EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE ARIEGE Séance du 22 Janvier 2021

(1)

Communauté des Communes de la Haute-Ariège - Département de l’Ariège

DÉPARTEMENT DE L’ARIÈGE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARRONDISSEMENT DE FOIX DE LA HAUTE-ARIEGE

OBJET : Adoption du compte rendu du Bureau Communautaire réuni en séance du 26 Novembre 2020

Délibération n° 2021 – B1 Délibération séance 1/11

L’An deux mille vingt et un et le vingt-deux janvier, à 17 heures, les membres du Bureau Communautaire, dûment convoqués le treize janvier, se sont réunis à la salle des fêtes de Les Cabannes, sous la

Présidence de Monsieur Alain NAUDY, Président.

Nombre de membres en exercice :24 – Présents : 18 – Votants : 20 Secrétaire de séance :Monsieur Alain Marfaing

Communes Prénom et Nom des membres du Bureau Observations

ALBIES Bholème BOUFAID Présent

APPY

ASCOU Sabine CARRIERE Excusée

ASTON Anne VAQUIE Présente

AX LES THERMES

Dominique FOURCADE Présent

Alain PIBOULEAU Présent

CAUSSOU Anne LAPLUME Présente

GARANOU Thierry OLIVIE Présent

LES CABANNES Daniel GERAUD Présent

L’HOSPITALET Arnaud DIAZ Excusé

LUZENAC Didier BLANCO Présent

MERENS Jean Pierre SICRE

ORGEIX Claudine AUTHIER Présente

ORLU Alain NAUDY Présent

PRADES Hervé PELOFFI

VERDUN Alain MIQUEL Présent

AUZAT

Abdel EL YACOUBI Présent

Didier DUFFAUT Présent

VAL DE SOS

Marie-Josée DANDINE Présent

Patrick BERLUREAU Présent

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ

DE COMMUNES DE LA HAUTE ARIEGE Séance du 22 Janvier 2021

(2)

Délibération n° 2021 – B1 Page 2 sur 2

SIGUER Marie-Line CAUJOLLE Présente

GESTIES Alain MARFAING Présent

CARCANIERES Jacques CAYROL A donné pouvoir à Abdel El Yacoubi

MIJANES Christian DUBUC A donné pouvoir à

Francis Magdalou

ROUZE Francis MAGDALOU Présent

Membres ayant quitté la séance :

Monsieur le Président propose que le procès-verbal dressé à l’occasion de chaque séance du Bureau Communautaire, soit présenté pour adoption à la séance qui suit son établissement.

Ce procès-verbal constitue un document écrit, rédigé par le secrétaire de séance tout au long du déroulement de la séance, qui relate les décisions prises par le Bureau Communautaire et qui reflète fidèlement les débats qui ont eu lieu pendant la réunion.

Monsieur le Président propose d’approuver le procès-verbal de la séance du 26 Novembre 2020.

Il présente le procès-verbal en question, joint en annexe au rapport adressé avec la convocation à la séance de ce jour.

Après avoir demandé aux Membres du Bureau de faire part de leurs observations éventuelles, Vu la présentation de Monsieur le Président.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE : Après en avoir délibéré,

Sur la proposition du Président,

- ADOPTEle procès-verbal de la réunion du Bureau Communautaire réuni en séance du 26-11-2020.

Nombre de votants Vote pour Vote contre Abstention

20 20 0 0

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, Pour extrait certifié conforme,

Le Président, Alain NAUDY

Acte rendu exécutoire Après dépôt en Préfecture, le Et publication le

Alain NAUDY

Signature numérique de Alain NAUDY Date : 2021.01.22 20:27:57 +01'00'

(3)

OBJET : Voie à Mobilité Active : actualisation du plan de financement de l’opération Délibération n° 2021 – B2

Délibération séance 2/11

APPY

AX LES THERMES

AUZAT

VAL DE SOS

(4)

Francis Magdalou

Monsieur le Président rappelle que le projet de voie à mobilité active a pour objet de créer un itinéraire de mobilité active entre Sinsat et les Forges d’Orlu, valorisant la découverte des richesses patrimoniales du fond de vallée au travers de la pratique sécurisée d’activités pédestre, équestre ou cyclable.

A l’issue de la phase de maîtrise d’œuvre pré-opérationnelle incluant l’étude d’impact, la phase de maîtrise d’œuvre opérationnelle a été lancée et notifiée le 20 juin 2019.

L’estimation de l’opération, au stade de l’avant-projet (AVP) est arrêtée, pour l’ensemble du projet, à 3 387 321,50€HT, étude et maîtrise d’œuvre inclus, selon la décomposition suivante :

Travaux Etude et Maîtrise

d'œuvre 7,17% TOTAL Section 1 Sinsat - Les

Cabannes 127 973,70€ 20 862,09€ 148 835,79€

Section 2 Les Cabannes -

Albiès 369 489,00€ 28 569,89€ 398 058,89€

Section 3 Albiès - Luzenac 975 717,50€ 75 448,82€ 1 051 166,32€ Traversée optimisée du village

de Verdun 141 856,30€ 141 856,30€

Section 4 Luzenac - Perles et

Castelet 381 523,00€ 29 493,85€ 411 016,85€

Section 5 Perles et Castelet -

Ax les Thermes 277 352,00€ 21 445,65€ 298 797,65€ Section 6 Ax les Thermes -

Vallée de l'Oriège 128 997,00€ 9 969,06€ 138 966,06€ Section 7 Vallée de l'Oriège 741 265,00€ 57 358,64€ 798 623,64€ TOTAL 3 144 173,50€ 243 148,00€ 3 387 321,50€

Compte tenu de l’ambition de ce projet, Monsieur le Président rappelle qu’il est nécessaire d’étudier sa réalisation en deux tranches opérationnelles correspondant aux différentes sections de l’itinéraire.

Il précise que la tranche 1 est elle-même décomposée en 2 tranches opérationnelles 1a, et 1b, cette dernière correspondant à l’aménagement et à la sécurisation de la traversée du village de Verdun.

Cette répartition par tranche se répartit de la façon suivante :

(5)

Communauté des Communes de la Haute-Ariège - Département de l’Ariège Travaux Etude et Maîtrise d'œuvre

7.17% TOTAL

tranche 1 a : Sinsat - Les Cabannes - Albiès - Luzenac

total tranche 1 a 1 473 180,20€ 124 880,80€ 1 598 061,00€

Tranche 1 b : Aménagement de la traversée du village de Verdun

Total tranche 1 bis 141 856,30€ 141 856,30€

tranche 2 Luzenac - Perles et Castelet - Ax-les-thermes - Orgeix - Orlu

total tranche 2 1 529 137,00€ 118 267,20€ 1 647 404,20€

Tranches 1 et 2 Sinsat - Orlu

total projet 3 144 173,50€ 243 148,00€ 3 387 321,50€

Concernant le financement de la tranche 1, Monsieur le Président propose de solliciter des financements auprès de l’Etat, de la Région et du Département dans le cadre du Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, ainsi que du FEADER dans le cadre du programme LEADER.

Le plan de financement prévisionnel actualisé s’établit comme suit : TRANCHE 1

Partenaires Assiette éligible Taux Montants

Etat DETR 2020 141 856,30€ 79.99 % 113 471.00€

Assiette éligible constituée par la tranche 1b – Notifiée par arrêté du 24 Décembre 2020

Etat - DSIL 2019 1 598 061,00€ 7.27 % 116 300.00€

Assiette éligible constituée par la tranche 1a - Notifiée par arrêté du 19 juin 2019 Etat - DETR 2019 1 598 061,00€ 19.97 % 319 181.00€ Assiette éligible constituée

par la tranche 1a - Notifiée par arrêté du 27-12-2019 Région 1 739 917,30€ 14.36 % 250 000.00€ Assiette éligible constituée

par les tranches 1a et 1 b Département 1 739 917,30€ 14.36 % 250 000.00€ Assiette éligible constituée

par les tranches 1a et 1 b LEADER 1 739 917,30€ 11.49 % 200 000.00€ Assiette éligible constituée

par les tranches 1a et 1 b

AUTRES (ADEME) 105 740,00€ 66.20 % 70 000.00€

Appel à Projets Vélo et Territoires notifié le 17 février

2020 : part de la maîtrise d’œuvre opérationnelle (70%

d’une dépense plafonnée à 100 000€)

Total subventions 1 739 917,30€ 75,81 % 1 318 952.00€ Autofinancement 1 739 917,30€ 24,19 % 420 965.30€ Total tranche 1 1 739 917,30€ 100,00 % 1 739 917.30€

(6)

Concernant le financement de la tranche 2 du projet, Monsieur le Président propose de solliciter des financements auprès de l’Etat, au titre de la DETR / DSIL / FNADT 2021, de la Région et du Département dans le cadre du Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée.

TRANCHE 2

Partenaires Taux Montants

Etat - DETR / DSIL /

2021 18.21 % 300 000,00€

Région 18.21 % 300 000,00€

Département 9.11 % 300 000,00€

Autres : FEDER / DETR / FNADT / REGION / DEPARTEMENT

23.61 % 238 882,00

Total subventions 69.13 % 1 138 882,00€ Autofinancement 30.87 % 508 522,20€ Total tranche 2 100,00% 1 647 404,20€

Vu le rapport adressé avec la convocation à la séance et sa présentation par Monsieur le Président, Vu la présentation de Monsieur le Président.

- APPROUVEle projet de voie à mobilité active et les demandes de financement pour les tranches 1a, 1b et 2 tels que présentés ci-dessus par Monsieur le Président.

- MANDATEMonsieur le Président pour effectuer toute démarché et signer tout document nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

20 20 0 0

Alain NAUDY

(7)

OBJET : Rénovation de l’hébergement touristique ‘Le Saint Bernard’ à Ascou : actualisation du plan de financement de l’opération

APPY

AX LES THERMES

AUZAT

VAL DE SOS

(8)

Francis Magdalou

Monsieur le Président rappelle que le projet de rénovation de l’hébergement touristique ‘Le Saint Bernard à Ascou, prévoit une rénovation lourde de l’ensemble du bâtiment qui comprend une partie hébergement (160 lits) et une partie restaurant (450 repas/jour pour les résidents) : l’amélioration de l’efficacité énergétique, la mise aux normes réglementaires relatives à l’accessibilité en particulier, l’amélioration des conditions d’accueil et de confort des publics cibles constituent les axes essentiels du projet.

Monsieur le Président rappelle que le programme de requalification des bâtiments d’hébergements du Chalet St Bernard, qui avait fait l’objet d’un dossier de demande de subvention en 2018, a évolué à l’issue de la phase de diagnostic de maitrise d’œuvre, en particulier en raison des normes d’accessibilité, des règles sismiques et des résultats d’études géotechniques.

Monsieur le Président indique qu’au stade du résultat de la 1^èreconsultation des entreprises, l’estimation du programme est arrêtée à la somme de 7 064 413.36 euros HT.

Il est prévu que les travaux soient réalisés entre avril 2021 et décembre 2022 et qu’ils se déclinent en deux tranches, étant précisé que la tranche 1 est elle-même décomposée en 2 tranches opérationnelles 1, et 1bis, cette dernière correspondant au résultat de la 1^ère consultation des entreprises supérieure à l’estimation prévisionnelle amont.

Cette répartition par tranche se décompose de la façon suivante : Tranche 1 et 1 bis : rénovation du bâtiment relatif à l’hébergement Tranche 2 : construction du bâtiment relatif à l’accueil et à la restauration.

Tranche 1 Tranche 1

Bis Tranche 2 TOTAL HT

Travaux des bâtiments + wifi 1 770 850,00€ 731 000,00€ 3 698 150,00€ 6 200 000,00€

Maîtrise d’œuvre 197 183,42€ 0,00€ 413 291,00€ 610 474,42€

Prestations intellectuelles / étude géotechniques, topographiques / bureaux de contrôle / SPS

23 992,00€ 9 064,67€ 50 288,00€ 83 344,67€ Assurance dommage ouvrage 12 920,00€ 15 000,00€ 27 080,00€ 55 000,00€ Provisions aléas, révision des prix 47 894,27€ 0,00€ 67 700,00€ 115 594,27€ TOTAL HT 2 052 839,69€ 755 064.67€ 4 256 509,00€ 7 064 413,36€

Concernant le financement de la tranche 1 (1 et 1 bis), Monsieur le Président propose de solliciter des financements auprès de l’Etat, de la Région et du Département dans le cadre du Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, ainsi que du FEADER dans le cadre du programme LEADER.

Le plan de financement prévisionnel actualisé s’établit comme suit :

(9)

Communauté des Communes de la Haute-Ariège - Département de l’Ariège Assiette éligible

ht Taux Montant Observations

DETR 2020 sur T1 1 751 082,00 17,56% 307 483,00 Notifiée le 29 -12-2020 DSIL 2020 T1 1 751 082,00 17,13% 300 000,00 Notifiée le 11-06-2020 Plan de relance 2021 DSIL

rénovation énergétique sur T1 1 056 822,36 50,00% 528 411,18

Assiette = assiette T1 ACT + assiette T1bis ACT - assiette T1 APS

REGION 2020 sur T1 2 807 904,36 5,79% 162 683,00 Assiette = assiette T1 ACT + assiette T1bis APC

CD09 2020 sur T1 2 807 904,36 5,79% 162 683,00 Assiette = assiette T1 ACT + assiette T1bis APC

AUTRES : FEDER / FNADT

2020 2 807 904,36 8,11% 227 756,00

Dossier à déposer : Assiette = assiette T1 ACT + assiette T1bis APC

TOTAL SUBVENTION 2 807 904,36 60,15% 1 689 016,18 TOTAL OPERATION 2 807 904,36 2 807 904,36 AUTO FINANCEMENT 2 807 904,36 39,85% 1 118 888,18

Concernant le financement de la tranche 2, Monsieur le Président propose de solliciter des financements auprès de l’Etat, de la Région et du Département dans le cadre du Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, ainsi que du FEADER dans le cadre du programme LEADER.

Le plan de financement prévisionnel actualisé s’établit comme suit : Assiette éligible

ht Taux Montant Observations

DETR sur T2 4 256 509,00 7,05% 300 000,00 Assiette T2 ACT

DSIL sur T2 4 256 509,00 7,05% 300 000,00 Assiette T2 ACT

REGION sur T2 4 256 509,00 7,92% 337 320,00 Assiette T2 ACT

CD09 sur T2 4 256 509,00 7,92% 337 320,00 Assiette T2 ACT

AUTRES : FEDER / FNADT 4 256 509,00 11,09% 472 250,00 Assiette T2 ACT TOTAL SUBVENTION 4 256 509,00 41,04% 1 746 890,00

TOTAL OPERATION 4 256 509,00 4 256 509,00 AUTO FINANCEMENT 4 256 509,00 58,96% 2 509 619,00

- APPROUVEles tranches 1, 1 bis et 2 du projet de rénovation de l’hébergement touristique ‘Le Saint Bernard à Ascou et les demandes de financement correspondantes, auprès de l’Etat, au titre de la DETR / DSIL, DSIL plan de relance rénovation énergétique, et du FNADT, de la Région et du Département dans le cadre du Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, du LEADER au titre du FEADER, et tels que présentés ci-dessus par Monsieur le Président.

(10)

20 20 0 0

Alain NAUDY

(11)

OBJET : Réhabilitation / construction / extension du bâtiment d’accueil de la station de ski nordique du plateau de Beille : actualisation du plan de financement de l’opération

Nombre de membres en exercice : 24 – Présents : 20 – Votants : 22 Secrétaire de séance :Monsieur Alain Marfaing

APPY

AX LES THERMES

MERENS Jean Pierre SICRE Présent

PRADES Hervé PELOFFI Présent

AUZAT

VAL DE SOS

(12)

Francis Magdalou

Monsieur le Président rappelle le contexte du projet de réhabilitation /construction / extension du bâtiment d’accueil de la station du plateau de Beille, porté par la Communauté de Communes de la Haute Ariège, en sa qualité de propriétaire de l’ensemble immobilier.

Il rappelle également qu’au stade de la consultation des entreprises, le coût prévisionnel de cette opération s’élève à 8 077 231,61€HT et que la réalisation des travaux est prévue entre avril 2021 et décembre 2023.

Compte tenu de l’ambition de ce projet, Monsieur le Président indique qu’il est nécessaire d’étudier sa réalisation en deux tranches opérationnelles correspondant au découpage suivant :

Tranche 1 : VRD, Bat B (garage), BAT C (secours), BAT D (chaufferie) Tranche 2 : Bâtiment principal

Cette répartition par tranche se décompose de la façon suivante :

Tranche 1 Tranche 2 Montant HT Montant TTC

Travaux 1 866 739,00€ 4 874 349,00€ 6 741 088,00€ 8 089 305,60€

Honoraires maîtrise d'œuvre (à partir de l'élément de mission PRO -fin juin 2020)

252 972,68€ 660 551,44€ 913 524,12€ 1 096 228,94€

Prestations intellectuelles / études géotechniques, topographiques / bureaux de contrôle / SPS

24 922,76€ 75 027,24€ 99 950,00€ 119 940,00€

Assurance dommage ouvrage, provisions aléas, provisions révision des prix

69 229,89€ 180 770,11€ 250 000,00€ 300 000,00€

AMO QEB BDO 11 035,24€ 29 664,76€ 40 700,00€ 48 840,00€

Frais instruction BDO 1 315,37€ 5 318,12€ 6 633,49€ 7 960,19€

Film no Watt 6 922,99€ 18 413,01€ 25 336,00€ 30 403,20€

TOTAL 2 233 137,93€ 5 844 093,68€ 8 077 231,61€ 9 692 677,93€

En conséquence, Monsieur le Président propose d’actualiser les plans de financement comme suit : TRANCHE 1

Assiette éligible Taux Montant

DETR T 1 2 233 137,93 13,43% 300 000,00

REGION T1 2 233 137,93 6,27% 140 000,00

ADEME 20 000,00

CEE 25 000,00

REGION FILM NO WATT 5 000,00

CD09 T1 2 233 137,93 6,27% 140 000,00

TOTAL SUBV 2 233 137,93 28,21% 630 000,00

TOTAL OPERATION 2 233 137,93 2 233 137,93

AUTO FINANCEMENT 2 233 137,93 71,79% 1 603 137,93

(13)

Communauté des Communes de la Haute-Ariège - Département de l’Ariège TRANCHE 2

DETR T 2 5 844 093,68 8,56% 500 000,00

REGION T2 5 844 093,68 6,16% 360 000,00

CD09 T2 5 844 093,68 6,16% 360 000,00

TOTAL SUBV 5 844 093,68 20,88% 1 220 000,00

TOTAL OPERATION 5 844 093,68 5 844 093,68

AUTO FINANCEMENT 5 844 093,68 79,12% 4 624 093,68 SUBVENTIONS SOLLICITEES / OBTENUES SUR L’ENSEMBLE DE L’OPERATION

Plan de relance DSIL 2020 8 064 212,12 12,40% 1 000 000,00

REGION NO WATT 8 064 212,12 17,36% 1 400 000,00

TOTAL SUBV 8 077 231,61 2 400 000,00

Soit un plan de financement global réparti comme suit :

PLAN DE FINANCEMENT GLOBAL DE L’OPERATION

DETR T 1 8 077 231,61 3,71% 300 000,00

DETR T 2 8 077 231,61 6,19% 500 000,00

Plan de relance DSIL 2020 8 064 212,12 12,40% 1 000 000,00

REGION NO WATT 8 064 212,12 17,36% 1 400 000,00

REGION T1 8 077 231,61 1,73% 140 000,00

REGION T2 8 077 231,61 4,46% 360 000,00

ADEME 8 077 231,61 0,25% 20 000,00

CEE 8 077 231,61 0,31% 25 000,00

REGION FILM NO WATT 8 077 231,61 0,06% 5 000,00

CD09 T1 8 077 231,61 1,73% 140 000,00

CD09 T2 8 077 231,61 4,46% 360 000,00

TOTAL SUBV 8 077 231,61 52,62% 4 250 000,00

TOTAL OPERATION 8 077 231,61 8 077 231,61

AUTO FINANCEMENT 8 077 231,61 47,38% 3 827 231,61 Vu le rapport adressé avec la convocation à la séance et sa présentation par Monsieur le Président, Vu la présentation de Monsieur le Président.

-APPROUVEles tranches 1 et 2 du projet de réhabilitation / construction / extension du bâtiment d’accueil de la station de ski nordique du plateau de Beille et les demandes de financement auprès de l’Etat, de la Région et du Département et telles que présentées ci-dessus par Monsieur le Président.

(14)

22 22 0 0

Alain NAUDY

(15)

OBJET : Réhabilitation / construction / extension du bâtiment d’accueil de la station de ski nordique du plateau de Beille : demande de subvention dans le cadre du plan de relance DSIL

2021 (rénovation énergétique Délibération n° 2021 – B5

Nombre de membres en exercice: 24 – Présents : 20 – Votants : 22 Secrétaire de séance :Monsieur Alain Marfaing

APPY

AX LES THERMES

AUZAT

VAL DE SOS

(16)

Francis Magdalou

Monsieur le Président rappelle le contexte du projet de réhabilitation /construction / extension du bâtiment d’accueil de la station du plateau de Beille, porté par la Communauté de Communes de la Haute Ariège, en sa qualité de propriétaire de l’ensemble immobilier.

Il rappelle également qu’au stade de la consultation des entreprises, le coût prévisionnel de cette opération s’élève à 8 077 231,61€HT et que la réalisation des travaux est prévue entre avril 2021 et décembre 2023.

Compte tenu de l’ambition de ce projet, Monsieur le Président indique qu’il est nécessaire d’étudier sa réalisation en deux tranches opérationnelles correspondant au découpage suivant :

Tranche 1 : VRD, Bat B (garage), BAT C (secours), BAT D (chaufferie) Tranche 2 : Bâtiment principal

Cette répartition par tranche se décompose de la façon suivante :

Tranche 1 Tranche 2 Montant HT Montant TTC

Travaux 1 866 739,00€ 4 874 349,00€ 6 741 088,00€ 8 089 305,60€

Honoraires maîtrise d'œuvre (à partir de l'élément de mission PRO -fin juin 2020)

252 972,68€ 660 551,44€ 913 524,12€ 1 096 228,94€

Prestations intellectuelles / études géotechniques, topographiques / bureaux de contrôle / SPS

24 922,76€ 75 027,24€ 99 950,00€ 119 940,00€

Assurance dommage ouvrage, provisions aléas, provisions révision des prix

69 229,89€ 180 770,11€ 250 000,00€ 300 000,00€

AMO QEB BDO 11 035,24€ 29 664,76€ 40 700,00€ 48 840,00€

Frais instruction BDO 1 315,37€ 5 318,12€ 6 633,49€ 7 960,19€

Film no Watt 6 922,99€ 18 413,01€ 25 336,00€ 30 403,20€

TOTAL 2 233 137,93€ 5 844 093,68€ 8 077 231,61€ 9 692 677,93€ Monsieur le Président propose de solliciter une subvention complémentaire dans le cadre du Plan France Relance DSIL 2021.

Cette demande de subvention vient compléter le plan de financement proposé dans la délibération n° 2021 – B4 présenté au cours de la séance.

Assiette eligible

Montant HT Taux Montant

Plan France relance DSIL 2021 8 077 213,61€ 12,38% 1 000 000,00

Monsieur le President précise que cette demande de subvention complémentaire, ajoutée au plan de financement global, permet d’atteindre un taux de 65 % de financements publics sur l’ensemble de l’opération.

(17)

-APPROUVEles tranches 1 et 2 du projet de réhabilitation / construction / extension du bâtiment d’accueil de la station de ski nordique du plateau de Beille et la demande complémentaire Plan France Relance DSIL 2021 auprès de l’Etat, telle que présentée ci-dessus par Monsieur le Président.

22 22 0 0

Alain NAUDY

(18)

OBJET : Demande de subvention relative à l’informatisation du réseau de lecture de la Haute- Ariège

APPY

AX LES THERMES

AUZAT

VAL DE SOS

(19)

Francis Magdalou

Monsieur le Président rappelle la compétence exercée par la Communauté de Communes de la Haute- Ariège en matière de lecture publique. Ce champ d’intervention s’appuie sur le réseau de lecture de la Haute-Ariège et ses quatre bibliothèques (Médiathèque-Centre d’Ax-Les-Thermes, bibliothèques de réseau de Luzenac et de Les Cabannes, et bibliothèque de l’Hospitalet), et d’un médiabus départemental desservant le Donezan.

Ces bibliothèques sont équipées d’un logiciel de bibliothèque (SIGB) permettant la gestion des usagers et les collections en fonds flottants (les documents se déplacent à la demande sur les différentes bibliothèques). Le réseau de lecture dispose également d’un portail internet donnant accès à l’ensemble de ses ressources et permettant aux usagers la consultation du catalogue en ligne ainsi que la réservation des documents dans toutes les bibliothèques de la Haute-Ariège.

Le 06 novembre 2020 la Communauté de Communes de la Haute-Ariège a été victime d’un piratage informatique général et complet. Le réseau de lecture a ainsi perdu l’accès à son SIGB et ne peut plus fonctionner normalement. Seul le portail est accessible et permettrait de récupérer une partie de la base de données. Basculer les données du portail vers le SIGB n’est pas une opération standard car les langages informatiques opérant entre le SIGB et le portail ne sont pas les mêmes.

Face à l’obsolescence du SIGB actuel (Pergame Major), un changement de logiciel de bibliothèque était prévu en 2021. Le piratage informatique subi par la collectivité rend nécessaire et désormais urgente le transfert vers une nouvelle version du SIGB.

Afin de permettre au personnel du réseau de lecture de reprendre pleinement ses activités en interne et auprès du public, Monsieur le Président propose la ré-informatisation des bibliothèques avec un nouveau logiciel (Nanook Full Web).

Cette prestation comprend la récupération d’une partie de l’ancienne base de données du portail internet vers le nouveau logiciel, l’installation du nouveau logiciel Nanook en full web sur l’ensemble des bibliothèques du réseau, la formation du personnel et l’hébergement chez le fournisseur.

Pour financer cette opération dont le coût prévisionnel est estimé à 8 650 euros ht, Monsieur le Président propose donc de solliciter la DRAC Occitanie et le Département selon le plan de financement suivant :

DRAC (50%) 4325€HT

Conseil Départemental (30%) 2595€HT

Autofinancement (20%) 1730€HT

Total opération 8650€HT

(20)

-APPROUVEl’opération relative à la ré-informatisation des bibliothèques composant le réseau de lecture de la Haute-Ariège selon les propositions présentées ci-dessus par Monsieur le Président.

-APPROUVEplan de financement présenté ci-dessus par Monsieur le Président.

- MANDATEMonsieur le Président pour effectuer toute démarché et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

22 22 0 0

Alain NAUDY

(21)

OBJET : Convention de coopération avec le SMECTOM du Plantaurel sur le matériel de pré- collecte des emballages recyclables légers (sacs jaunes)

APPY

AX LES THERMES

AUZAT

VAL DE SOS

(22)

Francis Magdalou

Vu la compétence collecte des déchets ménagers et assimilés, exercée par la Communauté de Communes de la Haute-Ariège (CCHA) sur son territoire. Etant précisé que la CCHA a transféré au SMECTOM du Plantaurel (le Syndicat) la compétence de traitement de ses déchets ménagers et assimilés (DMA).

Dans ce cadre, le Syndicat gère le transfert, notamment, des emballages recyclables légers collectés par la CCHA vers les installations de traitement de ces déchets (opérations de tri, de valorisation, d’élimination).

La CCHA collecte en porte à porte les emballages recyclables légers sur une partie de son territoire à l’aide d’un matériel de pré-collecte de type sacs jaunes translucides.

Monsieur le Président propose la mise enœuvre d’une coopération entre la CCHA et le Syndicat portant sur l’acquisition ce matériel. Ainsi, le SMECTOM du Plantaurel réalise la commande globale et le paiement des sacs translucides et la CCHA s’engage à régler au Syndicat sa propre part. La CCHA bénéficie donc des tarifs négociés par le Syndicat avec le fournisseur, le Syndicat ne réalisant pas de marge sur le prix des sacs translucides.

Monsieur le Président donne lecture de la convention portant sur l’année 2020 et fixant les engagements des parties ainsi que les répartitions de la charge financière. Etant précisé que le montant des besoins de la CCHA s’élève à 1 999.00€TTC, soit une consommation de 2 palettes.

Vu le code général des Collectivités Territoriales

Vu le code de la commande publique, notamment son article L. 2511-6 ; Vu les statuts du Smectom du Plantaurel ;

Vu la délibération du comité syndical du Smectom du Plantaurel du 22 décembre 2016 portant définition des opérations intégrées à la mission « collecte » et à la mission « traitement » de la compétence de gestion des déchets ménagers et assimilés ;

Vu le présent rapport et son annexe, joints à la convocation et leurs exposés en séance,

- APPROUVE, les termes de la convention de coopération entre la Communauté de Communes de la Haute Ariège et le SMECTOM du Plantaurel sur le matériel de pré-collecte des emballages recyclables légers tels que présentés par Monsieur le Président

- MANDATEMonsieur le Président pour conduire toute démarche et signer tout document nécessaire à la concrétisation de la présente délibération, et notamment pour signer et mettre enœuvre la convention dont une copie est jointe à la présente délibération.

(23)

Communauté des Communes de la Haute-Ariège - Département de l’Ariège Nombre de votants Vote pour Vote contre Abstention

22 22 0 0

Alain NAUDY

(24)

CONVENTION DE COOPERATION

sur le matériel de pré-collecte utilisé pour la collecte séparée des emballages recyclables légers

____________

Entre

Le SMECTOM DU PLANTAUREL,

Représenté par sa Présidente, Madame Florence ROUCH, dûment habilitée par délibération du Bureau du 22 décembre 2020,

Ci-dessous désigné « le Syndicat », D’une part,

Et

La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE,

Représentée par son Président, Monsieur Alain NAUDY, dûment habilité par délibération du Bureau Communautaire du 22 janvier 2021,

Ci-dessous désignée « la CCHA », D’autre part,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique, notamment son article L. 2511-6 ; Vu les statuts du Smectom du Plantaurel ;

Vu la délibération du comité syndical du Smectom du Plantaurel du 22 décembre 2016 portant définition des opérations intégrées à la mission « collecte » et à la mission « traitement » de la compétence de gestion des déchets ménagers et assimilés ;

Considérant que la Communauté de communes de la Haute-Ariège a transféré au Smectom du Plantaurel le traitement de ses déchets ménagers et assimilés,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

La Communauté de communes de la Haute-Ariège (la CCHA) exerce sur son territoire la compétence de collecte des déchets ménagers et assimilés. Par ailleurs, elle a transféré au Smectom du Plantaurel (le Syndicat) la compétence de traitement de ses déchets ménagers et assimilés (DMA).

Dans ce cadre, le Syndicat gère le transfert, notamment, des emballages recyclables légers collectés par la CCHA vers les installations de traitement de ces déchets (opérations de tri, de valorisation, d’élimination, etc.).

Il est rappelé qu’au titre des opérations intégrées à la compétence « traitement », le Syndicat a notamment inclus :

- Les « opérations (…) d’accompagnement à la prévention et au tri des DMA ».

(V. délibération du 22 décembre 2016 visée ci-dessus).

ARTICLE 1 : Objet

L’objet de la présente convention est la mise en œuvre d’une coopération entre la CCHA et le Syndicat portant sur le matériel de pré-collecte utilisé pour la collecte séparée des emballages recyclables légers.

(25)

Le Syndicat, qui gère le transfert des emballages recyclables légers vers le centre de tri, est désireux d’améliorer la qualité de tri de la collecte sélective et le service aux usagers par l’homogénéisation du matériel de pré-collecte.

C’est pourquoi le Syndicat et la CCHA décident de mettre en place une démarche concertée d’utilisation de contenants adaptés : sous la forme de sacs jaunes translucides destinés à la collecte séparée des emballages recyclables légers et répondant au descriptif technique de l’article 2.

ARTICLE 2 : Engagements réciproques

Le Syndicat et la CCHA, au titre de leurs compétences respectives, s’entendent sur l’utilisation du contenant décrit ci-après pour la collecte séparée des emballages recyclables légers.

Le Syndicat s’engage à fournir à la CCHA des sacs jaunes translucides pour la collecte des emballages recyclables légers.

Le Syndicat en assure la réalisation.

La CCHA met en œuvre sur son périmètre de collecte la distribution desdits contenants et assure auprès des usagers la communication afférente.

Données techniques :

Sacs jaunes translucides d’une épaisseur de 24 µ et d’un volume de 50 litres.

Dimensions des sacs (mm) Hauteur / Largeur : 680 X 800 Conditionnement :

 Rouleau de 30 sacs

 Carton de 10 rouleaux

 Palette de 80 cartons Fournisseur : Groupe BARBIER

Coût : PRIX UNITAIRE en€HT le mille37.86€

PRIX UNITAIRE en€HT par palette(soit 24 000 sacs)908.64€

Visuel :

(26)

ARTICLE 3 : Répartition de la charge financière

Le Syndicat réalise la commande globale et le paiement des sacs translucides.

La CCHA s’engage à régler au Syndicat sa propre part.

La présente convention porte sur l’année 2020. Le montant des besoins de la CCHA s’élève à 1999.00€TTC, soit une consommation de 2 palettes.

Le syndicat ne réalisera aucune marge bénéficiaire sur le prix des sacs translucides.

La présente convention de coopération entre la CCHA et le Syndicat relève de l’exclusion prévue par l’article L. 2511-6 du code de la commande publique, au motif que les deux établissements publics mettent enœuvre une coopération dans le but d'atteindre les objectifs d'intérêt général qu'ils ont en commun : le tri et la valorisation des déchets ménagers et assimilés.

ARTICLE 4 : Validité de la convention

La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature.

Elle est conclue jusqu’au 31 décembre 2020, date de validité des prix fixés par le fournisseur des sacs translucides.

Chacune des parties pourra dénoncer la présente convention avec un préavis d’un mois, selon les modalités usuelles.

A défaut d’un accord à l’amiable, le Tribunal administratif de Toulouse est compétent pour statuer sur tout litige entre les parties contractantes portant sur la présente convention.

Fait à Varilhes, en deux exemplaires, le

Pour la Communauté de communes de la Haute-Ariège,

Monsieur Alain NAUDY, Président

Pour le SMECTOM du Plantaurel, Madame Florence ROUCH, Présidente

(27)

OBJET : Création d’un emploi permanent à temps complet d’assistant de gestion financière Délibération n° 2021 – B8

APPY

AX LES THERMES

AUZAT

VAL DE SOS

Communes Prénom et Nom des membres du Bureau Observations EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU

BUREAU COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE ARIEGE

Séance du 22 Janvier 2021

(28)

Francis Magdalou

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Bureau Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

Considérant la nécessité de renforcer le service financier de la Communauté de Communes de la Haute- Ariège, afin d’assurer les missions de traitement comptable des dépenses et recettes courantes

Monsieur le Président propose la création, au sein du service financier de la CCHA, d’un emploi permanent d’assistant de gestion financière, cadre d’emploi des Adjoints administratifs, au grade d’adjoint administratif à temps complet, à compter du 01 mars 2021.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs, au grade d’adjoint administratif, relevant de la catégorie hiérarchique C – échelle C1,

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : assurer au sein du service financier de la communauté de communes, le traitement comptable des dépenses et recettes courantes, la relation avec les usagers, fournisseurs ou services utilisateurs.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Toutefois et par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-3, 3° de la loi du 26 janvier 1984 pour tous les emplois des communes de moins de 1000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15000 habitants.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

L’agent contractuel devra justifier d’une expérience professionnelle en matière de comptabilité publique et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE : Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-2(ou 3-3),

Considérant le tableau des emplois Après en avoir délibéré,

- APPROUVE la proposition de Monsieur le Président de procéder à la création d’un emploi permanent d’assistant de gestion financière, cadre d’emploi des Adjoints administratifs, au grade d’adjoint administratif à temps complet, à compter du 01 mars 2021, selon les modalités présentées ci-dessus.

-DECIDEde modifier le tableau des emplois et effectifs en conséquence.

-DECIDEd’inscrire au budget les crédits correspondants

(29)

22 22 0 0

Alain NAUDY

(30)

OBJET : Création d’un emploi permanent à temps complet d’agent de restauration collective Délibération n° 2021 – B9

APPY

AX LES THERMES

AUZAT

VAL DE SOS

(31)

Francis Magdalou

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Bureau Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

Compte tenu de l’organisation du service de la restauration collective, notamment sur le secteur Auzat Vicdessos et suite à la dissolution de la Régie Montcalm Accueil Loisirs, il convient de renforcer l’équipe de l’UPC d’Auzat et de recruter un agent polyvalent de restauration collective à temps complet.

Par voie de conséquence, Monsieur le Président propose la création d’un emploi permanent d’agent de restauration collective auprès de l’UPC d’Auzat au sein du service restauration collective de la CCHA, au grade d’adjoint technique, cadre d’emploi adjoints techniques, à temps complet, à compter du 01 mars 2021.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques relevant de la catégorie hiérarchique C- échelle C1,

L’agent affecté à cet emploi exercera les fonctions d’agent polyvalent de restauration collective auprès de la cuisine centrale d’Auzat et sera rattaché à la Direction Education Enfance Jeunesse de la CCHA.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Toutefois et par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-3, 3° de la loi du 26 janvier 1984 pour tous les emplois des communes de moins de 1000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15000 habitants.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

L’agent contractuel devra justifier d’une expérience professionnelle en matière de restauration collective et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE : Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-2 (ou 3-3),

Considérant le tableau des emplois Après en avoir délibéré,

- APPROUVE la proposition de Monsieur le Président de procéder à la création d’un emploi permanent d’agent de restauration collective auprès de l’UPC d’Auzat au sein du service restauration collective de la

(32)

CCHA, au grade d’adjoint technique, cadre d’emploi adjoints techniques, à temps complet, à compter du 01 mars 2021, selon les modalités présentées ci-dessus.

-DECIDEde modifier le tableau des emplois et effectifs en conséquence.

-DECIDEd’inscrire au budget les crédits correspondants

22 22 0 0

Alain NAUDY

(33)

OBJET : Création d’un emploi permanent à temps complet d’Educateur de Jeunes Enfants Délibération n° 2021 – B10

APPY

AX LES THERMES

AUZAT

VAL DE SOS