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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 13 avril 2007, RG numéro 06/00174

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HAL Id: hal-02610880

https://hal.univ-reunion.fr/hal-02610880

Submitted on 18 May 2020

HAL

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Note sous Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 13 avril 2007, RG numéro 06/00174

Corinne Robaczewski

To cite this version:

Corinne Robaczewski. Note sous Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 13 avril 2007, RG

numéro 06/00174. Revue juridique de l’Océan Indien, Association “ Droit dans l’Océan Indien ”

(LexOI), 2008, pp.243-243. �hal-02610880�

(2)

RJOI 2008 PAGE 243

6.4 Procédure pénale

Procédure pénale - Forme de l’appel

CA Saint-Denis de la Réunion, 13 avril 2007- n°06/00174

Une partie civile interjette appel d’un jugement par courrier simple déposé à l’accueil du Palais de Justice. L’appel est déclaré irrecevable aux motifs qu’il viole les dispositions de l’article 502 du Code de Procédure Pénale. Selon ce texte, la déclaration doit être faite auprès du greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et signée par l’appelant ou son mandataire ainsi que le greffier.

6. DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE

_______________________________________________________________

par Corinne ROBACZEWSKI, Maître de conférences à l’Université d’Artois

Références

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