Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt

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Appel à projets 2020

Animation pour le regroupement de la gestion et du foncier forestier en région Auvergne Rhône-Alpes

1. Diagnostic de territoire

Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES

Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/

Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt

CRPF Chambres d'agriculture COFOR SAFER

Fourniture d’informa ons sur le diagnos c fores er.

Choix du périmètre d'ac on. Priorité aux zones à fort poten el de mobilisa on ou à enjeu spéciﬁque.

Diagnos c de territoire

Travail avec les autres acteurs (élus du territoire, ONF, syndicats de propriétaires privés, professionnels etc) pour déﬁnir les besoins du territoire et préciser les objec fs du diagnos c.

Ou l COFOR d'analyse du foncier : iden ﬁca on des parcelles suscep bles d’être sans maître, communales et/

ou sec onales, des biens non délimités.

Ou l de pénalité foncière

Informa ons sur l’analyse de la structure foncière

parcellaire + analyse du marché.

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2. Regroupement foncier de propriétés privées

CRPF (selon les territoires) COFOR SAFER

Saisie ou incita on à la saisie sur LFB

Appui au montage du dossier de demande d'aide au CD le cas échéant Chambres d'agriculture (selon les territoires)

Anima on auprès des propriétaires

privés : regroupement ges on ET foncier

Lien avec les communes et les territoires (interco, PNR…) + les associa ons de propriétaires privés + les professionnels + DDT

Réunion de présenta on auprès des propriétaires Publica on d'ar cles dans la presse

Rédac on, envoi et analyse cartographique d'un ques onnaire d'enquête sur les souhaits de muta on/ges on groupée

Déﬁni on des secteurs prioritaires, en lien avec le diagnos c territorial et les autres acteurs

Contacts directs avec les propriétaires : souhait de mise en ges on / regroupement pour la ges on / acheter, vendre ou échanger En cas de regroupement de ges on, accompagnement à la mise en place

d’une structure de regroupement et d’un document de ges on durable.

Etude des possibilités d'acquisi on par les communes, en lien avec l'ac on BVSM

Sensibilisa on de celles-ci le cas échéant (agrandissement de la FC…)

Contact préalable avec les notaires pour les informer de la démarche + droit de préférence

Accompagnement technique

Etablissement de parcelles de référence pour l'es ma on des biens, en lien avec la SAFER

Mise à jour de la base cadastrale, avec l'aide de la commune et des associa ons de propriétaires privés locales lorsqu'elles existent.

Informa on sur les droits de préférence.

Informa on sur les droits de préemp on et droits de préférence.

Extrac on des bases cadastrales Ou l de veille foncière et référen els de prix (vigifoncier)

Es ma on des parcelles de référence

Accompagnement des transac ons

Appui au propriétaire pour iden ﬁer ses parcelles (en lien avec le ges onnaire éventuel et pour les pe tes propriétés)

Anima on et conduite des négocia ons foncières

Contribu on et par cipa on aux commissions techniques territoriales, pour les muta ons issues de l’anima on

Informa on sur les possibilités d’actes administra fs.

Prépara on et anima on des commissions techniques territoriales (valida on/priorisa on des transac ons aﬁn de favoriser la con nuité du parcellaire) : environ 3/

an

Appui au montage de dossiers de demande d'aide (ex : auprès du CD si aide à l'acquisi on pour les

collec vités)

Recueil des promesses de

vente/achat, rédac on du cahier des charges avec engagements du propriétaire (non démembrement pendant 15 ans et mise en ges on durable), envoi au notaire et relance si nécessaire, régularisa on des actes notariés

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3. Biens vacants et sans maître

* : Eviter les biens qui ne sont pas en nature de forêt au cadastre (traitement chronophage et diﬃcile).

Diagnos c BVSM*

Mise en ges on

Liste des biens présumés sans maître (cf diagnos c de territoire)

Priorisa on, choix des parcelles à

intégrer

Suite au diagnos c de territoire, lien avec la commune : souhait d'acquisi on ?

Dans la néga ve, lien avec ONF/DDT, CELRL, CREN Lien avec CRPF et CA, associa ons de propriétaires fores ers, élus, aﬁn de récolter des informa ons sur les propriétaires éventuels.

Vériﬁca on de la vacance (requête auprès du service de la publicité foncière)

Prioriser des zones de travail, selon diﬀérents critères : • Les zones à plus fort poten el de mobilisa on,

• Les parcelles situées à proximité de forêts communales voire sec onnales, en vue d’une mise en ges on, • Les parcelles situées à proximité de forêts privées sous plan de ges on, dans le même objec f.

Enquête de voisinage autour des BVSM (souhaits

d'acquisi on ?), en lien avec CRPF et CA (ac on regrpt foncier)

Incorpora on au domaine communal Clariﬁca on des procédures : cf SYMBIOSE

Accompagnement des élus tout au long de la procédure.

Informa on sur les possibilités d’actes administra fs.

Accompagnement des élus tout au long de la procédure En cas de rétrocession à un ers privé, caractérisa on plus

précise des parcelles.

FC : lien avec ONF (obliga ons : RF + cer ﬁca on)

Facilita on de la procédure d'acquisi on par un propriétaire privé (cf ac on regrpt foncier)

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4. Biens non délimités

* : Cf ﬁche de retour d’expérience sur le site de la DRAAF : h.ps://draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/Problema ques-foncieres-et

5. Communalisation de forêts sectionales

Anima on pour limiter à un seul propriétaire Iden ﬁer les BND avec peu de comptes de propriétaires Modiﬁer le cadastre et sor r du BND

Biens non délimités

En s'appuyant sur la méthode développée dans le cadre de la CFT Ambert Livradois Forez* pour les cas simples (on se limitera à ceux-ci pour ce premier AAP).

Communalis a on de

forêts sec onnales

Accompagnement des communes concernées, le cas échéant, en

s'appuyant sur les méthodologies déjà éprouvées dans d'autres projets menés par les COFOR.

Mise en place d’un groupe de travail associant l’ONF, les COFOR et le représentant de l’Etat dans le

département pour le suivi des dossiers et l’an cipa on des problèmes

pouvant se poser au cours de la procédure.

Intégra on des parcelles au régime fores er.