Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de la TOURAINE et du POITOU
ACCORD SUR
L’EXPRESSION DES SALARIES
Entre les Soussignés :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU, prise en la personne de son représentant qualifié, Monsieur Philippe CHATAIN, Directeur Général d’ une part,
les ORGANISATIONS SYNDICALES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
SYNDICAT PRENOM NOM
Syndicat CFDT Ludwick ZUBER
Syndicat CGT Laurent RENAUD
Syndicat SNECA CGC William BESNIER
Syndicat SUD CATP Karine SAUSSEREAU
Syndicat UNSA Crédit
Agricole Laurence GENIER
d' autre part.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d’expression des salariés dans le cadre des dispositions de la loi 86-1 du 3 janvier 1986 (articles L 2281 - 1 à L 2281 - 12 du Code du travail).
ARTICLE 1 : Domaine et finalité de l’expression
Les membres du personnel bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise.
Les sujets n’entrant pas dans cette définition (exemples : contrat de travail, classifications, contreparties directes ou indirectes du travail, détermination des objectifs généraux de la Caisse Régionale) ne confèrent pas un droit d’expression dans les réunions définies ci-après.
ARTICLE 2 : Constitution de groupes d’expression
Ce droit à l’expression s’exerce dans le cadre de « groupes d’expression ».
Les groupes d’expression sont composés de salariés appartenant à la même entité cohérente de travail. Dans le réseau de proximité, un groupe est composé au niveau de chaque agence. Au siège, un groupe est composé au niveau de chaque unité ou service, groupe de travail ou projet constitué
Droit d’expression des salariés 2 pour plus d’une année. Les entités importantes pourront éventuellement être divisées en plusieurs groupes d’expression afin de ne pas dépasser un effectif de 20 salariés par groupe.
La constitution des groupes est préétablie par la Direction après accord des personnels concernés, la participation aux groupes d’expression étant libre et volontaire.
Les salariés qui sont affectés sur un groupe d’agences et qui feront donc partie du groupe d’expression de leur agence de rattachement auront la possibilité, s’ils le souhaitent, d’assister à toute réunion organisée dans le groupe d’agences auquel ils appartiennent.
Des groupes spécifiques seront constitués pour tenir compte des spécificités du personnel d’encadrement. Ainsi, les managers des groupes d’agences seront regroupés par groupe d’agence et les chefs de service seront regroupés par Direction.
ARTICLE 3 : Réunion des groupes d’expression
Les groupes d’expression se réunissent, à la demande.
Chaque réunion peut durer entre 30 minutes et 1 heure 30. Si au terme de cette durée la réunion n’est pas terminée, les membres du groupe conviennent d’une date pour poursuivre cette réunion.
Les réunions de groupes d'expression se tiennent dans l’entreprise, pendant le temps de travail, sans interruption du service à la clientèle, et le temps passé à ces réunions est payé comme temps de travail.
Le groupe d’expression peut utiliser le créneau horaire de la réunion hebdomadaire pour la tenue de la réunion, en lieu et place de celle-ci ou tout autre créneau, en fonction de l’organisation de l’unité.
Lorsque la réunion du groupe d’expression a lieu, aucun autre sujet ne sera traité avant épuisement de toutes les questions relatives au droit d’expression des salariés et prévues à l’ordre du jour.
Pour les points de vente en Galerie Marchande, et afin d’assurer la permanence du service à la clientèle, il est possible de faire appel ponctuellement et pour pouvoir tenir cette réunion, à l’équipe renfort ou à des salariés d’un autre point de vente.
ARTICLE 4 : Organisation des réunions
Les réunions se tiennent à la demande du groupe d'expression, après concertation avec l’encadrement concerné qui est responsable de leur organisation (notamment date et lieu), l’ordre du jour étant également fixé par concertation.
L’ordre du jour est envoyé aux membres du groupe quelques jours avant la réunion. Celui-ci prévoira un échange sur les questions relevant de l’article 1.
ARTICLE 5 : Animation et secrétariat des réunions
L’animation des réunions est assurée, par roulement, par des membres différents du groupe, membres de la hiérarchie ou autres participants, sans aucune exclusive. Afin d’assurer ce roulement, l’animateur est désigné au début de chaque réunion.
L’animateur encourage et facilite l’expression directe de chacun des participants et de façon générale veille au bon déroulement de la réunion.
Le secrétariat des réunions est assuré conjointement par l’animateur et un membre du groupe que ce dernier désigne comme rapporteur au début de chaque réunion de manière à assurer un roulement parmi les membres du groupe d'expression.
Le secrétaire de réunion devra bénéficier du temps nécessaire à la rédaction du compte rendu.
ARTICLE 6 : Participation des membres du groupe d'expression aux réunions
Les membres du groupe d'expression participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s’y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou électif.
ARTICLE 7 : Garantie de la liberté d’expression
Les propos tenus par les participants aux réunions d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l’égard des personnes.
ARTICLE 8 – Transmission des comptes rendus de la réunion
Le secrétaire de réunion établit un relevé des demandes et propositions, ainsi que les éventuels avis du groupe (compte rendu type en annexe).
Ce document consigne également, le cas échéant, les réponses apportées d’une manière générale et les décisions éventuellement prises par le responsable hiérarchique, sur les questions et suggestions du groupe d'expression.
Un exemplaire de ce document reste à la disposition des membres du groupe d'expression. Un autre exemplaire est transmis, dans les 8 jours qui suivent la réunion, par l’animateur du groupe à la DRH pour réponse si besoin et pour suivi.
ARTICLE 9 – Suivi des réunions
La Direction fait connaître sa réponse aux demandes et propositions du groupe par l’intermédiaire du responsable hiérarchique membre du groupe d'expression. Cette réponse devra être faite par écrit, dans le délai d’un mois, ce pourra être :
- soit une décision, pouvant être soit positive soit négative
- soit la création d’un groupe d’étude comprenant parmi ses membres un ou plusieurs salariés du groupe d'expression, avec assignation d’un délai raisonnable pour conduire l’étude
Lorsqu’il s’agira d’une décision négative, les raisons et motivations en seront clairement indiquées.
Chaque groupe d'expression est également informé, par écrit et dans un délai d’un mois, de la suite donnée à ses avis.
A la fin de chaque semestre, la DRH sollicitera l’ensemble des managers afin de connaître les éventuelles réunions non remontées à la DRH.
ARTICLE 10 – Information des représentants des salariés
Les demandes, propositions et avis des groupes d'expression et l’indication de la suite qui leur a été donnée sont transmis dans le mois suivant les réunionspar la Direction aux représentants élus de l’instance des Délégués du personnel, aux organisations syndicales représentatives, et pour les sujets qui relèvent de sa compétence au CHSCT.
En l’absence de réunions, une information sera transmise aux représentants du personnel.
ARTICLE 11 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de cinq ans jusqu’au 30.04.2022. Il cessera de produire de plein droit tout effet à cette échéance. En aucun cas et pour quelque motif que ce soit, l’accord ne pourra s’appliquer au-delà du terme prévu.
Les parties conviennent de se rencontrer 3 mois au moins avant l’échéance du présent accord pour en faire un bilan.
Droit d’expression des salariés 4 ARTICLE 13 – Publicité et dépôt
Conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’un exemplaire auprès des greffes du Conseil des Prud’hommes de Tours
En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.
A la signature de l’accord, une publication sous forme de brève sera faite auprès de l’ensemble des salariés, et annuellement ensuite.
Le présent accord fera également l’objet d’une mise en ligne sur le portail intranet du CATP.
Fait à Tours, 25.04.2017
Signature du représentant de la C.R.C.A.M. : Philippe CHATAIN
Signature des représentants syndicaux :
Pour la CFDT : L ZUBER
Pour la CGT : L. RENAUD Pour le SNECA CGC : W BESNIER Pour SUD CATP : K SAUSSEREAU Pour UNSA Crédit Agricole : L GENIER
