Le Programme de dons de bienfaisance de la Canada Vie

(1)

canada lltr

Le Programme de

dons de bienfaisance de la Canada Vie

Le Programme de

dons de bienfaisance de la Canada Vie

Guide du programme

(2)

Guide du Programme de dons de bienfaisance de la Canada Vie

Le présent guide du programme comprend des renseignements importants pour aider les investisseurs éventuels à prendre des décisions éclairées relativement aux dons au Programme de dons de bienfaisance de la Canada Vie^MD (programme), un fonds orienté par le donateur offert par l’entremise des Services d’investissement Quadrus ltée

(Quadrus) avec la Fondation de philanthropie stratégique (Fondation). Ce guide explique les aspects et les avantages de la participation au programme.

La Fondation de philanthropie stratégique :

• Établit un fonds orienté par le donateur au titre du Programme de dons de bienfaisance de la Canada Vie (compte) pour chaque donateur du programme.

• Dépose le produit des dons dans le compte du donateur.

• Investit le produit dans un Fonds commun de placement de la Canada Vie admissible.

• Verse des subventions aux œuvres de bienfaisance préférées du donateur et à d’autres organismes admissibles au cours d’une période donnée.

La Fondation de philanthropie stratégique détient le plein pouvoir sur les actifs du programme, mais elle suit, en règle générale, les recommandations du donateur (ou des personnes autorisées par le donateur) quant au choix du nom du compte, à la nomination du conseiller financier du compte, aux placements, aux œuvres de bienfaisance admissibles et à la façon dont le compte sera géré après le décès du donateur.

La participation au programme est assujettie aux lois qui régissent les œuvres de bienfaisance canadiennes et aux modalités des documents créant et régissant la Fondation et le présent guide, qui peuvent être modifiés à l’occasion.

La Fondation de philanthropie stratégique se réserve le droit de modifier, en tout temps et sans préavis, les modalités du programme et tout document connexe. En cas de divergences entre les modalités du présent guide et les documents régissant la Fondation, ces derniers prévaudront en ce qui a trait aux droits et aux obligations du programme et des donateurs. Des exemplaires des documents régissant la Fondation et des politiques de la Fondation peuvent être obtenus sur demande écrite.

Fondation de philanthropie stratégique 180, rue Queen Ouest

Toronto (Ontario) M5V 3K1

Numéro de l’Agence du revenu du Canada : 802678748RR0001

(3)

Table des matières

1. Introduction au programme ... 3

À propos de la Fondation de philanthropie stratégique ... 3

2. Création d’un compte du programme ... 4

Ouverture d’un compte ... 4

Comptes conjoints ... 4

Choix du nom du compte ... 4

Pouvoir de recommandation à l’égard du compte ... 4

Représentant en investissement ... 4

Options quant à la succession ... 5

3. Don à la Fondation de philanthropie stratégique ... 6

Dons irrévocables ... 6

Dons minimaux ... 6

Dons admissibles et incidences fiscales ... 6

Dons en espèces ... 6

Dons de titres ... 7

Dons de polices d’assurance vie ... 7

Dons de polices de fonds distincts ... 8

Dons de tiers ... 8

Dons testamentaires (dons ne prenant effet qu’après le décès du donateur) ... 8

Montant admissible (avantage) ... 9

Fonds de bienfaisance général ... 9

Solde minimal du compte ... 10

4. Placements des comptes ... 11

Recommandation de placements ... 11

Fonds communs de placement de la Canada Vie admissibles ... 11

Séries de parts admissibles ... 15

Évaluation des comptes ... 16

5. Frais et commissions ... 17

Frais afférents au programme ... 17

Frais d’administration des dons de bienfaisance ... 17

Frais payables par les Fonds communs de placement de la Canada Vie admissibles ... 18

Frais de gestion ... 18

Frais d’exploitation ... 19

Frais de courtage ... 19

Options de souscription, commissions et autres frais ... 19

Options de souscription avec frais d’acquisition différés ... 19

Frais de substitution ... 20

Frais d’opérations à court terme ... 20

6. Subventions aux œuvres de bienfaisance admissibles ... 22

Montant annuel de subventions ... 22

Œuvres de bienfaisance admissibles ... 22

Recommandations de subvention et dates de versement ... 23

Montant minimal des subventions et nombre de subventions ... 26

Avis de subvention ... 26

Provenance des subventions ... 26

Revenu de la Fondation et subventions ... 26

7. Contrats importants ... 27

(4)

1. Introduction au programme

Un fonds orienté par le donateur offert par l’entremise de la Fondation

Le Programme de dons de bienfaisance de la Canada Vie (programme) offre aux Canadiens un moyen simple et pratique de gérer leurs dons continus à des œuvres de bienfaisance et de laisser un héritage durable.

En tant que donateurs, vos clients peuvent :

• Établir un compte du Programme de dons de bienfaisance de la Canada Vie (compte) et en choisir le nom.

• Verser des dons en espèces ou sous forme de titres ou de polices d’assurance vie.

• Recevoir un reçu officiel (reçu aux fins d’impôt) pour chaque don.

o Ils peuvent ne pas payer d’impôt sur les gains en capital à l’égard des dons de titres admissibles, comme les titres cotés en bourse ou les fonds communs de placement ayant fait l’objet d’un transfert en nature à la Fondation et recevoir un reçu aux fins d’impôt pour la juste valeur marchande totale des titres.

• Demander qu’un représentant en investissement admissible de la Canada Vie les aide à sélectionner un fonds admissible (consultez la rubrique Placements des comptes à la section 4).

• Recommander les œuvres de bienfaisance admissibles auxquelles seront versées des subventions annuelles de leur vivant et après leur décès.

• Augmenter le montant des subventions qu’ils peuvent verser au cours des années grâce à la croissance des actifs du compte à l’abri de l’impôt.

• Simplifier leurs activités de bienfaisance en regroupant les dons dans un seul compte.

À propos de la Fondation de philanthropie stratégique

La Fondation de philanthropie stratégique (Fondation) est une société de bienfaisance sans but lucratif établie en 2006 et enregistrée en tant que fondation publique auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et du ministère du Revenu du Québec. Elle est régie par la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et a reçu plus de 305 millions de dollars en dons depuis sa création.

La Fondation gère des fonds de bienfaisance, ou fonds orientés par le donateur, afin d’aider les donateurs à maximiser et à poursuivre leurs dons de bienfaisance. Elle reçoit et conserve les fonds et verse une partie ou la totalité du capital et du produit de ces fonds aux œuvres de bienfaisance admissibles.

Un conseil d’administration (conseil) dirige la Fondation. La majorité des membres du conseil n’ont aucun lien avec la Canada Vie et ses sociétés affiliées. Bien que le conseil ait pleins pouvoirs sur tous les comptes du programme et sur les activités qui s’y rapportent, il suit, en règle générale, les recommandations du donateur ou des personnes autorisées par le donateur.

(5)

2. Création d’un compte du programme Ouverture d’un compte

Des particuliers et des organisations peuvent devenir des donateurs :

• En remplissant tous les formulaires requis pour ouvrir un compte.

• En versant un don irrévocable initial d’au moins 10 000 $ à la Fondation.

• Ou en faisant don d’une police d’assurance vie dont la prestation de décès nette est d’au moins 10 000 $, sans égard à sa juste valeur marchande.

• Il est également possible d’effectuer des dons en nature de titres cotés en bourse et de fonds communs de placement dans le but d’éliminer des gains en capital latents.

Les particuliers peuvent aussi prévoir l’ouverture d’un compte, ou effectuer un don subséquent à un compte existant, après leur décès (consultez la rubrique Dons testamentaires à la section 3).

Pour obtenir les formulaires du programme, consultez le Navigateur de procédures > Investissements > Services d’investissement Quadrus ltée > Programme de dons de bienfaisance ou communiquez avec la Fondation au numéro 1 866 445-6765 ou à l’adresse [email protected].

Comptes conjoints

Le donateur peut désigner un deuxième titulaire de compte, appelé cotitulaire du compte, qui pourra faire des recommandations relativement au compte après le décès ou en cas d’inaptitude du donateur.

Choix du nom du compte

Le donateur peut nommer son compte d’après son nom de famille ou le nom d’une personne qu’il souhaite honorer, par exemple la Compte de bienfaisance de la famille Tremblay. Il peut également choisir un nom générique afin de permettre les dons anonymes, par exemple le Fonds de bienfaisance. Le donateur peut aussi opter pour un nom qui reflète sa vocation, par exemple le Compte de bienfaisance de la famille Chan pour les arts ou le Fonds Michel Thomas pour l’environnement.

Le donateur ne peut pas faire référence au compte de bienfaisance comme s’il s’agissait d’une fondation étant donné qu’il n’établit pas une fondation privée.

La Fondation dépose les dons dans un compte de placement ouvert auprès des Services d’investissement Quadrus ltée.

Ce compte de placement est établi au nom de la Fondation et porte le nom du compte, par exemple : Fondation de philanthropie stratégique relativement au Compte de bienfaisance de la famille Tremblay.

Pouvoir de recommandation à l’égard du compte

Sauf avis contraire donné par écrit à la Fondation, seul le donateur a le droit de faire des recommandations à l’égard du compte. Ce droit est transmis du donateur au cotitulaire du compte (s’il y en a un), puis au successeur (s’il y en a un) en cas d’inaptitude ou de décès du donateur, seulement après réception par la Fondation d’un avis écrit et de preuves (consultez la rubrique Options quant à la succession).

Représentant en investissement

Le donateur doit proposer un représentant en investissement autorisé de Quadrus à l’égard de son compte à la Fondation. Une fois que cette proposition a été acceptée, le représentant en investissement est rémunéré pour la

(6)

Options quant à la succession

Vous devez recommander une option de succession au donateur lors de l’établissement de son compte. Les options quant à la succession sont les suivantes :

• Un cotitulaire de compte

• Un successeur

• Des recommandations de subvention permanentes

o Au titre de cette option, personne n’est désigné afin de prendre les décisions relatives au compte après le décès du donateur; la Fondation devra donc prendre ces décisions.

Le cotitulaire du compte assume les responsabilités du donateur à l’égard du compte après le décès ou en cas

d’inaptitude de ce dernier. Le cotitulaire du compte doit choisir au moins une option de succession à l’égard du compte après le décès du donateur si ce dernier n’a pas désigné de successeur ou formulé de recommandation de subvention permanente.

On peut désigner un successeur au moyen d’un formulaire de demande d’ouverture de compte ou d’un testament; le successeur assume les responsabilités de recommandation à l’égard du compte au décès ou en cas d’inaptitude du donateur. Le successeur assume les responsabilités à l’égard du compte seulement après le décès ou en cas d’inaptitude du donateur et du cotitulaire du compte, s’il y en a un. Le successeur doit fournir à la Fondation un avis écrit ainsi que des preuves suffisantes du décès ou de l’inaptitude du donateur et du cotitulaire du compte avant de pouvoir leur succéder.

Si le cotitulaire du compte ou le successeur est mineur lors du décès ou de l’inaptitude du donateur, un de ses parents ou son tuteur légal doit formuler les recommandations en son nom. Les privilèges relatifs au compte sont transférés au cotitulaire du compte ou au successeur lorsqu’il devient majeur dans la province ou le territoire où il vit et qu’un avis écrit et une preuve ont été fournis à la Fondation.

Les recommandations de subvention permanentes faites du vivant du donateur continuent de s’appliquer après son décès ou son incapacité s’il n’y a pas de cotitulaire de compte ou de successeur survivant à son décès. Le donateur peut fournir des recommandations de subvention permanentes qui doivent entrer en vigueur après son décès, mais cette option n’est pas offerte si un cotitulaire de compte ou un successeur est désigné à l’égard du compte.

Le cotitulaire du compte et le successeur peuvent modifier les recommandations pour le compte, y compris les

recommandations de subvention permanentes, lorsqu’ils assument les responsabilités à l’égard du compte s’ils ne sont pas tenus par la loi de suivre les recommandations faites par le donateur pour le compte.

Remarque

• Un représentant en investissement associé au compte ne peut être nommé cotitulaire du compte ni successeur.

• Si, au décès du donateur, il n’y a pas de cotitulaire de compte ou de successeur survivant (recommandé à la Fondation ou désigné dans le testament du donateur) ni de recommandations de subvention permanentes, la Fondation prend les décisions de placement à l’égard du compte; la Fondation peut se baser sur la dernière recommandation de subvention du donateur pour formuler des recommandations de subvention permanentes à l’égard du compte.

(7)

3. Don à la Fondation de philanthropie stratégique Dons irrévocables

Les dons deviennent la propriété exclusive de la Fondation. Les dons ne peuvent en aucun cas être remboursés au donateur.

Dons minimaux

Le donateur doit verser un don initial d’au moins 10 000 $ pour ouvrir un compte, à moins que le don ne soit un don d’une assurance vie effectué par un donateur vivant, auquel cas le don initial doit comporter une prestation de décès nette d’au moins 10 000 $.

Les dons subséquents doivent s’élever à au moins 500 $, sauf s’ils servent à payer les primes associées à une police d’assurance vie ayant fait l’objet d’un don. Les dons effectués pour payer les primes peuvent être de moins de 500 $.

Dons admissibles et incidences fiscales

• Espèces

• Titres, y compris les fonds communs de placement

• Assurance vie, y compris un intérêt dans une police de fonds distincts

• La Fondation peut être désignée comme bénéficiaire aux termes d’un testament, d’un REER, d’un FERR ou d’un CELI

La Fondation peut refuser un don et retourne le plus rapidement possible tout don qui n’est pas accepté. La Fondation fait parvenir au donateur une confirmation par écrit peu après la réception de ses formulaires relatifs au programme.

Un donateur a droit à un reçu aux fins d’impôt pour le montant admissible d’un don accepté (consultez la rubrique Montant admissible). La date du reçu aux fins d’impôt est celle où le don est reçu par la Fondation.

Les dons donnent habituellement droit à un crédit d’impôt sur le revenu des particuliers ou à une déduction d’impôt sur les sociétés à titre de dons de bienfaisance versés à une œuvre de bienfaisance enregistrée pour l’année d’imposition au cours de laquelle le don a été effectué.

Dans le cas des particuliers, le montant annuel à l’égard duquel un crédit peut être demandé est plafonné à 75 % de leur revenu net (100 % l’année du décès et l’année avant le décès). Les dons inutilisés peuvent être reportés à un exercice ultérieur, mais non à un exercice antérieur, sur les cinq années qui suivent l’année de versement des dons, sous réserve du plafond annuel de 75 %.

De nouvelles règles fiscales ont été adoptées en 2016 pour les décès survenus après 2015 dans les cas où la succession du défunt est assujettie à l’imposition à taux progressifs et où un don est fait dans les 60 mois suivant la date du décès.

Aux termes de ces règles, la succession a la possibilité d’utiliser le crédit d’impôt pour don au cours de la dernière année d’imposition du défunt ou de l’année précédente, ou de réduire l’impôt au sein de la succession elle-même.

Dons en espèces

Les dons doivent être versés en dollars canadiens par chèque ou par virement télégraphique. Les reçus aux fins d’impôt sont établis pour le montant total du don en espèces, après déduction de tout avantage accordé au donateur.

(8)

Dons de titres

En règle générale, la Fondation n’accepte que des titres cotés en bourse, des obligations et des fonds communs de placement. Elle n’accepte pas les actions de sociétés fermées. Les titres donnés doivent être transférés en nature au compte de placement de la Fondation. Le transfert de titres entre des institutions financières ou des comptes échappe au contrôle direct de la Fondation et peut entraîner des délais.

Le don de titres peut donner droit à un traitement fiscal amélioré des gains en capital et le donateur est réputé avoir aliéné les titres donnés immédiatement avant le don, afin qu’un gain ou une perte soit matérialisé pour l’investisseur. En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada (Loi de l’impôt), le taux d’inclusion des gains en capital imposables est de 0 % en ce qui a trait aux gains sur les titres cotés en bourse, obligations, fonds communs de placement et autres titres donnés en nature. Cette réduction s’applique aussi aux donateurs qui font don de titres cotés en bourse acquis aux termes d’une option d’achat d’actions attribuée aux employés, à condition que le don ait lieu dans les 30 jours suivants la levée de l’option. Par conséquent, il n’y a aucun impôt sur les gains en capital réalisés sur des titres donnés à la Fondation.

Les reçus aux fins d’impôt à l’égard des titres cotés en bourse et des obligations sont établis selon la juste valeur

marchande déterminée par la Fondation, à sa seule discrétion, après déduction de tout avantage y afférent qui aurait été accordé au donateur. Dans le cas des titres de fonds communs de placement, la valeur à inscrire sur le reçu aux fins d’impôt est établie en multipliant leur valeur liquidative, établie par la société émettrice, par le nombre de titres donnés à la Fondation, après déduction de la valeur de tout avantage afférent au don qui aurait été accordé au donateur.

La Fondation vend tous les titres, sauf les Fonds communs de placement de la Canada Vie admissibles, dès que

possible. Tous les frais engagés pour la vente de ces titres sont déduits du produit de la vente. Un montant équivalant au produit net après la liquidation est déposé dans le compte du donateur. Le montant du reçu aux fins d’impôt fourni au donateur peut être différent du montant déposé dans le compte et investi dans un Fonds commun de placement de la Canada Vie admissible.

Dons de polices d’assurance vie

En règle générale, le don d’une police d’assurance vie est accepté du vivant d’un donateur qu’aux conditions suivantes :

• La police comporte une prestation de décès nette d’au moins 10 000$, à moins que le niveau de don minimal du compte ne soit respecté en association avec d’autres dons;

• L’assureur confirme à la Fondation que la propriété de la police lui a été irrévocablement transférée;

• La Fondation est désignée comme bénéficiaire de la police.

En règle générale, la police d’assurance vie demeure en vigueur uniquement si le donateur continue d’acquitter toute prime supplémentaire exigée aux termes du contrat. Des reçus aux fins d’impôt supplémentaires sont délivrés à l’égard des paiements de primes effectués après le transfert de la propriété de la police à la Fondation, comme il est indiqué ci- après. Pour les dons de polices d’assurance vie par voie de désignation de bénéficiaire, lesquels ne prennent effet qu’après le décès de l’assuré, consultez la rubrique Dons testamentaires.

Dans le cas d’un compte financé uniquement par le don d’une police d’assurance vie effectué par un donateur vivant, les placements sont effectués et les subventions versées seulement après que le produit de l’assurance vie a été versé dans le compte.

Le reçu aux fins d’impôt à l’égard du don d’une police d’assurance vie par un donateur vivant correspond à la juste valeur marchande de la police, établie au moment du don. Pour déterminer la juste valeur marchande de la police, le donateur doit obtenir, à ses propres frais, une estimation acceptable de la juste valeur marchande de la police d’assurance

effectuée par un professionnel qualifié (p. ex. un actuaire). Avant d’engager des frais, le donateur qui envisage de choisir cette option devrait communiquer avec la Fondation afin de discuter du don proposé et de s’assurer, entre autres, que le

(9)

professionnel qualifié qu’il a choisi sera considéré comme acceptable par celle-ci.

Si le donateur continue de payer les primes exigibles pour la police de la Fondation et s’il lui fournit chaque année une preuve de paiement écrite, la Fondation délivre des reçus aux fins d’impôt supplémentaires à l’égard des primes payées par le donateur au cours de l’année civile précédente.

Si le donateur ne continue pas à payer les primes, la Fondation peut décider de continuer de les payer elle-même ou demander le rachat de la police pour toucher sa valeur de rachat nette.

Dons de polices de fonds distincts

Les polices de fonds distincts données par un donateur vivant doivent être transférées en nature par voie de cession absolue de propriété à la Fondation. Le processus de transfert de propriété d’une police de fonds distincts échappe au contrôle direct de la Fondation et peut entraîner des délais. Des frais de rachat peuvent également s’appliquer si les placements donnés sont des fonds communs de placement ou des fonds distincts. Aucuns frais de rachat ne s’appliquent si les placements donnés sont des fonds communs de placement faisant partie des Fonds communs de placement de la Canada Vie.

Un don de police de fonds distincts fait par un donateur vivant peut donner droit à un traitement fiscal amélioré des gains en capital. Le donateur est réputé avoir aliéné les titres donnés immédiatement avant le don, afin qu’un gain ou une perte soit matérialisé pour le propriétaire. En vertu de la Loi de l’impôt, le taux d’inclusion des gains en capital imposables est de 0 % en ce qui a trait aux gains sur les polices de fonds distincts données en nature par un donateur vivant. Les reçus aux fins d’impôt à l’égard des dons de polices de fonds distincts correspondent à la valeur des unités de fonds obtenue en multipliant la valeur liquidative par unité, déterminée par l’émetteur, par le nombre d’unités données à la Fondation, après déduction de la valeur de tout avantage reçu. Les frais de rachat engagés subséquemment par la Fondation ne réduisent pas le montant du reçu aux fins d’impôt.

En règle générale, la Fondation fait racheter les unités de fonds distincts dès que possible. Elle peut reporter

temporairement le rachat lorsqu’il est prévu que des prestations garanties importantes aux termes de la police de fonds distincts seront versées sous peu. Les frais engagés pour faire racheter les unités de fonds distincts sont déduits du produit du rachat. Un montant équivalant au produit net après la liquidation est déposé dans le compte du donateur. Le donateur doit savoir que le montant de son reçu aux fins d’impôt sera probablement différent du montant déposé dans son compte et investi dans un Fonds commun de placement de la Canada Vie admissible.

Dons de tiers

Des tiers donateurs, personnes ou organisations, peuvent verser des dons dans le compte du donateur et avoir droit à des reçus aux fins d’impôt. Ils n’ont pas besoin de privilèges de recommandation à l’égard du compte, mais ne peuvent pas recommander de subventions au titre du compte. Pour chaque don, les tiers donateurs doivent remplir la section 3 du formulaire de demande d’ouverture de compte du programme ou remplir le formulaire de don pour les dons ultérieurs.

Remarque

Si un représentant en investissement au titre d’un compte désire verser un don de tiers à ce compte, le produit du don doit être investi selon l’option de souscription avec frais d’acquisition.

Dons testamentaires (dons ne prenant effet qu’après le décès du donateur)

Des dons peuvent être versés à un nouveau compte ou à un compte existant en désignant la Fondation comme bénéficiaire d’un testament, d’une police d’assurance vie, d’un régime de retraite admissible (p. ex. un REER ou un FERR), d’un CELI ou d’une fondation privée.

(10)

Le donateur devrait préciser par écrit que le don doit être fait à la « Fondation de philanthropie stratégique » et que le produit du don testamentaire doit être transféré au compte du donateur (le nom du compte devrait aussi être précisé) afin d’éviter toute contestation d’un don testamentaire.

Un donateur qui envisage d’ouvrir un nouveau compte pour y verser le produit d’un don testamentaire devrait lire attentivement le présent guide et les formulaires du programme afin de s’assurer de donner à son exécuteur des directives complètes sur l’établissement du compte, y compris concernant la personne qui agira comme titulaire de compte et toutes les autres options quant à la succession du compte.

Les dons testamentaires sont évalués de manière analogue à un don en espèces ou à un don de titres, selon le type de don, et les reçus aux fins d’impôt sont, en règle générale, établis au nom du défunt.

Les actifs d’une succession peuvent être assujettis à des frais d’homologation ou à des frais d’administration des

successions, et ces frais peuvent réduire le montant qui sera versé à la Fondation. Les dons versés du vivant du donateur ne sont pas assujettis à ces frais. Les donateurs devraient consulter leurs conseillers financiers, juridiques et fiscaux au moment de planifier un don testamentaire.

Dans le cas des dons testamentaires de titres effectués par voie de testament, le reçu aux fins d’impôt délivré à la succession du donateur correspond à la juste valeur marchande des titres le jour de leur transfert à la Fondation, après déduction de tout avantage qui en découle.

Montant admissible (avantage)

La Fondation délivre un reçu aux fins d’impôt pour le montant admissible du don accepté. Aux termes de la Loi de l’impôt, le montant admissible correspond à sa juste valeur marchande, après déduction de tout avantage.

Par avantage, on entend, en règle générale, tout ce que le donateur ou une personne avec qui il a un lien de dépendance (p. ex. un membre de sa famille qui n’est pas la tante, l’oncle, la nièce, le neveu, la cousine ou le cousin du donateur) reçoit à quelque moment que ce soit (avant ou après le don) de toute personne, si cela a un lien direct ou indirect avec le don. Par exemple :

• Si le représentant en investissement donne à la famille d’un donateur des billets de hockey en reconnaissance du don, le reçu aux fins d’impôt sera établi pour la valeur du don moins celle des billets.

• Si un donateur recommande l’octroi d’une subvention à une association canadienne enregistrée de sport amateur afin de payer, en totalité ou en partie, l’entraînement de son enfant, la Fondation devra refuser la recommandation, car, en raison de l’avantage qui s’y rattache, le don ne constitue pas un don au sens de la Loi de l’impôt.

Fonds de bienfaisance général

La Fondation a créé un fonds de dons de bienfaisance appelé Fonds de bienfaisance général. Le conseil a pleins

pouvoirs sur le Fonds de bienfaisance général et décide des œuvres de bienfaisance admissibles qui peuvent recevoir les subventions.

La Fondation peut fermer les comptes dont le solde est inférieur au minimum de 500 $ ou à l’égard desquels aucunes dispositions n’ont été prises au sujet des options de succession en cas de décès ou d’inaptitude du donateur. La Fondation peut transférer les actifs de ces comptes au Fonds de bienfaisance général. En règle générale, lors de la fermeture d’un compte, le nom de celui-ci cesse d’être utilisé et les actifs sont transférés par le représentant en investissement désigné à l’égard du compte.

(11)

Solde minimal du compte

Le solde minimal du compte est de 500 $. Si le solde d’un compte tombe sous ce seuil, la Fondation avertit le donateur afin qu’il puisse faire un don additionnel. Si, après 30 jours, le solde du compte est toujours inférieur à 500 $, la Fondation peut transférer les actifs du compte au Fonds de bienfaisance général et fermer le compte. La Fondation peut modifier le solde minimal du compte ou y renoncer en tout temps.

(12)

4. Placements des comptes Recommandation de placements

Un donateur peut recommander un placement dans la liste des Fonds communs de placement de la Canada Vie ci- dessous. Un compte ne peut pas comporter plus d’un Fonds commun de placement de la Canada Vie admissible. Le donateur peut modifier sa recommandation de placement en tout temps. Le cotitulaire du compte et le successeur peuvent faire des recommandations de placements seulement après le décès ou l’inaptitude du donateur. Si, à ce moment, il n’y a pas de cotitulaire de compte ou de successeur vivant, la Fondation prend seule les décisions de placement à l’égard du compte.

Fonds communs de placement de la Canada Vie admissibles

Les pages suivantes du présent guide contiennent, pour chacun des Fonds communs de placement de la Canada Vie admissibles, des renseignements sur les frais, les objectifs et stratégies de placement, les exigences d’admissibilité et les options de souscription.

Le résumé ci-dessous indique les renseignements que l’on peut trouver dans le prospectus, la notice annuelle, l’aperçu du fonds, les états financiers et les rapports de la direction sur le rendement des fonds (documents juridiques) de chaque Fonds commun de placement de la Canada Vie admissible. Nous invitons les donateurs à examiner les documents juridiques et à discuter de toute question qu’ils pourraient avoir avec leur représentant en investissement avant de faire une recommandation de placement. En cas de divergence entre les renseignements sur les Fonds communs de

placement de la Canada Vie admissibles contenus dans le présent guide et ceux des documents juridiques, ces derniers prévaudront.

Gestion de placements Canada Vie limitée est le gestionnaire et le fiduciaire de chacun des Fonds communs de placement de la Canada Vie admissibles ci-dessous :

Nom du fonds et conseiller ou conseiller intermédiaire

de portefeuille Aperçu des objectifs et stratégies de placement Fonds Portefeuille prudent

Canada Vie Groupe de solutions de portefeuille

Le Fonds Portefeuille prudent Canada Vie vise à fournir aux investisseurs un portefeuille offrant un revenu régulier moyennant une faible volatilité. Le fonds investit principalement dans des titres à revenu fixe, mais une partie du portefeuille peut être exposée à des actions afin de fournir une plus-value du capital à long terme. Il tente d’atteindre cet objectif en investissant dans un portefeuille composé d’autres fonds communs de placement.

La stratégie se maintient généralement à l’intérieur des fourchettes suivantes : de 25 % à 35 % d’actions; de 65 % à 75 % de titres à revenu fixe, y compris la trésorerie et les équivalents de trésorerie.

Pourquoi investir dans cette stratégie de portefeuille?

Le Fonds Portefeuille prudent Canada Vie convient aux investisseurs à la recherche d’un portefeuille constitué principalement de titres à revenu fixe et comportant une certaine proportion d’actions. La stratégie procure la diversification grâce à une exposition à plusieurs catégories d’actif au sein des marchés canadien et étrangers, ainsi qu’à de multiples gestionnaires actifs.

Les investisseurs bénéficient des décisions de répartition tactique de l’actif prises par

(13)

de portefeuille Aperçu des objectifs et stratégies de placement

le gestionnaire de portefeuille, qui peut notamment modifier la répartition entre les titres à revenu fixe et les actions ainsi qu’entre les titres canadiens et étrangers. Sur une base continue, le gestionnaire de portefeuille peut apporter des changements à la composition de fonds sous-jacents selon les perspectives prévisionnelles actuelles.

De plus, les investisseurs tirent parti de la gestion active dont se chargent les gestionnaires des fonds sous-jacents. Qui plus est, les investisseurs profitent du rééquilibrage automatique par lequel la composition de l’actif se maintient près de celle souhaitée.

Fonds Portefeuille Modéré Canada Vie Groupe de solutions de portefeuille

Le Fonds Portefeuille modéré Canada Vie fournit aux investisseurs un portefeuille offrant un revenu ainsi qu’une plus-value du capital à long terme. Bien que la majorité des fonds du portefeuille soient placés dans des titres à revenu fixe, une partie du portefeuille peut être exposée à des actions afin de fournir des occasions de

croissance, avec une volatilité moins élevée que les options plus énergiques. Il tente d’atteindre cet objectif en investissant dans un portefeuille composé d’autres fonds communs de placement.

Le Fonds Portefeuille modéré Canada Vie convient aux investisseurs qui recherchent un portefeuille diversifié comportant davantage de titres à revenu fixe que d’actions.

La stratégie procure la diversification grâce à une exposition à plusieurs catégories d’actif au sein des marchés canadien et étrangers, ainsi qu’à de multiples

gestionnaires actifs.

Les investisseurs bénéficient des décisions de répartition tactique de l’actif prises par le gestionnaire de portefeuille, qui peut notamment modifier la répartition entre les titres à revenu fixe et les actions ainsi qu’entre les titres canadiens et étrangers. Sur une base continue, le gestionnaire de portefeuille peut apporter des changements à la composition de fonds sous-jacents selon les perspectives prévisionnelles actuelles.

(14)

de portefeuille Aperçu des objectifs et stratégies de placement Fonds Portefeuille équilibré

Canada Vie Groupe de solutions de portefeuille

Le Fonds Portefeuille équilibré Canada Vie offre aux investisseurs un portefeuille offrant un équilibre entre le revenu et la plus-value du capital à long terme. Il tente d’atteindre cet objectif en investissant dans un portefeuille composé d’autres fonds communs de placement.

Le Fonds Portefeuille équilibré Canada Vie convient aux investisseurs qui

recherchent un portefeuille diversifié comportant davantage d’actions que de titres à revenu fixe.

La stratégie procure la diversification grâce à une exposition à plusieurs catégories d’actif au sein des marchés canadien et étrangers, ainsi qu’à de multiples

gestionnaires actifs.

Fonds Portefeuille accéléré Canada Vie Groupe de solutions de portefeuille

Le Fonds Portefeuille accéléré Canada Vie fournit aux investisseurs un portefeuille offrant une plus-value du capital à long terme et un certain revenu. Le fonds investit principalement dans des actions pour réaliser une croissance, et une partie du portefeuille peut être exposée à des titres à revenu fixe pour fournir un revenu. Il tente d’atteindre cet objectif en investissant dans un portefeuille composé d’autres fonds communs de placement.

Le Fonds Portefeuille accéléré Canada Vie convient aux investisseurs à la recherche d’un portefeuille constitué principalement d’actions et comportant une certaine proportion de titres à revenu fixe.

La stratégie procure la diversification grâce à une exposition à plusieurs catégories

(15)

de portefeuille Aperçu des objectifs et stratégies de placement

d’actif au sein des marchés canadien et étrangers, ainsi qu’à de multiples gestionnaires actifs.

Rien ne garantit que les Fonds communs de placement de la Canada Vie admissibles atteindront leurs objectifs. En raison des fluctuations des marchés, des taux d’intérêt, de la monnaie et d’autres facteurs, la valeur des parts des Fonds communs de placement de la Canada Vie admissibles peut être supérieure ou inférieure à leur valeur au moment de l’achat par la Fondation. Les renseignements sur les Fonds communs de placement de la Canada Vie admissibles sont à jour à la date de leur publication. On trouvera d’autres renseignements sur chacun des Fonds communs de placement de la Canada Vie admissibles présentés dans ce guide et sur leurs fonds sous-jacents, le cas échéant, dont leurs objectifs et stratégies de placement ainsi que les risques et les frais y afférents, dans le prospectus, la notice annuelle, les états financiers, l’aperçu du fonds et les rapports de la direction sur le rendement des fonds respectifs (les documents juridiques).

(16)

Séries de parts admissibles

Les séries de parts admissibles offertes dans le cadre des Fonds communs de placement de la Canada Vie admissibles aux termes du programme sont les suivantes :

Série de parts Description des séries offertes dans le cadre du programme Exigence relative à l’avoir total minimal Série A Série destinée aux comptes pour lesquels la Fondation a reçu des

dons d’au moins 10 000 $. S.O.

Série W Série destinée aux comptes pour lesquels la Fondation a reçu des dons d’au moins 100 000 $ et dont le donateur possède un avoir total d’au moins 500 000 $ (défini ci-dessous). Mackenzie peut renoncer au placement minimal pour ce qui est des comptes institutionnels à l’égard desquels il est prévu que le seuil de placement sera dépassé dans un délai que Mackenzie juge acceptable.

500 000$

Série N Série destinée aux comptes pour lesquels la Fondation a reçu des dons d’au moins 100 000 $ et dont le donateur possède un avoir total d’au moins 500 000 $ (défini ci-dessous); de plus, le compte est assujetti à une entente portant sur le compte pour les titres de série N.

Mackenzie peut renoncer au placement minimal pour ce qui est des comptes institutionnels à l’égard desquels il est prévu que le seuil de placement sera dépassé dans un délai que Mackenzie juge

acceptable.

500 000$

Nous pouvons, à notre gré, permettre que des séries de parts supplémentaires soient admissibles au programme. La mise de fonds initiale minimale pour une série d’un fonds est indiquée dans le tableau qui précède. Les placements dans les titres de série L et de série N sont également assujettis à une exigence relative à l’avoir total minimal.

Si l’avoir total respecte l’exigence relative à l’avoir total minimal prévu dans le tableau qui précède pour une série, la Fondation pourrait acquérir les titres de cette série d’un fonds, pourvu qu’elle réponde à toutes les autres exigences d’admissibilité de cette série, notamment l’exigence de mise de fonds initiale minimale par série et que le compte soit admissible à détenir cette série d’un fonds.

Mackenzie et Quadrus se réservent le droit de modifier toute exigence de placement minimal ou d’y renoncer.

Si le compte d’un donateur n’est plus admissible à détenir la série applicable, Mackenzie ou Quadrus peuvent échanger les parts de ce compte contre des parts d’une autre série. Des précisions sur ces échanges potentiels se trouvent dans le prospectus simplifié des Fonds communs de placement de la Canada Vie admissibles.

Des fonds ou des séries de parts admissibles peuvent être ajoutés au programme ou en être soustraits, à tout moment et sans préavis. Les donateurs seront informés si leur compte comprend un Fonds commun de placement de la Canada Vie admissible retiré du programme, et ils devront alors recommander un nouveau fonds.

La Fondation peut acquérir des parts ou échanger une partie ou la totalité des parts détenues dans un compte contre des parts d’un Fonds commun de placement de la Canada Vie du marché monétaire, et ce, pour pouvoir gérer ses obligations aux termes de la Loi de l’impôt ou pour toute autre raison jugée appropriée par la Fondation.

(17)

Évaluation des comptes

La Fondation utilise le produit net des dons reçus pour chaque compte pour acheter des parts du Fonds commun de placement de la Canada Vie admissible. La valeur du compte correspond, en tout temps, au nombre de parts du Fonds commun de placement de la Canada Vie admissible détenues dans le compte multiplié par leur prix unitaire. Les prix unitaires sont calculés chaque jour à la fermeture de la Bourse de Toronto. Le rendement des placements d’un compte est fondé sur le rendement du Fonds commun de placement de la Canada Vie admissible dont des parts sont détenues.

Les donateurs reçoivent des relevés semestriels faisant état du rendement de leur compte.

(18)

5. Frais et commissions

Frais afférents au programme

Chaque compte, autre qu’un compte ouvert pour recueillir le don d’une police d’assurance vie dont le produit n’a pas encore été reçu, se voit imputer des frais d’administration de dons de bienfaisance de 0,55 % par année. Les autres frais comprennent une quote-part des frais d’exploitation annuels de la Fondation et, parfois, des frais de traitement des subventions.

La Fondation impute aussi les frais afférents aux parts de série N ou les frais reposant sur l’actif qu’elle paie directement à l’égard du compte à la Canada Vie. Les frais afférents au programme sont acquittés au moyen du rachat de parts du Fonds commun de placement de la Canada Vie admissible détenues dans le compte. La Fondation se réserve le droit de modifier les frais afférents au programme en tout temps, moyennant un préavis suffisant.

Frais d’administration des dons de bienfaisance

Les frais d’administration des dons de bienfaisance sont payés à la Corporation Financière Mackenzie, à titre de

fournisseur de services d’administration des dons de bienfaisance de la Fondation. Ces frais peuvent être négociés dans le cas des comptes dont l’actif est d’au moins 2 500 000 $, comme il est indiqué dans le tableau ci-dessous. Ils sont calculés mensuellement et sont, en règle générale, perçus chaque semestre sur tous les comptes à l’exception des comptes ouverts uniquement pour recueillir le don d’une police d’assurance vie dont le produit n’a pas été reçu. Les frais d’administration des dons de bienfaisance comprennent tous les coûts associés à l’administration d’un compte ainsi que les frais d’exploitation, comme :

• Les frais d’audit et les frais juridiques

• Les frais associés au guide du programme, aux formulaires et aux rapports du programme

• Les droits de dépôt obligatoires et autres frais liés aux exigences des organismes de réglementation

• Les intérêts et les frais bancaires

• Les assurances

• La TPS/TVH non remboursable

• Le remboursement des menues dépenses engagées par les administrateurs relativement à la tenue des réunions du conseil

Si des frais d’exploitation importants de dons de bienfaisance sont occasionnés par un compte, comme des frais juridiques liés à un litige successoral, la Fondation peut imputer ces frais directement à ce compte.

La Fondation applique les principes ci-dessous lors du rachat de parts d’un compte aux fins du paiement des frais d’administration des dons de bienfaisance :

• Premièrement, la Fondation rachète les montants de rachat sans frais disponibles et les titres à frais d’acquisition différés arrivés à échéance.

• Puis, la Fondation rachète des parts des séries de détail souscrites aux termes de l’option de souscription avec frais d’acquisition.

• Finalement, la Fondation rachète des titres de série N.

Solde du compte Frais d’administration des dons de bienfaisance (% par année) Sur la première tranche de 2 500 000 $ 0,55 %

Sur la tranche supérieure à 2 500 000 $ Pour obtenir des précisions, veuillez communiquer avec la Fondation

(19)

Frais payables par les Fonds communs de placement de la Canada Vie admissibles

Chaque Fonds commun de placement de la Canada Vie admissible paie des frais de gestion, des frais d’administration et des coûts du fonds, comme il est indiqué ci-dessous. Ces frais se reflètent dans la valeur liquidative de chacune des séries (sauf la série N). Mackenzie peut autoriser une réduction des taux de frais de gestion et d’exploitation à l’égard des Fonds communs de placement de la Canada Vie admissibles quant à toute part d’un compte d’un Fonds commun de placement de la Canada Vie admissible. Le Fonds commun de placement de la Canada Vie admissible verse un montant correspondant à la réduction des frais de gestion et d’exploitation au compte à titre de cotisation spéciale. Le niveau de réduction peut varier et est basé, en règle générale, sur l’importance du compte et l’étendue des services de fonds communs de placement exigés par le compte. Des frais ne sont jamais imputés en double aux Fonds communs de placement de la Canada Vie admissibles par suite de placements dans leurs fonds sous-jacents.

Frais de gestion

En règle générale, le Fonds commun de placement de la Canada Vie admissible paie des frais de gestion à Mackenzie à titre de gestionnaire du Fonds commun de placement de la Canada Vie admissible (à l’exception des titres de série N).

Les frais de gestion de la série N sont payés par le rachat de titres de votre compte. Si cela s’applique à la série en particulier, Mackenzie verse une commission de suivi au représentant en investissement à même les frais de gestion qu’elle reçoit du Fonds commun de placement de la Canada Vie admissible.

Le taux à l’égard des parts de série N est négociable et varie selon les comptes. Les frais de gestion et d’administration maximaux que la Fondation doit payer directement à Mackenzie pour les titres de série N ne peuvent dépasser 1,40 %.

De plus, le donateur peut négocier des frais de service avec son représentant en investissement pour les services rendus relativement à ses placements dans la série N. Ces frais sont négociables et figurent dans l’entente portant sur le compte pour les titres de série N.

Les taux de frais de gestion annuels des autres séries de parts admissibles des Fonds communs de placement de la Canada Vie admissibles sont les suivants :

Fonds admissibles

Taux des frais de gestion annuels par série (%)

Série A Série W

Portefeuille prudent Canada Vie 1,80 % 1,60 %

Portefeuille modéré Canada Vie 1,90 % 1,70 %

Portefeuille équilibré Canada Vie 1,95 % 1,75 %

Portefeuille accéléré Canada Vie 2,00 % 1,80 %

Les frais afférents aux parts de série A peuvent être réduits si l’actif du compte est supérieur à 100 000 $.

Mackenzie substitue automatiquement des parts de série W aux parts de série A du donateur (substitutions

automatiques) lorsque l’avoir de ce dernier, de façon individuelle ou dans ses comptes admissibles, atteint ou dépasse 500 000 $ (le critère d’admissibilité). L’actif du donateur est investi dans la série dont les frais de gestion et

d’administration combinés sont les moins élevés et à laquelle il est admissible.

Il incombe au donateur de s’assurer que son conseiller financier est au fait de tous les comptes admissibles qui devraient être liés afin d’avoir droit aux substitutions automatiques. Les comptes admissibles sont liés seulement après que le représentant en investissement du donateur a communiqué à Mackenzie les renseignements sur les comptes admissibles du donateur.

(20)

Frais d’exploitation

À titre de gestionnaire, d’agent chargé de la tenue des registres et d’agent des transferts des parts des Fonds communs de placement de la Canada Vie admissibles, Mackenzie assure la prestation de la majeure partie des services

nécessaires à l’exploitation de chaque série, mais elle peut retenir les services de tiers pour fournir certains services.

Mackenzie est tenue d’acquitter certains frais payables à des tiers uniquement pour le compte de chaque série. Comme l’explique plus en détail le prospectus, Mackenzie assume tous ces frais d’exploitation, à l’exception des coûts du fonds (définis dans le prospectus), pour le compte de chaque série. En contrepartie, chaque série de chaque Fonds commun de placement de la Canada Vie admissible lui verse des frais d’administration annuels à taux fixe.

Les frais d’administration et les coûts du fonds sont imputés à chaque série séparément des frais de gestion. Les frais d’administration sont payés par chaque série de chaque Fonds commun de placement de la Canada Vie admissible, à l’exception des titres de série N, qui sont imputés directement à la Fondation.

Les frais d’administration correspondent à un pourcentage annuel fixe de la valeur liquidative de chaque série, comme il est précisé dans le tableau ci-dessous :

Frais de courtage

Chaque Fonds commun de placement de la Canada Vie admissible acquitte aussi les frais de courtage quant aux transactions de portefeuille et aux opérations connexes et, aux fins d’établissement de l’impôt, ces frais de courtage sont ajoutés au prix de base ou déduits du produit de la vente des titres visés.

Options de souscription, commissions et autres frais

Tous les Fonds communs de placement de la Canada Vie admissibles sont offerts aux termes de l’option de souscription avec frais d’acquisition. Toutefois, la Fondation de philanthropie stratégique n’achète des parts des Fonds communs de placement de la Canada Vie admissibles aux termes de cette option que si aucuns frais d’acquisition ne sont imputés.

Options de souscription avec frais d’acquisition différés

La Fondation de philanthropie stratégique accepte les dons en nature de parts de fonds communs de placement faisant partie des Fonds communs de placement de la Canada Vie qui ont été achetées aux termes d’une option de souscription avec frais d’acquisition différés et dont le barème des frais de rachat applicable n’est pas encore arrivé à échéance. Dans un tel cas, le barème des frais de rachat demeure en vigueur lors de la substitution d’un Fonds commun de placement de la Canada Vie admissible. Veuillez consulter le prospectus simplifié des Fonds communs de placement de la Canada Vie pour en savoir plus sur les frais de rachat qui s’appliquent lorsque des parts sont rachetées pendant les périodes de rachat précisées dans le barème, en sus du montant de rachat sans frais de 10 %.

Pour chaque compte existant, jusqu’à 10 % des parts d’un Fonds commun de placement de la Canada Vie admissible achetées aux termes de l’option de souscription avec frais d’acquisition différés peuvent faire l’objet d’un rachat sans frais au cours de chaque année civile. Le droit de rachat sans frais n’est pas cumulatif s’il n’est pas exercé au cours d’une Fonds admissibles

Frais d’administration annuels à taux fixe par série (%)

Série A Séries W/N

Portefeuille prudent Canada Vie 0,21 % 0,15 %

Portefeuille modéré Canada Vie 0,21 % 0,15 %

Portefeuille équilibré Canada Vie 0,24 % 0,15 %

Portefeuille accéléré Canada Vie 0,24 % 0,15 %

(21)

année civile. Par conséquent, afin d’éviter des frais de rachat sur des parts achetées aux termes de l’option de souscription avec frais d’acquisition différés, la Fondation de philanthropie stratégique n’accepte pas les subventions supérieures à 10 % de la valeur du compte d’un donateur par année civile dans le cas des comptes comportant des parts achetées aux termes de cette option et dont le barème des frais de rachat n’est pas arrivé à échéance.

Frais de substitution

Sous réserve de l’entente conclue entre la Fondation de philanthropie stratégique et le courtier lié au compte, des frais de 0 à 2 % du montant du placement échangé entre les Fonds communs de placement de la Canada Vie admissibles peuvent s’appliquer. En règle générale, la Fondation n’adopte une recommandation de substitution de parts faite par un donateur que si elle reçoit la confirmation qu’aucuns frais de substitution ne s’appliqueront. Aucuns frais d’acquisition ni de rachat ne s’appliquent aux substitutions de parts entre des Fonds communs de placement de la Canada Vie

admissibles, si les nouvelles parts sont acquises aux termes de la même option de souscription que les anciennes.

Commissions de suivi

À la fin de chaque mois ou trimestre, Mackenzie verse à la Canada Vie et aux représentants en investissement

admissibles de Quadrus des commissions de suivi, lesquelles correspondent à un pourcentage de la valeur des séries de parts des titres de série A et de série W de chaque compte et sont fondées sur les taux figurant dans le tableau ci-

dessous. Les commissions de suivi au titre des séries A et W sont réglées à partir des frais de gestion recueillis par Mackenzie. Aucune commission de suivi n’est versée pour la série N. Dans le cas des titres de série N, les représentants en investissement indiquent les frais de service négociés dans leur demande d’ouverture de compte, et la Fondation de philanthropie stratégique reporte ensuite ces frais dans l’entente portant sur le compte pour les titres de série N applicable qu’elle conclut avec les représentants en investissement. Aux termes de cette entente, la Fondation accepte de racheter les titres de série N applicables du Fonds commun de placement de la Canada Vie admissible à partir du compte d’un donateur pour un montant égal à ces frais et de remettre le produit au courtier. Mackenzie peut modifier les modalités du programme de commissions de suivi ou le supprimer en tout temps.

Fonds

Option avec frais d’acquisition (0 %) Série A et série W

Portefeuille prudent Canada Vie 1 %

Portefeuille modéré Canada Vie 1 %

Portefeuille équilibré Canada Vie 1 %

Portefeuille accéléré Canada Vie 1 %

Frais d’opérations à court terme

Mackenzie s’est dotée de politiques et procédures pour détecter et prévenir les opérations à court terme inappropriées ou excessives. Par opération à court terme inappropriée, on entend une combinaison d’achats et de rachats (y compris des substitutions entre fonds parrainés par Mackenzie) effectués sur une période de 90 jours, que Mackenzie juge

préjudiciables aux investisseurs des fonds et qui peuvent tirer profit de certains fonds comprenant des titres cotés dans d’autres fuseaux horaires ou des titres peu liquides rarement négociés. Par opération à court terme excessive, on entend une combinaison d’achats et de rachats (y compris des substitutions entre fonds parrainés par Mackenzie) effectués sur une période de 30 jours à une fréquence telle que Mackenzie les juge préjudiciables aux investisseurs des fonds.

Mackenzie agit d’une façon qu’elle estime conforme à l’intérêt de ses investisseurs. Des opérations à court terme inappropriées ou excessives risquent d’avoir une incidence défavorable sur l’intérêt des investisseurs et sur la capacité des Fonds communs de placement de la Canada Vie admissibles de gérer leurs investissements parce que, notamment,

(22)

ces types d’opérations peuvent diluer la valeur des titres des fonds, entraver la gestion efficace du portefeuille des fonds et faire augmenter les coûts de courtage et d’administration.

Mackenzie prendra résolument des mesures visant le suivi, la détection et la prévention des opérations à court terme inappropriées ou excessives, mais elle ne peut pas assurer l’élimination de celles-ci. Ainsi, il est possible que certaines institutions financières offrent au public des produits de placement de rechange composés en totalité ou en partie de titres des Fonds communs de placement de la Canada Vie admissibles. Ces institutions peuvent ouvrir des comptes auprès de Mackenzie pour divers investisseurs dont l’identité et les opérations ne sont normalement pas inscrites dans le système d’agent des transferts de Mackenzie.

Toutes les opérations que Mackenzie juge être des opérations à court terme inappropriées sont assujetties à des frais de 2 %. Toutes les opérations qu’elle juge liées à une stratégie d’opérations à court terme excessives sont assujetties à des frais de 1 %.

Les types de rachat suivants (y compris les substitutions) sont exonérés des frais d’opérations à court terme :

• Rachats à partir de fonds du marché monétaire ou de fonds similaires;

• Rachat à partir d’un fonds sous-jacent par un fonds de premier plan dans le cadre d’un programme de fonds de fonds;

• Rachats de parts pour payer des frais de gestion et de service afférents à des titres de série N;

• Rachats de titres reçus lors du réinvestissement du revenu ou d’autres distributions;

• Rachats de titres pour payer les frais afférents au programme.

La Fondation de philanthropie stratégique paie tous les frais d’opérations à court terme aux Fonds communs de placement de la Canada Vie admissibles.

La Fondation de philanthropie stratégique refusera une recommandation de substitution ou de rachat d’investissements faite par un donateur si elle juge que l’opération recommandée peut entraîner l’application de frais pour opérations à court terme. Pour empêcher la répétition de ce type d’activités, Mackenzie peut prendre les mesures additionnelles qu’elle juge appropriées, notamment la délivrance d’un avertissement, l’inscription d’un compte sur une liste de surveillance afin d’effectuer le suivi des activités, le refus ultérieur de nouvelles opérations si d’autres tentatives d’exercer ce genre d’activités sont entreprises et la fermeture du compte.

Remarque

Mackenzie se réserve le droit de restreindre, de rejeter ou d’annuler, sans préavis, tout ordre de rachat ou de substitution, y compris les opérations présumées être des opérations à court terme inappropriées ou excessives.

(23)

6. Subventions aux œuvres de bienfaisance admissibles

La Fondation de philanthropie stratégique attribue un montant annuel de subventions à chaque compte. Les donateurs peuvent recommander le versement de subventions à des œuvres admissibles à même leurs comptes jusqu’à

concurrence du montant annuel de subventions attribué à leur compte.

Les recommandations sont assujetties à l’examen et à l’approbation de la Fondation de philanthropie stratégique. En cas de refus d’une recommandation de subvention, la Fondation en informe le donateur et lui demande de lui soumettre une nouvelle recommandation

La Fondation de philanthropie stratégique envoie des subventions à d’importantes œuvres de bienfaisance détenant plusieurs numéros de l’ARC et ayant plusieurs succursales à la succursale locale la plus près du lieu de résidence du donateur, à moins que le donateur ait indiqué une succursale ou un numéro de l’ARC en particulier sur le formulaire de recommandation de subvention.

Montant annuel de subventions

La Fondation de philanthropie stratégique établit le montant de son actif qu’elle doit verser tous les ans pour satisfaire aux exigences de la Loi de l’impôt et répartit au moins cette somme entre tous les comptes. Dans le cas d’une

recommandation de subvention permanente, la Fondation de philanthropie stratégique verse les subventions selon un taux minimum de 4 % par année. Le montant réel d’une subvention est fondé sur la valeur marchande du compte à la fin de l’année en question. Toutefois, un donateur peut recommander un taux annuel de subvention se situant entre 4 % et 100 %. Dans les 12 mois suivant l’ouverture d’un compte, un donateur peut accorder un maximum de 25 %. Ce

pourcentage peut être réduit ou modifié à notre gré. Le montant annuel de subventions associé à un don n’est disponible qu’à partir de l’année civile suivant le versement du don.

Le montant annuel de subventions doit être dépensé chaque année et ne peut pas être reporté sur les années suivantes.

Œuvres de bienfaisance admissibles

La Fondation de philanthropie stratégique ne peut octroyer des subventions qu’à des œuvres de bienfaisance

canadiennes enregistrées et à d’autres entités autorisées désignées comme donataires reconnus dans la Loi de l’impôt.

• Les organismes de bienfaisance canadiens enregistrés (sauf les fondations privées)

• Les associations canadiennes enregistrées de sport amateur

• Les organismes de services nationaux enregistrés dans le domaine des arts

• Certaines sociétés d’habitation à but non lucratif du Canada constituées exclusivement dans le but de fournir des logements à loyer modique aux personnes âgées

• Les universités situées à l’étranger qui comptent d’ordinaire parmi leurs étudiants des étudiants venus du Canada

• Les œuvres de bienfaisance situées à l’étranger auxquelles le gouvernement fédéral a fait un don durant l’année civile en cours ou l’année civile précédente

• Les municipalités du Canada, le gouvernement fédéral et tout gouvernement provincial ainsi que leurs organismes Les Nations Unies et leurs organismes

• La Fondation de philanthropie stratégique n’approuve pas les subventions :

• À des particuliers

• À des organismes sans but lucratif qui ne sont pas enregistrés en tant qu’organismes de bienfaisance auprès de l’ARC

• À des fondations privées

• À des partis politiques, à leurs candidats ou à leurs activités

• Visant à remplir un engagement préexistant envers un organisme de bienfaisance ou qui procurent un bénéfice

(24)

personnel, tels le paiement de cotisations de membre, de droits d’adhésion ou de droits et de frais de scolarité ou l’achat d’articles à une vente aux enchères de bienfaisance.

La Fondation de philanthropie stratégique prend des mesures correctives si elle découvre que des subventions ont été versées à des fins inappropriées, comme celles mentionnées ci-dessus. À ce titre, elle peut notamment exiger le remboursement de la subvention ou encore fermer le compte visé et en transférer l’actif au Fonds de bienfaisance général.

Recommandations de subvention et dates de versement

Les donateurs recommandent l’octroi de subventions en remplissant le formulaire de demande d’ouverture de compte du programme. Si un donateur recommande l’octroi de subventions à plus d’une œuvre admissible, il doit indiquer sur le formulaire le pourcentage à attribuer à chacune d’elles. Les subventions ne peuvent pas être inférieures à 250 $. La Fondation de philanthropie stratégique peut, à son gré et occasionnellement, modifier le montant minimal des subventions ou y renoncer.

Dans le formulaire de demande d’ouverture de compte du programme, le donateur doit indiquer s’il souhaite soumettre ses recommandations annuellement, option appelée recommandation de subvention annuelle, ou faire des

recommandations de subvention permanentes.

Le donateur qui opte pour les recommandations de subvention annuelles au titre d’un compte doit soumettre un formulaire de modification des renseignements chaque année à la Fondation de philanthropie stratégique. Il devrait retenir cette option s’il prévoit changer annuellement ses œuvres de bienfaisance admissibles préférées.

Si le donateur choisit les recommandations de subvention permanentes au titre de son compte, celles-ci s’appliqueront indéfiniment les années ultérieures, même après son décès, sauf si une personne autorisée à faire des recommandations de subvention remplit un nouveau formulaire de modification des renseignements.

Si le donateur a l’intention de recommander chaque année les mêmes œuvres de bienfaisance admissibles, il pourrait opter pour la commodité de l’option de recommandation de subvention permanente, car il n’aura pas alors à soumettre chaque année un formulaire de modification des renseignements.

La Fondation de philanthropie stratégique verse les subventions aux œuvres de bienfaisance admissibles aux dates de versement des subventions (soit vers les 1êr mars, 1êrjuin, 1êr septembre et 1êrdécembre). Le donateur choisit une date de versement annuel pour son compte.

Le donateur qui choisit l’option de recommandation de subvention annuelle doit envoyer un formulaire de modification des renseignements au moins deux semaines avant la date de versement choisie afin que la Fondation de philanthropie stratégique dispose du temps nécessaire pour traiter la recommandation de subvention.

Remarque

Si, au cours d’une année donnée, la Fondation de philanthropie stratégique n’a pas reçu de formulaire de

recommandation ou de formulaire de modification des renseignements à l’égard du montant annuel de subventions d’un compte avant le 15 novembre, elle peut, cette année-là, agir selon l’une des options suivantes :

• Si la personne ou l’entité autorisée à faire des recommandations de subvention à partir de ce compte a fourni de telles recommandations pour une année civile précédente, la Fondation peut appliquer ces recommandations à l’année civile en cours.

• S’il n’est pas possible de verser les subventions à partir du compte aux entités qui les ont reçues au cours de l’année civile précédente, la Fondation peut verser les subventions à partir du compte aux œuvres de bienfaisance

admissibles sélectionnées par le Fonds de bienfaisance général.