Les Martys

ARRETE

ART ICLE 1

Le régime forestier s'applique à l'ensemble des parcelles ou parties de parcelles ligurant daos le tableau ci-dessous pour une surface de

89ha

J

08a .

ARTICLE 2

L'arrêté préfectoral ne 200211935 du 3 juin 2002 relatif. J'application du régime forestier en forét communale des MARTYS pour une surface de 86ha

96a

61ca, est abrogé_

,

ARTICLE 3

Monsieur le Maire des MARTYS fen ^~er .il ^l'affi~du prêsenl

anftê

pdf~<nI. et II'IInsmettn ensuite' l'Office Nalional

da

Forfts. agence interdq,arlnnentale Aude 1 Pyrênées Orientales , ClII'ClIS5OIlIle,

un

ca1ifical anestant l'accomplissemenl de cette

fOfml.lit~.

ARTIC LE4

Le présent arrêlê poUITB faire l'objet d'un reooUTll devant le tribunal administratif de Montpellier dans un Mlai de deuK moi, • compter de: la dale de publication au recueil

dc:lI

Acte' Adminisl/lItifs de

1.

^Préf~UTede l'Aude.

ARTICLE 5

Monsieur le Sectitaire Général de 1. PrHedure de l'Aude dIargé de l' administration de: l'Elat dans le dépancmeru. Monsieur le Directeur DqJanemental des Tcrriroires el de la Mn- de l' AI.Idc. Monsieur le Maire des MARTYS el Monsieur le Direcceur de

l'Ag(Jl(Z

Inte~b;:lU~"IIlaIe AudcIP)'Iin6es-Onent.ales de: l'Office National

da Forêts

de l' Aude, sont

charsb. chacun en

ce qui les

concemc.

de l'~«ution du plismt arrêtê qui serti publié au recueil des Actes AdrniniSll'lllifs de

1.

prHCClure de l'Aude.

Can::assonne,le

Pour le plifct ct pardêléption,

•

^•

PREFET DE L'AUDE

Arrfti p~foctoraJ n" ^DDTM·^SEMA-2016-0097

polTiIIIf inrerdicrioll de pkhfl surle

c.rw

^duMidi, le canal d. Jonction, pour des périodes de chômages programmées ;

vu la demande présentée par MOnsieur le président de la Ft!oOéfation dépanemenlale de pêche de l'Aude en date du 21 octobte 2016 :

vu ^tarr~prétectoral n' DCT-BCI-2015053 du 29 juin 2015 donnarn ^~a1lor1de sigrL<lrure .. MOnSieur Jelln·FratlÇ(lis DES8QUIS. DÎlecletIO' Departemenlal des TeniloM"eS et de la Mer de fAillIe :

VU la décision n" 2016·040 du 25 mai 2016 portant Décision du ^~recletJrDépartemental des Teffilolres et de la Mer de l'Aude donnant sulXlélégation de s;gnature il certains agents cie la Direction Dépar1ementale des Territoires et de la Mer de tAude ;

SUR p<oposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude

ARRETE

e<ef Cie Saine-Semin

Pour rensemble des mets, Ylsés ci-dessus, le service naYlgation sud-ouest devra prévenir le service police de feau de la DOTM de rAlide et la ^~déraùondéparlememale de pkhe de !'Aude lorsque !Ou! abalssemem dépasse 50

cm.

cas

éd1éant, ce bief sera soumis è une interdiction de pêche Qui sera

atb::hée

dans un aYis.

sur

^$i!e,par la fêdéralion départememale de pêche de rAude,

ARTICLE 3 :

Madame la $eO"étaire Générale de la Préfecture de l'Aude. Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie. le Directeur Déparlemental des Terrilo;res et de la Mer de l'Aude. le ....ésident de la Fédérabon Départementale des AAPPMA de l'Aude. le Chef du seMee Départemental !le l'O,N.E.M.A., les présklem$

~ AAPPMA Iocatai'es des lots concernés sur le domaine public NI.,;gable, la Direclion Territoriale Sud·

OUest de Votes Navigables de France. sont Chargés. chacun en ce Qui le concerne. de l'ukution du présent arrêté Qui sera publié au recueil des acteS administratifs de la préfeçrure et affiché par les so;ns des MaireS des communes eoncernées.

Di NOV , 2016

Carcassonne. ^le

Pour le Directeur Dépanemental des T enilaires ^elde la Mer la chef du 5ef11ice Eau et ^M~ietIXAQuatiques, par délégat>on

Muriel FILLIT

Liberd • Égali/l • Fraterl1ité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0098

relatif

à

l'exercice du droit de pêche des riverains des cours d'eau du bassin versant de la Salz et de l'Antugnac

par l'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Limoux

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-7, L.432-1, L.433-3, L.435-5 et R.214-88 à R.214-1 04, R.435-34 à R.435-39 ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée;

VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-065 en date du 24 novembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,

VU la délibération en date du 9 septembre 2015 par laquelle la communauté de communes de Couiza sollicite l'ouverture d'une enquête publique au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement ; VU le dossier soumis à enquête; n° DDTM- 2016-0080 sont financés majoritairement par des fonds publics,

CONSIDERANT que le dossier de l'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général rappelait les obligations des propriétaires riverains titulaires du droit de pêche fixées par les articles L.432-1 et L.433-3, reproduisait les dispositions des articles L.435-5 et R.435-34 à R.435-39 et précisait la part prise par les fonds publics dans le financement,

PRÉFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2016-032 portant attribution d'une subvention de l'Etat au Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques

et

des Rivières pour la prévention des

inondations des lieux habités (Information préventive: SMMARPHONE).

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la légion d'honneur,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglement général sur la comptabilité publique, projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 ;

VU le décret n02004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et contrôle financier déconcentré en application du décret n° 96-629 du 16 juillet 1996,

VU l'arrêté interministériel du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement,

VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2020), signée le 27 octobre 2015 entre l'Etat, le Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Riviéres (SM MAR), les établissements publics de coopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Languedoc-Roussillon et le Département de l'Aude,

VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et prévention des Inondations réuni le 10 novembre 2016,

VU l'autorisation de programme (piéce n02000055501) du 13 octobre 2016 d'un montant de 20 000 euros, subdéléguée sur le programme 181 article 02 du budget du Ministère de l'Environnement, de l'Energie, et de la Mer,

VU la délibération en date du 13 septembre 2016 prise par le bénéficiaire, reçue à la

PRÉFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2016-033 portant attribution d'une subvention de l'Etat au Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières pour la prévention des inondations des lieux habités (Information préventive: Jeu de stratégie face au risque

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la légion d'honneur,

d'inondation).

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 ;

VU le décret n02004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et contrôle financier déconcentré en application du décret n° 96-629 du 16 juillet 1996,

VU l'arrêté interministériel du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement,

VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2020), signée le 27 octobre 2015 entre 'l'Etat, le Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les établissements publics de coopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Languedoc-Roussillon et le Département de l'Aude,

VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et prévention des Inondations réuni le 10 novembre 2016,

VU l'autorisation de programme (pièce n02000055501) du 13 octobre 2016 d'un montant de 20 000 euros, subdéléguée sur le progrâmme 181 article 02 du budget du Ministère de l'Environnement, de l'Energie, et de la Mer,

FRANÇAISE

PREFET DE L'AUDE

Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2016-220

portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis durant la période 2016-2017

LE PREFET DE L'AUDE l'ensemble du territoire et notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 septembre 2016 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2016-2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral nODCT-BCI-2015-053 du 26 juin 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François DESBOUIS Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;

Vu la demande en date du 18 juillet 2016 présentée par M. Thibault IZARD, technicien qualifié de la Fédération de l'Aude pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et l'avis du comité de suivi grands cormorans du 20 septembre 2016.

Considérant les risques présentés par la prédation du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour les populations piscicoles menacées ;

ARRETE:

ARTICLE 1

Monsieur le Président de la Fédération départementale de l'Aude pour la pêche et la protection du milieu aquatique est autorisé à faire détruire à tir un maximum de 100 oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis sur la période 2016-2017, sur les tronçons de cours d'eau du département de l'Aude et selon la répartition et les modalités indiquées ci dessous. ARTICLE 2

Ces oiseaux peuvent être détruits en vue de protéger les espéces piscicoles patrimoniales sur les zones suivantes :

Llb",i . Agnlili • Frat""iti RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUDE

Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2016-221

portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espéce Phalacrocorax carbo sinensis durant la campagne 2016-2017

LE PREFET DE L'AUDE Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu la directive n° 2009/147/CE du parlement et du conseil du 30 novembre 2009 concernant

la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L411-1, L411-2, L431-6 et R 411-1 àR411-14;

Vu l'arrêté du 29 oclobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 septembre 2016 fixant les quotas départementaux dans les

limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) pour la cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étang;

ARRETE:

ARTICLE 1 : Monsieur Pierre FLAHAUX, responsable de la pisciculture « France Koï», située Chemin Communal n07, 11700 BLOMAC est autorisé à faire détruire à tir un maximum de 30 oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis sur la période 2016 -2017 sur son exploitation piscicole de Blomac. La destruction ne pourra pas avoir lieu en dehors d'un péri métre de 100 métres autour des étangs.

Préfecture de l'Aude

Arrl lé n' DDTM-SUEDT-UFB-2016-234

mellant en demeure M BOUFFET Paul, Mme BOUFFET Camille, M BOUFFET Thomas, propriétaires en Indivision de procéder de procéder il l'évacuation des dépôts illicites

de déchets et de rembiais sur ia commune de Fabreun le Prefet de l'Aude,

Q,a'o'&lier de la légiot1d'HooI....ur

Vu le code de l'envlronr.ement, notamment ses articles l.211.1, l541-1, l541-2, l562-5, l.171-1, l.111-8, et R.214-1

Vu l'arrêté OCT-BCI-2015-<J53 du

29J06115

_donnantdélégation de signature li Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude.

Vu les rapports de constatetions établis les 30/04114 et 1110912Q15 par le Service Aménagement Territorial Est et Maritime de la DOTM da l'Auda, faisant état da la présence sur la parcelle cadastrée D 111, commune de Fabrezan, appartenant li M SOUFFEl Paut, Mme BOUFFET Camille, M BOUFFET Thomas, propriétaires an indivision, de l'existence d·une zone de dépôts multiples constitués de déchets issus du BTP (béton ferraillé, briques, faïences. tuUes... ).

Vu la délimitation du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRJ) de l'Orbieu approuvé par arrêté préfectoral le 0111212004, zone Ri3.

Vu le Plan local d'Urbanisme approuvé le 26/0312008 zone N.

Vu le Rapport de Manquement Administratif (2016-6-22), notifié

é

M BOUFFET Paul, Mme BOUFFET Camille. M BOUFFEl Thomas, propriétaires en indivision et I"absence d·observation formulée à r encontre de ce rappol1.

COnsidérant qu'au regard des dispositions des articles l.541-! il l.54!-3 du code de l'environnement tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d·an assurer ou d'en faire assurer la gestion sans mettre en danger la santé humelne et sans nuire III i"envlronnemenl.

Notamment sans créer de risque pour I"eau, l'air, le sol, la faurlEl ou la flore. sans provoquer de nuisances sonores. olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier.

Considérant en application de I"article L 541-1-1 du Code de l'Environnement, que M SOUFFEl Paul. Mme BOUFFEl Camille, M BOUFFEl Thomas, propriétaires en Indivision sont prod ucteurs el détenteurs sur la parcelle D 177, commUfle de Fabrezan du dépôt de déchets.

Consklérant que ces dépOts formés sur une emprise approximative de

310

m' situés dans l'emprise ^lnondab~définie au Plan de Prévention des Risques Inondation de l'Orbieu sont de nature

é

^perturberl'écoutement des ^eau~

ou

il aggraver le risque Inondation

Consklérant qu'une partie de ces dépOts, qui s'étendent sur 4,5 m de large depuis ^~bord de berge du cours d'eau el sur 55 de long av!!c des hauteurs remblayHs d!! plus de 4 m, modifient le profil en travers du lit mineur du cours d'eau,

Considérant que

ces

aménagements (modifications du profil en ^tra~ersdu lit mineur du cours d'eau) font l'objet d'un défaut de formalité préalable au regard de la nomenclature

~ eau ^1tdéfinie

é

l'article R 214-1 du eo<.Ie de l'environnement.

Considérant que l'accumulation de ces déchets est non conforme ^a~ecle règlement du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Fabrezan.

Sur proposition du chef du Service Urbanisme Environnem!!nt et Développement des Territoires de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,

ARRËTE

ARTICLE 1 :

En application de l'article l,171-7 el ^sui~antsdu code de l'environnement, M BOUFFET Paul, Mme 80UFFET Camille, M BOUFFET Thomas, propriétaires en indivision sont mis en demeure d'évacuer les déchels dont ils sont producteurs at détenteurs sur la parcelle 0 177 située sur la commune de Fabrezan, en donnant aux déchets la destination finale prévue BOUFFET Paul, Mme BOUFFET Camille, M BOUFFET Thomas, propriétaires en indivision s'exposent aux sanctions admmlstratives prévues aux articles L 17 1-7 el L 171-8 du code de l'environnement. présent aITêtê qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de ,'Aude,

A Carcassorne, le

1 6 HOV , ZUlfi

"

J..

~4 ,

DESBOUIS ⁴⁸

Le Préfet de l'Aude,

FRANÇAISE

LE PREFET DE L'AUDE

Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2016-237

modifiant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée

de PUGINIER

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU les articles L 422-2 à L 422-23 du Code de l'Environnement;

VU les articles R 422-1 à R 422-81 du Code de l'Environnement fixant les conditions de constitution des associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-32 ; VU l'arrêté n° DCT-BCI-2015-053 du 29/06/2015 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude;

VU la décision n° 2016-059 du 13/09/2016 donnant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude;

VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant la création d'une association communale de chasse agréée dans la commune de PUGINIER;

VU l'arrêté du 13/09/2016 modifiant le territoire de chasse de l'ACCA de PUGINIER;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude;

ARRETE l'environnement Par application de l'article R 422-60 du code de l'environnement, le droit de chasse sur ces terrains est dévolu à l'association de chasse agréée de PUGINIER pour être obligatoirement cédé par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude si cette dernière en fait la demande, ARTICLE 3:

Madame le maire de la commune de PUGINIER est chargée de l'exécution du présent arrêté,

•

^LII•• rrl • 1,./111 • , •• , •• ,,111 KtpUILlQ]J1! PJ.ANÇAISI!

LE PREFET DE L'AUDE

Arrêté N" DDTM-SUEDT-UFB-2016-240

autorisant un brevet de chiens de chasse sur la voie du lapin

sur les communes de LIMOUSIS, FOURNES CABARDES, VILLEGLY et VILLEMOUSTAUSSOU

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de l'Environnement, notamment l'article L 420-3 ;

VU l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse modifié le 22 décembre 2006 ;

VU l'arrêté préfectoral n" DCT-BCI-2015-053 donnant délégation de signature à M. Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude.

VU la décision n" 2016-059 du 13 septembre 2016 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.

VU la demande en date du 17 octobre 2016 de Monsieur FARNEDA Fabrice, délégué départemental du Club du Beagle domicilié 9, avenue du Cers, 11620 Villemoustaussou;

VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;

VU l'avis favorable de Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude; ARRETE:

ARTICLE 1" - Monsieur FARNEDA Fabrice, délégué départemental du Club du Beagle, est autorisé à organiser un brevet de chiens de chasse sur la voie du lapin non tirés sur le territoire des communes de LIMOUSIS, FOURNES CABARDES, VILLEGLY et VILLEMOUSTAUSSOU le jeudi 8 et vendredi 9 décembre 2016, hors terrains mis en réserve.

Toute action préalable avec les chiens est proscrite.

ARTICLE 2 -Le pétitionnaire sera responsable des dommages corporels et matériels qui pourraient survenir du fait des opérations ci-dessus mentionnées, il aura de ce fait toute latitude pour l'organisation des épreuves.

ARTICLE 3 - Les conducteurs de chiens doivent être titulaires du permis de chasser; ils laisseront les chiens s'exercer sur la quête du gibier.

ARTICLE 4 - Les organisateurs devront respecter les prescriptions relatives à la prophylaxie de la rage et à l'organisation de concours, expositions et rassemblement de carnivores domestiques.

A cet effet, un vétérinaire sanitaire, désigné par l'organisateur, devra contrOler les chiens participant à la manifestation, ceci aux frais des organisateurs.

Les chiens en provenance de l'étranger ou d'un département français infecté par la rage devront être accompagnés d'un passeport attestant de la validité de leur vaccination antirabique.

-les organisateurs devront déclarer à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations -DDCSPP- Cité administrative Bâtiment 1, Place Gaston Jourdanne, 11807 Carcassonne Cedex -l'organisation de cette manifestation et désigner eux-mêmes un vétérinaire sanitaire chargé de la surveillance du rassemblement (la DDCSPP accuse réception de ces informations)

- les organisateurs devront communiquer également à la DDCSPP une liste des chiens participants dans les 8 jours précédant le rassemblement

ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Chef Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude et l'intéressé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Carcassonne, le 15 novembre 2016

L'Adjoint eL ^e a' du aervlce Urbanisme, vironnament

et développem n des Terrltolre8 Malik

Llb,",1 • A,,,11t1 • Frat"rtltl

!UPU8L1QjJE FIANÇAISE

Préfet de l'Aude

Arrêté Préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2016-241

portant autorisation exceptionnelle de transport

et

d'exposition de spécimens naturalisés d'espèces animales non domestiques sur la commune de Pieusse

Le Prèfet de l'Aude,

Chevalier de la légion d'honneur,

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1 et L.411-2,

VU l'arrêté ministériel du 19 fevrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations

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