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ROF 2004_158 Décret
du 15 décembre 2004
relatif au subventionnement de la construction, de la transformation ou de l’agrandissement d’écoles du cycle d’orientation durant les années 2004 et suivantes
Le Grand Conseil du canton de Fribourg
Vu la loi du 14 février 1951 sur l’enseignement secondaire [constructions sco- laires] ;
Vu la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l’Etat ; Vu la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions (LSub) ; Vu le message du Conseil d’Etat du 3 novembre 2004 ; Sur la proposition de cette autorité,
Décrète :
Art. 1
Un crédit d’engagement de 18 879 000 francs est ouvert auprès de l’Adminis- tration des finances en vue du subventionnement de la construction, de la trans- formation ou de l’agrandissement d’écoles du cycle d’orientation durant les années 2004 et suivantes.
Art. 2
1Les crédits de paiements correspondant aux subventions cantonales seront ins- crits aux budgets financiers annuels et utilisés conformément aux dispositions de la loi sur les finances de l’Etat.
2Le versement des subventions se fera selon les disponibilités financières du canton.
Entrée en vigueur : immédiate
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Art. 3
1Ce décret n’a pas de portée générale.
2Il n’est pas soumis au referendum financier obligatoire.
Le Président : Le 1erSecrétaire :
R. VONLANTHEN R. AEBISCHER
