13/10/2014
1 LE SECRET PROFESSIONNEL
LE SECRET PROFESSIONNEL
A. GREFFIER
"Pas de Médecine sans Confidence, pas de Confidence sans Confiance,
pas de Confiance, sans Secret"
PORTES
Un concept difficile à respecter :
• Pluridisciplinarité,
• Circulation des informations d'un service à l'autre,
•Gestion informatisée de l ’information médicale (DPI),
• Gestion de l'information à des fins comptables,
• Pluralisme des services et des prestations : Intervention de nombreux agents pour le fonctionnement quotidien de la structure.
Le sens des mots
•Devoir de réserve
•Discrétion professionnelle
•Secret professionnel
•Secret médical
•Secret partagé
•Anonymat
•Non divulgation de la présence du patient
•Respect de l’intimité, dignité, vie privée
Qu'est-ce-qu'un Secret ?
Toutes informations confiées, vues, entendues ou comprises à l'occasion de sa profession, en qualité de professionnel de santé.
Qu'est-ce-qu'une violation de Secret ? Toute révélation intentionnelle.
Incidences de la loi du 4 mars 2002
Le secret médical est proclamé en DROIT DE LA PERSONNE :
- Art.L.1110-4 CSP : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant », - Valeur symbolique forte,
- Droit « positif ».
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Le champ d’application du secret médical est élargi : Il couvre « l ’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre (*)du personnel de ces établissements»
informations médicales et individuelles, de toute nature...
personnes tenues au secret : formulation volontairement large (*)
Code pénal : "Personne dépositaire" soit par état, par profession, par fonction ou par mission temporaire.
Les sanctions encourues...
ARTICLE 226-13 CODE PENAL
"La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire
est punie [...]
Est Punie de [...]
Sanction Pénale : 1 an d'emprisonnement 15 000 €uros d'amende Sanction Civile : dommages et intérêts
Sanction Disciplinaire :
blâme, exclusion temporaire d'exercice, révocation … etc
La sanction est identique pour celui qui fait une demande d ’informations indûment :
« le fait d ’obtenir ou de tenter d ’obtenir la communication d ’informations médicales en violation des dispositions du CSP est puni d ’un an d ’emprisonnement et de 15000 euros d ’amende »
Les aménagements au secret :
1- le secret partagé : Consécration du principe …
« 2 ou plusieurs professionnels de santé peuvent sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d ’assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible»
1- le secret partagé (2) : ... mais frilosité du texte :
* le partage ne peut avoir lieu qu’entre professionnels de santé,
* et à deux conditions cumulatives :
assurer la continuité des soins ou la Q de la prise en charge (= intérêt du patient)
ET
avec accord du patient
(à l ’exception des informations au sein d ’une même équipe de soins dans un établissement de santé : les informations sont alors « réputées confiées par le malade à l ’ensemble de l ’équipe ».
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2- les proches et les ayants droit : Art. L.1110-4 CSP al.6 « en cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s ’oppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d ’apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part » Cf art. 35 Code de déontologie médicale
Les aménagements au secret : Les aménagements au secret :
2- les proches et les ayants droit (2) : TROIS motifs de dérogation au secret en faveur des ayants droit :
connaître les causes de la mort défendre la mémoire du défunt faire valoir des droits
Les aménagements au secret :
3- la personne de confiance :
Art.L. 1111-6 CSP : « Toute personne majeure peut désigner une personne de confiancequi peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d ’état d ’exprimer sa volonté et de recevoir l ’information à cette fin (…). Si le malade le souhaite, la personne de confiance l ’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l ’aider dans ses décisions »
SITUATIONS PRATIQUES
Vous êtes dans le tram qui vous amène à votre lieu de travail. A un arrêt une de vos collègues d’un service voisin monte et vient s’asseoir à vos côtés ; Elle vous demande des nouvelles de l’état de santé du nouveau-né de l’une de ses amis, qui a récemment accouché et rencontré quelques difficultés à la
naissance.
Que lui répondez-vous ?
Vous utilisez facebook à votre domicile pour évoquer les difficultés que vous rencontrez avec vos collègues.
Que risquez-vous ?
Le téléphone sonne dans le service. Vous décrochez, c’est la grand-mère d’un petit Mattéo hospitalisé dans votre unité, et qui souhaite savoir si son petit fils a passé une bonne nuit.
Que dites-vous ?
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Vous êtes en soins dans une chambre.
Passent deux soignantes dans le couloir qui parlent d’une de vos collègues communes en ces termes : « quelle incompétente celle-là, je n’aimerai pas qu’elle touche à mon enfant ! ».
Des parents sont présents.
Qu’en pensez-vous ?
Le téléphone sonne dans le service. Vous décrochez. Le correspondant demande à parler à Madame DURAND, votre collègue.
Vous répondez « elle n’est pas là aujourd’hui, elle est en vacances jusqu’à la fin de la semaine ».
Qu’en pensez-vous ?
Un inspecteur de police se présente à vous dans le service et vous demande le numéro de chambre de Monsieur X, hospitalisé la vielle pour malaise sur la voie publique.
Que lui répondez-vous ?
Vous êtes en pause avec deux autres collègues. Vous entretenez de la situation personnelle difficile d’une de vos collègues qui s’est confiée à vous la veille de ses problèmes de couple.
Qu’en pensez-vous ?
Votre enfant est hospitalisé dans un service du CHU. Dans le cadre de vos activités
professionnelles, vous avez accès au dossier patient informatisé. Vous en profitez pour prendre connaissance des éléments contenus dans le dossier de votre enfant.
Est-ce légal ?
Dans le cadre d’une affaire de vol dans le service, vous êtes appelée à être auditionné par la police.
Il vous demande des informations sur le patient de la chambre 220.
Que dites-vous ?
