PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NORMAL - NOVEMBRE 2016
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2016
SOMMAIRE
ARS OCCITANIE
Décision tarifaire n° ARS Occitanie 2016-853 portant fixation pour l’année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association APAJH 11-110786175……….……….1 Décision Tarifaire n° ARS Occitanie 2016-1814 portant modification de la dotation
globale de financement pour l’année 2016 du SESSAD ST PIERRE ESPERANCE
- 110789591……….….5 Décision tarifaire n° 2732 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année
2016 de EHPAD LE CLOS DES VIGNES – 110005980……….……..8 Décision ARS LR /2016-1908 portant autorisation de transfert d'une officine
de pharmacie à AZILLE (Aude)……….11
DDTM
DDTM-MAJSP
Arrêté préfectoral n° 2016-17 portant ouverture d'enquête publique relative au projet de création de l'ASA Fanjeaux Razès Sou et organisation de la consultation des propriétaires
des terrains susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'ASA……….14 Arrêté préfectoral n° 2016-35 portant création de l'ASA Fanjeaux Razès Sou……….18 DDTM-ONF
Arrêté préfectoral n° DDTM-ONF-2016-007 modifiant la liste des parcelles relevant
du régime forestier et constituant la forêt communale des MARTYS………..20 DDTM-SEMA
Arrêté n° DDTM-SEMA-2016-0097 portant interdiction de pêche sur le canal du Midi,
le canal de Jonction, le canal de la Robine, de la Chaux, de l’Orbiel et de la Cesse………..23 Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0098 relatif à l'exercice du droit de pêche
des riverains des cours d'eau du bassin versant de la Salz et de l'Antugnac par
l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Limoux……….25 DDTM-SPRISR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2016-032 portant attribution d'une subvention de l'Etat au Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières pour la prévention des
inondations des lieux habités (Information préventive : SMMARPHONE)………..29 Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2016-033 portant attribution d'une subvention de
l'Etat au Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières pour la prévention des inondations des lieux habités (Information préventive : Jeu de stratégie face au risque
d’inondation)………...33 DDTM-SUEDT
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2016-220 portant autorisation de destruction d'oiseaux
de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis durant la période 2016-2017……….37 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2016-221 portant autorisation de destruction d'oiseaux
de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis durant la campagne 2016-2017………44 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2016-234 mettant en demeure M BOUFFET Paul,
Mme BOUFFET Camille, M BOUFFET Thomas, propriétaires en Indivision de procéder
à l'évacuation des dépôts illicites de déchets et de remblais sur la commune de Fabrezan…………...47 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2016-237 modifiant la liste des terrains devant être
soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de PUGINIER………49
Arrêté N° DDTM-SUEDT-UFB-2016-240 autorisant un brevet de chiens de chasse sur la voie du lapin sur les communes de LIMOUSIS, FOURNES CABARDES,
VILLEGLY et VILLEMOUSTAUSSOU………...…53 Arrêté Préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2016-241 portant autorisation exceptionnelle
de transport et d'exposition de spécimens naturalisés d'espèces animales non domestiques
sur la commune de Pieusse……….…………54 Arrêté N° DDTM-SUEDT-UFB-2016-242 autorisant un concours de chiens de chasse sur
la voie de la bécasse sur la commune de BOUISSE………...56 Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2016-244 modifiant l'arrêté préfectoral
n° DDTM-SUEDT-UFB-2016-244 relatif à l’application du régime d'autorisation propre à Natura 2000 pour les travaux sur les parois rocheuses sur 1115 ml divisés en 2 secteurs, pour la sécurisation de la route départementale 10 dans les gorges de Galamus, sur la
commune de Cubières-sur-Cinoble……….57 Arrêté Préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2016-245 portant autorisation exceptionnelle
de transport et d'exposition de spécimens naturalisés d'espèces animales non domestiques
sur la commune de Castelnaudary………..59
DIRECCTE
Arrêté n° DIRECCTE-2016-025 accordant la médaille d'honneur du Travail à l'occasion
de la promotion du 1er janvier 2017………...61 Arrêté n° DIRECCTE-2016-026 accordant la médaille d 'honneur agricole à l'occasion
de la promotion du 1er janvier 2017………71
DRAAF OCCITANIE
Arrêté d’aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de FRAISSE-DES-CORBIERES pour la période 2015-2031 avec application
du 2° de l'article L122-7 du code forestier………..73 Arrêté d’aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de PUIVERT pour la période 2012-2034 avec application
du 2° de l'article L122-7 du code forestier………..75
DREAL OCCITANIE
UID 11
Arrêté préfectoral n° DREAL-UD11-2016-022 annule et remplace l'arrêté préfectoral n° DREAL-UD11-2016-020 du 3 octobre 2016 portant refus d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur la
commune de SAINT FERRIOL - Société SAINT FERRIOL ENERGIES………78
PREFECTURE
CABINET
Arrêté préfectoral complémentaire n° CAB-BC-2016-201 accordant la Médaille d’Honneur
des Sapeurs Pompiers – Promotion du 4 décembre 2016………..….82 Arrêté préfectoral complémentaire n° CAB-BC-2016-204 accordant la Médaille d’Honneur
des Sapeurs Pompiers – Promotion du 4 décembre 2016………..….84 Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2016-210 décernant la Médaille de la Mutualité de la
Coopération et du Crédit agricoles – Promotion 2016………....85 Arrêté préfectoral n° BC-2016-214 Conférant l’ Honorariat de Maire………..87 Arrêté préfectoral complémentaire n° CAB-BC-2016-217 accordant la Médaille d’Honneur
des Sapeurs Pompiers – Promotion du 4 décembre 2016………...88 SIDPC
Arreté préfectoral n° SIDPC-2016-11-09-01 portant renouvellement de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur et des commissions des arrondissements de
Carcassonne, Narbonne et Limoux………..90 SECRETARIAT GENERAL
DCT DCT-BAT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées afin de mener à bien les travaux de l'Institut National de l'Information Géographique
sur le territoire des communes du département de l'AUDE………...117 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet de régularisation de
l'emprise du chemin d'accès au château d'eau en vue de son classement dans le domaine public communal de LAROQUE DE FA, et rendant cessibles les terrains nécessaires
à sa réalisation……….119 Arrêté préfectoral relatif à l'enquête publique portant sur les demandes de permis de
construire sollicitées par les sociétés « SOLAIRE PARC9134223» et « SOLAIRED036 », en vue de l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure
à 250 KWc située sur la commune de FANJEAUX, lieux-dits « Gerbié » et « Gounel »………..124 Arrêté préfectoral n° DCT/BAT-CL-2016-016 portant modifications des statuts du
COVALDEM 11………..129
DLP
DLP-BELPAG
Arrêté préfectoral DLP/BELPAG n° 11-2016-098 portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire………..………131 Arrêté préfectoral DLP/BELPAG n° 11-2016-099 portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire………..………133 DLP-BUR
Arrêté préfectoral DLP/BUR n° 2016-007 portant agrément de M. Frédéric RAYMOND, gérant de la Société BIA, en qualité de gardien de fourrière automobile à CARCASSONNE,
Z.A. de Salvaza, 650 avenue Henri Bouffet………...135
' d
OccitanieR rd ~ ç
DECISION TARIFAIRE N° ARS Occitanie 2016-853 PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2016
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'ASSOCIATION APAJH 11-110786175
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Institut médico-éducatif(!ME) -!ME CAPENDU -110780293 Institut médico-éducatif (IME) -[ME LOUlS SIGNOLES -110004652
[nstitut médico-éducatif(!ME) - IME LA SOLO CENNE MONESTIES APAJH Il -110780277 Institut médico-éducatif(IME) -!ME PEPIEUX - 110780285
Service d'éducation Spéciale et de soins à domicile (SES SAD) -SESSAD DE L'IME CAPENDU - 110002722 Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) -SESSAD LOUIS SIGNOLES - 110004231 Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SES SAD) -SESSAD HANDICAP. MOTEUR -110004256 Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SES SAD) - SESSAD DE L'IME DE PEPIEUX -110004264
Institut thérapeutique, éducati f et pédagogique ([TEP) -[TEP LES 4 FONT AINES -110780301 Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP APAJHl1 LÉZIGNAN CORBIÈRES - 110780251
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP APAJHII LIMOUX -110780269
\
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) -CMPP AP AJH Il CARCASSONNE BRAM - 110780533
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Occitanie
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles;
vu
Le Code de la Sécurité Sociale;vu
La loi n° 2015-1702 du 21/1212015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/1212015 ;VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié tïxant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au
r
de J'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles;vu
L'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/0512016 pris en application de l'article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le 1110ntant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;2
4
DECISION TARIFAIRE W ARS Occitanie 2016-1814 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2016 DU
SESSAD ST PIERRE ESPERANCE - 110789591
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
vu
Le Code de l'Action Sociale et des Familles;VU Le Code de la Sécurité Sociale;
vu
La loi nO 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Joumal Officiel du 22/12/2015;VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux a11icles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décrel nO 2003-10 JO du 22 octobre 2003 relatif à la geslion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux el médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale el des Familles;
vu
L'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Jowl1al Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;vu
La décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Joumal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Fami.lles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF;vu
Le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie;vu
La décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de l'Aude en date du 04/01/2016;VU L'arrêté en date du 26/12/1990 autOlisant la création d'une stmcture SES SAD dénommée SES SAD ST PIERRE ESPERANCE (110789591) sise AVENUE DE LA PETITE CONTE, 11000 CARCASSONNE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ISP (340022722) ;
VU La décision tarifaire initiale nO 691 en date du 05/07/2016 portanl fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 de la stmcture dénommée SESSAD ST PIERRE ESPERANCE -
110789591.
Considérant La notification modificative d'autorisation budgétaire pour l'exercice 2016 en date du 04/11/2016 ;
6
DEC[S[ON TARIFAIRE W 2732 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 20[6 DE
EHPAD LE CLOS DES V[GNES - 110005980
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles;vu
le Code de la Sécurité Sociale;vu
la loi na 2015-1702 du 21/12/2015 de fmancement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22112/2015 ;vu
l'arrêté ministériel du 27/0412016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L3 14-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics el privés;vu
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale el des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des talifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;vu
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie;VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de AUDE en date du 04/0112016;
vu
l'arrêté en date du 07/02/2011 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LE CLOS DES VIGNES (110005980) sis 0, R DE LA NORIA, 11350, TUCHAN et géré par l'entité dénommée USSAP ASM (110786324) ;vu
la convention tripartite prenant effet le 7 Novembre 2016 ;1/3
8
10
DECISION ARS LR /2016-1908
Portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à AZILLE (Aude).
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-14 ; R.5125-1 à R.5125- 11 ;
VU le décret n' 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé;
VU le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à compter du 1"' janvier 2016 ;
VU le décret du Conseil d'Etat n' 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef- lieu de la Région Occitanie;
VU la décision n' 2016-AA4 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc Midi Pyrénées au Directeur du Premier Recours, Monsieur le Docteur Jean-François RAZAT ;
VU la demande présentée le 12 septembre 2016 par la SELARL {( Pharmacie d'AZILLE », représentée par Madame CARRE Nicole, pharmacienne, titulaire gérante de la pharmacie d'AZILLE sise 8 place aux herbes, AZILLE (11700), sous la licence n' 11#00068 depuis le 05/09/2016, et Monsieur MARSON Bruno, pharmacien, associé extérieur non exerçant, afin d'obtenir l'autorisation de transférer cette officine dans un nouveau local situé 11 Allées Pôl Lapeyre dans la même commune;
VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du 14 octobre 2016 ; VU l'avis de Monsieur le Préfet de l'Aude du 22 septembre 2016 ;
VU la saisine du Syndicat des Pharmaciens de l'Aude en date du 15 septembre 2016 ;
VU l'avis de l'Union des syndicats des pharmaciens d'officine de l'Aude du 29 septembre 2016 ; VU la saisine de l'Union Nationale des Pharmacies de France en date du 15 septembre 2016;
CONSIDERANT qu'il appartient au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'autoriser les transferts permettant de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines, n'ayant pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine et dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service de garde ou d'urgence;
CONSIDERANT que la décision de création, de transfert ou de regroupement est prise par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé après avis du représentant de l'Etat dans le département, du Conseil Régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats représentatifs de la profession;
Agence Régionale de Santé Occitanie 26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel -CS 30001
12
Liberté' Êguljti • Fraternjté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral nO 2016-17
portant ouverture d'enquête publique relative au projet de création de l'ASA Fanjeaux Razès Sou et organisation de la consultation des propriétaires des terrains susceptibles d'être inclus dans le
périmètre de l'ASA.
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu l'ordonnance nO 2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment les articles Il à 13,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mal 2006 portant application de l'ordonnance susvisée, notamment les articles 8 à 12,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu la demande de création de l'ASA effectuée par 17 propriétaires concernés par courrier du 30 mai 2016,
Vu la décision nOEI6000109/34 du tribunal administratif de Montpellier du 18 juillet 2016 désignant M Edmond DE CHIVRE en qualité de commissaire enquêteur,
Vu l'arrêté préfectoral nO DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à monsieur Jean-François DESBOUIS directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu les pièces du dossier d'enquête,
SUR proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE ARTICLE 1:
Il sera procédé du jeudi 1er septembre 2016 au vendredi 23 septembre 2016 inclus, sur le territoire des communes de Belvèze du Razès, la Cassaigne, Cazalrenoux, la Courtète, Fanjeaux, Fenouillet du Razès, Ferran, Gramazie, Mazerolles du Razès et Orsans à :
II une enquête publique relative au projet de création de l'Association Syndicale Autorisée Fanjeaux Razès Sou.
21 une consultation des propriétaires dont les terrains sont susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'association syndicale autorisée Fanjeaux Razès Sou
ARTICLE 2 :
Est désigné en qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire cette enquête M. Edmond DE CHlVRE, attaché territorial retraité.
La mairie de Mazerolles du Razès est désignée comme siège de l'enquête. Le public pourra adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Mazerolles du Razès ses observations (pendant le délai de l'enquête jusqu'au troisième jour ouvrable suivant la clôture de l'enquête) ou consigner sur les registres ou verts à cet effet.
52 rue Jean Bringer -CS 20001 -11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture: du lundi au jeudi: 8h30/12h - 13h30/16h elle vendredi de 8h30/12h - 13h30/1511 Téléphone: 04.68.10.27.00 -Télécopie: 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude: ht1P:/lwww.audc . ..gollv.fr/-Facebook : http://www.raccbook.com/prcfecture.audc 14
16
Le préfet de l'Aude,
Liberté· Ésalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral nO 2016-35
portant création de l'ASA Fanjeaux Razès Sou
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu l'ordonnance na 2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, Vu le décret na 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu la demande de création de l'ASA effectuée par 17 propriétaires concernés par courrier du 30 mai 2016, Vu l'arrêté préfectoral na DCT-BCI-20 1 5-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à monsieur Jean-François DESBOUIS directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral n020 16-17 du 29 juillet 2016 portant ouverture d'enquête publique relative au projet de création de l'ASA Fanjeaux Razès Sou et organisation de la consultation des propriétaires des terrains susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'ASA,
Vu le rapport du commissaire enquêteur du 19 octobre 2016,
Vu le procès-verbal de la réunion de l'assemblée constitutive du 03 novembre 2016, Vu le projet de statuts de l'ASA Fanjeaux Razès Sou,
Considérant qu'il résulte du procès-verbal de réunion en assemblée constitutive que sur 31 propriétaires concernés, 31 ont donné un avis favorable à la création de l'ASA Fanjeaux Razès Sou,
SUR proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE ARTICLE 1:
L'association syndicale autorisée Fanjeaux Razès Sou est créée à compter de la date du présent arrêté.
Le siège de l'association est fixé à la mairie de Mazerolles du Razès.
ARTICLE 2 :
L'association a pour objet l'exploitation de ressources naturelles avec le souci de leur préservation dans le cadre d'une gestion équilibrée conforme à l'article L211-1 du Code de l'environnement.
Pour cela l'association a pour mission de mettre en place un réseau d'irrigation sous pression à partir de la ressource du barrage de Montbel via l'adducteur Hers Lauragais à partir de la prise d'eau «vixiège 2» sur la commune de La Cassaigne, puis de procéder à:
-son exploitation -son entretien
-la gestion des ouvrages et à l'exécution de travaux de réparation, d'amélioration ou d'extension
52 rue Jean 8ringer -CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture: du lundi au jeudi : 8h30/12h~ 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h~ 13h30/15h Téléphone: 04.68.10.27.00 -Télécopie: 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'État dans J'Aude: http://www.aude.gouv:.fr/-Facebook : ht:tp://www.faceb90~-'.ÇQnMprrlecture.aude 18
PREFECTURE d. I'AUDE
Arr~té préfectoral nO OOTi\I-QNF-2016-007
modifiant
la
li~tt des panl'iles l'I'II'U nl du rfglmt forestin et constituanl la forêl communale des MARTYSLE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Legion d'Honneur,
VU Les articlc~ L 21 U, L 21 4-3, R 21 4-2 ct R 214-8 du Code Forestier, VU La cireulairc DGFARJSDFBlC2oo3/5002 du 3 avril 2003,
VU L'arrêté préfectoral nO DCT-BCI-2015-OS3 du 29 juin 2015 donnant délégation de signature
11
MonsieurJean-François
DESBOULS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,VU La DOCision nO 2016-0003 du 1" mai 2016, donnant subdélégation de signature
11
certains agents de la Dirc:ction Dqlartementa!c des Territoires et de la Mer de l'Aude, VU L'aTTelé préfectoral nO 2002/ 1935 du 3 juin 2002 relatif il l'application du régimeforestier en forêt communale des MARTYS pour une surface de 86ha 96a 61ca,
VU L'çl<trait du regi~tre des délibérntions du Conseil Municipal des MARTYS du 20 janvier 2016 et du 12juiHet2016,
VU Le relevé de la matrice cadastrale du Il août 2016,
vu
Le rapport de l'Office Nati()fUIl dc:s Forets du I l aoûl20l6,vu
Le plan de situation et les plans cadastraux,SU R proposition de Monsieur le Directeur de l'agence interdépartementale AudelPyrenées Orientales, de l'Office National des
Foréts
il Carcassonne,20
• ARRETE
ART ICLE 1
Le régime forestier s'applique à l'ensemble des parcelles ou parties de parcelles ligurant daos le tableau ci-dessous pour une surface de
89ha
1J
a08a .
Les Martys
ARTICLE 2
L'arrêté préfectoral ne 200211935 du 3 juin 2002 relatif. J'application du régime forestier en forét communale des MARTYS pour une surface de 86ha
96a
61ca, est abrogé_,
ARTICLE 3
Monsieur le Maire des MARTYS fen ~er .il l'affi~ du prêsenl
anftê
pdf~<nI. et II'IInsmettn ensuite' l'Office Nalionalda
Forfts. agence interdq,arlnnentale Aude 1 Pyrênées Orientales , ClII'ClIS5OIlIle,un
ca1ifical anestant l'accomplissemenl de cettefOfml.lit~.
ARTIC LE4
Le présent arrêlê poUITB faire l'objet d'un reooUTll devant le tribunal administratif de Montpellier dans un Mlai de deuK moi, • compter de: la dale de publication au recueil
dc:lI
Acte' Adminisl/lItifs de1.
Préf~UTe de l'Aude.ARTICLE 5
Monsieur le Sectitaire Général de 1. PrHedure de l'Aude dIargé de l' administration de: l'Elat dans le dépancmeru. Monsieur le Directeur DqJanemental des Tcrriroires el de la Mn- de l' AI.Idc. Monsieur le Maire des MARTYS el Monsieur le Direcceur de
l'Ag(Jl(Z
Inte~b;:lU~"IIlaIe AudcIP)'Iin6es-Onent.ales de: l'Office National
da Forêts
de l' Aude, sontcharsb. chacun en
ce qui lesconcemc.
de l'~«ution du plismt arrêtê qui serti publié au recueil des Actes AdrniniSll'lllifs de1.
prHCClure de l'Aude.Can::assonne,le
Pour le plifct ct pardêléption,
3
22
•
•PREFET DE L'AUDE
Arrfti p~foctoraJ n" DDTM·SEMA-2016-0097
polTiIIIf inrerdicrioll de pkhfl surle
c.rw
du Midi, le canal d. Jonction, le ca".1 dei. Robifflt, de la cn.U)/, de l"OrlReI el de III CIISS'Le Préfet de rAulH!,
Che~alier de ~ Légion d'Honneur,
vu le code de I"Environnement et nolammenlles articles FI: 436·8. R436 12. R 436·69 et R 436-73 , vu le code des TransportS el nownmet1tles al1icles ROI3·IG et R4400-1 ;
vu le décret!'l' 2006-1321 (lu 16 dkembre 2006 relaUl Il Voies Navigables de France, /lU uanspon lkMal et au cIonIaIne public lkMal modi!WI pat le Décret 2013·25.3 du 25 mars 2013 ;
VU 1'1I1'i~ ilia batellerie n" FR/2016105485 en dale du 5 octobre 2016 ponant interruption de la navigation pour des périodes de chômages programmées ;
vu la demande présentée par MOnsieur le président de la Ft!oOéfation dépanemenlale de pêche de l'Aude en date du 21 octobte 2016 :
vu tarr~ prétectoral n' DCT-BCI-2015053 du 29 juin 2015 donnarn ~a1lor1 de sigrL<lrure .. MOnSieur Jelln·FratlÇ(lis DES8QUIS. DÎlecletIO' Departemenlal des TeniloM"eS et de la Mer de fAillIe :
VU la décision n" 2016·040 du 25 mai 2016 portant Décision du ~recletJr Départemental des Teffilolres et de la Mer de l'Aude donnant sulXlélégation de s;gnature il certains agents cie la Direction Dépar1ementale des Territoires et de la Mer de tAude ;
v u rav;s
favorable cie Mons;eur le DirecteurDéparlemental
des Territoires el cie la Mer de rAude ;CONSIDERANT la vulnér!lllilil:' des espèœs Pl'HetUe5 dans les biefs YldangH en totalité ou panieIement abaissés sur le Car>al du Midi, Canai de Joo~r et Canal de la Robine, les Rigoles cie la Plaine, de la
Chau~, !le rOrbiel e1 de la Cesse durant les O(Mralions d'e~'etien et de maintenance réalisées par Voies Navigables de France ;
SUR p<oposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude
ARRETE ARTICLE 1 ;
En w e de p<Oteger le peupleme~ piscicole, la pêche est interd~e du 14 novembre 2016 au 30 décembre 2016, par quelque mode que ce soit, su' la lOIalilé des biefs du Canal du Midi (dans sa partie audoise), Canal de Jonction el Canal de la Robine ains; Que sur les Rigoles de la Plaina, de la Chaux, de l'Orbiel et de la Cesse,
Sallf dans les biefs $Ulvants Qli restent en eau :
Bief de partage Bief du Roc Bief de Laurens Bief de la Domergue Bief de Laplanque bief de Saint Roch
e<ef Cie Saine-Semin B'ef de Guene Bief de Peyfvque Bief de Cr'rolnele Bie! de TrébQol Bief de Vilepin!e Bief de Saulens BOef de Bram BOef Cie Betei"e Bief de ViIleséque Bief de Lalande Bief d'Hermln15 Bief de Ladouce Bief de Carcassonne Bief de SI Jean
Bief de Fresquel Double Bief Cie Fresque! Simple Bief de l'EvêQue
Bief de Trèbe$
Bief de Marseillette
Biel de Fon!ile (partielle 1-40 cm) BOef de faiQuiI~ (partiele 1-40 cm) Bief de Puicheric (pam.tIe 1_ 40 cm) Bief de Jouarres
Bief de HompS
Bief de FonserraMeS wr la parne Audo;se
c:an.J de la Robine : Bief de Raonel Bief de Gua Bitlde IaC~
Blel de Sainte Lu<:'e ARTICLE Z:
Pour rensemble des mets, Ylsés ci-dessus, le service naYlgation sud-ouest devra prévenir le service police de feau de la DOTM de rAlide et la ~déraùon déparlememale de pkhe de !'Aude lorsque !Ou! abalssemem dépasse 50
cm.
Lecas
éd1éant, ce bief sera soumis è une interdiction de pêche Qui seraatb::hée
dans un aYis.sur
$i!e, par la fêdéralion départememale de pêche de rAude,ARTICLE 3 :
Madame la $eO"étaire Générale de la Préfecture de l'Aude. Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie. le Directeur Déparlemental des Terrilo;res et de la Mer de l'Aude. le ....ésident de la Fédérabon Départementale des AAPPMA de l'Aude. le Chef du seMee Départemental !le l'O,N.E.M.A., les présklem$
~ AAPPMA Iocatai'es des lots concernés sur le domaine public NI.,;gable, la Direclion Territoriale Sud·
OUest de Votes Navigables de France. sont Chargés. chacun en ce Qui le concerne. de l'ukution du présent arrêté Qui sera publié au recueil des acteS administratifs de la préfeçrure et affiché par les so;ns des MaireS des communes eoncernées.
Di NOV , 2016
Carcassonne. le
Pour le Directeur Dépanemental des T enilaires el de la Mer la chef du 5ef11ice Eau et M~ietIX AQuatiques, par délégat>on
Muriel FILLIT
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Liberd • Égali/l • Fraterl1ité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0098
relatif
à
l'exercice du droit de pêche des riverains des cours d'eau du bassin versant de la Salz et de l'Antugnacpar l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Limoux
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-7, L.432-1, L.433-3, L.435-5 et R.214- 88 à R.214-1 04, R.435-34 à R.435-39 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-065 en date du 24 novembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
VU la délibération en date du 9 septembre 2015 par laquelle la communauté de communes de Couiza sollicite l'ouverture d'une enquête publique au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement ; VU le dossier soumis à enquête;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-0017 du 9 mai 2016 portant ouverture, du 30 mai au 30 juin 2016 inclus, d'une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général des travaux de gestion régulière de la ripisylve des cours d'eau du bassin versant de la Salz et de l'Antugnac;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0080 en date du 25 octobre 2016 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration de la ripisylve des cours d'eau du bassin versant de la Salz et de l'Antugnac;
CONSIDERANT que les travaux d'entretien de la ripisylve des cours d'eau du bassin versant de la Salz et de l'Antugnac réalisés dans le cadre d'une opération déclarée d'intérêt général par arrêté préfectoral n° DDTM- 2016-0080 sont financés majoritairement par des fonds publics,
CONSIDERANT que le dossier de l'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général rappelait les obligations des propriétaires riverains titulaires du droit de pêche fixées par les articles L.432-1 et L.433-3, reproduisait les dispositions des articles L.435-5 et R.435-34 à R.435-39 et précisait la part prise par les fonds publics dans le financement,
CONSIDERANT
- que l'Association de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Limoux agréée pour ces cours d'eau en a été informée le 9 novembre 2015,
- que dans le délai de 2 mois imparti, elle a déclaré accepter l'exercice gratuit du droit de pêche sur les cours d'eau,
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PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2016-032 portant attribution d'une subvention de l'Etat au Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques
et
des Rivières pour la prévention desinondations des lieux habités (Information préventive: SMMARPHONE).
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglement général sur la comptabilité publique,
VU le décret n° 75-1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui l'ont modifié,
VU le décret n02005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 ;
VU le décret n02004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les r~gions et départements ;
VU la circulaire n° IC 00-449 du 19 octobre 2000, prise pour l'application du décret n° 99- 1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements,
VU l'arrêté du ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier déconcentré en application du décret n° 96-629 du 16 juillet 1996,
VU l'arrêté interministériel du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement,
VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2020), signée le 27 octobre 2015 entre l'Etat, le Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Riviéres (SM MAR), les établissements publics de coopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Languedoc-Roussillon et le Département de l'Aude,
VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et prévention des Inondations réuni le 10 novembre 2016,
VU l'autorisation de programme (piéce n02000055501) du 13 octobre 2016 d'un montant de 20 000 euros, subdéléguée sur le programme 181 article 02 du budget du Ministère de l'Environnement, de l'Energie, et de la Mer,
VU la délibération en date du 13 septembre 2016 prise par le bénéficiaire, reçue à la
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PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2016-033 portant attribution d'une subvention de l'Etat au Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières pour la prévention des inondations des lieux habités (Information préventive: Jeu de stratégie face au risque
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
d'inondation).
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU le décret n° 75-1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui l'ont modifié,
VU le décret n02005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 ;
VU le décret n02004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions' et départements; . .
VU la circulaire n° IC 00-449 du 19 octobre 2000, prise pour l'application du décret n° 99- 1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements,
VU l'arrêté du ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier déconcentré en application du décret n° 96-629 du 16 juillet 1996,
VU l'arrêté interministériel du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement,
VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2020), signée le 27 octobre 2015 entre 'l'Etat, le Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les établissements publics de coopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Languedoc-Roussillon et le Département de l'Aude,
VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et prévention des Inondations réuni le 10 novembre 2016,
VU l'autorisation de programme (pièce n02000055501) du 13 octobre 2016 d'un montant de 20 000 euros, subdéléguée sur le progrâmme 181 article 02 du budget du Ministère de l'Environnement, de l'Energie, et de la Mer,
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FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2016-220
portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis durant la période 2016-2017
LE PREFET DE L'AUDE Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive n° 2009/147/CE du parlement et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.411-11, L.411-2, L.431-6 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 septembre 2016 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2016- 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral nODCT-BCI-2015-053 du 26 juin 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François DESBOUIS Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu la demande en date du 18 juillet 2016 présentée par M. Thibault IZARD, technicien qualifié de la Fédération de l'Aude pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et l'avis du comité de suivi grands cormorans du 20 septembre 2016.
Considérant les risques présentés par la prédation du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour les populations piscicoles menacées ;
ARRETE:
ARTICLE 1
Monsieur le Président de la Fédération départementale de l'Aude pour la pêche et la protection du milieu aquatique est autorisé à faire détruire à tir un maximum de 100 oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis sur la période 2016-2017, sur les tronçons de cours d'eau du département de l'Aude et selon la répartition et les modalités indiquées ci dessous. ARTICLE 2
Ces oiseaux peuvent être détruits en vue de protéger les espéces piscicoles patrimoniales sur les zones suivantes :
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Llb",i . Agnlili • Frat""iti RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2016-221
portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espéce Phalacrocorax carbo sinensis durant la campagne 2016-2017
LE PREFET DE L'AUDE Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive n° 2009/147/CE du parlement et du conseil du 30 novembre 2009 concernant
la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L411-1, L411-2, L431-6 et R 411-1 àR411-14;
Vu l'arrêté du 29 oclobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 septembre 2016 fixant les quotas départementaux dans les
limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2016-2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral nODCT-BCI-2015-053 du 26 juin 2015 donnant délégation de signature à M. Jean-François DESBOUIS, directeur départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude;
Vu la demande en date du 11 juillet 2016 présentée par M. Pierre FLAHAUX responsable
de la pisciculture «France Koï» et l'avis du comité de suivi grands cormorans du 20
septembre 2016;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres moyens de prévenir les dégâts dus au grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étang;
ARRETE:
ARTICLE 1 : Monsieur Pierre FLAHAUX, responsable de la pisciculture « France Koï», située Chemin Communal n07, 11700 BLOMAC est autorisé à faire détruire à tir un maximum de 30 oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis sur la période 2016- 2017 sur son exploitation piscicole de Blomac. La destruction ne pourra pas avoir lieu en dehors d'un péri métre de 100 métres autour des étangs.
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Préfecture de l'Aude
Arrl lé n' DDTM-SUEDT-UFB-2016-234
mellant en demeure M BOUFFET Paul, Mme BOUFFET Camille, M BOUFFET Thomas, propriétaires en Indivision de procéder de procéder il l'évacuation des dépôts illicites
de déchets et de rembiais sur ia commune de Fabreun le Prefet de l'Aude,
Q,a'o'&lier de la légiot1d'HooI....ur
Vu le code de l'envlronr.ement, notamment ses articles l.211.1, l541-1, l541-2, l562-5, l.171-1, l.111-8, et R.214-1
Vu l'arrêté OCT-BCI-2015-<J53 du
29J06115
donnant délégation de signature li Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude.Vu les rapports de constatetions établis les 30/04114 et 1110912Q15 par le Service Aménagement Territorial Est et Maritime de la DOTM da l'Auda, faisant état da la présence sur la parcelle cadastrée D 111, commune de Fabrezan, appartenant li M SOUFFEl Paut, Mme BOUFFET Camille, M BOUFFET Thomas, propriétaires an indivision, de l'existence d·une zone de dépôts multiples constitués de déchets issus du BTP (béton ferraillé, briques, faïences. tuUes... ).
Vu la délimitation du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRJ) de l'Orbieu approuvé par arrêté préfectoral le 0111212004, zone Ri3.
Vu le Plan local d'Urbanisme approuvé le 26/0312008 zone N.
Vu le Rapport de Manquement Administratif (2016-6-22), notifié
é
M BOUFFET Paul, Mme BOUFFET Camille. M BOUFFEl Thomas, propriétaires en indivision et I"absence d·observation formulée à r encontre de ce rappol1.COnsidérant qu'au regard des dispositions des articles l.541-! il l.54!-3 du code de l'environnement tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d·an assurer ou d'en faire assurer la gestion sans mettre en danger la santé humelne et sans nuire III i"envlronnemenl.
Notamment sans créer de risque pour I"eau, l'air, le sol, la faurlEl ou la flore. sans provoquer de nuisances sonores. olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier.
Considérant en application de I"article L 541-1-1 du Code de l'Environnement, que M SOUFFEl Paul. Mme BOUFFEl Camille, M BOUFFEl Thomas, propriétaires en Indivision sont prod ucteurs el détenteurs sur la parcelle D 177, commUfle de Fabrezan du dépôt de déchets.
Consklérant que ces dépOts formés sur une emprise approximative de
310
m' situés dans l'emprise lnondab~ définie au Plan de Prévention des Risques Inondation de l'Orbieu sont de natureé
perturber l'écoutement des eau~ou
il aggraver le risque InondationConsklérant qu'une partie de ces dépOts, qui s'étendent sur 4,5 m de large depuis ~ bord de berge du cours d'eau el sur 55 de long av!!c des hauteurs remblayHs d!! plus de 4 m, modifient le profil en travers du lit mineur du cours d'eau,
Considérant que
ces
aménagements (modifications du profil en tra~ers du lit mineur du cours d'eau) font l'objet d'un défaut de formalité préalable au regard de la nomenclature~ eau 1t définie
é
l'article R 214-1 du eo<.Ie de l'environnement.Considérant que l'accumulation de ces déchets est non conforme a~ec le règlement du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Fabrezan.
Sur proposition du chef du Service Urbanisme Environnem!!nt et Développement des Territoires de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
ARRËTE
ARTICLE 1 :
En application de l'article l,171-7 el sui~ants du code de l'environnement, M BOUFFET Paul, Mme 80UFFET Camille, M BOUFFET Thomas, propriétaires en indivision sont mis en demeure d'évacuer les déchels dont ils sont producteurs at détenteurs sur la parcelle 0 177 située sur la commune de Fabrezan, en donnant aux déchets la destination finale prévue par l'article L 541-2 du code de l'environnemant.
ARTICLE 2:
L'évacuatiOn des déchets doil être réali6ée dans un délai de trois mois il compter de la notirlC8tion du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
À défaut de se conformer il la présente mise an demeure dans le délai prévu il l'article précédent, et indêpendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercêes, M BOUFFET Paul, Mme BOUFFET Camille, M BOUFFET Thomas, propriétaires en indivision s'exposent aux sanctions admmlstratives prévues aux articles L 17 1-7 el L 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 4 ;
La présente décisiOn sera no~fiée il M BOUFFET Paul, Mme BOUFFEl Camilte, M BOUFFET Thomas, propriétaires en indivisiOn, par lettre recommandée avec avis de réception, Elle peut être déférée au tribunal administrant de Montpellier dans un délai de deux mois
é
compter de la dateé
laquelle elle lui a été notifiée.ARTICLE 5:
Le Secrêtaire Général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, ~ maire de Fabrezan, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent aITêtê qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de ,'Aude,
A Carcassorne, le
1 6 HOV , ZUlfi
"
J..
~4 ,
DESBOUIS 48Le Préfet de l'Aude,
FRANÇAISE
LE PREFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2016-237
modifiant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée
de PUGINIER
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L 422-2 à L 422-23 du Code de l'Environnement;
VU les articles R 422-1 à R 422-81 du Code de l'Environnement fixant les conditions de constitution des associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-32 ; VU l'arrêté n° DCT-BCI-2015-053 du 29/06/2015 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude;
VU la décision n° 2016-059 du 13/09/2016 donnant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant la création d'une association communale de chasse agréée dans la commune de PUGINIER;
VU l'arrêté du 13/09/2016 modifiant le territoire de chasse de l'ACCA de PUGINIER;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude;
ARRETE ARTICLE 1 :
Les terrains désignés en annexe l, à l'exclusion de leurs parties situées dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l'article L 424-3 du code de l'environnement ainsi que des oppositions déclarées, sont soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de PUGINIER Ils sont compris dans son territoire, sauf ceux que l'association ne demanderait pas lors de son assemblée générale constitutive,
ARTICLE 2:
Les terrains désignés en annexe Il sont des enclaves au sens de l'article R 422-59 du code de l'environnement Par application de l'article R 422-60 du code de l'environnement, le droit de chasse sur ces terrains est dévolu à l'association de chasse agréée de PUGINIER pour être obligatoirement cédé par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude si cette dernière en fait la demande, ARTICLE 3:
Madame le maire de la commune de PUGINIER est chargée de l'exécution du présent arrêté,
50
52
•
LII •• rrl • 1,./111 • , •• , •• ,,111 KtpUILlQ]J1! PJ.ANÇAISI!LE PREFET DE L'AUDE
Arrêté N" DDTM-SUEDT-UFB-2016-240
autorisant un brevet de chiens de chasse sur la voie du lapin
sur les communes de LIMOUSIS, FOURNES CABARDES, VILLEGLY et VILLEMOUSTAUSSOU
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'Environnement, notamment l'article L 420-3 ;
VU l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse modifié le 22 décembre 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral n" DCT-BCI-2015-053 donnant délégation de signature à M. Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude.
VU la décision n" 2016-059 du 13 septembre 2016 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
VU la demande en date du 17 octobre 2016 de Monsieur FARNEDA Fabrice, délégué départemental du Club du Beagle domicilié 9, avenue du Cers, 11620 Villemoustaussou;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
VU l'avis favorable de Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude; ARRETE:
ARTICLE 1" - Monsieur FARNEDA Fabrice, délégué départemental du Club du Beagle, est autorisé à organiser un brevet de chiens de chasse sur la voie du lapin non tirés sur le territoire des communes de LIMOUSIS, FOURNES CABARDES, VILLEGLY et VILLEMOUSTAUSSOU le jeudi 8 et vendredi 9 décembre 2016, hors terrains mis en réserve.
Toute action préalable avec les chiens est proscrite.
ARTICLE 2 -Le pétitionnaire sera responsable des dommages corporels et matériels qui pourraient survenir du fait des opérations ci-dessus mentionnées, il aura de ce fait toute latitude pour l'organisation des épreuves.
ARTICLE 3 - Les conducteurs de chiens doivent être titulaires du permis de chasser; ils laisseront les chiens s'exercer sur la quête du gibier.
ARTICLE 4 - Les organisateurs devront respecter les prescriptions relatives à la prophylaxie de la rage et à l'organisation de concours, expositions et rassemblement de carnivores domestiques.
A cet effet, un vétérinaire sanitaire, désigné par l'organisateur, devra contrOler les chiens participant à la manifestation, ceci aux frais des organisateurs.
Les chiens en provenance de l'étranger ou d'un département français infecté par la rage devront être accompagnés d'un passeport attestant de la validité de leur vaccination antirabique.
-les organisateurs devront déclarer à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations -DDCSPP- Cité administrative Bâtiment 1, Place Gaston Jourdanne, 11807 Carcassonne Cedex - l'organisation de cette manifestation et désigner eux-mêmes un vétérinaire sanitaire chargé de la surveillance du rassemblement (la DDCSPP accuse réception de ces informations)
- les organisateurs devront communiquer également à la DDCSPP une liste des chiens participants dans les 8 jours précédant le rassemblement
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Chef Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude et l'intéressé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Carcassonne, le 15 novembre 2016
L'Adjoint eL e a' du aervlce Urbanisme, vironnament
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Préfet de l'Aude
Arrêté Préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2016-241
portant autorisation exceptionnelle de transport
et
d'exposition de spécimens naturalisés d'espèces animales non domestiques sur la commune de PieusseLe Prèfet de l'Aude,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1 et L.411-2,
VU l'arrêté ministériel du 19 fevrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4) de l'article L 411-2 du code de l 'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude;
VU la décision n° 2016-059 du 13 septembre 2016 donnant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude
VU la demande en date du 20/10/2016 présentée par Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude,
VU l'instruction de la demande par la D.D.T.M. de l'Aude,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE:
ARTICLE 1
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude, représenté par Monsieur Anthony JEGOU est autorisé à transporter et à exposer les spécimens naturalisés d'espèces animales non domestiques citées ci-après, dans le cadre d'exposition et animation auprès d'un public scolaire situé à l'école primaire de Pieusse, rue des écoles, PIEUSSE 11300.
• 1 Héron Cendré (Ardea cinerca) - VH3-12
• 1 Buse variable (Buteo Buteo) - V3-3
Ces spécimens sont conservés au siège social de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude lieu dit "Les Evangiles" route de Rustiques 11800 Badens. La présente autorisation vaut autorisation de transport des spécimens du lieu de conservation au lieu d'exposition à l'école primaire de Pieusse, rue des Ecoles, 11300 PIEUSSE.
ARTICLE 2
Cette autorisation est valable le jeudi 24 novembre 2016 (aller, retour).
ARTICLE 3
La présentation des espèces dans leur milieu devra intégrer les informations minimales suivantes: -le nom de l'espèce de chaque spécimen exposé;
-son statut juridique ;
-sa place et son rôle dans l'écosystème ;
-une information sur la répartition et les caractéristiques biologiques des espèces ARTICLE 4
La présente autorisation est incessible. Elle est délivrée à titre exceptionnel.
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