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en vue de la construction d’un ou de plusieurs bâtiments permettant le déménagement d’Agroscope ALP-Haras du site de Berne-Liebefeld sur le site de Posieux

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Texte intégral

(1)

11 1122 décembre 2011

ILFD/Entwurf vom 04.02.2013 DIAF/Projet du 04.02.2013

Décret

du

relatif à l’octroi d’un crédit d’étude

en vue de la construction d’un ou de plusieurs bâtiments permettant le déménagement d’Agroscope ALP-Haras du site de Berne-Liebefeld sur le site de Posieux

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Vu la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l’Etat;

Vu le message du Conseil d’Etat du 4 février 2013;

Sur la proposition de cette autorité,

Décrète:

Art. 1

Un crédit d’étude de 4 200 000 francs est ouvert auprès de l’Administration des finances pour le financement des études préparatoires en vue de la construction d’un ou de plusieurs bâtiments permettant le déménagement de la station de recherche agronomique Agroscope ALP-Haras du site de Berne-Liebefeld sur le site de Posieux, commune de Hauterive (FR).

Art. 2

Les crédits de paiement nécessaires seront portés au budget de l’Institut agricole de l’Etat de Fribourg, sous la position budgétaire 3440/5040.000 «Construc- tion d’immeubles», et utilisés conformément aux dispositions de la loi sur les finances de l’Etat.

Art. 3

Les dépenses relatives aux études préparatoires seront activées au bilan de l’Etat, puis amorties conformément à l’article 27 de la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l’Etat.

Dekret

vom

über die Gewährung eines Studienkredits für den Bau eines oder mehrerer Gebäude zur Verlegung von Agroscope ALP-Haras

vom Standort Bern-Liebefeld an den Standort Posieux

Der Grosse Rat des Kantons Freiburg

gestützt auf das Gesetz vom 25. November 1994 über den Finanzhaushalt des Staates;

nach Einsicht in die Botschaft des Staatsrates vom 4. Februar 2013;

auf Antrag dieser Behörde,

beschliesst:

Art. 1

Bei der Finanzverwaltung wird ein Studienkredit von 4 200 000 Franken er- öffnet für die Finanzierung der Vorstudien zum Bau eines oder mehrerer Ge- bäude, die die Verlegung der Forschungsanstalt Agroscope ALP-Haras vom Standort Bern-Liebefeld an den Standort Posieux, Gemeinde Hauterive (FR), ermöglichen.

Art. 2

Die erforderlichen Zahlungskredite werden unter der Budgetposition 3440/5040.000 «Bau von Gebäuden» in den Voranschlag des Landwirtschaft- lichen Instituts des Kantons Freiburg eingetragen und entsprechend den Be- stimmungen des Gesetzes über den Finanzhaushalt des Staates verwendet.

Art. 3

Die Ausgaben für die Vorstudien werden in der Staatsbilanz aktiviert und nach Artikel 27 des Gesetzes vom 25. November 1994 über den Finanzhaushalt des Staates abgeschrieben.

(2)

12 1222 décembre 2011

Art. 4

Le présent décret est soumis au referendum financier facultatif.

Art. 4

Dieses Dekret untersteht dem fakultativen Finanzreferendum.

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