31/7/2014 Réflexion autour de la procédure préjudicielle - Droit et justice - EU Bookshop
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Détails de la publication
Réflexion autour de la procédure préjudicielle
Actes du symposium réunissant les présidents des Cours constitutionnelles et suprêmes
des États Membres, Luxembourg, 30 et 31 mars 2009
Thèmes: Droit et justice
Public cible: Spécialisé/Technique
Mots clés: droit communautaire, rôle international de l'UE, application du droit communautaire, droit communautaire-droit national
Détails Identifiants Numéro de catalogue Prix
Année de publication: 2009 ISBN: 978-92-829-0939-3 DOI: 10.2862/13181
QD-32-09-124-49-C Gratuit
PAPIER
Détails Identifiants Numéro de catalogue Prix
Pages: 78 _ Année de publication: 2009
ISBN: 978-92-829-0939-3 DOI: 10.2862/13181
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