EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2020 OJ N° 031 - Tourisme.
Fixation des tarifs de la taxe de séjour applicables au 1er janvier 2021.
Date de la convocation : 18 septembre 2020 Nombre de conseillers en exercice : 232
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président Pays Basque
PRESENTS :
par MARTINEZ Claude suppléant, suppléant, AIZPURU Eliane, ALDACOURROU Michel, ALLEMAN Olivier, ALQUIE Nicolas, ALZURI Emmanuel, ANCHORDOQUY Jean-Michel, ANGLADE Jean-François, ARAMENDI Philippe, ARHANCHIAGUE Jean-Pierre, ARHIE Cyril représenté par ETCHEVERRY Pierre Michel suppléant, ARLA Alain, AROSTEGUY Maider, ARRABIT Bernard représenté par ETCHEGARAY Jean-Pierre suppléant, ARROSSAGARAY Pierre, ARZELUS ARAMENDI Paulo, AYENSA Fabienne représentée par LARREGUY David suppléant, AYPHASSORHO Sylvain, BACH Fabrice-
Jean-Marc, BARETS Claude, BÈGUE Catherine, BEHOTEGUY Maider, BELLEAU Gabriel représenté par AMESTOY-CLEDO
BERGÉ Mathieu, BERTHET André, BETAT Sylvie, BICAIN Jean-Michel représenté par ZUBELDIA Maitena suppléante, BIDART Jean-Paul, BIDEGAIN Gérard, BISAUTA Martine, BIZOS Patrick, BLEUZE Anthony -Marc, BOUR Alexandra, BURRE-CASSOU Marie-
N°43), CARRERE Bruno, CARRICART Pierre, CARRIQUE Renée, CASABONNE Bernard, CASCINO Maud -URRUTY Christelle, CASTEL Sophie, CENDRES CHAZOUILLERES E
Loïc, CROUZILLE Cédric, CURUTCHARRY Antton, CURUTCHET Maitena, DAGORRET François, DALLET Emmanuelle, DAMESTOY Odile, DANTIACQ Pascal, DARASPE Daniel, DARRICARRERE Raymond, DAVANT Allande, DE LARA Manuel, DE PAREDES Xavier, DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, DEQUEKER Valérie, DERVILLE Sandrine, DESTRUHAUT Pascal, DIRATCHETTE Emile, DUBLANC Gilbert, DUBOIS tion), DUTARET- BORDAGARAY Claire, DUZERT Alain, ECENARRO Kotte, ECHEVERRIA Andrée, ELGART Xavier, ELISSALDE Philippe, ERDOZAINCY-ETCHART Christine, ERGUY Chantal, ERREMUNDEGUY Joseba, ESTEBAN Mixel, ETCHAMENDI Nicole, ETCHART Jean-Louis, ETCHEBER Pierre, ETCHEGARAY Jean- René, ETCHEGARAY Patrick, ETCHEMENDY Jean, ETCHEMENDY René, ETCHENIQUE Philippe, ETCHEVERRY Michel, ETCHEVERRY Pello, ETXELEKU Peio, EYHERABIDE Pierre, FONTAINE Arnaud, FOSSECAVE Pascale, FOURNIER Jean-Louis représenté par DAGORRET Anita suppléante, GALLOIS par OXARANGO Maite suppléante, GAVILAN Francis, GOBET Amaya, GOMEZ Ruben, GONZALEZ Francis, GOYHENEIX Joseph, GUILLEMIN Christian, HARAN Gilles, HARDOUIN Laurence, HARDOY Pierre, HEUGUEROT Daniel, HIRIGOYEN Fabiene, HIRIGOYEN Roland, HOUET Muriel, HUGLA David, IBARRA Michel, IDIART Dominique, IHIDOY Sébastien, INCHAUSPE Henry, INCHAUSPE Laurent, IPUTCHA Jean- Marie, IRIART Alain, IRIART Jean-Pierre, IRIART BONNECAZE DEBAT Carole, IRIGOIN Jean-Pierre, IRIGOYEN Jean-François, IRUME Jean-
JO
Publié le 02/10/2020
Envoyé en préfecture le 02/10/2020 Reçu en préfecture le 02/10/2020 Affiché le
ID : 064-200067106-20200926-CC_20200926_031-DE
-Baptiste représenté par ARIZCORRETA Maitxu suppléante, LACASSAGNE Alain, LACOSTE Xavier, LAFLAQUIERE Jean-Pierre, Christine, LAVIGNE Dominique, LEIZAGOYEN Sylvie représentée par ECHINARD Emmanuel suppléant, LETCHAUREGUY Maite, LOUGAROT Bernard, LUCHILO Jean-Baptiste, MAILHARIN Jean-Claude, MARTI Bernard, MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie, MARTIN- DOLHAGARAY Christine, MASSÉ Philippe représenté par AMESTOY Eric suppléant, MASSONDO Charles, MASSONDO BESSOUAT Laurence, MIALOCQ Marie- -BARBÉ Christian, MINONDO Raymond, MOCHO Joseph, MOUESCA Colette, NABARRA Dorothée représentée par SARRAILLET Jacques suppléant, NADAUD Anne-Marie, NARBAIS-JAUREGUY Éric, NÉGUELOUART Pascal, OÇAFRAIN Gilbert, OÇAFRAIN Jean-Marc, OÇAFRAIN Michel, OLÇOMENDY Daniel, PARGADE otion), de la motion), POYDESSUS Jean-Louis, PRÉBENDÉ Jean-Louis, QUEHEILLE Jean-Marie, QUIHILLALT Pierre, ROQUES Marie-Josée, RUSPIL Iban, SAINT-ESTEVEN Marc, SALDUMBIDE Sylvie, SAMANOS Laurence, SANS Anthony représenté par ALKHAT Xan suppléant, SANSBERRO Thierry, SERRES-COUSINÉ Christine, SERVAIS Florence, SUQUILBIDE Martin, TELLIER François, THICOIPE Xabi, UGALDE Yves, UHART Michel, URRUTIAGUER Sauveur, UR
Marie-Pierre, YBARGARAY Jean-Claude.
ABSENTS OU EXCUSES : -
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PROCURATIONS : -
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SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur JOSEBA ERREMUNDEGUY Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE
OJ N° 031 - Tourisme.
Fixation des tarifs de la taxe de séjour applicables au 1er janvier 2021.
Rapporteur : Monsieur Daniel OLCOMENDY Mes chers collègues,
Basque, compétente en matière de promotion du tourisme depuis sa création au 1er janvier 2017, a institué, par délibération du Conseil lieu et place des différents régimes spécifiques, et ce depuis le 1er janvier 2018.
de nouvelles dispositions en matière de taxe de séjour. Seuls quelques aménagements sur la délibération doivent être pris et notamment sur le principe que « les tarifs fixés pour chaque -de-France ni, ».
La taxe de sé
leur du patrimoine territorial à des fins touristiques.
La taxe de séjour perçue sur 152 communes du
territoire Office de Tourisme Pays Basque, EPIC créé par délibération du Conseil communautaire du 14 avril 2018 et opérationnel depuis le 1er octobre 2018.
Ces communes sont les suivantes : Ahaxe Alciette Bascassan, Ahetze, Aicirits-Camou- Suhast, Aincille, Ainharp, Ainhice Mongelos, Ainhoa, Alcay Alçabehety, Aldudes, Alos Sibas Abense, Amendeuix Oneix, Amoros Succos, Anhaux, Arancou, Arberats-Sillegue, Arbonne, Arbouet-Sussaute, Arcangues, Arhansus, Armendarits, Arnéguy, Aroue Ithorots Olhaïby, Arrast Larrebieu, Arraute Charritte, Ascain, Ascarat, Aussurucq, Ayherre, Banca, Barcus, Bardos, Bassussarry, Beguios, Behasque Lapiste, Behorleguy, Bergouey Viellenave, Berrogain Laruns, Beyrie-sur-joyeuse, Bidache, Bidarray, Biriatou, Bonloc, Boucau, Briscous, Bunus, Bussunarits Sarrasquette, Bustince Iriberry, Came, Camou-Cihique, Caro, Charritte de Bas, Chéraute, Ciboure, Domezain-Berraute, Espelette, Espès-Undurein, Esterençuby, Etcharry, Etchebar, Gabat, Gamarthe, Garindein, Garris, Gotein Libarrenx, Guéthary, Guiche, Halsou, Hasparren, Haux, Hélette, Hosta, Ibarolle, Idaux-Mendy, Iholdy, Ilharre, Irissarry, Irouleguy, Ispoure, Isturits, Itxassou, Jatxou, Jaxu, Juxue, La Bastide Clairence, Labets Biscay, Lacarre, Lacarry-Arhan-Charritte, Laguinge Restoue, Lahonce, Lantabat, Larceveau-Arros-Cibits, Larrau, Larressore, Larribar Sorhapuru, Lasse, Lecumberry, r, Lichos, Licq Atherey, Lohitzun Oyhercq, Louhossoa, Luxe Sumberraute, Macaye, Masparraute, Mauléon, Méharin, Mendionde, Menditte, Mendive, Moncayolle-Larrory, Montory, Mouguerre, Musculdy, Ordiap, Oregue, Orsanco, Ossas Suhare, Osserain Rivareyte, Osses, Ostabat Asme, Pagolle, Roquiague, Saint Esteben, Saint-Etienne-de-Baigorry, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Jean-le-Vieux, Saint-Jean-
Pied-de-Port, Saint-Just-Ibarre, Saint- -
Michel, Saint Palais, Saint-Pée-sur-Nivelle, Saint-Pierre- -Engrâce, Sames, Sare, Sauguis Saint Etienne, Souraide, Suhescun, Tardets-Sorholus, Trois Villes, Uhart
Mixe, Uhart-Cize, Urcuit, Urepel, Urrugne, Urt, Ustaritz, Villefranque et Viodos Abense de Bas.
de calcul la plus proche possible de la fréquentation touristique du sur les catégories :
- les palaces
- les hôtels de tourisme, - les résidences de tourisme, - les meublés de tourisme, - les villages de vacances, - l
- les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques,
- les terrains de camping, les terrains de caravanage, ainsi que tout autre terrain de plein air,
- lles ports de plaisance,
- les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement -dessus.
La taxe de séjour est perçue par personne et par nuitée, du 1er janvier au 31 décembre, et .
Les hébergeurs devront procéder au reversement de la taxe de séjour encaissée trimestriellement :
o avant le 15 avril, pour la période allant du 1er janvier au 31 mars, o avant le 15 juillet, pour la période allant du 1er avril au 30 juin,
o avant le 15 octobre, pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre, o avant le 15 janvier, pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre.
Il est proposé au Conseil communautaire de :
- fixer les tarifs par personne et par nuitée :
Tarif CAPB au 1er janvier
2021 par personne et
par nuitée
(hors taxes additionnelles)
Palaces
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de
tourisme 4 étoiles 1.00
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de , auberges collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles, ports de plaisance
- adopter le taux de 5% applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement, hors hébergements listés ci-
taxes additionnelles) conformément aux dispositions légales.
Il est précisé que la taxe de séjour au réel est facturée au client et que le produit est affecté exclusivement aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la
ys Basque.
: - les personnes mineures,
- l couvert par
en matière de taxe de séjour, - les personnes
temporaire,
- les personnes qui occupent des locaux dont le loyer journalier est inférieur à un montant que le Conseil communautaire détermine au montant de cinq euros par jour.
Selon la modalité de gestion retenue (régie), les versements seront à réaliser auprès du et devront être accompagnés de la déclaration qui a été établie au titre de la période de perception.
hébergeurs une plateforme sécurisée https://taxedesejour.communaute-paysbasque.fr/, 7
jours sur 7, 24 heures sur 24, :
- les déclarations et les paiements par prélèvement, virement ou carte bancaire, - les déclarations tout en adressant par courrier le règlement par chèque bancaire.
Une taxe de séjour additionnelle de 10% a été instituée par le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques. Cette taxe est, depuis le 1er janvier 2018, recouvrée sur les cent cinquante-deux communes du territoire communautaire pour lesquelles la Communauté ère de promotion du tourisme, et reversée par la ion Pays Basque au Département.
Vu les articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire ;
Vu le décret n°2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour,
Pays Basque et déterminant notamment ses compétences ; Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à :
fixer, sur les cent cinquante-deux communes du territoire de la Communauté -avant, une taxe de séjour communautaire au des hébergements proposant des nuitées marchandes,
fixer la période de perception de cette taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre,
fixer les tarifs de la taxe de séjour tels que définis dans le tableau ci-dessus,
adopter le taux de 5% applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement, hors hébergements listés dans le tableau ci-dessus,
fixer le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux ,
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les actes et documents afférents à cette délibération et néce la taxe de séjour communautaire,
charger Monsieur le Président ou son représentant à notifier cette délibération aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques,
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à notifier la présente délibération à chacune des communes membres et à tous les hébergeurs du territoire de la es communes et hébergeurs de Anglet, Bayonne, Biarritz, Bidart, Cambo-les-Bains et Hendaye.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus et le présent extrait certifié conforme au registre.
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Signé par : Sebastien Evrard
Date : 02/10/2020
Qualité : DGA Ressources et services supports
