1377 th meeting (June 2020) (DH)

SECRETARIAT / SECRÉTARIAT

SECRETARIAT OF THE COMMITTEE OF MINISTERS SECRÉTARIAT DU COMITÉ DES MINISTRES

Contact: John Darcy Tel: 03 88 41 31 56

Date: 16/03/2020 DH-DD(2020)273

Documents distributed at the request of a Representative shall be under the sole responsibility of the said Representative, without prejudice to the legal or political position of the Committee of Ministers.

Meeting: 1377^th meeting (June 2020) (DH)

Communication from the authorities (19/03/2020) in the L.B. group of cases (Application No. 22831/08) (Pilot judgment W.D., 73548/13) v. Belgium (French only)

Information made available under Rule 8.2a of the Rules of the Committee of Ministers for the supervision of the execution of judgments and of the terms of friendly settlements.

* * * * * * * * * * *

Les documents distribués à la demande d’un/e Représentant/e le sont sous la seule responsabilité dudit/de ladite Représentant/e, sans préjuger de la position juridique ou politique du Comité des Ministres.

Réunion : 1377^e réunion (juin 2020) (DH)

Communication des autorités (19/03/2020) relative au groupe d’affaires L.B. (Requête n° 22831/08) (Arrêt pilote W.D., 73548/13) c. Belgique

Informations mises à disposition en vertu de la Règle 8.2a des Règles du Comité des Ministres pour la surveillance de l’exécution des arrêts et des termes des règlements amiables.

1 Communication du Gouvernement belge

Exécution des groupes d’arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme L.B. c. Belgique (Requête n°22831/08) et W.D. (Requête n°73548/13) En réponse à la décision du Comité des ministres des 18-20 septembre 2018

1. Suivis individuels

Voir annexe confidentielle.

2. Création d’un mécanisme national de prévention de la torture pour surveiller tous les lieux de détention, y compris les centres de psychiatrie légale et les hôpitaux psychiatriques

La loi d’assentiment du protocole facultatif a été adoptée par le parlement fédéral le 19 juillet 2018, ce qui signifie que, désormais, l’ensemble des parlements du pays ont adopté une telle loi. Sa ratification demande encore la mise en place du Mécanisme national de prévention de la torture qui tienne compte des spécificités institutionnelles du pays.

Une première analyse des mécanismes indépendants existants au regard des critères de l’OPCAT a été réalisée. Sur cette base, un accord semble se dessiner visant à créer un mécanisme à partir d’un organe existant déjà.

La prochaine étape doit viser à l’organisation d’une journée de consultation de l’ensemble des acteurs concernés (autorités de lieux de privation de liberté, mécanismes indépendants existants, ONG’s) conformément aux prescrits du SPT. Cette journée était prévue le 2 avril 2020 mais a dû être reportée en raison de la crise sanitaire. Les recommandations formulées par ces acteurs à la suite de cette journée pourront être transmises aux décideurs politiques qui devront faire les choix institutionnels en vue de la création d’un mécanisme efficace autorisant ainsi le dépôt des instruments de ratification.

3. Instauration d’un service garanti en prison en temps de grève

La loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire organise dans ses articles 15 à 20 consacrés à la continuité du service pénitentiaire durant une grève la procédure de grève en prison afin de concilier le respect des droits fondamentaux des détenus et le respect du droit de grève des membres du personnel pénitentiaire.

La première étape a consisté à estimer de quelle manière les droits du détenu prévus par la loi peuvent être garantis et ce, dans un « plan modèle » pour chaque prison. La concertation sociale prévue n’a pas abouti à un accord. Un projet a néanmoins été proposé aux organisations syndicales, dont les avis sont attendus pour le 20 février. En l’absence de réponse ou d’éléments nouveaux de discussion, il

SERVICE DE L’EXECUTION DES ARRETS DE LA CEDH

2

appartiendra au Ministre de valider les projets de plan-modèle, ce qui ouvrira la voie à une mise à exécution totale de la loi du 23 mars 2019, en ce qui concerne les articles relatifs au service garanti.

A l’heure actuelle, la nouvelle réglementation n’a pas encore été appliquée vu l’absence de plan- modèle. La Belgique continue donc à appliquer l’ancienne procédure, basée sur la réquisition des services de police. Depuis le vote de la loi, la Belgique a connu quelques mouvements de grève en prison, la plupart du temps pour une courte durée (quelques jours). Cependant, les autorités ont pris les mesures nécessaires pour garantir au maximum les droits des détenus et le bon fonctionnement de la prison pendant la grève, le tout dans la philosophie de la loi du 23 mars 2019.

4. Amélioration de la situation des soins de santé en prison, en particulier au bénéfice des internés s’y trouvant encore, notamment en finalisant la réforme annoncée à ce sujet

En ce qui concerne la réforme des soins de santé en prison, un rapport du Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE) d’octobre 2018 a fait le point sur l’organisation actuelle des soins pénitentiaire et a formulé des propositions de réforme

¹

. Les résultats de cette étude ont été présentés au Groupe de pilotage santé-justice le 29 janvier 2018. A la suite de quoi la santé publique, en collaboration avec la Justice, a mis en place des groupes de travail qui ont traités des thèmes suivants :

-

organisation des soins de première ligne ;

-

organisation des soins de deuxième ligne ;

-

organisation de l’art dentaire ;

-

pharmacologie ;

-

soins de santé mentale ;

-

problèmes d’assuétude ;

-

service de coordination et de direction au niveau des administrations centrales concernées

En raison de la chute du Gouvernement fédéral, le résultat de ce travail n’a pas pu être validé.

Il a dès lors été synthétisé dans un mémorandum à destination du futur gouvernement. Une fois celui-ci en place, ces conclusions pourront être mises en œuvre.

En ce qui concerne les projets au bénéfice des internés en prison, quelques nouveautés peuvent être signalées :



EDS Anvers

²

: une nouvelle section de défense sociale a été ouverte à la prison d’Anvers. Cette section comprend 9 places et vise les internés qui ont des comportements particulièrement problématiques.

1 https://kce.fgov.be/fr/le-kce-propose-des-pistes-de-r%C3%A9forme-pour-am%C3%A9liorer-les-soins-de- sant%C3%A9-en-prison

2 LC 147 « Sur la base de la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement, l’interné peut être placé au sein de la DGEPI dans un « établissement ou la section de défense sociale organisé par l'autorité fédérale » (article 3, 4°, b).

Les sections de défense sociale suivantes ont été désignées dans la lettre collective n° 140ter du 30 juillet 2018 » : - Bruges : la section de défense sociale pour des internées ;

3



EDS Merksplas: ouverture du projet StimulanZ, un régime de porte ouverte avec un climat sûr et bienveillant qui utilise au maximum l’espace disponible.



EDS Merksplas : suite du projet ‘renforcement de la section de crise Labrys’.



EDS Paifve:



Projet Funambule: Projet qui permet d’intensifier la préparation à la réinsertion pour des patients psychotiques. Un psychologue, un éducateur et un ergothérapeute travaillent en collaboration avec un psychiatre soins, le psychologue coordinateur et des infirmiers De plus, 2 infirmiers renforcent l’équipe d’infirmiers.



Projet de présence des infirmiers 24h/24h: le recrutement de personnel infirmier intérimaire est en cours afin de pouvoir arriver progressivement à une présence et une prise en charge 24h/24 dans chaque pavillon. Les candidats infirmiers n’étant pas nombreux, ce projet prend du temps. L’objectif est que ceci soit effectif dès l’été 2020.



Extension des projets thérapeutiques:



Zoothérapie: ce projet est réalisé par les éducateurs en collaboration avec une zoothérapeute extérieure. Cette activité thérapeutique a lieu une fois par semaine dans les deux pavillons.



Hortithérapie: ce projet est également réalisé par les éducateurs et l’ergothérapeute en collaboration avec une ergothérapeute extérieure. Cet atelier thérapeutique a lieu une fois par semaine dans le pavillon cellulaire.



Hypotherapie: cette activité thérapeutique a lieu dans un manège extérieur à Paifve. Les patients s’y rendent avec des éducateurs. Un intervenant formé à cette pratique anime ce groupe.



Tabacologie: un service extérieur venait animer des séances de groupe avec des éducateurs au sein de l’établissement.

5.

^E

volution des effectifs concernant les internés dans les prisons

Dans le tableau 1 ci-dessous sont repris des chiffres de prévalence (pour un jour donné) permettant de donner une image à la fois de l’évolution de la population totale des personnes internées et de la proportion d’entre elles qui restent internées dans les établissements pénitentiaires. Il s’agit de chiffres provenant de sources différentes qui doivent donc être

- Merksplas : la section de défense sociale pour des internés ; - Turnhout : la section de défense sociale pour des internés.

Suite au constat que certains internés présentent une sérieuse problématique liée à l’agressivité, ce qui a pour conséquence qu’un séjour de longue durée de ces internés dans une même section dépasse les possibilités de cette section, il a été décidé de créer une nouvelle section de défense sociale afin de permettre une meilleure répartition de cette catégorie d’internés.

La présente lettre collective crée par conséquent une troisième section de défense sociale pour les internés, qui est localisée à l’intérieur des murs de la prison d’Anvers. La section de défense sociale d’Anvers a une capacité de 9 places. »

4 comparés avec réserve. Cela permet néanmoins utilement de présenter une image globale de l’évolution du nombre d’internés et des premières conséquences de la réforme.

Tableau 1 Nombre de personnes internées en intra- et extra-pénitentiaire sur la base de prévalences à un jour donné³

Prévalence par jour donné En détention Externe Total

VANDENBROUCKE, 199 COSYNS et al., 2007 MOENS et al., 2012 MACQUET, 2014 SPF JUSTICE, 2016 SPF JUSTICE, 2017

Bases de données chambres de protection sociale, 2019

31.10.1995 15.09.2004 1.02.2011 31.12.2013 04.2016 01.12.2017 01.12.2019

952 (36%) 848 (26%) 1158 (28%) 1087 (28%) 825 (19%) 621 (18 %) 537 (15%)

1553 (59%) 2458 (74%) 2746 (67%) 2733 (72%) 3406 (81%) 2800 (82 %) 2949 (85%)

2624*

3306 4093*

3820 4231 3421 3486

*. Dans certains cas, certaines catégories n’ont pas été calculées de la même façon (pex: les fugitifs ou ceux qui avaient été libéré anticipativement à l’étranger). Pour cette raison, la somme entre l’intra- et l’extra-pénitentiaire ne correspond pas toujours au nombre total d’internés.

Cette évolution peut être traduite dans un diagramme :

3 Dans un certain nombre de cas, le total ne correspond pas à la somme du nombre d’internés intra- et extra- pénitentiaires, en raison du fait que certaines catégories ne sont pas comptabilisées dans ceux-ci : pex les personnes signalés, les libérés à l’essai à l’étranger etc…

Les chiffres du SPF justice datent d’après l’entrée en vigueur de la loi (01/10/2016). Ils ne peuvent être comparés à d’autres chiffres qu’en vue d’obtenir une image globale.

Vandenbroucke, M. (1997). Geïnterneerde: wie bent u? Een vraag naar de diagnose van de geïnterneerde in België. In J. Casselman et al. (Red.). Internering (pp. 63-72). Leuven/Apeldoorn: Garant.

Cosyns, P., D’Hondt, C., Janssens, D., Maes, E., & Verellen, R. (2007). Geïnterneerden in België. De cijfers.

Panopticon, 28(1), 46-61

Moens, I., & Pauwelyn, L. (2012). Geen opsluiting, maar sleutels tot re-integratie. Voorstellen voor een gecoördineerd zorgtraject voor geïnterneerden. Zorgnet Vlaanderen.

Macquet, D. (2014). Cartographie des usagers ‘internés’. Présentation du projet (avant réalisation) et du contexte auprès du comité sectoriel ‘santé’ du CPVP (onuitgegeven document). Federale Overheidsdienst Justitie en Volksgezondheid.

5 Le tableau 2 donne le nombre d’internés à date définie en distinguant les différents types de statuts ( libérés à l’essai, sous surveillance électronique, placés dans une institution extra- pénitentiaire, en détention dont les détentions limitées

⁴

) reprend l’évolution au 01.12.2019.

Contrairement à ce qui est fourni pour 2017 et 2018, les chiffres de 2019 se basent uniquement sur la base de données des chambres de protection sociale qui définit différemment les personnes en détention.

1/12/2017 1/12/2018 1/12/2019

Nombre de personnes internées

⁵

3421 3395 3316

Libérations à l’essai 1938 1898 1817

Surveillances électroniques (SE)

2 4 2

Placements extra- pénitantiaires

862 981

⁶

960

Flandre 30 LFP UPC Bierbeek 18 Levanta PC Zelzate

8 non “high risk/security settings”

263 CPL Gand 69 CPL Anvers Bruxelles/Wallonie 474 HPS

⁷

Les Marronniers Tournai, HPS Chêne-aux-haies Mons, en institutions

Flandre 30 LFP UPC Bierbeek 19 Levanta PC Zelzate 24 non “high risk/security settings”

⁸

253 CPL Gand 181 CPL Anvers Bruxelles/Wallonie 474 HPS Les

Marronniers Tournai, HPS Chêne-aux- haies Mons, en institutions non-EDS

Flandre 30 LFP UPC Bierbeek 20 Levanta PC Zelzate

19 non “high risk/security”

settings

⁹

246 CPL Gand 177 CPL Anvers Bruxelles/Wallonie 468 HPS Les Marronniers

Tournai,HPS Chêne- aux-haies Mons, en institutions non-EDS

4Comme modalité de placement: cela signifie que ces personnes sont placées en détention limitée depuis une annexe, une institution de défense sociale, un CPL ou une autre institution de soins.

5 Les personnes internées signalées internationalement et celles libérées à l’essai à l’étranger ne sont pas comprises ici (à l’inverse des chiffres du premier tableau).

6 L’occupation progressive du CPL d’Anvers a commencé en août 2017 et l’occupation complète a été atteinte à l’été 2018.

7 HPS= hôpital psychiatrique sécurisé.

8 20 à l’UPC St.-Kamillus à Bierbeek, 1 à l’OPZC Rekem et 3 dans les institutions VAPH (Agence flamande pour les personnes handicapées).

9 16 (dont 15 GoLF) à l’UPC St.-Kamillus à Bierbeek et 3 dans des institutions VAPH.

6 non-EDS

Détentions

¹⁰

621

¹¹

512

¹²

537

Flandre: 289 Wallonie: 266 Bruxelles: 66

Flandre: 190 Wallonie: 262 Bruxelles: 60

213 Nl.

324 Fr.

Diagramme de la situation au 01.12.2019 (source base de données des chambres de protection sociale) :

10Cela concerne les personnes internées qui se trouvent en détention en attente d’une première audience de la chambre de protection sociale, ou dans une annexe ou institution de défense sociale sous le statut de placement, ainsi que ceux qui étaient détenus provisoirement dans le cadre de l’exécution d’un internement et ceux pour qui une modalité d’exécution était suspendue et placés pendant la durée de cette suspension dans une annexe psychiatrique ou une institution de défense sociale.

11 Source SIDIS (Banque de donnée de l’administration pénitentiaire).

12 Idem

7

6. Informations relatives à la jurisprudence s’agissant d’une amélioration possible de leurs soins ainsi que sur le recours indemnitaire

En ce qui concerne le recours indemnitaire, plus de 270 (chiffres de février 2020) procédures ont été intentées devant les juridictions belges par des personnes internées en vue d’obtenir des dommages et intérêts fondés sur la violation de l'article 3 et/ou 5 de la Convention en raison de leur détention dans des conditions inappropriées au vu de leur pathologie mentale. Ce flux continue, même si récemment il est devenu plus stable. Dans près de 200 décisions (dont 23 en appel), les juridictions ont déjà statué en faveur des requérants et leur ont accordé des dommages et intérêts. Cela sera a priori également le cas pour les procédures dans lesquelles les juridictions n’ont pas encore statué à ce jour, l’Etat belge acceptant spontanément sa responsabilité dans ses conclusions. L’Etat belge ne fait, en principe, pas non plus appel de ces décisions. Sous les mêmes conditions (montant de 1250 euros par année et application de la prescription) et sur simple demande de l’interné ou de son avocat, l’Etat belge procède aussi aux règlements à l’amiable ; le constat est cependant que l’avocat qui est le plus actif dans ce domaine (plus de 95% des citations), continue de choisir la voie de la procédure judiciaire pour obtenir des dommages et intérêts. L’utilisation de ce recours permet de réparer le dommage subi par les personnes internées qui étaient détenues dans des conditions ne permettant pas une prise en charge en soins de santé mentale adéquate dans le passé ou, qui sont toujours détenues en section de défense sociale, dans l’attente d’une solution matérielle et structurelle à leur situation individuelle.

5 requêtes contre la Belgique sont pendantes devant la Cour européenne des droits de l’Homme (46130/14 ; 76251/14 ; 42969/16 ; 45455/17 ; 236/19) et traitent de cette question du recours indemnitaire. Dans l’attente de la décision de la Cour, l’Etat belge se limite aux informations ci- dessus.

En ce qui concerne le recours en référé devant les tribunaux civils, les internés conservent cette possibilité en cas de non-exécution ou de non-exécution dans le temps de placements ou de transferts.

Depuis la mise en œuvre de la réforme dans la philosophie du trajet de soins accompagnée de l’ouverture de nombreuses places supplémentaires en extra-pénitentiaire, les non-exécutions ou non- exécutions dans le temps sont devenues beaucoup moins fréquentes. Il n’y a donc plus de jurisprudence pertinente en Flandre où la réforme a été mise en œuvre en priorité.

Par contre, dans la partie francophone du pays où la réforme n’a pas encore eu tous ses effets, on constate encore ce type de recours. Ainsi, plusieurs cas de figure se sont déjà produits :

Dans plusieurs cas, lorsque la chambre de protection sociale a prononcé un placement dans le cadre d’une première audience ou pris une décision de révocation de libération à l’essai avec placement dans une institution adaptée, mais que la décision n’a pas été exécutée faute de place, le juge des référés a estimé que la détention en annexe était illégale et a condamné l’Etat à prendre toutes les mesures appropriées pour mettre fin à la détention en annexe psychiatrique¹³.

Dans tous les cas, le juge a rappelé l’intention expresse du législateur de limiter les cas de figure dans lesquels les internés peuvent séjourner en annexe psychiatrique et l’argument de la force majeur qui empêcherait de faire le transfert n’a pas été retenu. Le Gouvernement belge a immédiatement pris les contacts en vue d’exécuter la décision du juge des référés et les transferts ont pu être effectués avant la signification des ordonnances.

13 Civ. Bruxelles (réf.), 17 juin 2019, Civ. Bruxelles (réf.), 8 août 2019, Civ Bruxelles (réf.) 4 octobre 2019.

8

Conclusions

Malgré l’absence de gouvernement de plein exercice au niveau fédéral depuis plus d’un an, les autorités belges ont continué leurs efforts visant à permettre à toutes les personnes internées de bénéficier d’un encadrement et de soins adéquats dans la durée.

Bruxelles, le 19 mars 2020.