> RAA NORMAL - JUILLET 2016

PREFET DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

NORMAL - JUILLET 2016

PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2016

SOMMAIRE DDCSPP

Arrêté préfectoral n° DDCSPP-2016-120 autorisant l'exploitation d'une placette de

nourrissage d'oiseaux nécrophages sur la commune de FABREZAN……….1 Arrêté préfectoral n° DDCSPP-2016-121 autorisant l'exploitation d'une placette de

nourrissage d'oiseaux nécrophages sur la commune de PUIVERT……….4 Arrêté préfectoral n° DDCSPP-2016-122 autorisant l'exploitation d'une placette de

nourrissage d'oiseaux nécrophages sur la commune de GALINAGUES………7 Arrêté préfectoral n° DDCSPP-2016-123 autorisant l'exploitation d'une placette de

nourrissage d'oiseaux nécrophages sur la commune de CUCUGNAN………..10 Arrêté préfectoral n° DDCSPP-2016-124 abrogeant l'autorisation d'exploiter une placette

destinée au nourrissage de rapaces nécrophages sur la commune de Brenac……….15 Arrêté préfectoral n° SV-2016-131 autorisant l'exploitation d'une placette de nourrissage

d'oiseaux nécrophages sur la commune de BRENAC………17 Arrêté préfectoral n° SV-2016-132 autorisant l'exploitation d'une placette

d'équarrissage à l'attention des rapaces nécrophages sur la commune de BUGARACH………...22 Arrêté préfectoral n° DDCSPP-2016-140 autorisant l'exploitation d'une placette de

nourrissage d'oiseaux nécrophages sur la commune de CASSAIGNES………28 Arrêté préfectoral n° DDCSPP-PS-2016-142 portant modification de la composition

de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers

du département de l'Aude………...…33

DDTM

DDTM-SATEM

Arrêté préfectoral n° DDTM-SATEM-2016-008 portant autorisation occupation temporaire du Domaine Public Maritime Naturel sur La commune de Leucate (Aude) au profit de la

mairie de Leucate représentée par le maire………36 DDTM-SEMA

Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0060 portant prescriptions particulières à

déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement relatives au seuil

limnimétrique de la DREAL et à son aménagement sur la commune de Mirepeisset………...42 DDTM-SHBD

ANAH - DELEGATION LOCALE DE L'AUDE

AVENANT N°1 Programme d'Actions 2016……….………46 DDTM-SUEDT

Arrêté préfectoral N° DDTM-SUEDT-MDD-2016-001 renouvelant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques

(CODERST) de l'Aude………...……50 Arrêté N° DDTM-SUEDT-UDS-2016-0004 portant création d'une zone d'aménagement

différé sur la commune de NEVIAN………..53 Arrêté N° DDTM-SUEDT-UDS-2016-0005 portant création d'une zone d'aménagement

différé sur la commune de RODOME………56 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UPPP-2016-008 relatif à l'approbation de la révision

de la carte communale de la commune de Roquefort de Sault………...58 DDTM-SPRISR

Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2016-020 portant attribution d'une subvention de l'Etat à la Sarl ALARIC ENVIRONNEMENT pour les mesures de réduction de la

vulnérabilité sur plan de prévention du risque inondation………..60 Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2016-021 portant opposabilité des dispositions

du projet de plan de prévention des risques littoraux et d'inondation (PPRLi) de la commune

de SIGEAN………..……...64 Arrêté n° DDTM-SPRISR-2016-022 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique

relative au dossier de plan de prévention des risques littoraux sur la commune de Narbonne

Annulant et remplaçant l'arrêté n° DDTM-SPRISR-2016-018………..66 Arrêté n° DDTM-SPRISR-2016-023 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative

au dossier de plan de prévention des risques littoraux sur la commune de Gruissan………..………...70 Arrêté n° DDTM-SPRISR-2016-024 portant prorogation de l'arrêté n° 2013275-0005 du

10 octobre 2013 portant prescription des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du bassin de la Berre sur les communes de Cascastel des Corbières, Durban Corbières, Portel des Corbières, Roquefort des Corbières, Sigean, Villeneuve les Corbières, Villesèque des Corbières et modifiant la nature du risque pris en compte sur

la commune de Sigean………74 Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2016-025 portant modification de l'arrêté

n° 2011188-0008 du 11 juillet 2011 relatif à l'attribution d'une subvention de l’État au Syndicat Mixte du Delta de l'Aude « Etude de réduction de la vulnérabilité par ressuyage

des basses plaines de l'Aude » (Prorogation des délais de réalisation)………...77

DIRECCTE

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 524410651 N° SIREN 524410651 et formulée conformément à l'article

L. 7232- 1-1 du code du travail………...79 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous

le N° SAP 819060062 N° SIREN 819060062 et formulée conformément à l'article

L. 7232- 1-1 du code du travail………...81 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous

le N° SAP 52034724 N° SIREN 520347246 et formulée conformément à l'article

L. 7232- 1-1 du code du travail………...83 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous

le N° SAP 814790531 N° SIREN 814790531 et formulée conformément à l'article

L. 7232- 1-1 du code du travail………...85 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous

le N° SAP 821338803 N° SIREN 821338803 et formulée conformément à l'article

L. 7232- 1-1 du code du travail………...87 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous

le N° SAP 820766624 N° SIREN 820766624 et formulée conformément à l'article

L. 7232- 1-1 du code du travail………...89 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous

le N° SAP 528193105 N° SIREN 528193105 et formulée conformément à l'article

L. 7232- 1-1 du code du travail………...91

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL DCT DCT-BAT

Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) « Pôle Santé » et les acquisitions nécessaires à sa réalisation sur le territoire

des communes de Montredon des Corbières et de Névian……….93

Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique de prescriptions de travaux concernant un immeuble

cadastré AH 85 - 4 boulevard Général de Gaulle/Place Thérèse Léon Blum situé dans le périmètre de restauration immobilière « Cœur de ville » sur le territoire de la commune de

Narbonne……….….…103 ARRETE PREFECTORAL prorogeant les effets de l’arrêté préfectoral n° 2011258-0005

du 15 septembre 2011 déclarant d'utilité publique le projet d'allongement du raccordement ferroviaire de Narbonne par Réseau Ferré de France (RFF) et l'acquisition des terrains nécessaires à sa réalisation, et emportant la mise en compatibilité du plan local

d'urbanisme de la ville de Narbonne………106 DCT-BFL

Arrêté préfectoral n° DCT-BFL-2016-087 fixant les conditions financières du transfert d'un bassin de rétention de la communauté de communes de Piémont d'Alaric à la

commune de Rustiques……….108 DLP DLP-BUR

Arrêté préfectoral DLP BUR n° 2016-004 portant agrément du docteur

Didier BRIOIS pour l'examen des candidats astreints à l'une des visites prévues par le

code de la route ainsi que les personnes exerçant à titre professionnel certaines activités…………..110 SOUS-PREFECTURE DE NARBONNE

Arrêté préfectoral portant sur l’attribution de l'agrément d'un établissement d'enseignement assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle de

conducteur de taxi et leur formation continue………..112 Arrêté préfectoral portant sur l’attribution de l'agrément d'un établissement

d'enseignement assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle de

conducteur de taxi et leur formation continue……….…….115 Arrêté préfectoral portant sur l’attribution de l'agrément d'un établissement

d'enseignement assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle de

conducteur de taxi et leur formation continue……….….118 Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 fixant la composition de la

commission départementale des taxis et voitures de petite remise……….………..121

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ANN E X E 1

à l'arrêté préfec tora l nO DOCSPP -20 16- 1140

PRENOM "OM ^ELEVEUR

EDE ^{A O RESSE}

Jean Franço1s ALQUIER OVIN ANf 11073003 ^{Le village -} 11 190 CASSAIGNES

Claude RODRIGUEZl OVIN PORC 11073005 Le villaQe 11190CASSAIGNES

'"".

^LORENZ

^CV,"

^11073007 hemln du Luc - 11 190 CASSAIGNES

32

33

34

35

•

PREfET

ce

^L'AUDE

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^{0..-.... .r .. '_... ..'. _}

- - ,

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... -

ARRêTE PREFECTORAL n- OOTM.sATEM-2016-OOB

portant Automation d'Occupabon Temporaire du Domaine Public Maritime Naturel

sut La commune de

Leucate

(Aude)

au profit cie la m81ne de Leucate reprMenlt ~rle maire

LE PREFET DE L'AUDE (Chevalier de la Légion d'Hon/'IetK)

Vu .. code

giI""

^{de la} PlopI'" de$ ~PUb!iqIMS, Vu le code de r ...0. • •

"'"t.

VLI " code cie r~,

Vu la toi n" 86-2 du O3}anYÔ11f 1981$ ~"ram4lnagement . la pm!ed!Qn el .. ~en valeur du linor.!.

Vu le d6cfet n" 2004-31.. du 29 ayrj 200( relaobf au pouyOII" dei! Pl'1IIfe18

et'

factIOn des _ _de TEtlM

da. . lM

"'s!-

el ~

Vu r.rT6M !rifectorlll n*4'98 du 2 f....-.er 1988 du Prête! ManIme dII ~

Yu rarrw prMeeln n" OCT-BCI·20IS-053 du 29 JUIll lOIS, donnant d616galion de ~tur1I " Mn ~

F",1Çw. DESBOUIS.

Ooree!eur

^~emental clet Terriloires el

dII"

Met

œ rA.,

Yu le demande de rlrtt6tH. .et ln documents ...xn en date du Il'''''' 2018 Vu ravi, , _ _ _ de la l»I6gltlOrl i .. Mer el au Linn (I t-M) du 13 mal201e

Vu ravi. f8YOl'Mlle de La

o..etJOr. o.pan.,....,.."

^{dM F~}Publiqun de fAude du 7 jw120111.

Vu r ... !ilvenlN de la OREAL l RMPIDPEl,

Vu rav. fa~bIe du 1't'f'dicaI RIVAGE du " rullal6,

COft.~...nt que ... oc:wpatlCllUl ptqeI~ ne l50fII ~irH no ....,. Io~tt. de TElaI, ni a Ul ~

d'urbaon,_. d"erMrOl'à"'l8mf!1n1 et de navig. tion.

Sur propoMlon de MonsiIu" la Dncteur C»pertemeI~., des TenitoiI •• el de la Mer de rAuôe

36

ARRm : ArtIcle 1 - AUTORISATlON

18 COIlYIlU08

de

l8lJC<lte repr6sel'ltM par le malAl Monsieur Py Michel ~. 34 Rue du Or Sidrn 11370 l eocate

"1 .UloriMtI. ooooper tempooMement" Dom.-.e Public Mentlrne N.\I.I'eI (OPMN) . . . SIl

de1n.ntIe.

sur

te

eommune

de L.euc.t. (Aude) secI_ cie ....

c.r.moun. _

h de ~etiser l.JOe,..,,-.pe b6toonèe de mile é rNU.

cette lUpeIf\ae !'le poo.rre

tu.

eI'feçt6e par le

bM...,...••

-..cun

aw.

lINge " ' " celui nIqui a­

deuus. cet ~raite -..nie •

1OuI'"

^r6gIemero au Iole eJOttents OU • intertIefw en t. mab6te Aucune lMnlgabon n'nt

1fI)I)OI't'"

on Ioi$ au ~ment.pet' te prftent. eu:onsarion.

Attlcle 2_ DUREE DE L'AUTORISATION

le ptWenIe auIDriUtion nt &CUfdM. • tin pt6eed1I et "'. . . .

,.1oWi •

^compIer cie te dMe de aignIkn du po'*-"! .".. .plU

une

^~de ^{ÇIIIq _}

TOl.Ü l'IOIMIIe der'rIMde cr....Ot\UtIOn deYn An

pr....ee

pal' le t!iI,6foen troo. rnI)If, .u lI'IOInS

av.ne r • •..., de la phiDde d'eWlnubOn ....

eo.n

Elle

Mf'

d l. . . . .U d'lIfdu _ ... charg4I de 1. ,,"bOn du Dom_ Public MI\I"IIIITII

Nul n·. de droit ecqul• • l'obtention d'u.... nou"'lle IlUtoril.tlon d'occupation tempor.I .... et • reutoriNlion n'est pu~ rooo'petjon~. de plein droit • SIl daIe d'êchUnœ ~ ln

00i~"préoMee lU. ertic:IeIll et 12 Ooaprlil

Article 3 - TRAVAUX

Aucune .djollcbOn OU modification etH ~ elllllilfltl ne poumiI 6Ve lfI)I)OI'tée _ r.utoriubon ,;rial.bIII el 6cnte de fldmlOlllrltion Celle-ci deYn ttre aoIIicIIée un

moit'

fav.-w;e auph du...oe

geltoonna,,'e

du OPt.! Elle pourra

tu.

aor:ordIM <IItnI1n m6me. condfllotll que r'Ulons3liOO lC1ueIIe

Artkle 4 -CLAUSES FIHANCIERES

le pr6Mntt lI.ItOriNbon est -.oum1M • u .... recIeY'lIQ ennuelle . . 312 ( .

Arllcl.S- CARACTERE PERSONNEL DE l 'AUTQRISAOON

• nt interdit toIA peone de ... • lion ~de r~

d111ot.- au _ .. 1001er. 1I\oUIIü ou pa1ie cie Mmrneubll oll;II de fltUlOrÎl3bOl'l

de chanjper f~inib8I peu lIiquII

r...

^t

^{M' '"}

^d6IMMo

37

Artk .. , - CONDlOONS o-OCCUPATION

Le bttltfic:liwe devra Iefw ln ouvr8ogeS et Iel.n iIbords daM un r.,on de 10 rntIrH ~ Pll'fad ... de propret'. d'~etien et de Mc:unt6

le non rft.pt(:t" la p...nlt dls~ IHIlralnen de plein droit III "'Ulat\on de raulOriNtIorI ciIInl ... condltlonllbt6e& III hrtlc"12..

Artk:.. T - RESPONSABILITE DES INSTAlLATlCJfIIS

la b61l6fic1OlI'e est responaabIe de Illl<UIIIi des 6QI'pamauII. eonIIr\IC:bonII et O<:Q~tt dIversM nslall6es d _ rtn\pnw du donIaIrIe.,... III la ~

LB tlHtdiboitt d'~ se font . . riIIql.-s et perils du b6"ifiaan de III IIIheute aAoriNûon l ~Iat et! ô6gag6: de lDu!e

f'H9OtlUbiIité

li6e III la dnlJuQlon. quel qoIen fOIt la <*.lM. dn ...taII~

kltOf*!es

ArtIcle 1 - ACCES SERVICE GESTlONNAIAE OU OPM

Let agents ehargé$ de III getbOn dv OomIoine F'vtIk ~ont Illlaa..dMo d"~ 41 D.A moment en

\OU$ poorU <le la ~oroe.

obtet

de la pr6 ..,,~ ~atlon.

ArtIc.. 9 - DAOITS DES nERS

ArtIcle 10 -IMPOTS ET TAXES

Le b6n6flcaire de III prtIenle aUlon..tion devra MU! lUPPQ(Ier directement ta charge de 101.1. Ie$

omp6tl el notamment de rlmp61lonciet.

8o\IltCIUIII1OI'Il

acluellement 01.1 pourraoent il'el'ltuellement IMre

~lM terraint. am6nagement. et iMtatlllbons qu'. . . . qu'en lIOIent rornportarlœ et La nature. qui lIoerlIoent exploil61 en 'IeI1u du

pr"",

^/llTêli

ArtIc.. l l -REVOCAnOH

l 'kllonsallon 41 laqI ! . . . 'appIiqua le ptftant

""'i nt

acc:o.liN III litt. prkal... lit

moe.bIe . ­

Ifldemnrti III la pllI'''' ~....aJIiOt1 dl r~ tlHlfoImémet~

au

c:ode général de la 1II0p"i16 des personnn pubIiq... (toit L2122-3)

la riNocabon ..,.. 1II0nOl. par ~ le Pr*fl'l de rAude au" proposÎbOI'l dv ~ de re~

chefgt de la gntlOn du ~Publie Manbme

l ·....or.MIon pourra """",.,." itnI riwquM. toit 6 III ~ dv dw ... dèpan&ment.al des F'onanceI ~.., cas d'ine~1IIUn des tlHldiIioott fiNna6<M. lOit 41 la demande dv MMCe de rEla chIorgi dl la gIItIon dv Domeina Publie MafUnI .... cu d'lroelCokutiun des kilIM tlHodiIIiUi • • uns prifudIce l " y.1ieu des poo..n.uitH

Iiin. _

CUi.ba.&Itioi, de grande VOI'ie

En ca. de rWoeabOn, 1'1 6 la Ô8ITIenIM dv _ _ _ de rElIot ehatgi de la aMI- dv Ilorna'le Publie Menbme. letlieUll..-ont""'"

a . ...

^{êta primotof et l\III\nI par} lM _ _ ellIU.1!wa du bill6fieoan l 'obIigation de ~... .., ttet des liMa pane au" renu ,1bIe des ~ et insIda~ ... 6 rartlda 1... y c:otnpnI ceux llOIta"lts'1a dete de la pr.moite autonsation.

38

- - -

----

· ^.

ArtkleU· FIN DE L·...UTORISATlOH

A f«:hNnœ

œ

tautorw.atlOn, le

...ce

de rEtaI ^~ de 110 gnIioI'I du OPM po\.rIlI demender le

ttt.tb~lli n.nt de:!ll1iew! dans leu' Ma! pnmrlIf et l'IaIlnIlfIk qu'II ~ 8'oW'II tOlM CONINCbOn, par

,.. _ _ III ....,. frM du ^{. .}

.,d8i.

^La ~IKlIiIion . . ~ lOI le ^{~1Imen1 . .} hw!

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1104

'''tantes''

^{le - .de} III JUlOtWM, ~QU'_ ~ llQtI\IWI; que le . .

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^Mt perwiN ;'1 'MM . . . 6di"- 0 . . le

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lIf'QagH illlal.IWi...

.wc. canvne

obJ«;W le rMatiIiuemtnI dn 1tuII ....le.

mtmn

CCMIdiricM.~ dans le c.. pr6yu' r~ Il

Artkle 13 _ PRESCRIP1lOHS PARTtCUUERES

L. blhMHiaan .'~'r6a1iMr ln poInts...w.ntt

rruw

^an dtten. du Ndeurs Uuk de pan et d'lIUIre de III rampe, .,., de

llOI"OCeI1Iref lM ~.

reau ...

œt 0tN!'age et "'...,... le nvage du "'. Let tbpotrtds. utiIiw

~du type poceauw et ~_.en boi5 amQl.... _ ~ISdu ~.

Article 1.- P1ECES ANNEXES

plan de tocc;upallon

ArlklelS-lmGES

La prMenIe ck!IaaIOIl peul f... roo,et d'un rKOUfa cIIr\Iant le tribunal _amin.lnlll" de Montpelier, dans un dMaI de dew:

1nOII'

^{compter de . .} noIifîcabon, en appiicatlOn du dl~ des attidH R 421-' el Il.Wanh du code de jtlauce ..",1,..WlII/o.oe

Anie.. 18 - OESTlNATAIReS OU PReSENT ARRETE

Ampliation du pr6Mnl .,.111.. __ puI:JWo _ ReçueiI dei: Ac:tn Aclmll1l$tratds et ....1 adreuée • M le

Oir«:t_ ~dM ~Nlnc:M PubliqI.lH" • M le

o...ct_

06partemental des T~ et de .. MIt. _!lM de ~

.deul'o"

Un .~~du pr6Mn! ~uni renw au biIM~

'*

^{le. ~de le Oir«:toon} DéIpowtemenlaie du Tenitoir. .

.c

de ^III Mer

~

. .

le

"""et.

PoI.f le f>rjfet el par deIéogabon,

.... Oit..:teur ~des Temlona et cie Mer

Le Direcle\1f..8o!parl~...1a1 6n T.rrifO'IÜ~! d. la Mer

39

PLAN DE SITUATION

• . .,

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1-.

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DE

40

Commune de LEUCATE

SIo::IIiNw cM ..

c..no...

41

FRANÇAISE

PREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0060

portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement relatives au seuillimnimétrique de la DREAL et à son

aménagement sur la commune de Mirepeisset

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

vu

^{le code de} l'environnement et notam.ment ses articles L.211-1, R.214-1, R.214-6 à R.214-56 ;

vu

le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;

vu

le décret n020 10-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;

vu

les arrêtés de prescriptions générales en date du 28 novembre 2007, du 30 septembre 2014 et du 1 1 septembre 2015 ;

vu

l'arrêté préfectoral nO DCT-BCI-20 1 5-053 en date du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;

vu

le dossier de déclaration nO 11-2016-00054 déposé au guichet unique police de l'eau de la DDTM par la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement du Languedoc- Roussillon-Midi Pyrénées relatif à l'aménagement du seuil hydraulique en aval de la station hydrométrique;

VU le récépissé de déclaration nO 11-20 16-00054 en date du 14 avril 2016 ;

vu

l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté de prescriptions particulières à déclaration qui lui a été soumis conformément à l'article R.214-35 du code de l'environnement en application de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement en date du 28 juin 2016 ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prendre des prescriptions particulières afin de s'assurer de la compatibilité du projet avec le respect des objectifs de qualité du milieu récepteur ;

CONSIDERANT que la masse d'eau FRDRI75b "La Cesse en aval de la confluence avec la Cessière", sur laquelle se situe le projet, est identifiée dans le SDAGE Rhône-Méditerranée comme présentant un objectif de bon état écologique en 2021 ;

CONSIDERANT qu'une des orientations fondamentales du SDAGE est de « Préserver et restaurer le fonctionnement naturel des milieux aquatiques » et que le programme de mesures demande de déterminer et suivre l'état quantitatif des cours d'eau et des nappes (3AO 1) ;

CONSIDERANT que conformément à l'article L211-1 du Code de l'Environnement, le rétablissement de la continuité écologique est de nature à contribuer à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;

42

43

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45

•

(

trAgenC~ •

nationale

^Anah

de l'habitat Délégation de J'Aude

ANAH

DELEGATION LOCALE DE L'AUDE

AVENANT N°1

Programme d'Actions 2016

approuvé par

la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat et de l'Hébergement ( CRHH)

( du 29 juin 2016

validé par

le délégué de l'Anah dans le département le 05 juillet 2016

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Ubu/ti • ÉJjtl/i/ti • P"fll~rnil~

RF.PUBI.IQUE FRANÇAISP.

PREFET DE L'AUDE Le Préfet de l'Aude

Chevalier de la légion d'honneur,

ARRETE PREFECTORAL WDDTM-SUEDT-MDD-2016-001

Renouvelant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de l'Aude.

VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 141-3, R141-21 à R141-26;

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 1416-1; R 1416-16 à R 1416-21;

Vu le décret n02006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;

VU l'arrêté préfectoral N" 2006-11-3203 du 25 septembre 2006, relatif à la création et au fonctionnement du CODERST;

VU l'arrêté préfectoral n02013-1.57-0005 du 19 juin 2013 fixant les modalités d'application au niveau départemental de la condition prévue au 1°de l'art R,141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans certaines instances;

VU l'arrêté préfectoral n02013154-0023 du 26 juin 2013 relatif à la composition du CODERST pour une période de trois ans, modifié par l'arrêté préfectoral n02014163-0008 du 20 juin 2014 et nODDTM-SUEDT-MDD2015-002 du 12 mai 2015;

VU la désignation du 6 mai 2014 par l'Association Départementale des Maires de l'Aude, suite aux résultats des élections municipales d'avril 2014 :

VU la désignation en date du 20 avril 2015 de la Commission Permanente du Conseil Général, portant désignation de ses représentants auprès des diverses commissions départementales ;

VU les propositions des Associations Agréées de Protection de la Nature et de Défense de l'Environnement et des consommateurs consultées;

VU l'arrêté préfectoral nODCT-BCI-2016-014 du 25 février 2016 donnant délégation de signature à Mme Marie-Blanche BERNARD Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude;

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude .

50

51

52

Arréhl n" DDTM-SUEDT·UDS· 2016-0004

pof1ant creation d'une

:lone

d'lImen,gement

dffférê

sur

la

commune

de NEVIAN,

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la légion d'honneur,

VU le code de l'urbanisme, notamment les articles l.212-1 et suivants et R.212-1 et suivants,

VU la d4tlibèratioo du conseil municipal de NEVIAN en date du 14 juin 2016, demandant la aéation d'une:lone d',ménagement différé,

VU l',vis favorable du directevr départemental des territoires et de la mer en date du 06

juil~t 2016,

CONSIDERANT que les obje<:tifs fixés par la commune s'inscrivent dans le cadre des objets prévus par j'article l.300-1 du code de l'urbanisme, nolamment de mailriser le foncier nécessaire fi la mise en œuvre d'un projet ~,in consistant en la création de 130 logements pour répondre fi une fOfte demande de logements fi co(its maitrisés de la part de personnes

$OUhaitant s~nstaller sur le village el de jeunes névianais désiranl rester sur le village, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de rAude,

ARRêTE

ARTICLE 1 :

Une zone d'aménagement différé esl crêée sur la partie du territoire communal de NEVIAN, telle que définie lur le plan et rétat parcellaire, annexés au présent a~té,

ARTICLE 2 :

La commune de NEVIAN, désignée bénéfICiaire du droit de préemption, autorise Madame le maire â exercer par délégation le droit de préemption.sur la :lone d'aménagement différé ainsi délimitée.

ARTICLE 3 :

Madame la seerêtaire générale de la préfecture. Monsieur le direct8\Jr départemental des territoires et de la mer, Madame le maire de NEVIAN sont chargês, chacun pour ce qui le conœme, de "ex6cution du présent a~té qui sera affiché en mairie el publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

CARCASSONNE,

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Anne~e 2: déslgo~t;on des Pilrcelles el superfIcie

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Ar"t' n· DDTM-SUEDT·UOS·2016-0005 portant c~alion d'une

zone

d'.m'nagement diffêré

sur la commune de RODOME.

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la légion d'hooneur,

VU le code de l'urbanisme, notamment les articles l.212-' et suivants et R.212-' et suivants,

VU la délibération du tonseil municipal de RODOME en date du 29 juin 2016. demandant la creation d'une zone d'aménagement difféfe.

VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires el de la mer en dale du 26 juillet 2016,

CONSIDERANT que les oqectifs fIXés par la commune , 'inscrivent dans le cadre des objets prévus par l'article L.300-1 du code <Se ,'urbanllmll, notamment de maltriser le foncier nécessaire è "accueil d'activités économiques telles que "installation d'un jeune garagiste en mécanique automobile et agricole et d'une entreprise de recherche, de d8veloppement et d'assemblage.

SUR proposition de Madame la secrétaire généfa~e la préfecture de rAude.

ARRËTE

ARTICLE 1 :

Une zone d'aménagement différé ~t Cl'éée sur ta partie du territoire communat de RODOME, telle que définie sur le plan annexé au présent arrêté (parcelles cadastrées section C n' 14 7, 148, 829 et 630)

ARTtCLE 2 :

En application des dispositions de l'artiCle l.2122-22 du code gél'l6ral des coIlectiv"és territoriales, Monsieur le Maire de la commune de RODOME est designé comme bénéficiaire du dro~ de préemption sur la l:one d'aménagement différé ainsi délimitée_

ARTtCLE 3:

Madame, la secrétaire généralcde la préfecture, Monsieur. le directeur départemental dei territoires et de la mer, Monsieur le maire de RODOME sont chargés, chacun pour ce qui le concerne. de l'exéo.rtioo du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil dei actes administratifs de la préfecture.

CARCASSONNE, le

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JUI L 2611

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Lib,r,' • t,aU" . Fra,,,nit;

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUDE

Arrêté n° DDTM-SUEDT-UPPP-2016-008

relatif à l'approbation de la révision

de la carte communale de la commune de Roquefort de Sault

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.160-1 et L.161-1 et suivants,

VU l'arrêté préfectoral nOSPL-2015-057 en date du 14 décembre 2015 portant modification des compétences de la Communauté de communes des Pyrénées Audoises,

VU la délibération du conseil municipal de Roquefort de Sault en date du 6 avril 2016 sollicitant la poursuite de la procédure de révision de sa carte communale auprés de la Communauté de communes des Pyrénées Audoises,

VU la délibération en date du 07 avril 2016 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de communes des Pyrénées Audoises approuve la révision de la carte communale définissant les modalités d'application du réglement national d'urbanisme,

CONSIDERANT que le projet de révision de carte communale n'est pas contraire aux objectifs visés aux articles L.101-1 à L 101-3 du code de l'urbanisme,

CONSIDERANT l'avis de la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles et Naturels du 11 mars 2015, favorable au projet sous réserve de maintenir les parcelles WD157, 158 et 160, plantées en verger et d'interêt patrimonial, en zone inconstructible, et que ces parcelles ont été maintenues en zone inconstructible dans le projet approuvé,

CONSIDERANT l'avis défavorable émis par M René Lempereur, commissaire enquêteur,

CONSIDERANT toutefois que le projet communal est de conserver une césure entre les hameaux de Roquefort et de Suillac,

CONSIDERANT également que la carte communale réduit la zone constructible par rapport à la carte communale en vigueur de façon favorable aux espaces naturels et agricoles et que le projet est moins consommateur d'espace que les extensions observées entre 1999 et 2011,

SUR proposition de Mme le Secrétaire général de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La révision de la carte communale définissant les modalités d'application du réglement national d'urbanisme sur le territoire de la commune de Roquefort de Sault, telle qu'annexée au présent arrêté est approuvée.

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FRANÇAJSE

PRÉFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral nODDTM-SPRISR-2016-020 portant attribution d'une subvention de l'Etat à la Sarl ALARIC ENVIRONNEMENT pour les mesures de réduction de la

vulnérabilité sur plan de prévention du risque inondation

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglement général sur la comptabilité publique,

VU le décret n° 75-1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui l'ont modifié,

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat,

VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'inv.estissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003, .

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU la circulaire n° IC 00-449 du 19 octobre 2000, prise pour l'application du décret n° 99- 1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements,

VU l'arrêté du ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier déconcentré en application du décret n° 96-629 du 16 juillet 1996,

VU l'arrêté interministériel du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement,

VU l'arrêté interministériel du 20 juin 2014 du budget du Ministére de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie relatif au financement des études et travaux de prévention définis et rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé.

VU la demande d'aide déposée le 08 juin 2016 à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer par la Sarl Alaric Environnement, le dossier ayant été déclaré complet par accusé de réception du 13 juin 2016,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,

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Liberlé • Égalilé • Fra~ernjlé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2016-021

portant opposabilité des dispositions du projet de plan de prévention des risques littoraux et d'inondation (PPRLi) de la commune de SIGEAN

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la légion d'honneur,

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile

VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant sur l'engagement national pour l'environnement

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles et notamment les articles L562-2 et R562-6

VU l'arrêté préfectoral n02013275-0005 du 10 octobre 2013, portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'Inondation du bassin de la Berre sur les communes de Cascastel des Corbières, Durban-Corbières, Portel des Corbières, Roquefort des Corbières, Sigean, Villeneuve les Corbières, Yillesèque des Corbières,

VU la saisine de Monsieur le Maire de Sigean le 18 mai 2016, notifiée le 20 mai 2016 VU l'avis de Monsieur le Maire de la commune de Sigean en date du 17 juin 2016

CONSIDÉRANT que la commune connaît une forte attractivité en raison de sa situation géographique et que les cessions d'habitations et les projets de constructions sur son territoire, y compris en zone inondable, sont nombreux,

CONSIDÉRANT qu'il est urgent, pour ces raisons et afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines dans les zones exposées aux risques littoraux et d'inondations sur le territoire de la commune de Sigean, de rendre immédiatement opposables l'interdiction ou les prescriptions pour tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle,

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,

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Libllrté • É_8aliti • Frarllnr;rl RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUDE

Arrêté n° DDTM-SPRISR-2016-022 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au dossier de plan de prévention des risques littoraux sur la commune de Narbonne

Annulant et remplaçant l'arrêté nODDTM-SPRISR-2016-018

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-9 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants, R 123-6 à R 123-23 relatifs à l'enquête publique,

VU le code de l'urbanisme,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

VU le décret n02001-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des serviées de l'État dans les régions et départemerits, .

VU l'arrêté préfectoral n° 2012213-0007 en date du 11 octobre 2012 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles littoraux (PPRL) sur la commune de Narbonne,

VU l'arrêté préfectoral DDTM-SPRISR-2015-021 en date du 7 octobre 2015 portant prorogation de l'arrêté du 11 octobre 2012 relatif à l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles littoraux (PPRL) sur la commune de Narbonne,

VU la décision du tribunal administratif de Montpellier nOE16000077/34 du 10 mai 2016 désignant Monsieur Michel BOSSOT commissaire enquêteur pour l'enquête publique désignée ci-dessus,

VU le dossier présenté dûment constitué conformément aux dispositions des articles R 123-8 et R562-3 du code de l'environnement,

VU les avis des personnes et organismes associés demandés entre le 20 mai 2016 et le 25 juin 2016,

VU le bilan de la concertation joint au dossier,

CONSIDERANT que les informations détenues à ce jour permettent d'analyser les risques littoraux sur la commune de Narbonne et qu'il convient à ce titre de délimiter les zones à risque correspondantes et de mettre en place les mesures préventives qui s'imposent,

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FRANÇAISE

PREFET DE L'AUDE

Arrêté n° DDTM·SPRISR·2016·023 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au dossier de plan de prévention des risques littoraux sur la commune de Gruissan

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 562·1 à L 562·9 et R 562·1 à R 562·9 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 123·1 et suivants, R 123-6 à R 123-23 relatifs à l'enquête publique,

VU le code de l'urbanisme,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

VU le décret n02001-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

. . .

VU l'arrêté préfectoral n° 2012213-0008 en date du 11 octobre 2012 prescrivant l'élaboration du plan de prévention du risque naturel littoraux (PPRL) sur la commune de Gruissan,

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2015-019 en date du 7 octobre 2015 portant prorogation de l'arrêté du 11 octobre 2012 relatif à l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles littoraux (PPRL) sur la commune de Gruissan,

VU la décision du tribunal administratif de Montpellier nOE16000084/34 du 20 mai 2016 désignant Monsieur Eric LAVELAINE DE MAUBEUGE commissaire enquêteur pour l'enquête publique désignée ci-dessus,

VU le dossier présenté dûment constitué conformément aux dispositions des articles R123-8 et R562-3 du code de l'environnement,

VU les avis des personnes et organismes associés demandés entre le 11 mai 2016 et le 18 juillet 2016,

VU le bilan de la concertation joint au dossier,

CONSIDERANT que les informations détenues à ce jour permettent d'analyser les risques littoraux sur la commune de Gruissan et qu'il convient à ce titre de délimiter les zones à risque correspondantes et de mettre en place les mesures préventives qui s'imposent,

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Liberfé • Égalifé • Frafernifi RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUDE

Arrêté n° DDTM-SPRISR-2016-024 portant prorogation de l'arrêté n° 2013275-0005 du 10 octobre 2013 portant prescription des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du bassin de la Berre sur les communes de Cascastel des Corbières, Durban

Corbières, Portel des Corbières, Roquefort des Corbières, Sigean, Villeneuve les Corbières, Villesèque des Corbières et modifiant la nature du risque pris en compte

sur la commune de Sigean.

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement dont notamment ses articles L 562-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels ;

VU l'arrêté n° 2013275-0005 du 10 octobre 2013 portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du bassin de la Berre sur les communes de Cascastel des Corbières, Durban Corbières, Portel des Corbières, Roquefort des Corbières, Sigean, Villeneuve les Corbières, Villesèque des Corbières ;

Considérant les fortes précipitations des 29 et 30 novembre 2014 q'ui se sont abattues sur le bassin de la Berre, il est apparu indispensable de procéder à des enquêtes et analyses hydrauliques complèmentaires aux études initiales;

Considérant, de ce fait, que le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) en cours d'élaboration sur le bassin de la Berre ne pourra être approuvé dans les trois ans qui suivent la date de l'arrêté de prescription initial ;

Considérant qu'il convient de proroger le délai nécessaire à l'instruction de l'élaboration de ce Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d'inondation sur les communes de Cascastel des Corbières, Durban Corbières, Portel des Corbières, Roquefort des Corbières, Sigean, Villeneuve les Corbières, Villesèque des Corbières afin de permettre à la procédure de se dérouler conformément aux dispositions réglementaires ;

Considérant que la commune de Sigean est également concernée par les risques de submersion marine, il convient de modifier l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2013275-0005 du 10 octobre 2013 ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

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RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2016-025 portant modification de l'arrêté n02011188-0008 du 11 juillet 2011 relatif à l'attribution d'une subvention de l'Etat au

Syndicat Mixte du Delta de l'Aude «Etude de réduction de la vulnérabilité par ressuyage des basses plaines de l'Aude)>>

(Prorogation des délais de réalisation)

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la légion d'honneur,

VU l'arrêté préfectoral n'2011188-0008 du 11 juillet 2011 portant attribution d'une subvention de 34 000 euros au Syndicat Mixte du Delta de l'Aude (SM DA) pour l'opération suivante :

« Etude de réduction de la vulnérabilité par ressuyage des basses plaines de l'Aude»

VU l'arrêté préfectoral n'DDTM-SPRISR-2015-012 en date du 08 juillet 2015 portant modification de l'arrêté n'2011188-0008 du 11 juillet 2011 en vue de la prorogation du délai de réalisation jusqu'au 19 juillet 2016,

VU le courrier du SMDA en date du 15 avril 2016 sollicitant une prorogation de la date de fin de réalisation de l'opération en raison de la complexité et des difficultés rencontrées pour la mise en œuvre du projet,

VU la demande de complément d'information en date du 02 mai 2016,

VU le courrier du SMDA en date du 13 juillet 2016 complétant la demande de prorogation de la date de fin de réalisation de l'opération en raison du lien étroit de ce dossier avec les solutions alternatives recherchées pour l'ouvrage longeant le canal de Gailhousty,

CONSIDERANT les éléments apportés par le bénéficiaire

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

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OIRECCTE Llngucdoc-Roussillon-Midi-Pyrénées Unité Département:llc de l'Aude

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services .1 la personne enregistré sous le N° SA P 52 ... J 0651

N° SIREN 5H~I0651

ct formulée conformément il l':lrliclc L. 7232-1-1 du code du trav"il

Le Préfet de l'Aude,

Vu Ics articles L. 7231-1 à L. 7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur application ;

Vu l'arrêté préfectoral nODCT -8CI-20 16-00 1 du 08 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Philippe MERLE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence el de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénécs ;

Vu la décision du 12 janvier 2016. portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe MERLE, Directeur régional des entreprises. de la concurrence. de la consommation. du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées à Madame Isabcl DE MOU RA, Directrice régionale adjointe, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aude de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées;

Const:ltc

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aude le 7 juin 2011 par Madame Catherine VIOLET en qualité de responsable, pour l'organisme Catherine VIOLET dont l'établissement principal cst situé Il, nie du Gypse Il [00 NARBONNE et enregistré sous le N° SAP 5244 [0651 pour les activités suivantes:

Collecte et livraison de linge repassé Entretien de la maison et travaux ménagers

• Livraison de courses à domicile Maintenance et vigilance de résidence Petits travaux dc jardinage

Toute modification coneemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Di,,"...:tion R~\gionak d~'S Entrqniscs. de la C01lCIIITC1ICe. d~ 1;, Com,oulillation. du T,;,vaill1 Je l'Emplui (DIRECCTE) Linguoooc-Roussillon-,\-! idi ·Py~né ... '$

Unite dl'pal1cmcmak J20. chemin d<' Maquc1Is -CS 70069 -11890 Can;;b.o'lIlc·eé.kx 9 - To.'lc'poolle: o.l68 77 25 77· Fas: 04 68 77 79 50

",ww .Ianguedoc-roussi 1lon-miJ l-pyrcnccs.d i recelc .gou" fr

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DIRECCTE L.tnguedoc-l~oussillon.Midi-P)'rénées

Unité Départementllie de l'Aude

Récépissé de déclaration

d'un orgltnisme de services à la personne enregistré sous le N° SAI' 819060062

N° SIREN 819060062

ct formulée conformément à l'l.rtide L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de l'Aude,

Vu les articles L. 7231-1 à ^L. 7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur application;

Vu l'arrêté préfectoral nODCT-BC [-20 16-00 1 du 08 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Philippe MERLE, Directeur rcgional des entreprises, de la concurrence ct de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc- Roussi Iion-M idi- Pyrénées;

Vu la décision du 12 janvier 2016, portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe M ER LE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la eonsommntion, du travail et de l'emploi de la région Languedoe-Rollssillon-Midi- Pyrénées à Madame Isabel DE MOU RA, Directrice régionale adjointc, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aude de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées;

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aude le 1er avril 2016 par Madame Bonnafous Michelle en qualité de responsable, pour l'organisme Michelle Bonnafous 8, Chemin de Conques 11500 BELVIANES CA VIRAC dont l'établissement principal est situé enregistré sous le N° SAP 819060062 pour les activités suivantes:

• Assistance administrative à domicile

• Entretien de la maison et travaux ménagers Garde enfant +3 ans à domicile

Soutien scolaire à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Din..'I,:tioll R':gioll;lk d~'S EntR"priscs. de la Concum:nc~. de lu ConStJmm;ltion. du Tr;lv;lil el de l'Emploi (DIRECCrE) Langu.:doc-Roussi 11011-1\1 idi·I>yrênél,."s

Unil~ d~'p;anem~nt;de 320. eh<'min de Maquens - CS 70069· 11890 Curcassonne..j,:édex 9 . Teléphone: O~ 68 77 25 77 - Fa.,: 04 68 77 7') 50

"'WW languedoc-roussillon-midi-pyrenccS,direcctc .gouv fr

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IlIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées Unité lléllartelUentllle de l'Aude

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 5203~72~6

N' SIREN 5203~72~6

et formulée conformément :\ "article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de l'Aude,

Vll les articles L. 7231-1 à L. 7234-1 du code du travail ct les décrets pris pour leur application;

Vu l'arrêté préfectoral nODCT-BCI-2016-001 du 08 janvier 2016 portant délégation de signature à M, Philippe MERLE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence ct de la consommation. du travail ct de remploi de la région Langucdoc-Roussillon-Midi-Pyrénées;

Vu la décision du 12 janvier 2016, portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe MERLE. Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées à Madame Isabel DE MOU RA, Directrice régionale adjointe, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aude de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées;

Consültc

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de J'Aude le I~'f juillet 2016 par Monsieur Patrick Bonnet en qualité de responsable, pour J'organisme Patrick Bonnet dont l'établissement principal est situé 54, Grand Rue 11400 LASBORDES et enregistré sous le N° SAP 520347246 pour les activités suivantes:

• maintenance et vigilance de résidence,

• petits travaux de jardinage,

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

[)irl'CtiOIL Région.ak (ks EnIK'Ptlscs. de la COACurrcrn:C, de la COnSOt1l111Ulion, du Tr.wail CI de l'Emploi (DIRECCfE) Ulngul'tloc-Roussillon-M idi-Pyn:'n~""'S

Unité d':".lncmclllak 320. chemin de M;lqucns -CS 10069 -11890 Can.:assonllc-c,xkK 9- Tc.'léphonc: 04 6877 25 11· l'a:<: 04 68 711950

www,l;mgucuO(:.roussillon-lllid i -p)'n:n~cs d Îrccctc,gou y . f r

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DI RECCTE Languedoc-Roussillo n-M id i-I'yrén ées Unité Départementale de l'Aude

Récépissé dc déchlnltion

d'un organismc de services à 1:, personne en registré sous le N° SA P 81-' 790531

N° SIREN 81H90531

ct formulée conformément:i l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de l'Aude.

Vu les articles L 7231-1 à L. 7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur application;

Vu l'arrêté préfectoral nODCT-BCI-2016-001 du 08 janvier 2016 portant délégation de signature il M. Philippe MERLE. Directeur régional des entreprises, dc la concurrence et de la consommation, du travail ct de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées;

Vu la décision du 12 janvier 2016, portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe MERLE, Directeur régional des entreprises. de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrenées à Madame Isabel DE MOU RA, Directrice régionale adjointe, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aude de la DIRECCTE, Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrenées;

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services fi la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aude - le 25 novembre 2015 par Madame Caroline GIGAN en qualité de responsable, pour l'organisme Caroline GIGAN dont l'établissement principal est situé 50bis. Rue de l'Olivier 11090 BERRIAC, et enregistré sous le N° SAP 814790531 pour les activités suivantes:

Accomp./déplacement enfants +3 ans Assistance administrative à domicile

• Assistance infonnatique à domicile

• Collecte et livraison de linge repassé

• Commissions et préparation de repas

• Coordination et mise en relation

Entretien de la maison ct travaux ménagers

• Garde animaux (personnes dépendantes)

• Garde enfant +3 ans à domicile

• Intenn6diation

Livraison de courses à domicile

Oim:lion R.:gionalc des Enlr_'Pris .. ·s. de la Concurrence, de la Consollllll31ion, du Tra,'ail ct dc l'Emploi (DIRECCTE) Langu • ..:Ioc· Roussillon·M idi-Pyrel"'(:s

Unité dêpal1Clllemale 320, chemin dl' t.laqu .. ns -CS 70069 . 11890 CU1;:b""nnc..c."lc~ 9- Télc'pholl<:: ().l 68 77 25 77 _ F~x. ().l 611 77 79 50

www.langul'doe-roussÎllon-Ill,di-pyrcnees cl i rccctc_gou v fr

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