CONSEIL D'ETAT
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No 48.732
Projet de règlement grand-ducal
complétant l’annexe II du règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu'à la limitation d'emploi de certains de leurs composants dangereux.
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Avis du Conseil d'Etat
(20 avril 2010)
Le projet de règlement grand-ducal susmentionné a été soumis à l’avis du Conseil d'Etat par une dépêche du Premier Ministre, Ministre d'Etat, en date du 23 mars 2010.
Le projet, élaboré par le ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, était accompagné d'un exposé des motifs et de la décision 2010/122/UE de la Commission européenne du 25 février 2010 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du cadmium.
Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet une adaptation de l'annexe II du règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 pour donner suite à la décision 2010/122/UE susmentionnée.
Au moment de l’adoption du présent avis, les prises de position de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ne sont pas encore parvenues au Conseil d’Etat. Au cas où ces avis n’auraient pas été communiqués en temps utile avant l’adoption formelle du règlement en projet, le préambule serait à changer en conséquence.
L’article 1er vise à ajouter le cadmium dans les diodes électroluminescentes à conversion de couleur à base de matériaux II-VI à la liste des produits exemptés de l’interdiction d’utilisation, énumérés à l'annexe II du règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005. Cette exemption vaut jusqu’au 1er juillet 2014. Cette disposition est conforme à la décision 2010/122/UE et n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’Etat.
Ainsi délibéré en séance plénière, le 20 avril 2010.
Le Secrétaire général, Le Président,
s. Marc Besch s. Georges Schroeder
