Avis 48.731 du 20 avril 2010
Texte intégral
Documents relatifs
Sur base des évaluations effectuées par l’organe de taxation institué par le règlement grand-ducal du 31 janvier 1970 avec plus particulièrement pour mission de fixer la valeur
Le calcul de cette valeur de rendement s'effectue conformément aux dispositions fixées naguère dans le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 1971 ayant pour objet
Par dépêche du 1 er février 2010, le Premier Ministre, Ministre d’Etat, a fait parvenir au Conseil d’Etat pour avis le règlement précité, élaboré par le ministre délégué
Aux fins de la réduction de la consommation d'énergie et ge la limitation .. des émissions de dioxyde de carbone, les Etats membres prennent les mesures nécessaires
Par dépêche du 5 juin 2009 du Premier Ministre, Ministre d’Etat, le projet de règlement grand-ducal susmentionné a été transmis pour avis au Conseil d’Etat. Le projet sous
Pour prévenir les déclarations de naissance tardives, un alinéa est ajouté à l’article 55 du Code civil relatif à la déclaration de naissance aux termes duquel l’officier
Dans la mesure où des contraventions, seule forme d’infraction pouvant d’après la loi précitée du 20 mai 2008 donner lieu à application de l’avertissement taxé, ne sont
(2) La copie de la formule mentionnée à l'article 3 (1), est remise respectivement au directeur général de la police grand-ducale, au directeur de l'administration des douanes et