Verdissement de la mobilité

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Verdissement de la mobilité

Yves Verdingh

Verdissement de la mobilité

1. Parc automobile des véhicules d’entreprise sans émission carbone

2. Déduction de frais majorée pour bornes de recharge pour voitures électriques 3. Réduction d’impôt pour bornes de recharge pour voitures électriques

4. Déduction pour investissements de camions sans émission carbone et d’infrastructure de recharge pour l’hydrogène bleu, vert ou turquoise et d’installations de bornes de chargement électrique

5. Budget mobilité 6. Autres modifications

Verdissement de la mobilité | 10/12/2021 | 2

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1. Parc automobile des véhicules d’entreprise sans émission carbone

Parc automobile des véhicules d’entreprise sans émission carbone

La fin d’unelongue histoire ?

1/1/2026 1/1/2020

1/1/2010 1/1/2007

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Parc automobile des véhicules d’entreprise sans émission carbone

Art. 66, §1 CIR 92 : taux de déductibilité :

120% - (0,5% x coëfficiënt x grammes émission CO2/km) - Voiture diesel : coefficient de 1,00

- Autre voiture (essence, LPG, ..) : coefficient de 0,95 - Gaz naturel et moins de 12CH : coefficient de 0,90

- max. 100% et minimum 50%, sauf si émission CO2 >= 200 gr/km alors minimum de 40%

Entrée en vigueur:

exerciced’imposition2021, période imposable au plus tôt démarrée le 1er janvier 2020

Parc automobile des véhicules d’entreprise sans émission carbone

Exemple

Voiture diesel, 98gr émission CO2/km : pourcentage de 120% - (0,5% x 1 x 98) = 71%

Voiture essence, 98 gr émission CO2/km : pourcentage de 120% - (0,5% x 0,95 x 98) = 73,45%

Range Rover Sport 2.0S, 218 gr émission CO2/km : 120% - (0,5% x 0,95 x 218) = 16,45%, avec un minimum de 40%

 Voiture par voiture ! Moyennes ne sont pas acceptées

 Carburant : même pourcentageque les “autres” frais

 Plus de règlede “30/70” pour la déduction de l’ATN

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Parc automobile des véhicules d’entreprise sans émission carbone

FAQ concernant le pourcentage de déduction des frais de voiture professionnels, 25 mars 2020 Le texte légal ne précise pas s'il doit s'agir de la valeur NEDC ou bien de la valeur WLTP.

Par conséquent, pour déterminer le pourcentage de déduction, il doit être tenu compte de : - la valeur CO₂NEDC 1.0 lorsque le véhicule ne dispose que d’une seule valeur NEDC; - la valeur CO₂WLTP lorsque le véhicule ne dispose que d’une seule valeur WLTP;

- la valeur CO₂NEDC 2.0 ou la valeur CO₂WLTP (libre choix) lorsque le véhicule dispose autant d’une valeur NEDC 2.0 que d’une valeur WLTP.

Parc automobile des véhicules d’entreprise sans émission carbone

FAQ concernant le pourcentage de déduction des frais de voiture professionnels, 25 mars 2020 (suite)

Le COC du véhicule peut être consulté afin de vérifier si un véhicule dispose de 2 taux d’émission de CO₂(WLTP et NEDC 2.0).

En effet, le COC d'un véhicule avec 2 taux d’émission de CO₂mentionne à la fois un tableau (rubrique 49.1) reprenant les valeurs NEDC de consommation et CO₂et un tableau

(rubrique 49.4) reprenant les valeurs WLTP de consommation et CO₂. 7

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Parc automobile des véhicules d’entreprise sans émission carbone

Voiture Avant Nouvelle formule

Diesel, 130 gr CO2 75% 120% - (0,5% x 130 x 1) = 55%

Essence, 130 gr CO2 75% 120% - (0,5% x 130 x 0,95) = 58,25%

Diesel, 110 gr CO2 80% 120% - (0,5% x 110 x 1) = 65%

Essence, 110 gr CO2 80% 120% - (0,5% x 110 x 0,95) = 67,75%

Diesel, 100 gr CO2 90% 120% - (0,5% x 100 x 1) = 70 % Essence, 100 grCO2 90% 120% - (0,5% x 100 x 0,95) = 72,5 % Essence, 80 gr CO2 90% 120% - (0,5% x 80 x 0,95) = 82%

Electrique, 0 gr CO2 120% 120% - (0,5% x 0), max 100%

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Parc automobile des véhicules d’entreprise sans émission carbone

Loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité, M.B., 3 décembre 2021

Le régime fiscal et social pour les véhicules d’entreprise constitue une rémunération alternative intéressante pour l’entreprise et le travailleur par rapport au salaire brut. Ce régime constitue cependant également un subside important pour la possession et l’usage d’un véhicule en tant que moyen de déplacement, entraînant des conséquences négatives sur le plan économique,

environnemental et social. Ces dernières années, la proportion de véhicules d’entreprise vendus a systématiquement augmenté, raison pour laquelle on compte actuellement près de

700.000véhicules d’entreprise.

Parc automobile des véhicules d’entreprise sans émission carbone

La fiscalité automobile actuelle a, entre autres, contribué à ce que les émissions moyennes de CO2 des véhicules d’entreprise nouvellement acquis soient descendues en-deçà de celles des véhicules privés.

Ainsi la variante électrique a été plus rapidement choisie et ainsi les voitures qui émettent encore du CO2 sont également devenues, en moyenne, plus économiques. Par ailleurs, le cycle de vie en tant que véhicule d’entreprise est plus court, ce qui accélère davantage la diminution des émissions moyennes de CO2 de l’ensemble des véhicules d’entreprise. Les véhicules d’entreprise représentent environ 2,8 millions de tonnes d’émission de CO2 par an, ou un cinquième des émissions du parc automobile total 11

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Parc automobile des véhicules d’entreprise sans émission carbone

Comme tenu du nombre élevé des véhicules d’entreprise et de leur usage intensif, et compte tenu de la diminution insuffisamment rapide des émissions moyennes de CO2, une modification drastique de la fiscalité automobile s’impose. Le nombre d’automobiles ayant un moteur à combustion, même lorsque il est combiné à un moteur électrique ou à un accumulateur, devra d’ici2030 être plus rapidement abandonné au profit de véhicules sans émission carbone.

Parc automobile des véhicules d’entreprise sans émission carbone

Principes

- Tous les nouveaux véhicules devront à partir de2026 rouler sans émission carbone, pour qu’ils puissent encore bénéficier d’un traitement (para)fiscal avantageux;

- Il n’en résulte aucun interdit, en tant que tel, sur les véhicules d’entreprise qui roulent (partiellement) au combustible fossile. L’avantage complémentaire sur le plan fiscal et social sera entièrement bien supprimé;

- Concrètement, les véhicules d’entreprise achetés, pris en leasing ou en location à partir du 1^erjanvier 2026 ayant une émission de CO2 plus élevée que zéro ne seront plus déductibles pour l’employeur.

- Les véhicules d’entreprise sans émission carbone achetés, pris en leasing ou en location avant le 1^er janvier 2027restent fiscalement déductibles à 100%

- Pour les véhicules d’entreprise acquis aprèscette date, la déductibilité fiscale sera limitée. Afin que le verdissement du parc automobile se fasse le plus rapidement possible, cette limitation augmentera plus les véhicules de société seront acquis loin dans le futur.

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Parc automobile des véhicules d’entreprise sans émission carbone

Tout comme à l’occasion de l’introduction en 2011 et 2016 de dépenses non admises

supplémentaires, c’est-à-dire 17 et 40 p.c. respectivement, de l’avantage de toute nature pour une utilisation personnelle d’un véhicule mis à disposition du travailleur, ce régime est également étendu à l’impôt des personnes morales.

La partie des frais qui était limitée fiscalement à l’impôt des personnes physiques et à l’impôt des sociétés, sera taxée au taux de 25% à l’impôt des personnes morales.

Parc automobile des véhicules d’entreprise sans émission carbone

Date d’achat, leasing ou location est déterminante….

- Et donc pas l’exercice d’impositionde l’achat, ni le début de la période imposable de l’achat! Chambre, 2020-2021, nr. 55-2170/001, p.12

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Parc automobile des véhicules d’entreprise sans émission carbone

Aperçu (nouvel art. 551 CIR 92)

a) Combustiles fossiles (essence ou diesel) Date d’achat, leasing,

location

Déduction fiscale Limites Avant 01/07/2023

(“clause de grand-père”)

Système existant, durée totale

Système existant (donc max. 100% et min. 40%/50%)

Entre 01/07/2023 et 31/12/2025

(“scénario de sortie”)

Ex. d’imp. 2026 (p.imp. àpd 01.01.2025) : max. 75%, pas de min.

Ex. d’imp. 2027 (p.imp. àpd 01.01.2026): max. 50%, pas de min.

Ex. d’imp. 2028 (p.imp. àpd 01.01.2027): max. 25%, pas de min.

Ex. d’imp. 2029 : 0%

A partir de 01/01/2026 Pas déductible -

Parc automobile des véhicules d’entreprise sans émission carbone

a) Combustiles fossiles (essence ou diesel)

Exemple 1 : Comptabilité par année civile, voiture diesel, pris en leasing le 15/6/2023, 86 gr. CO2/km

Exerciced’imposition Déductibilité fiscale

Exerciced’imposition2024 120% - (0,5% x 86 x 1) = 77%

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Parc automobile des véhicules d’entreprise sans émission carbone

Exemple 2 : Comptabilité par année civile, voiture diesel, pris en leasing le 15/7/2023, 86 gr. CO2/km

Exerciced’imposition2026 120% - (0,5% x 86 x 1) = 67% => 75%

Exerciced’imposition2029 0%

Parc automobile des véhicules d’entreprise sans émission carbone

Exemple 3 : Range Rover Sport 2.0S, pris en leasing le 15/6/2023, 218 gr CO2/km

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Parc automobile des véhicules d’entreprise sans émission carbone

Exemple 4 : Range Rover Sport 2.0S, pris en leasing le 15/7/2023, 218 gr CO2/km

Exerciced’imposition2024 120% - (0,5% x 0,95 x 218) = 16,45% => 40%

Exerciced’imposition2025 120% - (0,5% x 0,95 x 218) = 16,45% => 40%

Exerciced’imposition2026 120% - (0,5% x 0,95 x 218) = 16,45%

Parc automobile des véhicules d’entreprise sans émission carbone

Loi du 25 décembre 2017 relatif à la réforme de l’impôt des sociétés : mesure transitoire pour les «fausses hybrides »

Quid si fausse hybride prise en leasing avant le 1 janvier 2018 mais exercice de l’option d’achat après le 1 janvier 2018?

Questions & Réponses, Chambre, 2017-18, nr. 54-150, 287

- “l’exception vaut pour les sociétés qui ont conclu une convention de leasing ou de location avant le 1er janvier 2018, même si l’option d’achat n’a pas été exécuté avant cette date;

- Il est demandé à l’ Administration de ne pas tenir compte de la date de l’exercice de l’option d’achat, mais avec la date de conclusion de la convention de leasing ou de location “

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Parc automobile des véhicules d’entreprise sans émission carbone

Aperçu (art. 551 CIR 1992) b) Voitures hybrides Date d’achat, lease ou location

Formule de déductibilité

Limites Jusqu’au01/01/2023

(“clause de grand-père”)

Système existant (donc max. 100% ent min. 50% ou 40%)

Entre 01/01/2023 et 01/07/2023

Système existant (donc max. 100% et min. 50% ou 40%) Mais essence/diesselmax.50% déductible

Entre 01/07/2023 et 31/12/2025

(“scénario de sortie”)

Ex. d’imp. 2026 (pér. imp. àpd 01.01.2025): max. 75%, pas de min.

Ex. d’imp. 2029 (pér. Imp. àpd 01.01.2028): 0%

Et essence/diesel max.50% déductible ! A partir du 01/01/2026 Pas déductible Pas d’application

Parc automobile des véhicules d’entreprise sans émission carbone

Aperçu (art. 551 CIR 92)

b) Voitures hybrides

Exemple 1 : Comptabilité par année civile, BMW X5 hybride, pris en leasing le 30/12/2022, 28 gr. CO2/km

Exerciced’imposition Déductibilté fiscale

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Parc automobile des véhicules d’entreprise sans émission carbone

Exerciced’imposition2024 120% - (0,5% x 28 x 0,95) = 100%, essence 50%

Parc automobile des véhicules d’entreprise sans émission carbone

Exerciced’imposition2026 120% - (0,5% x 28 x 0,95) = 100% => 75%, essence 50%

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Parc automobile des véhicules d’entreprise sans émission carbone

c) Voitures sans émission

Date d’achat, leasing, location Déductibilté fiscale

Avant 01/01/2027 100%, durée totale

2027 95%, durée totale

2029 82,5%, durée totale

2031 67,5%, durée totale

Parc automobile des véhicules d’entreprise sans émission carbone

Art. 66, § 4 CIR 92 Par dérogation au § 1^er, les frais professionnels afférents aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail au moyen d'un véhicule visé dans cette disposition, sont fixés

forfaitairement à 0,15 EUR par kilomètre parcouru.

- Peu importe le nombre de kilomètres;

- Uniquement si l’ondéduit les frais réels => donc combinaison avec le forfait légaln’estpas possible;

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Parc automobile des véhicules d’entreprise sans émission carbone

Art. 66, §4 CIR 92 (nouveau) . Par dérogation au paragraphe 1er du présent article et à l’article 551, les frais professionnels afférents aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail au moyen d’un véhicule visé dans ces dispositions, sont fixés forfaitairement à 0,15 euros par kilomètre parcouru. La présente dérogation n’est pasapplicable aux véhicules qui sont exonérés de la taxe de circulation conformément à l’article 5, § 1er, 3°, du CTAIR, ni pour les véhicules dont les frais professionnels ne sont pasdéductibles conformément au paragraphe 1er.”.

Uniquement forfait obligatoire de 0,15 EUR/km si le déplacement domicile–lieu de travail se fait avec un véhicule qui génère des frais déductibles :

a) Voitures électriques

b) Voitures avec émission CO2 qui tombentsous “la clause de grand-père”;

c) Voitures avec émission CO2 qui tombentsous “lescénario de sortie”;

Entrée en vigeur : à partir de l’exercice d’imposition2027, se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1 januari 2026

Parc automobile des véhicules d’entreprise sans émission carbone

Art. 36, §2 CIR 92 : avantage de toute nature

Formule :

6/7 x valeur cataloque x pourcentage CO2

- Valeur catalogue = prix catalogue à l’étatneuf, y inclus options et TVA, et sans tenir compte des réductions, diminutions, rabais et ristournes;

- Valeur cataloque chaque année -6%, avec max. -30% ;

- Pourcentage CO2 = 5,5% pour diesel avec émission de 84 g/km et 102 gr/km pour autre carburant;

- À augmenter de 0,1% par gr au dessusdes “émission de référence”;

- Pourcentage CO2 : minimum 4%et max. 18% ;

- Avantage minimal: 820 EUR (indexé ex. d’imp. 2022 : 1.370 EUR);

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Parc automobile des véhicules d’entreprise sans émission carbone

Art. 36, §2 CIR 92 : avantage de toute nature

- Ne sera PAS modifié !

- Donc pour une voiture éléectrique :

6/7 x Prix catalogue x 4%

Avec un minimum de 1.370 EUR (ex.d’imp. 2022)

Parc automobile des véhicules d’entreprise sans émission carbone

« Split-sale »

Proposition du concessionnaire :

«Si une voiture est utilisée pour 20% privé et 80% professionnel, je vous propose de l’acheter (ou prendre en leasing) pour 20% privé et 80% au nom de votre société. Comme cela, il n’y a pas un avantage de toute nature »

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Parc automobile des véhicules d’entreprise sans émission carbone

FAQ -AVANTAGE DE TOUTE NATURE RESULTANT DE L’UTILISATION A DES FINS PERSONNELLES D’UN VEHICULE MIS GRATUITEMENT A DISPOSITION PAR L’EMPLOYEUR / ENTREPRISE

34. Une entreprise met une voiture de société d’une valeur catalogue de 50.000 EUR à disposition de son dirigeant d’entreprise. L’entreprise paie 90 p.c. de la valeur catalogue et est propriétaire du véhicule à concurrence de 90 p.c. Le dirigeant d’entreprise paie les 10 p.c. restants et est propriétaire de ce véhicule à concurrence de 10 p.c. Comment calculer l’avantage de toute nature dans ce cas ?

Dans ce cas, l’entreprise ne met à la disposition de son dirigeant d’entreprise que 90 p.c. de la voiture de société puisque l’entreprise et le dirigeant d’entreprise en sont propriétaires à concurrence de respectivement 90% et 10%

Par conséquent, il faut tenir compte, pour le calcul de l’avantage de toute nature, d’une valeur catalogue de 45.000 EUR, à savoir 90 p.c. de 50.000 EUR.

Parc automobile des véhicules d’entreprise sans émission carbone

Art. 36, §2 CIR 92 : avantage de toute nature Exemple

Tesla Model S, prix catalogue 92.000 EUR :

6/7 x 92.000 x 4% = 3.154,29 EUR

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Parc automobile des véhicules d’entreprise sans émission carbone

Impact futur sur le régime des plus-values

- Si aucune déductibilité de frais => plus-value future sur le véhicule entièrement exonérée - Si remploi dans une voiture avec émission CO2 à partir du 1 janvier 2026 : aucune déductibilité

fiscale des frais et donc pas non plus un remploi éligible pour le régime de taxation étalée des plus-values (art. 47 CIR 92)

2. Déduction de frais majorée pour bornes de recharge pour voitures

électriques

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Déduction de frais majorée pour bornes de recharge pour voitures électriques

Art. 64quater, al 1 CIR 92 (nouveau). ʺLes amortissements relatifs àdes bornes de recharge pour véhicules électriques acquises à l'état neuf ou constituées à l'état neuf qui sont publiquement accessibles, sont déductibles :

- à concurrence de 200%pour les amortissements relatifs aux investissements réalisés au cours de la période allant du 1^erseptembre2021 jusqu’au 31décembre 2022 inclus ;

- à concurrence de 150%pour les amortissements relatifs aux investissements réalisés au cours de la période allant du 1^erjanvier2023 jusqu’au 31août 2024 inclus

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Déduction de frais majorée pour bornes de recharge pour voitures électriques

Art. 64quater, al 2 CIR 1992 (nouveau)une borne de recharge est considérée comme accessible au publiclorsqu'elle :

- est librement accessibleà tout tiers au moins pendant les heures d'ouverture ou les heures de fermeture habituelles de l'entreprise ; et

- est notifiéeauprès du Service Public Fédéral Finances dans le délai fixé par le Roi.

Déduction de frais majorée pour bornes de recharge pour voitures électriques

Librement accessible

On songe ici aux bornes de recharge dans les parkings librement accessibles des centres commerciaux, supermarchés, boutiques et bureaux, où chacun peut recharger sa voiture électrique ou hybride 39

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Déduction de frais majorée pour bornes de recharge pour voitures électriques

Notification

De plus, la borne de recharge doit être publiquedans le sens où les utilisateurs peuvent en vérifier l'emplacement ainsi que la disponibilité.

A cet effet, la borne de recharge doit être notifiée dans le délai à fixer par le Roi auprès du SPF Finances, qui se chargera de lister la borne sur eafo.eu.

Dans le cadre de la notification, le contribuable doit donner son consentement pour cette mention sur eafo.eu

Déduction de frais majorée pour bornes de recharge pour voitures électriques

Pour pouvoir bénéficier de l’incitant fiscal, la borne de recharge installée doit être, véritablement, une borne de recharge intelligente.

Cela signifie que le temps de charge et la capacité de charge doivent être renseignés par un système de gestion de l’énergie.

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Déduction de frais majorée pour bornes de recharge pour voitures électriques

L’avantage est octroyé sous forme d’une déduction majorée pour les amortissementsde nouvelles bornes de recharge qui sont accessibles au public.

Les frais accessoires qui sont amortis en même temps que la borne de recharge font partie de cette valeur d’investissement.

Déduction de frais majorée pour bornes de recharge pour voitures électriques

La déduction majorée pour les bornes de recharge accessibles au public s'applique aussi bien à l’impôt des personnes physiques qu’à l’impôt des sociétés.

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Déduction de frais majorée pour bornes de recharge pour voitures électriques

Art. 64quater, al 4 CIR 1992 (nouveau)

« Le montant déductible par période imposable est obtenu en majorant , selon le cas, de 100 % ou de 50% le montant normal des amortissements de cette période. »

Comment traiter dans la pratique ? Conditiond’intangibilité(la constitutiond’uneréserve immunisée) n’estpas d’application!

Les frais accessoires qui sont amortis en même temps que la borne de recharge font partie de cette valeur d’investissement. Sont par exemple visés les frais pour des travaux de câblage. Les frais liés à une cabine électrique nécessaire au fonctionnement des bornes de recharge sont également éligibles à la déduction majorée. (Chambre, 2020-2021, nr. 55-2170/001, p.15)

Déduction de frais majorée pour bornes de recharge pour voitures électriques

Art. 64quater, al 2, troisième tiret CIR 92 :

La déduction majorée s’applique au plus tôtà partir de l’exercice d’imposition se rattachant à la période imposable au cours de laquelle la borne de recharge est opérationnelle et accessible au public

Chambre, Kamer, 2020-2021, nr. 55-2170/001, p.15

Conformément à l’article 64quater, alinéa 3, CIR 92, cela n’est le cas que lorsque la borne de recharge est opérationnelle et notifiée au SPF Finances. Le contribuable a la possibilité de ne commencer à amortir son investissement qu’au moment où celui-ci est acquis ou constitué, donc au moment où

l’investissement est totalement réalisé.

Si le contribuable souhaite commencer à amortir les investissements en cours d’acquisition ou de constitution, comme il en a la possibilité selon les règles classiques des amortissements, il bénéficiera du taux de déduction classique tout d’abord, et du taux majoré dès que la borne remplira toutes les

conditions

Vergroening mobiliteit | 10/12/2021 | 46

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Déduction de frais majorée pour bornes de recharge pour voitures électriques

Art. 64quater, al 2, quatrième tiret CIR 92 :

pour ce qui concerne les exercices d’imposition ultérieurs, uniquement pour ceux se rattachant à une période imposable pendant laquelle il est satisfait durant toute la période à la condition d’accessibilité au public, sans tenir compte des inaccessibilités indépendantes de la volonté du contribuable.

Uniquement déduction majoréeaussi longtemps que la borne est accessible au public

Vergroening mobiliteit | 10/12/2021 | 47

Déduction de frais majorée pour bornes de recharge pour voitures électriques

Art. 64quater, al 6 CIR 92 (nouveau)

Les amortissements qui, conformément à l'alinéa 4, sont pris en considération au-delà de la valeur d'investissement ou de revient des bornes de recharges visées à l'alinéa 1^er, n'entrent pas en compte pour la détermination des plus-values ou moins-values ultérieures afférentes à ces bornes

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Déduction de frais majorée pour bornes de recharge pour voitures électriques

Quid déduction pour investissement pour bornes de recharge ?

a) Borne de recharge non publique

- Pas de déduction augmentée des amortissements

- Si petite société en borne à l’étatneuf : 25% déduction pour investsissementjusqu’au31/12/2022 - voir déduction pour investissement temporairement augmentée pour bornes installées entre 2010

et 2012 (Loi Programme du 23 décembre 2009 - Circ. AAFisc nr. 15/2011 du 21 mars 2011)

Déduction de frais majorée pour bornes de recharge pour voitures électriques

Quid déduction pour investissement pour bornes de recharge ? (suite)

b) Borne de recharge publique

- Déductibilité augmentée des amortissements si borne à l’étatneuf

- Mais quidl’interdictionde la déduction pour investissement pour des immobilisations“dotnl’usageest cédée à des tiers (art. 75, 3°CIR 92) ?”

Est-ce que le charactère“publique” de la borne implique que l’usagede la borne a été cédé à des tiers (et donc pas de déduction pour investissement) ?

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Déduction de frais majorée pour bornes de recharge pour voitures électriques

b) Borne de recharge publique Cas

Société met à disposition de ses clients des conteneurs à orduresqui sont périodiquement vidés. La société facture à ses clients un“loyer” fixe, et également des montants fixes pour le vidange des containeurs et le recyclage des ordures.

La société récllame la déduction pour investissement pour les containeurs. Fisc refuse, sur base de l’argument que “l’usagedes containeurs est cédé des tiers”.

Déduction de frais majorée pour bornes de recharge pour voitures électriques

b) Bornes de recharge publique Cas (suite)

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Déduction de frais majorée pour bornes de recharge pour voitures électriques

Amortissements des bornes de recharge

A. Duréed’amortissement

Borne de recharge sont censé de subir une évolution technologique sur une durée de 4 ans

VoirDécision Anticipées nrs. 2019.0816 du 8 octobre 2019 (nr. 10.2) en 2019.0158 d.d. 30.04.2019 (nr. 30.4)

Mais ! Art. 64quater, al 2 CIR 92 :

- Uniquement déduction majorée si l’onamortit la borne sur 5 exercices imposables

Déduction de frais majorée pour bornes de recharge pour voitures électriques

Amortissements des bornes de recharge

A. Duréed’amortissement

Borne de recharge sont censé de subir une évolution technologique sur une durée de 4 ans

VoirDécision Anticipées nrs. 2019.0816 du 8 octobre 2019 (nr. 10.2) en 2019.0158 d.d. 30.04.2019 (nr. 30.4) B. Méthode d’amortissement

Si une société : lineair, proratisation premier amortissement

Si une personne physique : lineair ou degressif, pas de proratisation du premier amortissement. Mais quid si publiquement accessible : pas d’amortissementdégressif pour des immobilisations « dont l'usage a fait l'objet d'une cession au profit de tiers par le contribuable qui amortit les immobilisations » (art. 43, 2° AR/CIR 92).

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Déduction de frais majorée pour bornes de recharge pour voitures électriques

Décision Anticpée nr. 2019.0816, 8 octobre 2019

- L’ATN relatif à l’usagepersonneld’unevoiture est déterminé de façon forfaitaire (art. 36, §2 CIR 92);

- Est compris dans cet avantage, l’avantage d’unemise à dispositiond’unecarte d’essence;

- Electricité mise à disposition par l’employeurpour charger une voiture éléctrique est comprise dans l’ATN(QP nr. 818, 20 mars 2014);

- L’usage d’uneborne de rechargemise à disposition par l’employeurne donne pas non plus lieu à un avantage supplémentaire;

- Le transfert de propriété, à titre gratuit, d’uneborne de recharge après 4 ans ne donne pas lieu à un avantage de toute nature (valeur négligable à ce moment, fraisd’enlèvement, …);

- Si transfert de propriété dans les 4 ans : réduction de valeur de 25% par an

Déduction de frais majorée pour bornes de recharge pour voitures électriques

Chambre, 2020-2021, QRVA 55/060, d.d. 24 juillet 2021, p. 159

Lorsqu'un employeur rembourse au travailleur les frais de consommation électrique pour la recharge à domicile d'une voiture de société électrique mise à sa disposition, une distinction doit alors être faite en fonction du type de déplacement :

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Déduction de frais majorée pour bornes de recharge pour voitures électriques

Lorsqu'un employeur rembourse au travailleur les frais de consommation électrique pour la recharge à domicile d'une voiture de société électrique mise à sa disposition, une distinction doit alors être faite en fonction du type de déplacement (suite) :

2) Le remboursement de l'électricité relative aux déplacements domicile-lieu de travail constitue une indemnité accordée par l'employeur en paiement ou en remboursement des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Cette indemnité constitue dans le chef du travailleur un avantage de toute nature imposable pour le montant effectivement payé. Pour le travailleur dont les frais professionnels sont fixés forfaitairement, de telles indemnités sont exonérées pour l'exercice d'imposition 2022 pour un montant maximal de 420 euros

Déduction de frais majorée pour bornes de recharge pour voitures électriques

Lorsqu'un employeur rembourse au travailleur les frais de consommation électrique pour la recharge à domicile d'une voiture de société électrique mise à sa disposition, une distinction doit alors être faite en fonction du type de déplacement (suite) :

3) Le remboursement de l'électricité relative aux déplacements personnels privés constitue pour le travailleur un avantage de toute nature imposable pour le montant effectivement payé

57

(30)

Déduction de frais majorée pour bornes de recharge pour voitures électriques

Lorsqu'un employeur :

- en plus d'une voiture de société électrique, met également à la disposition de son travailleur un chargeur à domicile ou une borne de recharge électrique;

- qui dispose d'un système de communication spécifique qui transmet à l'employeur la quantité d'électricité consommée;

- et si la "car policy" applicable prévoit en outre le remboursement de l'électricité chargée par le chargeur à domicile;

mon administration accepte alors que la mise à disposition de la voiture de société électrique avec borne de recharge et le remboursement par l'employeur de l'électricité chargée avec cette borne de recharge soient traités fiscalement de la même manière que la mise à disposition d'une voiture de société avec carte de carburant associée.

Déduction de frais majorée pour bornes de recharge pour voitures électriques

Dans ce cas, un seul avantage de toute nature sera imposé, à savoir l'avantage de toute nature évalué forfaitairement applicable à la voiture de société électrique. Dans ces circonstances, le remboursement de l'électricité ne donne lieu à aucun avantage imposable supplémentaire, pour autant que le

remboursement concerne uniquement l'électricité chargée pour la voiture de société électrique mise à 59

(31)

Déduction de frais majorée pour bornes de recharge pour voitures électriques

TVA

- Lorqu’uneborne de recharge est livrée sans installation : toujours 21% TVA

- S’il s’agit d’unelivraison avec installation : il peut être questiond’untravail immobilier. Ceci est le cas pour une borne de recharge attenante àl’habitation(dans le garage, contre le façade,…). Jamais le cas pour les dépense del’inspection!

Si dans ce cas la facture est établie au nom d’un assujetti à la TVA qui dépose des déclarations TVA périodiques, des travaux immobiliers sont à lui facturer en autoliquidation. Le client peut récupérér la TVA en fonction de l’usageprofessionel, sans que la limitation à 50% pour les frais de voiture joue(Question Parl. nr. 444 du 27 juillet 2004).

Sil’installationa lieu chez un particulier, ceci peut se faire avec 6% de TVA sous certaines conditions. Ici également il doit s’agir d’un travail immobilier, Les travaux immobiliers doivent être exécutés dans une habitation utilisée principalement (au moins à 50 %) à titre privé et qui a au moins 10 ans. Sinon le taux de 21% estd’application.

3. Réduction d’impôt pour bornes de recharge pour voitures électriques

61

(32)

Réduction d’impôt pour bornes de recharge pour voitures électriques

En principe, les voitures électriques peuvent être chargées avec un câble de charge spécial ("chargeur mobile") via une prise normale (la "prise schuko"). Cependant, bien que tous les chargeurs mobiles modernes soient équipés d'un "In Cable Control Box" (qui offre une protection contre la surchauffe), la plupart des installations électriques domestiques ne sont pas équipées pour faire face à la charge que constitue le chargement d'un véhicule électrique. Une borne de recharge à domicile a l'avantage d'être connectée à un circuit électrique séparé avec un fusible propre. Cela permet de faire face à

d'importants risques de surcharge et de sécurité incendie.

Réduction d’impôt pour bornes de recharge pour voitures électriques

De plus, la vitesse de charge d'une borne de recharge à domicile est considérablement plus élevée que celle d'un câble de recharge. En fonction des spécifications techniques du véhicule et des limites concrètes de l'installation domestique, la recharge via une borne de recharge à domicile peut être jusqu'à 10 fois plus rapide que via un chargeur mobile. Alors que les câbles de recharge à domicile délivrent généralement une puissance maximale jusqu'à 3 kW, les bornes de recharge à domicile peuvent charger à une puissance jusqu'à 22 kW.

63

(33)

Réduction d’impôt pour bornes de recharge pour voitures électriques

Art. 145⁵⁰. § 1, lid 1 CIR 1992 (nouveau) Il est accordé une réduction d’impôt pour :

- les dépenses qui sont effectivement payées par le contribuable pendant la période imposable;

- pour l’installation d'une borne de recharge pour voitures électriques;

- dans l’habitation où le contribuable a établi son domicile au 1^erjanvier de l’exercice d’imposition

Réduction d’impôt pour bornes de recharge pour voitures électriques

Art. 145⁵⁰. § 1, al 2 CIR 92 (nouveau)

Les dépenses visées à l’alinéa1^ercomprennent les dépenses pour : - l'achatà l'état neuf d’une borne de recharge et son installation, - ainsi que les dépenses pour le contrôlede cette installation.

65

(34)

Réduction d’impôt pour bornes de recharge pour voitures électriques

Les dépenses doivent impérativementaussi inclure les dépenses pour l'installationde la borne de recharge.

Une borne de recharge installée par le contribuable lui-même n’est pas éligible à la réduction d'impôt.

Les dépenses relatives au renforcement de l’installation électrique de une à trois phases dans le cadre de l’installation d’une borne de recharge entrent également en considération pour la réduction d’impôt

Réduction d’impôt pour bornes de recharge pour voitures électriques

Les dépenses pour l’inspection obligatoire de l'installation (qui est également une condition pour l'octroi du crédit d'impôt) entrent aussi en ligne de compte pour la réduction d’impôt.

67

(35)

Réduction d’impôt pour bornes de recharge pour voitures électriques

La borne de recharge doit être installée à l'adresse du domicile du contribuable. Il doit s’agir de la résidence (fiscale) au 1^erjanvier de l’exercice d’imposition pour lequel la réduction d'impôt est postulée et donc pas nécessairement au moment de l’installation de la borne de recharge ou du paiement.

 Ainsi les contribuables qui ont fait installer une borne de recharge dans leur habitation nouvellement construite ou récemment rénovée peuvent également bénéficier de la réduction d'impôt.

Réduction d’impôt pour bornes de recharge pour voitures électriques

Il n’est pas exigé que le contribuable soit le propriétaire ou l'usufruitier de l’habitation où la borne de recharge est installée.

 Un locataire qui fait installer une borne de recharge dans son habitation de location, par exemple, entre aussi en ligne de compte pour la réduction.

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(36)

Réduction d’impôt pour bornes de recharge pour voitures électriques

Il n’est pasnécessaire que la borne de recharge soit située à l’intérieur de l’habitation. Les frais de bornes de recharge placées contre un mur extérieur ou dans les espaces de stationnement extérieurs sont également admissibles pour la réduction d’impôt

Chambre, 2020-2021, nr. 55-2170/001, p.18

Il est précisé que les dépenses pour une borne de recharge installée dans un garagequi n’est pas attenant à l’habitation entrent également en considération pour la réduction d’impôt si ce garage peut être considéré comme faisant partie de l’habitation en raison de son utilité immédiate.

Il doit alors s’agir d’un garage sur lequel le contribuable a des droits d’usage en tant que propriétaire, usufruitier ou locataire.

Le texte de loi prévoit donc que la borne de recharge doit être installée dans ou à proximité immédiate de l’habitation où le contribuable a établi son domicile au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Réduction d’impôt pour bornes de recharge pour voitures électriques

Il doit s’agir d’une borne de recharge intelligente.

De plus, la borne de recharge ne peut utiliser que de l'électricité verte. Cette condition est remplie lorsque l'alimentation de la borne de recharge est fournie sur la base d'un contrat d'électricité 100 p.c.

verte, ou par de l’énergie renouvelable propre (ou un mélange des deux) le 1^erjanvier de l’exercice d’imposition lié à la période imposable pendant laquelle les dépenses visées à l’alinéa 1er sont faites.

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(37)

Réduction d’impôt pour bornes de recharge pour voitures électriques

Art. 145^50,§ 1, al 3 CIR 92 (nouveau)

Les dépenses visées à l’alinéa 1^erdoivent être payées au cours de la période allant du 1^erseptembre2021 jusqu’au 31août 2024 inclus.

Réduction d’impôt pour bornes de recharge pour voitures électriques

Art. 145⁵⁰. § 2 CIR 92 (nouveau)

La réduction d’impôt est égale à :

- 45% des dépenses à prendre en considération payées en 2021 ou 2022 - 30%des dépenses à prendre en considération payées en 2023

- 15%des dépenses à prendre en considération payées en 2024

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(38)

Réduction d’impôt pour bornes de recharge pour voitures électriques

Art. 145⁵⁰. § 2 CIR 92 (nouveau)

§2. Le montant pour lequel la réduction d’impôt est octroyée ne peut excéder 1.500 euros par borne de recharge et par contribuable.

Ce montant n’est pas indexé conformément à l’article178

Réduction d’impôt pour bornes de recharge pour voitures électriques

Art. 145⁵⁰. § 2 CIR 92 (nouveau)

Lorsqu’une imposition communeest établie, la réduction d’impôt est répartie proportionnellement en fonction du revenu imposé de chaque conjoint dans l’ensemble des revenus des deux conjoints imposés.

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(39)

Réduction d’impôt pour bornes de recharge pour voitures électriques

La réduction d’impôt est accordée lorsqu’il est satisfait simultanément aux conditions suivantes: 1° la borne de recharge peut être digitalement connectée, via un protocole standardisé, à un système de gestion, en ce compris celui des tierces parties au plus tard le 1er janvier 2023, lequel peut renseigner le temps de charge et la capacité de charge de la borne de recharge, et dont la connexion est librement mise à disposition des utilisateurs

Réduction d’impôt pour bornes de recharge pour voitures électriques

La réduction d’impôt est accordée lorsqu’il est satisfait simultanément aux conditions suivantes(suite) : 2° la borne de recharge utilise uniquement de l'électricité qui est fournie sur la base d'un contrat avec un fournisseur d'électricité qui s'engage à ne fournir que de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, ou qui est produite sur place au moyen de sources d’énergies renouvelables

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(40)

Réduction d’impôt pour bornes de recharge pour voitures électriques

Art. 145^50,§ 1, al 4 CIR 92 (nouveau)

La réduction d’impôt est accordée lorsqu’il est satisfait simultanément aux conditions suivantes(suite) : 3°l’installation est approuvée par un organisme de contrôle agréé

4°le contribuable n’a pas postulé la réduction d’impôt pour une période imposable antérieure

Réduction d’impôt pour bornes de recharge pour voitures électriques

La réduction d'impôt ne peut être accordée qu'une seule fois à un contribuable.

 Lorsqu’un contribuable fait des dépenses pour l’installation d’une borne de recharge sur deux périodes imposables, il ne pourra solliciter une réduction d'impôt que pour les dépenses d'une de ces deux périodes imposables

 Donc mieuxs’en assurer que le montant maximal des dépenses sont fait dans le même exercice imposable;

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(41)

Réduction d’impôt pour bornes de recharge pour voitures électriques

Exemple 1

Dépenses borne de recharge en 2022 : 1.200 EUR Dépenses borne de recharge en 2023 : 1.600 EUR 2.800 EUR

Faire le choix entre :

- Réductiond’impôtex. d’imp. 2023 de 1.200 EUR x 45% = 540 EUR; ou - Réductiond’impôex. d’imp. 2024 de (max.) 1.500 EUR x 30% = 450 EUR

Réduction d’impôt pour bornes de recharge pour voitures électriques

Exemple 2

Dépenses borne de recharge en 2022 : 1.500 EUR Dépenses borne de recharge en 2023 : 1.300 EUR 2.800 EUR

Faire le choix entre :

- Réductiond’impôtex. d’imp. 2023 de 1.500 EUR x 45% = 675 EUR; ou - Réductiond’impôtex. d’imp. 2024 de 1.300 EUR x 30% = 390 EUR

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(42)

Réduction d’impôt pour bornes de recharge pour voitures électriques

Circulaire nr. Ci.RH.331/605.643 (AAFisc Nr. 11/2011) dd. 22.02.2011, Réduction pour dépenses pour l'économie d'énergie nr. 19

Le paiement d’une facture d’acompte relative à des travaux économiseurs d’énergie peut-il entrer en ligne de compte pour la réduction d’impôt ?

Oui, à condition que l’acompte soit acquis définitivement par l’entrepreneur enregistré et à condition que les travaux aient été effectuésau moment du dépôt de la déclaration à l’impôt sur les revenus. Si les travaux n’ont pas encore été effectués à ce moment, le contribuable ne peut pas postuler de réduction d’impôt dans sa déclaration en ce qui concerne l’acompte qu’il a payé pour l’exécution des travaux. Il peut cependant demander une rectification de sa déclaration d’impôt après que les travaux aient été exécutés et que l’annexe avec les mentions obligatoires visées à l’art. 6311, § 1er, 1°, AR/CIR 92 et à l’annexe IIbis, AR/CIR 92 ait été établie et délivrée. Une telle rectification ne pourra toutefois se faire que dans le respect des délais de recours prévus au Code des impôts sur les revenus 1992.

Réduction d’impôt pour bornes de recharge pour voitures électriques

La réduction d’impôt n’est pasapplicable aux dépenses :

1° qui sont prises en considération à titre de frais professionnels réels 83

(43)

Réduction d’impôt pour bornes de recharge pour voitures électriques

Le contribuable sollicitant la réduction d'impôt doit tenir un certain nombre de documentsà la disposition de l'administration.

Il s’agit des :

- factures pour les dépenses;

- la preuve de paiement des dépenses;

- la preuve qu'il s'agit d'une borne de recharge intelligente qui n'utilise que de l'électricité verte; et - le certificat d'inspection.

Réduction d’impôt pour bornes de recharge pour voitures électriques

Cas pratique

Dirigeantd’entreprisehabite au siège sociale de son entreprise. La société prend en leasing une Tesla Model S.

Qui prendra les dépénses de la borne de recharge à sa charge ? 1) Hypothèse 1 : la société

- La borne doit être publiquement acessible;

- 200% déduction des amortissement (au taux Isoc de max. 25%);

- Déduction pour investissement si petite société (à confirmer)

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(44)

Réduction d’impôt pour bornes de recharge pour voitures électriques

Cas pratique

Dirigeantd’entreprisehabite au siège sociale de son entreprise. La société prend en leasing une Tesla Model S.

Qui prendra les dépénses de la borne de recharge à sa charge ? (suite) 2) Hypothèse 2

- Ne doit pas être publiquement accessible;

- Crédit d’impôtde 45%

4. Déduction pour investissements de camions sans émission carbone et

d’infrastructure de recharge pour l’hydrogène bleu, vert ou turquoise

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(45)

Camions sans émission carbone

La présente mesure de déduction pour investissement vise à stimuler l’achat : - de camions sans émission carbone

- à l’état neuf, et

- à prévoir l’installation d’infrastructure de recharge pour l’hydrogène et de bornes de rechargement électrique relatives aux camions sans émission carbone

Camions sans émission carbone

Définition de “camions”

Pour l’application de la présente mesure; il faut entendre par “camions”:

tout camion, tracteur routier ou de semi-remorque, de catégorie N1, N2 ou N3, tel que défini dans le Règlement technique des véhicules et qui est identifié à l’immatriculation par le code “CV = camion” ou“TR = tracteur”.

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(46)

Camions sans émission carbone

Taux :

Annéed’acquisition/constitution Pourcentage

2022 et 2023 35%

2024 29,5%

2025 24%

2026 18,5%

Camions sans émission carbone

Afin de garantir que les autres conditions sont également respectées, l’article 69, § 1er, CIR 92, est complété par deux alinéas qui limitent la déduction pour investissement au montant de l’intensité maximale de l’aide, c’est-à-dire 15 millions d’euros. En tenant compte d’un taux de l’impôt des sociétés de 25%, cela aboutit à une déduction pour investissement maximale de 60 millions d’euros.

De plus, la déduction pour investissement n’est plus autorisée si le contribuable : 91

(47)

Camions sans émission carbone

Cette mesure est budgétairement compensée avec une réduction limitée de l’exonération actuel du droit d’accise spécial pour le diesel professionnel comme prévu dans l’article 429, § 5, 1), de la loi- programme du 27 décembre 2004.

Le gasoil relevant du code NC 2710 19 41 d’une teneur en poids de soufre n’excédant pas 10 mg/kg, utilisé comme carburant, peut actuellement bénéficier d’une exonération du droit d’accise spécial d’un montant de 247,6158 euros/1 000 litres lorsque ce gasoil est utilisé pour certaines fins

professionnelles.

Cet avantage, qui s’effectue au moyen d’un remboursement, est à partir du 1er janvier 2023 graduellement réduit à 242 euros/1 000 litres à partir du 1er janvier 2026

Camions sans émission carbone

Art 64quater, al 2, deuxième tiret CIR 92 :

- Pas de déduction majorée des frais afférents au bornes de chargement électriqueslosqu’onapplique cette déduction pour investissement (article 69, § 1, al 1, 2°, e CIR 92)

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(48)

5. Budget mobilité

Budget mobilité

Lorsqu'un employeur choisit d'instaurer le budget mobilité dans son entreprise, les travailleurs peuvent échanger leur voiture de société (cfr. art. 65 CIR 92) ou leur droit à une voiture de société contre un budget mobilité.

Les travailleurs peuvent affecter librement ce budget dans 3 piliers en tenant compte des possibilités d’affectation offertes par l’employeur.

Pilier 1 : voiture de société respectueuse de l'environnement Dans ce pilier, le travailleur peut opter pour :

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(49)

Budget mobilité

Pilier 2 : moyens de transport durables et frais de logement

Dans ce pilier, le travailleur peut faire une sélection parmi toute une série de moyens de transport durables, tels que:

- un vélo ;

- une motocyclette électrique ; - des transports en commun ; - un transport collectif organisé ; - une voiture partagée ;

- …

Les travailleurs habitant dans un rayon de 5 km autour de leur lieu de travail peuvent également financer leur loyer ou les intérêts de leur emprunt hypothécaire au moyen du budget mobilité.

Budget mobilité

Pilier 3 : espèces

Si le budget mobilité n'a pas été entièrement utilisé pour les piliers 1 et/ou 2, le travailleur peut recevoir le montant restant en espèces.

Ce montant est diminué d’une cotisation spéciale de 38,07% due par le travailleur.

Cette cotisation contribue à la constitution de droits sociaux, comme les droits à pension, à l'exception du droit aux vacances annuelles.

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(50)

Budget mobilité

Libre choix employé

- Pilier 1 et/ou Pilier 2 et/ou Pilier 3

- P.ex. choix pour uniquement 2 ou 3 est possible

Clarifications du SPF Finances via Frequently Asked Questions

Budget mobilité

Pilier 1 voitures respectueuses de l’environnement

Dans le cadre du budget mobilité, les voitures suivantes sont considérées comme étant respectueuses de l'environnement :

- les voitures électriques;

- les voitures répondant à toutes les conditions suivantes:

• une émission de CO2 de max. 95 g/km;

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(51)

Budget mobilité

Pilier 1 voitures respectueuses de l’environnement (suite)

Pour les trois critères susmentionnés, la voiture choisie doit obtenir un score au moins aussi bon que celui de la voiture qui a été échangée contre le budget mobilité.

La voiture que le travailleur choisit dans le cadre de ce pilier 1 est traitée, sur les plans social et fiscal, comme une voiture de société classique.

Budget mobilité

Pilier 2 : Moyens de transport durables et frais de logement

- Mobilité douce : l'achat, la location, le leasing, l'entretien et l'équipement obligatoire: des moyens de transport suivants (électriques ou non) ne dépassant pas les 45 km/h: les cycles (motorisés):

p.ex. les vélos, les motocyclettes à propulsion entièrement électrique

- Transports en commun : les abonnements et les titres de transport, les abonnements de parking.

Les billets pour les transports en commun peuvent être utilisés librement pour le transport du travailleue, de sa famille et d’autres personnes de son choix. Et ce, non seulement pour voyager en Belgique, mais aussi au sein de tout l'Espace économique européen. Contrairement aux

abonnements, les billets ne doivent pas être au nom du travailleur ni être destinés à ses trajets domicile-lieu de travail. A contratrio, des tickets d’avion ne peuvent pas être financés avec le budget mobilité.

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(52)

Budget mobilité

- Transport collectif organisé : le transport collectif organisé ne doit pas nécessairement être organisé par l'employeur. Ainsi, le travailleur peut également financer des déplacements en bus-bureau avec son budget mobilité;

- Solutions de partage : le covoiturage et les voitures, scooters, vélos ou trottinettes partagés qui appartiennent à une flotte ou à des particuliers, qu'ils aient été achetés, pris en leasing ou loués.

L'utilisation d'un taxi et la location d'une voiture avec chauffeur, services de plateforme inclus, relèvent également de cette rubrique. Enfin, le travailleur peut aussi financer, à l'aide de son budget mobilité, la location d'un véhicule sans chauffeur pour maximum 30 jours calendrier par an. Tout moyen de transport pour le transport terrestre de personnes et/ou de marchandises est éligible. Les mobil-homes y sont inclus.

Budget mobilité

- Services de mobilité : toutes les combinaisons possibles de moyens de transport durables (mobilité douce, transports en commun, transport collectif organisé, solutions de partage) qui sont proposés sous la forme de services de mobilité;

- Frais de logement : habiter à proximité de son lieu de travail est une solution de mobilité durable par excellence.

Ceux qui habitent dans un rayon de 5 km - à vol d'oiseau - du lieu normal d'occupation peuvent financer leur loyer ou les intérêts d'un emprunt hypothécaire au moyen du budget mobilité.

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(53)

Budget mobilité

- Vélo d'entreprise et indemnité vélo : les employeurs qui ne mettent pas encore à disposition des vélos d'entreprise et/ou qui n'octroient pas une indemnité vélo aux cyclistes navetteurs peuvent mettre en place ces systèmes et les intégrer au budget mobilité.

Chaque affectation que le travailleur réalise dans ce deuxième pilier est entièrement exonérée de charges sociales et d'impôts.

Budget mobilité

Pilier 3 : espèces

- La partie du budget mobilité que le travailleur n'a pas utilisée pour le financement d'une voiture de société respectueuse de l'environnement et/ou de moyens de transport durables lui sera versée en espèces une fois par an;

- Et ce, au plus tard en même temps que le salaire du mois de janvier de l'année suivante.

Le solde du budget mobilité n'est pas soumis aux cotisations de sécurité sociale habituelles et est entièrement exonéré d'impôts.

Une cotisation spéciale de 38,07% est toutefois due par le travailleur. Le paiement du solde se fait après déduction de cette cotisation. En échange de cette cotisation, le solde est repris dans la base de calcul de l'indemnité de maladie et de l'allocation de chômage, ainsi que pour la pension.

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(54)

Budget mobilité

Le montant du budget mobilité correspond :

- au coût annuel brut pour l'employeur de la voiture de société à laquelle le travailleur renonce ou de la voiture de société pour laquelle il entre en ligne de compte ;

- aux charges fiscales et parafiscales ;

- aux coûts en rapport avec la voiture dans le cadre de la politique relative aux voitures de société, comme les coûts de financement, les coûts de carburant, la cotisation de solidarité due.

On prend comme point de départ le coût annuel brut total pour l’employeur du financement et de l’utilisation d’une voiture de société : le 'total cost of ownership' (TCO).

Ce TCO comprend le prix mensuel de leasing ou de la location de la voiture mais aussi tous les frais de carburant, les assurances, la cotisation de solidarité CO2, la TVA non déductible, l'impôt des sociétés sur les frais de voiture non déductibles, etc.

Budget mobilité

Traitement fiscal

a) Dans le chef de l’employé

Le budget mobilité en soi n’est pas taxable mais:

- Pilier 1 : avantage de toute nature voiture d’entreprise(utilisation personnelle) 107

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Budget mobilité

Traitement fiscal

b) Dans le chef de l’employeur

- Pilier 1 : déductible comme frais de voiture (cf. limitation de déduction des frais de voiture) - Pilier 2 : entièrement déductible (art. 52 12° CIR 92)

- Pilier 3 : entièrement déductible (art. 52 12° CIR 92)

Budget mobilité

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Budget mobilité

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(57)

Budget mobilité

Loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité

Le budget mobilité existe depuis deux ans. Des chiffres récents montrent que le budget mobilité n’est pas encore entré dans les mœurs chez les employeurs et les travailleurs et ce, pour différentes raisons parmi lesquelles la complexité (supposée) d’instaurer ou d’appliquer la réglementation actuelle. En tout état de cause, il est certain que de nombreux employeurs voient l’intérêt d’un budget mobilité et que son instauration est envisagée.

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(58)

Budget mobilité

Le fait que les administrations compétentes aient élaboré une liste de FAQ qui a déjà été mise cinq fois à jour en ajoutant de nouvelles questions des citoyens et des entreprises, souligne une fois de plus le fait que les questions sont nombreuses et que l’intérêt à l’égard de l’instauration du budget mobilité est grand. Le processus qui sous-tend la liste de FAQ et les mises à jour permettent d’identifier des obstacles, des difficultés et des suggestions pratiques. Il est à présent possible de continuer à légiférer sur cette base afin d’affiner et de renforcer le budget mobilité.

Budget mobilité

L’objectif du présent projet de loi consiste dès lors à renforcer la réglementation existante du budget mobilité sur la base des principes suivants

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