Préavis No 17/2017
de la Municipalité au Conseil communal
relatif
au projet de règlement introduisant une taxe communale de séjour en complément à la taxe intercommunale de séjour
perçue par les communes de la Riviera
Date et lieu proposés pour la
séance de commission :
le jeudi 21 septembre 2017 à 19 h. 00
à la Villa Mounsey, rue du Marché 8 à Montreux
Table des matières
1 Objet du préavis ... 2
2. Objectifs du préavis ... 2
2.1 Projet de rénovation du 2m2c ... 2
2.2 Taxes touristiques ... 2
2.3 Objectifs de la taxe communale de séjour ... 3
3 Conséquences financières ... 4
4 Position de la Municipalité ... 5
5 Conclusions ... 6
Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, 1 Objet du préavis
Par le présent préavis, la Municipalité propose l’introduction, à Montreux, d’une taxe communale de séjour en complément à la taxe intercommunale de séjour perçue par les communes de la Riviera conformément au règlement intercommunal du 15 décembre 2011 de la taxe intercommunale de séjour et de la taxe intercommunale sur les résidences secondaires (RITS).
Cette taxe doit notamment servir – lorsque le crédit d’investissement aura été accepté par votre Conseil, voire par nos concitoyens – à financer une partie des travaux de rénovation du Centre des congrès et d’Expositions de Montreux (CCE) (cf. ch. 2.1 ci-après).
2. Objectifs du préavis
2.1 Projet de rénovation du 2m2c
En sa séance du 22 mars 2017, le Conseil communal de Montreux a autorisé la Municipalité à entreprendre des études relatives à l’avant-projet de restructuration du Centre des congrès et d’Expositions de Montreux (CCE) constituant la 2ème tranche de travaux relatifs à la mise en sécurité et au maintien de la valeur d’usage du bâtiment et lui a alloué à cet effet un crédit d’investissement de CHF 3'000'000.- (cf. préavis municipal précité n° 48/2016 relatif à la sécurisation et au développement du CCE et à l’octroi d’un crédit d’investissement de CHF 3'000'000.- au maximum pour les études d’avant-projet dans le prolongement du concours sous forme de mandats d’étude parallèles).
La question du financement du projet a été longuement abordée en séance de commission, puis au plénum. Pour rappel, la Municipalité propose un mécanisme reposant sur le principe des trois tiers ; le montant global de l’investissement, évalué à 75-80 millions de francs, serait ainsi pris en charge :
a. pour un tiers par la Commune de Montreux ;
b. pour un tiers via l’introduction d’une nouvelle taxe touristique sur les nuitées hôtelières ; c. pour un tiers par les communes de la Riviera, les autres partenaires régionaux et le
Canton (v. loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique [LADE])
(cf. procès-verbal de la séance du Conseil du 22 mars 2017, ch. 6.1, pp. 15 et 18 ; rapport de commission du 20 mars 2017, pp. 9 et 10).
Au plénum, la Municipalité a été incitée à étayer ces aspects financiers – s’agissant en particulier du point b – avant le dépôt du préavis relatif au crédit d’études définitif (PV précité, ch. 2 du dispositif de décision, p. 37). Dans ce cadre, au nom de la Municipalité, le Syndic s’est expressément engagé à présenter le préavis pour cette taxe avant le dépôt du crédit d’étude, idéalement pour la séance du Conseil du 4 octobre 2017 (cf. PV précité, pp. 19 et 29 ; rapport de commission précité, p. 10). Tel est donc l’objet du présent préavis, présenté dans le respect de la planification annoncée.
2.2 Taxes touristiques
Jusqu’au 31 décembre 2007, dans le Canton de Vaud, la perception de taxes touristiques était essentiellement l’apanage du Canton. Ainsi, la loi du 11 février 1970 sur le tourisme (LTou) prévoyait le prélèvement :
3
- d’une taxe cantonale de séjour de CHF 0.80 par nuitée ou 4 % de la valeur locative de la résidence affectée à 65 % au fonds cantonal d’équipement touristique (FET) et à 35 % aux communes (art. 30 ss LTou) ;
- d’une taxe cantonale de tourisme frappant les titulaires de patentes d’établissements publics au sens de la loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB ; art. 35 ss LTou) et devant obligatoirement être affectée à la promotion touristique.
Parallèlement, depuis 1972, l’art. 3bis al. 1 LICom autorise les communes affirmant leur vocation touristique à percevoir une taxe communale (ou intercommunale) de séjour.
Ainsi, à Montreux, depuis 2003, une taxe de séjour est perçue conjointement avec les autres communes de la Riviera sur la base d’un règlement intercommunal (depuis 2008 : règlement de la taxe intercommunale de séjour et de la taxe intercommunale sur les résidences secondaires [RITS]).
Depuis l’abrogation de la LTou au 1er janvier 2008, la taxe de séjour – tout comme la taxe de promotion touristique qui a remplacé la taxe cantonale de tourisme – est une taxe exclusivement communale (cf. nouvel art. 3bis al. 1 let. a et b).
Désormais, les communes, qui ne perçoivent plus la manne cantonale précitée des 35 %, doivent trouver elles-mêmes le financement pour leurs projets touristiques, à charge pour elles – ce sont les recommandations du Canton lui-même – d’augmenter les tarifs de leur taxe de séjour dans la mesure nécessaire ; ce n’est qu’à titre subsidiaire qu’elles peuvent, cas échéant, demander des aides du Canton conformément à la LADE.
C’est ainsi que les tarifs de la taxe de séjour perçue par les communes de la Riviera ont été revus à la hausse successivement en 2008 et en 2012, avec l’approbation de notre Conseil communal. Ils oscillent désormais entre CHF 1.- (camping) et CHF 5.- (hôtel 5 étoiles) par nuitée (cf. art. 14 RITS).
Aujourd’hui, force est de constater que cette taxe est toutefois devenue insuffisante pour couvrir les besoins de Montreux, dont les équipements d’accueil des visiteurs sont parfois vétustes et nécessitent d’importants travaux de rénovation, ne serait-ce que pour répondre aux nouvelles normes de sécurité. Telle est bien la situation prévalant au 2m2c.
2.3 Objectifs de la taxe communale de séjour
Pour financer le projet de sécurisation et de développement du 2m2c, mais également d’autres projets futurs, la Municipalité propose l’introduction, à Montreux, d’une taxe de séjour complémentaire à la taxe intercommunale de séjour perçue conformément au RITS.
Les raisons de ce choix sont claires : le mécanisme de la taxe de séjour, qui frappe les touristes et autres visiteurs de passage, est le mieux adapté pour financer un équipement destiné de manière prépondérante à ce type de public (cf. art. 3bis al. 1 let. a LICom).
De même, l’introduction d’une taxe propre à Montreux se justifie dans la mesure où – ne serait-ce qu’en raison de l’offre importante en termes d’hébergement – c’est bien à Montreux que séjournent la majeure partie des visiteurs utilisant ce type d’installations. Il se justifie donc de restreindre le cercle des assujettis aux personnes hébergées à Montreux – sans grever davantage les autres visiteurs de la Riviera – et de renoncer en conséquence, à ce stade et sous cette forme, à modifier le RITS.
Sur le plan juridique, notre proposition – qui fera coexister deux taxes en parallèle, l’une communale, l’autre intercommunale – ne pose pas de problème particulier. En effet,
en adhérant au RITS (ou à son prédécesseur en 2003), les communes de la Riviera n’ont en aucun cas renoncé à leur souveraineté propre en matière de taxe de séjour. Alors que rien ne les y oblige, elles ont uniquement décidé de percevoir en commun et de se répartir, via la Commission intercommunale de la taxe de séjour (CITS) – simple organe de perception –, une taxe de séjour commune d’un certain montant.
En l’occurrence, rien ne s’oppose donc à la perception par une commune membre du RITS d’une taxe de séjour supplémentaire, à condition bien entendu qu’au final, le montant total à la charge de l’hôte, qui devra être détaillé sur sa note en distinguant bien les deux taxes, respecte le principe de « modicité » posé par la jurisprudence.
La limite n’est ni stricte, ni mathématique : en principe, des taxes de séjour oscillant autour des CHF 7 à 9 par nuitée sont considérées comme admissibles, surtout dans les communes hautement touristiques ; de même, la perception d’une taxe forfaitaire linéaire ne tenant pas compte de la catégorie d’établissement – ici seul le supplément « Montreux » sera linéaire – est courante en Suisse.
En l’occurrence, nous proposons une taxe fixe pouvant aller jusqu’à CHF 3 par personne assujettie et par nuitée – la Municipalité fixera le montant exact –, identique pour tous les hôtes, quel que soit le type de logement concerné. Si l’on tient compte des montants prélevés conformément au RITS, la charge totale maximale pour l’hôte oscillera entre CHF 4.- (campings) et CHF 8.- (hôtels 5 étoiles), ce qui est loin d’être excessif.
Sera assujettie à cette taxe toute personne séjournant à Montreux de manière occasionnelle dans le cadre de ses loisirs, son travail ou sa scolarité, dans quelque type d’établissement que ce soit ou chez l’habitant, sous réserve des exceptions de l’art. 4 du projet (séjours hospitaliers, séjours saisonniers de plus de trois mois, travailleurs pendulaires hebdomadaires, écoliers suisses de passage à Montreux dans le cadre de leur scolarité, etc.).
Pour le surplus, le système de perception sera assumé par la taxe de séjour Riviera, selon les modalités déjà mises en place et avec les ressources à disposition. La taxe sera ainsi perçue par les logeurs au nom et pour le compte de la Commune, à charge pour ceux-ci de reverser mensuellement les montants touchés à cette dernière ; les systèmes de contrôles et de sanctions seront également similaires (cf. art. 6 et suivants du projet).
Enfin, nous relevons que le projet de règlement qui vous est soumis ce jour a déjà reçu l’approbation préalable du Service cantonal des communes et du logement (SCL). Par ailleurs, consultés eux aussi, les hôteliers de Montreux sont favorables à l’instauration d’une nouvelle taxe touristique.
3 Conséquences financières
Selon les estimations de la Municipalité, le produit annuel de la nouvelle taxe devrait avoisiner CHF 1'000'000.-.1
Conformément à l’art. 3bis al. 1 let. a LICom, ce produit sera affecté exclusivement au financement de lieux d’accueil, d’équipements et de manifestations destinés de manière prépondérante aux visiteurs de passage à Montreux.
1 La moyenne, sur les années 2014 à 2016, des nuitées hôtelières sur le territoire de la Commune de Montreux est de 456'076.
5
4 Position de la Municipalité
Comme elle s’y est déjà engagée devant votre conseil, la Municipalité tient à ce que les équipements touristiques – et en premier lieu le centre des congrès - puissent être maintenus dans le meilleur état, au bénéfice de la commune dans son entier.
Les conditions de l’introduction d’une telle taxe communale de séjour étant techniquement et juridiquement vérifiées ci-dessus, la Municipalité est convaincue de l’opportunité de l’introduction de cette taxe qui, outre le fait qu’elle est approuvée par les milieux touristiques concernés, permet un meilleur équilibre entre charges et recettes d’une part, entre diverses sources d’investissement et d’amortissement d’autre part.
5 Conclusions
En conclusion, nous vous prions, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes :
LE CONSEIL COMMUNAL DE MONTREUX
vu le préavis No 17/2017 de la Municipalité du 25 août 2017 au Conseil communal relatif au projet de règlement introduisant une taxe communale de séjour en complément à la taxe intercommunale de séjour perçue par les communes de la Riviera
vu le rapport de la commission chargée d'examiner cette affaire,
DECIDE
1. d’adopter le projet ci-joint de règlement communal relatif à la taxe communale de séjour ;
2. d’autoriser la Municipalité à signer tous actes ou conventions en rapport avec cet objet.
Ainsi adopté le 25 août 2017
AU NOM DE LA MUNICIPALITE Le syndic
L. Wehrli L.S.
Le secrétaire
O. Rapin
Annexe : projet de règlement communal relatif à la taxe communale de séjour.
Délégation municipale : M. L. Wehrli, Syndic et M. Jean-Baptiste Piemontesi, Conseiller municipal
1
PROJET DE REGLEMENT
relatif à la taxe communale de séjour
Projet de règlement du … relatif à la taxe communale de séjour
2 Vu
l’art. 2 al. 2 let. h de la loi du 29 février 1956 sur les communes (LC),
l’art. 3bis al. 1 let. a de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom), le Conseil communal adopte :
CHAP. 1 GENERALITES
Art. 1 But du présent règlement
Le présent règlement définit les conditions d’assujettissement et les modalités de perception, par la Commune de Montreux, d’une taxe communale de séjour complémentaire à la taxe intercommunale de séjour perçue par les communes de la Riviera et Villeneuve en vertu des art. 11 et suivants du règlement intercommunal du 15 décembre 2011 de la taxe intercommunale de séjour et de la taxe intercommunale sur les résidences secondaires (RITS).
Art. 2 Principe
1 La Commune perçoit une taxe de séjour sur les nuitées des hôtes de passage ou en séjour sur son territoire (ci-après : la taxe).
2 La taxe est perçue en sus de la taxe intercommunale de séjour fondée sur le RITS.
CHAP. 2 ASSUJETTISSEMENT
Art. 3 Cercle des personnes assujetties
1 Sous réserve de l’art. 4, toute personne passant au moins une nuit sur le territoire de la Commune, à titre gratuit ou onéreux, est astreinte au paiement d’une taxe.
2 Sont notamment concernées les nuitées passées dans les lieux suivants, quel que soit le système de réservation (directement auprès du propriétaire/gérant, via une régie, via toute autre plateforme électronique, etc.) :
- hôtels et établissements assimilés (motels, pensions, auberges de jeunesse, appart’hôtels, etc.) ;
- beds & breakfast et établissements assimilés (maisons d’hôtes, gîtes ruraux, etc.) ; - campings (tentes, caravanes, mobilhomes, camping-cars, etc.) ;
- internats, instituts, pensionnats, homes d'enfants ;
- cliniques et établissements médico-sociaux, sous réserve de l’art. 4 al. 1 let. d ; - logements privés (maisons, appartements, chambres, etc.).
Art. 4 Exonérations
1 Sont exonérés de la taxe :
a. les personnes ayant leur domicile fiscal principal à Montreux au sens des art. 3 al. 1 à 3 et 18 al. 1 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) ;
Projet de règlement du … relatif à la taxe communale de séjour
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b. les personnes séjournant de manière saisonnière à Montreux au sens de l’art. 14 LICom (séjour de plus de 90 jours par an dans son propre logement) ;
c. les personnes soumises à l’impôt à la source ;
d. les personnes en traitement dans un établissement médical ou médico-social ensuite d’une maladie ou d’un accident ;
e. les enfants de moins de 16 ans accompagnés d’un adulte ;
f. les mineurs logeant dans une auberge de jeunesse ou une colonie de vacances d'une institution publique ou privée à caractère social ;
g. les élèves des écoles suisses séjournant à Montreux dans un cadre scolaire sous la conduite d'un de leurs enseignants ;
h. les étudiants et apprentis de moins de 25 ans séjournant à Montreux de manière durable dans le cadre de leurs études ou de leur apprentissage ;
i. les personnes séjournant à Montreux durant la semaine de manière durable pour des raisons professionnelles ;
j. les personnes incorporées dans l’armée, la protection civile ou les pompiers séjournant à Montreux en service commandé ;
k. le personnel domestique privé ;
l. les personnes séjournant dans une cabane de montagne ou un refuge ; m. les personnes séjournant sur un bateau.
2 La Municipalité se réserve la possibilité d’exonérer d’autres personnes ou catégories de personnes en fonction des circonstances (p. ex. personnes indigentes).
Art. 5 Montant de la taxe
La Municipalité fixe le montant exact de la taxe conformément aux principes suivants : a. la taxe ne devra pas dépasser 3 francs par personne assujettie et par nuitée ;
b. elle devra être identique pour tous les hôtes, quel que soit le type de logement concerné.
CHAP. 3 PERCEPTION DE LA TAXE Art. 6 Principe
1 La personne physique ou morale qui exploite l’établissement d’hébergement ou tire profit de la chose louée ou mise à disposition (ci-après : le logeur) perçoit la taxe auprès de ses hôtes au nom et pour le compte de la Commune.
2 L’indication du montant de la taxe doit faire l’objet d’une rubrique spéciale sur la facture de l’hôte intitulée « Taxe communale de séjour ».
Art. 7 Décompte mensuel – Décision de taxation
1 A la fin de chaque mois, via le formulaire établi par la Commune, les logeurs sont tenus d’établir un décompte des taxes encaissées.
2 Le montant des taxes correspondant au décompte mensuel est dû chaque mois, qui correspond à une période de taxation. Il doit parvenir à la Commune, décompte à l’appui, jusqu’au 15 du mois suivant.
Projet de règlement du … relatif à la taxe communale de séjour
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3 A réception du décompte, la Commune vérifie et arrête le montant définitif de la taxe, ainsi que le montant de l’émolument (art. 10). Sa décision de taxation, adressée au logeur, est motivée si elle s’écarte des indications fournies par ce dernier.
Art. 8 Contrôles
1 La Commune, via ses services, peut contrôler en tout temps la bonne perception de la taxe par les logeurs. Elle peut exiger la remise de tout document en lien avec la taxe et peut procéder à tout contrôle sur place.
2 Si un contrôle permet de découvrir des irrégularités, intentionnelles ou non, la Commune peut charger un expert-comptable, aux frais du logeur, de déterminer le montant éventuellement soustrait.
Art. 9 Taxation d’office
1 Les logeurs qui, malgré sommation, ne communiquent pas les informations exigées à l’art. 7 al. 1 et 2 ou communiquent des informations incomplètes, erronées ou qui ne concordent visiblement pas avec les faits peuvent faire l’objet d’une taxation d’office.
2 La taxation d’office s’effectue d’après une appréciation consciencieuse des éléments à disposition en vue de déterminer le montant dû, selon toute vraisemblance, par l’assujetti (art. 180 al. 2 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux [LI]).
3 Les frais de taxation d’office s’élèvent à Fr. 500.-.
Art. 10 Emolument
La Municipalité peut percevoir un émolument destiné à couvrir les frais administratifs encourus par ses services dans le cadre de l’exécution du présent règlement.
Art. 11 Droit applicable
Les dispositions de la LI concernant la révision, la répétition de l’indu, la taxation d’office et la prescription des créances d’impôt s’appliquent par analogie à la taxe de séjour.
CHAP. 4 AFFECTATION DE LA TAXE Art. 12 Affectation de la taxe
1 La Commune affecte le produit net de la taxe, après déduction de l’éventuel émolument, sur un compte spécial distinct de ses recettes générales.
2 Les sommes concernées devront servir exclusivement au financement de lieux et d’équipements d’accueil et d’animation, de manifestations ou de services, notamment d’accueil et d’information, destinés de manière prépondérante aux personnes assujetties.
3 Le produit de la taxe ne peut en aucun cas servir à couvrir des frais de publicité, de promotion touristique ou relevant du budget ordinaire de la Commune.
4 La Municipalité décide chaque année de l’affectation exacte du produit de la taxe pour l’année à venir.
Projet de règlement du … relatif à la taxe communale de séjour
5 CHAP. 5 INFRACTIONS
Art. 13 Soustraction d’impôt
1 Celui qui, intentionnellement, fournit des informations erronées de nature à influer, en sa faveur, sur le montant de la taxe ou cherche, par son inaction, à se soustraire à la taxation est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à cinq fois le montant éludé, mais au minimum de Fr. 800.-.
2 L’art. 14 est applicable pour le surplus.
Art. 14 Autres contraventions
1 Les contraventions aux dispositions du présent règlement sont poursuivies et passibles d’une amende aux conditions et dans les limites prévues par la loi du 19 mai 2009 sur les contraventions (LContr).
2 Les personnes morales peuvent être amendées au même titre que les personnes physiques.
3 Le produit des amendes est versé à la Commune et lui est définitivement acquis.
CHAP. 6 EXECUTION – VOIES DE DROIT Art. 15 Exécution du présent règlement
1 La Municipalité est chargée de l’exécution du présent règlement.
2 Elle adopte notamment :
a. le tarif de l’émolument prévu à l’art. 10 du présent règlement ;
b. les autres directives et dispositions d’application nécessaires à l’exécution du présent règlement.
3 Elle peut déléguer tout ou partie de ses compétences découlant du présent règlement à la direction ou au service en charge des finances communales. Les compétences mentionnées à l’al. 2 ne peuvent toutefois pas être déléguées.
Art. 16 Décisions et voies de droit
1 Les décisions de la Municipalité ou des autorités délégataires au sens de l’art. 15 al. 3 prises en application du présent règlement sont susceptibles de recours à la Commission communale de recours en matière d’impôts (art. 45 al. 2 LICom).
2 Le recours s'exerce par écrit dans les 30 jours dès la communication de la décision attaquée, conformément à la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; cf. art. 46 LICom). L'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours. La décision attaquée est jointe au recours. Le recours est accompagné, le cas échéant, de la procuration du mandataire.
3 La décision de la Commission communale de recours peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, conformément à la LPA-VD.
Art. 17 Exécution forcée
La décision de taxation (art. 7 al. 3) vaut titre exécutoire au sens de l’art. 80 al. 2 ch. 2 de la loi du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) dès que les voies de recours au sens de l’art. 16 ont été épuisées ou lorsqu’elles n’ont pas été utilisées.
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6 Art. 18 Information au Conseil communal
Une fois par an, la Municipalité renseigne le Conseil communal sur la perception de la taxe et l’utilisation de son produit conformément aux dispositions du présent règlement.
CHAP. 7 DISPOSITION FINALE
Art. 19 Entrée en vigueur
Une fois le règlement approuvé par le Chef du département en charge des institutions, la Municipalité fixe sa date d’entrée en vigueur.
Adopté par la Municipalité dans sa séance du 25 août 2017.
Le Syndic Le Secrétaire municipal
Adopté par la Conseil communal dans sa séance du
La Présidente La Secrétaire
Approuvé par la Cheffe du Département des institutions et de la sécurité en date du ……
