Règlement de la Consultation commun aux deux lots

MARCHES PUBLICS DE

DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES

DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE Pôle Solidarités

Direction de l’Appui et de la Transformation Numérique Hôtel du Département

57 rue des Longues Raies 92000 Nanterre

FOURNITURE DE MATIERES PREMIERES ET D’ACCESSOIRES DE TRAVAUX MANUELS

Date et heure limites de réception des offres 7 juillet 2020 à 17 heures

Règlement de la Consultation commun aux

deux lots

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

SOMMAIRE

ARTICLE PREMIER : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION 4

1.1OBJET DE LA CONSULTATION 4

1.2ETENDUE DE LA CONSULTATION 4

1.3DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION 5

1.4CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS 5

1.5NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE ET NOMENCLATURE DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-

SEINE 5

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION 6

2.1DUREE DU MARCHE -DELAI D’EXECUTION 6

2.2VARIANTES ET PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES 6

2.3DELAI DE VALIDITE DES OFFRES 6

2.4MODE DE REGLEMENT DU MARCHE ET MODALITES DE FINANCEMENT 6

2.5CONDITIONS PARTICULIERES D’EXECUTION 6

ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 6

3.1CONTENU ET OBTENTION DU DOSSIER DE CONSULTATION 6 3.2MODIFICATIONS DE DETAIL DU DOSSIER DE CONSULTATION 7 ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 7

4.1PIECES RELATIVES A LA CANDIDATURE 7

4.2DEMANDE COMPLEMENTAIRE D’INFORMATIONS RELATIVE A LA CANDIDATURE 8

4.3PIECES DE L’OFFRE : 8

4.4DEMANDE D’INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES AUX OFFRES 9 ARTICLE 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 9

5.1CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATURES 9

5.2CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES 9

5.3OFFRES IRREGULIERES, INACCEPTABLES ET INAPPROPRIEES 11

5.4NEGOCIATIONS 11

ARTICLE 6 : PIECES A REMETTRE AU STADE DE L’ATTRIBUTION DU MARCHE 11 ARTICLE 7 : CONDITIONS D’ENVOI DES PLIS ELECTRONIQUES 12

7.1TRANSMISSION ELECTRONIQUE 12

7.2COPIE DE SAUVEGARDE 13

ARTICLE 8 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 13

ARTICLE 9 : UTILISATION DU PROFIL ACHETEUR DU DEPARTEMENT DES HAUTS-

DE-SEINE 14

9.1MENTIONS GENERALES INTRODUCTIVES 14

9.2MENTIONS CONCERNANT LA NECESSITE ET LES MOYENS D'OBTENTION D'UN CERTIFICAT

ELECTRONIQUE 15

9.3MENTIONS CONCERNANT LES OFFRES CONTENANT UN VIRUS 16 9.4MENTIONS RELATIVES AU RESPECT DES PRE-REQUIS TECHNIQUES DE LA PLATEFORME 17 9.5DEFAILLANCE DE LA PLATEFORME DE DEMATERIALISATION 17

ARTICLE 10 : REGLEMENT DES LITIGES 17

10.1REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES 17

10.2REGLEMENT CONTENTIEUX DES LITIGES 18

REGLEMENT DE LA CONSULTATION Article premier : Objet et étendue de la consultation

1.1 Objet de la consultation

Les stipulations du présent règlement de la consultation (R.C.) concernent la fourniture de matières premières et d’accessoires de travaux manuels telle que définie dans le C.C.A.P. commun aux deux lots.

Le présent marché a pour objet la fourniture de matières premières, matériels, supports et accessoires permettant la réalisation de dessins, de modelages, de collages, de déguisements, de colliers, d’objets et décorations dans les structures départementales des Hauts-de-Seine.

Lieu(x) d’exécution : Département des Hauts-de-Seine.

Pouponnière Paul Manchon (2 sites) 1. Le plessis-robinson

2. Asnières

Centre maternel les marronniers à Châtillon Crèche du personnel à Nanterre

Les archives départementales du domaine de Sceaux La maison de chateaubriand (Châtenay-Malabry) Le musée Albert Khan (Boulogne-Billancourt) Le musée de Sceaux (Sceaux)

Les SST (50 pmi : liste fournie en annexe mais susceptible d’être modifiée pendant l’exécution du marché)

Cité de l’enfance (Le plessis-robinson)

La liste des lieux d’exécution des prestations n’est pas exhaustive et peut évoluer tout au long de la durée des marchés en fonction des besoins du Département. Le ou les titulaire(s) sera (seront) informé(s) par écrit au moins un mois avant la première commande si un ou plusieurs lieu(x) d’exécution venait (ent) à changer. Aussi, le ou les prestataire(s) ne peut (peuvent) refuser de livrer de nouveaux locaux situés dans les Hauts-de-Seine, sous peine de sanctions prévues dans le CCP (Résiliation).

1.2 Etendue de la consultation

La consultation est lancée selon la procédure adaptée et est soumise aux dispositions de l’article R2123-1 du code de la commande publique.

Le présent marché est un accord-cadre mono attributaire qui s’exécutera sur la base de prix unitaires qui seront traitées à bons de commande.

Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins, dans les limites suivantes pour toute la durée du marché :

Pour le lot 1 : Matériels pédagogique - Sans montant minimum

- Montant maximum : 15 000 euros HT Pour le lot 2 : Loisirs créatifs

- Sans montant minimum

- Montant maximum : 40 000 euros HT

Les bons de commande seront notifiés par le Pouvoir adjudicateur au fur et mesure des besoins.

1.3 Décomposition de la consultation

Il n’est pas prévu de décomposition en tranches.

La présente consultation est allotie au sens de l’article L2113-10 du code de la commande publique.

Les prestations sont réparties en 2 lots :

N° Intitulé

1 Matériels pédagogique

2 Loisirs créatifs

1.4 Conditions de participation des concurrents

Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement au stade de la candidature.

Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article R2142-21du code de la commande publique.

Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant en qualité de membres de plusieurs groupements, sous peine d’irrégularité de leur offre en application de l’article R2152-1 du code de la commande publique.

L’offre, qu’elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l’exécuteront à la place du titulaire, sauf lorsque le montant est inférieur à 600 Euros T.T.C.

1.5 Nomenclature communautaire et nomenclature du Département des Hauts-de-Seine Les classifications principale et complémentaire(s) conformes au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :

Pour le lot 1

Code CPV principal : 3782000-2 Pour le lot 2

Code CPV principal 30194000-5

Pour les deux lots, la nomenclature interne du Département des Hauts-de-Seine est : Code nomenclature principal : AJA03 - Matériels éducatifs pour enfant

Article 2 : Conditions de la consultation

2.1 Durée du marché - Délai d’exécution

Le marché est conclu pour une durée ferme de quatre ans à compter de sa notification.

L’exécution des prestations commence à compter de de la réception du premier bon de commande.

2.2 Variantes et prestations supplémentaires éventuelles

Aucune variante, ni prestation supplémentaire éventuelle n’est autorisée.

2.3 Délai de validité des offres

Le délai de validité des offres est fixé à 5 mois à compter de la date limite de réception des offres après négociations.

2.4 Mode de règlement du marché et modalités de financement

Le marché est financé sur les fonds propres du département des Hauts-de-Seine.

Les sommes dues au titulaire et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché public, sont payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.

2.5 Conditions particulières d’exécution

Cette consultation comporte une condition particulière d’exécution visées aux articles R2111- 4 et suivants du code de la commande publique. Il s’agit d’une clauses environnementale décrite à l’article 3.2 du cahier des clauses techniques particulières.

Aucune prestation n’est réservée au profit d’entreprises ou d’établissements visés par les articles R2113-7 et R2113-8 du code de la commande publique.

Article 3 : Contenu du dossier de consultation

3.1 Contenu et obtention du dossier de consultation Le dossier de consultation contient les pièces suivantes :

 Le présent règlement de consultation (R.C) commun aux deux lots

 L’acte d’engagement (A.E.) et ses annexes propres à chacun des lots

 Le cahier des clauses particulières (C.C.P.) commun aux deux lots et son annexe

 Le bordereau des prix unitaires (B.P.U.) propre à chacun des lots

 Le Détail Quantitatif Estimatif (D.Q.E.) propre à chacun des lots

 Le bordereau des remises propre à chacun des lots

Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l’adresse électronique suivante : http://www.hauts-de-seine.fr/commande- publique .

Aucun envoi du dossier n’est réalisé sur support physique électronique.

3.2 Modifications de détail du dossier de consultation

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter au plus tard 6 jours ouvrés avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. La computation de ce délai part de la date d’envoi des documents aux entreprises par le pouvoir adjudicateur.

Ces modifications ne doivent pas altérer les éléments substantiels des marchés. Le pouvoir adjudicateur informe tous les candidats dans des conditions respectueuses du principe d’égalité. Les candidats doivent alors répondre, sur la base du dossier modifié, sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.

Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

Article 4 : Présentation des candidatures et des offres

Les offres des candidats sont entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.

Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d’une traduction en français ; cette traduction doit concerner l’ensemble des documents remis dans l’offre.

Chaque candidat aura à produire un dossier complet, comprenant les pièces suivantes : 4.1 Pièces relatives à la candidature

Les renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise tels que prévus aux articles R2142-1 à R2142-5 du code de la commande publique :

i. Une lettre de candidature et, le cas échéant, d’habilitation du mandataire par les cotraitants (ou imprimé DC1) ; ¹²

ii. Le(s) pouvoir(s) habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement (extrait k-bis de moins de trois mois, délégation de signature...) ; ³

iii. Une déclaration sur l’honneur (ou l’imprimé DC1 fourni par le Département) indiquant que le candidat n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du code de la commande publique ; iv. La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement

judiciaire ;

Les renseignements concernant les garanties et la capacité technique, financière et professionnelle des candidats, tels que demandés au titre des articles R2142-5 à R2142-14 du code de la commande publique, à savoir :⁴:

1 en cas de groupement, le mandataire doit fournir, si le groupement est attributaire, un document d’habilitation signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation

2 le candidat peut compléter sa lettre de candidature et les informations relatives à sa situation juridique en utilisant l’imprimé DC2 (téléchargeable sur le portail de l’Economie et des Finances à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr).

3 la ou les personnes physiques ayant le pouvoir d’engager le candidat individuel ou le membre du groupement peuvent être identifiées dans la rubrique C1 du formulaire DC2 (téléchargeable sur le portail de l’Economie et des Finances à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr )

v. Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices ;

vi. Liste des principales fournitures objet du marché effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique ;

Pour justifier des capacités juridiques, techniques et financières d’autres opérateurs économiques sur lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature, le soumissionnaire produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l’exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l’opérateur économique.

Un candidat qui ferait une fausse déclaration s’expose aux peines prévues par l'article 441-1 du code pénal sanctionnant le faux et usage de faux.

Le candidat est invité à produire un seul dossier de candidature s’il candidate aux deux lots.

4.2 Demande complémentaire d’informations relative à la candidature

Avant de procéder à l’examen des candidatures, si le pouvoir adjudicateur constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, il peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai identique pour tous.

4.3 Pièces de l’offre :

Pour chaque lot, l’offre remise par un candidat doit impérativement contenir les documents suivants sous peine d’irrégularité de l’offre :

i. L’acte d’Engagement (A.E.) et son annexe du lot concerné, dûment complété, daté, et signé électroniquement par une personne habilitée à engager la société

ii. Le Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.) du lot concerné dûment complété iii. Le Détail Quantitatif Estimatif (D.Q.E.) du lot concerné dûment complété iv. Le Bordereau des remises (B.D.R) du lot concerné dûment complété

v. Le Mémoire Technique (M.T.).

vi. Catalogue des produits du prestataire Le contenu du M.T. attendu est le suivant :

- Le descriptif technique (fiche technique des produits) contenant : l’intitulé du produit, la référence du produit sur le catalogue du prestataire ou du BPU, la composition du produit, la notice d’utilisation

4les candidats peuvent utiliser l’imprimé DC2, téléchargeable sur le site du Ministère de l’Economie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declarationcandidat/ )

- Les photos des produits aux BPUD,

- Le catalogue de la gamme complète des produits pour chacun des lots,

- Les conditions de SAV, les coordonnées et le ou les nom(s) de ou des interlocuteur(s) du Département,

- Les mesures adaptées au marché en faveur de l’environnement,

- Méthodologie de l’approvisionnement de l’organisation des commandes et des livraisons.

En application de l’article R2132-7 du code de la commande publique, le candidat a l'obligation de répondre au présent marché par voie électronique, en transmettant sa proposition au moyen d’un pli électronique contenant les pièces de la candidature et de l’offre.

Les documents comportant des signatures scannées ne sont pas considérés comme des originaux.

Une signature électronique d’un dossier compressé ne vaut pas signature de chacune des pièces : il est nécessaire que chacune d’elles soit signée électroniquement.

En cas de dépôts successifs par un candidat, seul le dernier pli reçu par le Département des Hauts-de-Seine sera ouvert.

4.4 Demande d’informations complémentaires relatives aux offres

Des précisions peuvent être demandées aux candidats, soit lorsque l'offre n'est pas suffisamment claire et doit être précisée, soit lorsque l'offre paraît anormalement basse ou encore dans le cas de discordance entre le montant de l'offre d'une part et les éléments ayant contribué à la détermination de ce montant d'autre part.

En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées sur le bordereau des prix unitaires (B.P.U.) et le détail quantitatif estimatif (D.Q.E.) du marché prévalent sur toutes autres indications de l’offre et le montant porté au détail quantitatif estimatif (D.Q.E.) est rectifié en conséquence.

Dans tous les cas, le D.Q.E et ses montants n’ont pas de valeur contractuelle.

Les erreurs de multiplication, d’addition ou de report qui sont constatées dans le D.Q.E. sont également rectifiées et, pour le jugement des offres, les montants ainsi rectifiés par le Pouvoir adjudicateur sont pris en considération.

Article 5 : Sélection des candidatures et jugement des offres

La sélection des candidatures et le jugement des offres sont effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique.

5.1 Critères de sélection des candidatures

Les critères intervenant pour la sélection des candidatures portent sur : Capacités juridiques, techniques et financières

5.2 Critères de jugement des offres

Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante pour les deux lots :

Libellé Points

1. Valeur technique 50

Sous-critère 1 : Qualité des produits proposés, appréciée au regard des fiches techniques et des photos de produits au BPUD

20 Sous-critère 2 : Méthodologie de l’approvisionnement, l’organisation des commandes et des livraisons.

15

Sous-critère 3 : Etendue de la gamme proposée pour les produits hors BPUD 15

2. Prix des prestations (Evaluation à partir du DQE) 40

3 Délai (Appréciation au regard du BPUD) 5

4 Mesures prises en faveur de la protection de l’environnement pour l’exécution

du présent marché 5

 Critère 2 : le prix des prestations est noté à partir du D.Q.E remis par le candidat, sur 40 points.

Le calcul de la note est effectué selon une formule dite « non linéaire médiane » dont les grands principes sont exposés ci-après. Cette formule permet le maintien d'une progressivité des notes en fonction des prix des différentes offres, entre la note minimale et la note maximale.

Selon cette méthode, le prix médian se voit affecter de la note moyenne. Les notes affectées aux autres prix dépendent d'une fonction non linéaire tendant à amortir l'effet des écarts de prix par rapport au prix médian. Elle répond, d’une part, à l’objectif d’équité entre les candidats et, d’autre part, à la sélection de l’offre la mieux-disante.

Plus particulièrement, cette méthode recherche les effets suivants dans la notation du prix des offres :

- Éviter des effets de distorsion que des distributions particulières de prix peuvent engendrer, comme l’effet de la prépondérance du prix pour les offres très basses,

- Attribuer des notes proches à des offres dont les prix sont proches,

- Avoir une différenciation de la note quasi-linéaire pour la majorité des offres.

La formule utilisée s’écrit

Le coefficient de la pente s’exprime en fonction d’une fourchette de prix et d’une fourchette de notes estimées comme étant raisonnables d’un point de vue technico-économique.

La formulation du coefficient de pente est alors la suivante :

Pour information, pour toute fourchette de prix de +/- 40% autour du prix médian correspondra une fourchette de notes de +/- 80% de la moitié de la note maximale.

Les candidats peuvent demander une copie de l’outil auprès de la Direction de la commande publique du Département des Hauts-de-Seine. Ils peuvent ainsi tester différentes distributions de prix et voir l’impact de leur proposition en termes de note qui pourrait leur être attribuée.

5.3 Offres irrégulières, inacceptables et inappropriées

L’attention des candidats est appelée sur le fait que les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées conformément à l’article R2152-1 du code de la commande publique sont éliminées. Toutefois, les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables au cours de la négociation, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. Lorsque la négociation a pris fin, les offres qui demeurent irrégulières ou inacceptables sont éliminées.

Conformément à l’article R2152-2 du même code, la régularisation ne peut pas être l’occasion pour le soumissionnaire d’améliorer son offre et ne peut en aucun cas avoir pour effet de modifier les caractéristiques essentielles de l’offre.

Lorsqu’il n’a été proposé aucune offre ou uniquement une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable, l’acheteur peut mettre fin à la procédure en la déclarant sans suite pour cause d’infructuosité.

5.4 Négociations

Conformément à l’article R2123-5 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d’effectuer des négociations écrites avec les 3 premiers candidats.

Ces négociations peuvent porter sur l’ensemble des conditions du marché sans en modifier les caractéristiques principales. Les candidats disposent d’un délai fixé, par le pouvoir adjudicateur, pour remettre une offre complémentaire tenant compte des négociations.

Toutefois, si les offres initiales sont satisfaisantes, le Pouvoir adjudicateur peut attribuer le marché sans procéder à des négociations.

Article 6 : Pièces à remettre au stade de l’attribution du marché

Le marché ne peut être attribué que si l’opérateur concerné produit dans le délai qui est fixé ultérieurement par le pouvoir adjudicateur les documents suivants :

I. Les documents attestant que le candidat ne se trouve pas dans un des cas d’interdiction de soumissionner mentionnés à l’article L2141-2 du code de la commande publique :

En matière fiscale : le certificat attestant de la régularité fiscale de l’opérateur au 31 décembre de l’année précédant la demande d’attestation et délivré par l’administration fiscale dont relève le demandeur.

En matière de contribution « sociale » :

a) Le certificat des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L.243-15 du code de la sécurité sociale émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions et datant de moins de 6 mois.

b) Le certificat attestant de la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-2 à L5212-5 du code du travail délivré par l’Association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés mentionnée à l’article L5214-1 du code du travail.

II. Les documents attestant que le candidat ne se trouve pas dans un des cas d’interdiction de soumissionner mentionnés à l’article L2141-3 du code de la commande publique. La production d'un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis datant de moins de trois mois, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion, étant considéré comme une preuve suffisante. En tout état de cause, lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il doit produire la copie du ou des jugements prononcés.

III. Le cas échéant, les pièces prévues aux articles R1263-12, D8222-5 ou D8222-7 ou D8254-2 à D8254-5 du code du travail.

Si le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché ne peut produire les documents demandés ci-dessus dans le délai imparti, son offre est rejetée et le candidat éliminé.

Le candidat, dont l'offre, a été classée immédiatement après la sienne est alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables, conformément à l’article R. 2152-1 du code de la commande publique.

Si le candidat dispose de tout ou partie de ces documents à la date de remise des offres il peut les présenter dans son pli. Les attestations qui sont récupérées en mode automatique et sécurisé auprès des différentes administrations, sans intervention de l’entreprise, ne sont pas redemandées.

Article 7 : Conditions d’envoi des plis électroniques 7.1 Transmission électronique

Conformément à l’article R2132-7 du code de la commande publique, dans le cadre de la présente procédure, les candidats doivent obligatoirement transmettre leurs documents par voie électronique à l’adresse suivante : http://www.hauts-de- seine.fr/commande-publique

Chaque transmission fait l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique.

La transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, disquette ou tout autre support matériel) n’est pas autorisée.

Le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01 :00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.

Afin de pallier des difficultés éventuelles de configuration informatique ou d’utilisation de la plate-forme, le Département des Hauts-de-Seine incite les entreprises intéressées par une remise de leur pli par voie électronique à engager la procédure de dépôt de leur pli au moins deux heures avant la date limite de remise des offres et en cas de problème, à contacter au plus vite le numéro : 01.76.64.74.08 (hotline de la plateforme « Maximilien » ouverte de 9h00 à 19h00 du lundi au vendredi).

7.2 Copie de sauvegarde

Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD-Rom, DVD-Rom, clé USB...) ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention : « copie de sauvegarde » et l’objet précis de la consultation et du lot concerné. Les documents figurant sur ce support doivent être, le cas échéant, revêtus de la signature électronique (pour les documents dont la signature est obligatoire).

La copie de sauvegarde est une stricte copie des dossiers des candidatures et des offres déposées sur la plateforme, destinée à se substituer, en cas d’anomalie, aux dossiers des candidatures et des offres transmises par voie électronique au pouvoir adjudicateur.

Cette copie de sauvegarde peut, par exemple, être ouverte en cas de défaillance non imputable au candidat du système informatique qui supporte la dématérialisation ou lorsqu’un programme informatique malveillant (virus) est détecté dans le document électronique transmis par l’opérateur économique.

L’accès à l’hôtel du Département est permis après présentation d’une pièce d’identité et dans les horaires d’ouverture du bureau compétent soit lundi et mercredi : 9h00-12h00, 14h00-17h00 soit le vendredi : 9h00-12h00, 14h00-16h00.

En cas d’envoi postal, ce pli doit être adressé à :

Départemental des Hauts-de-Seine Hôtel du Département

Direction de la commande publique 5^ème étage

57 rue des Longues Raies 92000 Nanterre

Article 8 : Renseignements complémentaires

Les candidats peuvent obtenir des renseignements complémentaires auprès du pouvoir adjudicateur au plus tard 7 jours ouvrés avant la date limite de réception des offres.

Pour obtenir ces renseignements complémentaires, il utilise exclusivement la rubrique « Poser une question » de la consultation concernée sur la plateforme dématérialisée

« Maximilien » à l’adresse suivante : http://www.maximilien.fr/

A titre exceptionnel et en cas de difficultés dans la mise en œuvre de ces dispositions, le candidat peut obtenir des informations complémentaires auprès des acheteurs chargés de la procédure : Madame Laura Burgot – lburgot@hauts-de-seine.fr

Une réponse est alors adressée, par écrit via la plateforme « Maximilien », à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, 5 jours ouvrés au plus tard avant la date limite de réception des offres.

Article 9 : Utilisation du profil acheteur du département des Hauts-de- Seine

9.1 Mentions générales introductives

La plate-forme de dématérialisation des marchés publics du pouvoir adjudicateur est accessible sur Internet à l'adresse suivante : http://www.hauts-de-seine.fr/commande- publique

Un guide d'utilisation de la plate-forme de dématérialisation des marchés publics est téléchargeable sur la plate-forme (rubrique « Aide » sous-rubrique « guides d’utilisation »).

Ce « guide d’utilisation – utilisateur entreprise » au format PDF décrit précisément les différentes fonctionnalités de la plate-forme. Les soumissionnaires sont invités à se servir de ce guide pour utiliser la plate-forme de dématérialisation des marchés publics.

Les échanges d’informations entre la plate-forme et les utilisateurs sont sécurisés par l’utilisation du protocole SSL.

Dès la publication des Avis d’Appel Publics à la Concurrence dans les journaux d’annonces légales et/ou dans des supports spécialisés, les soumissionnaires peuvent télécharger le Dossier de Consultation des entreprises (DCE) sur le site Internet accessible à l'adresse suivante http://www.hauts-de-seine.fr/commande-publique

ATTENTION : Depuis l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, les soumissionnaires n'ont plus l'obligation de s'identifier pour télécharger le DCE. Ainsi avant de pouvoir télécharger le DCE, les soumissionnaires doivent choisir le mode de téléchargement souhaité.

• Téléchargement en mode anonyme. Pour cela :

- Ils doivent accepter les conditions générales d'utilisation de la plate-forme ; - Ils sont avertis qu'ils ne seront pas tenus informés en cas de modification de la

consultation et de réponses aux candidats apportées par le pouvoir adjudicateur aux questions posées durant la période de publicité.

• Téléchargement en mode identifié. Pour cela :

- Ils doivent accepter les conditions générales d'utilisation de la plate-forme ; - Ils doivent renseigner le registre des retraits électroniques ;

- Ils sont avertis qu'ils seront tenus informés en cas de modification de la consultation et de réponses aux candidats apportées par le pouvoir adjudicateur aux questions posées durant la période de publicité.

Les personnes téléchargeant le DCE en mode identifié sont particulièrement attentives à bien renseigner le champ "e-mail" dans la mesure où cette adresse est utilisée par le pouvoir adjudicateur pour informer des éventuelles modifications du DCE et des réponses aux questions des candidats en cours de publicité. La validité de cette adresse électronique déclarée est de la responsabilité du soumissionnaire.

9.2 Mentions concernant la nécessité et les moyens d'obtention d'un certificat électronique

En cas de réponse électronique, la signature électronique de certaines pièces est requise.

Le soumissionnaire doit avoir au préalable fait l'acquisition d'un certificat électronique.

Obtenir un certificat électronique n’est pas immédiat. Si le soumissionnaire ne possède pas de certificat électronique valable dans le cadre de la réponse à un marché dématérialisé, il est impératif qu'il en fasse la demande à l'avance.

Il est également fortement recommandé au soumissionnaire de prendre ses dispositions de manière à ce que sa réponse électronique soit déposée dans les délais impartis. Un test de configuration du poste de travail ainsi que des consultations de test sont mis à sa disposition sur la plateforme (cf. Guide Utilisateur précité).

Signature électronique des documents

La signature de l’offre se fait au moyen d'un certificat de signature électronique, devant respecter les exigences ci-dessous :

Chaque document à signer doit être signé de façon unitaire.

Par application de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, le candidat doit respecter les conditions relatives :

1. Au certificat de signature du signataire ;

2. à l'outil de signature utilisé (logiciel, service en ligne, parapheur le cas échéant), devant produire des jetons de signature⁵ conformes aux formats réglementaires dans l'un des trois formats acceptés.

Outil de signature utilisé pour signer les fichiers Le candidat utilise l'outil de signature de son choix.

Cas 1 : le soumissionnaire utilise l'outil de signature du portail des marchés publics franciliens (Maximilien).

Dans ce cas, le soumissionnaire est dispensé de fournir tout mode d'emploi ou information.

Cas 2 : lorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui proposé sur Maximilien, il doit respecter les deux obligations suivantes :

- Produire des formats de signature XAdES, CAdES ou PadES ;

- Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement.

Dans ce cas, le signataire indique la procédure permettant la vérification de la validité de la signature en fournissant notamment le lien sur lequel la signature peut être vérifiée, avec une notice d'explication en français.

La personne signataire doit avoir le pouvoir d'engager la société.

5 Le jeton d'horodatage peut être enveloppé dans le fichier d'origine ou bien apparaître sous la forme d'un fichier autonome (non enveloppé)

Certificat autorisées

Sont autorisés tous les certificats RGS conformes à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, ou garantissant un niveau équivalent de sécurité. Il est donc possible d'utiliser :

 Les certificats figurant dans la liste des certificats approuvés en France : http://www.lsti-certification.fr / ;

 Les certificats figurant dans la liste des certificats dressée par la Commission européenne ;

 Pour tout autre certificat non référencé émis par d'autres autorités de certification, françaises ou étrangères, délivrées dans des conditions "équivalentes à celles du Référentiel général de sécurité défini par le décret du 2 février 2010". Dans ce cas, le candidat doit fournir :

- Les outils techniques de vérification du certificat : chaîne de certification complète jusqu'à l'autorité de certification racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation ;

- Tout élément d'analyse permettant d'établir que le certificat utilisé est émis

"selon des normes équivalentes à celles du Référentiel général de sécurité", avec traduction des documents en langue française.

Annexe : Définitions

Signature enveloppée, Signature détachée, Jeton de signature

La signature électronique d'un fichier peut être "enveloppée" ou "détachée".

On parle de "signature enveloppée" lorsque le fichier signé intègre en lui-même la signature.

On parle de "signature détachée" lorsque la signature électronique se présente sous la forme d'un fichier informatique autonome, distinct du fichier d'origine. Ce fichier autonome est appelé Jeton de signature.

9.3 Mentions concernant les offres contenant un virus

Avant transmission de sa réponse, le soumissionnaire devra procéder à un contrôle anti- virus de tous les fichiers constitutifs des enveloppes électroniques.

En cas de virus, l'acheteur public ne peut pas ouvrir les dossiers de candidature et d'offre électroniques. Alors, seule la transmission préalable d’une copie de sauvegarde permet d'examiner la candidature et l'offre. En l'absence de copie, les dossiers doivent être rejetés.

L'acheteur public est responsable en cas de dysfonctionnement informatique impactant le profil acheteur. C'est à lui de lancer une nouvelle procédure dans cette situation.

En revanche, si le dysfonctionnement vient du système informatique de l'entreprise candidate, l'acheteur public n’est pas en mesure d’intervenir. C'est donc à l’entreprise candidate de s'assurer au préalable du bon fonctionnement de ses outils informatiques (connexion internet, certificat de signature électronique, etc.).

L'acheteur public ne peut et ne doit accorder aucune dérogation sur l’horaire de remise, la nature de la signature électronique, le mode de remise des dossiers (courrier, internet ou sur place).

9.4 Mentions relatives au respect des pré-requis techniques de la plateforme

Sur la plateforme d’achats « Maximilien », cliquer sur « Pré-requis techniques » afin de pouvoir accéder au détail des pré-requis techniques nécessaires pour déposer un offre sur la plateforme. Un test automatique de configuration est disponible dans la rubrique « Se préparer à répondre », sous-rubrique « Tester la configuration de mon poste ».

En cas de non-respect des dits pré-requis par le soumissionnaire aucune garantie de fonctionnement nominal de la plate-forme ne peut être apportée.

9.5 Défaillance de la plateforme de dématérialisation

En cas de difficultés rencontrées sur la plateforme, nous vous remercions de contacter l’assistance téléphonique de la plateforme Maximilien au : 01 76 64 74 08

Article 10 : Règlement des litiges 10.1 Règlement amiable des litiges

Par application des dispositions de l’article 37 du CCAG-FCS, en cas de litige ou de désaccord qui pourrait survenir notamment quant à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, et avant toute saisine des juridictions compétentes, les parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable. Dans ce cadre elles pourront utilement saisir le médiateur interne du Département : mediation@hauts-de-seine.fr. Ce dernier pourra, le cas échéant, être le relais auprès du Médiateur des entreprises.

Le Département des Hauts-de-Seine est signataire de la Charte Relations Fournisseurs Responsables et est labélisé en sens.

S’agissant de la formalisation de la réclamation et des modalités de règlement les dispositions de l’article 37 du CCAG-FCS relatif aux différends entre les parties s’appliquent.

Le litige peut également faire l’objet d’une saisine du Comité consultatif interdépartemental de Versailles de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics, 5, rue Leblanc, F-75911 Paris Cedex, dans les conditions définies réglementairement.

Le recours à une procédure de médiation formalisée pour le règlement des litiges liés au présent marché, et notamment la saisine du Médiateur des entreprises, ou du comité consultatif de règlement amiable interrompt, conformément à l’article L2197-4 du code de la commande publique, le cours des différentes prescriptions, et les délais de recours contentieux jusqu’au constat de clôture de la médiation établi par tout moyen ou la notification de la décision prise par l'acheteur sur l'avis du Comité.

En outre, les différents recours pouvant être exercés sont :

- Le référé précontractuel conformément à l’article L551-1 et suivant du code de justice administrative ;

- Le référé contractuel conformément à l’article L551-13 et suivant du code précité ; - Le recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence « Conseil

d'État, Assemblée, 04/04/2014, 358994, Département de Tarn-et-Garonne », qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de deux (2) mois à compter des mesures de publicité appropriées.

10.2 Règlement contentieux des litiges

En cas de recours contentieux, seul le tribunal administratif est compétent.

Les coordonnées sont les suivantes :

Tribunal administratif de Cergy-pontoise

2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322, F - 95027 Cergy-pontoise Tél : +33 130173400

courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr

adresse internet : http://www.cergypontoise.tribunal-administratif.fr