RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT
DE L'ISÈRE
Les Vals du Dauphiné - Communauté de communes Extrait du Registre des délibérations du Conseil Communautaire
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 DECEMBRE 2020
L'an deux mille vingt et le trois décembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire se réunissait en les locaux de la salle Equinoxe à La Tour du Pin, sur la convocation de Madame Magali GUILLOT, Présidente et sous la présidence de Magali GUILLOT, Présidente.
Date de la convocation : 27 novembre 2020
Présents (49) : Catherine ANGE LIN, Elham AOUN, Valérie ARGOUD, Bernard BADIN, Michel BARBIER, Christelle BAS, Joëlle BATTIER, Patrick BELMONT, Patrick BLANDIN, Jean-Paul BONNETAIN, Gilles BOURDIER, Jean-Marc BOUVET, Christophe BROCHARD, Michel CLEYET-MERLE, Raymond COQUET, Alain COURBOU, Edmond DECOUX, Jean-François DELDICQUE, Claire DURAND, Isabelle FERROUD, Jean-Michel FERRUIT, Marie-Christine FRACHON, Jean-Charles GALLET, Jacques GARNIER, Benjamin GASTALDELLO, Gisèle GAUDET, Philippe GUERIN, Jacqueline GUICHARD, André GUICHERD, Magali GUILLOT, Delphine HARTMANN, Philippe LATOUR, Frédéric LELONG, Joëlle MAGAUD, Corinne MAGNIN, Roger MARCEL, Laurent MICHEL, Cédric MILANI, Noëlle MOREL, Jean-François PILLAUD-TIRARD, Jean-Louis REYNAUD, Michel REYNAUD, Michel SERRANO, Nicolas SOLIER, Corinne TIRARD, Thérèse TISSERAND, Bernard TRILLAT, Daniel VITTE, Jean-Marc WEIBEL.
Excusés/absents (9) : Danielle BISILLON, François BOUCLY, Vincent DURAND, Estela GARCIA, Max GAUTHIER, Fabien RAJON, Jean-Paul PAGET, José RODRIGUES. Géraldine STIVAL.
Jean-Marc DAMAIS est remplacé par Gisèle GAUDET, Gérard MATHAN est remplacé par Michel BARBIER, Céline REVOL est remplacée par Bernard TRILLAT.
Pouvoir (2): Ludovic LEPRETRE donne pouvoir à Benjamin GASTALDELLO, Véronique SEYCHELLES donne pouvoir à Marie-Christine FRACHON.
Le Conseil, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, désigne comme secrétaire de séance, Laurent MICHEL.
Délibération n
°1299-2020-257
OBJET: Direction générale - Eau et assainissement - Mutualisation de l'animation des captages prioritaires
1
Mutualisation de l'animation des captages prioritairesReçu en préfecture le 17/12/2020 Affiché le
ID : 038-200068567-20201208-1299_2020_257-DE
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 novembre 2020, Vu l'article L211-3 du Code de l'Environnement,
Monsieur Frédéric LELONG, Vice-président en charge de l'eau et l'assainissement, rappelle que la restauration de la qualité des eaux brutes des captages à l'échelle de leur aire d'alimentation, telle que préconisée à l'article L211-3 du Code de l'Environnement, est une priorité nationale pour assurer une eau potable de qualité et limiter au maximum le recours au traitement avant distribution de l'eau.
De plus, une liste de captages « prioritaires » a été établie et inscrite dans le SDAGE Rhône
Méditerranée pour la période 2016-2021.
Depuis mars 2014, les gestionnaires des 11 captages classés « prioritaires » sur le bassin de la Bourbre mutualisent une mission d'animation portée par le SMABB, en vue d'instaurer des programmes d'actions et de reconquérir la qualité des ressources en eau.
Un premier poste a été pourvu en 2014. La mise en place progressive de ces plans a mis en lumière le besoin de renforcer l'accompagnement et un deuxième poste a été créé en février 2018 selon le même principe de fonctionnement mutualisé. Les conventions de mutualisation pour chacun des postes s'achèvent fin 2020.
Afin de poursuivre la mise en œuvre des programmes d'actions élaborés et validés, il est proposé de renouveler cette animation à deux postes.
Dans le cadre d'une nouvelle convention instaurée pour la période 2021-2023, les gestionnaires de captages prenant part à cette démarche de mutualisation sont les suivants:
La commune de Colombier-Saugnieu : puits du Reculon La commune de Grenay: puits de Morellon
La Communauté d'agglomération Porte de l'Isère (CAPI): sources d'Aillat; sources d'Étang et Pré Guillaud ; source de Charlan ; sources de Trappes - Bois Drevet - Léchères
Le Syndicat des Eaux de la Plaine et des Collines du Catelan (SEPECC): puits de Sermérieu La communauté de communes Les Vals du Dauphiné (CCVD) : sources de Reytebert; sources de Frêne, Barri!, Vittoz et Layat
Le Syndicat mixte des Eaux de la Région de Biol (SMERB) : puits de St-Romain La Communauté de communes des Balcons du Dauphiné (CCBD) : puits de Chozelle
La convention de mutualisation, jointe à la présente délibération, définit les conditions de mutualisation de l'animation pour une durée de 36 mois avec effet au 1
erjanvier 2021.
Après déduction des subventions accordées par I' Agence de l'Eau, les gestionnaires participeront financièrement à la prise en charge des coûts de fonctionnement et d'investissement sur la base de la répartition suivante :
Enveloppe estimative par gestionnaire pour 2021
Collectivité CAPI CCBD SEPECC SMERB CCVD Grenay Colombier Saugnieu SMABB Total
Nombre 4
captages 1 1 1 2 1 1 0 11
Nombre jours 76 44 35 38 66 44 118 19 440
Part de la
mutualisation 17% 10% 8% 9% 15% 10% 27% 4% 100%
des 2 ETP Enveloppe
estimative 6 299€ 3 705€ 2 965€ 3 335€ 5 558€ 3 705€ 10 005€ 1 482€ 37 054€
maximale•
2 Mutualisation de l'animation des captages prioritaires
Reçu en préfecture le 17/12/2020 Affiché le
ID : 038-200068567-20201208-1299_2020_257-DE
Enveloppe estimative par gestionnaire pour 2022
Collectivité CAPI CCBD SEPECC SMERB CCVD Grenay Colombier Saugnieu SMABB Total
Nombre 4 1 1 1 2 1 1 0 11
captages
Nombre jours 76 44 39 35 65 48 114 19 440
Part de la
mutualisation 17% 10% 9% 8% 15% 11% 26% 4% 100%
des 2 ETP Enveloppe
estimative 6 299€ 3 705€ 3 335€ 2 965€ 5 558€ 4 076€ 9 634€ 1 482€ 37 054€
maximale•
Enveloppe estimative par gestionnaire pour 2023
Collectivité CAPI CCBD SEPECC SMERB CCVD Grenay Colombier Saugnieu SMABB Total
Nombre 4 1 1 1 2 1 1 0 11
captages
Nombre jours 74 44 35 41 65 56 106 19 440
Part de la
mutualisation 17% 10% 8% 9% 15% 13% 24% 4% 100%
des 2 ETP Enveloppe
estimative 6299 € 3 705€ 2 965€ 3 335€ 5 558€ 4 817€ 8 893€ 1 482€ 37 054 € maximale•
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à la MAJORITE ABSOLUE (51 pour, 0 opposition, 0 abstention),
APPROUVE la poursuite de la démarche de mutualisation pour l'animation des captages prioritaires.
AUTORISE la Présidente à signer la convention de mutualisation et tous les documents se rapportant
à cette mutualisation.
DONNE tout pouvoir à la Présidente pour la mise en œuvre de cette délibération.
DT que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
AUTORISE la Présidente, ou en cas d'empêchement un Vice-président, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'application de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an qu'en tête.
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel, le Tribunal administratif de Grenoble peut être saisi, par voie de recours formé contre la présente délibération, via l'application « Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr, pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des deux dates suivantes
3 Mutualisation de l'animation des captages prioritaires
Reçu en préfecture le 17/12/2020 Affiché le
ID : 038-200068567-20201208-1299_2020_257-DE
date de télétransmission en Préfecture ou de réception en Sous-préfecture de l'arrondissement de La Tour du Pin (Isère);
date de la publication et/ou notification.
Acte rendu exécutoire par: Pour copie conforme.
- télétransmission en Préfecture/
réception en Sous-préfecture le 17/12/2020
- publication et/ou notification le 17/12/2020
Mutualisation de l'animation des captages prioritaires
La Présidente,
Magali GUILLOT
4
Reçu en préfecture le 17/12/2020 Affiché le
ID : 038-200068567-20201208-1299_2020_257-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT
DE L'ISÈRE
Les Vals du Dauphiné - Communauté de communes Extrait du Registre des délibérations du Conseil Communautaire
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 DECEMBRE 2020
L'an deux mille vingt et le trois décembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire se réunissait en les locaux de la salle Equinoxe à La Tour du Pin, sur la convocation de Madame Magali GUILLOT, Présidente et sous la présidence de Magali GUILLOT, Présidente.
Date de la convocation : 27 novembre 2020
Présents (50) : Catherine ANGELIN, Elham AOUN, Valérie ARGOUD, Bernard BADIN, Michel BARBIER, Christelle BAS, Joëlle BATTIER, Patrick BELMONT, Patrick BLANDIN, Jean-Paul BONNETAIN, Gilles BOURDIER, Jean-Marc BOUVET, Christophe BROCHARD, Michel CLEYET-MERLE, Raymond COQUET, Alain COURBOU, Edmond DECOUX, Jean-François DELDICQUE, Claire DURAND, Isabelle FERROUD, Jean-Michel FERRUIT, Marie-Christine FRACHON, Jean-Charles GALLET, Estela GARCIA (à son arrivée à 18h21), Jacques GARNIER, Benjamin GASTALDELLO, Gisèle GAUDET, Philippe GUERIN, Jacqueline GUICHARD, André GUICHERD, Magali GUILLOT, Delphine HARTMANN, Philippe LATOUR, Frédéric LELONG, Joëlle MAGAUD, Corinne MAGNIN, Roger MARCEL, Laurent MICHEL, Cédric MILANI, Noëlle MOREL, Jean-François PILLAUD-TIRARD, Jean-Louis REYNAUD, Michel REYNAUD, Michel SERRANO, Nicolas SOLIER, Corinne TIRARD, Thérèse TISSERAND, Bernard TRILLAT, Daniel VITTE, Jean-Marc WEIBEL.
Excusés/absents (8) : Danielle BISILLON, François BOUCLY, Vincent DURAND, Max GAUTHIER, Fabien RAJON, Jean-Paul PAGET, José RODRIGUE$. Géraldine STIVAL.
Jean-Marc DAMAIS est remplacé par Gisèle GAUDET, Gérard MATHAN est remplacé par Michel BARBIER, Céline REVOL est remplacée par Bernard TRILLAT.
Pouvoir (2): Ludovic LEPRETRE donne pouvoir à Benjamin GASTALDELLO, Véronique SEYCHELLES donne pouvoir à Marie-Christine FRACHON.
Le Conseil, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, désigne comme secrétaire de séance, Laurent MICHEL.
Délibération n
°1300-2020-258
OBJET: Direction générale - Eau et assainissement - Budget annexe du service de l'Eau et Budget annexe du service de I' Assainissement - Créances irrécouvrables et effacement de dettes
Budget annexe du service de l'Eau et Budget annexe du service de !'Assainissement- Créances irrécouvrables et effacement 1 de dettes
Reçu en préfecture le 17/12/2020 Affiché le
ID : 038-200068567-20201208-1300_2020_258-DE
Vu l'avis de la Commission Eau du 15 octobre 2020,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 novembre 2020,
Monsieur Frédéric LELONG, Vice-président en charge de l'eau et l'assainissement informe que Monsieur le Receveur a établi des états de créances des exercices antérieurs et des états d'effacement de dettes demeurées impayées, malgré les poursuites effectuées par la Trésorerie de La Tour du Pin.
Monsieur Frédéric LELONG précise que :
le montant de ces créances s'élève à un total de 132 657,21 € réparti comme suit:
o au Budget Annexe de l'Eau : 127 328,08 €
o au Budget Annexe de !'Assainissement: 5 329,13 €
il convient d'imputer la somme de 108 381,56 € au compte 6541 et 18 946,52 € au compte 6542 du budget annexe de l'Eau.
En fin d'année, le Budget annexe du service de l'eau reverse les recettes du produit assainissement au budget annexe du service assainissement aussi une partie de ces créances irrécouvrables est à imputer sur le budget annexe de I' Assainissement, soit un montant de 66 312.01 € (compte R7588 du budget annexe de l'Eau et compte D658 du budget annexe de I' Assainissement) ;
il convient d'imputer la somme de 1 820,78 € au compte 6541 et de 3 508,35 € au compte 6542 du budget annexe de I' Assainissement.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à la MAJORITE ABSOLUE (52 pour, 0 opposition, 0 abstention),
ACCEPTE le montant des créances irrécouvrables et effacement de dettes pour un montant de 132 657,21 €.
DIT que les crédits sont prévus aux comptes 6541, 6542, 658 et 7588 du budget 2020 du Budget annexe du service de l'Eau et du budget Annexe du service de I' Assainissement.
AUTORISE la Présidente, ou en cas d'empêchement un Vice-président, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'application de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an qu'en tête.
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel, le Tribunal administratif de Grenoble peut être saisi, par voie de recours formé contre la présente délibération, via l'application « Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr, pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des deux dates suivantes
date de télétransmission en Préfecture ou de réception en Sous-préfecture de l'arrondissement de La Tour du Pin (Isère);
date de la publication et/ou notification.
Acte rendu exécutoire par : - télétransmission en Préfecture/
réception en Sous-préfecture le 17/12/2020
- publication et/ou notification le 17/12/2020
La Présidente,
Budget annexe du service de l'Eau et Budget annexe du service de l'Assainissement
de dettes
2
Reçu en préfecture le 17/12/2020 Affiché le
ID : 038-200068567-20201208-1300_2020_258-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT
DE L'ISÈRE
Les Vals du Dauphiné - Communauté de communes Extrait du Registre des délibérations du Conseil Communautaire
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 DECEMBRE 2020
L'an deux mille vingt et le trois décembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire se réunissait en les locaux de la salle Equinoxe à La Tour du Pin, sur la convocation de Madame Magali GUILLOT, Présidente et sous la présidence de Magali GUILLOT, Présidente.
Date de la convocation: 27 novembre 2020
Présents (50) : Catherine ANGELIN, Elham AOUN, Valérie ARGOUD, Bernard BADIN, Michel BARBIER, Christelle BAS, Joëlle BATTIER, Patrick BELMONT, Patrick BLANDIN, Jean-Paul BONNETAIN, Gilles BOURDIER, Jean-Marc BOUVET, Christophe BROCHARD, Michel CLEYET-MERLE, Raymond COQUET, Alain COURBOU, Edmond DECOUX, Jean-François DELDICQUE, Claire DURAND, Isabelle FERROUD, Jean-Michel FERRUIT, Marie-Christine FRACHON, Jean-Charles GALLET, Estela GARCIA (à son arrivée à 18h21), Jacques GARNIER, Benjamin GASTALDELLO, Gisèle GAUDET, Philippe GUERIN, Jacqueline GUICHARD, André GUICHERD, Magali GUILLOT, Delphine HARTMANN, Philippe LATOUR, Frédéric LELONG, Joëlle MAGAUD, Corinne MAGNIN, Roger MARCEL, Laurent MICHEL, Cédric MILAN!, Noëlle MOREL, Jean-François PILLAUD-TIRARD, Jean-Louis REYNAUD, Michel REYNAUD, Michel SERRANO, Nicolas SOLIER, Corinne TIRARD, Thérèse TISSERAND, Bernard TRILLAT, Daniel VITTE, Jean-Marc WEIBEL.
Excusés/absents (8) : Danielle BISILLON, François BOUCLY, Vincent DURAND, Max GAUTHIER, Fabien RAJON, Jean-Paul PAGET, José RODRIGUES. Géraldine STIVAL.
Jean-Marc DAMAIS est remplacé par Gisèle GAUDET, Gérard MATHAN est remplacé par Michel BARBIER, Céline REVOL est remplacée par Bernard TRILLAT.
Pouvoir (2): Ludovic LEPRETRE donne pouvoir à Benjamin GASTALDELLO, Véronique SEYCHELLES donne pouvoir à Marie-Christine FRACHON.
Le Conseil, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, désigne comme secrétaire de séance, Laurent MICHEL.
Délibération n
°1301-2020-259
OBJET: Direction générale - Eau et assainissement- Budget annexe du Service Public d' Assainissement Non Collectif - Créances irrécouvrables et effacement de dettes
1 Budget annexe du Service Public d'Assainissement Non Collectif- Créances irrécouvrables et effacement de dettes
Reçu en préfecture le 17/12/2020 Affiché le
ID : 038-200068567-20201208-1301_2020_259-DE
Vu l'avis de la Commission Eau du 15 octobre 2020,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 novembre 2020,
Monsieur Frédéric LELONG, Vice-président en charge de l'eau et l'assainissement informe que Monsieur le Receveur a établi des états de créances des exercices antérieurs et des états d'effacement de dettes demeurées impayées, malgré les poursuites effectuées par la Trésorerie de La Tour du Pin.
Monsieur Frédéric LELONG précise que :
le montant de ces créances s'élève à un total de 0,07 €.
il convient d'imputer la somme de 0,07 € au compte 6541.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à la MAJORITE ABSOLUE (52 pour, 0 opposition, 0 abstention),
ACCEPTE le montant des créances irrécouvrables et effacement de dettes pour un montant de 0,07(.
DIT que les crédits sont prévus aux comptes 6541 du budget 2020 du Budget annexe du Service Public d'Assainissement Non Collectif.
AUTORISE la Présidente, ou en cas d'empêchement un Vice-président, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'application de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an qu'en tête.
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel, le Tribunal administratif de Grenoble peut être saisi, par voie de recours formé contre la présente délibération, via l'application « Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr, pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des deux dates suivantes
date de télétransmission en Préfecture ou de réception en Sous-préfecture de l'arrondissement de La Tour du Pin (Isère);
date de la publication et/ou notification.
Acte rendu exécutoire par: Pour copie conforme.
La Présidente, - télétransmission en Préfecture/
réception en Sous-préfecture le 17/12/2020
- publication et/ou notification le 17/12/2020
Magali GUILLOT
Budget annexe du Service Public d'Assainissement Non Collectif- Créances irrécouvrables et effacement de dettes
2 Reçu en préfecture le 17/12/2020 Affiché le
ID : 038-200068567-20201208-1301_2020_259-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT
DE L'ISÈRE
Les Vals du Dauphiné - Communauté de communes Extrait du Registre des délibérations du Conseil Communautaire
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 DECEMBRE 2020
L'an deux mille vingt et le trois décembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire se réunissait en les locaux de la salle Equinoxe à La Tour du Pin, sur la convocation de Madame Magali GUILLOT, Présidente et sous la présidence de Magali GUILLOT, Présidente.
Date de la convocation: 27 novembre 2020
Présents (51) : Catherine ANGELIN, Elham AOUN, Valérie ARGOUD, Bernard BADIN, Michel BARBIER, Christelle BAS, Joëlle BATTIER, Patrick BELMONT, Patrick BLANDIN, Jean-Paul BONNETAIN, Gilles BOURDIER, Jean-Marc BOUVET, Christophe BROCHARD, Michel CLEYET-MERLE, Raymond COQUET, Alain COURBOU, Edmond DECOUX, Jean-François DELDICQUE, Claire DURAND, Vincent DURAND (à son arrivée à 18h26), Isabelle FERROUD, Jean-Michel FERRUIT, Marie-Christine FRACHON, Jean-Charles GALLET, Estela GARCIA (à son arrivée à 18h21), Jacques GARNIER, Benjamin GASTALDELLO, Gisèle GAUDET, Philippe GUERIN, Jacqueline GUICHARD, André GUICHERD, Magali GUILLOT, Delphine HARTMANN, Philippe LATOUR, Frédéric LELONG, Joëlle MAGAUD, Corinne MAGNIN, Roger MARCEL, Laurent MICHEL, Cédric MILAN!, Noëlle MOREL, Jean-François PILLAUD-TIRARD, Jean-Louis REYNAUD, Michel REYNAUD, Michel SERRANO, Nicolas SOLIER, Corinne TIRARD, Thérèse TISSERAND, Bernard TRILLAT, Daniel VITTE, Jean-Marc WEI BEL.
Excusés/absents (6) : Danielle BISILLON, François BOUCLY, Max GAUTHIER, Fabien RAJON, José RODRIGUES. Géraldine STIVAL.
Jean-Marc DAMAIS est remplacé par Gisèle GAUDET, Gérard MATHAN est remplacé par Michel BARBIER, Céline REVOL est remplacée par Bernard TRILLAT.
Pouvoir (3): Ludovic LEPRETRE donne pouvoir à Benjamin GASTALDELLO, Jean-Paul PAGET donne pouvoir à Vincent DURAND (à son arrivée à 18h26), Véronique SEYCHELLES donne pouvoir à Marie-Christine FRACHON.
Le Conseil, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, désigne comme secrétaire de séance, Laurent MICHEL.
Délibération n
°1302-2020-260
OBJET : Ressources - Finances - Budget Général, Budget annexe des Actions Economiques et Budget Annexe de I' Assainissement - Décision modificative n
°01-2020
1 Budget Général, Budget annexe des Actions Economiques et Budget Annexe de I' Assainissement-Décision modificative n
°01- 2020
Reçu en préfecture le 17/12/2020 Affiché le
ID : 038-200068567-20201208-1302_2020_260-DE
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 novembre 2020,
Monsieur Laurent MICHEL, Vice-président en charge des finances et des systèmes d'informations propose les ajouts et virements de crédits à prévoir sur le budget général et les budgets annexes Actions économiques et Assainissement sur l'exercice 2020, comme détaillé ci-dessous:
Budget Général:
Investissement
DEPENSES RECETTES
Compte Désignation Montant Compte Désignation Opérations d'ordres
238 Avances et acomptes versées sur 2313 Immobilisation incorporelles 122 000.00 € commandes
Restitution des avances sur travaux faites aux entreprises, lors de marché publics
1 1 1
122 000.00€
Budget annexe des Actions Economiques Investissement
DEPENSES
Compte Désignation Montant Compte
RECETTES Désignation
122 000.00 €
1 122 000.00 €
1676 Dettes envers locataires acquéreurs 280 080.00 € 024 Produits de cession 280 080.00€
Régularisation des acomptes versés par l'entreprise Franciaflex suite à la fin du contrat de location-vente
1 1 1 1
280 080.00 € 280 080.00€
2 Budget Général, Budget annexe des Actions Economiques et Budget Annexe de I' Assainissement-Décision modificative n
°01- 2020
Reçu en préfecture le 17/12/2020 Affiché le
ID : 038-200068567-20201208-1302_2020_260-DE
Budget annexe de !'Assainissement:
Fonctionnement Fonctionnement
DEPENSES RECETTES
Compte Désignation Montant Compte Désignation
Virement à la section
023 d'investissement 192 000.00 € Opération d'ordre mixte
778 Autre produits exceptionnels 192 000.00€
Régularisation de TVA
192 000.00 €
Investissement
DEPENSES RECETTES
Compte Désignation Montant Compte Désignation
Immobilisations en cours
192 000.00 €021 Virement de la section de
2315
fonctionnement
192 000.00 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à la MAJORITE ABSOLUE (54 pour, 0 opposition, 0 abstention),
ACCEPTE la Décision Modificative n
°01-2020 du Budget Général, Budget annexe des Actions Economiques et du Budget annexe de I' Assainissement.
AUTORISE la Présidente, ou en cas d'empêchement un Vice-président, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'application de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an qu'en tête.
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel, le Tribunal administratif de Grenoble peut être saisi, par voie de recours formé contre la présente délibération, via l'application « Télérecours Citoyens
»sur le site www.telerecours.fr, pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des deux dates suivantes :
date de télétransmission en Préfecture ou de réception en Sous-préfecture de l'arrondissement de La Tour du Pin (Isère);
date de la publication et/ou notification.
Acte rendu exécutoire par:
- télétransmission en Préfecture/
réception en Sous-préfecture le 17/12/2020
- publication et/ou notification le 17/12/2020
Pour copie conforme. ,,, La Présidente,
Magali GUILLOT
Budget Général, Budget annexe des Actions Economiques et Budget Annexe de I' Assainissement-
2020
3
192 000.00 €
192 000.00 € 192 000.00 € Reçu en préfecture le 17/12/2020
Affiché le
ID : 038-200068567-20201208-1302_2020_260-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT
DE L'ISÈRE
Les Vals du Dauphiné - Communauté de communes Extrait du Registre des délibérations du Conseil Communautaire
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 DECEMBRE 2020
L'an deux mille vingt et le trois décembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire se réunissait en les locaux de la salle Equinoxe à La Tour du Pin, sur la convocation de Madame Magali GUILLOT, Présidente et sous la présidence de Magali GUILLOT, Présidente.
Date de la convocation : 27 novembre 2020
Présents (51) : Catherine ANGELIN, Elham AOUN, Valérie ARGOUD, Bernard BADIN, Michel BARBIER, Christelle BAS, Joëlle BATTIER, Patrick BELMONT, Patrick BLANDIN, Jean-Paul BONNETAIN, Gilles BOURDIER, Jean-Marc BOUVET, Christophe BROCHARD, Michel CLEYET-MERLE, Raymond COQUET, Alain COURBOU, Edmond DECOUX, Jean-François DELDICQUE, Claire DURAND, Vincent DURAND (à son arrivée à 18h26), Isabelle FERROUD, Jean-Michel FERRUIT, Marie-Christine FRACHON, Jean-Charles GALLET, Estela GARCIA (à son arrivée à 18h21), Jacques GARNIER, Benjamin GASTALDELLO, Gisèle GAUDET, Philippe GUERIN, Jacqueline GUICHARD, André GUICHERD, Magali GUILLOT, Delphine HARTMANN, Philippe LATOUR, Frédéric LELONG, Joëlle MAGAUD, Corinne MAGNIN, Roger MARCEL, Laurent MICHEL, Cédric MILAN!, Noëlle MOREL, Jean-François PILLAUD-TIRARD, Jean-Louis REYNAUD, Michel REYNAUD, Michel SERRANO, Nicolas SOLIER, Corinne TIRARD, Thérèse TISSERAND, Bernard TRILLAT, Daniel VITTE, Jean-Marc WEIBEL.
Excusés/absents (6) : Danielle BISILLON, François BOUCLY, Max GAUTHIER, Fabien RAJON, José RODRIGUES. Géraldine STIVAL.
Jean-Marc DAMAIS est remplacé par Gisèle GAUDET, Gérard MATHAN est remplacé par Michel BARBIER, Céline REVOL est remplacée par Bernard TRILLAT.
Pouvoir (3): Ludovic LEPRETRE donne pouvoir à Benjamin GASTALDELLO, Jean-Paul PAGET donne pouvoir à Vincent DURAND (à son arrivée à 18h26), Véronique SEYCHELLES donne pouvoir à Marie-Christine FRACHON.
Le Conseil, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, désigne comme secrétaire de séance, Laurent MICHEL.
Délibération n
°1303-2020-261
OBJET: Développement territorial - Développement économique - Avenant n
°2 à la convention de partenariat pour le développement d'une unité de méthanisation territoriale sur la commune d'Aoste
1 Avenant n
°2 à la convention de partenariat pour le développement d'une unité de méthanisation territoriale sur la commune d'Aoste
Reçu en préfecture le 17/12/2020 Affiché le
ID : 038-200068567-20201208-1303_2020_261-DE
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 novembre 2020, Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement du 23 avril 2019,
Vu l'avis favorable de la Commission Développement économique du 24 avril 2019
Vu la délibération n
°539-2018-157 du 5 juillet 2018 approuvant la convention entre la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné, la commune d'Aoste et Cap Vert Bio Energie (CVBE),
Vu la délibération n
°du 26 septembre 2019 avenant pour l'intégration du fonds d'investissement OSER à la convention entre la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné, la commune d'Aoste et Cap Vert Bio Energie (CVBE),
Monsieur Jean-Paul BONNETAIN, Vice-président en charge du développement économique rappelle que la Communauté de communes est signataire d'une convention visant à faciliter la création d'une unité de méthanisation à Aoste.
Cap Vert Bio Energie (CVBE), la commune d'Aoste et la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné ont signé une convention de partenariat en date du 7 novembre 2018 (« la Convention »).
La Convention a pour objet le développement d'une unité de méthanisation territoriale sur la commune d'Aoste.
Elle a été modifiée par avenant n
°1, signé en date du 17 janvier 2020 entre CVBE, la commune d'Aoste et la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné et Oser, permettant d'associer ce dernier au partenariat ( « I' Avenant n
°1 » ).
Compte tenu de l'avancement du Projet à l'étape du montage des dossiers bancaires, les parties ont décidé de se réunir pour préciser les modalités de !'Offre de prises de participation dans la Société de projet (SPV) Cap Vert Bioénergie Exploitation 3 Aoste et d'acter ces positionnements par délibération.
A cet égard, CVBE s'engage d'ores et déjà à proposer à la commune d'Aoste et Oser de leur céder une partie des titres qu'elle détient dans la SPV représentant au total et au maximum 20 % du capital de ladite SPV («!'Offre»). Il est entendu entre les Parties que:
- La commune d'Aoste ne pourra détenir plus de 5 % du capital social de la SPV, et ce pour un apport (compte courant+ prix des titres) maximal de 60 000 €(«!'Apport de ville d'Aoste»);
- Oser bénéficiera d'au moins 15 % du capital social de ladite SPV;
- Les apports en compte courant de chaque Partie seront proportionnels aux parts sociales qu'elles détiennent.
-La Communauté de communes n'entrera pas au capital de la Société de Projet mais participera en tant qu'invité permanent au Comité stratégique de la société.
L'avenant à la convention, annexé à la présente délibération, précise les modalités de !'Offre de prises de participation dans la SPV entre la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné, la commune d'Aoste, avec Cap Vert Bio Energie et le Fonds Oser.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à la MAJORITE ABSOLUE (54 pour, 0 opposition, 0 abstention),
AUTORISE la Présidente, ou en cas d'empêchement un Vice-président, à signer l'avenant n
°2 à la convention de partenariat relatif au développement d'une unité de méthanisation territoriale sur la commune d'Aoste, annexé à la présente délibération.
AUTORISE la Présidente, ou en cas d'empêchement un Vice-président, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'application de la présente délibération.
2 Avenant n
°2 à la convention de partenariat pour le développement d'une unité de méthanisation territoriale sur la commune d'Aoste
Reçu en préfecture le 17/12/2020 Affiché le
ID : 038-200068567-20201208-1303_2020_261-DE
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an qu'en tête.
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel, le Tribunal administratif de Grenoble peut être saisi, par voie de recours formé contre la présente délibération, via l'application « Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr, pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des deux dates suivantes:
date de télétransmission en Préfecture ou de réception en Sous-préfecture de l'arrondissement de La Tour du Pin (Isère);
date de la publication et/ou notification.
Acte rendu exécutoire par : Pour copie conforme.
- télétransmission en
Préfecture/réception en Sous- préfecture
le 17/12/2020
- publication et/ou notification le 17/12/2020
Magali GUILLOT
Avenant n
°2 à la convention de partenariat pour le développement d'une unité de méthanîsation territoriale sur la commune 3 d'Aoste
Reçu en préfecture le 17/12/2020 Affiché le
ID : 038-200068567-20201208-1303_2020_261-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT
DE L'ISÈRE
Les Vals du Dauphiné - Communauté de communes Extrait du Registre des délibérations du Conseil Communautaire
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 DECEMBRE 2020
L'an deux mille vingt et le trois décembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire se réunissait en les locaux de la salle Equinoxe à La Tour du Pin, sur la convocation de Madame Magali GUILLOT, Présidente et sous la présidence de Magali GUILLOT, Présidente.
Date de la convocation : 27 novembre 2020
Présents (51) : Catherine ANGELIN, Elham AOUN, Valérie ARGOUD, Bernard BADIN, Michel BARBIER, Christelle BAS, Joëlle BATTIER, Patrick BELMONT, Patrick BLANDIN, Jean-Paul BONNETAIN, Gilles BOURDIER, Jean-Marc BOUVET, Christophe BROCHARD, Michel CLEYET-MERLE, Raymond COQUET, Alain COURBOU, Edmond DECOUX, Jean-François DELDICQUE, Claire DURAND, Vincent DURAND (à son arrivée à 18h26), Isabelle FERROUD, Jean-Michel FERRUIT, Marie-Christine FRACHON, Jean-Charles GALLET, Estela GARCIA (à son arrivée à 18h21), Jacques GARNIER, Benjamin GASTALDELLO, Gisèle GAUDET, Philippe GUERIN, Jacqueline GUICHARD, André GUICHERD, Magali GUILLOT, Delphine HARTMANN, Philippe LATOUR, Frédéric LELONG, Joëlle MAGAUD, Corinne MAGNIN, Roger MARCEL, Laurent MICHEL, Cédric MILANI, Noëlle MOREL, Jean-François PILLAUD-TIRARD, Jean-Louis REYNAUD, Michel REYNAUD, Michel SERRANO, Nicolas SOLIER, Corinne TIRARD, Thérèse TISSERAND, Bernard TRILLAT, Daniel VITTE, Jean-Marc WEIBEL.
Excusés/absents (6) : Danielle BISILLON, François BOUCLY, Max GAUTHIER, Fabien RAJON, José RODRIGUES. Géraldine STIVAL.
Jean-Marc DAMAIS est remplacé par Gisèle GAUDET, Gérard MATHAN est remplacé par Michel BARBIER, Céline REVOL est remplacée par Bernard TRILLAT.
Pouvoir (3): Ludovic LEPRETRE donne pouvoir à Benjamin GASTALDELLO, Jean-Paul PAGET donne pouvoir à Vincent DURAND (à son arrivée à 18h26), Véronique SEYCHELLES donne pouvoir à Marie-Christine FRACHON.
Le Conseil, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, désigne comme secrétaire de séance, Laurent MICHEL.
Délibération n
°1304-2020-262
OBJET: Développement territorial - Développement économique - Ouvertures dominicales 2021
Ouvertures dominicales 2021 1
Reçu en préfecture le 17/12/2020 Affiché le
ID : 038-200068567-20201208-1304_2020_262-DE
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 novembre 2020,
Monsieur Jean-Paul BONN ETAIN, Vice-président en charge du développement économique, rappelle que la loi n
°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques porte de cinq à douze le nombre de dimanches annuels, pour lesquels le repos dominical peut être supprimé.
Cette dérogation intervient sur prise de décision du Maire, après avis du Conseil municipal et des organisations d'employeurs et de salariés compétents.
L'arrêté du Maire détermine la liste des dimanches et les conditions dans lesquelles le repos compensateur est accordé, soit collectivement à la même date pour tous les salariés, soit par roulement, mais en tout état de cause dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche travaillé.
L'avis conforme de la Communauté de communes est requis lorsque le nombre d'ouvertures dominicales est supérieur à cinq. La Communauté de communes dispose, alors, d'un délai de deux mois pour faire part de son avis. A défaut de délibération dans les deux mois suivant sa saisine, l'avis est réputé favorable.
La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre de chaque année, pour l'année suivante.
Les communes des Abrets en Dauphiné, de La Tour du Pin et de Saint Jean de Soudain souhaitent permettre l'ouverture de leurs commerces plus de 5 dimanches en 2021 et délibérer à cet effet, dans les meilleurs délais.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à la MAJORITE ABSOLUE (53 pour, 1 opposition, 0 abstention),
DONNE un avis favorable aux ouvertures dominicales, pour les communes de Les Abrets en Dauphiné, La Tour du Pin et Saint Jean de Soudain, telles que les conseils municipaux des Communes concernées les fixeront.
AUTORISE la Présidente, ou en cas d'empêchement un Vice-président, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'application de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an qu'en tête.
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel, le Tribunal administratif de Grenoble peut être saisi, par voie de recours formé contre la présente délibération, via l'application « Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr, pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des deux dates suivantes:
date de télétransmission en Préfecture ou de réception en Sous-préfecture de l'arrondissement de La Tour du Pin (Isère);
date de la publication et/ou notification.
Acte rendu exécutoire par:
- télétransmission en
Préfecture/réception en Sous- préfecture
le 17/12/2020
- publication et/ou notification le 17/12/2020
Ouvertures dominicales 2021
Pour copie conforme.
La Présidente, Magali GUILL
2
Reçu en préfecture le 17/12/2020 Affiché le
ID : 038-200068567-20201208-1304_2020_262-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT
DE l'ISÈRE
les Vals du Dauphiné - Communauté de communes Extrait du Registre des délibérations du Conseil Communautaire
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 DECEMBRE 2020
L'an deux mille vingt et le trois décembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire se réunissait en les locaux de la salle Equinoxe à La Tour du Pin, sur la convocation de Madame Magali GUILLOT, Présidente et sous la présidence de Magali GUILLOT, Présidente.
Date de la convocation : 27 novembre 2020
Présents (51) : Catherine ANGELIN, Elham AOUN, Valérie ARGOUD, Bernard BADIN, Michel BARBIER, Christelle BAS, Joëlle BATTIER, Patrick BELMONT, Patrick BLANDIN, Jean-Paul BONNETAIN, Gilles BOURDIER, Jean-Marc BOUVET, Christophe BROCHARD, Michel CLEYET-MERLE, Raymond COQUET, Alain COURBOU, Edmond DECOUX, Jean-François DElDICQUE, Claire DURAND, Vincent DURAND (à son arrivée à 18h26), Isabelle FERROUD, Jean-Michel FERRUIT, Marie-Christine FRACHON, Jean-Charles GALLET, Estela GARCIA (à son arrivée à 18h21), Jacques GARNIER, Benjamin GASTALDELLO, Gisèle GAUDET, Philippe GUERIN, Jacqueline GUICHARD, André GUICHERD, Magali GUILLOT, Delphine HARTMANN, Philippe LATOUR, Frédéric LELONG, Joëlle MAGAUD, Corinne MAGNIN, Roger MARCEL, Laurent MICHEL, Cédric MILANI, Noëlle MOREL, Jean-François PILLAUD-TIRARD, Jean-louis REYNAUD, Michel REYNAUD, Michel SERRANO, Nicolas $OLIER, Corinne TIRARD, Thérèse TISSERAND, Bernard TRILLAT, Daniel VITTE, Jean-Marc WEIBEL.
Excusés/absents (6) : Danielle BISILlON, François BOUCLY, Max GAUTHIER, Fabien RAJON, José RODRIGUE$. Géraldine STIVAL.
Jean-Marc DAMAIS est remplacé par Gisèle GAUDET, Gérard MATHAN est remplacé par Michel BARBIER, Céline REVOL est remplacée par Bernard TRILLAT.
Pouvoir (3): Ludovic LEPRETRE donne pouvoir à Benjamin GASTALDELLO, Jean-Paul PAGET donne pouvoir à Vincent DURAND (à son arrivée à 18h26), Véronique SEYCHELLES donne pouvoir à Marie-Christine FRACHON.
Le Conseil, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, désigne comme secrétaire de séance, Laurent MICHEL.
Délibération n
°1305-2020-263
OBJET : Développement territorial - Développement économique - Avenant à la convention FISAC pour prolongation
1 Avenant à la convention FISAC pour prolongation
Reçu en préfecture le 17/12/2020 Affiché le
ID : 038-200068567-20201208-1305_2020_263-DE
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 novembre 2020,
Monsieur Jean-Paul BONN ETAIN, Vice-président en charge du développement économique, rappelle que la collectivité bénéficie d'une convention FISAC (Fonds d'intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce) depuis le 18 janvier 2018, pour une durée de 3 ans.
Cette convention doit prendre fin le 18 janvier 2021.
Cependant, en raison du contexte sanitaire actuel, toutes les actions n'ont pu être finalisées.
C'est pourquoi, les Services de l'Etat, conscients de ces difficultés, se sont montrés favorables à la demande de prolongation de 6 mois de ladite convention, soit jusqu'au 18 juillet 2021.
Cette prolongation fait l'objet d'un avenant à la convention.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à la MAJORITE ABSOLUE (54 pour, 0 opposition, 0 abstention),
APPROUVE la signature de l'avenant à la convention FISAC, annexé à la présente délibération.
DIT que les crédits sont prévus au budget.
AUTORISE la Présidente, ou en cas d'empêchement un Vice-président, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'application de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an qu'en tête.
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel, le Tribunal administratif de Grenoble peut être saisi, par voie de recours formé contre la présente délibération, via l'application « Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr, pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des deux dates suivantes:
date de télétransmission en Préfecture ou de réception en Sous-préfecture de l'arrondissement de La Tour du Pin (Isère);
date de la publication et/ou notification.
Acte rendu exécutoire par: Pour copie conforme.
- télétransmission en Préfecture/
réception en Sous-préfecture le 17/12/2020
- publication et/ou notification le 17/12/2020
Avenant à la convention FISAC pour prolongation
La Présidente,
Magali GUILLOT
2 Reçu en préfecture le 17/12/2020 Affiché le
ID : 038-200068567-20201208-1305_2020_263-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT
DE L'ISÈRE
Les Vals du Dauphiné - Communauté de communes Extrait du Registre des délibérations du Conseil Communautaire
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 DECEMBRE 2020
L'an deux mille vingt et le trois décembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire se réunissait en les locaux de la salle Equinoxe à La Tour du Pin, sur la convocation de Madame Magali GUILLOT, Présidente et sous la présidence de Magali GUILLOT, Présidente.
Date de la convocation : 27 novembre 2020
Présents (51) : Catherine ANGELIN, Elham AOUN, Valérie ARGOUD, Bernard BADIN, Michel BARBIER, Christelle BAS, Joëlle BATTIER, Patrick BELMONT, Patrick BLANDIN, Jean-Paul BONNETAIN, Gilles BOURDIER, Jean-Marc BOUVET, Christophe BROCHARD, Michel CLEYET-MERLE, Raymond COQUET, Alain COURBOU, Edmond DECOUX, Jean-François DELDICQUE, Claire DURAND, Vincent DURAND (à son arrivée à 18h26), Isabelle FERROUD, Jean-Michel FERRUIT, Marie-Christine FRACHON, Jean-Charles GALLET, Estela GARCIA (à son arrivée à 18h21), Jacques GARNIER, Benjamin GASTALDELLO, Gisèle GAUDET, Philippe GUERIN, Jacqueline GUICHARD, André GUICHERD, Magali GUILLOT, Delphine HARTMANN, Philippe LATOUR, Frédéric LELONG, Joëlle MAGAUD, Corinne MAGNIN, Roger MARCEL, Laurent MICHEL, Cédric MILAN!, Noëlle MOREL, Jean-François PILLAUD-TIRARD, Jean-Louis REYNAUD, Michel REYNAUD, Michel SERRANO, Nicolas SOLIER, Corinne TIRARD, Thérèse TISSERAND, Bernard TRILLAT, Daniel VITTE, Jean-Marc WEIBEL.
Excusés/absents (6) : Danielle BISILLON, François BOUCLY, Max GAUTHIER, Fabien RAJON, José RODRIGUES. Géraldine STIVAL.
Jean-Marc DAMAIS est remplacé par Gisèle GAUDET, Gérard MATHAN est remplacé par Michel BARBIER, Céline REVOL est remplacée par Bernard TRILLAT.
Pouvoir (3): Ludovic LEPRETRE donne pouvoir à Benjamin GASTALDELLO, Jean-Paul PAGET donne pouvoir à Vincent DURAND (à son arrivée à 18h26), Véronique SEYCHELLES donne pouvoir à Marie-Christine FRACHON.
Le Conseil, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, désigne comme secrétaire de séance, Laurent MICHEL.
Délibération n
°1306-2020-264
OBJET: Développement territorial - Développement économique - Octroi d'une subvention au réseau Entreprendre pour l'année 2020
Octroi d'une subvention au réseau entreprendre pour l'année 2020 1
Reçu en préfecture le 17/12/2020 Affiché le
ID : 038-200068567-20201208-1306_2020_264-DE
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 19 novembre 2020,
Monsieur Jean-Paul BONNETAIN, Vice-président en charge du développement économique, rappelle le partenariat initié en 2018 avec le Réseau Entreprendre Isère.
Le réseau Entreprendre, association à l'échelle nationale d'entrepreneurs engagés bénévolement, qui œuvre en faveur de la création d'entreprise, alloue un soutien financier (prêt d'honneur) et accompagne les entrepreneurs dont le projet présente des enjeux en matière de création d'emploi et/ou d'innovation.
L'objectif de ce partenariat est également de promouvoir et d'accompagner l'esprit d'entreprendre sur la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné.
Jean-Paul BONNETAIN rappelle à l'Assemblée les principaux éléments de la convention partenariale pluriannuelle signée en 2018 (engagements réciproques de valorisation du partenariat, événementiels organisés en commun au sein de la Pépinière d'entreprises Le Cap) et précise le mode de calcul de la subvention correspondante
apporter un soutien financier de 1500 € (sur l'année N) pour chaque projet financé en année N-1 par le Réseau Entreprendre Isère,
cotiser à hauteur de 2 500 € par an.
11 est précisé que le Réseau Entreprendre Isère n'a accompagné aucune reprise en 2019.
Aussi, le montant de la subvention allouée au Réseau Entreprendre Isère, pour l'année 2020, s'élève à 2 500 €.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à la MAJORITE ABSOLUE (54 pour, 0 opposition, 0 abstention),
DONNE un avis favorable à l'attribution d'une subvention au réseau Entreprendre pour un montant de 2 500 €.
DIT que les crédits sont prévus au compte 6574.
AUTORISE la Présidente, ou en cas d'empêchement un Vice-président, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'application de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an qu'en tête.
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel, le Tribunal administratif de Grenoble peut être saisi, par voie de recours formé contre la présente délibération, via l'application « Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr, pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des deux dates suivantes
date de télétransmission en Préfecture ou de réception en Sous-préfecture de l'arrondissement de La Tour du Pin (Isère);
date de la publication et/ou notification.
2 Octroi d'une subvention au réseau entreprendre pour l'année 2020
Reçu en préfecture le 17/12/2020 Affiché le
ID : 038-200068567-20201208-1306_2020_264-DE
Acte rendu exécutoire par : - télétransmission en Préfecture/
réception en Sous-préfecture le 17/12/2020
- publication et/ou notification le 17/12/2020
Octroi d'une subvention au réseau entreprendre pour l'année 2020
Pour copie conforme.
La Présidente,
3
Reçu en préfecture le 17/12/2020 Affiché le
ID : 038-200068567-20201208-1306_2020_264-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT
DE L'ISÈRE
Les Vals du Dauphiné - Communauté de communes Extrait du Registre des délibérations du Conseil Communautaire
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 DECEMBRE 2020
L'an deux mille vingt et le trois décembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire se réunissait en les locaux de la salle Equinoxe à La Tour du Pin, sur la convocation de Madame Magali GUILLOT, Présidente et sous la présidence de Magali GUILLOT, Présidente.
Date de la convocation : 27 novembre 2020
Présents (51) : Catherine ANGELIN, Elham AOUN, Valérie ARGOUD, Bernard BADIN, Michel BARBIER, Christelle BAS, Joëlle BATTIER, Patrick BELMONT, Patrick BLANDIN, Jean-Paul BONNETAIN, Gilles BOURDIER, Jean-Marc BOUVET, Christophe BROCHARD, Michel CLEYET-MERLE, Raymond COQUET, Alain COURBOU, Edmond DECOUX, Jean-François DELDICQUE, Claire DURAND, Vincent DURAND (à son arrivée à 18h26), Isabelle FERROUD, Jean-Michel FERRUIT, Marie-Christine FRACHON, Jean-Charles GALLET, Estela GARCIA (à son arrivée à 18h21), Jacques GARNIER, Benjamin GASTALDELLO, Gisèle GAUDET, Philippe GUERIN, Jacqueline GUICHARD, André GUICHERD, Magali GUILLOT, Delphine HARTMANN, Philippe LATOUR, Frédéric LELONG, Joëlle MAGAUD, Corinne MAGNIN, Roger MARCEL, Laurent MICHEL, Cédric MILAN!, Noëlle MOREL, Jean-François PILLAUD-TIRARD, Jean-Louis REYNAUD, Michel REYNAUD, Michel SERRANO, Nicolas SOLIER, Corinne TIRARD, Thérèse TISSERAND, Bernard TRILLAT, Daniel VITTE, Jean-Marc WEIBEL.
Excusés/absents (6) : Danielle BISILLON, François BOUCLY, Max GAUTHIER, Fabien RAJON, José RODRIGUES. Géraldine STIVAL.
Jean-Marc DAMAIS est remplacé par Gisèle GAUDET, Gérard MATHAN est remplacé par Michel BARBIER, Céline REVOL est remplacée par Bernard TRILLAT.
Pouvoir (3): Ludovic LEPRETRE donne pouvoir à Benjamin GASTALDELLO, Jean-Paul PAGET donne pouvoir à Vincent DURAND (à son arrivée à 18h26), Véronique SEYCHELLES donne pouvoir à Marie-Christine FRACHON.
Le Conseil, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, désigne comme secrétaire de séance, Laurent MICHEL.
Délibération n
°1307-2020-265
OBJET: Développement territorial - Développement économique - Aide à l'immobilier d'entreprise pour la Sari Pulse Conseil
1
Aide à l'immobilier d'entreprise pour la Sari Pulse Conseil
Reçu en préfecture le 17/12/2020 Affiché le
ID : 038-200068567-20201208-1307_2020_265-DE
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 novembre 2020,
Considérant que le projet et l'activité de la société correspondent aux critères figurant dans le règlement d'intervention du fonds d'aide à l'immobilier d'entreprises du secteur productif, approuvé en Conseil communautaire le 7 novembre 2019,
Considérant la nécessité d'établir une convention d'aide à l'immobilier d'entreprises entre la Communauté de communes et la Sari Pulse Conseil,
Considérant le coût d'objectif global du projet immobilier,
Monsieur Jean-Paul BONNETAIN, Vice-président en charge du développement économique, informe que la Sari Pulse Conseil, gérée par Messieurs Bertrand BEROUD et Nicolas LOVERA, et dont le siège social se situe à Rochetoirin 38110, 7 Impasse Gutenberg, projette de créer un bâtiment en extension de leur bâtiment existant afin de pouvoir internaliser le stockage de leurs matériaux.
En effet, depuis 2012, la gestion du stock et la logistique sont assurées par un prestataire extérieur.
Cependant, le développement de l'entreprise et la croissance des volumes gérés nécessitent aujourd'hui d'internaliser cette prestation sur le site de l'entreprise.
La société Pulse Conseil, créée depuis 2006, exploite la marque Playgones et exerce l'activité de paysagiste et aménageur urbain d'espaces de sports et loisirs.
Le projet consiste dans la construction d'un nouveau bâtiment de 571 m
2porté par la SCI « Bertrand et Nicolas » qui est déjà propriétaire bailleur du premier bâtiment existant. Celui-ci viendra s'implanter à la suite de l'existant, en visant à harmoniser l'ensemble du bâti et à concentrer les accès sur la partie Est du terrain. Le projet prend également en compte la création de 24 places de stationnement.
Les investissements s'élèvent à 270 000 € HT et permettent notamment un rapatriement de l'ensemble de l'activité de l'entreprise sur le site de Rochetoirin, une optimisation de l'emprise foncière de la parcelle, la création de 4 emplois supplémentaires et la prise en compte des impératifs de transition énergétique par la pose de panneaux photovoltaïques en toiture.
li est proposé à l'Assemblée d'attribuer une subvention de 27 000 €, correspondant à 10 % du coût, conformément au régime d'aide immobilier d'entreprises de la Communauté de communes,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à la MAJORITE ABSOLUE (54 pour, 0 opposition, 0 abstention),
ATTRIBUE une aide à l'immobilier à la Sari Pulse Conseil, d'un montant de 27 000 Euros HT, représentant 10% du coût de ses projets immobiliers.
DIRE que les crédits sont prévus au compte 20423.
AUTORISE la Présidente, ou en cas d'empêchement un Vice-Président, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, la convention d'aide à l'immobilier d'entreprise correspondante.
AUTORISE la Présidente, ou en cas d'empêchement un Vice-président, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'application de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an qu'en tête.
2 Aide à l'immobilier d'entreprise pour la Sari Pulse Conseil
Reçu en préfecture le 17/12/2020 Affiché le
ID : 038-200068567-20201208-1307_2020_265-DE
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel, le Tribunal administratif de Grenoble peut être saisi, par voie de recours formé contre la présente délibération, via l'application « Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr, pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des deux dates suivantes:
date de télétransmission en Préfecture ou de réception en Sous-préfecture de l'arrondissement de La Tour du Pin (Isère);
date de la publication et/ou notification.
Acte rendu exécutoire par: Pour copie conforme.
La Présidente, - télétransmission en Préfecture/
réception en Sous-préfecture le 17/12/2020
- publication et/ou notification le 17/12/2020
Magali GUILLOT
Aide à l'immobilier d'entreprise pour la Sari Pulse Conseil 3
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT
DE L'ISÈRE
Les Vals du Dauphiné - Communauté de communes Extrait du Registre des délibérations du Conseil Communautaire
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 3 DECEMBRE 2020
L'an deux mille vingt et le trois décembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire se réunissait en les locaux de la salle Equinoxe à La Tour du Pin, sur la convocation de Madame Magali GUILLOT, Présidente et sous la présidence de Magali GUILLOT, Présidente.
Date de la convocation : 27 novembre 2020
Présents (51) : Catherine ANGELIN, Elham AOUN, Valérie ARGOUD, Bernard BADIN, Michel BARBIER, Christelle BAS, Joëlle BATTIER, Patrick BELMONT, Patrick BLANDIN, Jean-Paul BONNETAIN, Gilles BOURDIER, Jean-Marc BOUVET, Christophe BROCHARD, Michel CLEYET-MERLE, Raymond COQUET, Alain COURBOU, Edmond DECOUX, Jean-François DELDICQUE, Claire DURAND, Vincent DURAND (à son arrivée à 18h26), Isabelle FERROUD, Jean-Michel FERRUIT, Marie-Christine FRACHON, Jean-Charles GALLET, Estela GARCIA (à son arrivée à 18h21), Jacques GARNIER, Benjamin GASTALDELLO, Gisèle GAUDET, Philippe GUERIN, Jacqueline GUICHARD, André GUICHERD, Magali GUILLOT, Delphine HARTMANN, Philippe LATOUR, Frédéric LELONG, Joëlle MAGAUD, Corinne MAGNIN, Roger MARCEL, Laurent MICHEL, Cédric MILANI, Noëlle MOREL, Jean-François PILLAUD-TIRARD, Jean-louis REYNAUD, Michel REYNAUD, Michel SERRANO, Nicolas SOLIER, Corinne TIRARD, Thérèse TISSERAND, Bernard TRILLAT, Daniel VITTE, Jean-Marc WEIBEL.
Excusés/absents (6) : Danielle BISILLON, François BOUCLY, Max GAUTHIER, Fabien RAJON, José RODRIGUES. Géraldine STIVAL.
Jean-Marc DAMAIS est remplacé par Gisèle GAUDET, Gérard MATHAN est remplacé par Michel BARBIER, Céline REVOL est remplacée par Bernard TRILLAT.
Pouvoir (3): Ludovic LEPRETRE donne pouvoir à Benjamin GASTALDELLO, Jean-Paul PAGET donne pouvoir à Vincent DURAND (à son arrivée à 18h26), Véronique SEYCHELLES donne pouvoir à Marie-Christine FRACHON.
Le Conseil, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, désigne comme secrétaire de séance, Laurent MICHEL.
Délibération n
°1308-2020-266
OBJET : Développement territorial - Développement économique - Cession d'un terrain à la société Fer et Défaire sur la Zone d' Aménagement Concerté de La Corderie à Saint Clair de la Tour
1 Cession d'un terrain à la société Fer et Défaire sur la Zone d' Aménagement Concerté de La Corderie à Saint Clair de la Tour
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Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 19 novembre 2020,
Vu l'avis de la Direction de l'immobilier de l'Etat (ex-service des Domaines) du 13 septembre 2019, Monsieur Jean-Paul BONNETAIN, Vice-président en charge du développement économique, informe l'assemblée que la société Fer et Défaire, domiciliée actuellement 24 Montée du Nid 38300 Bourgoin
Jallieu, souhaite s'implanter sur la Zone d' Aménagement Concerté de La Corderie à Saint Clair de la Tour.
La société Fer et Défaire se développe et souhaite construire un bâtiment d'environ 400 m
2,comprenant bureaux, ateliers et espaces de stockage, sur la parcelle AC 249 - lot 6 - de la Zone d' Aménagement Concerté de La Corderie à Saint Clair de la Tour d'une surface totale de 2 013 m
2•L'activité de la société Fer et Défaire est centrée sur la fabrication d'articles métalliques et notamment de gardes corps, rideaux métalliques et balustrades.
L'avis rendu par le Service des Domaines, du 13 septembre 2019, a estimé ce terrain à bâtir et à aménager à vocation économique à 35 HT/m
2sur une surface alors estimée de 2 000 m
2,soit une valorisation globale de 70 000 € HT. Cet avis mentionne une période de validité de 2 ans.
Par ailleurs, ce montant se justifie par les coûts d'aménagement et de viabilisation de la ZAC de la Corderie, conformément au dossier de réalisation de la ZAC approuvé par délibération n
°4721-16/99 en date du 11 juillet 2016.
11 est proposé au Conseil communautaire de céder ce terrain à 35 € HT/m
2sur la surface de bornage de la parcelle établie à 2 013 m
2, soit un prix de cession proposé à la société Fer et Défaire de 70 455 € HT, TVA en sus.
La vente sera conditionnée par l'obtention, pour la société, d'un permis de construire purgé de tout recours et correspondant au règlement d'urbanisme et aux cahiers des charges de cession de terrain de la ZAC, et par l'obtention d'un prêt bancaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à la MAJORITE ABSOLUE (54 pour, 0 opposition, 0 abstention),
VALIDE la vente de la parcelle AC 249 - lot 6 - de 2 013 m
2de surface après bornage de la Zone d' Aménagement Concerté de La Corderie à Saint Clair de la Tour, à la société Fer et Défaire ou à toute société ou personne morale s'y substituant pour son compte, au prix de de 70 455 € HT, TVA en sus, et dans les conditions évoquées ci-dessus.
PRECISE que les frais d'acte seront à la charge exclusive de l'acquéreur.
INSCRIT la recette résultant de cette vente au budget annexe de la zone de La Corderie.
AUTORISE la Présidente, ou en cas d'empêchement un Vice-président, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'application de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an qu'en tête.
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel, le Tribunal administratif de Grenoble peut être saisi, par voie de recours formé contre la
2 Cession d'un terrain à la société Fer et Défaire sur la Zone d' Aménagement Concerté de La Corderie à Saint Clair de la Tour
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présente délibération, via l'application « Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr, pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des deux dates suivantes :
date de télétransmission en Préfecture ou de réception en Sous-préfecture de l'arrondissement de La Tour du Pin (Isère);
date de la publication et/ou notification.
Acte rendu exécutoire par : Pour copie conforme.
La Présidente, - télétransmission en Préfecture/
réception en Sous-préfecture le 17/12/2020
- publication et/ou notification le 17/12/2020
Magali GUILLOT
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