CONSEIL D'ETAT
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No 48.673
Projet de règlement grand-ducal
modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 avril 2004 relatif aux contrôles de fuites dans des équipements frigorifiques et climatiques
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Avis du Conseil d'Etat
(20 avril 2010)
Par dépêche du 1er février 2010, le Premier Ministre, Ministre d’Etat, a fait parvenir au Conseil d’Etat pour avis le règlement précité, élaboré par le ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures.
Le texte du projet de règlement était accompagné d’un exposé des motifs, ainsi que de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments.
L’avis de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’Etat par dépêche du 12 mars 2010, alors que l’avis de la Chambre des métiers ne lui est pas encore parvenu au jour de l’adoption du présent avis.
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C’est la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère, et plus précisément l’article 2.6 de cette loi, qui constitue la base juridique du règlement sous avis.
L’article précité permet la prise de règlements grand-ducaux au cas où il faut imposer ou réglementer le placement et l’utilisation d’appareils ou de dispositifs en vue de prévenir ou de combattre la pollution atmosphérique.
Libre aux Etats membres de fixer la périodicité des inspections visées;
dans le cas précité, les auteurs du texte ont opté pour une périodicité de 5 ans.
Examen des articles Article 1er
Cet article modifie, en le complétant, l’intitulé du règlement grand- ducal. L’ajout « et à l’inspection de climatisation » trouve l’accord du Conseil d’Etat.
Article 2
Sans observation.
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Articles 3 et 4
L’article 3 introduit le principe de la périodicité des contrôles évoquée déjà plus haut, et seulement pour les équipements dont la puissance est supérieure à 12kW, indépendamment du type de fluide réfrigérant.
L’article 4 introduit un nouvel article 6bis et précise justement la périodicité des contrôles qui est de cinq ans ainsi que certaines modalités d’inspection.
Ces dispositions n’appellent pas d’observation particulière de la part du Conseil d’Etat.
Ainsi délibéré en séance plénière, le 20 avril 2010.
Le Secrétaire général, Le Président,
s. Marc Besch s. Georges Schroeder
