recueil 2A 2019 092 recueil des actes administratifs special

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1 CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°2A-2019-092

PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2019

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Sommaire

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

2A-2019-08-20-001 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale - arrêté modifiant l'arrêté n°2A- 2019-08-05-001 du 5 août 2019 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise

entre le 1er janvier et le 31 décembre2020 (2 pages) Page 3

Direction des Territoires et de la Mer

2A-2019-08-14-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté interdisant certains

spectacles pyrotechniques - Commune de Bonifacia (2 pages) Page 6 2A-2019-08-14-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté interdisant certains

spectacles pyrotechniques - Commune de Sartene (2 pages) Page 9 2A-2019-08-20-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration

concernant le confortement d'un mur de soutènement de voirie communale au lieu-dit

Fenaja sur la communede PETRETO-BICCHISANO (3 pages) Page 12

2A-2019-08-08-002 - SERVICE URBANISME PLANIFICATION ET HABITAT - Arrêté portant prélèvement 2019 sur les ressources fiscales de la commune d'Ajaccio en

application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation (2 pages) Page 16 Direction Régionale des douanes de Corse

2A-2019-08-20-002 - Subdélégations de signature mises à jour en matière transactionnel,

douane, CI et MOD. (44 pages) Page 19

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

2A-2019-08-21-001 - DIRECCTE - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP -

Esprit Libre (1 page) Page 64

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Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 2A-2019-08-20-001

Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale - arrêté modifiant l'arrêté n°2A-

2019-08-05-001 du 5 août 2019 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la

Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre2020

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-08-20-001 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale - arrêté modifiant l'arrêté n°2A- 2019-08-05-001 du 5 août 2019 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre2020

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Direction des Territoires et de la Mer 2A-2019-08-14-002

SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté interdisant certains spectacles pyrotechniques - Commune de

Bonifacia

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-08-14-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté interdisant certains spectacles pyrotechniques -

Commune de Bonifacia

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Direction des Territoires et de la Mer 2A-2019-08-14-003

SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté interdisant certains spectacles pyrotechniques - Commune de Sartene

Commune de Sartene

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Commune de Sartene

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Commune de Sartene

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Direction des Territoires et de la Mer 2A-2019-08-20-003

SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le confortement d'un mur de soutènement de voirie communale au lieu-dit Fenaja sur la

commune

de PETRETO-BICCHISANO

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-08-20-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le confortement d'un mur de soutènement de voirie communale au lieu-dit Fenaja sur la commune

de PETRETO-BICCHISANO

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE RISQUES EAU FORET Unité : Cours d'eau

UbuU » « JFnaNrHfttf

RÉPUBUQUEFrançaise

PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD

Récépissé de déclaration n° en date du 2 0 AOUT 201^oncernant

le confortement d'un mur de soutènement de voirie communale au lieu-dit Fenaja sur la commune

de PETRETO-BICCHISANO.

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Madame WENNER Catherine, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-

du-Sud;

Vu l'aiT-êté préfectoral n° 2A-2019-05-28-003 du 28 mai 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des ten-itoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 06 août 2019,

enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2019-00041 et présentée par la commune de Petreto-

Bicchisano relative au confortement d'un mur de soutènement de voirie communale au lieu-dit Fenaja ;

donne récépissé à ;

Commune de Petreto-Bicchisano Quartier Mairie

20140 PETRETO-BICCHISANO

de sa déclaration concernant le confortement d'un mur de soutènement de voirie communale au lieu-dit Fenaja sur la commune de Petreto-Bicchisano.

Nomenclature :

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à

déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique lutitulé Régime

Arrêtés de

prescriptions générales correspondant

3-1-4-0

Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales

vivantes :

2° sur une longueur supérieure ou égale à 20 mètres mais

inférieure à 200 mètres

Déclaration

Arrêté du 13 février 2002 modifié par arrêté du 27 juillet

2006

Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 - 20 188 Ajaccio cedex I - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : Drefecture@,corsc-du-sud.gouv.fr

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3-1-2-0

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3-1-4-0 ou conduisant à la dérivation d'un cours

d'eau :

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à

lOOmètres

Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007

Outre le respect des prescriptions générales fixées par arrêtés cités ci-avant :

- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration à savoir :

* dérivation temporaire de l'écoulement du cours d'eau par le canal d'arrosage

existant

mise en place de filtres à paille en aval de la zone de chantier pour limiter la

propagation des matières mise en suspension

* reprofilage du talus et dégagement des matériaux éboulés sans intervention d'engin

dans le lit du cours d'eau

* reconstruction du mur de soutènement par béton projeté sans fondation

* rejointement des pierres par encordage depuis le haut du mur ( Pas d'échaffaudage

dans le lit du cours d'eau )

* Utilisation de béton colloïdal pour éviter les écoulements de béton ou de laitance de

béton dans le lit du cours d'eau

* protection de la surface du cours d'eau de toute projection

* réalisation des travaux entre les mois d'avril et octobre

- avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer

(D.D.T.M.) du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,

- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.

Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du

présent récépissé de déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L-216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la

police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à

tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

En application de l'article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultanf à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments

du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut

exiger une nouvelle déclaration.

Publication ;

Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Petreto- Bicchisano où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.

Recours ;

La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Petreto-Bicchisano. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

« Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Validité :

En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

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En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard

deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Destinataires du récépissé :

Mairie de Petreto-Bicchisano

L'Agence Française pour la Biodiversité

Recueil des actes administratifs

Pour lapréfète et paf^élégation

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Direction des Territoires et de la Mer 2A-2019-08-08-002

SERVICE URBANISME PLANIFICATION ET HABITAT - Arrêté portant prélèvement 2019 sur les ressources fiscales de la commune d'Ajaccio en application

de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-08-08-002 - SERVICE URBANISME PLANIFICATION ET HABITAT - Arrêté portant prélèvement 2019 sur

les ressources fiscales de la commune d'Ajaccio en application de l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation

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Ub§rU • Égalité • Pratemité République Française

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

"" 08 AOUT 2019

portant prélèvement 2019 sur les ressources fiscales de la commune d'Ajaccio en application de

l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud, Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole, Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Étatdans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ; Vu l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu la procédure contradictoire constatant l'absence de dépenses déductibles, prévue à l'article R. 302-17 du CCH signifiée par la commune.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1" :

Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2018 est fixé, pour la commune d'AJACCIO, à 466 242,70 euros et affecté à l'Office

Foncier de Corse.

Article 2 :

Le prélèvement visé au L'article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de septembre à décembre de l'année 2019.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11,12,13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1lh30 et de 13h30 à I5h30

Adresse électronique : nrcfccturcfa^corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a-Twitter : @Prefet2A

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Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture, et la directrice départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Ajaccio, le

Pour la préfète, et par délégation, le secrétaire général.

lain CHARRIER

Voies et délais de recours - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montepiano 20407 Bastia cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la préfète de Corse du Sud. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

n

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Direction Régionale des douanes de Corse 2A-2019-08-20-002

Subdélégations de signature mises à jour en matière transactionnel, douane, CI et MOD.

Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2019-08-20-002 - Subdélégations de signature mises à jour en matière transactionnel, douane, CI et MOD.

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DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

DR Corse

3 PARC CUNEO D'ORNANO 20179 AJACCIO

Site Internet : www.douane.gouv.fr

AJACCIO,

^LE

20

^AOÛT

2019

Affaire suivie par : SLADKOFF MAGNE Magali

Téléphone : 09 70 27 89 03 Télécopie : 04 95 51 39 00

Mél : [email protected]

Décision 2019/4 du directeur régional à AJACCIO portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l’obligation déclarative.

Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;

Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;

Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.

Décide

Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.

Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de

responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.

Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur

interrégional à MARSEILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.

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Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur

interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.

Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels

provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.

Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur

interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes

transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.

Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur

interrégional à MARSEILLE, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.

Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur

interrégional à MARSEILLE, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont

mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.

Le directeur régional, ORIGINAL SIGNE VIGOT Jean-Philippe

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Annexe I à la décision n° 2019/4 du 20 août 2019 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En matière contentieuse (contributions indirectes)

Décharge : Décision de décharge de droits

Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation

Restitution : Décision de restitution, remboursement Réduction : Décision de réduction

Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction TURPIN Huguette (Corse SG), INSPECTEUR REGIONAL

DE 2EME CL DGDDI

illimité illimité illimité illimité illimité

CONTINI Denis (Bastia div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

CARLOTTI Emile (Bastia div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI

QUENEHERVE Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL

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Annexe II à la décision n° 2019/4 du 20 août 2019 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En matière gracieuse (contributions indirectes)

Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration

Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts

Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction

Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Décharge Modération Rejet Remise Transaction QUENEHERVE Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES

SERVICES DOUANIERS 2ECL

TURPIN Huguette (Corse SG), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

illimité illimité illimité illimité 250000

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Annexe III à la décision n° 2019/4 du 20 août 2019 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis

« PRS »

Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas

Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Droits

compromis Droits fraudés Montant de l'amende

Valeur des marchandises SOLAS Anne (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

15000 7500 1500 15000

CASANOVA Marie-Josephine (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

SCHITT Loetitia (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

CHEVALIER Benoit (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

NICOLINI Richard (Calvi bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

SABOT Rachel (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

SINGEVIN Michael (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

15000 7500 1500 15000

RICHARD Dominique (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

ROUBAUD Judith (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000

LALANDE Katia (Ajaccio viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000 LANGAGNE Aline (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

RYBKA Stephane (Bastia viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000 CONTINI Denis (Bastia div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME

CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

RABU Dominique (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000 MEYRONIN Pascale (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère

classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

RENAULT Charles-Antoine (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

15000 7500 1500 15000

MORICE Veronique (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

KIHM Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

MICAELLI Angelique (Bastia viti), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000 COSMA Cecile (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000 TANNIOU Carole (Ajaccio port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

15000 7500 1500 15000

GALLAND Emilien (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

24

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ORTOLANO Vincent (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000 CHAUVEAU Kevin (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal

2ème classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

DELION Melanie (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

GARDIEN Florence (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

15000 7500 1500 15000

PARISI Pascal (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000

NICOLI Dominique (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

15000 7500 1500 15000

BERGER Yoann (Bastia bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000

ROUX Jerome (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000

SANCHEZ Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000 CASALE Marie-Line (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

15000 7500 1500 15000

DELAMARRE Manuela (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

PECCOUX Gaelle (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000

SAYOUS Gaston (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

VIDAL Christophe (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000 CAMPAN Laurent (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000

MARETS Didier (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000

LAURENZI Patrick (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

15000 7500 1500 15000

MARLE Sylvain (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

GICQUEL Frederic (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

PERDRIEL Patricia (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

15000 7500 1500 15000

BERCHEBRU Cyrille (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

LANGLOIS Erika (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

ETZEL Elisabeth (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000 LEMAIRE Eric (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe

DGDDI

15000 7500 1500 15000

DESHAYES Valerie (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

DELAIR Henri (Corse brr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

MATTEI Georges (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000 ROQUE Jean-Laurent (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL

DGDDI

15000 7500 1500 15000

SALAUN Christophe (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

LASSUS Frederic (Ajaccio bhr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

25

(26)

ALIANE Marc (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

COMBRES Guillaume (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

LUPINI Paul (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

MAGNE Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000 DUBUISSON Julien (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

15000 7500 1500 15000

PERINI Laurent (Corse CRPC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

15000 7500 1500 15000

QUENEHERVE Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL

15000 7500 1500 15000

HENRIETTE Stephane (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

VIROS Laurent (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

CARRIER-MAISON Anne-Marie (Bastia viti), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

15000 7500 1500 15000

SLADKOFF MAGNE Magali (Corse POC), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000 ELOY Fabien (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

15000 7500 1500 15000

JONAS Stephanie (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000 GOMET Franck (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL

DGDDI

15000 7500 1500 15000

LE MEUR Delphine (Corse SRE), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000

ROGER Charles (Ajaccio port), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

BONA Jean-Pierre (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000 CHAPON Frederic (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000 LALLIER David (Ajaccio antenne brr), Agent de constatation ppal

2ème classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

MAJCA Frederic (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

GIUDICELLI Karine (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

SOLAS Jean-Francois (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

15000 7500 1500 15000

DARRIBEAU Celine (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000 DEVULDER Pierre-Eric (Porto vecchio bse), Agent de constatation

ppal 2ème classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

MAESTRACCI Jean-Pierre (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

BOUTIN Beatrice (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

DESDOUETS LAGARDE Francoise (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

NEMOND Frederic (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

26

(27)

ODIN Eric (Corse CRPC), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

ECHEVERRIA Veronique (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

15000 7500 1500 15000

BORGEL-VATBLE Sandrine (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

RUEFF Patrick (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000

CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

LE BOUCHER Claire (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

BEDET Aurelien (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

15000 7500 1500 15000

ROBERT Olivier (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

GUILLOTIN Remi (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

TRAMONI Marc (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

REYBAUD Isabelle (Ajaccio port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

SCHURTZ Nicolas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

CESARI Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

15000 7500 1500 15000

AGOSTINI Laetitia (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

PUEL Nicolas (Calvi bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000 LAKHDAR Karine (Corse POC), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

TURPIN Huguette (Corse SG), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

ROBBE Alexia (Ajaccio port), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

CARLOTTI Emile (Bastia div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

LE FUR Lanig (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000

PELLICCIA Francois (Bastia csd), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

HERBET Guillaume (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

MAITRE Irene (Ajaccio GIR), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000

FERRARI Patrick (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000 LEVEQUE Christophe (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

15000 7500 1500 15000

CAPPE Benoit (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

PHILIP Claire (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000 CARON Thomas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

15000 7500 1500 15000

27

(28)

PARIS Cyrille (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

28

(29)

Annexe IV à la décision n° 2019/4 du 20 août 2019 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas

Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende

Montant droits et taxes

Valeur des marchandises SABOT Rachel (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000

MAESTRACCI Jean-Pierre (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000 LEVEQUE Christophe (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000 VIROS Laurent (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000 PERINI Laurent (Corse CRPC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000 BERCHEBRU Cyrille (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère

classe DGDDI

7500 20000 50000

LALLIER David (Ajaccio antenne brr), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

7500 20000 50000

LE MEUR Delphine (Corse SRE), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000

SOLAS Jean-Francois (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000 SINGEVIN Michael (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000 PUEL Nicolas (Calvi bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000 LAURENZI Patrick (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

15000 30000 75000

COMBRES Guillaume (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

7500 20000 50000

DELAIR Henri (Corse brr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000 CHAUVEAU Kevin (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

7500 20000 50000

GOMET Franck (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000 HERBET Guillaume (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

7500 20000 50000

GICQUEL Frederic (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

7500 20000 50000

CASANOVA Marie-Josephine (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

7500 20000 50000

LANGLOIS Erika (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000 DESHAYES Valerie (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe

DGDDI

7500 20000 50000

GARDIEN Florence (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000 GIUDICELLI Karine (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

7500 20000 50000

ROQUE Jean-Laurent (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000 DESDOUETS LAGARDE Francoise (Bastia bse), Agent de constatation ppal

1ère classe DGDDI

7500 20000 50000

RYBKA Stephane (Bastia viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000 SCHURTZ Nicolas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000

29

(30)

SLADKOFF MAGNE Magali (Corse POC), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000 BORGEL-VATBLE Sandrine (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE

3EME CL DGDDI

20000 40000 100000

CARON Thomas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000 DELION Melanie (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

7500 20000 50000

LUPINI Paul (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000 MEYRONIN Pascale (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe

DGDDI

7500 20000 50000

GUILLOTIN Remi (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

7500 20000 50000

LE FUR Lanig (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000

LAKHDAR Karine (Corse POC), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

7500 20000 50000

MAJCA Frederic (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

20000 40000 100000

TURPIN Huguette (Corse SG), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

20000 40000 100000

PECCOUX Gaelle (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000

CARRIER-MAISON Anne-Marie (Bastia viti), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

15000 30000 75000

MAITRE Irene (Ajaccio GIR), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000

CAMPAN Laurent (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000 PERDRIEL Patricia (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000 RABU Dominique (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000 ETZEL Elisabeth (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000

PARISI Pascal (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000

QUENEHERVE Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL

illimité 100000 250000

ROGER Charles (Ajaccio port), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000 AGOSTINI Laetitia (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

7500 20000 50000

MORICE Veronique (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

7500 20000 50000

LE BOUCHER Claire (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000 MICAELLI Angelique (Bastia viti), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000 TRAMONI Marc (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL

DGDDI

20000 40000 100000

LALANDE Katia (Ajaccio viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000 GALLAND Emilien (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

7500 20000 50000

RENAULT Charles-Antoine (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

15000 30000 75000

CASALE Marie-Line (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

15000 30000 75000

LANGAGNE Aline (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000 NICOLINI Richard (Calvi bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000

30

(31)

DARRIBEAU Celine (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000 FERRARI Patrick (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000

MARETS Didier (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000

CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

15000 30000 75000

BEDET Aurelien (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000 BONA Jean-Pierre (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000 VIDAL Christophe (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000 ODIN Eric (Corse CRPC), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 20000 40000 100000 HENRIETTE Stephane (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

7500 20000 50000

REYBAUD Isabelle (Ajaccio port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

20000 40000 100000

ROUBAUD Judith (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000

SAYOUS Gaston (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000 TANNIOU Carole (Ajaccio port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000 JONAS Stephanie (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000

CHAPON Frederic (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000

SCHITT Loetitia (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000 NEMOND Frederic (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000 MATTEI Georges (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000 ROBBE Alexia (Ajaccio port), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000 COSMA Cecile (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000 LEMAIRE Eric (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000 PARIS Cyrille (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000

RUEFF Patrick (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000

KIHM Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000 ALIANE Marc (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000

ORTOLANO Vincent (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000

ELOY Fabien (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000 SOLAS Anne (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000 DELAMARRE Manuela (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME

CL DGDDI

20000 40000 100000

CESARI Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

15000 30000 75000

LASSUS Frederic (Ajaccio bhr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000 DEVULDER Pierre-Eric (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

7500 20000 50000

DUBUISSON Julien (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000

BERGER Yoann (Bastia bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000

ROBERT Olivier (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000 CHEVALIER Benoit (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

7500 20000 50000

CONTINI Denis (Bastia div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

20000 40000 100000

31

(32)

MAGNE Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000 BOUTIN Beatrice (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère

classe DGDDI

7500 20000 50000

CARLOTTI Emile (Bastia div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 30000 50000 125000 PELLICCIA Francois (Bastia csd), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL

DGDDI

20000 40000 100000

RICHARD Dominique (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

7500 20000 50000

NICOLI Dominique (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000 SALAUN Christophe (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

7500 20000 50000

CAPPE Benoit (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000

ROUX Jerome (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000

ECHEVERRIA Veronique (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

15000 30000 75000

PHILIP Claire (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000 SANCHEZ Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000 MARLE Sylvain (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000

32

(33)

Annexe V à la décision n° 2019/4 du 20 août 2019 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas

Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende

Montant droits et taxes

Valeur des marchandises NICOLINI Richard (Calvi bse), Agent de constatation ppal 1ère classe

DGDDI

illimité illimité illimité

LALLIER David (Ajaccio antenne brr), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

DESDOUETS LAGARDE Francoise (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

SOLAS Anne (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité illimité illimité ROBERT Olivier (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité SANCHEZ Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité MAESTRACCI Jean-Pierre (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité BERGER Yoann (Bastia bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité DEVULDER Pierre-Eric (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal

2ème classe DGDDI

SLADKOFF MAGNE Magali (Corse POC), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité GICQUEL Frederic (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

DELION Melanie (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

GOMET Franck (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité MICAELLI Angelique (Bastia viti), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité SOLAS Jean-Francois (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité CESARI Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

MARETS Didier (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité PHILIP Claire (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité RABU Dominique (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité PECCOUX Gaelle (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité ROBBE Alexia (Ajaccio port), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

LASSUS Frederic (Ajaccio bhr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

CARON Thomas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité illimité illimité BOUTIN Beatrice (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère

classe DGDDI

CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

LEMAIRE Eric (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI illimité illimité illimité SINGEVIN Michael (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité

33

(34)

PARISI Pascal (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité DARRIBEAU Celine (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité SALAUN Christophe (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

LE MEUR Delphine (Corse SRE), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité RENAULT Charles-Antoine (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

TRAMONI Marc (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI

CARRIER-MAISON Anne-Marie (Bastia viti), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

LAKHDAR Karine (Corse POC), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

RICHARD Dominique (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

MAGNE Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité DUBUISSON Julien (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité QUENEHERVE Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES SERVICES

DOUANIERS 2ECL

CARLOTTI Emile (Bastia div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI

RYBKA Stephane (Bastia viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité ROGER Charles (Ajaccio port), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

AGOSTINI Laetitia (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

PUEL Nicolas (Calvi bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité NEMOND Frederic (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

SAYOUS Gaston (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

BONA Jean-Pierre (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité VIDAL Christophe (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité PELLICCIA Francois (Bastia csd), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME

CL DGDDI

MATTEI Georges (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité LALANDE Katia (Ajaccio viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité ORTOLANO Vincent (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité CHAPON Frederic (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité CASANOVA Marie-Josephine (Poretta cellule ciblage), Agent de

constatation ppal 1ère classe DGDDI

LE BOUCHER Claire (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité ECHEVERRIA Veronique (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

CHAUVEAU Kevin (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

PARIS Cyrille (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité illimité illimité ROUX Jerome (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité

34

(35)

ROQUE Jean-Laurent (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité MAJCA Frederic (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL

DGDDI

ELOY Fabien (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité illimité illimité BORGEL-VATBLE Sandrine (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE

3EME CL DGDDI

FERRARI Patrick (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité GARDIEN Florence (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité ODIN Eric (Corse CRPC), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL

DGDDI

TANNIOU Carole (Ajaccio port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité LANGLOIS Erika (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

DELAIR Henri (Corse brr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI illimité illimité illimité NICOLI Dominique (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

LEVEQUE Christophe (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité SCHURTZ Nicolas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

ALIANE Marc (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI illimité illimité illimité ETZEL Elisabeth (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité MORICE Veronique (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe

DGDDI

MAITRE Irene (Ajaccio GIR), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité GUILLOTIN Remi (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

DESHAYES Valerie (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

PERINI Laurent (Corse CRPC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité LUPINI Paul (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI illimité illimité illimité CAMPAN Laurent (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité JONAS Stephanie (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité GALLAND Emilien (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

LAURENZI Patrick (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

HENRIETTE Stephane (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

VIROS Laurent (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI illimité illimité illimité BERCHEBRU Cyrille (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère

classe DGDDI

BEDET Aurelien (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité CAPPE Benoit (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité illimité illimité REYBAUD Isabelle (Ajaccio port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME

CL DGDDI

HERBET Guillaume (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

35

(36)

COMBRES Guillaume (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

PERDRIEL Patricia (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité COSMA Cecile (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité CHEVALIER Benoit (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

RUEFF Patrick (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité GIUDICELLI Karine (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

SABOT Rachel (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité illimité illimité ROUBAUD Judith (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité CONTINI Denis (Bastia div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL

DGDDI

SCHITT Loetitia (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité TURPIN Huguette (Corse SG), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL

DGDDI

LANGAGNE Aline (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

MARLE Sylvain (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité illimité illimité KIHM Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR 1ERE CL

DGDDI

DELAMARRE Manuela (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

LE FUR Lanig (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité CASALE Marie-Line (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

MEYRONIN Pascale (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

36

(37)

Annexe VI à la décision n° 2019/4 du 20 août 2019 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »

Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas

Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas

Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Chèques, effets de commerce...

Montant des billets, pièces...

BERGER Yoann (Bastia bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000

DESDOUETS LAGARDE Francoise (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

75000 75000

DESHAYES Valerie (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000 ELOY Fabien (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000 DELAMARRE Manuela (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 75000 75000 SAYOUS Gaston (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000 ECHEVERRIA Veronique (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000

CAMPAN Laurent (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000

RICHARD Dominique (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000

DARRIBEAU Celine (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000

LAKHDAR Karine (Corse POC), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000

MAGNE Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000

SOLAS Jean-Francois (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000 RENAULT Charles-Antoine (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000 GOMET Franck (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000 MAJCA Frederic (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 75000 75000

JONAS Stephanie (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000

MAESTRACCI Jean-Pierre (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000 LEVEQUE Christophe (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000 CHAUVEAU Kevin (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000

ROUBAUD Judith (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI 75000 75000

MICAELLI Angelique (Bastia viti), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000

PHILIP Claire (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000 CASANOVA Marie-Josephine (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère

classe DGDDI

75000 75000

LE MEUR Delphine (Corse SRE), INSPECTEUR DGDDI 75000 75000

RYBKA Stephane (Bastia viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000

REYBAUD Isabelle (Ajaccio port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 75000 75000

PECCOUX Gaelle (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI 75000 75000

PARIS Cyrille (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000 SCHURTZ Nicolas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000 CHEVALIER Benoit (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000