LE GOUVERNEMENT
DU GRAND~DUCHÉ DE LUXEMBOURG
Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
Luxembourg, le 20 janvier 2010
Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 1971 ayant pour objet de définir et préciser les éléments nécessaires pour la détermination de la valeur de rendement d'un domaine agricole.
Vu la loi du 9 juillet 1969 ayant pour objet de modifier et compléter les articles 815, 832, 866, 2103 (3) et 2109 du code civil ;
Vu la loi du 5 avril 1989 modifiant les articles 815, 832-1 et 832~2 du code civil;
Vu les données élaborées par l'organe de taxation institué par le règlement grand-ducal du 31 janvier 1970 portant institution d'un organe de taxation en matière de droit successoral rural ;
Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrêtons:
Art. 1er, Le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 1971 ayant pour objet de définir et préciser les éléments nécessaires pour la détermination de la valeur de rendement d'un domaine agricole est modifié comme suit:
1. L'article 6 est remplacé comme suit ;
« Les valeurs de référence moyennes annuelles par hectare à employer pour la détermination de la valeur de rendement varient, en fonction des classes de qualité du sol, entre les minima et maxima suivants:
classe 1 : 2.329 - 2.429 euros classe Il : 2.229 - 2.329 euros classe III : 2.128 - 2.229 euros. »
F:\Iois\2010\rg2.doc
2. L'article 7 est remplacé comme suit:
« Les coefficients de la valeur de rendement à appliquer dans le cadre de l'article ci-dessus varient de 1,82 à 2,26 suivant l'étendue du domaine agricole, la situation, le nombre et la configuration des terres composant le domaine. »
3. L'article 9, alinéa 2 est remplacé comme suit:
« Le montant maximum de la plus-value est de 1.070 euros pour chaque unité de gros bétail qui dépasse la norme préindiquée. Ce montant est réduit d'un dixième pour chaque année écoulée se situant dans ladite période de dix ans. »
Art. 2. Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
F:\lois\2010\rg2.doc
EXPOSE DES MOTIFS
A titre liminaire, il convient de rappeler que la loi du 9 juillet 1969 a introduit un régime successoral spécial pour les exploitations agricoles. Cette loi prévoit, entre autres, la règle de l'attribution préférentielle de l'exploitation agricole constituant une unité économique viable avec estimation des biens à leur valeur de rendement agricole.
Le calcul de cette valeur de rendement s'effectue conformément aux dispositions fixées naguère dans le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 1971 ayant pour objet de définir et préciser les éléments nécessaires pour la détermination de la valeur de rendement d'un domaine agricole.
En application de ce règlement grand-ducal, la valeur de rendement se détermine en multipliant la valeur de référence par hectare (correspondant pratiquement au rendement brut) par le coefficient de la valeur de rendement. En outre, ce même règlement prévoit pour ces deux facteurs un taux minimum et un taux maximum.
Les valeurs de référence et les coefficients de la valeur de rendement doivent être régulièrement révisées et refixées sur base de données élaborés par l'organe de taxation institué par un règlement grand-ducal daté du 31 janvier 1970.
Le présent projet a pour objet de satisfaire à cette exigence.
Il est encore rappelé que les deux facteurs précités ont été adaptés en dernier lieu par un règlement grand-ducal du 6 mai 2004.
En décembre 2009, l'organe de taxation a remis ses propositions au Ministre ayant l'Agriculture dans ses attributions dans un rapport annexé au présent projet. Il résulte de ces propositions qu'en vue de neutraliser les fluctuations annuelles de la production et du revenu agricoles, l'organe de taxation s'est basé, à l'instar des adaptations antérieures, sur les données moyennes de cinq ans, à savoir de 2004 à 2008.
Etant donné qu'il résulte du rapport que l'organe de taxation a suivi le schéma antérieur avec la même méthode de calcul, que ce rapport livre toutes les précisions nécessaires relatives à la période quinquennale couverte et que les données proposées ont été prises à l'unanimité, le Gouvernement fait siennes les propositions de cet organe et propose de les reprendre au présent projet de règlement grand-ducal.
F:\lois\2010\rg2.doc
COMMENTAIRE DES ARTICLES
Le point 1. reprend pour les différentes classes de qualité du sol les « fourchettes» de la valeur de référence telles que proposées par l'organe de taxation.
A noter que :
- le calcul précis et les fourchettes de la valeur de référence (exprimée par hectare de surface agricole utilisée) résultent du point 3.1 du rapport de l'organe taxation annexé;
le pourcentage de variation par rapport à la valeur moyenne qui a été retenue est le même que celui appliqué lors de la fixation précédente pour la détermination des valeurs extrêmes de la valeur de référence.
Le point 2. reprend la fourchette pour le coefficient de la valeur de rendement telle que proposée par "organe de taxation.
A noter que :
le calcul précis et la fourchette pour la valeur de rendement résultent du point 3.3 du rapport de l'organe taxation annexé;
le pourcentage de variation par rapport à la valeur moyenne qui a été retenue est le même que celui appliqué lors de la fixation précédente pour la détermination des valeurs extrêmes du coefficient de la valeur de rendement.
Le point 3. vise l'adaptation du montant de la plus-value à ajouter à la valeur de rendement en tant que correctif pour tenir compte du volume de certains bâtiments d'exploitation. Le montant proposé (conformément à "article 9 du règlement grand-ducal du 14 juillet 1971) par l'organe de taxation est simplement repris dans le présent projet.
Le calcul du montant en question résulte du point 3.4 du rapport de l'organe de taxation annexé.
F:\lois\2010\rg2.doc
Rapport de l'organe de taxation en vue de la 7e fixation de la valeur de rendement d'un domaine agricole dans le cadre de la loi modifiée du 9 juillet
1969 (loi successorale rurale)
Données élaborées par l'organe de taxation pour la détermination de la valeur de rendement d'un domaine agricole
1 Données économiques de base et période d'observation 2 Méthode de calcul
2.1 valeur de référence 2.2 rente foncière 2.3 valeur de rendement
3 Proposition pour la nouvelle fixation des valeurs permettant de calculer la valeur de rendement d'un domaine agricole
3.1 valeur de référence 3.2 rente foncière
3.3 valeur de rendement et coefficient de la valeur de rendement
3.4 Correctif à apporter pour tenir compte du volume de certains bâtiments d'exploitation 4 Résumé et conclusion
Annexe 1: Détermination de la valeur de rendement d'un domaine agricole sur base du réseau d'information comptable agricole RICA
Annexe 2 : Evolution de l'indice des prix de la construction
rapport organe de taxation 20091218.doc 21/12/09
1 Données économiques de base et période d'observation
Dans ses propositions pour la fixation des éléments servant au calcul de la valeur de rendement d'un domaine agricole ( agricole au sens strict, la viticulture et l'horticulture étant exclues ), l'organe de taxation se base sur les données de la comptabilité économique des exploitations agricoles du Réseau d'Information Comptable Agricole (RICA) du Luxembourg (données comptables collectées par le Service d'Economie Rurale et Agrigestion).
En vue de neutraliser les fluctuations annuelles de la production et du revenu agricole, la valeur de rendement d'un domaine agricole est calculée sur base d'une moyenne de cinq années. La dernière période quinquennale couverte par un rapport de l'organe de taxation est la période 1997 à 2001.
Les résultats standard du réseau d'information comptable agricole au Luxembourg sont disponibles pour l'année 2008 et les années antérieures. L'organe de taxation a donc retenu la période quinquennale de 2004 à 2008 pour mettre à jour la valeur de rendement d'un domaine agricole.
2 Méthode de calcul
En application du règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 1971, {( la valeur de rendement d'un domaine agricole correspond à la rente fonciére capitalisée à 4,5 pour-cent qu'a pu avoir assurée, durant une période suffisamment longue, un domaine agricole géré dans des conditions rationnelles de production, compte tenu de sa destination économique normale ( article 1) » et
« La valeur de rendement est établie individuellement pour un domaine agricole en multipliant le rendement brut normal annuel, exprimé en ({ valeur de référence », par le coefficient de la valeur de rendement (article 2) ».
2.1 Valeur de référence
Selon le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 1971, on entend par valeur de référence {( le rendement brut constitué par l'ensemble des recettes annuelles d'un domaine normalement exploité provenant des produits commercialisés, des produits autoconsommés et de la différence de valeur des stocks en produits et en cheptel (article 3 point 1) ».
La valeur de référence correspond, dans la terminologie de la comptabilité économique des exploitations agricoles, à la somme de
• valeur de la vente de produits agricoles
• valeur de la vente d'autres produits
• produits exceptionnels
• variation de stock
• subventions déduction faite de
• achat de bétail
• impôts liés à la production.
2.2 rente foncière
La rente foncière est définie dans le réglement grand-ducal modifié du 14 juillet 1971 comme étant « le montant obtenu par déduction de la valeur de référence des frais d'exploitation, y compris la rétribution du travail fourni par "exploitant et sa famille, ainsi que la rémunération en intérêt du capital fermier constitué par le cheptel mort et vif et le capital circulant (article 3 point 2). »
rapport organe de taxation 20091218.doc 21/12/09 2
Exprimés dans les termes de la comptabilité économique des exploitations agricoles, les frais à déduire de la valeur de référence se composent
• des consommations intermédiaires,
• des amortissements,
• de la rémunération du capital fermier,
• des salaires payés et
• de la rémunération de la main-d'œuvre familiale.
Les données relatives aux différents postes de frais d'exploitation sont obtenues à partir des résultats du réseau de comptabilité agricole.
consommations intermédiaires: charges opérationnelles (variables) en rapport avec la production agricole. Les principaux postes de consommations intermédiaires sont:
semences et plants, énergie et lubrifiants, engrais et amendements, produits de protection des cultures, dépenses vétérinaires, aliments pour animaux, entretien du matériel, entretien des bâtiments, services.
amortissements : Les amortissements représentent la dépréciation subie annuellement par le capital fixe par suite d'usure ou d'obsolescence prévisible.
rémunération du capital fermier:
Le capital fermier est constitué par le cheptel vif, le matériel, les machines, les installations (=cheptel mort) et le capital circulant. Pour le calcul de la rémunération du capital fermier, un taux de 3% a été appliqué à la valeur de bilan moyenne du capital fermier dans les exploitations comptables.
salaires payés:
Les salaires payés correspondent à la rémunération des personnes occupées dans les exploitations agricoles autres que les exploitants et les membres de leurs familles (= main
d'œuvre non familiale). La main-d'œuvre non familiale peut être permanente, temporaire ou occasionnelle. Est comprise dans les salaires payés la part patronale des cotisations sociales.
rémunération de la main-d'œuvre familiale:
La rémunération de la main-d'œuvre familiale peut être obtenue à partir de la comptabilité en soustrayant du revenu agricole la rémunération des capitaux propres engagés par l'exploitant et sa famille dans l'entreprise.
La rente foncière est calculée en soustrayant de la valeur de référence tous les frais décrits ci-dessus.
La rente foncière obtenue au niveau de l'exploitation agricole moyenne est ensuite ramenée à l'hectare en la divisant par la surface agricole utilisée moyenne par exploitation.
2.3 valeur de rendement
La valeur de rendement est obtenue en capitalisant, au taux de 4,5%, la rente foncière (cf.
article 1 du règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 1971).
3 Proposition pour la nouvelle fixation des valeurs permettant de calculer la valeur de rendement d'un domaine agricole
Les données correspondant aux différentes étapes du calcul de la valeur de rendement d'un domaine agricole sont reprises dans le tableau en annexe 1.
3.1 Valeur de référence
rapport organe de taxation 20091218.doc 21/12/09 3
1
Pour les années 2004 à 2008, la valeur de référence s'éléve en moyenne à 196.613
€texploîtation ou 2.279 €tha de surface agricole utilisée.
Pour les différentes ciasses de qualité du sol définies au règlement grand-ducal du 14 juillet 1971, l'organe de taxation propose les fourchettes de la valeur de référence suivantes en
€tha'
I---~~_~:
_v__a-:-cle::-:u=-r_in-::-f--,é~rie~u_r_e-:-:::-:::-:-=-::---ti
_v-,a-:-Ie=-u::-r_s-:u-,-:érieure~
classe 1.. sol de première ualité ' 1,022 x 2.279 = 2.329 €tha 1,066 x 2.279
=
2.429 €/ha ciasse Il (sol de deuxième qualite=.J,''---1-0.=.;,;.::.9__78~x..:::2:.:.:.2::...:.7-=9_=-,2=.=2=29::...,:.€t__h=a---ri-::1-,-,0=..:2==2:...:x-=-=2.=2~7.=..9_=-,=2=.=32=9__€t..::::.,:...:.h"'--ja classe III (sol de troisième qualité) .L..0-"...;;..9-,-34_x=2~.2_7_9_=_2_.1...;;..2_8_€t._h_a_L-0,978 x 2.279 = 2.229 €tha 3.2 Rente foncièrePour les années 2004 à 2008, la rente foncière s'élève en moyenne par exploitation à : valeur de référence
- consommations intermèdiaires - amortissements
- rémunération du capital fermier
- salaires payés -
- rémunération de la main-d'œuvre agricole non salariée (= familiale)
= rente foncière
196.613 -88.046 -44.098 -11.837 3.119 -31.447 18.067 €IexpL Exprimée par hectare de surface agricole utilisée, la rente foncière s'élève à :
18.067: 86,05 = 209 €tha
3.3 Valeur de rendement et coefficient de la valeur de rendement
En capitalisant au taux de 4,5 % la rente foncière moyenne de 209 €tha, on obtient la valeur de rendement moyenne pour la période de 2003 à 2007:
209 x 100/4,5 = 4.655 €tha
Le coefficient de la valeur de rendement correspond au rapport entre la valeur de rendement et la valeur de référence. " s'élève pour la période 2004 à 2008 à :
4.655 : 2.279 = 2,04
Le coefficient de la valeur de rendement varie à l'intérieur d'une fourchette afin de tenir compte de l'étendue du domaine agricole, de la situation, du nombre et de la configuration des terres composant le domaine.
L'organe de taxation propose la fourchette suivante autour de la moyenne de 2,04:
valeur supérieure: 2,04 x1 ,11
=
2,26valeur inférieure: 2,04 x 0,89
=
1,82Les éléments servant à la détermination de la valeur de rendement d'un domaine agricole étant ainsi précisés, celle-ci peut être calculée pour chaque cas particulier à l'intérieur de la fourchette suivante:
minimum de la valeur de rendement: 2.128 x 1,82
=
3.873 €!ha maximum de la valeur de rendement: 2.429 x 2,26 = 5.490 €thaA titre de comparaison, la fourchette des valeurs de rendement fixée par le règlement grand
ducal du 6 mai 2004 s'étend de 2.924 €tha à 4.177 €tha.
rapport organe de taxation 20091218.doc 21/12/09 4
3.4 Correctif à apporter pour tenir compte du volume de certains bâtiments d'exploitation L'article 9 du règlement grand-ducal du 14 juillet 1971 prévoit la possibilité d'ajouter une plus-value à la valeur de rendement établie pour une exploitation agricole lorsque celle-ci comprend des bâtiments destinés à une spéculation indépendante du sol dont l'époque de construction remonte à moins de 10 ans à calculer à partir de l'introduction de la demande en partage, si le volume de ces bâtiments permet "élevage de plus de 2,5 unités de gros bétail (U.G.B.) par hectare de surface agricole utilisée.
L'organe de taxation estime qu'il y a lieu d'adapter la plus-value fixée à 900 euro par UGB qui dépasse la norme dans le règlement grand-ducal du 6 mai 2004 en fonction de l'évolution du coût de la construction mesuré par l'indice des prix de la construction établi par le STATEC. L'indice des prix de la construction s'élevait au cours du 2e semestre 2002, période retenue lors de la dernière actualisation, à 569,61. Il s'élève pour le premier semestre 2009, période la plus récente pour laquelle cet indice est disponible, à 677,02. Ceci représente une augmentation de l'indice sur la période « 2e semestre 2002 à 1er semestre 2009 » de +18,9%.
La plus-value s'élève alors à 900 x 1,189 = 1.070 € par UGB qui dépasse la norme de 2,5 UGB/ha.
L'évolution de "indice des prix de la construction est donnée à "annexe 2.
4 Résumé et conclusion
L'organe de taxation propose de fixer une fourchette de la valeur de rendement d'un domaine agricole autour de la valeur moyenne de 4.655 €tha calculée sur base des données issues du réseau d'information comptable agricole du Service d'Economie Rurale et d'Agrigestion des années 2004 à 2008. Les valeurs extrêmes proposées par l'organe de taxation pour la valeur de rendement sont 3.873 €tha et 5.490 €tha. L'organe de taxation propose en outre de fixer la plus-value à ajouter à la valeur de rendement pour tenir compte du volume de certains bâtiments à 1.070 € par UGB qui dépasse la norme de 2,5 UGB/ha.
Sur base des présentes propositions de l'organe de taxation les adaptations des valeurs prévues au règlement grand-ducal du 14 juillet 1971 devront être formalisées par règlement grand-ducal.
L'organe de taxation soumet le présent rapport à Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et se tient à sa disposition pour tout renseignement com plémentaire.
Luxembourg, le 18 décembre 2009 Les membres de l'organe de taxation
Marc FISCH
Paul JACQUE François JACQUES AlexSCHMIT Camille STEICHEN
rapport organe de taxation 20091218.doc 21/12/09 5
Annexe 1: Détermination de la valeur de rendement d'un domaine agricole sur base du RICA
Source: SER
20031 20041 20051 20061 2007
1 surface agricole par exploitation (ha/expl) 82,34 62,96 81,90 86,90 89,81 2 va.leur de la vente de produits agricoles (€Iexpl) 126 069 130 733 132 709 137 227 152 709
- ---
3 valeur de la vente d'autres produits 1) (€Iexpl) 3 434 3 842 4 689 7 706
4 oroduits exceptionnels 2) (€/expl) -3917 -3537 496 274
51variation de stock l(€Iexpl) 1 -3861 9671 8001 1 362
61subventions IC€/expn 1 498491 497561 545831 638611 66 932
71remplacementbétail 1(€/expl) 1 112871 129821 152511 156351 14416
81impôts liés à la production 559 500 454 7311 906
163205 168280 177 773 194065 219793
1 9821 20281 21711 22331 2447
745851 801371 793101 846981 90587
~amortiss_e_m_e_n_ts_ _ _ _ _ _ _ _ _-I
131revenu des facteurs
, _ T l 1 36453 38 262 41 494 44 542 46 892
52167 49881 56969 64824 82315
10407 11116 11326 11880 12349
27271 28641 28241 29711 3197
. .. 23487 19902 267181 324461 46526
17 rente foncière (13-14-15-16) (E/expl) 15547 15998 16100 17 5271 202421 -
'_'1
18 rente foncière par ha (17/1) (€/ha) 189 193 197 202 225
4 1961 4 2851 4 3681 44821 5008
2,121 2,111 2,011 2,011 2,05
1) = fermages, indemnisations, produits autoconsommés 2) = résultat hors exercice, résultat extraordinaire
3) ::: semences, énergie, engrais, produits phyto, vétérinaire, aliments animaux, entretien
Annexe 1 rapport de l'organe de taxation 20091117.xls Feuil1 21/12/2009
SAVOIR POUR AGIR Édition du 7 juillet 2009 - Situati::ln au mois d'avril 2009
statec INDICATEURS RAPIDES Série A2
LUX E M BOU R G
1 ndices semestriels des prix de la construction
Bâtiments résidentiels et semi-résidentiels1. Indices de synthèse généraux - Série rétrospective Base 100 en 1970
1.1 Indices annuels 1940 -2008
Année
Indice moyen annuel
Variation annuelle moyenne
Année
Indice moyen annuel
Variation annuelle en%
1940 1945 1950
8.80 44.57 41.49
38,3 -1,4
1981 1982 1983 1984 1985
263.01 285.06 302.70 320.55 332.72
7,9 8,4 6,2 5,9 3,8 1955
1960 1965
44.96 53.60 70.60
1,6 3,6 5,7
1986 1987 1988 1989 1990
345.65 360.18 370.70 391.60 411.88
3,9 4,2 2,9 5,6 5,2 1970
1975 1980
100.00 176,98 243,70
7,2 12,1 6,6
1
1991 1992 1993 1994 1995
i
431.77 461.72 468.18 473.91 482.58
4,8 6,9 1,4 1,2 1,8
Année
Indice moyen annuel
Variation annuelle en%
1996 486,96 0,9
1997 494,14 1,5
1998 503,26 1,8
1999 513,78 2,1
2000 529,74 3,1
2001 552,23 4,2
2002 566,49 2,6
2003 577,92 2,0
2004 594,90 2,9
2005 613,32 3,1
2006 629,56 2,6
2007 649,17 3,1
2008 669,88 3,2
2009 2010
1.2 Indices semestriels 1991 - 2009
Enquête Indice
semestriel
Variation semestrielle
en%
Variation sur 12 mois
en%
1991 Avril 428.81 3.4 4,8
Octobre 434.74 1.4 4.8
1992 Avril 458.71 5.5 7.0
Octobre 464.72 1.3 6.9
1993 Avril 466.78 0.4 1.8
Octobre 469.58 0.6 1.0
1994 Avril 472.06 0.5 1.1
Octobre 475.76 0.8 1.3
1995 Avril 480.54 1.0 1.8
Octobre 484,62 0.8 1.9
1996 Avril 486,14 0.3 1.2
Octobre 487,79 0.3 0.7
1997 Avril 492,65 1.0 1,3
Octobre 495,62 0.6 1.6
1998 Avril 501,34 1.2 1.8
Octobre 505,17 0.8 1.9
1999 Avril 510,57 1.1 1.9
Octobre 516,99 1.3 2.3
2000 Avril 524,53 1.5 2.7
Octobre 534,95 2.0 3.5
Enquête Indice
semestriel
Variation semestrielle
en%
Variation sur 12 mois
en %
2001 Avril 550,19 2.8 4.9
Octobre 554,26 0.7 3.6
2002 Avril 563,36 1.6 2.4
Octobre 569,61 1.1 2.8
2003 Avril 575,85 1.1 2.2
Octobre 579,98 0.7 1.8
2004 Avril 588,92 1.5 2.3
Octobre 600,88 2.0 3.6
2005 Avril 608,08 1.2 3.2
Octobre 618,55 1,7 2.9
2006 Avril 625,70 1.2 2.9
Octobre 633,42 1.2 2.4
2007 Avril 646,07 2.0 3.3
Octobre 652,26 1.0 3.0
2008 Avril 666,12 2.1 3.1
Octobre 673,64 1.1 3.3
2009 Avril 677,02 0.5 1.6
Octobre 2010 Avril
Octobre
Note explicative:
Les indices posténeurs respectivement à 1980, 1990 et 2000 sont établis sur Jes bases 1980, 1990 et 2000. Les séries rétrospectives des tableaux 1.1 et 1.2 sont rattachées à la base initiale 1970, les coefficients de raccordements étant respectivement 2.4370 (1980), 4.1188 (1990), 5.2913 (2000).
(Voir aussi: La révision de l'indice des prix de la construction Bulletins du Statec N' 7/1981 et N' 5/1991) Les modifications du taux de la ;VA de 10% à 12% au 1.7.83 el de 12% à 15% au 1.1.92 ont apporté des hausses mécaniques de respectivement 1.8% à l'indice d'octobre 1963 el 2.7% à celui d'avril 1992.
Publication semestrielle imprimée par le Statec page 1
Ëdition du 7 juillet 2009 Situation au mois d'avril 2009
INDICES DES PRIX DE LA CONSTRUCTION
2. Indices par groupes de corps de métiers et par type d'immeuble
Base 100 en 2000
Pondération Année 2008 Année 2009
en Avril 1 Octobre 1 Moyenne Avril 1 Octobre ! Moyenne pour-mille
ENSEMBLE DU BATIMENT
Indice de synthèse général 1000,0 125,89 127,31 126,60 127,95
Indice TYPE A 1000,0 125,62 127,04 126,33 127,74
Indice TYPE B 1000,0 126,35 127,77 127,06 128,31
1 , GROS-OEUVRE
Indice de synthèse 423,0 126,71 128,61 127,66 128,27
Indice TYPE A 412,0 126,33 128,26 127,30 128,13
Indice TYPE B 440,1 127,32 129,16 128,24 128,50
2. TOITURE ET COUVERTURE
Indice de synthèse 82,3 118,99 119,73 119,36 120,23
Indice TYPE A 100,3 118,66 119,51 119,09 120,06
Indice TYPE B 52,0 120,06 120,47 120,27 120,79
3, FERMETURE DU BATIMENT
Indice de synthèse 76,9 129,84 130,91 130,38 132,58
Indice TYPE A 83,0 129,22 130,29 129,76 131,70
Indice TYPE B 67,0 131,19 132,26 131,73 134,47
4, INSTALLATIONS TECHNIQUES
Indice de synthèse 155,6 133,17 135,23 134,20 137,36
Indice TYPE A 141,2 134,20 136,27 135,24 138,66
Indice TYPE B 180,7 131,77 133,82 132,80 135,61
5, PARACHEVEMENT
Indice de synthèse 262,2 121,25 121,83 121,54 122,92
Indice TYPE A 263,5 121,42 122,02 121,72 122,97
Indice TYPE B 260,2 120,94 121,51 121,23 122,82
Immeubles du TYPE A: Maisons unilamiliales de tout genre et autres blltiments résidentiels ne comptant pas plus de cinq niveaux el se rapprochant, par leur type de construction, des maisons unlfamlliales,
Immeubles du TYPE B: Bâtiments résidentiels et semi-résidenUels d'un volume bâti supérieur à 2 000 m 3
et équipés de l'infrastructure propre aux résidences,
Les indices de synthése reposent sur une pondération qui est la moyenne pondérée de celles des deux types de bâtiments,
3. Indices de synthèse par corps de métiers et groupes de prestations
Base 100 en 2000
! Pondération
en
pour-mille i Avril
Année 2008 Année 2009
1 Octo~Moyenne Avril 1 Octobre 1 Moyenne
1, GROS-OEUVRE
1.1 Terrassement 33,9 128,67 134,28 131,48 134,68
- terrassement en pleine masse 26,1 129,55 135,38 132,47 135,85 - fouilles pour fondations et canalisation 7,8 125,73 130,61 128,17 130,77
1.2 Gros-oeuvre 389,1 126,54 128,11 127,33 127,71
- maçonnerie en briques et blocs 127,2 122,32 124,55 123,44 124,86 - maçonnerie en vue et encadrements 21,9 124,30 124,92 124,61 125,19 - dalles, poutres, piliers et murs en béton armé 109,9 131,22 132,44 131,83 130,09
- autres ouvrages en béton 39,5 125,36 126,94 126,15 126,94
- isolations hydrofuges, chapes et enduits 60,7 127,66 129,03 128,35 129,51
- ouvrages divers 29,9 128,27 129,41 128,84 130,32
2, TOITURE
2,1 Charpente 35,4 119,26 120,66 119,96 121,11
- charpente en bois 28,4 116,74 118,24 117,49 118,72
- isolations 7,0 129,47 130,46 129,97 130,80
2.2 Couverture 33,4 116,19 117,30 116,75 118,48
- couverture en tuiles 10,5 116,91 118,82 117,87 120,53
- couverture en ardoises 19,6 115,35 116,03 115,69 116,74
couverture en fibre-ciment 3,3 118,91 119,95 119,43 122,23
Publication semestrielle imprimée par le statec
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Édition du 7 juillet 2009 -Situation au mois d'avril 2009
INDICES DES PRIX DE LA CONSTRUCTION
3. Indices de synthèse par corps de métiers et groupes de prestations (Suite el fin)
Pondération en
pour-mille Avril
Année 2008
T
Octobre 1 Moyenne AvrilAnnée 2009 r
1 Octobre 1 Moyenne 1
2,3 Zinguerie 13,5 125,19 123,33 124,26 122,27
- couverture métallique
- gouttières et tuyaux de descente
2,3 11,2
131,48 123,90
128,92 122,18
130,20 123,04
126,77 121,35 3 FERMETURE DU BÂTIMENT
3,1 Menuiserie extérieure 65,7 123,63 124,65 124,14 126,67
- fenêtres et portes extérieures en bois 39,9 121,54 122,47 122,01 123,68 fenêtres et portes extérieures en mat piast.
- fenêtres et portes extérieures en métal - porte(s) de garage
- volets roulants
3,1 11,6
5,4 5,7
113,95 132,09 128,39 121,85
115,64 133,16 129,76 122,67
114,80 132,63 129,08 122,26
115,42 138,00 134,50 123,16
3,2 Vitrage 11,2 166,28 167,59 166,94 167,25
- verre isolant
- verre spécial et verre d'omement
9,4 1,8
167,33 160,76
168,85 161,02
168,09 160,89
168,49 160,74 4 INSTALLATIONS TECHNIQUES
4.1 Installations sanitaires 51,5 135,63 138,30 136,97 141,16
• conduites d'évacuation - conduites d'adduction
appareils sanitaires
13,1 15,6 22,8
129,15 145,88 132,35
132,13 149,40 134,27
130,64 147,64 133,31
134,43 151,92 137,66
4.2 Installations de chauffage 56,1 139,59 141,66 140,63 144,31
• tuyauterie et radiateurs
• chaudière, régulation et réservoir
32,9 23,2
143,59 133,92
145,79 135,79
144,69 134,86
148,55 138,29
4.3 Installations électriques 39,6 124,42 125,74 125,08 126,97
- tableau(x) de distribution - conduites
• dérivations prises, interrupteurs
• sonnerie, parlophone et gâche système(s) d'alarme
8,1 18,4 9,9 2,7 0,5
120,25 126,65 125,62 118,75 117,21
121,42 128,03 126,82 120,66 117,51
120,84 127,34 126,22 119,71 117,36
122,18 129,32 128,22 122,25 119,07 4.4 Ascenseur
- ascenseur(s)
8,4 8,4
116,38 116,38
118,15 118,15
117,27 117,27
116,69 116,69 5. PARACHEVEMENT
5,1 Carrelage
• revêtements muraux - revêtements de sol
- marches d'escalier et plinthes
46,8 15,6 23,4 7,8
109,52 109,23 109,48 110,20
109,01 108,84 108,99 109,44
109,27 109,04 109,24 109,82
110,27 109,89 110,15 111,39 5.2 Marbrerie
- revêtements de sol - marches d'escalier
- tablettes de fenêtre, plinthes, etc
17,1 7,0 4,7 5,4
124,32 122,79 126,93 124,02
124,77 123,44 127,61 124,03
124,55 123,12 127,27 124,03
127,15 125,44 129,55 127,27 5.3 Revêtements de sol
• revêtements en lino et matières plastiques - tapis plain
- parquet
15,8 3,2 8,4 4,2
115,60 112,66 114,55 119,94
115,70 112,66 114,55 120,33
115,65 112,66 114,55 120,14
119,19 112,66 121,10 120,33 5.4 Menuiserie intérieure et serrurerie
portes intérieures - placard(s)
- plinthes et caissons à volets - revêtements muraux et faux-plafonds - rampes d'escalier et garde-corps
73,0 35,2 4,5 7,3 5,6 20,4
126,58 125,07 123,12 125,32 129,69 129,56
127,69 126,16 123,83 125,85 130,66 131,03
127,14 125,62 123,48 125,59 130,18 130,30
130,32 128,27 129,53 127,75 133,51 134,08 5.5 Plâtrerie
- plâtrerie
34,1 34,1
123,29 123,29
122,45 122,45
122,87 122,87
12Q,32 120,32 5,6 Peinture
peinture sur murs et plafonds
• papiers-peints et crépi - peinture sur bois et métal
36,9 15,5 14,0 7,4
118,84 118,76 117,56 121,44
120,05 120,64 118,65 121,44
119,45 119,70 118,11 121,44
118,78 118,49 118,88 119,22 5.7 Façade
enduits fins sur murs extérieurs enduits sur socle et corniche
38,5 36,9 1,6
126,84 126,82 127,23
128,68 128,68 128,70
127,76 127,75 127,97
130,18 130,18 128,70
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