesetzes über den Schutz der Gewässer (GSchG) wurde das Verursacherprinzip eingeführt. Aus diesem Grund, und um den zunehmenden finanziellen Proble- men des Bundes zu begegnen, wurden die Zahl der bei- tragsberechtigten Bauten und der Beitragssatz deutlich gesenkt. Heute werden vom Bund nur noch GEP und be- stimmte Gewässerschutzbauten – im Wesentlichen ARA, für die die Beitragsgesuche vor dem 1. November 1997 eingereicht wurden – subventioniert. Die Zahl der Ob- jekte, die der Bund noch mitfinanziert, hat also deutlich abgenommen.
1.2 Kantonsbeiträge
Zwischen 1972 und 2005 hat der Kanton beinahe 189 Millionen Franken für Gewässerschutzbauten ausgege- ben.
Der Anspruch auf einen Kantonsbeitrag für solche Bau- ten besteht dann, wenn das Projekt den für die Ge- währung von Bundessubventionen geltenden Kriterien entspricht (Art. 52 des Ausführungsgesetzes vom 22. Mai 1974 zum Bundesgesetz über den Schutz der Gewässer gegen Verunreinigung AGGSchG). Das heisst, dass die Zahl der Gewässerschutzbauten, die noch vom Kanton subventioniert werden müssen, ebenfalls stark zurückge- gangen ist.
Auch wenn das kantonale Gesetz vom 23. November 2004 zur Änderung des AGGSchG dem Kanton die Mög- lichkeit gibt, den Ersatz von veralteten Kanalisationen im Mischsystem durch Leitungen im Trennsystem zu sub- ventionieren, ändert dies kaum etwas an der Höhe der an- stehenden Subventionen. Die Erfahrung der letzten Jahre zeigt nämlich, dass der Beitragssatz von 22% einen un- genügenden Anreiz bietet, solche Trennsysteme zu ver- wirklichen.
2. VIERZIG JAHRE ABWASSERREINIGUNG In den 60er-Jahren haben die Gemeinden damit begon- nen, Gewässerschutzbauten zu finanzieren. In einer er- sten Phase beschränkte man sich auf Bauten, mit denen das Abwasser in das nächstgelegene Oberflächengewäs- ser geleitet werden konnte. Seither sind im Kanton 29 ARA und ein weit verzweigtes Kanalisationsnetz, mit
dem das Abwasser zu den Kläranlagen geführt wird, ge- baut worden. In den letzten vierzig Jahren hat die öffent- liche Hand etwa 1,7 Milliarden Franken in Gewässer- schutzbauten investiert.
Gemäss der Erhebung von Ende 2004 sind 92% der Frei- burger Bevölkerung an einer ARA angeschlossen. Mit anderen Worten: Der überwiegende Teil (mehr als 90%) der Schadstoffe aus Haushalten und Industrie wird be- handelt, abgebaut und als Klärschlamm eingedickt; nicht einmal 10% gelangen in die Fliessgewässer und Seen.
Dank des beachtlichen Aufwands, der dafür betrieben wurde, konnte die Qualität der Oberflächengewässer in unserem Kanton bewahrt und in mancher Hinsicht gar verbessert werden, trotz der fortschreitenden Urbanisie- rung und trotz der immer zahlreicher werdenden Sub- stanzen, die von der Bevölkerung und der Industrie ver- wendet werden. Die Analysen der Fliessgewässer zeigen aber, dass die Situation noch nicht befriedigend ist. Dies ist zum einen darauf zurückzuführen, dass die Infrastruk- tur für die Abwasserbehandlung noch nicht ganz fertig gestellt ist. Und zum andern hängt dies mit der diffusen Belastung zusammen, die von der Landwirtschaft und von undichten Kanalisationen herrührt. Indem Kanalisa- tionen im Mischsystem durch solche im Trennsystem ersetzt, die Anlagen besser gewartet und die defekten Lei- tungen ausgewechselt werden, wird es in den kommen- den Jahren möglich sein, die Situation zu verbessern.
3. ANFALLENDE INVESTITIONEN
Der zusätzliche Verpflichtungskredit, um den nun ersucht wird, dient dazu, die Subventionierung der Gewässer- schutzbauten, die gemäss Bundesrecht beitragsberechtigt sind, zu Ende zu führen und die Regelung des AGGSchG, die die Förderung von Trennsystemen vorsieht, aufrecht zu erhalten. Konkret sollen folgende Investitionen mitfi- nanziert werden:
– Sanierung von vier ARA
– Ausarbeitung durch die Gemeinden und Verbände der fehlenden GEP
– Ersatz von Kanalisationen im Mischsystem durch sol- che im Trennsystem
3.1 Sanierung von vier ARA
Vier ARA müssen aufgerüstet werden, um den Bestim- mungen des Bundes gerecht zu werden und um den Klär- schlamm auf angemessene Weise bearbeiten zu können:
– Die ARA von Villars-sur-Glâne, Marly und Posieux können aufgrund ihrer Ausrüstung und ihrer Grösse nur Verschmutzungen durch Kohlenwasserstoffe be- handeln. Das heisst, sie sind nicht in der Lage, Sticko- xide (Ammoniak und Nitrit, die beide für die Fisch- fauna schädlich sind) in deutlich weniger schädliche Nitrate umzuwandeln.
Die Ausrüstung der ARA von Villars-sur-Glâne und Marly muss in erheblichem Umfang ergänzt werden.
Solche Ausbauarbeiten wurden bereits bei zahlreichen anderen ARA des Kantons verwirklicht und subven- tioniert.
Es wird darauf verzichtet, die ARA von Posieux mit einer Anlage zur Nitrifikation auszustatten. Stattdes- sen ist eine Leitung vorgesehen, dank der das Abwas-
ser der ARA unterhalb des Auslaufs des Elektrizitäts- werks von Hauterive und der Trinkwasserfassung in das Fliessgewässer eingeleitet werden kann – einerseits weil der Ausstoss dieser ARA deutlich geringer ist als derjenige der ARA von Villars-sur-Glâne bzw. von Marly und andererseits weil damit diese bedeutende Trinkwasserfassung beim Elektrizitätswerk geschützt werden kann. Auch ist die Abflussmenge hier deutlich höher als diejenige der Kleinen Saane, in die das Ab- wasser der ARA von Posieux heute ausgestossen wird.
– Die ARA der Region Estavayer-le-Lac in Font ist daran, den Bau einer Anlage zur Klärschlammbehand- lung abzuschliessen. Mit dieser Anlage kann der Klär- schlamm entwässert werden, damit dieser in der SAIDEF von Posieux verbrannt werden kann. Da das Subventionsgesuch dafür rechtzeitig beim Bund ein- gereicht worden war, ist die Anlage beitragsberechtigt.
3.2 Ausarbeitung der GEP
Die generellen Entwässerungspläne (GEP) sind für die Planung der Abwasserbeseitigung unerlässlich. Das Bun- desrecht verlangt von den Kantonen, dass sie für die Er- stellung der GEP sorgen. Rund 25% der Freiburger Ge- meinden und Verbände besitzen bereits ein GEP. Die übrigen GEP werden derzeit ausgearbeitet. Diese Arbei- ten sollen bis spätestens 2008 abgeschlossen sein.
3.3 Austausch der Kanalisationen im Mischsystem Dass der Zustand der Fliessgewässer noch unbefriedi- gend ist, ist zum Teil auf unzulängliche Kanalisationen zurückzuführen. Zahlreiche Kanalisationen lecken und das Mischsystem, bei dem das Abwasser und das Regen- wasser vermischt werden, ist grundsätzlich ein ungeeig- netes System. 1993 beschloss der Gesetzgeber, dieses Problem durch Subventionen für das Verlegen von neuen Kanalisationen im Trennsystem anzugehen. Der be- schlossene Beitragssatz von 4–31% ist aber kaum Anreiz für die Gemeinden, umfassende Arbeiten zu unterneh- men. Aufgrund des in Artikel 3a GSchG festgehaltene Verursacherprinzip wird dieser Kantonsbeitrag beim In- krafttreten des neuen kantonalen Gesetzes über die Ge- wässer aufgehoben.
3.4 Anstehende Investitionen (2007–2010)
Aufgrund dieser Ausführungen und unter Berücksichti- gung der Investitionskosten, die die Bauherren in ihren Subventionsgesuchen angegeben haben, werden fol- gende Beträge für die beitragsberechtigten Arbeiten ver- anschlagt:
– Ausbau der ARA
ARA von Estavayer-le-Lac Fr. 4 300 000 ARA von Villars-sur-Glâne Fr. 10 200 000
ARA von Marly Fr. 7 000 000
ARA von Posieux Fr. 2 100 000
Angesichts der Fristen, die der Bund für die Verwirk- lichung dieser Arbeiten festgelegt hat, kann davon aus- gegangen werden, dass sie bis Ende 2011 abgeschlos- sen sein werden.
– GEP
Beitragsberechtigte Arbeiten für den
Abschluss von etwa 100 GEP Fr. 10 000 000 Da die Arbeiten bereits in Angriff genommen wurden, sollten sie bis Ende 2008 beendet werden können.
– Austausch der Kanalisationen im Mischsystem Da mit dem Inkrafttreten des neuen
kantonalen Gesetzes über die Gewässer die Subventionen für solche Bauwerke entfallen, beläuft sich der maximale beitragsberechtigte Betrag auf
geschätzte Fr. 3 000 000
Für die Arbeiten, die zwischen 2007 und 2011 ausge- führt werden müssen, wird somit ein Gesamtbetrag von 37 Millionen Franken veranschlagt.
4. ZUSÄTZLICHER VERPFLICHTUNGSKREDIT Laut Ausführungsgesetz zum Bundesgesetz über den Schutz der Gewässer gegen Verunreinigung beträgt der Beitragssatz je nach Klasse der Gemeinde zwischen 4 und 31%. Angesichts der anstehenden Arbeiten ist für die Jahre 2006–2010 mit folgenden Kantonsbeiträgen zu rechnen:
Ausbau ARA Fr. 3 700 000
GEP Fr. 2 200 000
Austausch der Kanalisationen im
Mischsystem Fr. 700 000
Total Fr. 6 600 000
Saldo der bereits genehmigten Kredite Fr. - 700 000 Ausstehender Gesamtbetrag Fr. 5 900 000
Der Staatsrat ersucht entsprechend um die Gewährung eines zusätzlichen Verpflichtungskredits von 5,9 Millio- nen Franken für die Jahre 2007 bis 2011.
Die Zahlungskredite werden im Finanzvoranschlag der entsprechenden Jahre eingetragen. Jedes Jahr informiert der Staatsrat den Grossen Rat in seinem Rechenschafts- bericht über das Fortschreiten der Arbeiten und die Ver- wendung des Kredits.
Wir ersuchen Sie, dem Dekretsentwurf zuzustimmen, damit die Auszahlung der Kantonsbeiträge an die erfor- derlichen Gewässerschutzbauten und -arbeiten sicherge- stellt werden kann.
Aufgrund der Höhe der Kosten muss das Dekret gestützt auf Artikel 97 des Gesetzes vom 15. Mai 1979 über das Reglement des Grossen Rates von der Mehrheit der Mit- glieder des Grossen Rates genehmigt werden.
Décret
du
relatif à un crédit d’engagement additionnel pour le subventionnement des travaux et ouvrages de protection des eaux
Le Grand Conseil du canton de Fribourg
Vu la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux;
Vu l’ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux;
Vu la loi du 22 mai 1974 d’application de la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution;
Vu la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l’Etat;
Vu le message du Conseil d’Etat du 19 décembre 2006;
Sur la proposition de cette autorité,
Décrète:
Art. 1
Un crédit d’engagement additionnel de 5 900 000 francs est ouvert auprès de l’Administration des finances en vue de subventionner les travaux et ouvrages de protection des eaux.
Art. 2
Les plans généraux d’évacuation des eaux réalisés par les communes sont sub- ventionnés au même titre que la construction d’ouvrages et d’installations ser- vant à l’évacuation et à l’épuration des eaux.
Dekret
vom
über einen zusätzlichen Verpflichtungskredit für die
Subventionierung der Gewässerschutzbauten und -arbeiten
Der Grosse Rat des Kantons Freiburg
gestützt auf das Bundesgesetz vom 24. Januar 1991 über den Schutz der Ge- wässer;
gestützt auf die Gewässerschutzverordnung vom 28. Oktober 1998;
gestützt auf das Ausführungsgesetz vom 22. Mai 1974 zum Bundesgesetz vom 8. Oktober 1971 über den Schutz der Gewässer gegen Verunreinigung;
gestützt auf das Gesetz vom 25. November 1994 über den Finanzhaushalt des Staates;
nach Einsicht in die Botschaft des Staatsrates vom 19. Dezember 2006;
auf Antrag dieser Behörde,
beschliesst:
Art. 1
Um die Gewässerschutzbauten und -arbeiten zu subventionieren wird bei der Finanzverwaltung ein zusätzlicher Verpflichtungskredit von 5 900 000 Franken eröffnet.
Art. 2
Die von den Gemeinden erstellten generellen Entwässerungspläne werden in gleicher Weise wie die Bauten und Anlagen zur Ableitung und Reinigung von Abwässern subventioniert.
Les crédits de paiements seront portés au budget des années 2007 à 2011. Ils seront utilisés selon l’avancement des travaux et les disponibilités du budget, conformément aux dispositions de la loi sur les finances de l’Etat.
Art. 4
Le Conseil d’Etat, dans son compte rendu annuel, renseignera le Grand Conseil sur l’avancement des travaux et sur l’utilisation du crédit.
Art. 5
1Ce décret n’a pas de portée générale.
2Il n’est pas soumis au referendum financier.
Art. 6
Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur du présent décret, qui expire le 31 décembre 2011.
Die Zahlungskredite werden im Voranschlag der Jahre 2007 bis 2011 eingetra- gen. Sie werden entsprechend dem Fortschreiten der Arbeiten, den verfügbaren Mitteln und gemäss den Bestimmungen des Gesetzes über den Finanzhaushalt des Staates verwendet.
Art. 4
Jedes Jahr informiert der Staatsrat den Grossen Rat in seinem Rechenschafts- bericht über das Fortschreiten der Arbeiten und die Verwendung des Kredits.
Art. 5
1Dieses Dekret ist nicht allgemein verbindlich.
2Es untersteht nicht dem Finanzreferendum.
Art. 6
Der Staatsrat bestimmt das Inkrafttreten dieses Dekrets, das bis 31. Dezember 2011 gilt.
