RAPPORT. au Conseil communal de Montreux

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COMMUNE DE MONTREUX

Montreux, le 13.06.2022 18/2022

RAPPORT

au Conseil communal de Montreux

de la commission nommée pour l'examen du préavis

relatif à la modification du règlement du « Fonds pour le développement durable » en vue de l’augmentation de la taxe affectée, perçue sur la consommation d’électricité sur le territoire communal à

un seuil maximum de CHF 0.8 ct/kWh, afin d’assurer la pérennité du fonds Président : Olivier Müller (PLR)

Membres : Maria Cvetanovski (SOC) remplacé par Ihab Al Jundi Mathias Ekah (SOC)

Claude-Pascal Gay (PLR) Susanne Lauber Fürst (ML) Tal Luder (UDC)

Anne Saito (Les Verts)

Laetitia Sivis (SOC) remplacé par Olivier Raduljica Pierre-André Spahn (PLR) Absent(e) excusé(e) Fabien Willemin (DA) remplacé par Antoinette Loup Préambule

La commission s’est réunie le 31 mai 2022 à la villa Mounsey, en présence de M. Caleb Walther, Conseiller Municipal Patrimoine, sport et urbanisme (PSU) et délégué Municipal de ce préavis, ainsi que de Mme Irina Gote, Conseillère Municipale Durabilité et espaces publics (DEP) et M. Pascal Mullener, Délégué à l’énergie de la commune de Montreux.

La présidence de la commission est mise en discussion, le président désigné est conﬁrmé dans sa fonc on et remercie les commissaires pour leur confiance.

Le terme « commissaire » sera systéma quement accordé au masculin, sans rela on avec le genre du membre de la commission qui s’exprime.

Mme Susanne Lauber Fürst déclare ses intérêts : son ac vité professionnelle a notamment trait à l’élabora on de partenariat public-privé dans le domaine de la transi on énergé que. Ce commissaire précise ne pas avoir actuellement de contrat en cours avec la commune de Montreux.

Parole à la Municipalité

M. Walther rappelle qu’un premier préavis 28/2020 ﬁxant la taxe à un seuil maximal de 1.0 ct/kWh avait été refusé par le Conseil communal en mars 2021.

M. Walther explique les deux principales différences dans ce nouveau préavis 18/2022 : 1. Il n’est plus prévu que les recettes de la taxe financement des salaires

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M. Walther rappelle que le déﬁcit actuel est important et que ce e augmenta on de la taxe perme ra dans un premier temps de rattraper les montants dus et ensuite de développer les mesures à venir.

M. Walther précise que l’éventuelle augmenta on de la taxe de 0.5 ct/kWh à 0.8 ct/kWh ne se fera qu’après une procédure de consulta on auprès du conseil communal, par le biais d’une commission consultative.

Discussion du préavis

Chapitre 1 - Objet du préavis

Un commissaire demande pour quelle raison est-ce qu’il est proposé de changer le tre du fonds, en passant de « Fonds pour le développement durable » jusqu’à maintenant à « Fonds pour l’énergie et la durabilité » tel que proposé dans le préavis.

M. Walther explique que le terme « développement durable » pouvait prêter à confusion car il laissait une trop grande marge de manœuvre et que le terme « durabilité » perme rait à la municipalité de soutenir des ac ons citoyennes qui dépassent le cadre strictement énergé que. Mme Gote explique par exemple que le fonds n’est pas des né à soutenir uniquement des dépenses liées aux bâ ments, mais permet également de ﬁnancer des ac ons plus larges, comme par exemple de la vaisselle réu lisable lors de manifestations ou le remplacement d’une haie dans un souci de favoriser la biodiversité.

Plusieurs commissaires es ment qu’une taxe prélevée sur l’énergie doit être réinves e dans l’énergie et que le terme « durabilité » peut engendrer des sou ens à des ac ons s’écartant parfois fortement du domaine de l’énergie.

Un commissaire se ques onne même sur la légalité de prélever une taxe sur l’électricité pour la réinves r dans autre chose. M. Walther es me que l’art. 20 al. 2 LSecEI (rappelé à § 3.1 du préavis) l’autorise et rappelle que le règlement a été revu par le canton. La Municipalité conﬁrme vouloir toujours à l'avenir u liser ce fonds également pour subven onner des ac ons en lien avec la protec on de la biodiversité.

Le commissaire avise qu’un amendement visant à garan r que le fonds serve uniquement à ﬁnancer les actions en lien avec l’énergie sera proposé à l’art. 1 du règlement.

Chapitre 2 - Préambule

Suite à une interroga on d’un commissaire, M. Walther explique que l’obten on du label GOLD est une démarche complexe, très structurée et uniﬁée au niveau européen. Si les ressources ﬁnancières pour des ac ons en lien avec ce label venaient à manquer, il est possible que la commune perde ce label. Un commissaire félicite la Municipalité pour les diverses ac ons montreusiennes menées en faveur de la transition énergétique et représentées par ce label GOLD.

Chapitre 3 - Développement

Concernant l’historique du fonds (§ 3.1), un commissaire note que le fonds existe depuis 2007 et que pour les panneaux solaires, l’évolu on technologique a été considérable, les rendements sont meilleurs et les coûts ont sensiblement diminué. Il demande quelle est à ce jour la durée d’amor ssement de tels panneaux et qu’est-ce qui justifie une hausse de la taxe.

M. Walther reconnait les progrès dans le domaine photovoltaïque et la baisse des coûts. Il souligne cependant que ce e taxe se veut avant tout incita ve et psychologique, « pour faire le pas ». Il relève qu’une plus grande par e de la taxe a été u lisée pour des analyses énergé ques de bâ ments plutôt que pour des panneaux photovoltaïques.

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Un commissaire demande à la Municipalité la différence de rendement et son impact financier pour le propriétaire entre une installa on photovoltaïque de 2007 (début de la taxe) et de 2022. La Municipalité, n'ayant pas mené d'étude sur ce sujet, n'a pas été en mesure de répondre, même de manière approxima ve, et a affirmé ne pas s’être posée la ques on. Le commissaire s’est ainsi étonné que la Municipalité propose une taxe pour inciter à un changement de source énergé que grâce à une subvention sans connaître ni son impact, ni sa pertinence économique.

Le commissaire s’étonne que ce e taxe payée par tous induise qu’au ﬁnal des gens qui n’ont pas les moyens ou l’opportunité de poser des panneaux solaires ﬁnancent des propriétaires qui ont ce choix et qui sont plus aisés. Il prend en exemple sa PPE, pour laquelle l’impact de la subven on est dérisoire et n’intervient aucunement dans la décision de faire le pas ou non.

Un autre commissaire ne partage pas cet avis, et souligne que l’aide communale d’approxima vement 20% et l’aide cantonale font qu’en tout un subven onnement d’un ers existe, ce qui est clairement incitatif pour les personnes hésitantes.

Mme Gote es me que tout le monde bénéficie de la taxe, puisqu’un locataire devrait voir ses charges baisser si un propriétaire voit sa facture d’électricité diminuer du fait d’une meilleure efficacité énergé que. Mme Gote rappelle également qu’il y a plusieurs entreprises montreusiennes qui ont plus de travail grâce à ce e taxe. M. Walther rajoute que les CECB (Cer ficat énergé que cantonal des bâ ments) ne sont pas uniquement demandés par les propriétaires de villas, mais aussi ceux des grands bâ ments loca fs, par exemple les caisses de pensions ou la SCHaM et la SOCIM. Ces CECB, d’un coût de quelques milliers de francs, permettent aux propriétaires d’identifier les premiers points d’amélioration du point de vue de l’énergétique de leurs bâtiments.

Concernant l’u lisa on du fonds (§ 3.2) et pour faire suite à une demande adressée par courriel à la Municipalité préalablement à la commission par le premier nommé de commission, les précisions ci-après ont été apportés.

Les 14 ac ons diverses concernant l’u lisa on ra onnelle de l’énergie dans les bâ ments, pour un montant de 57'223.75 CHF sont répertoriées dans le tableau (anonymisé) suivant :

# Actions Date Montant

1 04. Pompes à chaleur avec réseau hydraulique 23.02.2016 CHF 2 000,00 2 04. Pompes à chaleur avec réseau hydraulique 16.10.2018 CHF 4 000,00 3 04. Pompes à chaleur avec réseau hydraulique 05.11.2021 CHF 2 000,00

4 05. Minergies 20.07.2011 CHF 3 000,00

5 05. Minergies 06.06.2012 CHF 5 000,00

6 05. Minergies 02.11.2016 CHF 3 000,00

7 05. Minergies-P 24.10.2011 CHF 6 000,00

8 08. Ecobulding 17.06.2014 CHF 2 160,00

9 08. Ecobulding 28.10.2014 CHF 3 000,00

10 08. Ecobulding 25.01.2016 CHF 3 200,00

11 08. Ecobulding 27.06.2016 CHF 1 296,00

12 12. Tavillons, anseilles et bardeaux 25.08.2016 CHF 10 000,00 13 12. Tavillons, anseilles et bardeaux 09.08.2017 CHF 7 567,75

14 13. Analyses électriques 04.12.2020 CHF 5 000,00

CHF 57 223,75

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Il est fait remarquer que certaines des subven ons proﬁtent également aux locataires, par exemple le standard Minergie qui fait baisser les charges.

Les 37 diverses ac ons en faveur du développement durable, pour un montant de CHF 144’913.80 sont répertoriées dans le tableau (anonymisé) suivant :

# Date Bénéficiaire Montant

1 20.08.2010 Tavillons CHF 5 000,00

2 22.12.2010 Action limiteurs débit pour robinets pour la population. CHF 8 250,00 3 05.04.2011 Utilisation de l'eau de pluie pour une entreprise CHF 1 500,00

4 23.05.2011 Tavillons CHF 5 000,00

5 10.05.2012 Soirée du film sur l'énergie CHF 6 004,00

6 25.04.2013 Soutien à 6 vidéos de sensibilisation à l'environnement sur les domaines skiables

CHF 3 800,00

7 09.09.2013 Waves for developpment CHF 7 100,00

8 01.07.2014 Maintenance plateforme 3x20.org CHF 2 629,80

9 11.09.2014 Waves for developpment CHF 8 860,00

10 09.06.2015 Action faire réviser son vélo CHF 5 760,00

11 18.06.2015 Aide remplacement éclairage Boulodrome CHF 6 000,00 12 14.04.2015 Promotion du vélo auprès des jeunes montreusiens CHF 1 950,00 13 26.05.2015 Promotion des activités d'un groupe d'études faunistiques

auprès des écoles

CHF 500,00 14 11.12.2015 Action faire réviser son vélo CHF 360,00

16 13.04.2016 Promotion du vélo auprès des jeunes montreusiens CHF 3 000,00 17 24.11.2016 Soutien à des vidéos sur la gestion active de l'électricité CHF 10 000,00

20 27.11.2017 Promotion du vélo auprès des gymnasiens CHF 5 000,00

22 14.04.2018 Action faire réviser son vélo CHF 450,00

24 21.05.2018 Action faire réviser son vélo CHF 180,00 25 30.08.2018 Promotion du vélo auprès des gymnasiens CHF 3 000,00 26 06.11.2018 Action faire réviser son vélo CHF 360,00 27 25.01.2019 Participation aux tests sur les enregistreurs de consommation

d'énergie

CHF 2 500,00 28 07.02.2019 Promotion du vélo auprès des gymnasiens CHF 3 000,00

31 10.02.2020 Promotion du vélo auprès des gymnasiens CHF 3 000,00

33 20.11.2020 Action faire réviser son vélo CHF 630,00

34 02.12.2020 Action Entreprises durables CHF 300,00

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36 11.03.2020 Journée de la durabilité sous le Marché couvert Action prévue en 2020 et reportée (en attente)

CHF 8 000,00 37 20.08.2021 Promotion du vélo auprès des gymnasiens CHF 3 000,00

CHF 144 913,80 Un commissaire s’étonne qu’il existe de nombreuses ac ons pour faire réviser son vélo et es me que l’entre en d’un vélo ne devrait pas être subven onné. Il est répondu que la révision des vélos permet de prolonger la durée de vie des vélos usagés et que ceci est favorable du point de vue environnemental.

Mme Gote informe qu'aujourd'hui, certaines ac ons ne sont plus subven onnées, par exemple les tavillons.

Les 2 ac ons concernant la mobilité d’entreprise pour un total de CHF 3’991.70 sont répertoriées dans le tableau (anonymisé) suivant :

# Date Bénéficiaire Montant

1 29.01.18 EMS & Résidence CHF 1 995,85 2 29.01.18 EMS & Résidence CHF 1 995,85

CHF 3 991,70 Suite à une ques on d’un commissaire, M. Walther informe que ni des projets géothermiques, ni des projets d’isola on de bâ ments ne sont ﬁnancés par le fonds et qu’il existe des subven ons cantonales pour cela. Néanmoins, M. Walther n’exclut pas que le fonds aide à subven oner ce genre de projet dans le futur, tout en avertissant que la demande risque d’être forte dans ces domaines.

Un commissaire es me que le fonds n’est pas incita f, mais complémentaire et que de toute manière un propriétaire, avec ou sans subven on, aura un retour sur son inves ssement et donc n'hésitera pas. Il pense qu’une explosion des demandes sera prévisible. Mme Gote es me que le fonds est bel et bien incita f et aﬃrme connaître des gens pour qui cela la subven on a été le déclencheur. En outre, le bilan énergé que permet de savoir quelle est la meilleure ac on possible et pour la ges on des demandes, il faudra avoir une vision d’ensemble des demandes pour gérer le fonds et décider des ac ons les plus pertinentes.

Plusieurs commissaires es ment que le montant des subven ons pour les vélos électriques est très, voire trop élevé. Le montant total de 1'084'661.45 CHF pour 1509 vélos sur 13 ans, ce qui correspond à 718.80 CHF/vélo en moyenne. Ceci est jugé généreux pour une mesure dont il n’est pas possible de connaître l’eﬀet réel en termes énergé ques. En eﬀet, le fait d’avoir un vélo électrique est une ac on durable uniquement si son détenteur u lise le vélo électrique à la place de son véhicule motorisé, mais ce n’est pas vraiment une ac on durable s’il u lise son vélo électrique comme loisir et qu’il se déplace déjà en transports publics.

M. Walther rappelle qu’un vélo électrique de qualité, durable et qu’on n’a pas besoin de changer rapidement peut coûter dans les 4’000 à 5'000 CHF et le subven onnement communal se monte à maximum 20%. Il n’exclut cependant pas qu’à l’avenir, le fonds restreignent les subven ons à certains types de vélos électriques, par exemple s’il s’agit de VTT.

Un commissaire annonce qu’un amendement visant à limite les subven ons lors de l’achat de vélos électriques sera proposé à l’art. 4 du règlement.

Concernant l’évolu on du fonds (§ 3.3), un commissaire s’étonne qu’on con nue à accepter les subventions alors que le conseil communal n’a pas encore approuvé le présent préavis.

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M. Walther rappelle le fonds n’est pas déﬁcitaire, mais que les demandes en a ente d’un règlement ﬁnancier se montent à 296'000 CHF. En outre, il informe que le type d’ac ons subven onnés a pu être adapté depuis quelques années et certains types de subventions ont été diminuées au profit d’autres.

Les § 3.4, 3.5 et 3.5 n’ont pas donné lieu à discussion.

Chapitre 4 – Conséquences financières

Un commissaire es me que 10.50 CHF/an pour une famille c’est supportable comme augmenta on de coûts. Un autre commissaire s’étonne au contraire du fait que certaines familles peu aisées doivent payer 10.50 CHF/an pour par exemple financer les vélos des membres d’une famille aisée.

Un autre commissaire a es mé que pour un bon nombre de commerçant, le surcoût lié à l’augmenta on de la taxe de 0.2 ct/kWh à 0.5 ct/kWh se situera entre 50 et 150 CHF/an, ce qui selon lui reste encore supportable. Pour les hôtels, l’es ma on montre que le montant sera plus conséquent, par exemple pour un hôtel d’une soixantaine de chambre, le surcoût se montera à approximativement 800 CHF.

M. Mullener explique que les grands consommateurs sont ceux consommant plus de 500'000 kWh annuels. Ces grands consommateurs sont « talonnés » par le Canton pour déﬁnir un plan d’assainissement énergé que et ﬁxer des objec fs. S’ils ont signé une conven on d’objec fs avec la Confédération, ils sont exonérés de payer cette taxe CO2 s’ils atteignent ces objectifs.

Les chapitres 4 et 5 n’ont pas donné lieu à discussion.

Adoption du règlement Art. 1

Un commissaire propose à l’alinéa 2 d’ajouter «en lien avec la transition énergétique.».

L’alinéa 2 amendé devient :

« Ce e taxe est aﬀectée au sou en des énergies renouvelables, à l’eﬃcacité énergé que et à la durabilité en lien avec la transition énergétique.»

L’amendement est proposé aﬁn d’assurer qu’une taxe prélevée sur l’énergie soit redistribuée uniquement dans le domaine de l'énergie et non également dans la préserva on de la biodiversité, selon la discussion en début de séance.

En parcourant la liste des ac ons subven onnées pour saisir les eﬀets possibles d’un tel amendement, M.

Mullener indique que par exemple, la subven on pour la récupéra on des eaux de pluies n’aurait pu être versée.

Cet amendement de l’art. 1 est refusé par 3 OUI, 5 NON et 1 abstention.

Art. 2

Pas de prise de parole.

Art. 3

Un commissaire propose un amendement consistant à réduire la taxe maximale à 0.5 ct/kWh au lieu de 0.8 ct/kWh.

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Selon ce commissaire, en passant de 0.2 à 0.5 ct/kWh, la taxe fait déjà plus que doubler et c’est suﬃsant.

Il rappelle avoir déjà déposé un amendement ﬁxant le taux maximal à 0.5 ct/kWh lors du préavis 28/2020 et que le conseil communal avait accepté cet amendement.

En se référeant à la comparaison avec les autres communes de taille similaire (voir graphique au sommet de la page 8 du préavis), un commissaire es me que même avec l’augmenta on proposée, Montreux restera dans le peloton de queue des communes en termes de valeur de la taxe et propose de refuser l’amendement.

M. Walther rappelle que la Municipalité s’engage pour les deux prochaines années à garder cela taux à 0.5 ct/kWh et que la commission consulta ve sera consultée si des éléments ﬁnanciers venaient à jus ﬁer dans 2 ans une augmentation de la taxe.

Un commissaire es me que puisque la Municipalité a de toute manière prévu de maintenir à 0.5 ct/kWh ce e taxe pendant 2 ans, alors autant ﬁxer ce montant dans le règlement et refaire le point dans deux ans si nécessaire.

L'amendement de l’art. 3 est accepté par 5 OUI 4 NON et 0 abstentions.

Art. 4

Selon les explica ons du préavis et l’art. 4 al. 1, à l’évidence le tre de l’art. 4 doit être « Fonds pour l’énergie et la durabilité » au lieu de «Fonds pour le développement durable».

Les commissaires et la Municipalité s’accordent sur le fait qu’il s’agit à l’évidence d’une faute de plume que la Municipalité corrigera spontanément sans qu'il soit nécessaire de déposer un amendement.

Aﬁn de réduire le montant u lisé pour les subven ons de vélos électriques, dont la per nence du point de vue énergé que est discutable selon la discussion en milieu de séance, un commissaire propose de limiter les dépenses pour ce e mesure. Cela perme ra d’augmenter la part des fonds disponibles pour les autres actions dont l’impact favorable du point de vue énergétique est indéniable.

La discussion est lancée sur l’éventualité de prévoir que seul un certain pourcentage du fonds sera dévolu à l’achat de vélos électriques. La commission renonce à proposer une telle solu on, qui serait trop fas dieuse à suivre en pra que et s’apparenterait à une usine à gaz selon les dires de M. Mullener et de la Municipalité.

M. Walther informe que la subven on maximale prévue pour les vélos électriques est de 1'000 CHF. Pour rappel, la subvention moyenne actuellement donnée est de 718 CHF.

Par analogie avec la subven on donnée en faveur de l’abonnement de transports publics et puisqu’il faut bien proposer un chiﬀre à la baisse, le commissaire propose de ﬁxer la subven on maximale pour les vélos électriques à 300 CHF.

L’amendement proposé est ainsi de rajouter l’alinéa 4 suivant:

« La subvention maximale pour l’achat d’un vélo électrique est limitée à 300 CHF.».

Cet amendement de l’art. 4 est accepté par 4 OUI 3 NON et 2 abstentions.

Aucune prise de parole n’a été demandé pour les articles 5 à 14.

Réglement dans son ensemble

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Le règlement tel qu’amendé est adopté par 7 OUI 2 NON et 0 abstentions.

Amendement(s)

Amendement de Susanne Lauber Fürst Art. 1

Il est proposé d’ajouter à l'alinéa 2 «en lien avec la transition énergétique».

L’alinéa 2 amendé devient :

«Cette taxe est affectée au soutien des énergies renouvelables, à l’efficacité énergétique et à la durabilité en lien avec la transition énergétique»

3 oui, 5 non, 1 abstention, 0 bulletin blanc.

Amendement de Tal Luder Art. 3

Proposition de réduire la taxe maximale à 0.5 cts/kWh au lieu de 0.8 cts/kWh.

L'alinéa 1 est amendé comme suit:

«La taxe s’élève au maximum à 0.5 ct le kWh»

Amendement de Olivier Müller Art. 4

Il est proposé de réduire le montant des subventions de vélos électriques.

L’amendement proposé est ainsi de rajouter un alinéa 4 suivant:

« La subvention maximale pour l’achat d’un vélo électrique est limitée à 300 CHF » 4 oui, 3 non, 2 abstention, 0 bulletin blanc.

Conclusion

La commission passe au vote des conclusions du préavis.

La parole n’est pas demandée.

La commission recommande au conseil communal d’approuver les conclusions par 7 OUI, 2 NON et 1 abstention.

En conclusion, nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes

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LE CONSEIL COMMUNAL DE MONTREUX

vu le préavis No 18/2022 de la Municipalité du 6 mai 2022 au Conseil communal rela f à la modiﬁca on du règlement du « Fonds pour le développement durable » en vue de l’augmenta on de la taxe perçue sur la consomma on d’électricité sur le territoire communal à un seuil maximum de CHF 0.8 ct/kWh, aﬁn d’assurer la pérennité du fonds

vu le rapport de la commission chargée d'examiner cette affaire, DECIDE

1. d’autoriser la Municipalité de prélever, selon la loi vaudoise sur le secteur électrique (LSecEI) du 19 mai 2009, Art. 20, al.2, une taxe sur la consommation d’électricité, avec un seuil maximum de CHF 0.5 ct/kWh ; 2. d’approuver, tel qu’amendé, le règlement du Fonds pour l’énergie et la durabilité ;

3. de ﬁxer son entrée en vigueur au premier jour du mois suivant son approba on par le chef du département cantonal en charge du dossier.

Le président-rapporteur Olivier Müller (PLR)