Rapport d’activité 2007
La parution des rapports d’activité de notre établissement, puisqu’elle nécessite la clôture de ses comptes fi nanciers, intervient toujours alors que l’année suivante est déjà bien entamée, nous incitant à nous reporter quelques mois en arrière pour évaluer l’année écoulée.
Tout comme celle de l’année précédente, l’activité de 2007, qu’il a fallu réduire ici à une trentaine de pages et autant de schémas ou de tableaux de chiffres, est foisonnante, et je ne me risquerai pas à la résumer davantage : au lecteur d’avancer dans la lecture des pages qui suivent et, en fonction de ses centres d’intérêt, de s’attacher à tel ou tel de nos programmes d’aide, aux chiffres de perception de la taxe fi scale, à l’activité « ressources » de l’établissement …
Je me propose plutôt d’introduire à la lecture de ce rapport en mettant l’accent sur trois éléments qui l’éclairent, me semble-t-il.
Le contexte professionnel : en 2007, le secteur des variétés a connu, comme les années précédentes, sa part des bouleversements qui agitent la musique et l’audiovisuel. Fragilité du statut des artistes et des techniciens, crise persistante des supports enregistrés, évolution des attentes des publics, rachats de sociétés, baisse des fi nancements publics…, sont quelques-uns des symptômes d’une période de mutation, passionnante certes, mais aussi parfois inquiétante pour ceux qui la vivent.
Je crois important de garder présent à l’esprit ce contexte économique et professionnel en prenant connaissance de notre rapport d’activité, pour saisir qu’au-delà des évolutions chiffrées dont témoigne l’activité du CNV, de multiples évolutions des pratiques sont en cours, non encore stabilisées.
L’accroissement de la perception de la taxe : dans le contexte que je viens d’évoquer, la situation du spectacle vivant en 2007 apparaît comme fl orissante, au vu notamment des bons chiffres de perception de la taxe cette année encore. Effectivement, les 16,75 millions d’euros de taxe perçue en 2007 correspondent à une augmentation du nombre de spectacles, dont quelques événements exceptionnels, grandes tournées, grands retours, qui ont dopé les recettes de billetterie. Mais l’on verra aussi, à la lecture du rapport, qu’une très forte augmentation du montant de taxe généré par des rappels et mises en demeure a contribué à ce chiffre record, ce qui témoigne surtout de l’effi cacité de nos services et nous rappelle qu’il faut continuer inlassablement à informer sur la taxe et à s’assurer de son paiement.
La modification des équilibres fi nanciers du CNV : 2007 a été pour le CNV l’année où il a dû faire la preuve qu’il pouvait fonctionner avec une refonte signifi cative de ses ressources. En effet, la subvention de l’Etat étant passée de 1 million à 100 000 euros, l’établissement s’est attaché à ne pas réduire son activité pour autant ; il a même développé ses programmes d’aide, fi nancés grâce aux très bonnes recettes de taxe certes, mais aussi à une politique avisée de placements fi nanciers et à une gestion rigoureuse de son fonctionnement.
Un mot encore, au moment de vous souhaiter bonne lecture : notre établissement est dynamique et en bonne santé, ce rapport d’activité en apporte la preuve. Ce dynamisme et cette bonne santé sont le fruit de la rencontre entre l’investissement précieux des nombreux professionnels qui siègent dans ses instances et le travail quotidien de son équipe salariée. Qu’ils soient tous chaleureusement remerciés ici !
CNV : le rapport d’activité 2007
Edito par Daniel Colling / Président
1. Rapport d’activité générale
1. Vie institutionnelle . . . 5
A L’activité des instances . . . 5
B La communication . . . 6
II. L’activité de perception et de redistribution, l’affi liation . . . 6
A Les activités du service de la taxe . . . 6
B L’affi liation . . . 7
C Les activités de redistribution. . . 7
III. L’activité « Ressources » . . . 8
IV. Les activités commerciales . . . 8
A L’exploitation de réseaux d’affi chage et de promotion . . . 8 . .
B L’assistance à maîtrise d’ouvrage . . . 9
V. Bilan fi nancier . . . 9
2. Bilan chiffré des activités de perception et redistribution
I. Bilan de la perception de la taxe fi scale en 2007 . . . 12A Activité du service taxe du CNV . . . 12
B Montant des facturations nettes de taxe fi scale sur les spectacles de variétés . . . . 13
II. Redevables, affi liés, attributaires : une vision transversale . . . 15
III. Bilan de l’activité de redistribution en 2007 . . . 17
A Vision transversale des activités de redistribution . . . 17
B Secteur I - Entreprises et actions économiques et professionnelles . . . 21
C Secteur 2 - Activités de production . . . 27
D Secteur 3 - Salles de spectacles . . . 30
3. Annexes
1. Annexe 1 : les instances du CNV . . . 36A Les 26 membres du Conseil d’administration au 31 décembre 2007 . . . 37
B Les 16 membres du Comité des programmes au 31 décembre 2007 . . . 38
C Le Conseil d’orientation . . . 38
D Les 14 membres de la commission I : « Comptes entrepreneurs et économie des entreprises » . . . 38
E Les 14 membres de la commission 2 : « Festivals » . . . 39
F Les 14 membres de la commission 3 : « Structuration et développement professionnels » . . . 39
G Les 28 membres de la commission 45 : « Production » . . . 39
H Les 14 membres de la commission 6 : « Aménagement et équipement des salles de spectacles » . . . 40
I Les 14 membres de la commission 7 : « Activité des salles de spectacles » . . . 41
J Les 14 membres du groupe de travail « Résidences » . . . 41
II. Annexe 2 : organigramme du CNV . . . 42
A Les instances . . . 42
B L’équipe permanente au 31 décembre 2007 . . . . 43
CNV : le rapport d’activité 2007
Sommaire
1 - Rapport d’Activité Générale
CNV : le rapport d’activité 2007
I. VIE INSTITUTIONNELLE
La vie institutionnelle du CNV obéit à un rythme dense et régulier de réunions des instances statutaires, tant au niveau du conseil d’administration, qui doit adopter les propositions de subventions faites par les commissions dans les meilleurs délais afi n de soutenir effi cacement l’activité du secteur, qu’au niveau des commissions elles-mêmes, qui se doivent d’être réactives, ou du comité des programmes, responsable de l’adaptation des programmes d’aide à l’évolution permanente du spectacle vivant.
En 2007, ce rythme s’est traduit par six réunions du conseil d’administration, six réunions également du comité des programmes et trente-deux réunions des commissions d’aides. Le conseil d’orientation a connu une situation particulière : l’arrêté renouvelant le mandat de ses membres n’ayant pas été pris, il ne s’est réuni qu’une fois, en fi n d’année, afi n d’organiser la reprise de ses travaux en 2008.
Sont mentionnées ici les réfl exions menées et les décisions prises par les instances en 2007, ainsi que les initiatives du CNV au titre de sa communication.
A. L’ACTIVITÉ DES INSTANCES
L’activité des instances s’est située dans la continuité de 2006 ; aussi retrouvera-t-on ci-dessous des priorités qui étaient déjà celles de 2006.
Le contrat de performance
Après son adoption par le conseil d’administration du 26 octobre 2006, le contrat de performance a été signé par le président et la directrice du CNV, le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles et la directrice de l’administration générale en 2007 et il a fait l’objet ensuite d’un rapport
de suivi des objectifs pour l’année 2006, rappelés ci-dessous :
• consolider et améliorer l’activité de perception de la taxe ;
• renforcer les mécanismes de soutien aux activités de production et à l’emploi ;
• impulser une nouvelle dynamique en matière de création et de diffusion des spectacles ;
• renforcer les initiatives en faveur de la structuration professionnelle ;
• développer et qualifi er l’activité de centre de ressources du CNV.
Le rapport de suivi a mis en évidence une courbe des performances de l’établissement conforme aux prévisions et a proposé quelques ajustements techniques.
Le programme d’aide aux résidences
Après avoir adopté en 2006 le principe et les modalités du transfert de ce programme au CNV, le conseil d’administration a procédé en 2007 à la nomination des membres de la future commission « Résidences » et a adopté au fur et à mesure les dispositions transitoires nécessaires pour que les projets puissent être soutenus malgré le retard pris dans la publication du décret autorisant le CNV à gérer ce programme.
Le suivi des commissions et l’adaptation de
leurs programmes d’aide
Deux programmes ont été modifi és en 2007, les programmes d’aide aux premières parties et à la production, et deux autres ont fait l’objet de réfl exions et de consultations préalables à leur modifi cation éventuelle, l’aide aux festivals et le droit de tirage.
La présentation des modifi cations intervenues ou envisagées est exposée plus loin, commission par commission.
Tout en confi rmant les équilibres budgétaires entre les commissions qui avaient été votés dans le cadre de l’EPRD(1), des ajustements ont permis de faire bénéfi cier les commissions les plus sollicitées de
(1) Etat prévisionnel des recettes et dépenses (EPRD)
1 - Rapport d’activité générale CNV : le rapport d’activité 2007
dotations exceptionnelles : d’abord les commissions « Structuration et développement professionnels » et « Aménagement et équipement des salles de spectacles », grâce à un excédent constaté fi n 2006, puis les commissions « Festivals » et « Production », en fi n d’exercice, grâce à une réaffectation de crédits non consommés dans une autre commission.
Après évaluation, il a été décidé de reconduire en 2008 la clé de répartition qui détermine l’enveloppe dévolue à chaque commission.
Le pilotage de l’activité ressources
Le comité des programmes a été régulièrement tenu informé et interrogé sur les orientations de l’activité ressources et notamment sur l’enquête économique et sociale préparée par le CNV tout au long de l’année et lancée au dernier trimestre 2007.
Pour cette enquête, le conseil d’administration a décidé d’attribuer à l’activité ressources une dotation exceptionnelle, rendue possible par l’excédent 2006 évoqué ci-dessus.
L’adhésion du CNV à l’European Music Offi ce
European Music Offi ce (EMO) est une association qui rassemble des professionnels du secteur musical de divers pays européens et agit pour la création d’un programme culturel européen destiné à la musique. Le conseil d’administration s’est prononcé en faveur de l’adhésion du CNV à EMO à partir de 2008 afi n que les entreprises de spectacles soient représentées dans cette association. Le CNV agira en faveur de la prise en compte des enjeux du spectacle vivant dans le programme européen concernant la musique.
B LA COMMUNICATION
En 2007, le CNV a assuré une communication régulière avec ses affi liés et partenaires au travers des supports de communication qu’il a mis en place : sa lettre électronique « Flash Info », son bulletin trimestriel, la « Lettre Info du CNV », et son site Internet.
Au-delà de ces rendez-vous réguliers mais virtuels, l’accent a été mis sur le développement de rencontres effectives entre les hommes et femmes qui font vivre le CNV, administrateurs comme équipe salariée, et ses affi liés et partenaires.
Les rencontres en régions
Les rencontres en régions initiées en 2006 se sont poursuivies en 2007, dans un esprit sensiblement modifi é : menées par le président du CNV et organisées en partenariat avec le directeur régional des affaires culturelles de la région visitée, leur objectif est de faire mieux connaître notre établissement, ses missions et les aides qu’il peut apporter. Elles ont permis de nouer des relations
personnalisées avec des représentants des collectivités locales, élus ou techniciens, et de rencontrer de nombreux professionnels du spectacle, pour répondre à leurs questions mais aussi pour améliorer notre connaissance des attentes des affi liés et, plus généralement, de nos partenaires.
En 2007, huit réunions ont été organisées, dans les régions suivantes : Basse-Normandie, Pays de la Loire, Lorraine, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Alsace et Franche-Comté, ainsi qu’en Seine-Saint-Denis et Val de Marne. Ces rencontres se poursuivent en 2008.
L’ouverture sur l’extérieur
En complément des réunions en régions, l’un des objectifs que le CNV s’était donné pour 2007 était d’aller davantage au-devant de ses partenaires et affi liés, par une participation accrue aux rencontres et salons professionnels et par l’organisation d’une journée à l’attention de ses affi liés.
Si les rencontres proprement dites ont trouvé place en janvier 2008, elles sont le fruit de concertations, de décisions et de travaux préparatoires intervenus en 2007 ; c’est la raison pour laquelle sont mentionnées ici:
• la journée de rencontre avec les affi liés, organisée le 8 janvier 2008 à Paris ;
• la participation du CNV aux Biennales Internationales du Spectacle, par un stand et une table ronde, à Nantes les 16 et 17 janvier 2008 ;
• la participation du CNV au Midem, sur le stand collectif aménagé par le ministère de la Culture, à Cannes du 26 au 29 janvier 2008.
II. L’ACTIVITÉ DE
PERCEPTION ET DE REDISTRIBUTION, L’AFFILIATION
A. LES ACTIVITÉS DU SERVICE DE LA TAXE
L’année 2007 est une année où la perception et la facturation de la taxe fi scale ont atteint un niveau jamais égalé. La facturation nette s’est accrue de 15% pour atteindre 17,15 millions d’euros, correspondant à 16,75 millions d’euros de taxe perçue sur l’année.
Il est important de noter que le nombre total de séances facturées
est lui aussi en augmentation (+16%) ainsi que le nombre de redevables facturés (+25%). Cette progression qui accompagne celle de la facturation montre la capacité du service taxe de mieux mobiliser l’information concernant les spectacles, de mieux identifi er les séances et les redevables, et par conséquent de minorer l’envoi d’avis de sommes à payer ou de relances non justifi és.
L’année 2007 restera une année remarquable quant à la taxe générée suite à des rappels ou des mises en demeure.
Cette gestion des impayés a généré un montant de taxe supérieur à 6,5 millions d’euros, ce qui montre que la taxe n’est pas encore complètement identifi ée par les redevables comme un impôt
« déclaratif » et que le CNV doit continuer, à travers ses actions de communication et d’information, d’expliquer les fondements et les mécanismes de cet impôt affecté.
Les activités du service taxe sont détaillées dans la seconde partie du rapport, sous le titre : « Bilan chiffré des activités de perception et redistribution ».
B. L’AFFILIATION
Rappelons tout d’abord que le CNV, dans ses missions de soutien au secteur professionnel qu’il sert, a mis en place un mécanisme d’affi liation simple. Celui-ci, basé sur une démarche volontaire et gratuite, est principalement adossé à la détention de l’une ou plusieurs des trois licences d’entrepreneurs de spectacles et au respect des règles sociales.
Au 31 décembre 2007 le CNV comptait 1 422 structures affi liées, soit 123 de plus qu’au 31 décembre 2006. Les demandes d’affi liation sont régulières (entre 2 et 5 par semaine en 2007 comme en 2006).
Ces demandes de nouvelle affi liation dépassent largement les radiations qui interviennent pour les structures déjà affi liées qui ne remplissent plus les conditions d’affi liation à l’établissement ou qui cessent leur activité (ou qui fusionnent avec une autre structure).
On constate toutefois un léger ralentissement de la croissance du nombre d’affi liés en 2007 (+11% à comparer à +18% en 2006).
Au début de l’année 2007, les formulaires de demande d’affi liation et de mise à jour des données administratives ont été modifi és (en lien avec les modifi cations apportées aux formulaires de déclaration de taxe fi scale). Rappelons que les informations et pièces demandées annuellement aux affi liés visent, d’une part, à éviter la redondance de la demande d’information ou de pièces justifi catives pour l’instruction des demandes d’aides et, d’autre part, à mieux appréhender la réalité économique et sociale du secteur. C’est à ce dernier titre notamment que les affi liés ont
été invités à fournir, en complément des attestations de règlement de cotisations sociales et, le cas échéant, de renouvellement de leur(s) licence(s) d’entrepreneur de spectacles, leur liasse fi scale, compte de résultats et bilan pour l’année 2006.
L’année 2007 a été marquée par une avancée importante du ministère de la Culture dans la réforme des règles et outils de gestion transversale des licences d’entrepreneurs de spectacles (nouvelle circulaire aux préfets de régions et aux DRAC du 27 octobre 2007). Cette période d’ajustement du dispositif a parfois entraîné des délais plus importants d’obtention (ou de renouvellement) des licences pour les affi liés. Le service affi liation du CNV a poursuivi ses efforts d’alerte et d’accompagnement sur cette question au cours de l’année 2007 et a demandé à être associé, en tant qu’utilisateur extérieur, au contenu du système d’information transversal sur les entrepreneurs de spectacles vivants qui doit naître de la révision actuelle du logiciel Atalie (DMDTS-DRAC).
Ces démarches, couplées à la rationalisation actuelle du système d’information du CNV, vont dans le sens d’une meilleure fl uidité de l’information concernant le respect des règles professionnelles et les conditions d’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles.
C. LES ACTIVITÉS DE REDISTRIBUTION
En 2007, les activités de redistribution du CNV ont été caractérisées par une forte augmentation du nombre de dossiers de demandes instruits(2) et des montants d’aides demandés : 1 143 dossiers instruits pour un montant total demandé de l’ordre de 20 millions d’euros, soit respectivement une hausse de 17% et 12% – supérieure à celle de 10% constatée en 2006.
Dans le même temps, le nombre de dossiers ayant fait l’objet d’une attribution s’est accru de 15% tandis que le montant total attribué croissait de 8%. Il est nécessaire de souligner que près de 50% de cette croissance en valeur est imputable aux attributions relevant du programme « Résidences » dont les crédits ne sont pas liés à la perception de la taxe fi scale sur les spectacles de variétés mais à une dotation du ministère de la Culture. Si l’on exclut ce programme du bilan des activités de redistribution, l’accroissement du nombre de dossiers aidés en 2007 n’est plus « que » de 10%
tandis que celui du montant total d’aides attribué n’atteint alors plus que 4%.
Cependant, en termes d’organisation interne des activités de redistribution, l’année 2007 a bien été marquée par un surcroît important d’activité, notamment du fait de l’intégration de la gestion du programme « Résidences » confi é par le ministère de la
(2) On entend par dossiers instruits tous les dossiers de demande d’aides présentés en commissions (c’est-à-dire répondant aux critères de recevabilité inscrits au règlement intérieur du CNV) et qui ont été soit acceptés, soit refusés.
1 - Rapport d’activité générale CNV : le rapport d’activité 2007
Culture. Celui-ci, dont la responsabilité a été confi ée au secteur 3
« Salles de spectacles » avec l’aide de la conseillère technique du secteur 2 « Production », a conduit à la mise en place d’un groupe de travail préfi gurant la commission 8 dont l’existence a été entérinée par le décret modifi catif du 13 février 2008. Comme mentionné précédemment, l’année 2007 a aussi été caractérisée par un travail d’analyse visant à préparer la modifi cation des programmes d’aides afi n qu’ils correspondent au mieux aux besoins des entrepreneurs de spectacles, travail qui se poursuit en 2008.
Les activités de redistribution sont détaillées dans la seconde partie du rapport, sous le titre : « Bilan chiffré des activités de perception et redistribution ».
III. L’ACTIVITÉ
« RESSOURCES »
Rappelons que l’activité « Ressources » s’entend avant tout comme une activité transversale à l’ensemble des activités du CNV (notamment de perception et de redistribution). A ce titre, les actions menées dans ce cadre ont été portées par l’ensemble de l’équipe du CNV, qu’il s’agisse du service dédié à ces activités ou des autres services.
L’année 2007 a été marquée par plusieurs réalisations et lancements de projets importants :
• La réalisation pour la première fois en 2007 d’une enquête économique et sociale auprès des entreprises de spectacles vivants de musiques actuelles et de variétés dont les premiers résultats ont été présentés au mois de janvier 2008 lors des rencontres organisées par le CNV à la Grande Halle de la Villette, puis aux professionnels présents aux BIS (Biennales Internationales du Spectacle) à Nantes. Les résultats plus détaillés de cette enquête seront diffusés à la fi n du premier semestre 2008 et le dispositif d’enquête sera ajusté afi n de proposer un tableau de bord économique et social annuel permettant d’améliorer la connaissance du secteur.
• L’édition, pour la seconde année consécutive, des éléments statistiques sur la diffusion de spectacles de variétés et de musiques actuelles à partir des informations recueillies lors des déclarations de taxe fi scale (statistiques dont la réalisation est possible depuis la perception directe de la taxe par le CNV).
• La poursuite des tables rondes et réunions professionnelles organisées par le CNV en partenariat avec d’autres organismes :
— Avec le Bureau Export de la musique française sur le spectacle vivant en Italie et en Scandinavie et avec MusicXport.nl sur le spectacle vivant aux Pays-Bas.
Chacune de ces rencontres est désormais organisée en deux temps : une présentation du marché et des expériences des intervenants en matinée et des rencontres individuelles entre professionnels des différents pays et professionnels français durant l’après-midi.
— Une table ronde sur « Les formations professionnelles aux métiers techniques du spectacle vivant » avec la CPNEF-SV (Commission paritaire nationale emploi formation du spectacle vivant) et l’Afdas (Fonds d’assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs), qui fera l’objet d’une publication en 2008.
— Le CNV a aussi accueilli une table ronde sur les festivals et le développement durable organisée par le collectif des festivals bretons engagés dans un Agenda 21 :
« S’engager dans un Agenda 21, un moyen de repenser la production des festivals ? ».
• Le lancement avec le Hall de la Chanson et le Centre des Monuments Nationaux d’un projet d’ouvrage patrimonial sur les salles de spectacles qui ont fait, et font encore pour certaines d’entre elles, l’histoire de la chanson et des musiques actuelles en France (édition prévue début 2009).
Le CNV a en outre intensifi é sa participation et sa présence aux rencontres professionnelles et journées d’informations en lien avec ses missions ressources. Il s’est de surcroît attaché à échanger des informations et nouer des partenariats avec les centres ressources nationaux et pôles d’information et d’observation transversaux et spécialisés aux différents échelons territoriaux. Ce travail collaboratif a vocation à s’accroître pour l’ensemble des missions d’information, d’observation et de conseil que le CNV développe au service des acteurs du secteur.
IV. LES ACTIVITÉS COMMERCIALES
A. L’EXPLOITATION DE RÉSEAUX D’AFFICHAGE ET
DE PROMOTION
En 2007, le CNV a poursuivi son activité d’aide à la promotion par le biais des services « historiques » d’aide à la promotion créés il y a plus de 10 ans. Ces services sont plus que jamais d’actualité dans un contexte où les tour supports sont en nette diminution.
Plusieurs partenaires s’associent au CNV pour la réalisation de ces projets. La Fnac, la Ville de Paris et la Sacem apportent notamment leur contribution fi nancière afi n de réduire le prix de vente fi nal,
mais malgré des efforts fi nanciers accrus du CNV pour réduire le coût pour l’utilisateur fi nal, celui-ci reste important par rapport au budget total de certaines productions.
L’accès à ce service est régi par un cahier des charges, consultable sur le site Internet du CNV, qui stipule notamment qui peut bénéfi cier de ce dispositif.
L’affi chage en régions
Le CNV propose 10 campagnes d’affi chage de 14 jours sur un réseau total de plus de 2 800 panneaux en gares SNCF. Ce réseau national offre aux entrepreneurs de spectacles l’avantage de l’utiliser en fonction de leurs besoins selon une répartition géographique défi nie par avance. Ainsi, 21 réseaux régionaux dont 2 en Ile-de-France ont été proposés à un tarif allant de 1 350 € HT à 7 900 € HT (pose et fabrication incluses).
En 2007, 168 campagnes ont été vendues soit un taux de remplissage de 80%, légèrement inférieur à celui de 2006 en raison d’un calendrier de campagnes de communication, notamment en juin, moins bien adapté au calendrier des festivals de l’été. Ce calendrier de campagnes moins favorable que les années précédentes résulte du retard pris en 2006 dans l’attribution du marché et donc dans la réservation des périodes d’affi chage.
74 entrepreneurs de spectacles ont acheté ces campagnes dont 16 nouveaux clients.
La promotion des spectacles à Paris
Pour mémoire le CNV propose chaque semaine à ses affi liés un pack de 4 supports afi n de mettre en avant un spectacle présenté à Paris intra muros : affi chage dans le métro et dans les gares, diffusion de cartes publicitaires et parution d’un encart publicitaire dans Le Monde.
En 2007, 51 semaines ont été vendues soit un taux de remplissage de 98%.
41 entrepreneurs de spectacles ont utilisé le réseau de promotion du CNV / Mairie de Paris. 15 structures en ont bénéfi cié pour la première fois. Certains entrepreneurs affi chent plusieurs spectacles au cours de l’année : 1 structure a affi ché 4 spectacles différents et 2 structures ont affi ché chacune 2 spectacles différents. Au total, 48 événements ont été promus via ce dispositif.
Depuis 2007, l’accès à ce service est réservé en priorité aux spectacles et concerts se produisant dans des salles de moins de 500 places et le CNV a instauré une tarifi cation
différentielle selon la salle dans laquelle le spectacle ou l’artiste annoncé se produit. Ainsi 20 spectacles et concerts se tenant dans des salles de moins de 500 places ont bénéfi cié du tarif préférentiel de 6 200 € HT au lieu du tarif normal de 10 050 € HT. Compte tenu des retombées positives de cette mesure, le principe d’un tarif différencié sera reconduit en 2008.
B. L’ASSISTANCE À MAÎTRISE D’OUVRAGE
Le chiffre d’affaire de l’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) en 2007 est principalement dû à la facturation de missions terminées ou en cours et contractualisées les années précédentes (suivi de construction des Zénith en majeure partie et mission pour la Ville de Saint-Pierre de la Réunion pour un projet de réinstallation du Bato Fou dans les anciens entrepôts Kerveguen). Une mission réalisée en fi n d’année pour la Ville de Paris (Les trois baudets) a complété le chiffre d’affaires.
Tirant la leçon des diffi cultés antérieures lors du positionnement en AMO sur les Smac en construction et compte tenu de la position particulière du CNV sur ce secteur (fi nancements dans le cadre de la commission « Aménagement et équipement des salles »), le CNV s’est abstenu de répondre aux appels d’offres concernant les études de programmation, pour privilégier le secteur des salles de grande capacité pour lequel l’expérience de l’équipe est confi rmée, tout en assurant l’assistance lorsqu’il est sollicité par les collectivités pour un montant inférieur au seuil des marchés publics.
V. BILAN FINANCIER
L’exécution du budget s’élève à 20 396 061 €.
La gestion administrative de l’établissement, qui regroupe la perception de la taxe fi scale, la redistribution de la taxe fi scale au titre des aides sélectives et du droit de tirage, et les activités du centre de ressources s’élève à 18 831 167 €.
Les aides sélectives (non remboursables(3)) sont en augmentation de 5% par rapport à 2006. Les montants inscrits sur les comptes entrepreneurs, qui sont donc susceptibles d’être transformés en droits de tirage, sont en augmentation de 14%.
Le coût de gestion commerciale de l’établissement (réseaux de promotion, assistance à maîtrise d’ouvrage) s’élève à 1 563 001 €.
(3) Les aides sélectives remboursables sont comptabilisées par ailleurs. Le détail des aides attribuées par progamme et par commission est précisé ci-après dans la partie «Bilan chiffré des activités de perception et redistribution».
L’activité générale du CNV génère un bénéfi ce de 267 734 € en 2007 et, plus précisément :
• un bénéfi ce de 395 121 € sur la gestion administrative provenant du centre de coût « redistribution » pour l’essentiel ;
• une perte de 127 286 € sur la gestion commerciale (- 121 528 € pour les réseaux de promotion et - 5 859 € pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage).
Parmi les produits du CNV, c’est de nouveau l’augmentation de la taxe fiscale qu’il faut remarquer. L’application de l’article 30(4) du règlement intérieur, qui a fait l’objet d’une information auprès de tous les affiliés du CNV ainsi que d’une présentation lors des réunions en régions, reste quasiment stable (en légère baisse de 8% pour atteindre un peu plus d’un million d’euros).
Les produits financiers de l’établissement progressent nettement (+72%) et dépassent désormais en valeur le montant total des subventions d’exploitation reçues (667 K€ contre 557 K€).
2007 a été, rappelons-le, la première année de fonction-
nement du CNV avec une subvention de l’Etat réduite de 1 million d’euros à 100 000 euros, diminution compensée par un appel aux réserves dès l’EPRD. Si le résultat 2007 est finalement bénéficiaire, il convient de l’attribuer à plusieurs causes : la bonne perception de la taxe, les reports de charge et les économies réalisées, ainsi que la faible augmentation de l’enveloppe des aides sélectives.
Enfin, précisons que la dotation du ministère de la Culture correspondant au programme « Résidences » dont il a confié la gestion au CNV n’apparaît pas au compte de résultat. Il en va de même des attributions en faveur desquelles le groupe de travail s’est prononcé. Le programme « Résidences » apparaîtra en charges et en produits au compte de résultat de l’établissement en 2008, c’est-à-dire à compter de la publication du décret autorisant ce programme. Cependant, afin de rendre compte au mieux de l’activité de redistribution du CNV, l’activité du groupe de travail est décrite dans la deuxième partie de ce document.
Le Conseil d’administration du CNV a voté l’affectation de 100% du résultat en report à nouveau.
CHARGES 31/12/2005 31/12/2006 31/12/2007 07/06
60 Achats 1 027 798 1 278 170 1 321 771 3%
61 Services extérieurs 638 069 391 864 421 147 7 %
62 Autres services extérieurs 545 570 461 271 560 894 22 %
63 Impôts et taxes 136 619 143 744 162 949 13 %
64 Charges de personnel 1 320 807 1 320 286 1 459 364 11 % 65 Autres charges de gestion
courante
13 466 940 14 565 103 16 153 045 11 % dont aides sélectives
(commissions 1 à 7)
4 123 196 5 296 988 5 573 115 5 % dont comptes entrepreneurs
(droit de tirage)
7 857 339 9 268 115 10 579 929 14 %
66 Charges fi nancières 0 651 623 - 4 %
67 Charges exceptionnelles 90 461 53 726 2 741 - 95 %
68 Dotations amortissements
& provisions
159 179 440 566 313 527 - 29 %
69 Impôts sur bénéfi ces 2 175 0 0
TOTAL 17 387 619 18 655 381 20 396 061
RÉSULTAT : BÉNÉFICE 3 844 893 671 825 267 734
TOTAL 21 232 512 19 327 206 20 663 795
PRODUITS 31/12/2005 31/12/2006 31/12/2007 07/06 70 Ventes de produits, prest.
services...
1 005 675 1 013 959 983 244 - 3 %
72 Production immobilisée 0 0 34 210 NS
74 Subventions d’exploitation 1 485 715 1 411 715 557 215 - 61 % 75 Autres produits de gestion
courante
18 431 994 16 477 491 18 316 181 11 %
dont taxe fi scale 11 703 931 15 032 380 17 209 590 14 %
dont application de l’article 30 1 539 271 1 167 179 1 070 446 - 8 %
76 Produits fi nanciers 262 590 388 578 666 727 72 %
77 Produits exceptionnels 16 060 35 464 43 417 22 %
78 Reprises sur amortissements et provisions
30 477 0 62 802 NS
TOTAL 21 232 512 19 327 206 20 663 795
RÉSULTAT : PERTE 0 0 0
TOTAL 21 232 512 19 327 206 20 663 795
Compte de résultat simplifi é du CNV
Compte de résultat simplifi é du CNV : répartition des charges
Compte de résultat simplifi é du CNV : répartition des produits
NB : la mention « taxe fi scale et assimilés » recouvre les sommes inscrites en charges et produits au titre de la taxe fi scale et de la taxe parafi scale qui l’a précédée.
NB : le montant inscrit en charges au titre des droits de tirage ne correspond pas aux droits de tirage tels que décrits dans les chapitres suivants : il s’agit ici des 65% inscrits sur les comptes entrepreneurs (minorés du coût de la perception) résultant du paiement de la taxe.
1 - Rapport d’activité générale CNV : le rapport d’activité 2007
(4) Selon l’article 30 du Règlement intérieur du CNV, « Dans l’hypothèse où un redevable, affi lié ou non, n’aura pas demandé à exercer de droit lié à l’inscription de sommes au crédit de son compte entrepreneur au cours de trois années civiles entières et consécutives, le solde apparaissant au dit compte, au 31 décembre de l’année précédant cette période d’abstention de trois années, fera de plein droit l’objet d’une annulation de la charge à laquelle il correspond. »
52 %
50 %
27 %
28 %
5 %
3 % 83 %
2 % 6 %
79 %
7 %
3 %
CNV : le rapport d’activité 2007 2 - Bilan chiffré des activités de perception et redistribution
I. BILAN DE LA
PERCEPTION DE LA TAXE FISCALE EN 2007
A. ACTIVITÉ DU SERVICE TAXE DU CNV
Comme l’année précédente, le service taxe a connu une augmentation de son activité. Le nombre d’avis de somme à payer est en progression de 18%, augmentation en phase avec celle des facturations brutes sur l’année.
Conformément aux dispositions de l’article 76 de la loi 2003- 1312 de fi nances rectifi cative du 10/12/2003, qui prévoit le non recouvrement de la taxe lorsque le montant total déclaré est inférieur à 80 € par année civile, le nombre d’avis de non recouvrement s’élève à 1 060 (+58%) pour un montant de
29 141 € (+71%). Cette progression, dont le rythme s’accroît en 2007, montre que le meilleur recouvrement de la taxe permet d’identifi er, de façon de plus en plus régulière, des redevables qui organisent des spectacles dont la billetterie est assez faible.
La gestion du recouvrement de la taxe en cas de non déclaration est en forte augmentation. Le nombre d’avis de somme à payer émis suite à un rappel avant mise en demeure (+59%) et une mise en demeure (+403%) a été plus que doublé en 2007, grâce à la meilleure identifi cation des spectacles sur le territoire. Il est important de noter que cette action, réalisée par des envois en nombre du service taxe trois fois par an, a permis de générer autour de 6,6 millions d’euros de produits.
La gestion des impayés est en diminution par rapport à 2006 (réduction de 39% du nombre de lettres de rappel émises). Ce phénomène n’est pas alarmant car il doit être mis en relation avec les chiffres précédents. Le nombre d’échéanciers de paiement est en légère augmentation, pour un montant inférieur à celui de 2006.
Il apparaît que des redevables fragiles fi nancièrement négocient des échéanciers, y compris pour des montants peu élevés.
Gestion courante de la taxe fi scale sur les spectacles de variétés
Gestion des impayés
Au total, les avis de somme à payer (ASP) émis en 2007 ont représenté 17,9 millions d’euros de facturation, en augmentation de 18% par rapport à l’année 2006. De cette facturation brute, il est nécessaire de retrancher les avis de réduction (ADR) et les avis de non recouvrement (ANR) émis suite à des ASP émis en 2007 (qui interviennent donc en déduction des ASP de l’année en cours). Cela a représenté environ 774 K€ en 2007. La facturation
nette ainsi obtenue atteint 17,1 millions d’euros en 2007 soit une augmentation de 15% par rapport à 2006. On notera également que ces facturations nettes ne correspondent pas en montant aux facturations nettes de l’année civile de l’état comptable dans la mesure où il faudrait encore leur retrancher les avis de réduction émis en cours d’année et portant sur des ASP émis au cours des années antérieures. L’écart est de l’ordre de 81 K€.
Facturations de taxe par année civile (hors parafi scale et majorations)
Facturations de taxe fi scale en euros au 31/12 2005 2006 2007 2005-2006 2006-2007
% Evolution
2 - Bilan chiffré des activités
de perception et redistribution
Facturation brute : avis de somme à payer (ASP) émis au cours de l’année 12 674 774 € 15 185 000 € 17 924 083 € 20 % 18 % Avis de réduction (ADR) et de non recouvrement (ANR) émis
correspondants aux ASP de l’année - 408 311 € - 237 364 € - 774 255 € - 42 % 226 %
Facturation nette : avis de somme à payer (ASP) hors ADR et ANR de l’année 12 266 464 € 14 947 636 € 17 149 828 € 22 % 15 % Avis de réduction (ADR) et de non recouvrement (ANR) émis
correspondants aux ASP d’années antérieures - 62 729 € - 112 681 € - 80 963 € 80 % - 28 %
Facturation nette : avis de somme à payer (ASP)
hors ADR et ANR de tout type (état comptable) 12 203 735 € 14 834 955 € 17 068 865 € 22 % 15 %
Lettres rappel - majorations 10 %
En nombre 740 1 043 637 41 % 303 - 39 % - 406
En montant 57 163 € 76 169 € 34 053 € 33 % 19 006 - 55 % - 42 116 €
Titres émis suite lettres rappel
En nombre 99 52 85 - 47 % - 47 63 % 33
En montant 57 280 € 32 096 € 88 131 € - 44 % - 25 184 € 175 % 56 035 €
Nombre d’échéanciers mis en place 8 19 26 138 % 11 37 % 7
Montants total des échéanciers 36 788 € 417 772 € 201 421 € 1036 % 380 984 € - 52 % - 216 352 €
Gestion des déclarations
Nombre d’Avis de Somme à Payer émis (ASP) 12 109 13 575 16 020 12 % 1 466 18 % 2 445
Nombre d’Avis De Réduction émis (ADR - Avoirs) 573 582 824 2 % 9 42 % 242
Exonération de taxe
Avis de non recouvrement taxe fi scale *
En nombre d’avis émis 573 673 1 060 17 % 100 58 % 387
En montant 23 765 € 17 036 € 29 141 € - 28 % - 6 729 € 71 % 12 105 €
* La taxe est non recouvrée auprès des redevables ayant déclaré moins de 80 euros de taxe / an.
B. MONTANT DES
FACTURATIONS NETTES DE TAXE FISCALE SUR
LES SPECTACLES DE VARIÉTÉS
Afi n de mesurer l’évolution de l’activité de perception, il a été choisi de retenir les facturations nettes de taxe fi scale, c’est-à-dire hors majorations, hors « résidus » de taxe parafi scale, hors avis de de réduction et de non recouvrement.
Désignation Années Evol. 2005-2006 Evol. 2006-2007
2005 2006 2007 % en valeur % en valeur
Désignation Années Evol. 2005-2006 Evol. 2006-2007
2005 2006 2007 % en valeur % en valeur
Gestion des séances non déclarées
Nombre de Rappels Avant Mise en demeure (RAM) 2 230 6 037 9 606 171 % 3 807 59 % 3 569
Nombre de Mises En Demeure (MED) 1 214 1 092 5 497 - 10 % - 122 403 % 4 405
Nombre d’ASP émis suite RAM/MED ND 1 563 3 742 ND ND 139 % 2 179
Montant taxe générée suite contentieux RAM/MED 2 103 453 € 1 359 478 € 6 584 390 € - 35 % - 743 975 € 384 % 5 224 912 € ND : non déterminé
Désignation Années Evol. 2005-2006 Evol. 2006-2007
2005 2006 2007 % en valeur % en valeur
2 - Bilan chiffré des activités de perception et redistribution
Le nombre total de séances facturées passe de 36 442 à 42 131 (du 1er janvier au 31 décembre de chaque année), soit une hausse de 16%. Cette évolution est comparable à celle observée entre 2005 et 2006. Cependant, à la différence de la faible croissance du nombre de redevables constatée entre 2005 et 2006 (+2%), celle observée entre 2006 et 2007 est particulièrement forte : +25%. 2 361 redevables ont été facturés en 2007.
La facturation moyenne par séance et, plus encore, par redevable s’est donc globalement réduite en 2007 par rapport à 2006.
Cependant, l’évolution de la facturation ne refl ète pas nécessairement l’évolution du secteur(5). Cette précision est primordiale : si les facturations progressent rapidement, tant en nombre de séances qu’en montant facturé, ce peut être le fait du décalage des calendriers de déclaration et de facturation, d’une amélioration de la couverture de la population des redevables et aussi, bien entendu, de l’évolution de l’activité du secteur. Les séances facturées
peuvent avoir eu lieu avant l’année de facturation. C’est pourquoi il est nécessaire de les distinguer selon qu’elles ont eu lieu en 2004, 2005, 2006 ou 2007. C’est ce que propose le tableau ci-dessous.
Au 31 décembre 2007, on comptait 29 859 séances ayant fait l’objet d’une facturation pour une séance ayant eu lieu en 2007 alors qu’au 31 décembre 2006 celles ayant fait l’objet d’une facturation pour une séance ayant eu lieu en 2006 étaient au nombre de 26 183. La progression d’une année sur l’autre est alors de +14% et la mesure de l’évolution 2006-2007 en termes de montants nets facturés selon les mêmes principes est alors de +13%, soit une baisse de la facturation moyenne par séance de l’ordre de 1%. Il est frappant de constater que ces évolutions sont nettement différentes de celles observées entre 2005 et 2006 puisque, selon ces mêmes principes, l’évolution en nombre de séances était alors de +4%, celle en montant facturé de +12% et le montant moyen facturé par séance de +8%.
CNV : le rapport d’activité 2007
Trois grandes familles d’usagers du CNV sont concernées par ses activités de perception et de redistribution. Il s’agit des redevables de la taxe fi scale sur les spectacles de variétés, des affi liés qui ont engagé la démarche volontaire d’affi liation auprès du CNV et des attributaires des aides (attributaires des droits de tirage et des aides sélectives). Ces trois populations sont mouvantes d’une année sur l’autre et elles s’interpénètrent : les redevables peuvent être affi liés ou non, attributaires ou non ; les affi liés peuvent être redevables ou non, attributaires ou non ; les attributaires peuvent être redevables ou non, affi liés ou non (ce dernier cas étant très rare).
Quelques caractéristiques des spécifi cités de ces trois populations sont présentées ci-contre. Chaque usager est ici classé dans la ou les familles auxquelles il appartient pour l’année civile considérée.
Précisons que les redevables identifi és ici ne sont que ceux ayant été facturés (au sens des facturations nettes évoquées précédemment) au cours de l’année considérée.
En 2007 on comptait 2 925 structures appartenant au moins à l’une des trois familles d’usagers, soit 509 de plus qu’en 2006 (+21%). Le nombre de structures facturées s’est accru de 25% : de 1 883 à 2 361, soit dans les mêmes proportions que le nombre de structures ayant reçu une aide (droits de tirage et aides sélectives confondus) : de 466 à 581. Dans le même temps, le nombre de structures affi liées s’est moins fortement accru : de 1 279 à 1 422, soit +11%.
Le nombre de redevables facturés n’étant ni affi liés, ni attributaires a nettement augmenté (+32%) avec le fort accroissement du nombre total de redevables facturés. Pour autant, en passant de 389 à 482, le nombre de structures au « cœur » des dispositifs, à savoir les redevables à la fois affi liés et attributaires, s’est accru de près d’un quart (+24%). Ces structures représentent aujourd’hui 16,5% du total des usagers appartenant au moins à l’une des grandes familles d’usagers, proportion en très léger accroissement d’année en année. Elles ont représenté en 2007 51% du nombre total de représentations et 75% de la taxe totale facturée, 89% du total des attributions et 73% des aides sélectives non remboursables attribuées.
Facturations nettes de taxe par année civile (hors parafi scale et majorations)
Facturations nettes de taxe par date de représentation et par année civile de facturation
Désignation Séances ayant eu lieu en...
Total
2004 2005 2006 2007
(5) Rappelons que l’évolution de l’activité du secteur sous l’angle de la diffusion fait l’objet d’une publication annuelle du CNV : « Eléments statistiques sur la diffusion des spectacles de variétés et de musiques actuelles ».
Facturation nette : avis de somme à payer (ASP) hors ADR et ANR de l’année 12 266 464 € 14 947 636 € 17 149 828 € 22 % 15 %
Nombre total de séances facturées 31 520 36 442 42 131 16 % 16 %
Nombre total de redevables facturés 1 855 1 883 2 361 2 % 25 %
Facturations nettes au 31 décembre 2005
en nombre de séances facturées 6 451 25 069 31 520
en montant net facturé 1 701 865 € 10 564 599 € 12 266 464 €
montant moyen facturé par séance 264 € 421 € 389 €
Facturations nettes au 31 décembre 2006
en nombre de séances facturées 672 9 587 26 183 36 442
en montant net facturé 80 396 € 2 991 450 € 11 875 790 € 14 947 636 €
montant moyen facturé par séance 120 € 312 € 454 € 410 €
Facturations nettes au 31 décembre 2007
en nombre de séances facturées 257 819 11 196 29 859 42 131
en montant net facturé 41 658 € 171 107 € 3 461 816 € 13 475 247 € 17 149 828 €
montant moyen facturé par séance 162 € 209 € 309 € 451 € 407 €
1182
321
345 372
23
7 45
Redevables
1855 Affi liés
1083
Attributaires 420
2005
1104
387
389 459
30
3 44
Attributaires 466
2006
1458 421
482 465
45
0 54
Redevables 2361
Affi liés 1422
2007
Attributaires 581 Redevables
1883
Affi liés 1279
II. REDEVABLES, AFFILIÉS, ATTRIBUTAIRES : UNE VISION TRANSVERSALE
Facturations nettes de taxe fi scale en euros au 31/12 2005 2006 2007 2005-2006 2006-2007
% Evolution
Répartition des usagers du CNV par grandes
familles
2 - Bilan chiffré des activités de perception et redistribution
Qu’il s’agisse des redevables, affi liés ou attributaires, l’activité principale déclarée par les usagers du CNV relève, logiquement, du groupe d’activités « 92.3 Autres activités artistiques et de spectacles » de la Nomenclature d’Activités Française (NAF) pour 61% des structures redevables et 80% des structures attributaires. Au sein de ce groupe d’activités, les classes
« 92.3A Activités artistiques », « 92.3B Services annexes aux spectacles » et « 92.3D Gestion des salles de spectacles » représentent la quasi-totalité des contingents avec une nette prédominance des « Activités artistiques ». Une part non négligeable des structures ne se classe cependant pas dans ce groupe d’activité principale : 10 à 15% des structures relèvent de la classe « 91.3E Organisations associatives non classées ailleurs ».
La population des structures redevables se distingue par une forte représentation des « 75.1 Administration publique générale ». La répartition des structures par activité principale s’est globalement
peu modifi ée entre 2005 et 2007 quelle que soit la famille d’usagers considérée. On note cependant un léger accroissement en 2007 des « Administrations publiques générales ».
En termes de statut juridique déclaré par les structures redevables, affi liées et attributaires, la prédominance des associations est très marquée (en nombre de structures). Ce statut représente de 55%
à 60% des différentes familles d’usagers. Les statuts de type privé comme ceux de type public représentent chacun 20% environ des structures redevables. En revanche, les structures de type public sont nettement moins représentées au sein des structures attributaires. Au rang des principales évolutions constatées entre 2005 et 2007, on constate un accroissement du poids des collectivités territoriales dans les structures redevables facturées et un léger accroissement de leur poids dans les structures à la fois affi liées et attributaires.
CNV : le rapport d’activité 2007
III. BILAN DE
L’ACTIVITÉ DE REDISTRIBUTION EN 2007
A. VISION TRANSVERSALE DES ACTIVITÉS DE REDISTRIBUTION
En 2007, l’activité de redistribution du CNV aura représenté plus de 15 millions d’euros attribués pour 958 aides à 581 structures différentes. Rappelons qu’une même structure peut bénéfi cier de plusieurs types d’aides au titre des différents programmes des commissions et, depuis 2007, de l’aide aux résidences. Cela représente une très forte progression des activités de redistribution du CNV par rapport à 2006 : 122 dossiers supplémentaires ont été aidés (+15%).
Ces aides ont au total permis de soutenir un nombre plus important de structures différentes (116 structures de plus qu’en 2006, soit +25%). Cependant, à la différence de ce que l’on avait pu constater en 2006 par rapport à 2005, le montant de l’aide accordé par dossier et par structure s’en est trouvé réduit en moyenne.
Poids des « Redevables – affi liés – attributaires » dans le montant total de taxe facturée et
d’attributions
Répartition des différentes familles d’usagers par activité principale exercée
2007 2006
2005
Aides aux résidences Aides sélectives
remboursables Aides sélectives
non remboursables Droits de tirage
Total des attributions Représentations
facturées (nombre) Taxe facturée
76 % 76 % 75 %
44 % 47 % 51 %
88 %85 %89 % 94 % 94 %99 %
78 %70 % 73 % 100 %
83 %
100 % 97 %
Chiffres clés des activités de redistribution (y compris programme Résidences)
% hors non renseigné 2005 2006 2007
Redevables Attributaires « Cœur » Redevables Attributaires « Cœur » Redevables Attributaires « Cœur »
NB : la Nomenclature d’Activités Française (NAF) a été révisée début 2008, le tableau ci-dessus présente la répartition selon la version précédente de la NAF
2005 2006 2007 2005-2006 2006-2007
% Evolution
NB : Le montant total des aides attribuées en 2005 mentionné dans ce rapport diffère légèrement de celui indiqué dans le Rapport d’activité 2006 du CNV du fait d’une comptabilisation différentes des annulations. Ne sont comptabilisées à présent que les annulations d’attribution votées avant la clôture de l’exercice durant lequel l’attribution avait été initialement votée.
92.3 Autres activités artistiques et de spectacle 62 % 82 % 84 % 61 % 81 % 83 % 61 % 77 % 80 %
92.3A Activités artistiques 38 % 57 % 57 % 38 % 56 % 56 % 39 % 52 % 53 %
92.3B Services annexes aux spectacles 11 % 16 % 17 % 10 % 14 % 15 % 9 % 13 % 13 %
92.3D-K Gestion de salles de spectacles et autres 13 % 9 % 11 % 14 % 11 % 12 % 13 % 12 % 14 %
91.3E Organisations associatives n.c.a. 15 % 13 % 12 % 15 % 11 % 11 % 14 % 14 % 12 %
22.1G Edition d’enregistrements sonores 1 % 1 % 1 % 1 % 1 % 1 % 1 % 2 % 2 %
75.1A Administration publique générale 15 % 1 % 1 % 15 % 2 % 2 % 17 % 3 % 3 %
Autres 7 % 4 % 3 % 8 % 4 % 3 % 7 % 4 % 3 %
SA - SAS 4 % 7 % 8 % 3 % 6 % 6 % 4 % 6 % 7 %
SARL - EURL 15 % 28 % 27 % 16 % 28 % 28 % 15 % 26 % 27 %
SNC - EI en nom propre 1 % 2 % 2 % 1 % 1 % 1 % 1 % 2 % 2 %
Association 58 % 60 % 60 % 55 % 58 % 58 % 56 % 58 % 56 %
Collectivité territoriale / groupement de CT 5 % 1 % 1 % 8 % 2 % 2 % 10 % 2 % 3 %
SEM 1 % 0 % 1 % 1 % 0 % 1 % 1 % 1 % 1 %
Toutes catégories de régies 2 % 1 % 1 % 3 % 2 % 2 % 2 % 2 % 2 %
Toutes cat. d’établists publics (dt EPCC) 13 % 0 % 1 % 13 % 2 % 2 % 11 % 3 % 2 %
Répartition des différentes familles d’usagers par statut
Total des activités de redistribution
Nombre de dossiers instruits (hors garantie bancaire) 894 980 1 145 10 % 17 %
Montant total demandé 16 303 076 € 17 952 624 € 20 026 019 € 10 % 12 %
Nombre de dossiers acceptés 730 836 958 15 % 15 %
Montant demandé (dossiers acceptés) 13 397 002 € 15 833 227 € 17 597 862 € 18 % 11 %
Montant attribué 11 333 323 € 14 019 957 € 15 093 437 € 24 % 8 %
Nombre de structures aidées 419 465 581 11 % 25 %
Montant moyen attribué par dossier 15 526 € 16 770 € 15 755 € 8 % - 6 %
Montant moyen attribué par structure 27 050 € 30 150 € 25 978 € 11 % -14 %
% de dossiers acceptés (en nbre) 82 % 85 % 84 %
% d’attribution (total des demandes) 70 % 78 % 75 %
% d’attribution (demandes acceptées) 85 % 89 % 86 %
% hors non renseigné 2005 2006 2007
Redevables Attributaires « Cœur » Redevables Attributaires « Cœur » Redevables Attributaires « Cœur »
