Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 6 juillet 2009 déterminant les modalités d'évaluation des élèves ainsi que le contenu du dossier d'évaluation.
Exposé des motifs
L'article 15 du règlement grand-ducal du S juillet 2009 déterminant les modalités d'évaluation des élèves ainsi que le contenu du dossier d'évaluation dispose que, de façon transitoire, pour l'année scolaire 2010-2011, le dossier d'évaluation au quatrième cycle de l'enseignement fondamental se composera du livret scolaire traditionnel et d'un bilan de fin de cycle. D'après cet article, les nouvelles modalités de l'évaluation à l'école fondamentale s'appliqueraient donc dans leur intégralité au quatrième cycle à partir de l'année scolaire 2011-2012.
Or, ceci signifierait que les élèves de la deuxième année du quatrième cycle, de la Se primaire actuelle, de l'année scolaire 2011-2012 auraient été évalués sur la base du livret scolaire traditionnel jusqu'à la pénultième année du primaire et qu'ils le seraient selon les nouvelles modalités uniquement pour la dernière année de leur scolarité à l'enseignement fondamental. Cette façon de procéder risquerait de les soumettre à une situation compliquée au moment où se décide leur orientation vers les différentes voies de formation de l'enseignement secondaire et secondaire technique. L'objet du présent règlement est d'éviter cette situation compliquée en stipulant que, pour la deuxième année du quatrième cycle de l'année scolaire 2011-2012, s'appliquera encore la disposition transitoire avec le dossier d'évaluation au quatrième cycle qui se compose du livret scolaire traditionnel et d'un bilan de fin de cycle.
Ce sera donc en 2012-2013 que s'appliquera pour la première fois l'évaluation selon les nouvelles modalités intégralement dans tous les cycles de l'enseignement fondamental.
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Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 6 juillet 2009 déterminant les modalités d'évaluation des élèves ainsi que le contenu du dossier d'évaluation.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental;
Notre Conseil d'État entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
1er
Art. • L'article 15 du règlement grand-ducal du 6 juillet 2009 déterminant les modalités d'évaluation des élèves ainsi que le contenu du dossier d'évaluation est complété par un troisième alinéa qui a la teneur suivante:
« Pendant l'année scolaire 2011/2012, le dossier d'évaluation au quatrième cycle, deuxième année et, le cas échéant, troisième année, se compose du livret scolaire utilisé pendant l'année scolaire 2008/2009 et d'un bilan de fin de cycle établi conformément à l'article 9. »
Art. 2. Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Commentaire des articles
Art. 1er. La période transitoire pendant laquelle le bulletin traditionnel sera utilisé, à côté du bilan de fin de cycle, est prolongée d'une année pour les élèves du 4e cycle qui accomplissent leur dernière année dans l'enseignement fondamental en 2011/2012, pour éviter que ceux-ci ne soient confrontés à une nouvelle forme d'évaluation pour une seule année scolaire, avant leur passage à l'enseignement postprimaire.
Art. 2. Cet article ne nécessite pas de commentaire.
