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Dans le document > RAA NORMAL - NOVEMBRE 2016 (Page 134-141)

" rlid" Il: i'.lotl .. dl' rcprkenlaliQo dts mtmbrl's au sein du conseil sy ndical

Le syndicat CSt administré par un comité composé de délégués des établissements publics de ooopénltion inlcroommW1.3lc membres du s)'ndical.

Les

modalités dc représentalion sont les

$ui l'anles :

d~!]IM' collectivill! dis~d'lin dfl"guf ri d'lIn SlIpplfo1inl,

• oucune collectivil.! ne peul posséder lu moilié nu plus dcs délégués,

• il esl attribué un nombre dl,' délégués supplémentaires cn fOIlC. lion du tableau suivant:

Nombres

Tous les délégués prennent

part

au vOIe pour les affaires présentant un inl.,<rët commun

la

loulCS les

collcctil'ités

membres

ct

notamment pour J'élection du pltsidcnt

ct

dcs membres du bureau, le vOIe du budget. l'approbation du compte administratif clics décisions relativcs aux modifications

des

conditions initiales

de

composition. de fOrIClionncmC111 CI dc durée du syndicat.

Dans le Ca! contraire, ne prennent pan au vot.: que k", Oél.:gu(", repr61enuml lell oolleclivit6 membres concernées par l'affaire miS!: en délibérulion. Le président prend

pan

ÏlIOUS les \'0Ie5 sauf en cas d'application des articles

L, 2121-14

et

L.2131·11.

AR']'I C LE2 ;

Un exemplaire des staluts du COVALDE~

II

est arJn<;xé au présent arrêté.

ARTI CLE 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un rccOUfll contentieux IlUprèS du tribunal administratif de Montpellier, dans un dclai de deUJ( mois

à

compter de

sa

publication au recueil des actes administnllifs de la préfcr!ure de l'Aude.

ARTICLE" :

La seçrétairc généra1c dc la préfcr!ure, Ics 5Ous-prefcts de Limoux ct de Narbonne. le directeur départemental des finances publiques de l'Aude ct les présidents des établis.qements publics de eoopénllion inte!'ÇQmmunaie concernés

som

chargés. cbacun en cc

qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administrati fs de la préfecture.

t 6 NOV. 1111

Liberté· Égalité· Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUDE

ARRETE PREFECTORAL DELIBELPAG n° 11-2016-098 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire

.-Le préfet de l'Aude Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 et suivants et R2223-56 et suivants, 02223-34 et suivants, R2223-40 et suivants;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011341-0010 du 13 décembre 2011 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire des POMPES FUNEBRES CRABOL pour son établissement secondaire de BRAM sous le numéro 09-11-312 ;

VU la demande formulée le 28 novembre 2016 par M. Didier CRABOL, représentant les pompes funèbres CRABOL en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement secondaire de BRAM (11150)

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude;

ARTICLE 1er.- Les POMPES FUNEBRES CRABOL

Etablissement secondaire: 1 bis avenue du Général de Gaulle 11150 BRAM

Représentées par Monsieur Didier CRABOL

sont habilitées pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes:

ARTICLE 2.- Le numéro de l'habilitation est : 09-11-312

ARTICLE 3.- La présente habilitation est valable jusqu'au 28 novembre 2022. Quatre mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de mes services.

132

134

Liberté· Égalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral DLP/BUR nO 2016-007 portant agrément de M.

Frédéric RAYMOND, gérant de la Société BIA, en qualité de gardien de fourrière automobile à CARCASSONNE, Z.A. de Salvaza, 650 avenue Henri Bouffet

Le préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi n070-130 1 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la

destruction des véhicules terrestres ; .

VU le décret nO 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le. code de la route et relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres;

VU la circulaire ministérielle n° 12-030400-D du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise en œuvre et de gestion du service public des fourrières; .

vu

la demande présentée le 19 septembre 2016 par M. Frédéric RAYMOND, gérant de la Société BIA dont le siège social est à LÉZIGNAN-CORBIÈRES, 4 rue Jean Mermoz, Z.1. La Plaine de Conilhac, en vue en vue d'être agréé en tant que gardien de fourrière automobile_à CARCASSONNE, Z.A. Salvaza, 650 boulevard Henri Bouffet;

VU les avis rendus par les membres de la commission départementale de la sécurité routière (formation spécialisée n02) ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1:

M. Frédéric RAYMOND, gérant de la Société BIA, est agréé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, en qualité de gardien de fourrière automobile à -CARCASSONNE, Z.A. Salvaza, 650 boulevard Henri Bouffet.

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pKÉFECruRE DE L'AUDE

Sa:n!tariat général

Direction des libenés publiques Bure3u des usal,!:er~

de

la route

PRESCRIPTIONS APPLICABLES

À

LA FOURRIÈRE DE CARCASSONNE SOCI:f:TtBIA

Les

prêsentcs prescriptions sont annexées à l'arrtt~ préfectoral DLP BUR nO 2016-007 du 02 novembre 2{}16 délivrant un agrément Il M, Frédéric RAYMOND, gérant

de

la Société

BIA,

pour l'exploitation d'unc fourrière automobile à CARCASSONNE,

LA.

Salvaza,

650

boulevard Henri BQutfet .. Elles sont édictées dans le cadre des dispositions préVUl"S par le code de la roUlC (panie législati,~, chapitre S, lIJ1icles L 325-1 à L 325-13, et partie

réglementaire, anieles R 325-1 Il R 325-52),

Elles s'appliquent aux activités de miS() en fourrière de véhicules et plus particulièrement aux services d'mlè"ement, de garde et de restitution à leur propriétaire, de remise pour aliénation au

service

des domaines et de remise, pour destruction, " une entreprise de démolition de véhicules agréée par l'arreté ministériel du 1 S lD.IIT5 2005 relatifs aux agréments des exploitants des installations de st()(kage, de dépollution, de démontage,

de

~upage ou de

broyage des véhicules hors d'usage.

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