CONSEIL D'ETAT
===============
No 48.687
Projet de règlement grand-ducal
portant modification du règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 1971 ayant pour objet de définir et préciser les éléments nécessaires pour la détermination de la valeur de rendement d’un domaine agricole.
---
Avis du Conseil d’Etat
(20 avril 2010)
Par dépêche du 15 février 2010, le Premier Ministre, Ministre d’Etat, a saisi le Conseil d’Etat du projet de règlement grand-ducal sous objet qui a été élaboré par le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural.
Au texte proprement dit du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs et un commentaire des articles ainsi que le rapport de l’organe de taxation en vue de la 7e fixation de la valeur de rendement d’un domaine agricole dans le cadre de la loi modifiée du 9 juillet 1969 (loi successorale rurale), daté au 18 décembre 2009.
L’avis de la Chambre d’agriculture est parvenu au Conseil d’Etat par dépêche du 17 mars 2010.
*
Sur base des évaluations effectuées par l’organe de taxation institué par le règlement grand-ducal du 31 janvier 1970 avec plus particulièrement pour mission de fixer la valeur de rendement d’un domaine agricole, il est prévu d’actualiser les minima et les maxima des valeurs de référence annuelles et des coefficients de la valeur de rendement suivant les critères spécifiques applicables à tel domaine agricole ainsi que la plus-value maximale à appliquer par unité de gros bétail dépassant la norme indiquée à l’alinéa premier de l’article 9 du règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 1971 ayant pour objet de définir et préciser les éléments nécessaires pour la détermination de la valeur de rendement d’un domaine agricole.
L’actualisation en projet s’inscrit dans le sillage des modifications antérieures du règlement grand-ducal du 14 juillet 1971 opérées par les règlements grand-ducaux des 19 octobre 1978, 27 avril 1984, 22 janvier 1991, 12 décembre 1997 et 6 mai 2004. La saisine actuelle du Conseil d’Etat renoue avec l’approche retenue pour la première modification du règlement grand-ducal du 14 juillet 1971, intervenue le 19 octobre 1978, alors que les modifications ultérieures ont toutes été mises en vigueur par la voie de l’urgence.
Etant donné que l’organe de taxation a, pour procéder à l’évaluation du 18 décembre 2009, appliqué le schéma retenu dans le passé, approche
2
approuvée par la Chambre d’agriculture dans son avis précité du 8 mars 2010, le Conseil d’Etat peut s’y rallier à son tour.
La façon de procéder aux modifications requises des articles 6, 7 et 9 du règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 1971 ne donne pas non plus lieu à observation.
Quant au préambule et plus particulièrement quant à la mention de la base légale, le Conseil d’Etat préconise de remplacer la mention des deux lois modificatives du Code civil des 9 juillet 1969 et 5 avril 1989 par celle des articles dudit code servant de base légale au règlement grand-ducal de 1971 et à ses modifications ultérieures. Il y a dès lors lieu d’écrire:
« Vu les articles 815, 815-1, 832, 832-1 et 832-2 du Code civil; ».
Par ailleurs, en ce qui concerne le considérant relatif à l’évaluation effectuée par l’organe de taxation, les règles de la légistique n’en imposent pas l’évocation, alors que le rapport en question n’est pas exigé en vertu d’une disposition légale. Il convient dès lors d’en faire abstraction.
Ainsi délibéré en séance plénière, le 20 avril 2010.
Le Secrétaire général, Le Président,
s. Marc Besch s. Georges Schroeder
