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relatif à l’octroi d’un crédit d’engagement additionnel pour le subventionnement de mesures de protection contre les dangers naturels de la ligne CFF Berne–Fribourg, secteur Flamatt

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Texte intégral

(1)

Entwurf vom 06.10.2015 Projet du 06.10.2015

Décret

du

relatif à l’octroi d’un crédit d’engagement additionnel pour le subventionnement de mesures de protection contre les dangers naturels de la ligne CFF Berne–Fribourg, secteur Flamatt

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Vu la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l’Etat;

Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts et son ordonnance du 30 no- vembre 1992;

Vu la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles et son règlement d’exécution du 11 décembre 2001;

Vu l’ordonnance du 30 mars 2004 concernant les subventions cantonales aux forêts et à la protection contre les catastrophes naturelles;

Vu les messages du Conseil d’Etat No 258 du 15 juin 2011 et No 2015-DIAF-81 du 6 octobre 2015;

Sur la proposition de cette autorité,

Décrète:

Art. 1

Un crédit d’engagement additionnel au crédit alloué par le Grand Conseil le 6 octobre 2011 (ROF 2011_103), d’un montant net de 501 000 francs, est ouvert auprès de l’Administration des finances en vue d’assurer le financement de mesures de protection contre les dangers naturels sur la ligne CFF Berne–

Fribourg, secteur Flamatt.

Dekret

vom

über einen zusätzlichen Verpflichtungskredit für Schutzmassnahmen gegen Naturgefahren auf der SBB-Linie Bern–Freiburg,

Sektor Flamatt

Der Grosse Rat des Kantons Freiburg

gestützt auf das Gesetz vom 25. November 1994 über den Finanzhaushalt des Staates;

gestützt auf das Bundesgesetz vom 4. Oktober 1991 über den Wald und die Waldverordnung vom 30. November 1992;

gestützt auf das Gesetz vom 2. März 1999 über den Wald und den Schutz vor Naturereignissen und das dazugehörige Reglement vom 11. Dezember 2001;

gestützt auf die Verordnung vom 30. März 2004 über die Kantonsbeiträge für den Wald und den Schutz vor Naturereignissen;

nach Einsicht in die Botschaften des Staatsrats Nr. 258 vom 15. Juni 2011 und Nr. 2015-DIAF-81 vom 6. Oktober 2015;

auf Antrag dieser Behörde,

beschliesst:

Art. 1

Um die Finanzierung der Fertigstellung der Schutzmassnahmen gegen Naturge- fahren auf der SBB-Linie Bern–Freiburg, Sektor Flamatt, sicherzustellen, wird bei der Finanzverwaltung ein zusätzlicher Verpflichtungskredit von 501 000 Franken zum Kredit des Grossen Rats vom 6. Oktober 2011 (ASF 2011_103) eröffnet.

(2)

Art. 2

Les crédits nécessaires au paiement du subventionnement des mesures seront portés au budget 2016 du Service des forêts et de la faune, sous les rubriques 3636.000 SFOR-f-DN-I, ainsi que 4630.000 SFOR-f-DN-I pour la participa- tion fédérale, et utilisés conformément aux dispositions de la loi sur les fi- nances de l’Etat.

Art. 3

Le présent décret est adopté sous réserve de la décision de l’Office fédéral de l’environnement concernant sa participation au subventionnement.

Art. 4

Le présent décret n’est pas soumis au referendum financier.

Art. 2

Die erforderlichen Zahlungskredite werden unter den Rubriken 3636.000, SFOR-f-DN-I und 4630.000 SFOR-f-DN-I, für den Bundesanteil, in das Bud- get 2016 des Amtes für Wald, Wild und Fischerei aufgenommen und entspre- chend dem Gesetz über den Finanzhaushalt des Staates verwendet.

Art. 3

Dieses Dekret wird unter Vorbehalt des Entscheids des Bundesamts für Um- welt über seine Beteiligung an diesem Projekt verabschiedet.

Art. 4

Dieses Dekret untersteht nicht dem Finanzreferendum.

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