Article 1 : Nature ct durêe de l' agrément
$3 mission, pour tout véhicule dont la misc en fourrière a
étê
prescrite a\'ant la date à laquelle il a ét~ mis fm à son agrément,Le titulaire de l'agr6nent doit infoTTTlCT le préfet de toute modification éventuelle de sa situation juridique. En cas de détts d'un gardien de fOUrTière, de modification ~venluelle de la situation juridique de l'entreprise (vente, mise en g~l1UlCe, changement de dirigeant.
redressementjudidaire .. ,).l'agrément cesse
de
plcin droit.Article 2 : CondilioM ~~nh..l"" de l'agrémenl
Les acti\;tés de st()(;kage de véhicules hor.; d'usage ou de de~truc!ion som incompatibles avec l'activité de gardien de fourrièn::.
NIll Ile peul être Bgtl!é cumme gardien de
founim
!;'il exerce également 1IJ>f' Rctivité de destruction ou de retraitemcllt de!; \l!hieules usagés (article R ]25-24 du code de la route). Le rctraitemem comprend les opérulionsde
démolition. de récupération et de recyclage des matériaux.Les \<étllcules som remis à la destruction dans le même état qu'Ils se trouvaient lors de leur enlb'emen\. En conséquence, la n::,'eme de pi&:.:es d'occasion et le don de pièces sont .strictement interdits.
Les aCIÎI'ités de reparation ne sont pas consi~rtcs comme des activités de retraitement.
Le gardien de fourrière s"engage à respecter le cahier descharges dépanemenlal.
Arlicle 3 : condilion$ administrali"e!j
Le gardien de rourri~rc doit remplir l'ensemble des conditions concernanl : Le chef d ' enlr"('II';5e :
-J):tre à jour des obligations fiscales et sociales
-Informer l'administration de toute modification dans le modc d'exploitation de l"enlTeprise -Ne pas être condamné pénalcmelll en maticrc de droit du travail.
V~hÎl:ules Clnuuériels :
- Pr6enter ct tenir à disposition de l'administration les œrtifieats de misc en circulation (certificats d'immatriculation ct cartes bl1lrlCocs) délivrés
par le
préfet. de tous !cs véhicules dont ils disposent au moment de l'agrément et au fur.lo mesure de leur mise en service, de tous les autres véhicules qu'ils pourraient)· ajouter.- Al"CeptCT de soumettre son matériel au:.: eontrôles qui sont pres(:rits
par
les forttS de police.- JlIslifil'T de la possession des permis de conduire adaptés par le personnel effectuant les intcr..ention~.
"S'engager à infOfnlcr ["administration de tout retrait de pennis de conduire qui affeçt<:rait le chef d' entreprise
ou,
s'il en a été informé. un de se~ employés." PréSClltCf ct tenir
à
jourla
liste dupersonnel.
sa qualification ainsi qu"une photocopie des p"nnis de conduire el des titres de séjour (poUf les ressonissants hors union europécnne) som remis lors du dépôt de candidature et après ehaque embauchc ou départ pendant la durée de l'agrernent au préfet ct aux forees de sécurité concernée,Assurance:
- Justifier d'une garantie contre lesCQIlS('qllcnces pécuniaires de la responsahilité cÎI'ile quïl~
pourraient encourir en raison de leur aCli"it~ professionnelle.
138
Artide 4 : Conditions le(hni'lut~ relatives aux installations
Lts im;tallations doivent répondre IIUX crilcres d'aménagcmcm >uivants : -Gtnrralilu :
Les locaux doivtnt componer au minimum, un bureau équipé de liaison téléphonique ct d' un Icl6copieur, un local d'accueil pour les usagers avec liaison téléphonique et sanitaires accessibles aux usagers, Ils doivent êlrc: accessibles IIUX personnes 11 mobilité réduite,
Le local et le terrain utilisés comme installutions de fourrières doivent être en confonnite avec la legislmion applicable li la protection de l'environnement Notamment, les caux pluviales ruisselant sur ces aires spéciales seront collcctées et épurées
dans
un separateur d'hydrocarbures avant rejet.- Clôtu", :
La fourrière doit être
clôturée
(1,nic1c R 325-24 du Code de la route), -Accb:Des
mics de circulation de\'TOl1t pcrmeure, à l' intérieur de la fourrière. l'accès des véhicules de service de prote<:tion inccndie aill5i qu'un accès Il tout \·~hicule mis en fourrière.-S\o)ckage :
Unc ou plusieurs aires spédales délimitCcS seront ré~r\'écs au statÎonrlt:ment dcs véhicules accidentés présentant dtS risques d'écoulemem dcs fluides ou dontlcs panics souillées par les ltydrocl11hurcs sont soumises aux intempéries.
I.e
sol de ces empla.œmcnts scra impenm!able CI en fonne de rétention.La superficie minimale de la zone exclusivement consacrée à entreposer les véhiculcs placés en fourrière est de
100
métres eurrés pour les v~hicules légers, ct200
mètres cant~ pour les véhicules poids lourds.-Skurife :
Les \éhicules mis en fourrim sont entrc:poséli sous la responsabilité du gardien de fourrièrt-dans un local ou un terrain clos gard~ jour et nuit Le gardien de fourrière fournil un descriptif du s)'Stètne de garde mis en pince. Si le professionnel du dépannage fuit appel à une entreprisc de surveillance Ct de gardicnnage, ceUe entreprise doit CITe agréée.
La fourrière doit bénéficier d'un comrôle d'aceés.
La fourrièR' l'sI réservCc, en dehors de son personnel, uu~ propriétaires des véhicules mis eo fourriere, aux autorités dont relhe la fourriére, au préfet ainsi qu'aux agents de ses ser ....ices dél~gués (services de police el de gendarmerie noUlmment). aux autorités judiciaires aux experts, aux agents du service des domaines ainsi qu'au.'I: acquéreurs des véhicules mis en fourrière remi~ au service précit~ pour aliénation.
Arlkl~.5: 1{Clalion~ Il''cc le Ilublie
L'ouverture au public esl définie par la convention liant "autorité publique ct le gardien.
L'accueil du public aura lieu au moins du lundi 3u vendredi de 9 heures il 12 heures el de 14 Ilcustl il 18 heures.
Je
samedi de 9 heure~:\ 12 heUre!;.Les différends entre les gardiens de fourrière el leurs elknts, s'ils ne peuvCIlt être réglés à l'amiable. sont du resson des lribunaux compétents.
Les gardiens de fourrière doivent informer le préfet, de toules réclamations ou félicitations relatives aux interventions SUrVenUeS dans le cadn: de leur agrément. Ils doi.'ent égalemem répondre par écrit dans un délai de deux semaines à toute réclamalion écrite d'un usager dom le véhieule a éte: mis en fourrièn: dans le cadre de "agrément et de transmcuJl' un" copie au préfet.
Titre 2 - Procédure applicable aux vé hicules mis en fourrière Arlidc
6 :
Condiliuns d'Clllt\'fmCnl dcs .'éhieules mis l'n fourrièreL'officier de police judiciaire qui preserit la misc en fourrière d'un véhicule lixe le délai de son enlèvement aupœs du gardien dc fourrière.
I.e
gardien de fourrièœ s'engage il nepas
enle\'crun
""hicule dont le conducteur est revenu sur les lieux 8\=t le commencement d'exécution de mise en fourrihe.Pendant son transrcn en fourrière. le véhicule pris cn remorque ou transportè. doit êm:
inoccupC. Dans le cali d'un transpon d'animaux. eeW!-ti seront préalablement évacués par le service local spécialisé. pour destruction à unc emreprise de démolition.
Arlidt Il : RoItcntion du ~crlifical d 'immatriculation
•
Article 9 : l)é~isi"n de clanCll1l'lIt, d'exJKrtisc ou dt cOlllrc-npertise
~ gardien de founihe
choisit
un expen sur la liste établie annuellement par la C()mmission nationale des experts automobiles du ministt':n: de l'écologie, du développement durable, des transports et du logcmct1!, qui classe les véhicules mis en fourrièredans
rune des catégQTieswivamc$ ;
• Catégorie l-véhicule • restituer cn l'état.
• Catégorie 2-véhicule restitué après répamtion
• Catégorie J-véhicule il détruire
~ gardien de fourrière avise l'oflicicr dc police judiciaire \CrrilOrialemenl compétem de cc clas.scmcnl. La IlOtification doit être etTectuéc par l'onicicr de police judiciaire ou l'autorité dont relève la fourrière, dans un ck'iai de 5 jours O\I\'I'lIblcs suhwl1 la misc en fourrière. au fourrière doit pcnncttre l'exécution de cette autorisation provisoire de sonie de fourrière, sous réserve du paiement des Iritis de fourrière p~r It.'s propriétaires, OilD5 le cas où la décision de classement aprè~ cxpcrlise notifie l'enlèvement sur plawau, il convient que celui-ci ne puisse
se
faire dans d'autrc$ conditions,I.e titre autorisant la sortie provisoire de fourrière tient lieu de pi~e de eireulation. Il ~I limité au temps
des
pan:ours nécessaires aux opérations prêcitées ; il peut prcserire un itinérdire, des oondhions de sécurité CI un transpon sur camion plateau.Si
le \"éhieulc ne réintègrepas
le parc, [e gordien en avise l'O,P.J, ou l"agemtcrritorialcmem compétem, qui communique en retour la décision de main [evée, si celle-ci a été prise, A défaut. le gitrdictl de fourrière est déchargé de [a responsabilité du ,'éhicu[e, après avoir infomlé [e préfet.Pour [es véhieu[es volés ou retrouvés
en
fourrière, l'O.P.J. accorde une autorisation de sor1ie de fourrière sous réscl'\'e du paiement des frais de fourrière par les propriétaires,Arliclc t 1 : dédsion de main 1c"u des ,'éhi~ulcl
La llllIin levée de misc en fourrière CSl toujours ordonnée par l'ullicicr de police judiciaire uu [e maire ct communiqu<!c 5anS déliti
au
gardien de fourrière.Le
gardien de fourrière restitue le véhicule à son propriétaire ouIl
son conducteurdès
que ce dernier produit raUiorisation définiti.'c de sor1ie de fourrière CI s'est acquiné des frais de mis en fourri ère, d'en[è"ement, de garde el d'expcnise,dans
le cas ou ces derniers sontà
la ch!lrl\e du propriétaire_Ces frais sont arretés à [a dale de reprise du véhicule.