Préavis No 30/2021
de la Municipalité au Conseil communal
relatif
à la fixation des plafonds d’endettement et de cautionnement pour la législature 2021-2026
Date et lieu proposés pour la séance de commission des finances :
le jeudi 25 novembre 2021, à 19 h. 00,
à la salle VIP du Centre Omnisports du Pierrier, à Clarens
Table des matières
1 Objet du préavis ... 2
2 L’évolution de la législation et des procédures ... 2
3 Le plafond d’endettement ... 3
3.1 Méthodologie ... 3
3.2 Programme d’investissements ... 3
3.3 Planification financière ... 4
3.4 Endettement brut ... 4
3.5 Endettement par habitant ... 5
3.6 Proposition ... 6
4 Cautionnement ... 6
5 Position de la Municipalité ... 7
6 Conclusions ... 8
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,
1 Objet du préavis
En conformité avec l’art. 143 de la loi sur les communes et l’art. 22a du Règlement sur la comptabilité des communes, toute commune est tenue de fixer un plafond d’endettement dans les six premiers mois du début de chaque législature. Le plafond doit être adopté par le Conseil communal et communiqué au Conseil d’Etat. Il sera valable pour la durée de la législature. Les communes peuvent, jusqu’à hauteur du montant fixé, gérer de manière autonome leur endettement. Le présent préavis traite de la détermination et acceptation du plafond d’endettement pour la Commune de Montreux, pour la nouvelle législature 2021 à 2026.
2 L’évolution de la législation et des procédures
La notion de plafond d’endettement a été introduite à partir de 2007 par l’Etat de Vaud, à la suite de la révision de la Loi sur les communes (LC). Elle se compose des 5 éléments suivants : - les communes déterminent un plafond d’endettement au début de chaque législature, dans le cadre de leur politique des emprunts. Elles informent le département en charge des relations avec les communes qui en prend acte ;
- si le plafond d’endettement doit être modifié durant la législature, celui-ci fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès du Conseil d’Etat, qui examinera la situation financière de la commune ;
- le Conseil d’Etat peut décider une interdiction d’augmenter le plafond d’endettement si la nouvelle limite met en péril l’équilibre financier de la commune ;
- le Conseil d’Etat fixe par règlement les modalités d’examen de la situation financière ; - les cautionnements ou autres formes de garanties sont soumis aux mêmes règles
d’application.
Il ressort des éléments ci-dessus que la fixation du plafond d’endettement est de la responsabilité de la commune, mais qu’en cas de modification de celui-ci durant la législature, c’est l’Etat qui procèdera à une analyse financière conformément à l’art. 22a du règlement sur la comptabilité des communes (RCCom). Cet examen se fondera sur le budget et les comptes annuels de la commune concernée et sur une planification financière. Elle met à cet effet un fichier Excel « plafond d’endettement » sur son site internet.
Il y a lieu de préciser ici que, si le plafond d'endettement fixe la limite de l'autonomie communale dans la gestion de ses emprunts, il n'autorise pas la Municipalité à y recourir sans obtenir l'aval du Conseil communal.
3
3 Le plafond d’endettement 3.1 Méthodologie
Plusieurs méthodes permettent au délibérant de fixer un plafond comptable d’endettement.
La DGAIC1 propose, dans son fichier excel, deux approches : l’une est basée sur la dette brute, l’autres sur la dette nette.
a. Dette brute ∙
La dette brute se compose des natures du Bilan 920 + 921 +922 +923
Les revenus courants contiennent les recettes de fonctionnement 40 + 41 +43 +44 + 45 + 46
b. Dette nette ∙
é é
l’endettement net s’obtient en déduisant de l’endettement brut les actifs financiers déterminés sur la base des actifs à la valeur comptable, soit les natures du Bilan 910 + 911 + 912 + 913 ;
les revenus fiscaux et autres revenus réguliers non affectés contiennent les recettes de fonctionnement 425 + 427 + 431 + 40 + 41 ;
le modèle comptable harmonisé en vigueur (MCH12) laisse une grande liberté dans la fixation de l’estimation des valeurs du Bilan. La méthode de la dette nette n’est, de ce fait, pas pertinente.
Souhaitant œuvrer dans la continuité, la Municipalité conservera la méthode utilisée lors de la dernière législature pour la fixation de son plafond d’endettement et basera ses calculs sur la méthode de l’endettement brut proposée par la DGAIC.
3.2 Programme d’investissements
Le programme d’investissements se compose de deux « volets » distincts. Tout d’abord celui comprenant les coûts de réalisation et/ou de finalisation des objets déjà votés par le Conseil communal, puis ceux projetés dans les cinq années de la législature en cours.
1 DGAIC : Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
2 MCH1 : modèle de comptes harmonisés
19 15 16
4 - -
0
17 14
18
10 4
- 5 10 15 20 25 30 35
Prévision
2021 2022 2023 2024 2025 2026
Millions
Dépenses d'investissements
Préavis adoptés Investissements à présenter au Conseil communal
La limite du plafond d’endettement de la législature passée (qui se montait à CHF 180 millions) permet la finalisation des objets votés, mais laisse une très faible marge de manœuvre pour de nouveaux projets. La nouvelle limite proposée permet de financer les projets votés, et laisse la marge nécessaire pour la réalisation de nouveaux projets de moindre envergure.
3.3 Planification financière
La planification des charges et revenus financiers permet la détermination de la marge d’autofinancement, puis le besoin de recourir à l’emprunt pour financer la réalisation des investissement prévus pour la législature 2021-2026.
L’évolution des charges et revenus monétaires représentées dans le tableau ci-dessus a été planifiée de manière prudente. La forte variation des années 2020 à 2022 résulte des recettes fiscales uniques (impôts de successions et donations) enregistrées en 2020 et 2021. Dès 2022, les recettes fiscales, ainsi que les charges monétaires, évoluent dans un périmètre constant.
3.4 Endettement brut
La situation des emprunts est la suivante :
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Revenus monétaires 141'487 149'552 143'172 146'234 144'344 146'340 148'092 Charges monétaires 136'917 137'321 142'889 142'649 142'298 143'608 145'044 Marge d'autofinancement 4'570 12'231 283 3'585 2'047 2'733 3'048
Au 31.12.2020 Au 30.09.2021
Divers Montant Divers Montant
Créanciers divers 12'217'167 Créanciers divers 11'124'560
Etablissement Montant Taux en % Échéance Etablissement Montant Taux en % Échéance
Schindler 10'000'000 -0.37% 29.03.2021 Retraites populaires 15'000'000 -0.41% 13.10.2021
Schindler 20'000'000 -0.43% 29.03.2021 Fondation supplétive LPP 15'000'000 -0.51% 18.11.2021
Swissquote Bank 15'000'000 -0.40% 13.04.2021 Eurofima 10'000'000 -0.39% 29.03.2022
Eurofima 15'000'000 -0.37% 18.06.2021
Total emprunts à court terme 60'000'000 Total emprunts à court terme 40'000'000
Etablissement Montant Taux en % Échéance Etablissement Montant Taux en % Échéance
CP Poste 15'000'000 0.75% 30.06.2025 CP Poste 15'000'000 0.75% 30.06.2025
Fds Compensation AVS 10'000'000 0.30% 30.11.2026 Fds Compensation AVS 10'000'000 0.30% 30.11.2026 Caisse Pension Migros 10'000'000 0.63% 28.11.2031 Caisse Pension Migros 10'000'000 0.63% 28.11.2031
CP Lucerne 10'000'000 1.00% 26.04.2035 CP Lucerne 10'000'000 1.00% 26.04.2035
Total emprunts à long terme 45'000'000 Total emprunts à long terme 45'000'000
Total dette brute 117'217'167 Total dette brute 96'124'560
5
La combinaison du programme d’investissements et de la planification financière permet de visualiser la progression de l’endettement et donne une estimation de la dépendance de la Commune vis-à-vis de capitaux étrangers.
Il est ainsi constaté que la marge d’autofinancement restera insuffisante durant toute la législature.
3.5 Endettement par habitant
A des fins de comparaisons et de réflexion, l’endettement brut des communes de la Riviera à fin 2020, ainsi que celui de quelques villes vaudoises, sont présentés ci-dessous. Le graphique montre que l’endettement par habitant de la Commune de Montreux se situe CHF 2'000.- en dessous de l’endettement moyen par habitant des communes du district et bien en deçà de celui de la Commune de Vevey.
Endettement brut des communes de la Riviera
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Revenus monétaires 141'487 149'552 143'172 146'234 144'344 146'340 148'092 Charges monétaires 136'917 137'321 142'889 142'649 142'298 143'608 145'044
Marge d'autofinancement 4'570 12'231 283 3'585 2'047 2'733 3'048
Dépenses d'investissement 19'001 31'805 29'200 21'910 9'890 4'150
Recours à l'emprunt 6'770 31'522 25'615 19'863 7'157 1'102
Remboursement d'emprunts - -
Emprunts cumulés / Dette brute117'217 108'987 140'509 166'124 185'987 193'144 194'246
- 2 4 6 8 10 12
Milliers
Dette brute par habitant Moyenne
Endettement brut de certaines villes du Canton
3.6 Proposition
Si l’on tient compte de la planification financière, du programme d’investissements de la législature 2021-2026 et si l’on utilise la méthode du calcul du plafond d’endettement brut proposé par la DGAIC, la dette brute s’élèverait en 2026 à CHF 195 millions, soit une quotité de dette brute de 143 %.
212′012 ∙ 100
148′092 = 143 %
Pour la fixation du plafond d’endettement, la DGAIC considère comme mauvaise une valeur indicative supérieure à 150 %, et une valeur supérieure à 200 % comme critique. En chiffres absolus, une quotité de 150 % équivaut, pour la Commune de Montreux, à un endettement d’un peu plus de CHF 219 millions.
La Municipalité vous propose ainsi de fixer un plafond d’endettement pour la législature 2021- 2026 de CHF 195 millions.
4 Cautionnement
A fin 2020, la situation des cautionnements est la suivante :
Engagements hors bilan 2020
Logacop (préavis 07/2006) 1'884'000
Cité-Joie (les Tulipiers) et SOCIM (préavis 43/2005) 2'265'000
SOCIM 1'600'000
SCHaM : Société Coopérative Habitation Montreux 1'000'000
M. David Huber (préavis 19/2012) 100'000
Musée Chaplin's World (préavis 35/2012) 2'664'000
Dette du SIGE (station de pompage de l’eau du lac) - Part de la
Commune de Montreux 6'924'256
0 2 4 6 8 10 12 14 16
Milliers
Dette brute par habitant Moyenne
7
Engagements hors Bilan non inclus dans le plafond d'endettement :
Caisse Intercommunale de Pensions (employés communaux) avec une garantie solidaire de l'ensemble des employeurs affiliés à la CIP ;
Caisse de pensions pour les membres de la Municipalité.
Pour la fixation du montant maximum, la Municipalité propose de suivre les recommandations de la DGAIC qui fixe le montant maximum à 50 % du plafond d’endettement, soit CHF 97,5 millions.
5 Position de la Municipalité
La Municipalité est consciente de l’évolution inquiétante de l’endettement de la Commune. Elle aurait pu estimer la projection des cinq prochaines années en y incluant également des recettes nouvelles et la réalisation de biens communaux non encore soumis au Conseil communal.
La Municipalité a dressé une planification « sans changement », en y incluant des investissements en baisse par rapport aux dernières années. Cette approche permet d’appréhender en toute transparence la situation financière de notre commune et à chaque autorité de faire face à ses responsabilités. De cette planification, il ressort un besoin de financement supplémentaire qu’elle vous demande d’accepter, ceci en affirmant la volonté de mener à terme les investissements déjà votés et de permettre la réalisation de nouveaux projets nécessaires.
Plusieurs éléments n’ont pas été inclus dans les calculs, à savoir les possibilités de mise en valeur de certaines parcelles dont la Commune est propriétaire, de même que la perspective que pourrait offrir l’acceptation du nouveau plan d’affectation et la réalisation de nouveaux quartiers. La Municipalité considère en effet que l’horizon de réalisation est trop éloigné.
La Municipalité a d’ores et déjà émis quelques pistes d’améliorations du résultat dans le cadre des travaux du budget 2022, mais les délais sont trop courts pour un effet à si court terme.
Elle continuera à le faire, sans tabou, et reviendra vers vous durant l’année à venir avec des propositions de réponses.
6 Conclusions
En conclusion, nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
LE CONSEIL COMMUNAL DE MONTREUX
vu le préavis No 30/2021 de la Municipalité du 15 octobre 2021 au Conseil communal relatif à la fixation des plafonds d’endettement et de cautionnement pour la législature 2021-2026,
vu le rapport de la commission chargée d'examiner cette affaire,
DECIDE
1. de fixer le plafond d’endettement à CHF 195 millions pour la législature 2021-2026, sous réserve de l’article 143 LC ;
2. de fixer le plafond de cautionnement à CHF 97,5 millions pour la législature 2021-2026, sous réserve de l’article 143 LC.
Ainsi adopté le 15 octobre 2021
AU NOM DE LA MUNICIPALITE Le syndic
O. Gfeller L.S.
La secrétaire a.i.
F. Grec
Annexe(s) : - programme des investissements 2021-2026 (annexe 1) - calcul du plafond d’endettement (annexe 2)
Délégation municipale : M. Olivier Gfeller, Syndic
Commune de Montreux Service des finances
Dépenses d'investissements 3
No
préavis No de préavis - Texte Type
d'investiss. VOTE
Dépensé en septembre
Cumul
Prévision
2021 2022 2023 2024 2025 2026
2010/01 2010/01 Trottoir en estacade av. Doyen Bridel 501 735'000 397'711 340'000 35'000 2010/16 2010/16 Chemins et ruelles de Planchamp-Dessous 501 505'000 422'871 50'000 32'000
2012/34 2012/34 SAF des Cornettes 503 1'800'000 220'248 - - - - - - 2014/08 2014/08 Réaménagement Av. Belmont 501 2'191'000 1'688'377 50'000 - - - - - 2014/12 2014/12 ASSAINIS. PASSAGES A NIVEAU DU MOB 501 988'500 738'209 -
2015/01 2015/01 Déchetterie communale 503 4'600'000 4'235'318 10'000
2015/23 2015/23 Correction fluviale Baye de Clarens 501 250'000 213'366 10'000
2015/28 2015/28 ADAPT. INFRA. INFO. & OUTILS S. TRAVAUX 506 491'450 383'934 50'000 50'000 2015/29 2015/29 PROJET REHABIL. FILTRAGE EAU PISCINE 503 75'000 61'690
2016/03 2016/03 Changement ERP 509 1'425'000 1'317'450 50'000
2016/11 2016/11 Rénovation Salle du Pierrier, Clarens 503 4'950'000 4'279'773 50'000 2017/01 2017/01 Avenue du Midi réfection 501 305'000 220'914 40'000 2017/22 2017/22 Aménagement Grande-Place à Clarens 501 4'676'000 3'504'187 100'000 2017/24 2017/24 Renouvellement et acquisition de véhicules à DBS et VEV 506 1'246'500 765'911 300'000
2018/03 2018/03 Requalification av. Riviera et Casino 501 5'290'000 4'455'896 50'000 100'000 2018/09 2018/09 TMR remplacement centrale ventilation 503 295'000 234'088 25'000
2018/27 2018/27 Réalisation d’une salle de gymnastique 503 1'150'000 908'456 35'000 2018/29 2018/29 Réaménagement du port du Basset 501 3'832'000 1'606'179 2'000'000 2018/33 2018/33 Renouvellement 7 véhicules utilitaires 506 783'000 764'242 200'000 2018/38 2018/38 Création trottoir, réfection chaussée Rte du Zéphire 501 2'770'000 1'879'000 150'000 2018/39 2018/39 Renforcement Quai Ernest-Ansermet - Accès lac 501 240'000 175'120 30'000
2019/02 2019/02 Assain. estacades & rés. souterrains Rue du Temple 501 8'375'000 5'090'813 2'500'000 700'000 2019/03 2019/03 Renouvellement infra. éclairage Côte-de-Pallens 501 755'000 382'889 300'000
2019/05 2019/05 Travaux stabilité tronçons routiers hauts Commune 501 2'450'000 1'349'112 800'000 200'000 2019/09 2019/09 Travaux d'entretien toitures des chalets d'alpages 503 520'000 477'451 50'000
2019/10 2019/10 Actions biodiversité en forêt 505 240'000 78'053 100'000 61'000 2019/11 2019/11 Amélioration de la desserte forestière 501 710'000 266'048 300'000 200'000 2019/12 2019/12 Rénovation parking du Marché 503 700'000 553'962 - 146'000 2019/17 2019/17 Assainissement de l'estacade de la rue de la Corsaz 501 470'000 405'462 64'000
2019/18 2019/18 Remplacement chaufferie centralisée VEV 503 326'000 274'093 10'000 2019/20 2019/20 Rénovation installations de chauffage la Karma 503 595'000 584'185 6'000 2019/22 2019/22 Sécurisation paroi du rocher de Toveyre 501 554'500 461'744 90'000
2019/23 2019/23 Installations remontées mécaniques Rochers-de-Naye 503 311'000 301'968 200'000 100'000 2019/25 2019/25 - Etude traitement eau + sécurisation bassin Foge 503 118'000 105'168 12'500
2019/32 2019/32 Etude démolition bâtiment admin. sis rue Gare 30 503 2'100'000 1'724'606 705'000 2019/38 2019/38 Travaux réfection tronçon ruisseau Maladaire 501 50'800 7'401 50'000
2019/39 2019/39 Renouvellement 5 véhicules utilitaires 506 723'900 72'894 300'000 300'000 2020/01 2020/01 Aménagement d’une place à bois sise aux Avants 501 330'000 176'590 57'800 100'000
Planification des investissements
Automne 2021 1/2
Commune de Montreux Service des finances
Dépenses d'investissements 3
No
préavis No de préavis - Texte Type
d'investiss. VOTE
Dépensé en septembre
Cumul
Prévision
2021 2022 2023 2024 2025 2026
2020/02 2020/02 Projet de sécurisation et de rénomation du 2m2c 501 21'000'000 2'643'610 5'863'250 1'500'000 11'000'000 2020/04 2020/04 Migration postes Microsoft Windows 10 + Office 2019 506 545'828 161'188 180'000 50'000
2020/05 2020/05 Remplacement passerelle - Chemin Chaumény 501 1'565'000 1'097'741 350'000
2020/08 2020/08 Salle Omnisports Ballallaz 503 16'900'000 ‐ - 8'000'000 4'500'000 4'400'000 2020/10 2020/10 Bassin Foge + Jeux d'eau 503 1'390'000 4'120 69'000 1'321'000
2020/13 2020/13 Planification générale de la verdure "Villeverte" 509 100'000 3'268 50'000 45'000 2020/14 2020/14 Collecteur + Eclairages + Chaussée Tavallaz 501 615'000 99'939 100'000 400'000 2020/17 2020/17 Acquisition d’une pelle de manutention 506 269'250 265'457 265'444
2020/23 2020/23 Réfection chaussée - Route des Prévondes 501 700'000 231'140 250'000 330'000 2020/24 2020/24 Etude - Plan directeur 509 375'000 42'536 100'000 230'000 2020/25 2020/25 Renouvel. trois véhicules - Dumper /Pelle/Tracteur 506 432'000 113'033 200'000 140'000 2020/26 2020/26 Chariot automatique - Scierie des Avants 506 79'000 ‐ 79'000
2020/30 2020/30 Plan directeur des mobilités douces 501 140'000 ‐ 50'000 90'000 2020/31 2020/31 Fonds de soutien et de relance 509 ‐ ‐ 2'000'000 500'000 2021/03 2021/03 Crédit d'étude d'un plan d'affectation communal 509 130'000 ‐ 50'000 80'000 2021/06 2021/06 Travaux d'entretien des toitures des chalets locatifs 503 157'000 68'114 88'886 85'000 2021/17 2021/17 Amélioration route de Brent 501 430'000 ‐ 430'000
Totaux validés 102'755'728 45'515'524 18'780'880 15'225'000 15'500'000 4'400'000 ‐ ‐
VOTE
Dépensé en septembre
Cumul
Prévision
2021 2022 2023 2024 2025 2026
Totaux non validés 220'000 16'580'000 13'700'000 17'510'000 9'890'000 4'150'000
Totaux 102'755'728 45'515'524 19'000'880 31'805'000 29'200'000 21'910'000 9'890'000 4'150'000 Planification des services. Préavis à présenter au Conseil communal
Données communale
BILAN - Résumé des comptes 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
920 + 921 +
922 + 923 Dettes et engagements 117'217 108'987 140'509 166'124 185'987 193'144 194'246 925 Passifs transitoires 4'886 3'000 3'000 3'000 3'000 3'000 3'000 910 + 911 +
912 + 913 Actifs circulants et patrimoine financier 90'047 75'047 75'047 75'047 75'047 75'047 75'047 Dette brute 117'217 108'987 140'509 166'124 185'987 193'144 194'246 Dette nette 32'056 36'940 68'462 94'077 113'940 121'097 122'199 FONCTIONNEMENT - Résumé des comptes 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
425 Revenus prêts du patrimoine admin. -
427 Revenus immeubles du patrimoine admin. 3'210 3'606 3'824 3'862 3'901 3'940 3'979 431 Emoluments 756 638 696 703 710 717 724 40 Impôts 96'679 106'910 100'699 105'427 102'209 103'620 104'944 41 Pattentes, concessions 1'313 1'370 1'360 1'333 1'340 1'346 1'360 42 Revenus du patrimoine 14'532 9'500 9'556 10'100 10'211 10'323 10'426 43 Taxes, émoluments, produits 13'211 13'343 16'199 13'612 13'748 13'885 14'024 44 Parts aux recettes cantonales 3'021 2'920 3'200 3'400 3'600 3'800 3'838 45 Participation, remb. coll. pub. 12'141 15'008 11'647 11'763 12'634 12'761 12'888 46 Autres participations, sub. 590 501 511 600 603 606 612 30 Autorité et personnel 43'178 44'924 45'986 46'446 46'910 47'379 47'853 31 Biens, services, marchandises 23'500 24'848 25'587 23'712 23'783 23'854 24'093 32 Intérêts passifs 339 342 335 845 1'242 1'308 1'321 330 Amort. partrimoine financier 1'641 1'938 1'669 1'686 1'703 1'720 1'737 35 Remboursements, participations 49'819 46'482 46'931 46'460 46'925 47'394 47'868 36 Aides et subventions 18'440 18'787 22'381 23'500 21'735 21'952 22'172 Revenus courants 141'487 149'552 143'172 146'234 144'344 146'340 148'092 Revenus fiscaux et autres 101'958 112'524 106'579 111'324 108'159 109'623 111'007 Marge d'autofinancement 4'570 12'231 283 3'585 2'047 2'733 3'048
INVESTISSEMENTS COMMUNAUX PROPRES 2021 2022 2023 2024 2025 2026
5 19'001 31'805 29'200 21'910 9'890 4'150
Dépenses d'investissement du patrimoine financier -
61 +62 +66 -
-
19'001
31'805 29'200 21'910 9'890 4'150 A financer
par 6'770 31'522 25'615 19'863 7'157 1'102 12'231
283 3'585 2'047 2'733 3'048 -0
0 -0 0 0 -0 Remboursements d'emprunts par des liquidités 15'000
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Revenus monétaires 141'487 149'552 143'172 146'234 144'344 146'340 148'092 Charges monétaires 136'917 137'321 142'889 142'649 142'298 143'608 145'044 Marge d'autofinancement 4'570 12'231 283 3'585 2'047 2'733 3'048 Dépenses d'investissement 19'001 31'805 29'200 21'910 9'890 4'150 Recours à l'emprunt 6'770 31'522 25'615 19'863 7'157 1'102
Remboursement d'emprunts - -
Emprunts cumulés / Dette brute117'217 108'987 140'509 166'124 185'987 193'144 194'246 Dépenses d'investissement du patrimoine administratif
Recettes d'investissement du patrimoine financier Investissements nets
Dette/Emprunt Trésorerie
Recettes d'investissement du patrimoine administratif
Scolaire Epuration
Scolaire Epuration
Scolaire Epuration
Scolaire Epuration
Scolaire Epuration
Scolaire Epuration
SCL - division finances communales 2
S
Données des cautionnements pour les entités non consolidées
Caution en CHF
Probabilité de survenance
Montant pris en compte
Caution en CHF
Probabilité de survenance
Montant pris en compte
Cautionnement 1 Logacop 1'884 0% - 1'884 0% -
Cautionnement 2 Cité-joie 2'265 0% - 2'265 0% -
Cautionnement 3 SOCIM 1'600 0% - 1'600 0% -
Cautionnement 4 SHAM 1'000 0% - 1'000 0% -
Cautionnement 5 David Huber 100 10% 10 0% -
Cautionnement 6 Musée Chaplin's World 2'664 10% 266 2'664 10% 266
Cautionnement 7 SIGE 6'924 0% - 6'924 0% -
Cautionnement 8 FET - 0% - 25'000 10% 2'500
Cautionnement 9 2M2C - 0% - 15'000 100% 15'000
Cautionnement 10 #NOM - -
Cautionnements 16'437 276 56'337 17'766 Situation --> 2026
Cautionnements et garanties
2020
Situation au 31.12.2020
Sans ass.
Quotité de dette brute 83%
Dette brute 117'493
Revenus courants 141'487
Quotité de dette nette 32%
Dette nette 32'332
Revenus fiscaux et autres 101'958
Projections 2021 à 2026
Sans ass. autofin. 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Quotité de dette brute 85% 111% 126% 141% 144% 143%
Dette communale 108'987 140'509 166'124 185'987 193'144 194'246 Dette associations - - - - - - Cautionnements 17'766 17'766 17'766 17'766 17'766 17'766 Total 126'753 158'275 183'890 203'753 210'910 212'012 Revenus communaux 149'552 143'172 146'234 144'344 146'340 148'092 Revenus associations - - - - - - Total 149'552 143'172 146'234 144'344 146'340 148'092
Quotité de dette nette 49% 81% 100% 122% 127% 126%
Dette communale 36'940 68'462 94'077 113'940 121'097 122'199 Dette associations - - - - - - Cautionnements 17'766 17'766 17'766 17'766 17'766 17'766 Total 54'706 86'228 111'843 131'706 138'863 139'965 Revenus communaux 112'524 106'579 111'324 108'159 109'623 111'007 Revenus associations - - - - - - Total 112'524 106'579 111'324 108'159 109'623 111'007
Choix fixé par le Conseil communal/général pour la législtature
Quotité brute Quotité nette 150
150 219'434
164'804 Quotité de dette maximale en % pour la période 2021 - 2026
Endettement sans associations autofinancées max. en CHF
SCL - division finances communales 1
