Madame la Présidente,

La Présidente N°___________

Lyon, le 2 avril 2013

Recommandée avec A.R.

REF : ma lettre n° D130066 du 21 février 2013 P.J. : 1

Madame la Présidente,

Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes concernant la gestion du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône pour les exercices 2005 à 2010.

A l’issue du délai d’un mois fixé par l’article L. 243-5 du code des juridictions financières, je vous notifie à nouveau ce rapport, accompagné de votre réponse écrite.

En application du même article, vous avez l’obligation de communiquer le rapport d’observations de la chambre, auquel doit être jointe votre réponse écrite, à votre assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il doit faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de celle-ci, être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à un débat.

Ce rapport devenant communicable dès cette réunion à toute personne qui en ferait la demande, conformément aux dispositions de l’article R. 241-18 du code des juridictions financières, je vous serais obligée de bien vouloir m’indiquer à quelle date ladite réunion aura eu lieu.

En application de l’article R. 241-23 du code des juridictions financières, une copie du rapport d’observations est, en outre, communiquée au préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône et au directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, l’expression de ma considération la plus distinguée.

Catherine de Kersauson Madame Catherine DI FOLCO

Présidente du Centre départementale de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône 9, allée Alban Vistel

69110 SAINTE-FOY-LES-LYON

RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône Exercices 2005 à 2010

SOMMAIRE

1- PRESENTATION DU CENTRE DE GESTION DU RHONE ... 5

1.1- Les compétences du centre de gestion ... 5

1.2- Le fonctionnement du centre de gestion ... 6

2- L’EXERCICE DES MISSIONS DU CENTRE DE GESTION DU RHONE ... 7

2.1- L’exercice des missions prévues par les textes ... 7

2.1.1- Les missions obligatoires ... 7

2.1.2- Les missions facultatives ... 9

2.2- Les services d’assistance aux collectivités affiliées non prévus par les textes ... 12

2.2.1- Le service juridique ... 12

2.2.2- Le service documentation ... 16

2.2.3- Le service des archives ... 17

3- ANALYSE FINANCIERE ... 18

3.1- La situation budgétaire et financière ... 18

3.1.1- La fiabilité budgétaire ... 18

3.1.2- Taux d’épargne brut et capacité d’autofinancement disponible ... 19

3.2- Le recours à l’emprunt ... 20

3.3- La gestion financière du fonctionnement du centre de gestion ... 21

3.3.1- Les dépenses ... 21

3.3.2- Les ressources ... 22

3.3.3- Les résultats ... 24

4- LE PERSONNEL DU CENTRE DE GESTION DU RHONE ... 27

4.1- Augmentation des charges de personnel ... 27

4.2- Répartition par catégories ... 28

5- LA COMMANDE PUBLIQUE ... 29

5.1- L’organisation de la commande publique... 29

5.1.1- L’organisation administrative de l’achat public au sein du centre de gestion ... 29

5.1.2- Les règles internes relatives à la passation des marchés à procédure adaptée... 30

5.1.3- Les procédures de passation des marchés à procédure adaptée ... 31

5.2- L’examen des procédures formalisées ... 33

5.2.1- Le marché négocié assurance groupe ... 33

5.2.2- La passation des marchés afférents à l’opération de construction du nouveau siège ... 36

5.2.3- La gestion technique et financière de l’opération ... 40

6- RECOMMANDATIONS ... 43

SYNTHESE

La chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes a examiné les comptes et la gestion du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône de 2005 à 2010. Ses observations essentielles portent sur la situation financière, la nature des missions exercées et les procédures de commande publique.

Etablissement public administratif créé en 1987, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône a pour mission d’assister les collectivités locales du département et leurs établissements dans les tâches liées aux ressources humaines.

Certaines de ces missions sont assumées pour l’ensemble des collectivités, d’autres pour les seules collectivités affiliées. Le centre du Rhône a été désigné centre coordinateur au niveau régional pour les autres centres de la région Rhône-Alpes.

Sa situation financière est saine, même s’il ne dispose plus de marge de manœuvre sur les recettes associées aux missions obligatoires, dès lors qu’il a fixé la cotisation y afférente à son taux plafond. En outre, les recettes qu’il tire depuis 2008 du produit d’une cotisation versée par chaque candidat aux examens et concours sont illégales. Un déséquilibre notable des résultats des missions obligatoires s’observe par ailleurs une année sur deux. Il en résulte qu’une partie des recettes des missions facultatives finance des dépenses liées aux missions obligatoires, ce qui n’est pas conforme aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984, qui prévoient que les missions obligatoires et facultatives sont financées par leurs propres recettes. Cette situation n’empêche pas le centre de maîtriser ses dépenses et d’avoir pu financer en majeure partie sur ses fonds propres la construction de son nouveau siège à Sainte Foy-Lès-Lyon,

Le centre a décidé de créer, en plus des missions obligatoires et facultatives prévues par le législateur, un service de conseil juridique qui intervient sur tous les domaines hormis celui du conseil statutaire, un service d’assistance documentaire et un service d’aide à l’archivage. Ces missions n’apparaissent pas pouvoir s’accorder en totalité avec les strictes attributions du centre, établissement public soumis au principe de spécialité.

Globalement, le centre gère convenablement sa commande publique et les attributions de marchés de travaux sont satisfaisantes dans l’ensemble. Toutefois, des améliorations sont possibles pour les marchés à procédure adaptée d’un montant inférieur à 15 000 € hors taxes. Plus ponctuellement, la procédure de passation du marché négocié « assurance groupe » appelle quelques observations, tant dans son choix que dans la façon dont elle a été appliquée. De même, si la construction des nouveaux locaux a été bien menée, dans un calendrier maitrisé, une plus grande rigueur aurait été nécessaire dans la méthode de notation et le recours à la procédure adaptée pour deux lots. En parallèle, l’importance des avenants aux marchés de travaux conduit à se demander si les offres initialement retenues étaient bien économiquement les plus avantageuses.

La chambre régionale des comptes Rhône-Alpes a inscrit à son programme de travail 2011 l’examen de la gestion du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône¹ pour les exercices 2005 à 2010.

Le contrôle a été engagé par lettre de la présidente en date du 27 janvier 2012 adressée à Madame Catherine Di Folco, présidente du centre et unique ordonnateur concerné sur la période du fait du décès de M. Alain Imbert.

Par arrêté du Premier président de la Cour des comptes du 21 mars 2012 paru au journal officiel du 25 mars 2012, la présente procédure a été transférée à la nouvelle chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, en application des dispositions de l’article L. 212-1 modifié du code des juridictions financières.

Les investigations ont porté plus particulièrement sur la situation financière, l’exercice des compétences, la gestion des ressources humaines et la gestion de la commande publique, en actualisant, au mieux, les informations jusqu’à la fin du contrôle.

L’entretien préalable prévu par l’article L. 243-1 du code des juridictions financières a eu lieu le 12 juillet 2012 avec Mme Di Folco.

Lors de sa séance du 4 octobre 2012, la chambre a formulé des observations provisoires qui ont été adressées le 5 novembre 2012 à Mme Di Folco.

Après avoir examiné les réponses écrites, la chambre, lors de sa séance du 12 février 2013, a arrêté les observations définitives reproduites ci-après.

1- PRESENTATION DU CENTRE DE GESTION DU RHONE

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône est un établissement public administratif créé en 1987 en application des dispositions de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

1.1- Les compétences du centre de gestion

Il constitue, en liaison avec le Centre national de la fonction publique territoriale, un appui à la gestion des agents des collectivités territoriales pour ces collectivités. Ses missions peuvent être obligatoires ou facultatives et concerner l’ensemble des collectivités territoriales ou seulement celles qui sont affiliées, volontairement ou non. Sont obligatoirement affiliées les communes de moins de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet ainsi que les OPHLM et les caisses de crédit municipal qui emploient des fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Environ 430 collectivités sont ainsi affiliées au centre de gestion du Rhône, qui gère quelques 11 000 agents.

Les missions obligatoirement assumées pour toutes les collectivités (affiliées ou non) sont pour l’essentiel, l’organisation des concours et examens professionnels d’accès aux cadres d’emplois des catégories A et B de diverses filières, l’établissement et la publicité des listes d’aptitude et des créations et vacances d’emplois des catégories A,B et C, la prise en charge des fonctionnaires des mêmes catégories momentanément privés d’emploi, le reclassement des fonctionnaires des trois catégories devenus inaptes à l’exercice de leurs

1 Ce dernier sera désigné dans les pages qui suivent comme « centre de gestion » ou « centre de gestion du Rhône ».

fonctions et le fonctionnement des conseils de disciplines de recours.

Au titre des missions assumées pour le seul compte des collectivités adhérentes, le centre de gestion tient à jour la liste des fonctionnaires titulaires et stagiaires de ces collectivités et assure la constitution et la mise à jour d’un dossier individuel par fonctionnaire et par stagiaire. Il procède à l'organisation des concours et des examens professionnels des catégories A, B et C, ainsi qu’à l'établissement des listes d'aptitude. C’est également à lui qu’incombe la publicité des tableaux d'avancement, le fonctionnement des commissions administratives paritaires, des conseils de discipline et des comités techniques et la gestion des décharges d'activité de service prévues pour les activités syndicales.

La loi ouvre en outre au centre de gestion la possibilité de prendre en charge un vaste panel de compétences facultatives concernant les agents des collectivités territoriales², encore élargi par la loi dite Sauvadet n° 2012-347 du 12 mars 2012, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

A ces missions, facultatives ou obligatoires, la loi n°2007-209 du 19 février 2007 a, notamment, ajouté une mission générale d'information sur la situation de l'emploi public territorial et transféré diverses compétences, assumées, jusqu’alors, par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Parallèlement, les centres de gestion doivent s’organiser, au niveau régional ou interrégional, et élaborer à cette fin, une charte qui désigne parmi eux un centre chargé d’assurer leur coordination pour l’exercice de missions gérées en commun. Le centre de gestion du Rhône a été désigné comme centre coordinateur et la charte régionale a été mise en œuvre à partir de 2008.

La réforme de 2007 a également élargi la compétence des centres de gestion à l’ensemble des régimes de retraites dont les agents des collectivités sont susceptibles de relever. La compétence relative à la souscription de contrats d’assurances pour le compte des collectivités qui le demandent pour couvrir les risques statutaires des fonctionnaires a été étendue aux non titulaires.

A l’exception de la gestion administrative des comptes épargne-temps, le centre de gestion du Rhône a décidé d’assumer toutes ces missions facultatives et même davantage, puisqu’il assume par ailleurs des fonctions d’assistance juridique, d’aide aux archives, d’assistance à la documentation et de conseil en ressources humaines qui ne sont pas expressément prévues par la loi.

1.2- Le fonctionnement du centre de gestion

Le centre de gestion est gouverné selon le modèle classique commun à de nombreux établissements publics avec un président, un conseil d'administration, et un bureau (en l’espèce 5 personnes dont le président).

Les services du centre sont placés sous la direction d’un directeur général. En l’occurrence, pendant la période vérifiée, les services du centre ont été organisés en deux directions, l’une concentrant l’essentiel des missions optionnelles, l’autre les missions obligatoires et quelques missions facultatives. Suite au changement de président et

2 En matière notamment d’hygiène et de sécurité, de retraite et d’invalidité, de gestion de compte épargne-temps, de médecine préventive et de risques professionnels, de mises à disposition temporaire d’agents, de souscription de contrats d’assurance-groupe et de gestion d’action sociale et de services sociaux.

de directeur général le centre s’organise désormais autour de trois pôles : emploi concours, appui aux collectivités, santé.

Etablissement public administratif créé en 1987, le centre de gestion du Rhône a pour mission d’assister les collectivités locales du département et leurs établissements dans les tâches liées aux ressources humaines. Certaines de ces missions sont assumées pour l’ensemble des collectivités, d’autres pour les seules collectivités affiliées. Le législateur a distingué entre missions obligatoires et facultatives, mais le centre de gestion du Rhône les assume quasiment toutes.

2- L’EXERCICE DES MISSIONS DU CENTRE DE GESTION DU RHONE

Les remarques qui suivent ne doivent pas occulter la qualité globale du travail accompli par le centre dans les réponses qu’il adresse aux collectivités qui le sollicitent.

2.1- L’exercice des missions prévues par les textes

2.1.1- Les missions obligatoires

2.1.1.1- Le service de gestion de l’emploi territorial

Ce service de six agents assume les missions dont le centre de gestion a la charge en matière d’emploi.

La gestion de la bourse de l’emploi le conduit à centraliser l’ensemble des offres d’emploi des collectivités ainsi que les attestations de recrutement envoyées par ces dernières. La dématérialisation de cette procédure depuis 2007 a permis au centre de gestion de réaliser une économie de l’ordre de 4 000 € par an et a rendu les offres d’emplois accessibles par le site internet du centre. Ce service est complété par une aide aux personnes à la recherche d’un poste.

Le volet de l’action liée à la gestion prévisionnelle des effectifs de l’emploi et des compétences donne lieu à des études ponctuelles telle que celle menée en 2007 sur la projection des départs en retraite jusqu’en 2017 ou à des participations à des groupes de travail sur l’emploi.

Depuis 2008 le service de l’emploi territorial est en charge de l’aide à l’emploi des personnes en situation de handicap, notamment par le biais d’une convention avec le Fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Les résultats de fonctionnement bénéficiaires de cette activité donnent à penser qu’elle peut être encore renforcée.

2.1.1.2- Service concours

L’organisation des concours destinés à la sélection des futurs fonctionnaires territoriaux constitue l’une des missions centrales du centre qui justifie l’affectation de 18 agents à ce service en charge à la fois de l’organisation matérielle des opérations de concours, de l’accueil et de l’information du public, ce qui l’amène à travailler en collaboration avec le service emploi.

2.1.1.2.1- Etendue des missions du service

Le recrutement des fonctionnaires territoriaux passe par l’organisation de près de 80 types de concours et examens professionnels dont 75 assurés par les centres de gestion.

Bien que l’article 23 de la loi du 26 janvier 1984 ne rende obligatoire cette mission que pour les seuls collectivités et établissements affiliés, aucune des collectivités du Rhône n’a organisé de concours ou d’examen professionnel depuis de nombreuses années. Ces opérations, qui répondent à des besoins occasionnels parfois irréguliers, nécessitent en effet un savoir-faire ainsi que des moyens humains et matériels que le centre est en mesure de mettre à leur disposition.

Le centre de gestion du Rhône se charge, en moyenne, de l’organisation d’une quinzaine de concours ou examen professionnel par an pour environ 1 400 postes ouverts, toutes catégories confondues. Cela l’amène à gérer près de 10 candidats inscrits par poste à pouvoir (soit, en moyenne 70% du nombre des dossiers de candidature retirés) auxquels il faut retrancher environ de 20% d’entre eux qui ne se présentent pas à toutes les épreuves.

L’admission d’un nombre de lauréats supérieur à celui des postes ouverts ouvre aux collectivités qui recrutent un plus large choix mais augmente également le nombre des candidats pour qui la réussite au concours ne se concrétise pas par un emploi.

Mise en place en 2007, concomitamment à l’instauration d’une participation obligatoire de 10 € par candidat inscrit (cf. infra), la procédure de « téléinscription » a permis dès 2009 que 80% des inscriptions soient réalisées par internet. Leur nombre a passé la barre des 21 000 en 2008, année où le ratio entre le nombre de retraits de dossiers et de candidats inscrits a d’ailleurs été le plus faible de la période examinée (67%), de même que le ratio entre le nombre de dossiers retirés et le nombre de candidats effectivement présents aux épreuves, tombé à 50% en 2007. Bien que le procédé de téléinscription explique sans doute l’augmentation (temporaire) du taux de défection, il a permis un allégement des tâches matérielles du centre dans la gestion des courriers.

2.1.1.2.2- Coopération régionale, interrégionale et nationale

Afin de maîtriser les moyens déployés pour le déroulement des concours et examen le centre de gestion a engagé des partenariats avec des collectivités ou d’autres centres de gestion. La collaboration avec d’autres centres de gestion se fait d’abord au niveau régional par la gestion commune de l’organisation des concours et examens professionnels pour divers cadres d’emplois des catégories A et B. Une convention a été signée à cet effet avec les autres centres de la région et une convention du même ordre a été conclue avec le centre de gestion du Puy de Dôme, coordonnateur de la Région Auvergne. L’harmonisation justifie encore la participation du centre à un groupe de travail national.

2.1.1.3- Carrière et assistance statutaire

L’action du service carrière et assistance statutaire se divise essentiellement entre les tâches liées à la gestion de la carrière des agents dont le centre a la responsabilité et le conseil aux collectivités affiliées. Ces activités se caractérisent par leur relative stabilité au cours de la période vérifiée.

Sur cette période, les effectifs d’agents territoriaux n’ont pas connu d’évolution plus notable qu’une très légère baisse globale (-0,4%) qui masque une augmentation des effectifs des agents des catégories A (+10%) et B (+15%).

Tableau 1 : nombre d’agents gérés par le centre

2005 2006 2007 2008 2009 2010 variation

totale Catégorie A 759 (-3%)

736

(+3%) 755

(0%) 752

(+14%) 861

(-3%) 833

(+10%) + 74 Catégorie B 1 350 (+2%)

1 382

(+5%) 1 449

(+4%) 1 504

(+9%) 1 643

(-6%) 1 548

(+15%) + 198 Catégorie C 9 242 (-2%)

9 095

(+0%) 9 087

(+1%) 9 205

(+1%) 9 321

(-4%) 8 922

(-3%) - 320

Total 11 351 (-1%)

11 213

(+1%) 11 291

(+2%) 11 461

(+3%) 11 825

(-4%) 11 303

(-0,4%) - 48 (Source : rapports d’activité annuels du centre de gestion)

Le nombre de dossiers examinés en commissions administratives paritaires, préparés par le service carrières, a suivi des évolutions dont les tendances sont comparables mais plus accentuées.

Tableau 2 : nombre de dossiers traités par les commissions administratives paritaires 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Variation

totale Catégorie A 339 (+17%)

398

(+22%) 487

(-9%) 443

(-2%) 435

(+2%) 443

(+31%) 104

Catégorie B 524 (+2%)

535

(+54%) 822

(+3%) 847

(-31%) 586

(+17%) 684

(+31%) 160 Catégorie C 3842 (-14%)

3313

(+34%) 4446

(-17%) 3676

(+22%) 4483

(-24%) 3396

(+12%) -446

Total 4705 (-10%)

4246

(+36%) 5756

(-14%) 4966

(+11%) 5504

(-18%) 4523

(-4%) -182

Le service gère également les procédures disciplinaires (12 dossiers par an en moyenne, avec des écarts de 2 à 22 dossiers sur la période) sur laquelle doit se prononcer la commission administrative paritaire réunie en formation disciplinaire. En tant que centre coordonnateur des centres de la région, il assure les conseils de discipline de recours (7 dossiers en moyenne par an).

Il assiste par ailleurs les collectivités affiliées en répondant à leurs questions juridiques relatives à la fonction publique territoriale. Pour les collectivités non affiliées, cette assistance est accordée sur la base de conventions annuelles³. Globalement, en nombre de sollicitations (appels téléphoniques, fax, courriers électroniques), l’activité du service, qui a subi en 2007 (année de la réforme législative du 19 février 2007) une nette augmentation de 25%, paraît, en moyenne, avoir connu un certain repli. Ce recul apparent s’explique toutefois par un changement du mode de comptabilisation des sollicitations des collectivités.

Le service carrière et assistance statutaire gère enfin le secrétariat du comité technique paritaire dont l’activité a connu une hausse d’activité de 27% au cours de la période vérifiée.

2.1.2- Les missions facultatives 2.1.2.1- Remplacement

Le centre de gestion du Rhône a choisi d’exercer la faculté qui lui est ouverte par le deuxième alinéa de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 de « mettre des agents à disposition des collectivités et établissements qui le demandent en vue d'assurer le

3 Le département du Rhône, la région Rhône-Alpes et les villes de Vénissieux et de Vaulx-en-Velin ont passé de telles conventions.

remplacement d'agents momentanément indisponibles ou d'assurer des missions temporaires ». Au cours de la période vérifiée, 5 à 7 agents (7 à partir de 2010) du centre, recrutés à plein temps ont été affectés à cette tâche. Ces agents sont en mesure de répondre à des sollicitations variées pour des travaux de secrétariat ou liés à l’état civil, la comptabilité publique, la paie, la préparation budgétaire, la préparation des réunions du conseil municipal, la gestion du personnel… Les demandes portant sur des tâches non administratives sont transmises au service emploi.

Le nombre de journées effectuées par les agents du service a connu une croissance à peu près constante depuis 2007⁴ qui peut illustrer les besoins de services des collectivités territoriales. Il ne correspond pas, cependant, systématiquement à celui des journées facturées par le centre. Lorsque deux agents se rendent en même temps dans une collectivité demandeuse, afin que l’un puisse former l’autre, la journée, ou la demi-journée n’est pas facturée. Dérisoire en 2005, la proportion de journées non facturées a été relativement importante en 2006 (9,6%), elle a favorablement évolué en diminuant régulièrement jusqu’en 2010 (3,8%).

Le financement par facturation (par journée de mise à disposition), lié au caractère facultatif de la mission, n’a pas empêché le service d’enregistrer sur l’ensemble de la période des résultats déficitaires non négligeables. Rapporté au nombre de journées facturées, ce déficit s’élève en moyenne à 32,2 € par journée⁵ alors que les recettes générées par les services facultatifs doivent en principe couvrir les dépenses de ceux-ci. Un nouveau calcul du prix de journée pourrait être utile dans ces conditions.

Tableau 3 : activité du service remplacement

2005 2006 2007 2008 2009 2010

Nombre de jours effectués 1017,5 807,5 1000 1042 1117 1205

Nombre de jours facturés 1017 729,5 934,5 1005 1066 1159,5

Recettes (€) 196 925 169 239 219 954 235 679 249 165 286 395

Résultats (€) -53 026 -17 915 -30 985 -32 417 -28 108 -28 923

En % des recettes 26,93% 10,59% 14,09% 13,76% 11,28% 10,10%

Déficit par journée facturée (€) 52,1 24,6 33,2 32,3 26,4 24,9

(Source : bilans annuels d’activité et chiffres fournis par le centre de gestion)

Le service remplacement, dont les effectifs sont passés de 5 agents à 7 au cours de la période vérifiée, répond aux besoins temporaires des collectivités en cas d’absence de leurs agents de catégorie A ou B. Bien que son activité, qui croit régulièrement, soit censée être financée par une facturation couvrant le prix de journée des agents, le service enregistre des résultats déficitaires significatifs qui pourraient inciter le centre à réviser sa grille tarifaire.

2.1.2.2- Médecine professionnelle

L’article 26-1 de la loi du 26 janvier 1984 ouvre la faculté aux centres de gestion de créer un service de médecine préventive ou des services de prévention des risques professionnels mis à la disposition des collectivités territoriales.

Le service de médecine rencontre auprès des collectivités un écho favorable. Au cours de la période examinée, son activité a progressé sans discontinuité sous l’effet d’une augmentation du nombre de collectivités adhérentes (passé de 194 à 216 entre 2005 et 2010) et du nombre d’agents pris en charge. Le service a dû notamment adapter ses

4 L’année 2006 a été marquée par un recul de 21% du nombre de journées effectuées par rapport à 2005.

5 En 2010, par exemple, le tarif du remplacement d’un titulaire momentanément indisponible était de 250 €/ jour et 143 €/ demi-journée.

moyens suite à l’adhésion de la région Rhône-Alpes au service pour ses personnels du siège et les adjoints techniques des établissements d’enseignements à compter de 2007.

L’augmentation moyenne de 7% par an du nombre de visites médicales a justifié le recrutement de médecins et d’une secrétaire supplémentaire.

Outre les visites médicales, les médecins peuvent procéder à des études de postes pour des avis d’aptitude ou pour aménagement ou reclassement. Ils sont associés aux travaux du service hygiène et sécurité, des comités techniques paritaires, des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou encore à certains groupes de travail des collectivités sur des thèmes divers (souffrance au travail, absentéisme, alcool) ainsi qu’à des actions sanitaires de prévention.

2.1.2.3- Service prévention et conditions de travail

Le centre de gestion du Rhône a choisi d’affecter cinq agents à cette mission facultative, prévue par l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984, de conseil à la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité aux collectivités qui en font la demande. Sur la période vérifiée, le nombre des collectivités ayant passé une convention pour bénéficier de ce service a régulièrement augmenté (+18%) en dépit d’un léger recul en 2010. Chaque année le service visite des collectivités selon un rythme et des durées irréguliers dont la cohérence n’apparaît pas.

Tableau 4 : activité du service prévention

2005 2006 2007 2008 2009 2010

Collectivités visitées 197 122 82 197 117 140

En % du total des collectivités ayant

passé une convention 83% 50% 32% 73% 41% 50%

Jours sur place 257 216 168 228 173 185

Durée des missions (en jours) 1,09 0,89 0,65 0,84 0,60 0,66

Ces missions de visite sur place donnent lieu à un rapport de visite assorti de recommandations et, le cas échéant, de rappels sur les mesures à mettre en œuvre.

Le service assure la formation des agents chargés de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité en collaboration avec le centre national de la fonction publique territoriale. Le service assure également des réunions d’information ainsi que la diffusion de deux numéros par an d’un bulletin d’information.

2.1.2.4- Retraite

En application de l’article 24 de la loi du 26 janvier 1984, les centres de gestion peuvent assurer toute tâche en matière de retraite et d'invalidité des agents pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Le centre de gestion a affecté à cette activité un service de deux agents chargés du partenariat avec la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) et qui exercent auprès des collectivités affiliées un rôle de conseil, de vérification des dossiers, d’information sur les régimes de retraite⁶, de formation et de transfert des antériorités de carrière. Le partenariat en matière de retraite a été renouvelé en juin 2007, par une convention passée avec la Caisse des dépôts et consignations qui étend la mission du centre de gestion, conformément aux dispositions de la loi du 19 février 2007, en matière d’information à d’autres fonds de la Caisse des dépôts et consignations.

6 Ce qui a d’ailleurs donné lieu à un surcroît d’activité à la suite de la réforme des retraites issue de la loi du 9 novembre 2010.

Le processus de dématérialisation entamé dès 2002 facilite la mise en œuvre de l’obligation d’information aux assurés sur leur droit à pension et permet aux collectivités concernées de saisir directement les dossiers d’affiliation et les déclarations annuelles des agents.

2.1.2.5- Action sociale

La loi du 19 février 2007 a confié aux centres de gestion la possibilité d’assurer la gestion de l’action sociale et de services sociaux en faveur des agents et leur ouvrant, à ce titre, la faculté de souscrire pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent des contrat-cadres.

Pendant la période vérifiée l’action sociale s’est limitée à un partenariat avec la mutuelle nationale territoriale (MNT) proposant une garantie maintien de salaire aux agents de collectivités de 11 agents et moins. L’action sociale s’est toutefois largement diversifiée postérieurement à la période vérifiée, en 2011, avec la signature d’un contrat cadre permettant aux collectivités adhérentes de proposer à leurs agents des prestations diverses telles que titres restaurant, chèques emploi service universel, allocation et épargne chèques vacances, chèques cadeaux, etc.

2.1.2.6- Assurance groupe

Le centre de gestion du Rhône a choisi d’exercer la faculté ouverte par l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 lui permettant de souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers liés aux maladies, accidents du travail, invalidité et décès de leurs agents. A ce titre, il perçoit les cotisations des collectivités qu’il reverse à l’assureur. Au cours de la période vérifiée, deux contrats se sont succédé et le centre a négocié un nouveau contrat de groupe prenant effet au 1^er janvier 2009 (Cf. infra). Parallèlement, la proportion des collectivités adhérentes a augmenté de façon régulière passant de 34% à 45% de la totalité des collectivités affiliées.

2.2- Les services d’assistance aux collectivités affiliées non prévus par les textes

2.2.1- Le service juridique

Comme d’autres centres de gestion, le centre de gestion du Rhône a mis en place un service ayant pour fonction d’apporter une assistance juridique aux collectivités qui en font la demande. Il peut être sollicité dans tous les domaines de l’activité de ces collectivités ou établissements, à l’exception des questions propres au droit de la fonction publique territoriale qui sont traitées par le service conseil statutaire et carrière du centre. Bien que ce service réponde indéniablement à une attente des collectivités territoriales du Rhône, l’attention du centre de gestion du Rhône n’en doit pas moins être attirée sur la validité juridique d’une telle intervention.

2.2.1.1- Une réponse à l’attente des collectivités

L’assistance juridique n’étant assumée par le centre de gestion qu’au titre de ses compétences facultatives, elle n’est accessible qu’aux collectivités et établissements qui y sont adhérents par convention. En 2010, le service comptait 228 adhérents dont 34 établissements publics de coopération intercommunale et 194 communes ce qui représente près de 70% des 285 communes du Rhône, chaque strate de commune étant à peu près équitablement représentée, à l’exception des communes de 10 000 à 20 000 habitants dont seules 40% sont adhérentes.

Ces adhérents consultent le service sur les sujets les plus divers : commerce, statut de l’élu, associations, délégations de service public, état civil, affaires scolaires, voirie, domaine, police administrative et judiciaire, administration générale, urbanisme et marchés publics.

Ces trois derniers thèmes représentent la majorité de ceux abordés par les questions posées par les adhérents.

Le service répond par des études juridiques⁷ et des modèles d’actes⁸ qui sont ensuite accessibles sur le site extranet du centre de gestion. Il assure l’accompagnement et le suivi de dossiers particuliers et assiste les adhérents au cours des phases de contentieux juridictionnel par la rédaction de requêtes et de mémoires. L’assistance directe est complétée par la possibilité offerte aux adhérents de bénéficier d’une veille juridique, de l’accès à des études juridiques particulières, de modèles d’actes et de flashs d’information (283 en 2010).

Le service d’assistance juridique mobilise un effectif de sept agents depuis plusieurs années, ce qui en fait, au sein de l’organisation du centre de gestion, parmi les services liés aux missions facultatives, le plus doté en personnel après le service de médecine professionnelle et préventive.

Il est financé par les cotisations des communes et établissements adhérents fixées par un tarif forfaitaire annuel établi en fonction du chiffre de la population de la commune ou de l’établissement.⁹

2.2.1.2- Un service qui s’écarte de la spécialité des centres de gestion.

Créés pour remplir des missions spécifiques particulières qu’ils assument de façon autonome grâce à la personnalité morale qui leur est conférée, les établissements publics ne disposent pas d’une compétence à titre universel. Leur compétence est limitée au domaine de la mission pour laquelle ils ont été institués. Il s’agit du principe de spécialité, en vertu duquel il n'appartient pas à un établissement d'entreprendre des activités extérieures à sa mission ou de s'immiscer dans de telles activités¹⁰. Les juridictions administratives font une application relativement souple du principe aux établissements publics intervenant sur un marché économique et considèrent que « ce principe ne s'oppose pas, par lui-même, à ce qu'un établissement public se livre à d'autres activités économiques à la double condition d'une part que ces activités annexes soient techniquement et commercialement le complément normal de sa mission statutaire principale, d'autre part que ces activités soient à la fois d'intérêt général et directement utiles à l'établissement public » ;

S’il n’y a guère d’obstacle à reconnaître, au regard de la demande existante, que l’activité de conseil juridique soit d’intérêt général, il est difficile de se convaincre qu’elle soit le complément normal de la mission statutaire principale du centre de gestion du Rhône. Le législateur a fait des centres de gestion de la fonction publique territoriale des

« établissements publics locaux à caractère administratif » qui assurent les missions définies aux 23 à 27 de la loi du 26 janvier 1984. Il en ressort que leur compétence a pour centre de gravité la gestion du personnel des collectivités, ce qui définit une spécialité étroitement focalisée sur ce thème.

Alors qu’il a pris soin d’énumérer avec précision les compétences des centres de

7 5 327 études pour 176 communes et établissements publics, dont 111 diffusées sur le site extranet.

8 238 modèles en 2010.

9 Par exemple : 150 € en 2009 et 2010 pour la strate démographique de moins de 500 habitants jusqu’à 3 989 € pour la strate démographique supérieure à 5 296 habitants.

10 Cour administrative d'appel de Paris 8 septembre 2000 E.P.A.D n° 00PA00870 ; cf. aussi CE, avis, 7 juill.

1994 : GACE 2002, n° 31 ; CE 2 / 6 SSR 29 décembre 1999 Société consortium français de localisation n^o185970.

gestion, on peut douter que le législateur ait entendu rattacher à la spécialité de ces établissements une compétence de conseil et d’assistance juridique tous azimuts. Les points sur lesquels le service d’assistance juridique intervient principalement (marchés publics, urbanisme, administration générale, gestion du domaine privé et du domaine public) ont des liens trop distendus avec les questions liées aux personnels des collectivités territoriales pour qu’il soit raisonnablement possible de considérer qu’ils sont susceptibles d’entrer dans le champ, spécialisé, des compétences du centre de gestion du Rhône.

Le Conseil d’Etat et des cours administratives d'appel ont eu, par le passé, l’occasion de se prononcer sur la création de services dont les agents étaient mis à disposition des collectivités affiliées au centre de gestion. Dès 1996 le Conseil d’Etat a précisé que si les centres de gestion sont habilités à recruter des fonctionnaires en vue de les affecter à des services communs préalablement institués par les collectivités ou établissements concernés, ils ne sont pas compétents, en revanche, pour procéder eux-mêmes à la création de tels services¹¹.

En réponse aux observations de la chambre, le centre fait valoir que les centres de gestion sont des établissements publics d'une forme tout à fait spécifique, ayant un rôle de coopération et de mutualisation entre les collectivités. Il estime que ses compétences, initialement centrées sur la gestion des personnels, se sont élargies afin d'accroître la mutualisation entre collectivités affiliées et de pallier les inégalités entre les territoires. La chambre considère cependant que la spécificité du centre ne lui confère pas une compétence générale et ne l’autorise pas à s’affranchir du principe de spécialité. Bien qu’élargies par le législateur, les compétences de l’organisme n’en demeurent pas moins centrées sur la gestion des ressources humaines et n’incluent pas l’assistance juridique en tous domaines.

Bien que répondant indéniablement à une demande des collectivités locales, particulièrement des petites communes, l’institution d’un service de conseil juridique sur des questions autres que celles relatives à la gestion des agents méconnaît le principe de spécialité des centres de gestion, même si celui du Rhône n’est pas le seul à avoir créé un tel service.

2.2.1.3- Un fondement juridique discutable

Le centre considère que l’existence de son service de conseil juridique se justifie par l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984. Il est vrai que depuis que les arrêts susmentionnés ont été rendus, le texte de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 a été modifié. Il ne précise plus que les agents ainsi mis à disposition doivent l’être pour des services communs aux collectivités. Il dispose désormais que les centres de gestion « peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements qui le demandent en vue d'assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles ou d'assurer des missions temporaires. Ils peuvent également mettre des fonctionnaires à disposition des collectivités et établissements en vue de les affecter à des missions permanentes à temps complet ou non complet. »

A supposer même que ces dispositions permettraient de passer outre le principe de spécialité, elles ne peuvent, en l’espèce, justifier la création du service d’assistance juridique en considérant que le personnel du centre est mis à disposition des collectivités.

11 Cf. : CE 3/5 SSR, 10 mai 1996, centre départemental de gestion de Seine-et-Marne n^o 126017 (publié au recueil) ; CE 9/8 SSR, 17 février 1997, centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes maritimes n^o140983 ; Cour administrative d'appel de Lyon, 30 janvier 1998, centre de gestion de la fonction publique de l'Allier n°96LY02813.

La mise à disposition, telle qu’elle est définie par l’article 61 de la loi du 26 janvier 1984

« est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’emplois ou corps d’origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. » Or, les agents du service d’assistance juridique exercent leur fonction au sein du centre de gestion qui constitue leur service et ne semblent donc pas être mis à disposition au sens de l’article 61. Il n’apparaît pas, par ailleurs, que le centre ait mis en œuvre les dispositions du décret du 8 juin 2008 qui encadre les conditions pratiques des mises à disposition et précise, dans son premier article : « La mise à disposition est prononcée par arrêté (...) L'arrêté indique le ou les organismes auprès desquels le fonctionnaire accomplit son service et la quotité du temps de travail qu'il effectue au sein de chacun d'eux. L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public administratif gestionnaire en est informée préalablement ».

Il est enfin discutable que ces agents soient mis à disposition de collectivités pour y exercer des missions permanentes. Si leur mission revêt certes un caractère permanent au sein du centre de gestion, les services qu’ils rendent aux collectivités qui les sollicitent sont tout au contraire des interventions ponctuelles répondant à des besoins ponctuels. Il paraît pour le moins malaisé, dans ces conditions, de considérer que les agents du service d’assistance juridique soient mis à disposition des collectivités territoriales pour y être affectés à des missions permanentes à temps complet ou non complet. En d’autres termes, il n’apparaît pas que les dispositions de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 soient de nature à fonder l’existence du service d’assistance juridique.

Cette situation expose le centre de gestion du Rhône à un risque juridique.

L’hypothèse d’un recours d’un bâtonnier, ou tout simplement d’un avocat, dont la compétence de conseil juridique, qui est protégée par la loi du 31 décembre 1971, lui donnerait intérêt à agir, ne saurait être exclue. Elle l’est d’autant moins que le centre de gestion indique, dans chacun de ses bilans d’activité, rédiger des mémoires contentieux et des requêtes pour les communes et établissements adhérents ce qui empiète directement sur le domaine de compétence réservé des avocats.

En réponse aux observations de la chambre, le centre de gestion du Rhône a souligné que les compétences exercées au titre de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 ne sont pas encadrées par le principe de spécialité. Il considère également que le législateur a prévu diverses formes de mise à disposition, dont celle de l’article 25, qui interviendraient dans un cadre différent de celui de l’article 61 de cette même loi. L’article 25 prévoit en effet, notamment, des règles de financement distinctes de celles de l’article 61.

Si la chambre admet qu’aucune disposition ou jurisprudence ne conduit à ce que l’application de l’article 25 se fasse dans le cadre de la seule gestion des ressources humaines, il lui est apparu que le centre entretenait une confusion entre les cas de recours à la mise à disposition et la définition de celle-ci, qui est unique et figure à l’article 61 de la loi du 26 janvier 1984. Dès lors, les conditions de mise en œuvre ou de financement de la mise à disposition sont sans influence sur le fait que les agents concernés doivent exercer leurs fonctions hors du service où ils ont vocation à servir, ce qui n’est pas le cas des agents du service d’assistance juridique.

Il ne paraît pas possible de fonder l’existence du service de conseil juridique sur l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984, qui suppose une mise à disposition des agents. Le centre s’expose d’autant plus à un risque juridique en exerçant ces fonctions qu’elles empiètent sur celles de conseil juridique, exercées par les avocats et protégées par la loi du 31 décembre 1971. La chambre recommande au centre de mettre un terme à cette mission.

2.2.2- Le service documentation

Outre la réponse aux besoins propres du centre de gestion du Rhône, le service de documentation offre une assistance documentaire aux collectivités et établissements affiliés, qui ont la possibilité d’accéder au fonds documentaire étoffé du centre et de bénéficier d’une aide à la recherche d’information. Les collectivités affiliées et les services du centre de gestion ont ainsi accès à un ensemble documentaire composé d’environ 70 périodiques, de deux bases de données Internet, d’ouvrages spécialisés, et d’une base de données alimentée par le dépouillement des périodiques, textes réglementaires et législatifs et décisions de jurisprudence. Le centre l’a enrichi par la constitution d’un fond, en expansion régulière, auquel sont versés des articles sélectionnés, scannés et accessibles par une recherche multicritères. L’accès aux ressources est ouvert par consultation sur place des ouvrages et revues. Il est complété par la faculté offerte d’un accès informatique par le site extranet du centre, ouvrant lui-même accès à des dossiers pratiques et à des liens vers d’autres sites.

L’essentiel des demandes de recherches provient des propres services du centre.

Celles qui émanent des collectivités ou établissements affiliés, en diminution régulière depuis 2003, ne dépassent pas la quinzaine par an depuis 2005. Cette diminution ne doit pas masquer que dans le même temps, l’offre documentaire sous forme électronique a répondu à une demande qui s’est amplement développée. Une revue de presse mensuelle, devenue bimensuelle à partir de 2008, est envoyée par courrier électronique à près de 800 destinataires au sein des collectivités qui peuvent demander la transmission d’articles qu’elle présente. Entre 2005 et 2008, le nombre de transmissions d’articles a augmenté de près de 120% et le site extranet du centre a connu une nette progression entre 2005 et 2007, passant de 38 300 à 56 200 visites annuelles, avant de trouver ce qui semble être un rythme de croisière autour de 50 000 visites par an.

A l’instar des remarques faites sur le service d’assistance juridique, l’assistance en matière de documentation aux collectivités affiliées pose question. Ce service ne correspond à aucune mission énumérée par le législateur et, ne semble pas totalement compatible avec la spécialité du centre de gestion. De ce point de vue, les titres de certains périodiques dont le centre est doté semblent assez peu en lien avec la gestion des questions statutaires et du personnel.

La justification de ce service par les dispositions de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 n’est pas plus fondée que pour le service d’assistance juridique. Dès lors que les deux agents du service exercent leurs fonctions au sein du centre de gestion, avec les moyens matériels de celui-ci et selon sa propre organisation, leur situation ne peut raisonnablement être assimilée à une mise à disposition, même à temps non complet. La question, dans ces conditions, de la pertinence de mobiliser, en moyenne, 16% des dépenses liées à l’exercice de missions à caractère facultatif sur cotisation additionnelle se pose donc, pour un service qui ne compte que deux agents (A et C).

Le service documentaire répond aux besoins internes du centre en même temps qu’il offre une assistance documentaire aux collectivités adhérentes. Cette assistance documentaire, non prévue par les textes, soulève les mêmes réserves que le service d’assistance juridique dès lors que celle-ci ne semble pas pouvoir s’inscrire, en l’état des thèmes traités, dans l’exercice du principe de spécialité et que les deux agents qui y consacrent leur temps ne peuvent être considérés comme mis à disposition des collectivités au titre de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984. La chambre recommande de limiter l’assistance documentaire aux seuls thèmes des ressources humaines et questions statutaires.

2.2.3- Le service des archives

Le service des archives soulève des questions qui se rapprochent de celles liées au service d’assistance juridique. Ayant à gérer lui-même plusieurs dizaines de mètres de linéaires d’archives, le centre de gestion du Rhône a mis en place un service d’aide et de conseil à l’archivage destiné aux collectivités qui complète l’éventail des services d’assistance que le centre assume au titre de ses missions facultatives.

Le centre assigne à ce service d’archivage la mission de répondre aux besoins des petites collectivités tenues de respecter les obligations réglementaires relatives aux archives publiques mais dépourvues de personnel spécialisé.

Ses travaux sont schématiquement de deux ordres : des interventions ponctuelles et de courtes durées, auprès des collectivités disposant déjà d’archives, pour évaluer la qualité de l’archivage et des interventions plus lourdes et plus longues de soutien aux collectivités dont les fonds n’ont pas été inventoriés. Cette assistance répond ainsi, indéniablement à un besoin des collectivités.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément qu’une telle mission fasse partie des attributions du centre de gestion. Le service d’assistance des collectivités en matière d’archivage apparaît une nouvelle fois en rupture avec le principe de spécialité du centre.

Il est vrai que l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 autorise les centres de gestion à

« mettre des agents à disposition des collectivités et établissements qui le demandent en vue (...) d’assurer des missions temporaires ». A la différence des agents du service d’assistance juridique, il peut être admis que les agents du service archivage sont effectivement mis à disposition des collectivités qui le demandent pour des missions temporaires. Au regard du principe de spécialité exposé ci-dessus, le bien fondé du maintien d’un tel service demeure néanmoins sujet à caution.

Le service, qui emploie deux agents (dont un d’abord à 60%, puis à temps complet à partir de 2007), a eu régulièrement recours à des agents contractuels pour des besoins, en principe ponctuels. Ni le nombre des sollicitations ni celui des jours d’intervention n’étant identique d’une année sur l’autre, le recours à des agents contractuels permet une souplesse dans la gestion des besoins. Pour autant, le recours aux non-titulaires est récurrent puisque tous les ans depuis 2006 leurs contrats couvrent des durées (cumulées sur l’année) de six mois à plus d’un an. Si ce service devait perdurer, le centre aurait peut- être intérêt à envisager un mode de fonctionnement reposant moins sur l’adjonction ponctuelle d’agent. Cela pourrait contribuer, le cas échéant, à faciliter un réajustement des tarifs liés à ce service pour parfaire le relatif équilibre des recettes et des dépenses obtenu par le centre depuis l’année 2007 après deux années (2005 et 2006) de résultats substantiellement déficitaires.

Tableau 5 : résultats financiers du service archives

2005 2006 2007 2008 2009 2010

Recettes 54 622,00 90 608,00 111 620,50 118 544,00 108 333,00 100 810,00 Dépenses 78 629,27 113 619,60 111 629,25 114 089,02 109 408,38 105 252,94 Résultats -24 007,27 -23 011,60 -8,75 4 454,98 -1 075,38 -4 442,94 En % des

recettes -43,95% -25,40% -0,01 % 3,76% -0,99% -4,41%

(Sources : chiffres fournis par le centre de gestion du Rhône)

Le service d’aide aux collectivités à l’archivage semble incompatible avec la spécialité du centre de gestion, même si ses agents sont effectivement mis à disposition des collectivités.

3- ANALYSE FINANCIERE

3.1- La situation budgétaire et financière

3.1.1- La fiabilité budgétaire

3.1.1.1- La fiabilité des documents budgétaires et la comparaison des prévisions et des réalisations en fonctionnement :

Globalement, il apparaît que le centre dispose d’une connaissance convenable de ses besoins et des moyens dont il dispose pour les satisfaire ; ce que reflète la fiabilité acceptable de ses prévisions budgétaires.

Tableau 6 : Dépenses réelles de fonction (En €)

2006 2007 2008 2009 2010

Crédits

ouverts 9 017 786 9 756 947 10 339 749 10 890 074 11 498 755

Réalisé 8 442 236 93,6% 8 977 771 92% 9 368 083 90,6% 9 842 861 90,4% 10 386 220 90,3%

Charges

rattachées 6247 0,06% 18 875 0,2% 30 988 0,3% 42 068 0,3% 9 449 0,2%

Crédits

annulés 569 303 6,3% 760 301 7,7% 940 678 9% 1 005 145 9,2% 1 103 086 9,5%

(Source: comptes administratifs)

Le taux d’exécution budgétaire des dépenses en fonctionnement, supérieur à 90% sur l’ensemble de la période, est acceptable. Le pourcentage des crédits annulés se situe à un niveau relativement stable, voisin de 6 à 9% sur la période 2006-2010, qui n’obère pas la fiabilité du budget présenté au conseil d’administration.

3.1.1.2- Le taux d’exécution des dépenses d’équipement Tableau 7

Crédits ouverts

Dépenses mandatées

Restes à réaliser (RAR)

Dépenses mandatées

+RAR

Crédits annulés

2006 2 661 607 165 837 0 165 837 2 495 768

2007 3 294 781 459 871 1 100 641 1 560 512 1 734 268

2008 3 512 175 839 611 1 104 541 1 944 156 1 568 019

2009 11 967 495 8 271 571 3 540 171 11 811 742 155 753

2010 9 804 951 7 216 457 343 584 7 560 041 2 244 910

TOTAUX sur 5 ans 31 241 009 16 953 345 6 088 938 23 042 288 8 198 718

Tableau 8

Taux réalisation dépenses équipement %

Crédits annulés/

Crédits ouverts %

RAR/ Crédits ouverts%

2006 6,2% 93,7% 0%

2007 47% 52% 33,4%

2008 55% 44% 31,4%

2009 98% 1,3% 29,6%

2010 77% 22,8% 3,5%

Moyenne sur 5 ans 73% 26,2% 19,5%

(sources : comptes administratifs)

Au cours de la période 2006-2010, le taux de réalisation des dépenses d’équipement, en intégrant les restes à réaliser, s’élève à 73%. Il connaît de fortes variations, de 6,2% en 2006 à 98% en 2009. On peut toutefois souligner que si le taux de réalisation des dépenses d’équipement atteint 98% en 2009, c’est notamment grâce aux restes à réaliser qui représentent quasiment 30% des crédits ouverts. Les années 2009 et 2010 qui correspondent à la période de construction du nouveau siège sont marquées par de bons taux de réalisation. Les crédits annulés représentent 26,2% des crédits ouverts sur l’ensemble de la période 2006-2010 et connaissent eux aussi de fortes variations allant de 1,3% en 2009 jusqu’à 93,7% en 2006.

Le taux de réalisation des dépenses d’équipement a connu des variations importantes mais se trouve à un niveau acceptable en fin de période, la réalisation du nouveau siège permettant de solder les restes à réaliser.

3.1.2- Taux d’épargne brut et capacité d’autofinancement disponible 3.1.2.1- Le taux d’épargne brute dégagé

Le ratio taux d’épargne brute mesure la part des ressources courantes maintenues disponibles pour rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements.

Tableau 9

En € 2006 2007 2008 2009 2010

RRF (a) 9 144 675 10 025 485 10 224 942 11 152 540 14 031 517

DRF (b) 8 448 483 8 996 647 9 396 360 9 884 160 10 397 907

Epargne brute a-b 696 192 1 028 838 828 582 1 268 380 3 633 610

Taux d'épargne en %¹² 7,6% 10,2% 8,10% 11,4% 25,9%

(source : comptes administratifs ; RRF: recettes réelles de fonctionnement ; DRF : dépenses réelles de fonctionnement)

Au cours de la période 2006-2010, le taux d’épargne brute, faible en 2006 (7,6 %) est en augmentation constante et atteint 25,9% en 2010. Le centre de gestion, dans la perspective du financement de l’opération d’investissement importante qu’est la construction du nouveau siège, est parvenu à dégager un taux d’épargne brute plus important en 2009 et 2010.

3.1.2.2- La capacité d’autofinancement

La capacité d’autofinancement (CAF) du centre de gestion, qui représente l’excédent résultant du fonctionnement utilisable pour financer les opérations d’investissement, a crû au cours de la période 2006-2010, exception faite de l’année 2008 où elle a subi une baisse

12 Epargne brute/RRF.