ARTI CLE 9

l..a CAL est présidée pat le sous-prefet de Limoux.

En

cas d'obsmce ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectorol,

par

le secrétaire

gtnéral

de la sous-préfecture, ou 10ut cadre

A

ou

D

mentionné dalls ('arrêté de délégation du sous-préfet de Limoux.

I l Mem bres

de la

CAL

avcc ,·oi.t M lihérati,'c

Son! mcmbres de la

CAL

avec voUe délibérntivcs les personnes suivantes:

'" le président de la CAL ou son représentant;

'" le Maire de la commune ou l'adjoint désigné par lui.

À

défaut, le maire peut être représenté

par

un conseiller municipal qu'il aura désigné;

'" selon leur zoroe de compétence:

'" le chef de la eircoDscription de sécurité publique ou son suppléant, paur l'ensemble

des

commissions;

'" le conunandant de compagllic de gendarmerie de Limoux ou son suppléant, pour les

oommissiollS $u!\'anlcs :

'" les réuniotl.'i pléllières., quels que soicntles dossiel1l traités;

'" Ics établissements sous avis défavorable;

'" Ics ^{~tablisscmcnlS} de type

P, IŒF CI

pénitentiaires ;

'" les visites inopinées ;

AI' " SlDPClCl~II-Il'J.Ol 1111

96

., les

vis.ites d' ouva1ure ;

., les établissemenl$listb en annexe du

présad

armt ; ., suc

déci5ion

du

pn!fct ;

., le thefdu groupl!lIlCnt Sud, du

SCl'Yioc

dtpartcrncntal d'inco:ndie et de iII:COUn (SDI suppléant, titulaires

du

brevet

de

pn!vention ;

., un agent de la direction départemental~ des territoires ct de la mer (DDTM) : ., pour les ^visit~s de re.:cption (travaux d'aménagement ct ouverture) de, 6tabli

recevant plus de 300 personnes (étllbJisscrnenl~ de la 1 ~re, 2' et 3' catéllorie) ; ., lors des fl!unions pléniéru quel! que JOient ICI! dossiers traités.

En

cas de suppléance ou de représentation, le fonctionlUlÎre désigné doit pouvoir

prendre

nom de IOn chefde ^~tvicc.

21 Mrrnbra de la CALlI\'~,·oi:< «InsultaI;,.., et! fonction drs afT.ira tnlilH$

)

ou

^5()Il

scments

ilion au

Sont

^mem~ de la CAL avec

voix

I;Oll$UltBti~ en fonction des affaires uaittcs,

les

Jlr;tSOnnc5 suivantes :

., le directeur acadtmiqoo des services de 1'6ducation nationale (DASEN) reprêscntant ;

., la directrice départementale de la cohésion lIOCiale et de la protection des (DDCSPP), ou son représentant ;

., le présidem du Conseil dtpartcrtlemal de l'Aude, ou son représentant;

., loute autre ^~nncqualifiée convoquk par le président de la CAL.

ou son ulatÎons

tl

TfTlU: III : ^FO~crl()i\'NE""ENT

l'our le présent titre et les suivants, sauf indication contraire, des dispositions communes s'appliquent A la SCD, i\ la CAC, il la CAN ct è ln CAL, chacune dans leur domaine de compétence.

Les commissions sont alors regroupées sous le tcnne« commission ^~.

Chapitre 1 - Disoositioll8 générnlCll ARTIC LE JO

Les secrétarial:i de la SCD, de la CAC et de la CAN sont assurés

par

le servicc département"

d'incendie et de

sccoun

(SD1S). Ils ticlliIOll Ajour la liste des ERP relevant de leur compétence.

ARTICU : Il

Le secrétariat de la CAL ^est assuré

par

les services de la sous-préfecture de Limoux. Ils tiennent :1.

jour la liste

des

ERP relevant de la compétence de cette commission.

ARTICLE

12

La convocation kritc componant l'ordre du jour est adressée

par

voie électronique ou

par

courrier aux membres de la commission, onze jOUT$ franes au moins 8\'ant la date de chaque réunion. Ce dans le cas d·étude de dossier en commission plénière (CD salle).

ARTICLE 14

La commission

émet

Wl avis favorable ou un avis défavorable. L'avis défavorable doit etre motiv':

par

la référence aux principaux articles du règlement de s6curit': non respectés. Toutefois dans le eadre des visites d'ouverture ou des visites de vérilication après travaux en l'absence du Rappon de vérification réglcmcntaire après [raVallX (RVRAl) oU d'ancstation de solidité à froid du maître d'OIlVnlge ^d d'un organisme ^a~é, la commission ne

pourra. (,

sc prononcer }).

ARTICLE 15

L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérntivc.

En cas de partage des voix, celle du président est pItpondérante.

Les

avis écril:i motivés, favorables ou défavorables, prévus i\ l'articlc 13 sont pris en comptc lors de ce ^~.0Ie.

M" SIOPC20I6-U.w-D1

98

ARTICLE 16 prévues au titre

1.

Ce procès-verbal est transmis Al'autorité investie du p<Juvoir de poli (maire).

Celle-ci nOiifie l'avis émis par la commission au cours de la visite ct sa décision ault eltploi ts soit par la voie administrative, soit par lettre Te(:ommandée avec aceUSl! de réception. *lle doi t transmettre ou reproduire en tOLlie ou partie les prescriptiol1ll et l'avis Al'exploitant conccmli.

ARTICLE 19

Chaque préSIdent des conufllssions d'arrondissement présente un rapport d'activité A la lCD une

rOlS par an.

Le président de la SCD présente a la commission eonsultanve départementale de séturité ct d'aecessibilîté (CCDSA) au moins une fois par an, un rapport d'activité sur le fonctionllcmcnt de l'ensemble des commissions. À cene occasion, la liste des

ERP

relevant de la compéttnce des commissiOTU d'arrondissement est transmise", la

SeD.

Chapitre

2

Procédure d'il\SlolClion des projets ARTICLE 20

Lors du dépôt de la demande de permis de construire prévu à l'article L 42 1-1 du 'ode de ['Urbanisme ou de l'autorisation de travaux prévue A

l'article

R 123-23 du Code de la Construction et de l'Habitation,

Je

mal'tre d'ouvrage s'engage A respecter les

rtgJes

générales de ^W~Ction

Dans le cadre de la délivrance du permis de wnstruire, le maire peut wnfier Il un service inslrocteur le soin de saisir pour avis la commission. Un exemplaire du dossier de demande de permis de wnstruire est adressé pour avis auprès du secrétariat de la commission. La wnunissiOl1 dé

'bérc

et

émet un avis qui esttnln.smis au maire ct/ou au service instructeur de la w((IJTlune concernée.

ARTICLE 22

Dans le cadre de l'autorisation de UlIvaux non soumis à permis de construire, le maire adresse un e:.:cmplairc de la demande pour Dvis ^3UprèS du 5eCTétariat de la commission

1....

rnmmis.~inn

délibère et émet un avis qui est transmi! au maire ct/ou au service instructeur de la wmmune concernée.

ARTICLE 23

Les projets d'établissements recevant du public de 5' catégorie sam locaux de sonuncil n'ont

pas

Il êlre précédés systématiquement de la consultation de la commission. Une fiche de transmission asoortie de prescriptions type consti1uenl la réponse aux services instructeurs. Néanmoins si le projet devait pr6emer un enjeu particulier, il poulTaÎt être soumis Al'avis de la conunission.

Qgw.jtre

3

Ouverlurç d'un

ERP

ART ICLE

24

Dans le cadre de l'autnriSlltion d'ouverture au public d'un établissement, le maire adressc au moins un mois avant la clate d'ouverture prévue, ^IUle demande de visite de réception aupris du secrétariat de

la

commission.

Apres

visite. Le maire notifie le prucè!'-verbal de l'avis, tout ou partie et sa décision aux exploitlll1lS soi! par la voie administrative, soit pm lettre recommandée avec accusé de réception.

Aln lCLE

2S

Si le délai d'un mois n'cs! pas respecté. la demande est Îm:(:evable. La commission n'est

pas

en mesure de sc réunir et d'émettre un avis. Elle en infonnc le maire.

ARTlCLE26

Lors

de la demande d'autorisation d'ouverture, la commission constate que les documents suivants figurent au dossier:

" l'auesllllÎon par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer J'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité, confonntment aux textes en vigueur ;

" l'attestation du bureau de COntrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée pat les relevts de conclusioIL'l des rapports de conU'Ôle, attestant de la soliditt de l'ouvrage. Ces documents sont foumis par le maître d'ouvrage une semaine au moins avant la visite d'ou,·enure ;

" le rappon de vérification rig!emcntaire ^ap~s travaux (RVRAl).

,.,P n' SIDPC·1016-lI-01l-<l1 11111

100

ARTl CU : 27 1

Deux j<Jun

au moins avant Ioute visite d'ou"enure, les

rappons

relatifs

ilIa

sécurité

des

fSOllIlCS

contre

la risques d'incendie et de panique établis

par

lt'll

person.nes

ou organismes ""'" .",,00 leur intervention est prescrite, doivent être foumis

ilIa

C()mmission,

ARTICLE 28

En l'absence des documents visés Il l'article 26,

dans

les délais

impartis,

la commission peut se réunir. La visite avant ouverture est anDultc. l'établissement ne peut donc ouvrir au publie

ARTICLE 29

Après visite, la commission déli\>èn: ct émet un avis qui est transmis au maire de la mmune concernée. Le maire llotifie l'avis émis par

la

commission au cours de

la

^{visite et}

sa

décifion aux exploitants

soit par la

voie administrative, soit

par

lettre recommandée ovee accusé de

récc

ion.

Cb@DÎlrç4 Visite d'un ERP

A RT ICLE 30

Les visites (périodiques, inopinées, d'ouverture et de contrôle) de la SeD. de la CAC et de la

CAN

sout réalisées en composition plénitre. Les groupes de visites prévus nux articles

35, 36 37

du présent arrêté ne devront etre réunis qu·exceptionnellement.

ART IC LE

31

Les "isites (périodiques. d'ouverture, de contrôle, ioopinées) de la

CAL

som réal~ en composition plénière. Toutefois, elles pourrotll l'etre, en IlInt que de besoin

par

le groupe de "isite prévu Il l'article 40.

A Rl'ICLEJ2

Le maître d'ouvrage ou l'exploitant ou l'organisateur ou le fonctionnaire ou l'agent spéciftlcment

dési~, eonfonnément

aux

dispositions de l'article

R 123·16

du

Code

de la Constructi1n et de l' Habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité.

Il

est entendu

Il

la demande

de

la cOQl1ission ou sur

sa

^demunde. Tl n'assiste pas

aux

délilJl';rations de

la

commission.

Chapitre 5 Délégations de signallgç ARTICI.F. 33

Pour la

sen

et au titre du président de la eomntission, le dir«teur du service dépa!1tmental

,

dlncendie el de SCCOlll'S

(SDIS),

son adjoilll, le cNf du pôle coordination opérationnelle, le

chef

du groupement fonctionnel gestion des risques, ainsi que le cher du service prévention dépanelllC!nLal, sont autorisés li. ^sign~r :

'" les convocations de la

SCI) ;

'" les demandes de pioces complémentaires aupres des services instructeurs;

'" le!! courriers d'accompagnement des ^répon~e& 9W1: projets d'ERP de 5' ^rJlJ~emie lIIIJl.S !cx;au,,<:

Asommeil;

" les courrim de réponses aux projets d'établissements (pC Al') llC concernant pas la sécurité

(notamment l'accessibilité), qui SODI retournées SlIns avis au service instructeur.

Les r ..

ppons d'étude sont transmis au président de la

seD

^{via une}

^[crue

^de transmission ou Wl bordereau signé par le directeur du

SOIS,

^<;00 adjoint, ou le chef du pôle coordination opérationnelle.

AKTICLE 34

Pour les commissions d'afTQndissements et

au

titre du président de ces commissiOIl5, le chef

de

groupement territorialcment compétent

(SOIS).

son adjoint ou son chef de servicc prévention, sont autorisés à signer:

" les convocations des cotllJI1iS'lions d'afTQndissement;

'" \cs demandes de pièces complbnentaires auprès des services instructeurs:

'" les

couniers d'8CC01T\pagncment

des

réponses aux projets d'ElU' de

5'

catégorie

sans

locnWl:

à sommeil;

" les counier:s de reponscs aux projets d'établissements (PC Al') ne concernant

pas la

sécurité

(notammentl'accessibilitc), qui son! rctourn«s salis avis au service instructeur.

Les rapports

d'étude sont transmis

au

président de la

SC O

via Wle lettre de transmission ou un bordereau signé par le chef de groupement territorialement compétent ou $Qn adjoint

Les ^d~mandes

de

dérogation LnmSmise5 par le président des commissions d'\lITOndissement au prüident dc la

SCO

sont

signée s

par le chef du groupement territorialement compélCnl ou

son

adjoint.

IJ'.'

SlDrv2(ll6-ll~l IlIII

102

l'Inn: IV:

GROU".: n t

VISITE Ar1ide 35

Il Composition du KnJU]IC de l'isite de hl SCO

Le

groupe de visilc

ilr.

^I~

scn

est rel1Ouvel4!. l e groupe de visite

nc

devra ^$l! réunir que exceptionnelle. Son membre de cc groupe de visite:

" le

maire

de la commune ou l'adjoim désign~ pnr lui. À défaut, le maire

peut

être par un conseillcr municipal qu'il aura ^{d~signé ;}

" selon leur wne de compttence et les modalités anêtées tl: l'lI1Iicle 6 du préscm arrét

" le directeur dépancmental de la sécurité publique ou SOn suppl4!ant ;

" le commandant du 8TOupemcnt de gemlonncrie départementale de l'Aude

les

administrations concernées

non

membres du groupe de vi$Îte ainsi que: toute personne 1ualifiée convoquées par le présidenT de la

seo,

peuvent être rnandatée.os pour panieiper aux ua\'aux du groupe de visite.

2 1

_FOlictiunncmCli1 du J(rtlul't de ,'isite de

la scn

En

l'absence de l'un des membres désignés' J'article

35-1.

Je groupe de visite ne procêde visite.

Le groupe de visite établit un rapport sur place. Cc

rapport

est conclu par une proposition est signé par tous les membres présents en faisant

apparaître la

position de chacun.

Cc

d permet' la SCO de délib6-er. I.e directeur du SOIS ou ^{SOJI §uppl~ant} est rnpporteur du visite pour la réunion de la SCO,

à la par un conseiller municipal qu'il aura désigné;

" scion leur domaine de compétence et les modalités arrêtées Il l'article 7 du présent a

" le chef de

la

cin:onscription de sé>:urit4! publique ou son SIIppléant ;

Ar"·

'" le commandant de compagnie dc gendarmerie de Carcassonne ou son supplcanl

'" le chef du groupement Ouest, du service départemental d'incendic ct de secours (SOIS) ou

son suppléant, tit\llaire~ du brevet de prévention;

'" un agent de la dirtction départementalc des tcrritoires et dt: la mcr (DOTM) selon les

modalités arrêtées Il l'article 7 du présent arrêté.

Les administrations concernees non membres du

groupe de

visite ainsi que toute personne qualifiée

convoqu~ par le président de la CAC, peuvent être mandatées pour participer aux travaux du groupe de visite pour la réunion de la CAC.

Le délai entre la visite effectuée par le groupe de visite ct la rtunion de la CAC doit être linùté le plus possible et ne devra

pas

être supérieur Il un mois.

ARTICLE 37

1 f ^Compo~ition du groulle de visiIC de la CAN

Le groupe de visite de la CAN est renouvelé. Le groupe de visite ne devra se réunir que de façon exceptionnelle. Sont membres de ce groupe de visite :

'" le ^ma~ de la commune ou l'adjoint désigné par lui. À défaut, le maire peUl etre représenté

par un CQnsciller municipal qu'il auta désigné;

'" scion leur domaine de competence et les ^modali~arrêtées Il l'article 8 du présent anteé : '" le chefde la circonscription de s&:urilé publique ou son suppléant;

'" le CQmmandane de compagnie de gendannerie de Narbonne ou son suppléant.

, le chef du groupement

Est,

du service départemental d'incendie et de scooucs (SmS) ou son suppléant, titulaires du brcvet de prévention;

'" un agent de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ou son suppléant selon les modalités anttées I\l'anie\e

8

du prisent arrêté.

Les adminislralions concernées non membres du groupe de visite ainsi que toute personne qU/llifiée

CQnvoquée,~ par le président

de

ln CAN, ^peu~cnt être mandatCcs pour panieiper aux travaux du groupe de ^~isitc.

2 f Fond ionncllicut du g,·oupc de visite de la CAN

AP.' SIIJPC·20' ^S.'l~l , SI Il

104

En l'absence: de l'un des membres désignts Il J'article 37-1, le groupe de visite ne

proctdI '

^{pas!\ la}

visite,

Le groupe de visite établit un 1"Ilpport SUT place. Ce mpport est conclu par une proposition d'avis, Il est signé par tous les ^mem~ prtsen15 en faisalU appamitre la position de chacun. Ce ocumcnt pennet Il la CAN de dtlîbérer,

te

chefdu groupement

Est

ou son suppléant est rapporteur du groupe dt! visite

pour 10

riunion de

10

CAN.

par un conseiller municipal qu'il aura désigné;

'" selon leUT domaine de compétence ct les modalités arretres Il l'article 9 du prisent

'" le chef de la circonscription de s6curit4! publiqlll: ou son suppl4!ant ;

'" le commandant de compagnie de gendarmerie de Limoux ou son suppléant.

'" te chefdu groupement Sud, du service départemental d'incendie et de secours (SD ) ou son

suppléant, titulaires du brevet de privention;

'" un agent de la direction départementale des territoires CI de la

mer

(DDTM) Ion les

modalités arrêtées ù J'article

9

du présent arrêté,

Les administrations conccrnées non membres du gJOupe de visite ainsi que toute personne ualifi6e convoquées par le prtsident de la CAL, peuvent ^~tre mandat6es pout participer aux t vaux du groupe de visite.

2 / Fonctionnement d" group" tic "isilc de ^t~ CA L

En l'absence de l'un des membres désignés li l'article 38·1, le groupe de visite ne proeèd pas d ln visite.

Le groupe de visite établit un rapport sur place. Cc rapport est conclu par unc proposition 'avis. Il est signé

par

tous

les

membres préscn1'l en faisant

apparoÎtre

la position de ch9cun.

Ce

permet à la CAL ^d~ délibérer, Le chef du groupement Sud

ou son

suppléant

est

groupe de visite pour la réunion de la CAL.

Le délai entre la visite dfectuée par le groupe de visite et la réunion de 1" CAL doit être imité le plus possible ct nc devra pas être supétieUT à un mois.

"n TRE V: I>ISPOSITIQi\"S PARTICULlÈRES

ChaPiIrc 1 Chapiteaux, teDle! ou structurcs jtingantes ARTICLE 39

Lorsque 111 dcmilllde de ^vi~il@ d'un chapiteau, d'une tente ou d'une structure itinérlUltt: est sollic.itée 1\ titre motivé. la commission, en oomposition plénière ou en groupe de visite, se voit produire le registre de sécurité et l'attestatioD de l'exploitant pr&isant que le montage et le liaisonuement au sol de l'établissement ont été réalisés de

rnarnm

1\

assurer

la sécurité du public.

ARTICLE 40

Daos la mesure du possible, l'autorité de police s'il te souhaite s'assurera de faire oonvoquer la conunission,

en

composition plénière ou en groupe de visite, un jour franc avant la numife~!ation.

Chapitre

2

ÉtabliSsements de plein air ARTICLE 41

Les projets de manifestations préVl.lS dans les établissements de plain air autres que celles devaIJt s'y dérouler normalement

ct

pouvant accueillir plus de

300

personnes doivent faire l'objet,

Il

la demande du maire, au moins un IllOis avant la date du début de la manifestation. d'une dépose de dossier

par

l'organisateur auprès de la mairie

ct

de la commission.

Ce dossier devra comporter Il minima les plans ainsi qu'une notice descriptive de sécurité de la manifestation. La commission pourra alors, si n&:essaire, étudier le dossier ct/ou programmer une

\'Îsite d'oU\"Cnure.

~

" . ;

^~

Chapilrs: 3 ExposjtwQIi ou salons a\"lUl1 un ^camct~n; tgnporaire ARTICLE 42

Sauf cas panieuliers, les salons ou expositions (type 1) organisés dans un ~\ablissement disposant d'un cahier des charges préalablement validé par ln seo sont réputés disposer d'un avis favomble.

Une information sous forme de oourrier simple devra être adressée il la SeD 2 mois avant la tenue du salon el précisera les points suivants: le nom du salon, le lieu d'organisation, la date d'Oll\'enure au public, le nom de l'organisateur, le classement de l'établi5SCIllCIu, le nom et qualité du chargé de s6curité, le nwnm de plan et supcrlieie ouvene au publie suivant le cahier des charges, le cas échéant, nwnéros des issues de secours condamnœs.

Le rapport final ^rédig~ par le chargé de sécurité devra être tenu

à

ln disposition de l'administration pat l'organisateur (article 1'6).

La SCD sc réserve néanmoins ln possibilité de solliciter ponctuellement la fourni ture d'un dossier de sécurité complet, et pourra procéder à des visites inopinêcs ou de contrôle pour vérifier le respect des conditions de sécurité.

11/ Il 106

TITIΠV1 : I>I SI'OSITI01'1S DlVERS!' ..s

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