Art. 14550. § 1, al 2 CIR 92 (nouveau)
Les dépenses visées à l’alinéa1ercomprennent les dépenses pour : - l'achatà l'état neuf d’une borne de recharge et son installation, - ainsi que les dépenses pour le contrôlede cette installation.
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Réduction d’impôt pour bornes de recharge pour voitures électriques
Les dépenses doivent impérativementaussi inclure les dépenses pour l'installationde la borne de recharge.
Une borne de recharge installée par le contribuable lui-même n’est pas éligible à la réduction d'impôt.
Les dépenses relatives au renforcement de l’installation électrique de une à trois phases dans le cadre de l’installation d’une borne de recharge entrent également en considération pour la réduction d’impôt
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Réduction d’impôt pour bornes de recharge pour voitures électriques
Les dépenses pour l’inspection obligatoire de l'installation (qui est également une condition pour l'octroi du crédit d'impôt) entrent aussi en ligne de compte pour la réduction d’impôt.
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Réduction d’impôt pour bornes de recharge pour voitures électriques
La borne de recharge doit être installée à l'adresse du domicile du contribuable. Il doit s’agir de la résidence (fiscale) au 1er janvier de l’exercice d’imposition pour lequel la réduction d'impôt est postulée et donc pas nécessairement au moment de l’installation de la borne de recharge ou du paiement.
Ainsi les contribuables qui ont fait installer une borne de recharge dans leur habitation nouvellement construite ou récemment rénovée peuvent également bénéficier de la réduction d'impôt.
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Réduction d’impôt pour bornes de recharge pour voitures électriques
Il n’est pas exigé que le contribuable soit le propriétaire ou l'usufruitier de l’habitation où la borne de recharge est installée.
Un locataire qui fait installer une borne de recharge dans son habitation de location, par exemple, entre aussi en ligne de compte pour la réduction.
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Réduction d’impôt pour bornes de recharge pour voitures électriques
Il n’est pasnécessaire que la borne de recharge soit située à l’intérieur de l’habitation. Les frais de bornes de recharge placées contre un mur extérieur ou dans les espaces de stationnement extérieurs sont également admissibles pour la réduction d’impôt
Chambre, 2020-2021, nr. 55-2170/001, p.18
Il est précisé que les dépenses pour une borne de recharge installée dans un garagequi n’est pas attenant à l’habitation entrent également en considération pour la réduction d’impôt si ce garage peut être considéré comme faisant partie de l’habitation en raison de son utilité immédiate.
Il doit alors s’agir d’un garage sur lequel le contribuable a des droits d’usage en tant que propriétaire, usufruitier ou locataire.
Le texte de loi prévoit donc que la borne de recharge doit être installée dans ou à proximité immédiate de l’habitation où le contribuable a établi son domicile au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Verdissement de la mobilité | 10/12/2021 | 71
Réduction d’impôt pour bornes de recharge pour voitures électriques
Il doit s’agir d’une borne de recharge intelligente.
De plus, la borne de recharge ne peut utiliser que de l'électricité verte. Cette condition est remplie lorsque l'alimentation de la borne de recharge est fournie sur la base d'un contrat d'électricité 100 p.c.
verte, ou par de l’énergie renouvelable propre (ou un mélange des deux) le 1erjanvier de l’exercice d’imposition lié à la période imposable pendant laquelle les dépenses visées à l’alinéa 1er sont faites.
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Réduction d’impôt pour bornes de recharge pour voitures électriques
Art. 14550,§ 1, al 3 CIR 92 (nouveau)
Les dépenses visées à l’alinéa 1erdoivent être payées au cours de la période allant du 1erseptembre2021 jusqu’au 31août 2024 inclus.
Verdissement de la mobilité | 10/12/2021 | 73
Réduction d’impôt pour bornes de recharge pour voitures électriques
Art. 14550. § 2 CIR 92 (nouveau)
La réduction d’impôt est égale à :
- 45% des dépenses à prendre en considération payées en 2021 ou 2022 - 30%des dépenses à prendre en considération payées en 2023
- 15%des dépenses à prendre en considération payées en 2024
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Réduction d’impôt pour bornes de recharge pour voitures électriques
Art. 14550. § 2 CIR 92 (nouveau)
§2. Le montant pour lequel la réduction d’impôt est octroyée ne peut excéder 1.500 euros par borne de recharge et par contribuable.
Ce montant n’est pas indexé conformément à l’article178
Verdissement de la mobilité | 10/12/2021 | 75
Réduction d’impôt pour bornes de recharge pour voitures électriques
Art. 14550. § 2 CIR 92 (nouveau)
Lorsqu’une imposition communeest établie, la réduction d’impôt est répartie proportionnellement en fonction du revenu imposé de chaque conjoint dans l’ensemble des revenus des deux conjoints imposés.
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Réduction d’impôt pour bornes de recharge pour voitures électriques
Art. 14550. § 1, al 4 CIR 92 (nouveau)
La réduction d’impôt est accordée lorsqu’il est satisfait simultanément aux conditions suivantes: 1° la borne de recharge peut être digitalement connectée, via un protocole standardisé, à un système de gestion, en ce compris celui des tierces parties au plus tard le 1er janvier 2023, lequel peut renseigner le temps de charge et la capacité de charge de la borne de recharge, et dont la connexion est librement mise à disposition des utilisateurs
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Réduction d’impôt pour bornes de recharge pour voitures électriques
Art. 14550. § 1, al 4 CIR 92 (nouveau)
La réduction d’impôt est accordée lorsqu’il est satisfait simultanément aux conditions suivantes(suite) : 2° la borne de recharge utilise uniquement de l'électricité qui est fournie sur la base d'un contrat avec un fournisseur d'électricité qui s'engage à ne fournir que de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, ou qui est produite sur place au moyen de sources d’énergies renouvelables
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Réduction d’impôt pour bornes de recharge pour voitures électriques
Art. 14550,§ 1, al 4 CIR 92 (nouveau)
La réduction d’impôt est accordée lorsqu’il est satisfait simultanément aux conditions suivantes(suite) : 3°l’installation est approuvée par un organisme de contrôle agréé
4°le contribuable n’a pas postulé la réduction d’impôt pour une période imposable antérieure
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Réduction d’impôt pour bornes de recharge pour voitures électriques
La réduction d'impôt ne peut être accordée qu'une seule fois à un contribuable.
Lorsqu’un contribuable fait des dépenses pour l’installation d’une borne de recharge sur deux périodes imposables, il ne pourra solliciter une réduction d'impôt que pour les dépenses d'une de ces deux périodes imposables
Donc mieuxs’en assurer que le montant maximal des dépenses sont fait dans le même exercice imposable;
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Réduction d’impôt pour bornes de recharge pour voitures électriques
Exemple 1
Dépenses borne de recharge en 2022 : 1.200 EUR Dépenses borne de recharge en 2023 : 1.600 EUR 2.800 EUR
Faire le choix entre :
- Réductiond’impôtex. d’imp. 2023 de 1.200 EUR x 45% = 540 EUR; ou - Réductiond’impôex. d’imp. 2024 de (max.) 1.500 EUR x 30% = 450 EUR
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Réduction d’impôt pour bornes de recharge pour voitures électriques
Exemple 2
Dépenses borne de recharge en 2022 : 1.500 EUR Dépenses borne de recharge en 2023 : 1.300 EUR 2.800 EUR
Faire le choix entre :
- Réductiond’impôtex. d’imp. 2023 de 1.500 EUR x 45% = 675 EUR; ou - Réductiond’impôtex. d’imp. 2024 de 1.300 EUR x 30% = 390 EUR
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Réduction d’impôt pour bornes de recharge pour voitures électriques
Circulaire nr. Ci.RH.331/605.643 (AAFisc Nr. 11/2011) dd. 22.02.2011, Réduction pour dépenses pour l'économie d'énergie nr. 19
Le paiement d’une facture d’acompte relative à des travaux économiseurs d’énergie peut-il entrer en ligne de compte pour la réduction d’impôt ?
Oui, à condition que l’acompte soit acquis définitivement par l’entrepreneur enregistré et à condition que les travaux aient été effectuésau moment du dépôt de la déclaration à l’impôt sur les revenus. Si les travaux n’ont pas encore été effectués à ce moment, le contribuable ne peut pas postuler de réduction d’impôt dans sa déclaration en ce qui concerne l’acompte qu’il a payé pour l’exécution des travaux. Il peut cependant demander une rectification de sa déclaration d’impôt après que les travaux aient été exécutés et que l’annexe avec les mentions obligatoires visées à l’art. 6311, § 1er, 1°, AR/CIR 92 et à l’annexe IIbis, AR/CIR 92 ait été établie et délivrée. Une telle rectification ne pourra toutefois se faire que dans le respect des délais de recours prévus au Code des impôts sur les revenus 1992.
Verdissement de la mobilité | 10/12/2021 | 83
Réduction d’impôt pour bornes de recharge pour voitures électriques
Art. 14550. § 1, al 6 CIR 92 (nouveau)
La réduction d’impôt n’est pasapplicable aux dépenses :
1° qui sont prises en considération à titre de frais professionnels réels 83
Réduction d’impôt pour bornes de recharge pour voitures électriques
Le contribuable sollicitant la réduction d'impôt doit tenir un certain nombre de documentsà la disposition de l'administration.
Il s’agit des :
- factures pour les dépenses;
- la preuve de paiement des dépenses;
- la preuve qu'il s'agit d'une borne de recharge intelligente qui n'utilise que de l'électricité verte; et - le certificat d'inspection.
Verdissement de la mobilité | 10/12/2021 | 85
Réduction d’impôt pour bornes de recharge pour voitures électriques
Cas pratique
Dirigeantd’entreprisehabite au siège sociale de son entreprise. La société prend en leasing une Tesla Model S.
Qui prendra les dépénses de la borne de recharge à sa charge ? 1) Hypothèse 1 : la société
- La borne doit être publiquement acessible;
- 200% déduction des amortissement (au taux Isoc de max. 25%);
- Déduction pour investissement si petite société (à confirmer)
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Réduction d’impôt pour bornes de recharge pour voitures électriques
Cas pratique
Dirigeantd’entreprisehabite au siège sociale de son entreprise. La société prend en leasing une Tesla Model S.
Qui prendra les dépénses de la borne de recharge à sa charge ? (suite) 2) Hypothèse 2
- Ne doit pas être publiquement accessible;
- Crédit d’impôtde 45%
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