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Faut-il limiter les saisines de la Cour de justice des Communautés européennes aux questions importantes ?

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31/7/2014 Réflexion autour de la procédure préjudicielle - Droit et justice - EU Bookshop

http://bookshop.europa.eu/fr/r-flexion-autour-de-la-proc-dure-pr-judicielle-pbQD3209124/ 1/1

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Détails de la publication

Réflexion autour de la procédure préjudicielle

Actes du symposium réunissant les présidents des Cours constitutionnelles et suprêmes

des États Membres, Luxembourg, 30 et 31 mars 2009

Thèmes: Droit et justice

Public cible: Spécialisé/Technique

Mots clés: droit communautaire, rôle international de l'UE, application du droit communautaire, droit communautaire-droit national

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Détails Identifiants Numéro de catalogue Prix

Année de publication: 2009 ISBN: 978-92-829-0939-3 DOI: 10.2862/13181

QD-32-09-124-49-C Gratuit

PAPIER

Détails Identifiants Numéro de catalogue Prix

Pages: 78 _ Année de publication: 2009

ISBN: 978-92-829-0939-3 DOI: 10.2862/13181

QD-32-09-124-49-C Non disponible

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