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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 juillet 2007, RG numéro 07/00026

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Academic year: 2021

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(1)

HAL Id: hal-02610879

https://hal.univ-reunion.fr/hal-02610879

Submitted on 18 May 2020

HAL

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Note sous Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 juillet 2007, RG numéro 07/00026

Corinne Robaczewski

To cite this version:

Corinne Robaczewski. Note sous Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 juillet 2007, RG

numéro 07/00026. Revue juridique de l’Océan Indien, Association “ Droit dans l’Océan Indien ”

(LexOI), 2008, pp.242-243. �hal-02610879�

(2)

RJOI 2008 PAGE 242

Droit pénal des affaires - Pollution sonore

CA Saint-Denis de la Réunion, 5 juillet 2007- n°07/00026

Une riveraine dépose plainte pour des nuisances sonores occasionnées par un chantier distant de 150 à 200 mètres de son habitation. Elle se plaint de l’excès de bruit et des problèmes de santé en découlant pour elle. Un certificat médical constate un état dépressif.

L’enquête révèle que les nuisances proviennent de l’utilisation d’un marteau-piqueur utilisé pour le concassage de gros galets.

La Cour de Saint Denis confirme la décision du juge de proximité. Il n’était pas contesté que le concassage durait de 7 heures du matin à 17 heures du soir. Ni le bénéficiaire des travaux, ni les responsables du chantier n’avaient cherché à obtenir l’accord de la riveraine pour

6. DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE

_______________________________________________________________

par Corinne ROBACZEWSKI, Maître de conférences à l’Université d’Artois

(3)

RJOI 2008 PAGE 243

l’utilisation du marteau-piqueur à des heures de moindre nuisance ou sur des durées moindres.

La condamnation à 250 EUR d’amende et 700 EUR de dommages et intérêts est maintenue.

La réglementation sur les bruits de chantiers relève de la protection des riverains contre le bruit :

- Les chantiers soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation (permis de construire ou déclaration de travaux), doivent respecter les conditions de réalisation des travaux, d'utilisation ou d'exploitation des matériels, et équipements fixées par les autorités compétentes, prendre les précautions appropriées pour limiter le bruit, ne pas faire preuve d'un comportement anormalement bruyant (art. R.1334-36 C.S.P.).

En cas de non respect, il y a contravention de 5ème classe punie d’une amende 1500 euros au plus (art. R.1337-6 C.S.P.).

- Pour les travaux et chantiers ne nécessitant pas d’autorisation particulière : les

contrevenants à l'origine d'un bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la

santé de l'homme sont passibles de la peine d'amende prévue pour les contraventions de

troisième classe c’est-à dire 450 euros (art. R.1337-7 C.S.P.).

Références

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