" rlid" Il: i'.lotl .. dl' rcprkenlaliQo dts mtmbrl's au sein du conseil sy ndical
Le syndicat CSt administré par un comité composé de délégués des établissements publics de ooopénltion inlcroommW1.3lc membres du s)'ndical.
Les
modalités dc représentalion sont les$ui l'anles :
• d~!]IM' collectivill! dis~d'lin dfl"guf ri d'lIn SlIpplfo1inl,
• oucune collectivil.! ne peul posséder lu moilié nu plus dcs délégués,
• il esl attribué un nombre dl,' délégués supplémentaires cn fOIlC. lion du tableau suivant:
Nombres
Tous les délégués prennent
partau vOIe pour les affaires présentant un inl.,<rët commun
laloulCS les
collcctil'itésmembres
ctnotamment pour J'élection du pltsidcnt
ctdcs membres du bureau, le vOIe du budget. l'approbation du compte administratif clics décisions relativcs aux modifications
desconditions initiales
decomposition. de fOrIClionncmC111 CI dc durée du syndicat.
Dans le Ca! contraire, ne prennent pan au vot.: que k", Oél.:gu(", repr61enuml lell oolleclivit6 membres concernées par l'affaire miS!: en délibérulion. Le président prend
pan
ÏlIOUS les \'0Ie5 sauf en cas d'application des articlesL, 2121-14
etL.2131·11.
AR']'I C LE2 ;
Un exemplaire des staluts du COVALDE~
II
est arJn<;xé au présent arrêté.ARTI CLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un rccOUfll contentieux IlUprèS du tribunal administratif de Montpellier, dans un dclai de deUJ( mois
à
compter desa
publication au recueil des actes administnllifs de la préfcr!ure de l'Aude.ARTICLE" :
La seçrétairc généra1c dc la préfcr!ure, Ics 5Ous-prefcts de Limoux ct de Narbonne. le directeur départemental des finances publiques de l'Aude ct les présidents des établis.qements publics de eoopénllion inte!'ÇQmmunaie concernés
som
chargés. cbacun en ccqui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administrati fs de la préfecture.t 6 NOV. 1111
Liberté· Égalité· Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL DELIBELPAG n° 11-2016-098 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
.-Le préfet de l'Aude Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 et suivants et R2223-56 et suivants, 02223-34 et suivants, R2223-40 et suivants;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011341-0010 du 13 décembre 2011 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire des POMPES FUNEBRES CRABOL pour son établissement secondaire de BRAM sous le numéro 09-11-312 ;
VU la demande formulée le 28 novembre 2016 par M. Didier CRABOL, représentant les pompes funèbres CRABOL en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement secondaire de BRAM (11150)
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude;
ARTICLE 1er.- Les POMPES FUNEBRES CRABOL
Etablissement secondaire: 1 bis avenue du Général de Gaulle 11150 BRAM
Représentées par Monsieur Didier CRABOL
sont habilitées pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes:
ARTICLE 2.- Le numéro de l'habilitation est : 09-11-312
ARTICLE 3.- La présente habilitation est valable jusqu'au 28 novembre 2022. Quatre mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de mes services.
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Liberté· Égalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral DLP/BUR nO 2016-007 portant agrément de M.
Frédéric RAYMOND, gérant de la Société BIA, en qualité de gardien de fourrière automobile à CARCASSONNE, Z.A. de Salvaza, 650 avenue Henri Bouffet
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n070-130 1 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la
destruction des véhicules terrestres ; .
VU le décret nO 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le. code de la route et relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres;
VU la circulaire ministérielle n° 12-030400-D du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise en œuvre et de gestion du service public des fourrières; .
vu
la demande présentée le 19 septembre 2016 par M. Frédéric RAYMOND, gérant de la Société BIA dont le siège social est à LÉZIGNAN-CORBIÈRES, 4 rue Jean Mermoz, Z.1. La Plaine de Conilhac, en vue en vue d'être agréé en tant que gardien de fourrière automobile_à CARCASSONNE, Z.A. Salvaza, 650 boulevard Henri Bouffet;VU les avis rendus par les membres de la commission départementale de la sécurité routière (formation spécialisée n02) ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1:
M. Frédéric RAYMOND, gérant de la Société BIA, est agréé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, en qualité de gardien de fourrière automobile à -CARCASSONNE, Z.A. Salvaza, 650 boulevard Henri Bouffet.
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pKÉFECruRE DE L'AUDE
Sa:n!tariat général
Direction des libenés publiques Bure3u des usal,!:er~
de
la routePRESCRIPTIONS APPLICABLES
À
LA FOURRIÈRE DE CARCASSONNE SOCI:f:TtBIALes
prêsentcs prescriptions sont annexées à l'arrtt~ préfectoral DLP BUR nO 2016-007 du 02 novembre 2{}16 délivrant un agrément Il M, Frédéric RAYMOND, gérantde
la SociétéBIA,
pour l'exploitation d'unc fourrière automobile à CARCASSONNE,LA.
Salvaza,650
boulevard Henri BQutfet .. Elles sont édictées dans le cadre des dispositions préVUl"S par le code de la roUlC (panie législati,~, chapitre S, lIJ1icles L 325-1 à L 325-13, et partieréglementaire, anieles R 325-1 Il R 325-52),
Elles s'appliquent aux activités de miS() en fourrière de véhicules et plus particulièrement aux services d'mlè"ement, de garde et de restitution à leur propriétaire, de remise pour aliénation au
service
des domaines et de remise, pour destruction, " une entreprise de démolition de véhicules agréée par l'arreté ministériel du 1 S lD.IIT5 2005 relatifs aux agréments des exploitants des installations de st()(kage, de dépollution, de démontage,de
~upage ou debroyage des véhicules hors d'usage.