Principales mesures pour les particuliers et pour les entreprises

Principales mesures pour les particuliers et pour les entreprises

• 2-5 / Mesures pour les particuliers

• 6-10 / Mesures pour les entreprises et les dirigeants

• 11 / Mesures diverses

• 12 / Chiffres clés / Agenda

Lettre

d’information

aux adhérents Association de Gestion et de Comptabilité ADHEO 109 CERFRANCE ADHEO

Janv. 2013

Les lois de finances ont été définitivement adoptées par l’Assemblée nationale. Nous vous présentons les principales mesures susceptibles de vous intéresser.

Nous attirons tout particulièrement votre attention sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, c’est-à-dire les locaux commerciaux (magasin, ateliers de stockages…), bureaux et locaux utilisés par les professions libérales. Cette révision a été prévue par la 4^e loi de finances rectificative pour 2010. Initialement prévue le 1^er janvier 2012, elle a été reportée à 2013.

Nous rappelons que les valeurs locatives servent de base notamment à la CFE. Ces valeurs locatives révisées seront prises en compte pour la 1^ère fois en 2015.

En vue de préparer cette révision, l’administration fiscale vient d’indiquer qu’une déclaration pré-identifiée (modèle 6660-REV) va être adressée aux propriétaires pour chaque local concerné, à la mi-février 2013. Cette déclaration devra être renvoyée à l’administration fiscale pour le 8 avril 2013 (précisions en page 7). Un service de télédéclaration sera accessible à tous les propriétaires dès le 12 février 2013.

Le défaut ou le retard de déclaration entraînera l’application d’une amende de 150 €. Par ailleurs, chaque omission ou inexactitude dans la déclaration sera sanctionnée d’une amende de 15 €, sans que le montant total de cette amende puisse être inférieur à 60 €, ni supérieur à 150 €.

Important : vous êtes concernés par cette déclaration quelle que soit votre qualité de propriétaire (SCI, agriculteur, propriétaire à titre personnel, commerçant sous louant des locaux…), dès l’instant où vous louez un bien à usage professionnel ou que ce bien est mis à disposition gratuitement.

Les collaborateurs de CERFRANCE ADHEO sont à votre dispo- sition pour vous accompagner dans vos démarches.

Gérard RODICQ Expert-comptable

Directeur général CERFRANCE ADHEO

numéro sPécial

loi de finances 2013, 2

^e

et 3

^e

lois de finances

rectificatives 2012

MEsuREs pOuR LEs pARtiCuLiERs

Mesures pour les particuliers

loi de finances 2013

iMpôt suR LE REvENu (iR) : bARèME, DéCOtE, pLAFONDs...

• Création d’une tranche supplémentaire d’imposition au taux de 45 %

pour l’imposition des revenus de 2012, une tranche supplémentaire d’imposition est créée au taux de 45 % pour la fraction de revenus supérieure à 150 000 €.

incidences de la création de cette tranche supplémentaire à 45 % :

un couple marié sans enfant = 2 parts de quotient fa- milial. Revenus nets imposables en 2012 = 330 000 € imposition supplémentaire en 2012 (comparée à 2011) = 330 000 – (150 000 x 2)

= 30 000 x (45 % - 41 %) = 1 200 € pour le foyer

• Gel du barème

Aucune actualisation n’est opérée pour les tranches existantes du barème d’imposition des revenus perçus en 2012. À l’exception de la nouvelle tranche taxée à 45 %, le barème applicable pour l’imposition des revenus perçus en 2012 est identique à celui appliqué pour l’imposition des revenus perçus en 2011.

par conséquent, si les revenus déclarés au titre de 2012 sont identiques à ceux de 2011, alors l’impôt 2012 est égal à celui de 2011. En revanche, si le revenu 2012 est revalorisé à hauteur de l’inflation, alors l’impôt sera plus élevé car le barème de l’iR n’a pas été indexé sur l’inflation.

• Revalorisation de la décote d’impôt sur le revenu de 2 %

Le montant de la décote applicable à l’impôt sur le revenu est porté à 480 €. pour l’imposition des revenus perçus en 2012, la décote bénéficie aux contribuables dont l’impôt résultant du barème, avant application des éventuelles réductions d’impôt, est inférieur à 960 €.

• Revalorisation des plafonds de ressources des contribuables de condition modeste et des personnes âgées et invalides

Certains plafonds de revenus sont revalorisés du montant prévisionnel de l’inflation. Ainsi, pour l’imposition des revenus perçus en 2012, le montant de l’abattement sur le revenu net global en faveur des personnes âgées et invalides est égal à : - 2 312 € si leur revenu net global n’excède pas 14 510 € (au lieu de 14 220 €) ;

- 1 156 € si leur revenu net global est compris entre 14 510 € et 23 390 € (au lieu de 14 220 € et 22 930 €).

Les limites d’exonération d’impôt sur le revenu sont également relevées pour l’imposition des revenus de 2012 :

- 8 610 € pour les contribuables âgés de 65 ans ou moins (au lieu de 8 440 €) ;

- 9 410 € pour les contribuables âgés de plus de 65 ans (au lieu de 9 220 €).

• Réduction de l’avantage en impôt procuré par le quotient familial

L’économie d’impôt résultant de la prise en compte d’une personne à charge passe de 2 336 € à 2 000 €. Ce plafonnement s’applique à partir d’un certain niveau de revenus nets imposables :

- 67 953 € pour un couple marié avec un enfant, - 77 193 € pour un couple marié avec 2 enfants.

Conséquences de cette réduction :

pour un couple avec 2 enfants ayant 80 000 € de revenu imposable impôt supplémentaire = (2 336 – 2 000) x 2 = 672 €

• instauration d’une contribution exceptionnelle sur les « très hauts revenus d’activité » censurée par le Conseil constitutionnel

Cette contribution de 75 % sur la fraction des revenus d’activité professionnelle qui excède 1 000 000 € devait concerner les revenus d’activité perçus en 2012 et 2013.

C’était une contribution exceptionnelle de 18 % qui, ajoutée au taux d’imposition de 45 %, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 4 % et aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité de 8 %, aboutissait à une taxation globale de 75 %.

Le Conseil constitutionnel a censuré ce dispositif car la contribution était assise sur les revenus de chaque personne physique alors que l’impôt sur le revenu pesant sur les mêmes revenus, ainsi que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 4 %, sont prélevés par foyer. Ainsi, deux foyers fiscaux bénéficiant du même niveau de revenu issu de l’activité professionnelle pouvaient se voir assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité de 18 % ou au contraire en être exonérés selon la répartition des revenus entre les contribuables composant ce foyer.

• Abaissement du plafond des niches fiscales à 10 000 € et suppression de la part proportionnelle

La réduction du plafonnement global des niches fiscales à 10 000 € par foyer et par an concerne les investissements 2013. sont exclus de ce nouveau plafond certains dispositifs comme les investissements outre-mer et les sOFiCA qui conserveront en 2013 le plafonnement global de 18 000 € (la part proportionnelle qui devait initialement s’ajouter aux 18 000 € a été supprimée par le Conseil constitutionnel).

Le dispositif “Malraux” se trouve exclu du plafonnement global des niches fiscales à compter des investissements réalisés à partir du 01/01/2013.

Rappel : plafond de 25 000 € + 10 % du revenu imposable en 2009, 20 000 € et 8 % en 2010, 18 000 € et 6 % en 2011, 18 000 € en 2012.

• traitements et salaires : limitation du plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels et modification du régime de déduction des frais réels

À compter de l’imposition des revenus de l’année 2012, le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels est abaissé à 12 000 € (au lieu de 14 157 €). La possibilité pour les salariés déduisant leurs frais réels de recourir à un barème forfaitaire

kilométrique des frais de véhicule est légalisée. Ce barème est toutefois plafonné à 7 Cv.

Conséquences de ce plafonnement :

un salarié effectue 25 000 kms/an avec un véhicule de 11 Cv.

barème 2012 : 25 000 kms x 0,396 (limitation à 7 Cv)

= 9 900 € au lieu de 25 000 kms x 0,478 = 11 950 €.

Revenu imposable supplémentaire : 2 050 € Ce plafonnement à 7 Cv aurait également une incidence sur les frais de déplacements remboursés aux dirigeants de sociétés dans le cadre des frais professionnels lorsque la puissance du véhicule dépasse 7 Cv (en attente du décret d’application).

Compte tenu des nouvelles règles, les rem- boursements de frais de voiture continueraient à être exonérés dans la limite de 7 Cv. En revanche, les remboursements de frais dépassant ce plafond seraient à inclure dans la rémunération imposable.

• CsG : baisse de la fraction déductible

La fraction déductible de la CsG sur certains revenus du capital est ramenée à 5,1 % (au lieu de 5,8 %) à compter des revenus de 2012. sont concernés les revenus imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (les revenus fonciers, rentes viagères, revenus de capitaux mobiliers…).

• élargissement de la composition du Revenu Fiscal de Référence (RFR)

La liste des éléments devant être intégrés au revenu fiscal de référence est élargie :

- dès 2012, à l’abattement pour durée de détention sur les plus-values des dirigeants de pME partant à la retraite,

- à compter de 2013, à l’abattement pour durée de détention nouvellement institué sur les plus- values de cession de valeurs mobilières désormais soumises au barème progressif.

Conséquences de cette mesure : élargissement de l’assiette de la contribution exceptionnelle de 4 % sur les très hauts revenus.

Rappel : le revenu fiscal de référence est le montant des revenus à retenir pour l’application des abattements, exonérations et dégrèvements prévus en matière d’impôts locaux. il est calculé à partir du revenu net imposable tel que défini sur la déclaration de l’iR. il est corrigé de certaines exonérations et déductions. il intègre des revenus imposés sous d’autres formes (revenus subissant un prélèvement libératoire, bénéficiant d’une convention pour éviter les doubles impositions...).

REvENus DE

CApitAux MObiLiERs

• imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe (intérêts, coupons obligataires…)

L’option pour le prélèvement Forfaitaire Libératoire (pFL) est supprimée, les intérêts et dividendes sont imposés selon le barème progressif de l’iR à compter du 1^er janvier 2013.

Remarque : l’application rétroactive de cette mesure pour l’année 2012 a été invalidée par le Conseil constitutionnel (le principe du pFL demeure donc effectif pour l’année 2012).

Dispense d’acompte selon le Revenu Fiscal de Référence (RFR) :

- pour les produits de placement à revenu fixe : une dispense d’acompte peut être demandée pour les célibataires dont le RFR est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour les couples)

- pour les dividendes : une dispense d’acompte peut être demandée pour les célibataires dont le RFR est inférieur à 50 000 € (75 000 € pour les couples)

À noter : la demande de dispense d’acompte (attestation sur l’honneur) en fonction du RFR de l’avant dernière année doit être formulée au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus.

par ailleurs, les contribuables ayant perçu moins de 2 000 € d’intérêts (coupons ou assimilés) dans l’année pourront demander lors du dépôt de la déclaration de revenus qu’ils soient imposés à un taux forfaitaire de 24 %.

• suppression de l’abattement fixe sur les revenus de dividendes

L’abattement fixe annuel de 1 525 € ou 3 050 € selon la situation familiale est supprimé à compter des revenus 2012, tandis que l’abattement de 40 % est maintenu.

Conséquences de cette suppression : un couple encaisse 6 000 € de dividendes

En 2011 Abattement forfaitaire = 6 000 € - 40 % = 3 600 € Abattement fixe = 3 050 €

Dividendes imposables = 550 € En 2012 suppression de l’abattement de 3 050 €

Dividendes imposables = 3 600 €

→ D’où un revenu imposable supplémentaire de 3 050 €

pLus-vALuEs iMMObiLièREs

• Maintien du régime d’imposition applicable en 2012 aux plus-values immobilières

Le Conseil constitutionnel a censuré cet article, car il avait pour conséquence de porter, avec toutes les autres impositions, à 82 % l’imposition marginale des plus-values sur terrains à bâtir. il a jugé que ce nouveau système d’imposition faisait peser une charge excessive sur les contribuables au regard de leurs capacités contributives, ce qui est contraire au principe d’égalité devant les charges publiques.

C’est ainsi tout l’article concerné qui n’entrera donc pas en vigueur.

L’article 15 de la loi de finances prévoyait deux modifications en matière de taxation des plus-values immobilières :

1. une réforme en deux temps pour les terrains à bâtir :

- suppression de l’abattement pour durée de détention à compter de 2013 (avec toutefois un régime transitoire lorsqu’une promesse de vente avait été signée en 2012), - puis intégration des plus-values dans le revenu global soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu à compter de 2015 (et non plus une taxation forfaitaire).

2. un abattement exceptionnel de 20 % sur la plus-value soumise à l’impôt sur le revenu pour les cessions d’immeubles autres que les terrains à bâtir cédés en 2013.

• Maintien du régime d’imposition applicable en 2012 aux plus-values immobilières

Les plus-values de cession d’immeubles autres que des terrains à bâtir, réalisées par les particuliers à compter du 1^er janvier 2013 et supérieures à 50 000 €, sont assujetties à une taxe, dont le taux varie en fonction du niveau de la plus-value (de 2 % jusqu’à une plus-value de 100 000 €, à 6 % pour une plus-value de plus de 260 000 €). La taxe est due par le cédant au moment de la cession.

Les ventes ayant acquis date certaine avant le 07/12/12 en sont toutefois exclues.

Mesures pour les particuliers

pLus-vALuEs MObiLièREs

• Réforme de l’imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux

Les gains nets de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisés par les particuliers à compter du 1^er janvier 2013 sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. À titre transitoire et pour les gains réalisés en 2012, une imposition forfaitaire est pratiquée au taux de 24 %.

pour 2013 est instauré un abattement pour durée de détention tenant compte de la durée réelle de détention des titres :

- 20 % pour les titres détenus depuis plus de 2 ans et moins de 4 ans ;

- 30 % pour les titres détenus depuis plus de 4 ans et moins de 6 ans ;

- 40 % pour les titres détenus depuis plus de 6 ans.

Est maintenu mais aménagée la condition de réinvestissement du produit de la cession exigée pour le bénéfice du report d’imposition des plus- values.

Les abattements ci-dessus ne sont pas pris en compte pour calculer les prélèvements sociaux et le revenu fiscal de référence.

CONCRètEMENt EN 2013 :

Qui Est CONCERNé Et suR QuELLEs pLus-vALuEs ?

il s’agit de plus-values privées des :

- associés non exploitants d’une société civile agricole à l’iR ou d’une société à l’is (imposition au « taux marginal d’imposition » après abattement pour durée de détention) - associés exploitants des sociétés à l’is (imposition au tMi après abattement pour durée de détention ou pFL à 19 % sur option sans abattement pour durée de détention)- voir ci-après

Ne sont pas concernés : les associés exploitants des sociétés civiles à l’iR (GAEC, EARL, sCEA), des sARL à l’iR…

il s’agit de plus-values professionnelles.

Exemple d’imposition d’un associé non exploitant : un associé non exploitant, célibataire, cède en 2013 ses parts détenues depuis 10 ans et réalise une plus-value nette de 20 000 €, sa tMi étant de 30 %.

En 2013 : imposition au tMi (tranche inchangée) - abattement pour durée de détention de 40 % (plus de 6 ans)

- reste 12 000 € à imposer x 30 % + (15,5 % de prélèvements sociaux sur 20 000 €) = 6 700 € En 2012 : imposition = 20 000 x 24 % + 15,5 %

= 7 900 €

En 2011 : imposition = 20 000 x 19 % + 12,3 % prélèvements sociaux = 6 260 €

• plus-values réalisées par les entrepreneurs : instauration d’un régime d’imposition forfaitaire à 19 %

pour 2012, les plus-values sont taxées au taux de 24 % (comme indiqué précédemment) ou sur option à 19 % sous conditions énumérées ci-après.

À partir de 2013, les plus-values sont imposées au barème de l’impôt sur le revenu après abattement pour durée de détention ou sur option au taux de 19 % sans abattement pour durée de détention sous les conditions suivantes :

- les titres doivent avoir été détenus de manière continue au cours des 5 années précédant la cession ; ces mêmes titres doivent, d’une part, avoir représenté, de manière continue pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédant la cession des titres, au moins 10 % des droits de vote de la société dont les titres sont cédés, et, d’autre part, représenter au moins 2 % des droits de vote à la date de la cession ;

- le cédant doit avoir exercé dans la société dont les titres sont cédés une activité salariée ou dirigeante de manière effective et continue au cours des 5 années précédant la cession ; - la société dont les titres sont cédés doit exercer une activité opérationnelle ou être une holding animatrice.

Rappel : les activités à contrats garantis (exemples : photovoltaïque, éolien) et les activités immobilières et financières sont exclues.

• plus-values des dirigeants de sociétés à l’is partant en retraite : poursuite du dispositif transitoire d’abattement pour durée de détention

Le dispositif transitoire d’abattement sur les plus-values de cessions de titres de sociétés (abattement part 1/3 à compter de la 6^e année de détention) réalisées par des dirigeants de pME partant à la retraite, qui ne devait s’appliquer que jusqu’au 31 décembre 2013, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017.

RéDuCtiONs Et CRéDits D’iMpôts

• Reconduction de la réduction d’impôt pour souscription au capital de pME non cotées

La réduction d’impôt pour souscription au capital de pME non cotées est prorogée jusqu’au 31 décembre 2016.

• Extinction du dispositif “scellier” et naissance du dispositif “Duflot”

un nouveau dispositif “Duflot” est institué en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur intermédiaire à compter du 1^er janvier 2013 et jusqu’au 31 décembre 2016. Ce nouveau dispositif prend le relais du dispositif “scellier” qui s’éteint au 1^er janvier 2013, sous réserve d’une période de maintien transitoire.

Les contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs, situés en métropole ou en outre-mer, et qui s’engagent à les donner en location nue à usage d’habitation principale pour une durée minimale de 9 ans, peuvent bénéficier d’une nouvelle réduction d’impôt.

L’engagement de location doit comporter une mention prévoyant que le loyer et les ressources du locataire ne peuvent pas excéder certains plafonds fixés par décret. Au titre d’une même année d’imposition, deux logements maximum par contribuable peuvent ouvrir droit à l’avantage fiscal. Les logements doivent être situés dans les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. il s’agit des logements situés dans les communes des zones A, A bis et b1.

Les investissements afférents à des logements situés dans les communes de la zone b2 seront éligibles :

- sans condition jusqu’au 30 juin 2013 ;

- et sous condition d’agrément par le préfet de région, pour les acquisitions et les demandes de permis de construire déposées après cette date.

Les logements devront, par ailleurs, respecter un niveau de performance énergétique globale variable en fonction du type de logement concerné, qui sera déterminé par décret. un quota de logements éligibles au sein d’un même immeuble est instauré, afin qu’au sein d’un même immeuble neuf comportant au moins 5 logements, au minimum 20 % des logements ne donnent pas droit à la réduction d’impôt.

La réduction d’impôt s’applique également aux souscriptions de parts de sCpi. La souscription doit être affectée à hauteur de 95 % au financement d’un logement éligible à la réduction d’impôt.

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement ou sur la base de 95 % du montant des souscriptions, dans la limite annuelle de 300 000 € par contribuable. son taux est fixé à : - 18 % pour les investissements réalisés en métro- pole ;

- 29 % pour ceux réalisés dans les départements et collectivités d’outre-mer.

Dans le cas où le montant de la réduction d’impôt excède celui de l’impôt brut, la fraction non imputée de cette réduction ne peut pas donner lieu à un report sur l’impôt dû au titre des années suivantes.

La réduction d’impôt “scellier” s’éteint, en métropole comme en outre-mer, le 31 décembre 2012. une mesure transitoire prévoit toutefois le maintien de la réduction d’impôt pour les acquisitions réalisées au plus tard le 31 mars 2013, lorsque le contribuable justifie qu’il a pris l’engagement de réaliser un investissement immobilier au plus tard le 31 décembre 2012.

Cet engagement peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012 et que l’acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2013.

• Renouvellement du dispositif

“

Censi- bouvard”

La réduction d’impôt accordée au titre d’in- vestissement en Location Meublée Non professionnelle (LMNp), dite “Censi-bouvard”, permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 11 % de l’investissement de départ (300 000 € maximum) étalée sur 9 ans. Ce dispositif concerne les investissements en résidences avec services (de tourisme, d’affaires, Ehpad, seniors et étudiants) gérées par un exploitant avec lequel l’investisseur signe un bail commercial.

Contrairement au dispositif “scellier”, il est possible de faire plus d’un investissement en

“Censi-bouvard” au cours d’une année. De plus, l’achat s’effectue hors taxes car l’investisseur peut récupérer la tvA à 19,6 %. Le dispositif

“Censi-bouvard” devait disparaître en fin d’année 2012 mais a été renouvelé jusqu’au 31 décembre 2016.

CEssiON D’usuFRuit tEMpORAiRE

Jusqu’à présent, les cessions à titre onéreux d’usufruits temporaires relevaient du régime des plus-values des particuliers (immobilières ou mobilières) ou des plus-values professionnelles. pour la première cession d’un usufruit réalisée à compter du 14 novembre 2012, le produit est imposé au barème progressif de l’impôt dans la catégorie de revenus correspondante.

Ainsi, une cession d’usufruit temporaire :

- de parts de GFA ou de sCi sera taxée dans la catégorie des revenus fonciers lorsque le GFA ou la sCi est à l’iR ;

- de parts de sARL ou EARL à l’is sera taxée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

MEsuREs sOCiALEs

• suppression du mécanisme de l’assiette forfaitaire pour l’emploi d’un salarié à domicile

À compter du 1^er janvier 2013, les particuliers employeurs ne pourront plus opter pour la base forfaitaire de calcul des cotisations et contributions sociales au titre des rémunérations des salariés qu’ils emploient à leur domicile. Le calcul s’effectuera sur le salaire réel.

En compensation, est instituée une déduction forfaitaire de la cotisation patronale due au titre des assurances sociales, calculée en fonction du nombre d’heures travaillées par le salarié employé à domicile. Le montant de la déduction applicable aux cotisations serait de 0,75 € par heure travaillée. Cette déduction forfaitaire ne sera cumulable avec aucune exonération de cotisations sociales, ni avec l’application de taux ou d’assiettes spécifiques, ou de montants forfaitaires de cotisations.

iMpôt suR LA FORtuNE (isF)

un nouveau barème inspiré du barème 2011 a été voté.

un mécanisme de lissage est prévu pour les patrimoines nets taxables compris entre 1 300 000 et 1 400 000 €.

On notera :

- un seuil de déclenchement qui reste fixé à 1 300 000 €, - la suppression de la réduction de 300 € par personne à charge,

- un passif déductible plus encadré : la déduction se limitera aux seules dettes se rapportant à des actifs “taxables”. Ne seront pas pris en compte les dettes contractées sur des biens non inclus dans l’assiette de l’isF ou qui en sont exonérés,

- un plafonnement de l’isF. Le montant global de l’impôt est plafonné à 75 % des revenus.

sont désormais notamment pris en compte au titre des revenus, la variation, entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année précédente, de la valeur de rachat des contrats de capitalisation, y compris assurance-vie, ainsi que les revenus des instruments financiers de capitalisation de toute nature.

- le seuil du patrimoine net taxable en dessous duquel les redevables de l’isF ne sont tenus qu’à une déclaration simplifiée est abaissé à 2 570 000 €.

bARèME 2013

Mesures pour les entreprises et les dirigeants

béNéFiCEs NON COMMERCiAux

• Application du nouveau barème kilométrique des salariés aux titulaires de revenus non commerciaux

À compter de l’imposition des revenus de l’année 2012, les titulaires de bénéfices non commerciaux qui optent pour l’évaluation forfaitaire de leurs frais de véhicules seront soumis au nouveau barème kilométrique défini pour les salariés.

Ce barème forfaitaire d’évaluation des frais de voiture sera fixé par arrêté et la puissance fiscale maximale des véhicules prise en compte sera de 7 Cv, au lieu de 13 Cv actuellement.

La loi prévoit par ailleurs la nature des frais non couverts par le barème forfaitaire, lequel est censé couvrir la totalité des frais liés au véhicule par un salarié, à l’exception :

- des frais de péage, de garage ou de parking ;

- des intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé.

Lorsque les salariés ne font pas application du barème forfaitaire, les frais autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé sont soumis à un plafonnement. Le plafond de déduction des frais réels est égal au montant qui serait admis en déduction en application du barème forfaitaire, à distance parcourue identique, pour un véhicule de 7 Cv.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent pour la détermination du résultat de l’année 2012 et des années suivantes.

• Augmentation de la cotisation d’assurance vieillesse de base des professions libérales

À compter du 1^er janvier 2013, les taux de cotisation du régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales assis sur le revenu d’activité non salarié sont relevés. En 2013, le taux de la cotisation sera de :

- 9,75 % sur la part des revenus inférieure ou égale à 85 % du plafond Annuel de la sécurité sociale (pAss) (soit sur la part des revenus inférieure ou égale à 31 477 €, sur la base du plafond annuel 2013 fixé, sous réserve de la publication de l’arrêté ministériel, à 37 032 €) ;

- 1,81 % sur la part des revenus supérieure à 85 % du pAss dans la limite de 5 fois ce plafond (soit entre 31 477 € et dans la limite de 185 160 €, sur la base du pAss précité).

Ces taux seront à nouveau relevés en 2014 et portés respectivement à 10,1 % et 1,87 %.

béNéFiCEs iNDustRiELs Et COMMERCiAux

• instauration d’une contribution additionnelle de 3 % sur les dividendes

La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a introduit une contribution égale à 3 % des sommes distribuées par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés “is”. Cette contribution additionnelle de 3 % est due par les sociétés et organismes français ou étrangers passibles de l’is de plein droit ou sur option (même s’ils en sont exonérés), au titre des montants distribués depuis le 17 août 2012.

Ne sont pas concernées les pME au sens communautaire, c’est-à-dire les sociétés qui emploient moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.

Les entreprises entrant dans la définition communautaire sont celles qui exercent une

“activité économique”.

Compte tenu de cette précision, il est à craindre que les distributions réalisées par les sociétés ayant un objectif purement patrimonial (sCi à l’is) ainsi que des sociétés holdings dites « passives » soient soumises à cette contribution de 3 %.

• Limitation de la déduction des charges financières pour certaines sociétés

Deux mécanismes de plafonnement des charges financières ont été instaurés par les lois de finances 2012 et 2013.

Le premier dispositif limite la déduction des charges financières liées à l’acquisition de titre de participation lorsque la société qui les acquière n’exerce pas de pouvoir de décision concernant les décisions prises sur ces titres. Ainsi, les sociétés dont l’activité est la prise de participations financières dans d’autres sans exercer de contrôle sur les titres détenus sont soumises à cette limitation des charges financières.

Le second dispositif concerne les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dont le montant des charges financières nettes atteint au moins 3 M€.

Ces sociétés ne peuvent déduire que 85 % de ces charges pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2012, puis 75 % seulement pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2014.

• plafonnement des déficits reportables

Les déficits constatés au titre des exercices clos depuis le 21 septembre 2011, ainsi que ceux restant à reporter à la clôture de l’exercice précédant, sont soumis à une règle de plafonnement instaurée par la seconde loi de finances rectificative pour 2011.

L’imputation de déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d’un exercice n’est possible qu’à hauteur d’un plafond égal à un 1 M€ majoré d’un montant égal à 60 % du bénéfice imposable de l’exercice. La loi de finances diminue le taux de 60 % à 50 %.

Cette disposition s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

MEsuREs pOuR LEs ENtREpRisEs Et LEs DiRiGEANts

loi de finances 2013

! iMpORtANt

• Groupe de sociétés

Le seuil de 3 M € est apprécié au niveau du groupe et la réintégration est opérée dans le résultat

d’ensemble par la société mère.

• Contrat de location et de crédit bail

Les charges financières incluent une part des loyers des biens pris en crédit bail. Cette part est censée représenter la part de charges financières que le bailleur facture au locataire.

pACtE NAtiONAL pOuR LA CROissANCE, LA COMpétitivité Et L’EMpLOi

• Mise en place d’un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

La loi de finances rectificative instaure un crédit d’impôt calculé en pourcentage de la masse salariale pour favoriser la compétitivité des entreprises. peuvent bénéficier de ce dispositif les entreprises relevant du bénéfice réel et imposées à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.

Ce crédit d’impôt est de 4 % en 2013 et de 6 % pour les années suivantes. il est calculé sur la masse salariale brute comprise entre 1 fois et 2,5 fois le sMiC. Les rémunérations prises en compte sont celles déductibles pour la détermination du résultat imposable de l’entreprise.

Les rémunérations des dirigeants majoritaires et des exploitants sont exclues.

Concernant les rémunérations des associés dirigeants minoritaires salariés et des associés non exploitants salariés, le décret d’application devra apporter des précisions.

En effet, la rédaction actuelle du texte conduit à un traitement différent selon que la société relève de l’is ou de l’iR, compte tenu de la “non déduction” des salaires des associés et dirigeants salariés minoritaires dans les sociétés à l’iR.

Le calcul du crédit d’impôt est basé sur les rémunérations de l’année civile. il est imputable sur l’iR ou l’is dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul ont été versées. L’excédent, non remboursé, est imputable sur les 3 années suivantes sauf exception (cas des pME, entreprises nouvelles et entreprises en difficultés).

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ne peut ni financer une distribution de résultat, ni servir à augmenter les rémunérations des dirigeants. il doit financer l’amélioration de la compétitivité (notamment à travers l’investissement, la recherche, la formation…).

Cette dernière précision soulève certaines difficultés.

Enfin, ce crédit d’impôt sera financé en partie par des hausses de tvA. il s’imputera sur l’is ou l’iR en 2014.

COtisAtiON FONCièRE DEs ENtREpRisEs Et iFER

• Aménagement de la CFE en faveur des petites entreprises

Les bases minimum de la cotisation foncière des entreprises sont aménagées afin d’alléger l’imposition des petites entreprises.

pour moduler la hausse significative de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) constatée en 2012 et éviter qu’elle ne se reproduise à l’avenir, la 3^e loi de finances rectificative pour 2012 prévoit plusieurs dispositifs :

- un allègement de la cotisation 2012. Les collectivités ont jusqu’au 21 janvier 2013

pour revenir sur les délibérations prises en 2011 et prendre en charge tout ou partie de la cotisation correspondant à une augmentation de la base minimum. À cette date, elles devront également avoir revu la base de calcul de la cotisation minimum due au titre de 2013 ;

- une nouvelle tranche complémentaire d’impo- sition est instituée pour la détermination du montant minimum de CFE.

• Lancement de la campagne de révision des valeurs locatives des locaux professionnels en février 2013

(cf. édito page 1)

Dans le cadre de la généralisation de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels sur l’ensemble du territoire, l’administration précise les obligations déclaratives des propriétaires de locaux professionnels en 2013 (locaux commerciaux, bureaux, locaux occupés par les professions libérales, etc.).

Les propriétaires de locaux professionnels recevront mi-février 2013 une déclaration n°6660-REv, pré-identifiée, à remplir pour chaque local qu’ils possèdent. La date limite de dépôt de cette déclaration est fixée au lundi 8 avril 2013.

Des délais supplémentaires seront toutefois accordés aux télédéclarants en fonction du nombre de locaux détenus, la date limite de dépôt étant ainsi fixée au :

- 22 avril 2013 pour les propriétaires de 1 à 10 locaux ;

- 29 avril 2013 pour les propriétaires de 11 à 100 locaux ;

- 6 mai 2013 pour les propriétaires de plus de 100 locaux.

un service de télédéclaration sera ainsi proposé à compter de mi-février. pour les propriétaires de plus de 20 locaux, une procédure de dépôt par échange de fichiers permettra d’effectuer le dépôt des déclarations de manière globale pour l’ensemble des locaux.

• indexation des tarifs de l’iFER (imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseau)

La loi instaure une indexation annuelle des tarifs. Elle prévoit que les montants de l’iFER soient revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année, prévu dans le projet de loi de finances de l’année.

Rappel : sont imposées à l’iFER les activités de production d’électricité photovoltaïque ou éolienne par exemple.

Cette nouvelle disposition devrait s’appliquer à compter des impositions dues au titre de 2013.

RéFORME DEs tAux DE tvA Au 1

^ER

JANviER 2014

À compter du 1^er janvier 2014, les trois principaux taux seront modifiés comme suit : - le taux réduit de 5,5 % sera ramené à 5 % ;

- le taux réduit de 7 % sera porté à 10 % ; - le taux normal sera relevé à 20 %.

Le champ d’application de ces taux sera, en principe, inchangé. Les biens et services actuellement soumis aux taux de 5,5 %, 7 % ou 19,6 % relèveront donc, à compter du 1^er janvier 2014, respectivement des taux de 5 %, 10 % et 20 %.

Mesures pour les entreprises et les dirigeants

béNéFiCEs AGRiCOLEs

• prolongement de 2 ans du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique

La 3^e loi de finances rectificative pour 2012 prolonge pour 2 ans, soit jusqu’en 2014, le crédit d’impôt de 2 500 € accordé aux exploitations dont au moins 40 % des recettes proviennent d’activités relevant du mode de production biologique (conformément aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007).

• Reconduction pour 4 ans du crédit d’impôt pour remplacement

La loi de finances pour 2013 proroge jusqu’au 31 décembre 2016 le crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées par l’exploitant en vue de son remplacement pour congés (maladie, accident, vacances) dans la limite annuelle de 14 jours.

Rappelons que le bénéfice de ce crédit d’impôt est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1535/2007 du 20 décembre 2007 (aides de minimis). par conséquent, le montant total des aides accordées à l’exploitant ne peut excéder 7 500 € sur une période de 3 exercices fiscaux.

Rappel : ce crédit concerne les exploitants agricoles dont la présence quotidienne est indispensable tout au long de l’année.

Les dépenses sont retenues dans la limite de 42 x taux horaire minimum garanti (3,44) x nb de jours limités à 14, soit un crédit d’impôt maximum de 50 % du montant, soit 1 012 €.

• Aménagement de la tvA sur les activités équestres

Actuellement, toutes les activités équestres et les ventes de chevaux sont imposées à la tvA au taux de 7 % à l’exception des chevaux vendus aux particuliers taxés au taux de 2,10 %.

suite à la mise en demeure de la Commission européenne (mars 2012), la loi de finances modifie l’application du taux réduit en deux temps avec une incertitude sur la tvA à appliquer aux activités équestres dans un cadre sportif.

• Aménagement des dispositifs Dpi et DpA

Les conditions de constitution et d’utilisation de la DpA sont assouplies et l’utilisation de la Dpi pour l’acquisition d’immobilisations amortissables est supprimée. un plafond commun de déduction fixé à 27 000 € est instauré. il sera utilisé, au choix, au titre de la Dpi ou de la DpA.

Comme auparavant, il est possible de constater une déduction complémentaire au titre de la DpA de 500 € par salarié équivalent temps plein dans certaines conditions.

La déduction maximale pratiquée au titre de la Dpi et DpA sur le bénéfice de chaque exercice est plafonné au plus faible des trois montants suivants :

- le montant du bénéfice,

- le montant de 27 000 € pour un exercice de 12 mois majoré le cas échéant, du complément de DpA,

- la différence positive entre 150 000 € et le montant des DpA et Dpi pratiquées au titre des exercices antérieurs et non encore rapporté au résultat, majoré des intérêts capitalisés non soumis à l’impôt.

pour les GAEC et EARL relevant de l’iR : le plafond annuel de déduction (y compris complément de DpA) est multiplié par le nombre des associés exploitants dans la limite de trois.

CHAMp D’AppLiCAtiON taux

2012 taux

2013 taux 2014

(1) sous réserve d’un décret pris en ce sens, ce taux serait porté à 20 %. Ce taux sera automatiquement appli- cable après le 31 décembre 2014.

→ Aménagement de la Dpi (Déduction pour investissement)

Les Dpi pratiquées au titre des exercices clos le 31 décembre 2012 et suivants ne pourront plus être utilisées pour l’acquisition d’immobilisations amortissables. Elles pourront uniquement être utilisées pour l’acquisition de stocks à rotation lente (stocks de vins et spiritueux ou d’animaux) et pour l’achat de parts sociales de coopératives.

La durée de 5 ans pour l’imputation reste inchangée.

→ Aménagement de la DpA (Déduction pour Aléas)

La condition d’assurance a été supprimée. Le blocage sur un compte bancaire spécifique est limité à 50 % de la déduction pratiquée, les sommes bloquées ne doivent plus obligatoirement provenir des recettes de l’exploitation.

une mesure de dispense d’épargne est instituée en cas d’un accroissement du stock de fourrage destiné à être consommé par les animaux de l’exploitation par rapport à la valeur moyenne du stock fin calculée sur les 3 derniers exercices. Cet accroissement pourra être considéré comme bloqué sur le compte d’affectation.

La DpA conserve les mêmes utilisations qu’antérieurement dans un délai de 7 ans au lieu de 10 ans.

Compte tenu de la suppression de la condition d’assurance, en l’absence d’aléa, l’utilisation de la DpA n’est plus limitée à la liste des contrats d’assurance à souscrire pour pratiquer la DpA.

La DpA peut aussi être utilisée :

- au titre de l’exercice de survenance d’un incendie ou d’un dommage aux cultures ou de perte du bétail assuré, dans la limite des franchises, pour le règlement des dépenses en résultant ;

- au titre de chaque exercice, pour l’acquisition de fourrages destinés à être consommés par les animaux de l’exploitation dans les 6 mois qui précèdent ou qui suivent la reconnaissance du caractère de calamité agricole sur le canton de l’exploitation ou les cantons limitrophes.

À NOtER...

Les sommes déduites au titre de la Dpi et DpA pour les exercices clos avant le 31 décembre 2012, peuvent être utilisées ou doivent être rapportées, selon les modalités prévues antérieurement à cette date.

par ailleurs, l’indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes par des événements d’origine climatique, qui est acquise au titre d’un exercice, mais couvre une perte effectivement subie au titre d’un exercice ultérieur, est imposable au titre de l’exercice de constatation de cette perte.

ExEMpLE

un éleveur clôture ses comptes au 30 septembre 2013. L’état des Dpi restant à imputer au 30/09/2012 s’élève à 55 000 €.

À la clôture (30/09/2013), des investissements sont réalisés (tracteur, silo…) et 15 000 € de Dpi sont imputés.

il choisit au titre de ce même exercice de déduire une DpA de 15 000 € qu’il devra utiliser avant le 30/09/2020.

La moitié de cette somme, soit 7 500 €, doit être placée sur un compte DpA.

si son stock de fourrage au 30/09/2013 est de 18 000 € et que la moyenne des stocks de fourrages des exercices 2010-2011-2012 était de 12 000 €, l’accroissement du stock est de 6 000 €. La somme devant être placée sur le compte DpA peut être limitée à 1 500 € (7 500 € - 6 000 €).

Année de déduction Dpi pratiquées DpA pratiquées utilisation Dpi

Montant À utiliser au plus

tard à la clôture Année Montant

2009 2010 2011 2012

5 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €

30/09/2014 30/09/2015 30/09/2016 30/09/2017

0 0 0 0

30/09/2013 30/09/2013

5 000 € 10 000 €

MEsuREs sOCiALEs

• Assiette sociale des travailleurs indépendants non agricoles, associés ou gérants de sociétés à l’is, étendue aux dividendes

Les dividendes versés aux gérants majoritaires de sociétés à l’is qui excédent 10 % du capital social majoré des primes d’émission et des sommes laissées en compte courant sont désormais réintégrées dans le revenu d’activité non salarié servant au calcul des charges sociales.

Cette mesure s’applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2013.

• suppression de l’abattement de 10 % pour frais des gérants et associés

Jusqu’à présent, l’assiette des cotisations sociales dues par les gérants et associés correspondait au montant net des rémunérations déclarées pour le calcul de l’impôt sur le revenu, déduction faite des frais professionnels pris en compte pour leur montant réel ou par la déduction forfaitaire de 10 %.

Depuis le 1^er janvier 2013, l’abattement de 10 % est supprimé.

• Déplafonnement de la cotisation d’assurance maladie des travailleurs indépendants

Depuis le 1^er janvier 2013, le taux des cotisations de 6,5 % s’applique à la totalité du revenu. Jusqu’au 31 décembre 2012, la cotisation était calculée dans la limite maximale de 5 plafonds.

En outre, dans le but d’améliorer l’équité et la proportionnalité du prélèvement des cotisants indépendants les plus modestes, un mécanisme de réduction dégressive de la cotisation minimale d’assurance maladie en deçà d’un certain plafond de revenu d’activité est instauré.

La cotisation minimale exigible évoluera entre 638 € et 945 €, selon le revenu d’activité.

Lorsque le revenu d’activité sera négatif ou nul, la réduction de cotisation sera maximale. La cotisation sera de 307 € (soit 30 % de la cotisation minimale).

pour les revenus d’activité positifs, la réduction décroîtra linéairement jusqu’à s’annuler à un niveau de revenu égal à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale (14 549 € en 2012 et 14 813 € en 2013). À ce niveau, la cotisation minimale sera à son montant normal de 945 €.

• Alignement des cotisations sociales des auto-entrepreneurs sur celles des travailleurs indépendants

Les taux de cotisations dues par les auto-entrepreneurs sont relevés afin de les rapprocher des taux de cotisations des autres travailleurs indépendants.

Ainsi, le taux applicable aux auto-entrepreneurs est désormais le suivant :

- 14 % (au lieu de 12 % antérieurement) pour les artisans et commerçants ayant une activité de vente de marchandises (chiffre d’affaires inférieur à 81 500 €)

- 24,6 % (au lieu de 21,3 %) pour les artisans et commerçants ayant une activité de prestations de services (chiffre d’affaires inférieur à 32 600 €),

- et 21,3 % (au lieu de 18,3 %) pour les activités libérales relevant de la Cipav (recettes inférieures à 32 600 €).

• Assujettissement des indemnités liées à la rupture conventionnelle du contrat de travail au forfait social

L’assiette du forfait social est élargie aux indemnités de rupture conventionnelle homologuée d’un contrat de travail à durée indéterminée et aux indemnités versées à l’occasion de la cessation du mandat social, à compter du 1^er janvier 2013.

L’employeur est ainsi redevable du forfait social, au taux de 20 %, sur la part de ces indemnités exclue de l’assiette des cotisations sociales, soit dans la limite de 2 fois le plafond Annuel de la sécurité sociale (pAss). Les indemnités dont le montant est supérieur à 10 pAss, soumises à cotisations et contributions sociales dès le 1^er euro, demeurent exclues du champ du forfait social.

• Aménagement du régime de protection sociale des exploitants agricoles

Le régime des indemnités journalières est étendu aux maladies et accidents de la

vie privée.

une cotisation forfaitaire annuelle de 170 € sera appelée par la MsA.

• Aménagement du régime de retraite des exploitants agricoles

Des points gratuits seront attribués aux exploitants qui ont dû cesser leur activité suite à maladie ou infirmité :

– 23 points pour les chefs d’exploitation,

– 16 points pour les collaborateurs et aides fami- liaux.

• Renforcement du dispositif de lutte contre les fraudes sociales

Le dispositif de lutte contre les fraudes sociales, notamment les fraudes aux cotisations sociales, est à nouveau renforcé par :

- l’extension de la portée du dispositif d’annulation des exonérations sociales en cas de sous-traitance à l’égard des donneurs d’ordre ;

- l’instauration d’une majoration des redres- sements de cotisations sociales en cas d’absence de mise en conformité par l’employeur à la suite d’un contrôle urssaf ayant révélé des pratiques illégales en matière de déclaration sociale ; - le renforcement du dispositif de sanction applicable en cas de travail dissimulé.

Les diverses formes de travail dissimulé sont les suivantes :

- recours abusif aux statuts particuliers, - fraudes de structures éphémères,

- déclarations frauduleuses (sous-déclaration du travail effectivement réalisé),

- emploi d’un salarié sous un faux statut : faux bénévoles, faux travailleurs indépendants, faux gérants, faux mandataires…. Le procédé est identique pour les faux stagiaires. Ces détour- nements visent à échapper aux règles applicables au salariat et sont caractéristiques du travail dissimulé par dissimulation de salariés.

Là encore le secteur agricole est concerné par la pratique de ces faux statuts.

! AttENtiON

Le plan de lutte détermine les secteurs d’activités prioritaires à contrôler.

il s’agit de secteurs à fort besoin en main d’œuvre, notamment le btp, les hôtels-cafés-restaurants, le commerce de détail, le spectacle vivant mais aussi l’agriculture.

En effet, compte tenu des travaux saisonniers, l’agriculture figure parmi les secteurs prioritaires à surveiller.

une coopération entre l’inspection du travail, l’urssaf et la MsA doit permettre d’optimiser les contrôles.

Mesures pour les entreprises et les dirigeants

Mesures diverses

FACtuRAtiON

Les textes prévoient la transposition en interne des règles de facturation concernant les points suivants : 1. Le champ territorial des règles de facturation principe : facturation selon les règles françaises pour les opérations réputées se situer en France quelle que soit le lieu d’établissement du fournisseur ou du prestataire.

Les règles de facturation concernent ainsi :

• les opérations situées en France réalisées par un assujetti établi dans un autre état membre pour lesquelles la tvA est autoliquidée en France

→ application des règles de facturation françaises si mandat du fournisseur au client ;

• les opérations réalisées par un assujetti établi en France, situées dans un autre état membre dont la tvA est autoliquidée par le client

→ application des règles de facturation fran- çaises si mandat du client au fournisseur ;

• les opérations réalisées par un assujetti établi en France et dont le lieu est situé dans un pays tiers.

• travailleurs occasionnels agricoles : recen- trage de l’exonération de cotisations patronales sur les bas salaires

La loi recentre sur les bas salaires l’exonération de cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles.

L’exonération, calculée en fonction du salaire, est désormais totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale à 1,25 fois le sMiC, au lieu de 2,5 fois le sMiC jusqu’à présent, et devient nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure à 1,5 fois le sMiC au lieu de 3 fois le sMiC jusqu’à présent.

Cette mesure s’applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2013.

2. Les règles applicables en matière de facturation électronique - 2 méthodes jusqu’à présent : EDi ou signature électronique.

- élargissement à d’autres procédures

3. Dispense de facture : pour les acomptes versés concernant les livraisons intracommunautaires de biens exonérés

4. Mentions obligatoires sur les factures, allégement concernant les opérations d’autoliquidation : la référence à l’article du CGi n’est plus nécessaire. seule la mention

“autoliquidation” doit être indiquée.

AMéNAGEMENt Du DéLAi DE REpRisE DE L’ADMiNistRAtiON FisCALE

Le délai spécial de reprise de 10 ans, applicable jusqu’à présent à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et taxes assimilées, est étendu à l’ensemble des impôts. sont ainsi visés la tvA, les impôts locaux, les droits d’enregistrement et l’isF.

sont concernées les omissions ou insuffisances d’imposition révélées par : - une instance juridictionnelle,

- une réclamation contentieuse.

Cette mesure s’applique aux délais de reprise venant à expiration à compter du 31 décembre 2012.

CERFRANCE ADHEO, À vOs Côtés tOutE L’ANNéE pOuR MiEux COMpRENDRE LA LéGisLAtiON

Dès que nécessaire, CERFRANCE ADHEO vous informe des évolutions règlementaires qui vous concernent. pour être au plus près de l’actualité et cibler au mieux l’information, un groupe d’experts (économiques, juridiques, fiscaux, sociaux, patrimoniaux) se réunit une fois par semaine afin de traîter et de sélectionner les sujets qui impacteront à plus ou moins long terme votre gestion d’entreprise. Ces informations vous sont ensuite relayées par les moyens jugés les plus pertinents : courrier, appel téléphonique de votre interlocuteur habituel, “buro en ligne”, email via les lettres d’information “CERFRANCE infos”.

vous n’êtes pas encore destinataire des “CERFRANCE infos” ? parlez-en à votre inter- locuteur ADHEO ! il vous suffit simplement de lui transmettre votre adresse email.

En plus d’activer l’envoi de cette newsletter, vous obtiendrez vos codes d’accès pour vous connecter à votre “buro en ligne”. Ce site Extranet vous permettra d’accéder directement à vos documents comptables, ainsi qu’à une mine d’informations et autres outils pratiques (calcul d’emprunt, simulation de placement, calcul des frais kilométriques, devis facturier, etc.).

pOuR ALLER pLus LOiN

FORMAtiON “COMpRENDRE L’ACtuALité pAtRiMONiALE pOuR FAiRE LEs bONs CHOix”

bar-le-Duc : 5 février 2013 briey : 19 février 2013

belleville-sur-Meuse : 12 février 2013 Commercy : 31 janvier 2013 Laxou : 7 février 2013 Lunéville : 26 février 2013 La fiche décrivant le contenu de la formation, ainsi que le bulletin d’inscription, sont disponibles sur votre “buro en ligne” rubrique

“vous former”.

la revue ecHos 109 est éditée par l’association de Gestion et de comptabilité adHeo 109 siège social : 5 rue de la Vologne, 54520 laXoU tél. 03 83 96 32 82 www.cerfrance-adheo.fr directeur de la publication : Gérard RodicQ Impression en 4 800 exemplaires par l’imprimerie AGM (55) certifiée Imprim’vert

EnsEmblE, En 2013,

Faisons grandir vos projEts

AGENDA

À NOtER Dès-À-pRésENt DANs vOtRE AGENDA !

AssEMbLéE GéNéRALE ADHEO 109 La prochaine Assemblée Générale de l’Association de Gestion et de Comptabilité ADHEO 109 aura lieu le jeudi 30 mai 2013 en fin de journée, à la salle Montrichard de pont-à-Mousson.

un rendez-vous à ne pas manquer ! plafond de la sécurité sociale

depuis le 1^er janvier 2013

Annuel 37 032 € semaine 712 €

trimestriel 9 258 € jour 170 €

Mensuel 3 086 € Heure 23 €

Quinzaine 1 543 €

sMiC

Date d’effet Horaire Mensuel (35 heures) Minimum garanti

01/01/2012 9,22 € 1 398,37 € 3,44 €

01/07/2012 9,40 € 1 425,67 € 3,49 €

01/01/2013 9,43 € 1 430,22 € 3,49 €

Comptes courants d’associés taux maximal des intérêts déductibles

(exercice de 12 mois clos du 28/02/2013 au 30/03/2013) 3,22 %

indice national du fermage pour 2012 103,95 (base 100 en 2009) indice du coût de la construction

base 100 au 4^e trimestre 1953

2^e trimestre 2011 1 593 1^er trimestre 2012 1 617

3^e trimestre 2011 1 624 2^e trimestre 2012 1 666

4^e trimestre 2011 1 638 3^e trimestre 2012 1 648

indice de référence des loyers d’habitation

3^e trimestre 2011 120,95 2^e trimestre 2012 122,96

4^e trimestre 2011 121,68 3^e trimestre 2012 123,55

1^er trimestre 2012 122,37 4^e trimestre 2012 123,97

Frais de repas

valeur du repas pris à domicile 4,45 € TTC

Montant au-delà duquel la dépense professionnelle est considérée comme

excessive 17,70 € TTC

LEs CHiFFREs CLés…

barème kilométrique 2011

puissance fiscale Jusqu’à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km

3 Cv d x 0,405 (d x 0,242) + 818 d x 0,283

4 Cv d x 0,487 (d x 0,274) + 1 063 d x 0,327

5 Cv d x 0,536 (d x 0,300) + 1 180 d x 0,359

6 Cv d x 0,561 (d x 0,316) + 1 223 d x 0,377

7 Cv d x 0,587 (d x 0,332) + 1 278 d x 0,396

8 Cv d x 0,619 (d x 0,352) + 1 338 d x 0,419

9 Cv d x 0,635 (d x 0,368) + 1 338 d x 0,435

10 Cv d x 0,668 (d x 0,391) + 1 383 d x 0,460

11 Cv d x 0,681 (d x 0,410) + 1 358 d x 0,478

12 Cv d x 0,717 (d x 0,426) + 1 458 d x 0,499

13 Cv et plus d x 0,729 (d x 0,444) + 1 423 d x 0,515