DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT DE MONTBRISON
LOIRE FOREZ AGGLOMERATION
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OMMUNAUTAIRE_________________
N° 24
OBJET : ARRÊT DU PLAN
LOCAL D'URBANISME DE
LA COMMUNE DE SAINT-
HILAIRE- CUSSON-LA-
VALMITTE
Séance du 25 février 2020
Le conseil communautaire de Loire Forez agglomération, légalement convoqué le 18 février 2020 s'est réuni à Montbrison à 19h30 le 25 février 2020, sous la présidence de Monsieur Alain BERTHEAS.
Présents : Alain BERTHEAS, Christophe BAZILE, Pierre GIRAUD, Pierre DREVET, Olivier JOLY, Eric LARDON, Claudine COURT, Robert CHAPOT, Joël EPINAT, Pierre Jean ROCHETTE, Christiane BRUN-JARRY, Evelyne CHOUVIER, Thierry CHAVAREN, Patrice COUCHAUD, Michel ROBIN, Jean-Paul DUMAS, Jérôme PEYER, Serge VRAY, Bernard MIOCHE, Yves MARTIN, Patrick ROMESTAING, Marc ARCHER, Valéry GOUTTEFARDE, Ludovic BUISSON, Chantal GOUBIER, Thierry GOUBY, Serge GRANJON, Jean-Paul TISSOT, Evelyne BADIOU, Gérard BAROU, André BARTHELEMY, Pierre BAYLE, Christine BEDOUIN, Abderrahim BENTAYEB, Béatrice BLANCO, Christophe BLOIN, Georges BONCOMPAIN, Jean-Yves BONNEFOY, Jean-Paul BOYER, Christophe BRETTON, Annick BRUNEL, Pierre CARRE, Lucien CHAPOT, Evelyne CHAREYRE, Martine CHARLES, Georges CHARPENAY, Jean-Michel CHATAIN, Jean-Claude CIVARD, Hubert COUDOUR, Bernard COUTANSON, Jean-Luc DAVAL- POMMIER, Catherine DE VILLOUTREYS, Robert DECOURTYE, André DERORY, Joseph DEVILLE, Maurice DICHAMPT, Marcelle DJOUHARA, Catherine DOUBLET, Philippe ESSERTEL, Liliane FAURE, Nicole FERRY, Jean-Paul FORESTIER, Olivier GAULIN, Sylvie GENEBRIER, Bruno GEROSSIER, Cindy GIARDINA, Nicole GIRODON, Guy GRANGEVERSANNE, Dominique GUILLIN, Bruno JACQUETIN, Jean-Louis JAYOL, Michelle JOURJON, Gisèle LARUE, Alain LAURENDON, Nathalie LE GALL, Alain LIMOUSIN, Cécile MARRIETTE, François MATHEVET, Denise MAYEN, Jacques MAZET, Henri MEUNIER, Eric MICHARD, Mickael MIOMANDRE, David MOREL, Carole OLLE, Jeanine PALOULIAN, Quentin PAQUET, Pascale PELOUX, Ghyslaine POYET, Frédéric PUGNET, Jean-Paul RAVEL, Robert REGEFFE, Frédérique ROCHETTE, Bernard THIZY, Georges THOMAS, Gilles THOMAS, Bernard TRANCHANT, Pierre VERDIER, Bernard VIAL, Roger VIOLANTE
Absents remplacés : Sylvie ROBERT par Raymonde CHARLAT, Hervé BEAL par Josette FOLLEAT, Christophe CORNU par Fabien GORGERET, Colette FERRAND par Pascal CHANUT, Jean-Marie MULTEAU par Roland BENOIT, Hervé PEYRONNET par Thierry MALHIERE, Monique REY par Agnès GUITAY
Pouvoirs : Christiane BAYET à Christophe BAZILE, Renée BERNARD à Yves MARTIN, Gérard BONNAUD à Jean-Paul FORESTIER, Jean- Baptiste CHOSSY à François MATHEVET, Thierry DEVILLE à Joseph DEVILLE, Christine GIBERT à Olivier JOLY, Françoise GROSSMANN à Jeanine PALOULIAN, Sylviane LASSABLIERE à Liliane FAURE, Mathilde SOULIER à Pierre Jean ROCHETTE, Alain THOLOT à Eric LARDON
Absents excusés : Josiane BALDINI, Michel BRUN, Marcelle DARLES, David DELACELLERY, Karima MERIDJI, Rémi MOLLEN, Jean-Philippe MONTAGNE, Rambert PALIARD, Christian PATARD, Marie-Jo RONZIER
Secrétaire de séance : DUMAS Jean-Paul
Nombre de membres dont le conseil communautaire doit être composé : 127
Nombre de membres présents : 107
Nombre de membres suppléés 7
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de membres absents non représentés : 10
Nombre de votants : 117
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L153-1 et suivants, L103-2 et suivants, L600-11, R153-1 et suivants et R123-1 à R123-14 dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5216-5 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de St-Hilaire-Cusson-La-Valmitte du 4 juillet 2014 prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme et fixant les modalités de la concertation ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de St-Hilaire-Cusson-La-Valmitte du 19 février 2016 attestant de la tenue d’un premier débat du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-410 du 16 octobre 2017 portant modification des statuts de Loire Forez agglomération et notamment sa compétence « plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 6 février 2018 arrêtant le projet de plan local d’urbanisme de la commune de St-Hilaire-Cusson-La-Valmitte et dressant le bilan de la concertation ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 17 septembre 2019 confirmant la non- poursuite de la procédure, la non-réalisation de l’enquête publique et la reprise des études du projet d’élaboration du PLU de St-Hilaire-Cusson-La-Valmitte, au stade du projet de management et de développement durables avec actualisation du diagnostic, informant qu’un nouveau débat sur les orientations modifiées du PADD sera réalisé, et relançant la concertation ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 12 novembre 2019 attestant de la tenue d’un nouveau débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) ;
La commune de Saint-Hilaire-Cusson-La-Valmitte a prescrit l’élaboration de son plan local d’urbanisme et a fixé les modalités de la concertation, par délibération du conseil municipal du 4 juillet 2014.
Le diagnostic et les enjeux du territoire ont été élaborés en lien avec les porter à connaissance transmis par les personnes publiques associées (PPA). Les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) ont ensuite été définies et débattues en conseil municipal du 19 février 2016.
Le travail s’est poursuivi par la réalisation des pièces règlementaires et des annexes. Le projet a été soumis à une demande d’examen au cas par cas auprès de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) le 4 octobre 2017. Pa décision du 1er décembre 2017 de la MRAE, le PLU de Saint-Hilaire-Cusson-La-Valmitte n’a pas été soumis à évaluation environnementale.
Le plan local d’urbanisme a fait l’objet d’un premier arrêt en conseil communautaire du 6 février 2018, puis a été notifié aux personnes publiques associées et transmis au préfet dans le cadre de la demande de dérogation au principe d’urbanisation limitée.
Compte-tenu des avis des personnes publiques associées, et en particulier de l’avis de l’Etat qui impliquait la modification de certaines orientations prévues dans le PADD, le conseil communautaire, par délibération du 17 septembre 2019, a décidé de ne pas poursuivre la procédure, de ne pas lancer l’enquête publique et de reprendre le projet de PLU au stade du PADD afin de tenir compte des avis des personnes publiques associées.
Une mise à jour du diagnostic a donc été réalisée et le PADD a été revu. Une réunion de présentation du projet de PADD aux personnes publiques associées s’est déroulée le 8 octobre 2019. Le projet a ensuite été débattu en conseil communautaire le 12 novembre 2019. Ces orientations sont les suivantes :
- Habitat : développement et diversification de l’offre du parc de logements, logements adaptés, équipement et services aux habitants ;
- La répartition spatiale de l’habitat et la maîtrise de la consommation d’espace ; - L’amélioration des conditions de circulation et de déplacements et la maîtrise de la
consommation énergétique ;
- La protection des activités et secteurs agricoles ;
- La protection des patrimoines : espaces naturels, continuités écologiques, des ressources, paysages et patrimoine bâti.
Le plan de zonage a été revu, principalement pour redimensionner les capacités d’accueil par rapport aux nouvelles orientations du PADD et recentrer le développement sur le bourg de Saint-Hilaire-Cusson-La-Valmitte.
Le rapport de présentation, le règlement, les orientations d’aménagement et de programmation, les annexes sanitaires et les servitudes d’utilité publiques ont également été complétés et actualisés par rapport au nouveau projet.
L’ensemble de ces pièces a fait l’objet d’une présentation aux personnes publiques associées le 24 janvier 2020.
Le projet a de nouveau fait l’objet d’une demande au cas par cas auprès de l’autorité environnementale. Par décision du 27 janvier 2020, l’autorité environnementale indique que l’élaboration du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Hilaire-Cusson-La-Valmitte n’est pas soumis à évaluation environnementale.
Etant donné que la commune de Saint-Hilaire-Cusson-La-Valmitte n’est pas couverte par un SCoT opposable, même si elle fait partie du périmètre du SCoT Sud Loire intégrant Loire Forez agglomération, des demandes de dérogation avaient été faites dans le cadre du premier arrêt, au titre de l’application de l’article L142-4 du code de l’urbanisme. Dans le cadre du nouveau projet du PLU, de nouveau secteurs seront de nouveau soumis à dérogation.
Conformément à la délibération du 17 septembre 2019, la concertation sur le projet de PLU a été relancée, avec la réouverture d’un registre de concertation en mairie et au siège de l’agglomération, la réalisation d’une réunion publique le 22 novembre 2019 et la publication d’un article dans la presse locale.
Rappel du bilan de la première concertation :
Aucune remarque n’avait été émise dans les registres de concertation.
Les réunions publiques organisées avaient eu pour objectif de présenter le document du PLU, la procédure ainsi que le projet urbain communal aux habitants. Ces réunions avaient permis d’échanger et de sensibiliser les participants à la démarche PLU, en leur rappelant les dimensions règlementaires du projet, et d’engager un débat argumenté.
Des articles avaient été publiés dans la presse locale et dans le bulletin municipal entre 2014 et 2017.
Le bilan de cette seconde concertation est le suivant :
Le public a été informé de la tenue d’une réunion publique au travers d’une affichage en mairie et via le site internet de Loire Forez agglomération. Cette dernière s’est tenue le 22 novembre 2019 et avait pour objet la présentation des nouvelles orientations du PADD. Elle a rassemblé une vingtaine de personnes et a été l’occasion de rappeler le cadre législatif et règlementaire, le contexte et les grandes étapes d’élaboration du PLU, les avis des personnes publiques associées formulées lors du 1er arrêt ainsi que les nouvelles orientations du PADD.
Les registres de concertation mis à disposition du public en mairie et à l’hôtel d’agglomération Loire Forez n’ont recueilli aucune observation.
La concertation a ainsi permis au public, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l’évolution du projet, d’accéder aux informations relatives au projet et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l’autorité compétente.
Cette seconde concertation n’ayant pas relevé de points particuliers et n’ayant pas engendré de modification du projet, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :
- tirer le bilan de la concertation, en application de l’article R.153-3 du code de l’urbanisme ;
- arrêter le projet de plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Hilaire-Cusson-La- Valmitte ;
- préciser que le projet du PLU arrêté sera communiqué pour avis aux personnes publiques associées (PPA), qui disposeront d’un délai de 3 mois pour faire valoir leurs observations, tel que précisé aux articles L.153-16 et suivants ;
- demander une dérogation auprès du Préfet de la Loire tel qu’indiqué dans le dossier de dérogation au principe d’urbanisation limitée ci-joint. Ce dernier disposera de 4 mois pour émettre son avis, tel que précisé par les articles R142-2 et R142-3 du code de l’urbanisme ;
- dire que le projet de PLU, à l’issue de cette consultation des PPA, sera soumis à enquête publique pendant une durée d’au moins un mois, afin de permettre aux habitants de s’exprimer une nouvelle fois sur le projet et de faire valoir leurs observations avant l’approbation définitive du PLU. Suite à l’enquête publique, le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses observations. Des modifications pourront alors être apportées au projet de PLU afin de tenir compte des résultats de l’enquête et des avis des personnes publiques. Les modifications apportées après l’enquête publique ne devront toutefois pas remettre en cause l’économie générale du document ;
- préciser que la délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues aux articles R 153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme ;
- charger Monsieur le Président, de la mise en œuvre de l’ensemble des modalités susmentionnées.
Après en avoir délibéré par 117 voix pour, le conseil communautaire :
- tire le bilan de la concertation, en application de l’article R.153-3 du code de l’urbanisme ;
- arrête le projet de plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Hilaire-Cusson-La- Valmitte ;
- précise que le projet du PLU arrêté sera communiqué pour avis aux personnes publiques associées (PPA), qui disposeront d’un délai de 3 mois pour faire valoir leurs observations, tel que précisé aux articles L.153-16 et suivants ;
- demande une dérogation auprès du Préfet de la Loire tel qu’indiqué dans le dossier de dérogation au principe d’urbanisation limitée ci-joint. Ce dernier disposera de 4 mois pour émettre son avis, tel que précisé par les articles R142-2 et R142-3 du code de l’urbanisme ;
- dit que le projet de PLU, à l’issue de cette consultation des PPA sera soumis à enquête publique pendant une durée d’au moins un mois, afin de permettre aux habitants de s’exprimer une nouvelle fois sur le projet et de faire valoir leurs observations avant l’approbation définitive du PLU. Suite à l’enquête publique, le commissaire enquêteur
remettra son rapport et ses observations. Des modifications pourront alors être apportées au projet de PLU afin de tenir compte des résultats de l’enquête et des avis des personnes publiques. Les modifications apportées après l’enquête publique ne devront toutefois pas remettre en cause l’économie générale du document ;
- précise que la délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues aux articles R 153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme ;
- charge Monsieur le Président, de la mise en œuvre de l’ensemble des modalités susmentionnées.
Fait et délibéré, à Montbrison, le 25 février 2020.
Ont signé, au registre, les membres présents.
Le Président
Alain BERTHEAS
Le Président,
- certifie que le présent acte est exécutoire
en application des dispositions de l'article L2131 du CGCT, transmis en sous-préfecture
- informe qu’il peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon via le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication
Pour le Président, par délégation, Virginie AULAS,
directrice générale des services
Signé électroniquement le 03/03/2020
