2.1 Projet de rénovation du 2m2c
En sa séance du 22 mars 2017, le Conseil communal de Montreux a autorisé la Municipalité à entreprendre des études relatives à l’avant-projet de restructuration du Centre des congrès et d’Expositions de Montreux (CCE) constituant la 2ème tranche de travaux relatifs à la mise en sécurité et au maintien de la valeur d’usage du bâtiment et lui a alloué à cet effet un crédit d’investissement de CHF 3'000'000.- (cf. préavis municipal précité n° 48/2016 relatif à la sécurisation et au développement du CCE et à l’octroi d’un crédit d’investissement de CHF 3'000'000.- au maximum pour les études d’avant-projet dans le prolongement du concours sous forme de mandats d’étude parallèles).
La question du financement du projet a été longuement abordée en séance de commission, puis au plénum. Pour rappel, la Municipalité propose un mécanisme reposant sur le principe des trois tiers ; le montant global de l’investissement, évalué à 75-80 millions de francs, serait ainsi pris en charge :
a. pour un tiers par la Commune de Montreux ;
b. pour un tiers via l’introduction d’une nouvelle taxe touristique sur les nuitées hôtelières ; c. pour un tiers par les communes de la Riviera, les autres partenaires régionaux et le
Canton (v. loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique [LADE])
(cf. procès-verbal de la séance du Conseil du 22 mars 2017, ch. 6.1, pp. 15 et 18 ; rapport de commission du 20 mars 2017, pp. 9 et 10).
Au plénum, la Municipalité a été incitée à étayer ces aspects financiers – s’agissant en particulier du point b – avant le dépôt du préavis relatif au crédit d’études définitif (PV précité, ch. 2 du dispositif de décision, p. 37). Dans ce cadre, au nom de la Municipalité, le Syndic s’est expressément engagé à présenter le préavis pour cette taxe avant le dépôt du crédit d’étude, idéalement pour la séance du Conseil du 4 octobre 2017 (cf. PV précité, pp. 19 et 29 ; rapport de commission précité, p. 10). Tel est donc l’objet du présent préavis, présenté dans le respect de la planification annoncée.
2.2 Taxes touristiques
Jusqu’au 31 décembre 2007, dans le Canton de Vaud, la perception de taxes touristiques était essentiellement l’apanage du Canton. Ainsi, la loi du 11 février 1970 sur le tourisme (LTou) prévoyait le prélèvement :
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- d’une taxe cantonale de séjour de CHF 0.80 par nuitée ou 4 % de la valeur locative de la résidence affectée à 65 % au fonds cantonal d’équipement touristique (FET) et à 35 % aux communes (art. 30 ss LTou) ;
- d’une taxe cantonale de tourisme frappant les titulaires de patentes d’établissements publics au sens de la loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB ; art. 35 ss LTou) et devant obligatoirement être affectée à la promotion touristique.
Parallèlement, depuis 1972, l’art. 3bis al. 1 LICom autorise les communes affirmant leur vocation touristique à percevoir une taxe communale (ou intercommunale) de séjour.
Ainsi, à Montreux, depuis 2003, une taxe de séjour est perçue conjointement avec les autres communes de la Riviera sur la base d’un règlement intercommunal (depuis 2008 : règlement de la taxe intercommunale de séjour et de la taxe intercommunale sur les résidences secondaires [RITS]).
Depuis l’abrogation de la LTou au 1er janvier 2008, la taxe de séjour – tout comme la taxe de promotion touristique qui a remplacé la taxe cantonale de tourisme – est une taxe exclusivement communale (cf. nouvel art. 3bis al. 1 let. a et b).
Désormais, les communes, qui ne perçoivent plus la manne cantonale précitée des 35 %, doivent trouver elles-mêmes le financement pour leurs projets touristiques, à charge pour elles – ce sont les recommandations du Canton lui-même – d’augmenter les tarifs de leur taxe de séjour dans la mesure nécessaire ; ce n’est qu’à titre subsidiaire qu’elles peuvent, cas échéant, demander des aides du Canton conformément à la LADE.
C’est ainsi que les tarifs de la taxe de séjour perçue par les communes de la Riviera ont été revus à la hausse successivement en 2008 et en 2012, avec l’approbation de notre Conseil communal. Ils oscillent désormais entre CHF 1.- (camping) et CHF 5.- (hôtel 5 étoiles) par nuitée (cf. art. 14 RITS).
Aujourd’hui, force est de constater que cette taxe est toutefois devenue insuffisante pour couvrir les besoins de Montreux, dont les équipements d’accueil des visiteurs sont parfois vétustes et nécessitent d’importants travaux de rénovation, ne serait-ce que pour répondre aux nouvelles normes de sécurité. Telle est bien la situation prévalant au 2m2c.
2.3 Objectifs de la taxe communale de séjour
Pour financer le projet de sécurisation et de développement du 2m2c, mais également d’autres projets futurs, la Municipalité propose l’introduction, à Montreux, d’une taxe de séjour complémentaire à la taxe intercommunale de séjour perçue conformément au RITS.
Les raisons de ce choix sont claires : le mécanisme de la taxe de séjour, qui frappe les touristes et autres visiteurs de passage, est le mieux adapté pour financer un équipement destiné de manière prépondérante à ce type de public (cf. art. 3bis al. 1 let. a LICom).
De même, l’introduction d’une taxe propre à Montreux se justifie dans la mesure où – ne serait-ce qu’en raison de l’offre importante en termes d’hébergement – c’est bien à Montreux que séjournent la majeure partie des visiteurs utilisant ce type d’installations. Il se justifie donc de restreindre le cercle des assujettis aux personnes hébergées à Montreux – sans grever davantage les autres visiteurs de la Riviera – et de renoncer en conséquence, à ce stade et sous cette forme, à modifier le RITS.
Sur le plan juridique, notre proposition – qui fera coexister deux taxes en parallèle, l’une communale, l’autre intercommunale – ne pose pas de problème particulier. En effet,
en adhérant au RITS (ou à son prédécesseur en 2003), les communes de la Riviera n’ont en aucun cas renoncé à leur souveraineté propre en matière de taxe de séjour. Alors que rien ne les y oblige, elles ont uniquement décidé de percevoir en commun et de se répartir, via la Commission intercommunale de la taxe de séjour (CITS) – simple organe de perception –, une taxe de séjour commune d’un certain montant.
En l’occurrence, rien ne s’oppose donc à la perception par une commune membre du RITS d’une taxe de séjour supplémentaire, à condition bien entendu qu’au final, le montant total à la charge de l’hôte, qui devra être détaillé sur sa note en distinguant bien les deux taxes, respecte le principe de « modicité » posé par la jurisprudence.
La limite n’est ni stricte, ni mathématique : en principe, des taxes de séjour oscillant autour des CHF 7 à 9 par nuitée sont considérées comme admissibles, surtout dans les communes hautement touristiques ; de même, la perception d’une taxe forfaitaire linéaire ne tenant pas compte de la catégorie d’établissement – ici seul le supplément « Montreux » sera linéaire – est courante en Suisse.
En l’occurrence, nous proposons une taxe fixe pouvant aller jusqu’à CHF 3 par personne assujettie et par nuitée – la Municipalité fixera le montant exact –, identique pour tous les hôtes, quel que soit le type de logement concerné. Si l’on tient compte des montants prélevés conformément au RITS, la charge totale maximale pour l’hôte oscillera entre CHF 4.- (campings) et CHF 8.- (hôtels 5 étoiles), ce qui est loin d’être excessif.
Sera assujettie à cette taxe toute personne séjournant à Montreux de manière occasionnelle dans le cadre de ses loisirs, son travail ou sa scolarité, dans quelque type d’établissement que ce soit ou chez l’habitant, sous réserve des exceptions de l’art. 4 du projet (séjours hospitaliers, séjours saisonniers de plus de trois mois, travailleurs pendulaires hebdomadaires, écoliers suisses de passage à Montreux dans le cadre de leur scolarité, etc.).
Pour le surplus, le système de perception sera assumé par la taxe de séjour Riviera, selon les modalités déjà mises en place et avec les ressources à disposition. La taxe sera ainsi perçue par les logeurs au nom et pour le compte de la Commune, à charge pour ceux-ci de reverser mensuellement les montants touchés à cette dernière ; les systèmes de contrôles et de sanctions seront également similaires (cf. art. 6 et suivants du projet).
Enfin, nous relevons que le projet de règlement qui vous est soumis ce jour a déjà reçu l’approbation préalable du Service cantonal des communes et du logement (SCL). Par ailleurs, consultés eux aussi, les hôteliers de Montreux sont favorables à l’instauration d’une nouvelle taxe touristique.
3 Conséquences financières
Selon les estimations de la Municipalité, le produit annuel de la nouvelle taxe devrait avoisiner CHF 1'000'000.-.1
Conformément à l’art. 3bis al. 1 let. a LICom, ce produit sera affecté exclusivement au financement de lieux d’accueil, d’équipements et de manifestations destinés de manière prépondérante aux visiteurs de passage à Montreux.
1 La moyenne, sur les années 2014 à 2016, des nuitées hôtelières sur le territoire de la Commune de Montreux est de 456'076.
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