Message 2014-DSJ-119

Message 2014-DSJ-119 20 janvier 2015

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du Conseil d’Etat au Grand Conseil

accompagnant le projet de loi portant adhésion au concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande

Nous avons l’honneur de vous soumettre le message accom- pagnant le projet de loi portant adhésion du canton de Fri- bourg à la modification du concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande.

1. Introduction

Le concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande a été adopté le 10 octobre 1988 par les cantons latins. Basé sur le principe de l’entraide entre corps de police, lorsque la nature et/ou l’ampleur des événements exige une telle entraide, l’application de ce concordat a donné entière satisfaction durant presque deux décennies.

Toutefois, les modifications du paysage sécuritaire suisse, telles que le développement de la délinquance dépassant les frontières cantonales et nationales ou encore la nécessité d’échanger des informations et de coordonner certaines enquêtes de police, ont poussé la Conférence latine des chefs des Départements de justice et police (CLDJP) à adopter, en date du 3 avril 2014, un nouveau concordat totalement rema- nié. Ce nouveau concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande comporte deux buts nouveaux, à savoir l’échange de données de police judiciaire et la réali- sation de synergies opérationnelles, techniques, scientifiques et logistiques ainsi que pour la formation y relative (article 2 let. b et c du nouveau concordat).

Le commentaire du concordat, préparé par la CLDJP, fait par- tie intégrante du présent message et y est annexé.

Conformément aux articles 13 al. 1 de la loi du 11 septembre 2009 concernant les conventions intercantonales (LConv, RSF 121.3) et 13 al. 2 de la convention du 5 mars 2010 sur la participation des Parlements (CoParl, RSF 121.4), le présent message est accompagné du rapport final et de la prise la prise de position de la Commission interparlementaire romande du 5 mars 2014, dont la séance s’est tenue le 17 janvier 2014 (cf. texte en annexe).

2. Incidences 2.1. Conséquences

Le concordat révisé et le projet de loi n’auront pas de consé- quences en ce qui concerne la répartition des tâches entre Etat et communes, ni en matière financière et en matière de per- sonnel.

Le concordat du 3 avril 2014 répond à deux nouveaux besoins.

D’une part, il s’agit de tenir compte de l’évolution significa- tive relative à la coopération policière en Suisse romande. La portée du concordat a donc été étendue à deux buts matériels supplémentaires, à savoir l’échange de données policières entre les cantons et la réalisation de synergies opérationnelles, techniques, scientifiques et logistiques ainsi que la formation y relative.

D’autre part et du point de vue formel, il s’agit d’une part d’adapter certaines dispositions légales du concordat, au vu des développements de la coopération policière intercanto- nale et des modifications des ordres juridiques cantonaux intervenues aux cours des dernières années. D’autre part, la structure du concordat a été réorganisée afin d’assurer une plus grande clarté et une meilleure cohérence systématique.

Le concordat du 10 octobre 1988 sera abrogé dès l’entrée en vigueur du nouveau concordat, à savoir dès lors que trois can- tons y auront adhéré.

Le concordat et le projet de loi sont conformes au droit fédéral et sont eurocompatibles.

2.2. Soumission au referendum

L’adhésion au concordat révisé est soumise au referendum législatif. Elle n’est pas soumise au referendum financier.

Annexes:

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> Exposé des motifs de modification du concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande

> Rapport final et prise de position du 5 mars 2014 de la Commission interparlementaire (CIP)

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Il peut toutefois arriver que la nature ou l’ampleur d’un événement auquel un canton doit faire face exige l’engagement de moyens plus importants ou plus spécialisés que ceux dont il dispose.

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Aujourd’hui, la révision de ce concordat régissant l’entraide policière intercantonale se justifie pour deux raisons principales. Il s’agit d’une part, pour tenir compte de l’évolution significative constatée ces dernières années dans la coopération intercantonale en Suisse romande, d’étendre la portée du concordat et son but à l’échange de données de police judiciaire ainsi qu’à la

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Aujourd’hui, la révision de ce concordat régissant l’entraide policière intercantonale se justifie pour deux raisons principales. Il s’agit d’une part, pour tenir compte de l’évolution significative constatée ces dernières années dans la coopération intercantonale en Suisse romande, d’étendre la portée du concordat et son but à l’échange de données de police judiciaire ainsi qu’à la

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Le concordat révisé fixe d’abord les principes fondamentaux de la coopération intercantonale, en déterminant notamment le champ d’application, les autorités concordataires, les cas d’entraide concordataire, la procédure de mise en œuvre du concordat, le statut juridique des forces de

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Il donne ensuite une assise légale formelle à l’échange de données de police judiciaire, qui s’est fortement développé depuis une quinzaine d’années, afin d’améliorer la lutte contre la criminalité, suite à l’adoption par la CLDJP de la Convention du 10 s‡’–‡„”‡ͳͻͻ͹”‡Žƒ–‹˜‡ƒ—

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L’alinéa 1 reprend le texte de l’article 12 du concordat de 1988 en ce qui concerne la composition et la constitution de l’autorité concordataire.

L’alinéa 2 détermine les tâches et les attributions principales de l’autorité concordataire, en

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Le concordat révisé fixe d’abord les principes fondamentaux de la coopération intercantonale, en déterminant notamment le champ d’application, les autorités concordataires, les cas d’entraide concordataire, la procédure de mise en œuvre du concordat, le statut juridique des forces de

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financières de l’entraide concordataire.

Il donne ensuite une assise légale formelle à l’échange de données de police judiciaire, qui s’est fortement développé depuis une quinzaine d’années, afin d’améliorer la lutte contre la criminalité, suite à l’adoption par la CLDJP de la Convention du 10 s‡’–‡„”‡ͳͻͻ͹”‡Žƒ–‹˜‡ƒ—

‘…‡’–‹–‡”…ƒ–‘ƒŽ†‡…‘‘”†‹ƒ–‹‘‘’±”ƒ–‹‘‡ŽŽ‡‡–’”±˜‡–‹˜‡ሺሻǤ

Ž˜‡—–‡ˆ‹”‡ˆ‘”…‡”Žƒ…‘ŽŽƒ„‘”ƒ–‹‘’‘Ž‹…‹°”‡‹–‡”…ƒ–‘ƒŽ‡ǡ‡‡…‘—”ƒ‰‡ƒ–Ž‡••›‡”‰‹‡•ǡ dans l’esprit et dans la ligne des réalisations ayant déjà vu le jour jusqu’ici, dans les domaines

‘’±”ƒ–‹‘‡Žǡ –‡…Š‹“—‡ǡ •…‹‡–‹ˆ‹“—‡ ‡– Ž‘‰‹•–‹“—‡ ƒ‹•‹ “—‡ ’‘—” Žƒ ˆ‘”ƒ–‹‘ › ”‡Žƒ–‹˜‡Ǥ ƒ

”±ƒŽ‹•ƒ–‹‘ †‡ …‡• •›‡”‰‹‡• †‘‹– ‡ ‡ˆˆ‡–ǡ Ž‡ …ƒ• ±…Š±ƒ–ǡ ²–”‡ ’”±…±†±‡ ‡– •‘—–‡—‡ ’ƒ” —‡

ˆ‘”ƒ–‹‘ƒ†±“—ƒ–‡Ǥ

”–Ǥ͵

L’alinéa 1 reprend le texte de l’article 12 du concordat de 1988 en ce qui concerne la composition et la constitution de l’autorité concordataire.

L’alinéa 2 détermine les tâches et les attributions principales de l’autorité concordataire, en

–‡ƒ– …‘pte de la pratique actuelle et de la répartition des compétences entre l’autorité politique et les commandements de police. Il fixe le cadre de la mission de l’autorité …‘…‘”†ƒ–ƒ‹”‡ǤŽ†‘‡…‡ŽŽ‡Ǧ…‹—‡…‘’±–‡…‡•—’’Ž±‡–ƒ‹”‡‹’‘”–ƒ–‡ǣ…‡ŽŽ‡†‡’”‡†”‡

connaissance du rapport d’engagement. CeluiǦ…‹ †±…”‹– Ž‡• –”ƒ˜ƒ—š ’”±’ƒ”ƒ–‘‹”‡• ሺ‹••‹‘ǡ analyse de la situation et de la menace) et l’exécution de l’engagement (missions attribuées,

‡ˆˆ‡…–‹ˆ• ‡– ‘›‡• ‡‰ƒ‰±•ሻǡ †ƒ• Ž‡ „—– †‡ –‹”‡” Ž‡• ‡•‡‹‰‡‡–• ’‘•‹–‹ˆ• ‡– ±‰ƒ–‹ˆ• †‡

l’opération.

‘‡–ƒ‹”‡†—…‘…‘”†ƒ–ȁͶ

”–ǤͶ

Šƒ“—‡ …ƒ–‘ ƒ••—”‡ ƒ— “—‘–‹†‹‡ ‡– ƒ˜‡… •‡• ’”‘’”‡• ‘›‡• •ƒ ‹••‹‘ †‡ ƒ‹–‡‹” Žƒ

sécurité et l’ordre publics. Si ses propres forces ne suffisent plus en raison de l’envergure, de la …‘’Ž‡š‹–±ǡ †‡ l’importance ou du caractère intercantonal de l’événement, il peut demander l’appuiǣ

ƒሻ d’un ou des cantons limitrophes ou ;

„ሻd’autres cantons sur la base d’accords bilatéraux‘—Ǣ …ሻ†‡•…ƒ–‘•†—…‘…‘”†ƒ–†‘–‹Žˆƒ‹–’ƒ”–‹‡‘—Ǣ

†ሻ†‡–‘—•Ž‡•…ƒ–‘•…‘ˆ±†±”±••—”Žƒ„ƒ•‡†‡Žƒ‘˜‡–‹‘•—”Ž‡•‡‰ƒ‰‡‡–•†‡’‘Ž‹…‡

‹–‡”…ƒ–‘ƒ—šሺሻǤ

Il ne peut donc y avoir demande d’entraide concordataire que si, dans les cas prévus à l’articleͷǡ le canton n’est pas ou plus en mesure de maîtriser par s‡•’”‘’”‡•‘›‡•Žƒ•‹–—ƒ–‹‘Žƒ“—‡ŽŽ‡

‹Ž‡•–…‘ˆ”‘–±Ǥ

La demande d’entraide concordataire est faite, en règle générale, par écrit à l’autorité compétente du canton dont l’aide est sollicitée. CeluiǦ…‹•–ƒ–—‡•—”Žƒ†‡ƒ†‡Ǥ

”–Ǥͷ

‡•…ƒ•Œ—•–‹ˆ‹ƒ–une demande d’entraide concordataire sont les mêmes que ceux prévus dans le concordat actuel, à savoir des situations dans lesquelles il s’agit de prévenir des troubles graves

Žƒ•±…—”‹–±’—„Ž‹“—‡‘—†‡Ž‡•…‘–‡‹”ǤŽ•‘–±–±…‘’Ž±–±•ǣ

Ǧ ŽƒŽ‹––‡”ƒ†ƒ˜‡…ǼŽ‡•”‡…Š‡”…Š‡•†‡‰”ƒ†‡‡˜‡”‰—‡» comme par exemple l’évasion d’un pénitencier d’un délinquant dangereux, le dispositif de recherches pour un tireur fou, l’alerte enlèvement d’enfantǢ

Ǧ ŽƒŽ‹––‡”ƒ‡ǡƒ˜‡…ǼŽ‡•’”‡‹°”‡•‹˜‡•–‹‰ƒ–‹‘•enées lors d’enquêtes de police judiciaire …‘…‡”ƒ–†‡•ƒˆˆƒ‹”‡•‰”ƒ˜‡•ǡ‹’‘”–ƒ–‡•‡–Ȁ‘—…‘’Ž‡š‡•ǽǤ

Par police judiciaire, il faut entendre l’activité d’enquête ayant pour but d’établir si, par qui et

†ƒ•“—‡ŽŽ‡•…‹”…‘•–ƒ…‡•—‡‹ˆ”ƒ…–‹‘ƒ±–±commise, de la constater, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs. Cette activité s’effectue sous la conduite du Ministère public ou sous l’autorité de la police.

Dans ces situations comme par exemple les homicides, les prises d’otages, Ž‡•„”‹‰ƒ†ƒ‰‡•‘—

les enlèvements d’enfants, le travail d’enquête, qui est réalisé durant les premières heures et qui se révèle très conséquent, s’avère décisif. Il importe donc de pouvoir bénéficier de l’appui

†‡”‡ˆ‘”–••‹‰‹ˆ‹…ƒ–‹ˆ•’‘—”’”‘…±†‡”ƒ—š‹˜‡•–‹‰ƒ–‹‘•±…‡••ƒ‹”‡•Ǣ

Ǧ ŽƒŽ‹––‡”ƒ‰ǡƒ˜‡…« les visites d’Etatǽǡ’‘—”–‡‹”…‘’–‡†‡•‹–—ƒ–‹‘•ƒ—š“—‡ŽŽ‡•Ž‡•’‘Ž‹…‡•

romandes sont régulièrement confrontées aujourd’hui. En effet, la protection de personnalités lors d’une visite d’Etat peut exiger d’un canton l’engagement de moyens plus

‹’‘”–ƒ–• “—‡ …‡—š †‘– ‹Ž †‹•’‘•‡ǡ “—‡ …‡Žƒ •‘‹– ‡ …‡ “—‹ …‘…‡”‡ Ž‡• ’‘Ž‹…‹‡”• ‘— Ž‡•

•’±…‹ƒŽ‹•–‡• ‘–ƒ‡– †ƒ• Ž‡ †‘ƒ‹‡ †‡ Žƒ ’”‘–‡…–‹‘ †‡ ’‡”•‘‡•ǡ †‡ Žƒ ”‡…Š‡”…Š‡

d’explosifs, de la fouille avec †‡•…Š‹‡•‘—†—†±‹ƒ‰‡Ǥ

6

‘‡–ƒ‹”‡†—…‘…‘”†ƒ–ȁͷ

”–Ǥ͸

La demande ou l’octroi de l’entraide concordataire ressort de la compétence du gouvernement …ƒ–‘ƒŽǤ

Toutefois, dans certaines situations d’urgence, il n’est pas possible d’obtenir la décision du

‰‘—˜‡”‡‡–…ƒ–‘ƒŽ†ƒ•—…‘—”–†±Žƒ‹Ǥ‡…‘…‘”†ƒ–’”±˜‘‹–’‘—”…‡•…ƒ•Žƒ†±Ž±‰ƒ–‹‘†‡

…‘’±–‡…‡  Žƒ ‹”‡…–”‹…‡ ‘— ƒ— ‹”‡…–‡—” …ƒ–‘ƒŽ …‘’±–‡– ‡ ƒ–‹°”‡ †‡ ’‘Ž‹…‡Ǥ ‡––‡

solution est déjà en vigueur aujourd’hui dans les cantons de Fribourg (Arrêté du Conseil d’Etat), de Neuchâtel (Loi sur la police) et du Valais (Décision du Conseil d’Etat).

‡•ƒŽ‹±ƒ•ʹǡ͵‡–Ͷ•‘–‹…Šƒ‰±•’ƒ””ƒ’’‘”–ƒ—–‡š–‡†‡ͳͻͺͺǤ

”–Ǥ͹

‡–ƒ”–‹…Ž‡”‡’”‡†Ž‡–‡š–‡†—…‘…‘”†ƒ–†‡ͳͻͺͺǤ

”–Ǥͺ

‡–ƒ”–‹…Ž‡”‡’”‡†Ž‡–‡š–‡†—…‘…‘”†ƒ–†‡ͳͻͺͺǤ

”–Ǥͻ

L’alinéa 1‡•–‹…Šƒ‰±’ƒ””ƒ’’‘”–ƒ—–‡š–‡†‡ͳͻͺͺǤ

En revanche, l’alinéa 2est complété par l’adjonction du terme «ƒ†‹‹•–”ƒ–‹˜‡ǽǡ ’‘—” –‡‹”

…‘’–‡ †— ˆƒ‹– “—‡ …‡”–ƒ‹‡• Ž±‰‹•Žƒ–‹‘• …ƒ–‘ƒŽ‡• ‘— …‘—ƒŽ‡• ‡ …‘ƒ‹••‡– ’Ž—• Žƒ

’”‘…±†—”‡†‹•…‹’Ž‹ƒ‹”‡Ǥ

”–ǤͳͲ

—”Ž‡ˆ‘†ǡ…‡–ƒ”–‹…Ž‡–”ƒ‹–ƒ–Žƒ”‡•’‘•ƒ„‹Ž‹–±”‡’”‡†Ž‡–‡š–‡†—…‘…‘”†ƒ–†‡ͳͻͺͺǤ

—šƒŽ‹±ƒ•͵‡–ͶǡŽ‡–‡”‡Ǽˆ‘…–‹‘ƒ‹”‡†‡’‘Ž‹…‡ǽ‡•–”‡’Žƒ…±’ƒ”…‡Ž—‹†‡Ǽ‡„”‡†‡Žƒ

’‘Ž‹…‡ǽǡ’‘—”–‡‹”…‘’–‡†—ˆƒ‹–“—‡ǡ†ƒ•…‡”–ƒ‹‡•ƒ†‹‹•–”ƒ–‹‘•ǡŽ‡•–ƒ–—–†‡ˆ‘…–‹‘ƒ‹”‡

a disparu et que du personnel qui n’a pas le statut de policier peut être engagé aujourd’hui dans des opérations d’entraide concordataire.

”–Ǥͳͳ

‡–ƒ”–‹…Ž‡”‡’”‡†Ž‡–‡š–‡†—…‘…‘”†ƒ–†‡ͳͻͺͺǤ

”–Ǥͳʹ

‡–ƒ”–‹…Ž‡”‡’”‡†Ž‡–‡š–‡†—…‘…‘”†ƒ–†‡ͳͻͺͺǤ

—šƒŽ‹±ƒ•ͳ‡–͵ǡŽ‡–‡”‡Ǽ‡„”‡ǽ”‡’Žƒ…‡ǼŠ‘‡•ǽ”‡•’‡…–‹˜‡‡–Ǽˆ‘…–‹‘ƒ‹”‡ǽǤ

”–Ǥͳ͵

Cet article traite de la prise en charge par les cantons des coûts d’intervention, à •ƒ˜‘‹”†‡•ˆ”ƒ‹•

‘……ƒ•‹‘±•’ƒ”Ž‡’‡”•‘‡ŽǡŽ‡•˜±Š‹…—Ž‡•‡–Ž‡ƒ–±”‹‡Ž‡‰ƒ‰±•Ǥ

‡’”‹…‹’‡†‡Žƒ‘Ǧˆƒ…–—”ƒ–‹‘‡•–ƒ‹–‡—’‘—”Ž‡•…‘–”ØŽ‡•…‘—•†‡’‘Ž‹…‡Œ—†‹…‹ƒ‹”‡

‡–’‘—”Ž‡•”‡…Š‡”…Š‡•†‡‰”ƒ†‡‡˜‡”‰—”‡ƒ‹•‹“—‡’‘—”Ž‡•…ƒ•†‡…ƒ–ƒ•–”‘’Š‡Ǥ

‘‡–ƒ‹”‡†—…‘…‘”†ƒ–ȁͷ

”–Ǥ͸

La demande ou l’octroi de l’entraide concordataire ressort de la compétence du gouvernement …ƒ–‘ƒŽǤ

Toutefois, dans certaines situations d’urgence, il n’est pas possible d’obtenir la décision du

‰‘—˜‡”‡‡–…ƒ–‘ƒŽ†ƒ•—…‘—”–†±Žƒ‹Ǥ‡…‘…‘”†ƒ–’”±˜‘‹–’‘—”…‡•…ƒ•Žƒ†±Ž±‰ƒ–‹‘†‡

…‘’±–‡…‡  Žƒ ‹”‡…–”‹…‡ ‘— ƒ— ‹”‡…–‡—” …ƒ–‘ƒŽ …‘’±–‡– ‡ ƒ–‹°”‡ †‡ ’‘Ž‹…‡Ǥ ‡––‡

solution est déjà en vigueur aujourd’hui dans les cantons de Fribourg (Arrêté du Conseil d’Etat), de Neuchâtel (Loi sur la police) et du Valais (Décision du Conseil d’Etat).

‡•ƒŽ‹±ƒ•ʹǡ͵‡–Ͷ•‘–‹…Šƒ‰±•’ƒ””ƒ’’‘”–ƒ—–‡š–‡†‡ͳͻͺͺǤ

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‡–ƒ”–‹…Ž‡”‡’”‡†Ž‡–‡š–‡†—…‘…‘”†ƒ–†‡ͳͻͺͺǤ

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‡–ƒ”–‹…Ž‡”‡’”‡†Ž‡–‡š–‡†—…‘…‘”†ƒ–†‡ͳͻͺͺǤ

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L’alinéa 1‡•–‹…Šƒ‰±’ƒ””ƒ’’‘”–ƒ—–‡š–‡†‡ͳͻͺͺǤ

En revanche, l’alinéa 2est complété par l’adjonction du terme «ƒ†‹‹•–”ƒ–‹˜‡ǽǡ ’‘—” –‡‹”

…‘’–‡ †— ˆƒ‹– “—‡ …‡”–ƒ‹‡• Ž±‰‹•Žƒ–‹‘• …ƒ–‘ƒŽ‡• ‘— …‘—ƒŽ‡• ‡ …‘ƒ‹••‡– ’Ž—• Žƒ

’”‘…±†—”‡†‹•…‹’Ž‹ƒ‹”‡Ǥ

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—”Ž‡ˆ‘†ǡ…‡–ƒ”–‹…Ž‡–”ƒ‹–ƒ–Žƒ”‡•’‘•ƒ„‹Ž‹–±”‡’”‡†Ž‡–‡š–‡†—…‘…‘”†ƒ–†‡ͳͻͺͺǤ

—šƒŽ‹±ƒ•͵‡–ͶǡŽ‡–‡”‡Ǽˆ‘…–‹‘ƒ‹”‡†‡’‘Ž‹…‡ǽ‡•–”‡’Žƒ…±’ƒ”…‡Ž—‹†‡Ǽ‡„”‡†‡Žƒ

’‘Ž‹…‡ǽǡ’‘—”–‡‹”…‘’–‡†—ˆƒ‹–“—‡ǡ†ƒ•…‡”–ƒ‹‡•ƒ†‹‹•–”ƒ–‹‘•ǡŽ‡•–ƒ–—–†‡ˆ‘…–‹‘ƒ‹”‡

a disparu et que du personnel qui n’a pas le statut de policier peut être engagé aujourd’hui dans des opérations d’entraide concordataire.

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‡–ƒ”–‹…Ž‡”‡’”‡†Ž‡–‡š–‡†—…‘…‘”†ƒ–†‡ͳͻͺͺǤ

”–Ǥͳʹ

‡–ƒ”–‹…Ž‡”‡’”‡†Ž‡–‡š–‡†—…‘…‘”†ƒ–†‡ͳͻͺͺǤ

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”–Ǥͳ͵

Cet article traite de la prise en charge par les cantons des coûts d’intervention, à •ƒ˜‘‹”†‡•ˆ”ƒ‹•

‘……ƒ•‹‘±•’ƒ”Ž‡’‡”•‘‡ŽǡŽ‡•˜±Š‹…—Ž‡•‡–Ž‡ƒ–±”‹‡Ž‡‰ƒ‰±•Ǥ

‡’”‹…‹’‡†‡Žƒ‘Ǧˆƒ…–—”ƒ–‹‘‡•–ƒ‹–‡—’‘—”Ž‡•…‘–”ØŽ‡•…‘—•†‡’‘Ž‹…‡Œ—†‹…‹ƒ‹”‡

‡–’‘—”Ž‡•”‡…Š‡”…Š‡•†‡‰”ƒ†‡‡˜‡”‰—”‡ƒ‹•‹“—‡’‘—”Ž‡•…ƒ•†‡…ƒ–ƒ•–”‘’Š‡Ǥ

‘‡–ƒ‹”‡†—…‘…‘”†ƒ–ȁ͸

‘—”…‡•…ƒ•ǡŽƒ‘Ǧfacturation se justifie par le fait que l’entraide judiciaire est gratuite, au sens de l’article 47 du code de procédure pénale suisse. De plus, elle s’inscrit dans le cadre de l’esprit de l’entraide concordataire, dont l’objectif est d’apporter une collaboration spontanée, pour une durée limitée et souvent dans des délais très courts en cas d’événement d’envergure. Elle a enfin pour objectif d’éviter ou de limiter le risque que l’on renonce à une demande d’entraide …‘…‘”†ƒ–ƒ‹”‡ et, le cas échéant, que l’on restreigne les chances de succès d’une opération en

”ƒ‹•‘†‡•‡•…‘ð–•Ǥ

En ce qui concerne le coût des premières investigations menées lors d’enquêtes de police

Œ—†‹…‹ƒ‹”‡ …‘…‡”ƒ– †‡• ƒˆˆƒ‹”‡• ‰”ƒ˜‡•ǡ ‹’‘”–ƒ–‡• ‡–Ȁ‘— …‘’Ž‡š‡•ǡ Ž‡ …‘ð– ‡•– ˆƒ…–—”±

…‘ˆ‘”±‡– ƒ— „ƒ”°‡ †‡• ±‘Ž—‡–•Ǥ‡ …‘ð– †‡• ’”‡‹°”‡• ‹˜‡•–‹‰ƒ–‹‘• ‡•– ˆƒ…–—”±ǡ même si cette solution ne s’inscrit pas forcément dans l’esprit du concordat et si elle peut s’opposer à l’article 47 du code de procédure ’±ƒŽ‡ •—‹••‡Ǥ ‡’‡†ƒ–ǡ ‡ŽŽ‡ ƒ –‘—–‡ˆ‘‹• ’‘—”

avantage d’être cohérente, parce que semblable à la facturation pratiquée lors des engagements du Groupement romand de maintien de l’ordreet d’être un frein au recours systématique à l’entraide concordatai”‡Ǥ

Le barème des frais est fixé par l’autorité concordataire. Il définit le montantǣ Ǧde l’indemnisation par personne et par jourǢ

Ǧ†‡•ˆ”ƒ‹•’”‹•‡…Šƒ”‰‡’‘—”Ž‡•˜±Š‹…—Ž‡•‘–‡—”Ǣ

Ǧ†‡•ˆ”ƒ‹•’”‹•‡…Šƒ”‰‡’‘—”Ž‡Ž‘‰‡‡–‡–’‘—”Žƒ•—„•‹•–ƒ…‡Ǣ

Ǧdes frais engagés pour l’utilisation du matériel et des frais de réparation.

Initialement prévu en tant qu’annexe au concor†at, le barème des frais de l’‡–”ƒ‹†‡

concordataire (cf. annexe I et II) fera l’objet d’une décision de l’autorité concordatƒ‹”‡Ǥ ‘

ƒ†ƒ’–ƒ–‹‘‡•–‡‡ˆˆ‡–’Ž—••‹’Ž‡ǡ‡±…‡••‹–ƒ–’ƒ•—‡‘†‹ˆ‹…ƒ–‹‘†—…‘…‘”†ƒ–Ǥ

”–ǤͳͶ

‡––‡†‹•’‘•‹–‹‘Ž±‰ƒŽ‡‡•–‘—˜‡ŽŽ‡ǤŽŽ‡‡•–‹–”‘†—‹–‡’‘—”†‘‡”—‡„ƒ•‡Ž±‰ƒŽ‡ˆ‘”‡ŽŽ‡

–”‘‹•’”‘Œ‡–•†‡…‘ŽŽƒ„‘”ƒ–‹‘”±ƒŽ‹•±•’‘—”ŽƒŽ—––‡…‘–”‡Žƒ…”‹‹ƒŽ‹–±‡–’‘—”Ž‡•”‡…Š‡”…Š‡•†‡

’‘Ž‹…‡Œ—†‹…‹ƒ‹”‡ǣ

ǦŽƒ…‘‘”†‹ƒ–‹‘‘’±”ƒ–‹‘‡ŽŽ‡‡–’”±˜‡–‹˜‡Ǣ

ǦŽƒ…‘’ƒ”ƒ‹•‘†‡•˜‹•ƒ‰‡•†‡•ˆ‹•†‡’‘Ž‹…‡Œ—†‹…‹ƒ‹”‡Ǣ

Ǧle partage d’informations relatives à l’identification de personnes dispƒ”—‡•Ǥ

La criminalité ne connaît pas les frontières cantonales et nationales. Il faut compter aujourd’hui

ƒ˜‡…—‡‘„‹Ž‹–±–”°•‰”ƒ†‡†‡•†±Ž‹“—ƒ–•‡–ƒ˜‡…Ž‡•‘—˜‡ŽŽ‡•ˆ‘”‡•†‡…”‹‹ƒŽ‹–±Ž‹±‡•

en particulier à l’utilisation d’internet et à la tech‘Ž‘‰‹‡‘†‡”‡Ǥ‡•‹˜‡•–‹‰ƒ–‹‘•…”‹‹‡ŽŽ‡•

‡’‡—˜‡–†°•Ž‘”••‡Ž‹‹–‡”ƒ—…ƒ†”‡…ƒ–‘ƒŽǤƒ…Ž±†—•—……°••‡–”‘—˜‡†ƒ•Žƒ…‘ŽŽƒ„‘”ƒ–‹‘ǡ l’échange de renseignements et la coordination entre tous les partenaires de la sécurité.

‡’Ž—•ǡŽ‡†±˜‡Ž‘ppement des sciences forensiques et de l’informatique notamment offrent des

’‘••‹„‹Ž‹–±•‘—˜‡ŽŽ‡•†ƒ•Žƒ”‡…Š‡”…Š‡…”‹‹‡ŽŽ‡Ǥ

8

‘‡–ƒ‹”‡†—…‘…‘”†ƒ–ȁ͹

ƒሻƒ…‘‘”†‹ƒ–‹‘‘’±”ƒ–‹‘‡ŽŽ‡‡–’”±˜‡–‹˜‡

ƒ ƒ ƒ†‘’–±ǡ Ž‡ ͳ‡” •‡’–‡„”‡ ͳͻͻ͹ǡ Ž‡ ‘…‡’– ‹–‡”…ƒ–‘ƒŽ †‡ …‘‘”†‹ƒ–‹‘

‘’±”ƒ–‹‘‡ŽŽ‡‡–’”±˜‡–‹˜‡ሺሻǡ“—‹ƒ…”±±—‘”‰ƒ‡…Šƒ”‰±ǣ

Ǧ d’analyser les événements par les services de renseignement criminel des cantons

’ƒ”–‡ƒ‹”‡•Ǣ

Ǧ †‡‡––”‡‡…‘—…‡•ƒƒŽ›•‡•ǡ†‡…Š‡”…Š‡”Ž‡•”‡Žƒ–‹‘•‡–”‡Ž‡•‹ˆ”ƒ…–‹‘•‡–†‡•—‹˜”‡

Ž‡••±”‹‡•‹–‡”…ƒ–‘ƒŽ‡•†‡†±Ž‹–•Ǣ

Ǧ †‡’”‘’‘•‡”†‡•‡•—”‡•…‘‘”†‘±‡•‡ˆ‘…–‹‘†‡•ƒƒŽ›•‡•Ǥ

‡––‡•–”—…–—”‡†‡…‘‘”†‹ƒ–‹‘Œ—†‹…‹ƒ‹”‡ǡ“—‹ƒ±‰ƒŽ‡‡–±–±…”±±‡†ƒ•Ž‡•ƒ—–”‡•…‘…‘”†ƒ–•

†‡—‹••‡ǡ…‘ŽŽƒ„‘”‡ƒ˜‡…—”±•‡ƒ—†‡’ƒ”–‡ƒ‹”‡••—‹••‡•‡–±–”ƒ‰‡”•Ǥ

‡––‡ ’Žƒ–‡ˆ‘”‡ …‘—‡ ’‡”‡– ƒ—š …ƒ–‘• ”‘ƒ†• †‡ ’ƒ”–ƒ‰‡” ‡ ’‡”ƒ‡…‡ Ž‡—”•

†‘±‡••—”Ž‡•…”‹‡•‡–†±Ž‹–•ǡ”‡•’‡…–‹˜‡‡–•—”Ž‡••—•’‡…–•‘—ƒ—–‡—”•†‡–‡ŽŽ‡•‹ˆ”ƒ…–‹‘•ǡ

‡ ’ƒ”–‹…—Ž‹‡” ’‘—” Žƒ †±Ž‹“—ƒ…‡ •±”‹‡ŽŽ‡ †ƒ• Ž‡• †‘ƒ‹‡• †‡• ‹ˆ”ƒ…–‹‘• …‘–”‡ Žƒ ˜‹‡ ‡–

l’intégrité corporelle, des infractions contre le patrimoine et des infractions contre l’intégrité

•‡š—‡ŽŽ‡Ǥ

b) Le partage des informations relatives à l’identification de personnes disparues

‡’—‹• •‡’–‡„”‡ ʹͲͲ͹ǡ —‡ „ƒ“—‡ †‡ †‘±‡• †‡• ’‡”•‘‡• †‹•’ƒ”—‡• ‡ —‹••‡ ‡•–

†‹•’‘‹„Ž‡ •—” ‹–‡”‡–Ǥ ŽŽ‡ ƒ ±–± …”±±‡ ’ƒ” Žƒ ’‘Ž‹…‡ …ƒ–‘ƒŽ‡ ˜ƒŽƒ‹•ƒ‡ ‡– ‡•– ƒ……‡••‹„Ž‡ 

–‘—–‡•Ž‡•’‘Ž‹…‡•†—’ƒ›•‡–†—‹‡…Š–‡•–‡‹ǤŽŽ‡…‘•–‹–—‡—‘—–‹Ž†‡’‘Ž‹…‡•…‹‡–‹ˆ‹“—‡ǡ“—‹

permet de vérifier, en cas de découverte d’une personne décédée, si les données postǦ‘”–‡

”‡Ž‡˜±‡• •—” Ž‡ …‘”’• …‘””‡•’‘†‡–  †‡• †‘±‡• ƒ–‡Ǧ‘”–‡ ’”±‡”‡‰‹•–”±‡•Ǥ  ‡ˆˆ‡–ǡ lorsqu’une personne portée disparue est retrouvée peu de temps après sa disparition, qu’elle est

†±…‘—˜‡”–‡†ƒ•Žƒ”±‰‹‘†‡†‹•’ƒ”‹–‹‘‡–“—‡•‘…‘”’•‡•–’”±•‡–ƒ„Ž‡ǡŽ‡•‹˜‡•–‹‰ƒ–‹‘•‡

posent pas de problème particulier. Par contre, lorsqu’un corps est découvert en état de décomposition avancé et qu’il n’existe pas d’indices sur une identité, les choses se compliquent.

Les informations enregistrées dans la banque de données s’avèrent alors décisives pour l’identification.

…ሻƒ…‘’ƒ”ƒ‹•‘†‡•˜‹•ƒ‰‡•†‡•ˆ‹•†‡’‘Ž‹…‡Œ—†‹…‹ƒ‹”‡

ƒ• Ž‡ ˆ—–—”ǡ …‘’–‡ –‡— †‡• ‘—˜‡ŽŽ‡• ’‘••‹„‹Ž‹–±• ‘ˆˆ‡”–‡• ’ƒ” Žƒ –‡…Š‹“—‡ǡ ‹Ž ‡•– ’”±˜—

d’étendre l’échange de renseignements dans le cadre du CICOP à la comparaison des visages. Il

ƒ””‹˜‡ ‡ ‡ˆˆ‡– †‡ ’Ž—• ‡ ’Ž—• ˆ”±“—‡‡– “—‡ Žƒ ’‘Ž‹…‡ ’—‹••‡ †‹•’‘•‡”ǡ Ž‘”• †‡ •‡•

‹nvestigations et notamment de celles entreprises à l’occasion d’une infraction grave comme le brigandage, d’images des visages des auteurs ou des suspects d’une infraction, images

‡”‡‰‹•–”±‡•†ƒ•†‡••›•–°‡•†‡•—”˜‡‹ŽŽƒ…‡‘—’”‹•‡•’ƒ”†‡•–±‘‹•Ǥ‡•”‡’”±•‡–ƒ–•†—

”±’‘•±ˆ±†±”ƒŽŽƒ’”‘–‡…–‹‘†‡•†‘±‡•‡–Žƒ–”ƒ•’ƒ”‡…‡‘–±–±…‘•—Ž–±•ǡ‡‘…–‘„”‡

ʹͲͲͺǡ •—” Ž‡• ƒ•’‡…–• Ž±‰ƒ—š †— •›•–°‡ †‡ …‘’ƒ”ƒ‹•‘ †‡• ˜‹•ƒ‰‡•  †‡• ˆ‹• †‡ ’‘Ž‹…‡

Œ—†‹…‹ƒ‹”‡ǤŽ•‘–ˆƒ‹–”‡••‘”–‹”Ž‡ˆƒ‹–“—‡…‡•†‘±‡•‡”‡Ž°˜‡–’ƒ•†—†”‘‹–ˆ±†±”ƒŽ‡–“—‡…‡ système n’est pas de nature à causer des désagréments au citoyen, parce qu’il est suffisamment

’‡”ˆ‘”ƒ–†ƒ•Ž‡–”ƒ‹–‡‡–‡–Ž‡–”‹†‡•†‘±‡•Ǥ

‘‡–ƒ‹”‡†—…‘…‘”†ƒ–ȁ͹

ƒሻƒ…‘‘”†‹ƒ–‹‘‘’±”ƒ–‹‘‡ŽŽ‡‡–’”±˜‡–‹˜‡

ƒ ƒ ƒ†‘’–±ǡ Ž‡ ͳ‡” •‡’–‡„”‡ ͳͻͻ͹ǡ Ž‡ ‘…‡’– ‹–‡”…ƒ–‘ƒŽ †‡ …‘‘”†‹ƒ–‹‘

‘’±”ƒ–‹‘‡ŽŽ‡‡–’”±˜‡–‹˜‡ሺሻǡ“—‹ƒ…”±±—‘”‰ƒ‡…Šƒ”‰±ǣ

Ǧ d’analyser les événements par les services de renseignement criminel des cantons

’ƒ”–‡ƒ‹”‡•Ǣ

Ǧ †‡‡––”‡‡…‘—…‡•ƒƒŽ›•‡•ǡ†‡…Š‡”…Š‡”Ž‡•”‡Žƒ–‹‘•‡–”‡Ž‡•‹ˆ”ƒ…–‹‘•‡–†‡•—‹˜”‡

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‡––‡ ’Žƒ–‡ˆ‘”‡ …‘—‡ ’‡”‡– ƒ—š …ƒ–‘• ”‘ƒ†• †‡ ’ƒ”–ƒ‰‡” ‡ ’‡”ƒ‡…‡ Ž‡—”•

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l’intégrité corporelle, des infractions contre le patrimoine et des infractions contre l’intégrité

•‡š—‡ŽŽ‡Ǥ

b) Le partage des informations relatives à l’identification de personnes disparues

‡’—‹• •‡’–‡„”‡ ʹͲͲ͹ǡ —‡ „ƒ“—‡ †‡ †‘±‡• †‡• ’‡”•‘‡• †‹•’ƒ”—‡• ‡ —‹••‡ ‡•–

†‹•’‘‹„Ž‡ •—” ‹–‡”‡–Ǥ ŽŽ‡ ƒ ±–± …”±±‡ ’ƒ” Žƒ ’‘Ž‹…‡ …ƒ–‘ƒŽ‡ ˜ƒŽƒ‹•ƒ‡ ‡– ‡•– ƒ……‡••‹„Ž‡ 

–‘—–‡•Ž‡•’‘Ž‹…‡•†—’ƒ›•‡–†—‹‡…Š–‡•–‡‹ǤŽŽ‡…‘•–‹–—‡—‘—–‹Ž†‡’‘Ž‹…‡•…‹‡–‹ˆ‹“—‡ǡ“—‹

permet de vérifier, en cas de découverte d’une personne décédée, si les données postǦ‘”–‡

”‡Ž‡˜±‡• •—” Ž‡ …‘”’• …‘””‡•’‘†‡–  †‡• †‘±‡• ƒ–‡Ǧ‘”–‡ ’”±‡”‡‰‹•–”±‡•Ǥ  ‡ˆˆ‡–ǡ lorsqu’une personne portée disparue est retrouvée peu de temps après sa disparition, qu’elle est

†±…‘—˜‡”–‡†ƒ•Žƒ”±‰‹‘†‡†‹•’ƒ”‹–‹‘‡–“—‡•‘…‘”’•‡•–’”±•‡–ƒ„Ž‡ǡŽ‡•‹˜‡•–‹‰ƒ–‹‘•‡

posent pas de problème particulier. Par contre, lorsqu’un corps est découvert en état de décomposition avancé et qu’il n’existe pas d’indices sur une identité, les choses se compliquent.

Les informations enregistrées dans la banque de données s’avèrent alors décisives pour l’identification.

…ሻƒ…‘’ƒ”ƒ‹•‘†‡•˜‹•ƒ‰‡•†‡•ˆ‹•†‡’‘Ž‹…‡Œ—†‹…‹ƒ‹”‡

ƒ• Ž‡ ˆ—–—”ǡ …‘’–‡ –‡— †‡• ‘—˜‡ŽŽ‡• ’‘••‹„‹Ž‹–±• ‘ˆˆ‡”–‡• ’ƒ” Žƒ –‡…Š‹“—‡ǡ ‹Ž ‡•– ’”±˜—

d’étendre l’échange de renseignements dans le cadre du CICOP à la comparaison des visages. Il

ƒ””‹˜‡ ‡ ‡ˆˆ‡– †‡ ’Ž—• ‡ ’Ž—• ˆ”±“—‡‡– “—‡ Žƒ ’‘Ž‹…‡ ’—‹••‡ †‹•’‘•‡”ǡ Ž‘”• †‡ •‡•

‹nvestigations et notamment de celles entreprises à l’occasion d’une infraction grave comme le brigandage, d’images des visages des auteurs ou des suspects d’une infraction, images

‡”‡‰‹•–”±‡•†ƒ•†‡••›•–°‡•†‡•—”˜‡‹ŽŽƒ…‡‘—’”‹•‡•’ƒ”†‡•–±‘‹•Ǥ‡•”‡’”±•‡–ƒ–•†—

”±’‘•±ˆ±†±”ƒŽŽƒ’”‘–‡…–‹‘†‡•†‘±‡•‡–Žƒ–”ƒ•’ƒ”‡…‡‘–±–±…‘•—Ž–±•ǡ‡‘…–‘„”‡

ʹͲͲͺǡ •—” Ž‡• ƒ•’‡…–• Ž±‰ƒ—š †— •›•–°‡ †‡ …‘’ƒ”ƒ‹•‘ †‡• ˜‹•ƒ‰‡•  †‡• ˆ‹• †‡ ’‘Ž‹…‡

Œ—†‹…‹ƒ‹”‡ǤŽ•‘–ˆƒ‹–”‡••‘”–‹”Ž‡ˆƒ‹–“—‡…‡•†‘±‡•‡”‡Ž°˜‡–’ƒ•†—†”‘‹–ˆ±†±”ƒŽ‡–“—‡…‡ système n’est pas de nature à causer des désagréments au citoyen, parce qu’il est suffisamment

’‡”ˆ‘”ƒ–†ƒ•Ž‡–”ƒ‹–‡‡–‡–Ž‡–”‹†‡•†‘±‡•Ǥ

‘‡–ƒ‹”‡†—…‘…‘”†ƒ–ȁͺ

L’alinéa 2 de cette nouvelle disposition légale prévoit que Ž‡•’”‘…±†—”‡•ǡŽ‡•…‘’±–‡…‡•‡–Ž‡•

règles d’exploitation des banques de données communes feront l’objet de directives adoptées par l’autorité concordataire.

‘”•†‡•–”ƒ˜ƒ—š†‡Žƒǡ–”‘‹•ƒ•’‡…–•‘–±–±”‡Ž‡˜±•Ǥ‡’”‡‹‡”–”ƒ‹–ƒ‹–†‡Žƒ’ƒ”–‹…‹’ƒ–‹‘

†‡• ’”±’‘•±•  Žƒ ’”‘–‡…–‹‘ †‡• †‘±‡• …ƒ–‘ƒ—šǡ ’Ž—• ’ƒ”–‹…—Ž‹°”‡‡– ‡ ”ƒ‹•‘ †‡

Ž̵ƒ„•‡…‡ †̵‹–‡”˜‡–‹‘ †— ’”±’‘•± ˆ±†±”ƒŽ ‡ ƒ–‹°”‡ †‡ †‘±‡• …ƒ–‘ƒŽ‡•Ǥ ‡ †‡—š‹°‡

…‘…‡”ƒ‹–Ž̵ƒ……°•ƒ—š‹ˆ‘”ƒ–‹‘•…‘–‡—‡•†ƒ•Ž‡•„ƒ“—‡•†‡†‘±‡•…‘—‡•ǡ•ƒ˜‘‹”

•‹…‡ŽŽ‡•Ǧ…‹•‡”ƒ‹‡–ƒ……‡••‹„Ž‡•—‹“—‡‡–ƒ—š…ƒ–‘••‹‰ƒ–ƒ‹”‡•‘—±‰ƒŽ‡‡–ǡ•—”†‡ƒ†‡ǡ

 †̵ƒ—–”‡• …ƒ–‘•Ǥ ˆ‹ǡ — –”‘‹•‹°‡ ±Ž±‡– ƒ ±–± ƒ˜ƒ…± …‘…‡”ƒ– Žƒ …‘’ƒ–‹„‹Ž‹–± †‡•

•›•–°‡• ƒ…–—‡Ž•‡– Žƒ ±…‡••‹–± †‡ˆƒ‹”‡ ‡•‘”–‡“—‡ …‡• †‡”‹‡”• ’—‹••‡– ˆ‘…–‹‘‡” ‡–”‡

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”±’‘•‡ƒ—š†‹ˆˆ±”‡–‡•‹–‡””‘‰ƒ–‹‘•ǡ‹Žƒ±–±’”±…‹•±“—‡Ž‡’”±’‘•±ˆ±†±”ƒŽ̵±–ƒ‹–‡‡ˆˆ‡–

’ƒ•…‘’±–‡–‡ƒ–‹°”‡…ƒ–‘ƒŽ‡ǡ‡–“—‡–‡Ž“—‡Ž‡’”±˜‘‹–Ž̵ƒŽ‹±ƒʹ†‡Ž̵ƒ”–‹…Ž‡ͳͶǡŽ̵ƒ—–‘”‹–±

…‘…‘”†ƒ–ƒ‹”‡ †±ˆ‹‹”ƒ –ƒ– Ž‡• ’”‘…±†—”‡•ǡ Ž‡• …‘’±–‡…‡• “—‡ Ž‡• ”°‰Ž‡• †̵‡š’Ž‘‹–ƒ–‹‘ †‡•

„ƒ“—‡•†‡†‘±‡•…‘—‡•Ǥ‡”°‰Ž‡‡–“—‹•‡”ƒ±†‹…–±’‘—””ƒŽ‡…ƒ•±…Š±ƒ–²–”‡•‘—‹•

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…‡“—̵‹Ž‡‡•–†‡Ž̵ƒ……°•†‡•…ƒ–‘•‘•‹‰ƒ–ƒ‹”‡•Ǥ̵‡••‡–‹‡Ž†‡‡—”‡†ƒ•Ž̵ƒ†‘’–‹‘†̵—

”°‰Ž‡‡–“—‹ƒ••—”‡Žƒ‰ƒ”ƒ–‹‡†‡–‘—•Ž‡•±Ž±‡–•†‡’”‘–‡…–‹‘†‡•†‘±‡•Ǥƒ”ƒ‹ŽŽ‡—”•ǡ‹Ž

‡ •̵ƒ‰‹– ’ƒ• †‡ …”±‡” †‡ ‘—˜‡ŽŽ‡• „ƒ•‡• †‡ †‘±‡• ’ƒ” Ž‡ „‹ƒ‹• †— …‘…‘”†ƒ–ǡ ƒ‹• †‡

ˆ‘”ƒŽ‹•‡”“—‡Ž“—‡…Š‘•‡“—‹‡š‹•–‡†±ŒǤ

—†‡‡—”ƒ–ǡ’Ž—•‹‡—”•’”±’‘•±•…ƒ–‘ƒ—š‘–†±Œ‡—Ž̵‘……ƒ•‹‘†‡•‡’”‘‘…‡”Ž‘”•“—‡Ž‡

’”‘Œ‡–†‡‘†‹ˆ‹…ƒ–‹‘†—…‘…‘”†ƒ–ƒ±–±•‘—‹•’‘—”’”±ƒ˜‹•ƒ—š‰‘—˜‡”‡‡–•…ƒ–‘ƒ—šǤ

ƒ ƒ ˆ‹ƒŽ‡‡– ”‡‘…±  ‹–”‘†—‹”‡ †ƒ• Ž‡ …‘…‘”†ƒ– —‡ ‹–‡”˜‡–‹‘ •’±…‹ˆ‹“—‡ †‡•

’”±’‘•±•…ƒ–‘ƒ—šŽƒ’”‘–‡…–‹‘†‡•†‘±‡•en rapport avec l’élaboration†‡•†‹•’‘•‹–‹‘•

prévues par l’article 14 alinéa 2Ǥ

”–Ǥͳͷ

‡–ƒ”ticle est nouveau. Il se réfère à l’article 2 nouveau du concordat, qui attribue à celuiǦ…‹Žƒ

–Ÿ…Š‡ †‡ ”±ƒŽ‹•‡” †‡• •›‡”‰‹‡• †ƒ• Ž‡• †‘ƒ‹‡• ‘’±”ƒ–‹‘‡Žǡ –‡…Š‹“—‡ǡ •…‹‡–‹ˆ‹“—‡ ‡–

Ž‘‰‹•–‹“—‡ǤŽ…‘—˜”‡±‰ƒŽ‡‡–Žƒ’‘••‹„‹Ž‹–±†‡‡––”‡†‹•’‘•‹–‹‘n d’un canton signataire des

’‘Ž‹…‹‡”• •’±…‹ƒŽ‹•±• ’‘—” †‡• ‹˜‡•–‹‰ƒ–‹‘• ’ƒ”–‹…—Ž‹°”‡‡– …‘’Ž‡š‡• ’‘”–ƒ– •—” †‡•

membres d’un corps de police, si la proximité des enquêteurs avec les personnes soupçonnées peut compromettre le résultat de l’enquête.

outefois, sur le plan des processus, coopérer à la réalisation de synergies n’a pas de caractère …‘–”ƒ‹‰ƒ–’‘—”Ž‡•…ƒ–‘•’ƒ”–‡ƒ‹”‡•Ǥ

—Ǧdelà de la mise en œuvre stricto sensu du concordat à l’occasion d’événements d’envergure,

Ž‡• ’‘Ž‹…‡• ”‘ƒ†‡• ‘– …Š‡”…Š±  †±˜‡Ž‘’’‡” †‡• •›‡”‰‹‡• †ƒ• †‹˜‡”• †‘ƒ‹‡• –‘—…Šƒ–

ƒ—••‹„‹‡†‡•ƒ•’‡…–•‘’±”ƒ–‹‘‡Ž•‡–Ž‘‰‹•–‹“—‡•“—‡†ƒ•Ž‡†‘ƒ‹‡†‡Žƒˆ‘”ƒ–‹‘Ǥ–

ƒ‹•‹±–±”±ƒŽ‹•±•ǣ

10

‘‡–ƒ‹”‡†—…‘…‘”†ƒ–ȁͻ

ƒሻ—”Ž‡’Žƒ‘’±”ƒ–‹‘‡Ž

Ǧ Ž‡‘…‡’–‹–‡”…ƒ–‘ƒŽ†‡…‘‘”†‹ƒ–‹‘‘’±”ƒ–‹‘‡ŽŽ‡‡–’”±˜‡–‹˜‡ሺሻ‡ͳͻͻ͹Ǣ Ǧ le Groupement romand de maintien de l’ordre (GMO) en 1998Ǣ

Ǧ l’unité concordataire de tireurs d’élite (TERO) en 2007.

„ሻƒ•Ž‡†‘ƒ‹‡Ž‘‰‹•–‹“—‡

Ǧ l’uniforme de travail en 2004Ǣ

Ǧ l’uniforme de ”‡’”±•‡–ƒ–‹‘‡ʹͲͳͳǤ …ሻƒ•Ž‡†‘ƒ‹‡†‡Žƒˆ‘”ƒ–‹‘

Ǧ le cours de formation pour les groupes d’intervention (GI) et les tireurs d’élite (TE) en 1975Ǣ Ǧ la coordination des écoles de police en 2006 et l’édition de manuels communs de formation.

…‡jour, d’autres projets de synergies sont à l’étude à des stades plus ou moins avancés, comme par exemple l’engagement des démineurs, le recours aux chiens spécialisés, la formation pour la

’”‘–‡…–‹‘”ƒ’’”‘…Š±‡‘—Ž‡•…ƒ’ƒ‰‡•†‡’”±˜‡–‹‘Ǥ

”–Ǥͳ͸

L’ali±ƒͳ†‡…‡–ƒ”–‹…Ž‡”‡’”‡†Ž‡–‡š–‡†—…‘…‘”†ƒ–†‡ͳͻͺͺǤ

Par contre, à l’alinéa 2, le préavis de dénonciation est porté d’un an à trois ans, pour tenir compte du temps nécessaire aux parties pour s’adapter ou pour se réorganiser suite à une

†±…‹•‹‘†‡”‡–”ƒ‹–†—…‘…‘”†ƒ–’”‹•‡’ƒ”—‘—’ƒ”’Ž—•‹‡—”•…ƒ–‘•Ǥ

”–Ǥͳ͹

‡–ƒ”–‹…Ž‡”‡’”‡†Ž‡–‡š–‡†—…‘…‘”†ƒ–†‡ͳͻͺͺǤ

”–Ǥͳͺ

Dès l’entrée en vigueur du présent concordat, le concordat du 10 octobre 1988 réglant la …‘‘’±”ƒ–‹‘‡ƒ–‹°”‡†‡’‘Ž‹…‡‡—‹••‡”‘ƒ†‡‡•–ƒ„”‘‰±Ǥ

‘‡–ƒ‹”‡†—…‘…‘”†ƒ–ȁͻ

ƒሻ—”Ž‡’Žƒ‘’±”ƒ–‹‘‡Ž

Ǧ Ž‡‘…‡’–‹–‡”…ƒ–‘ƒŽ†‡…‘‘”†‹ƒ–‹‘‘’±”ƒ–‹‘‡ŽŽ‡‡–’”±˜‡–‹˜‡ሺሻ‡ͳͻͻ͹Ǣ Ǧ le Groupement romand de maintien de l’ordre (GMO) en 1998Ǣ

Ǧ l’unité concordataire de tireurs d’élite (TERO) en 2007.

„ሻƒ•Ž‡†‘ƒ‹‡Ž‘‰‹•–‹“—‡

Ǧ l’uniforme de travail en 2004Ǣ

Ǧ l’uniforme de ”‡’”±•‡–ƒ–‹‘‡ʹͲͳͳǤ …ሻƒ•Ž‡†‘ƒ‹‡†‡Žƒˆ‘”ƒ–‹‘

Ǧ le cours de formation pour les groupes d’intervention (GI) et les tireurs d’élite (TE) en 1975Ǣ Ǧ la coordination des écoles de police en 2006 et l’édition de manuels communs de formation.

…‡jour, d’autres projets de synergies sont à l’étude à des stades plus ou moins avancés, comme par exemple l’engagement des démineurs, le recours aux chiens spécialisés, la formation pour la

’”‘–‡…–‹‘”ƒ’’”‘…Š±‡‘—Ž‡•…ƒ’ƒ‰‡•†‡’”±˜‡–‹‘Ǥ

”–Ǥͳ͸

L’ali±ƒͳ†‡…‡–ƒ”–‹…Ž‡”‡’”‡†Ž‡–‡š–‡†—…‘…‘”†ƒ–†‡ͳͻͺͺǤ

Par contre, à l’alinéa 2, le préavis de dénonciation est porté d’un an à trois ans, pour tenir compte du temps nécessaire aux parties pour s’adapter ou pour se réorganiser suite à une

†±…‹•‹‘†‡”‡–”ƒ‹–†—…‘…‘”†ƒ–’”‹•‡’ƒ”—‘—’ƒ”’Ž—•‹‡—”•…ƒ–‘•Ǥ

”–Ǥͳ͹

‡–ƒ”–‹…Ž‡”‡’”‡†Ž‡–‡š–‡†—…‘…‘”†ƒ–†‡ͳͻͺͺǤ

”–Ǥͳͺ

Dès l’entrée en vigueur du présent concordat, le concordat du 10 octobre 1988 réglant la …‘‘’±”ƒ–‹‘‡ƒ–‹°”‡†‡’‘Ž‹…‡‡—‹••‡”‘ƒ†‡‡•–ƒ„”‘‰±Ǥ

‘…‘”†ƒ–†—͵ƒ˜”‹ŽʹͲͳͶ”±‰Žƒ–Žƒ…‘‘’±”ƒ–‹‘‡ƒ–‹°”‡†‡’‘Ž‹…‡‡—‹••‡”‘ƒ†‡

‡š‡ͳconcernant le barème des frais d’entraide concordataire

En application de l’article 13 du Concordat du ͵ƒ˜”‹ŽʹͲͳͶ”±‰Žƒ–Žƒ…‘‘’±”ƒ–‹‘‡ƒ–‹°”‡†‡

police en Suisse romande, l’autorité concordataire arrête le barème des frais suivantǣ

”–Ǥͳ

‡…ƒ–‘“—‹‡–†‹•’‘•‹–‹‘†‡•ˆ‘”…‡•†‡’‘Ž‹…‡†ƒ•Ž‡…adre de l’entraide concordataire a

†”‘‹–ƒ—š‹†‡‹–±••—‹˜ƒ–‡•ǣ

ƒሻ ’‘—”…Šƒ“—‡‡„”‡†‡Žƒ’‘Ž‹…‡ǡ—‡‹†‡‹–±Œ‘—”ƒŽ‹°”‡†‡ͳͲͲˆ”ƒ…•ǡ…‘’–‡”†—

départ et jusqu’au retour au corps d’origine. Les fractions de journées comptent pour des

Œ‘—”•…‘’Ž‡–•Ǣ

„ሻ pour l’utilisation de véhicules à moteur, une indemnité kilométrique de 0.70ˆ”ƒ…Ȁ

’‘—”Ž‡•˜±Š‹…—Ž‡•Ž±‰‡”•‡–†‡ͳˆ”ƒ…Ȁ’‘—”Ž‡•˜±Š‹…—Ž‡•Ž‘—”†•Ǥ

”–Ǥʹ

En plus des indemnités prévues à l’article premier, les frais suivants peuvent ꖔ‡ˆƒ…–—”±•ǣ

ƒሻ Ž‡•ˆ”ƒ‹•†‡‘—””‹–—”‡‡–†‡Ž‘‰‡‡–†‡•‡„”‡•†‡Žƒ’‘Ž‹…‡Ǣ

„ሻ les frais engagés pour l’utilisation de matériel et les frais de réparation.

”–Ǥ͵

La facturation des frais non prévus par le présent barème fait l’objet d’une décision de l’autorité …‘…‘”†ƒ–ƒ‹”‡Ǥ

”–ǤͶ

Le présent barème des frais entre en vigueur dès l’adoption du concordat.

ȁͳͲ

‡š‡ͳconcernant le barème des frais d’entraide concordataire

En application de l’article 13 du Concordat du ͵ƒ˜”‹ŽʹͲͳͶ”±‰Žƒ–Žƒ…‘‘’±”ƒ–‹‘‡ƒ–‹°”‡†‡

police en Suisse romande, l’autorité concordataire arrête le barème des frais suivantǣ

”–Ǥͳ

‡…ƒ–‘“—‹‡–†‹•’‘•‹–‹‘†‡•ˆ‘”…‡•†‡’‘Ž‹…‡†ƒ•Ž‡…adre de l’entraide concordataire a

†”‘‹–ƒ—š‹†‡‹–±••—‹˜ƒ–‡•ǣ

ƒሻ ’‘—”…Šƒ“—‡‡„”‡†‡Žƒ’‘Ž‹…‡ǡ—‡‹†‡‹–±Œ‘—”ƒŽ‹°”‡†‡ͳͲͲˆ”ƒ…•ǡ…‘’–‡”†—

départ et jusqu’au retour au corps d’origine. Les fractions de journées comptent pour des

Œ‘—”•…‘’Ž‡–•Ǣ

„ሻ pour l’utilisation de véhicules à moteur, une indemnité kilométrique de 0.70ˆ”ƒ…Ȁ

’‘—”Ž‡•˜±Š‹…—Ž‡•Ž±‰‡”•‡–†‡ͳˆ”ƒ…Ȁ’‘—”Ž‡•˜±Š‹…—Ž‡•Ž‘—”†•Ǥ

”–Ǥʹ

En plus des indemnités prévues à l’article premier, les frais suivants peuvent ꖔ‡ˆƒ…–—”±•ǣ

ƒሻ Ž‡•ˆ”ƒ‹•†‡‘—””‹–—”‡‡–†‡Ž‘‰‡‡–†‡•‡„”‡•†‡Žƒ’‘Ž‹…‡Ǣ

„ሻ les frais engagés pour l’utilisation de matériel et les frais de réparation.

”–Ǥ͵

La facturation des frais non prévus par le présent barème fait l’objet d’une décision de l’autorité …‘…‘”†ƒ–ƒ‹”‡Ǥ

”–ǤͶ

Le présent barème des frais entre en vigueur dès l’adoption du concordat.

12 ȁͳͳ

‘…‘”†ƒ–†—͵ƒ˜”‹ŽʹͲͳͶ”±‰Žƒ–Žƒ…‘‘’±”ƒ–‹‘‡ƒ–‹°”‡†‡’‘Ž‹…‡‡—‹••‡”‘ƒ†‡

‡š‡ ʹ …‘…‡”ƒ– Žƒ ˆƒ…–—”ƒ–‹‘ †‡• …‘ð–• ’‘—” Ž‡• ’”‡‹°”‡• ‹˜‡•–‹‰ƒ–‹‘• ‡±‡• Ž‘”•

d’enquêtes de police judiciaire concernant des affaires graves, importantes et/ou complexes ͳǤ ‹–—ƒ–‹‘†‡„ƒ•‡ͳ

Le canton A a lancé l’alerte enlèvement d’enfƒ–Ǥ ‘‡ ‹Ž ‡ †‹•’‘•ƒ‹– ’ƒ• †‡• ‡ˆˆ‡…–‹ˆ•

suffisants dans la première phase des recherches, il a fait appel à l’entraide concordataire des cantons de la Suisse romande. Il a reçu l’appui, pendant 5 jours, de 50 personnes avec 25

˜±Š‹…—Ž‡•†‡•‡”˜‹…‡ǡ“—‹‘–…Šƒ…—‡ˆˆ‡…–—±͸ͲͲǤ

ͳǤͳ ƒ…–—”ƒ–‹‘

Ǧ ‹†‡‹–±•’‘—”Ž‡•‡„”‡•†‡Žƒ’‘Ž‹…‡ ʹͷͲͲͲǤǦ Ǧ ‹†‡‹–±•’‘—”˜±Š‹…—Ž‡•†‡•‡”˜‹…‡ ͳͲͷͲͲǤǦ Ǧ ˆ”ƒ‹•†‡‘—””‹–—”‡‡–†‡Ž‘‰‡‡–ሺ ”ǤͳͷͲǤǦሻ ͵͹ͷͲͲǤǦ

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ʹǤ ‹–—ƒ–‹‘†‡„ƒ•‡ʹ

—‹–‡  ͵ „”‹‰ƒ†ƒ‰‡• “—ƒŽ‹ˆ‹±• …‘‹• Ž‡ ²‡ Œ‘—”ǡ Ž‡ …ƒ–‘ ǡ “—‹ ‡ †‹•’‘•ƒ‹– ’ƒ• †‡•

effectifs suffisants pour les premières investigations, a fait appel à l’entraide concordataire des cantons de la Suisse romande. Il a reçu l’appui, pendant 3 jours, †‡ ʹͲ ’‡”•‘‡• ƒ˜‡… ͳͲ

˜±Š‹…—Ž‡•†‡•‡”˜‹…‡ǡ“—‹‘–…Šƒ…—‡ˆˆ‡…–—±͵ͲͲǤ

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Ǧ ‹†‡‹–±•’‘—”Ž‡•‡„”‡•†‡Žƒ’‘Ž‹…‡ ͸ͲͲͲǤǦ Ǧ ‹†‡‹–±•’‘—”˜±Š‹…—Ž‡•†‡•‡”˜‹…‡ ʹͳͲͲǤǦ Ǧ ˆ”ƒ‹•†‡‘—””‹–—”‡‡–†‡Ž‘‰‡‡–ሺͳͷͲ ”Ǥሻ ͻͲͲͲǤǦ

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Secrétariat du Bureau interparlementaire de coordination • Secrétariat général du Grand Conseil Rue de l'Hôtel-de-Ville 2 • Case postale 3970 • 1211 Genève 3

Contact : Tél. 022 327 91 54 • Fax 022 327 97 19 • irene.renfer@etat.ge.ch www.ge.ch/grandconseil/BIC/accueil_bic.asp

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Rapport final et prise de position

La Commission interparlementaire chargée d'examiner le projet de modification du Concordat du 10 octobre 1988 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande (ci-après la CIP), s'est réunie le 17 janvier 2014 dans la salle du Grand Conseil à Genève.

La CIP était présidée par Mme Anne Marie von Arx-Vernon (GE), la vice-présidence étant assurée par M. Gérald Cretegny (VD).

Ont participé à la séance de la CIP du 17 janvier 2014:

Pour le canton de Fribourg: Mme et MM. André Ackermann, François Bosson, Andrea Burgener Woeffray, Benjamin Gasser, Denis Grandjean, Roland Mesot, André Schoenenweid.

Pour le canton de Genève: Mmes et MM. Anne Marie von Arx-Vernon, Emilie Flamand-Lew, Eric Leyvraz, Cyril Mizrahi, Eric Stauffer, Raymond Wicky.

Pour le canton du Jura: MM. Carlo Caronni, Loïc Dobler, Gabriel Friche, André Henzelin, Raoul Jaeggi, Emmanuel Martinoli, Didier Spies.

Pour le canton du Valais: Mmes et M. Alain de Preux, Christine Ecoeur, Anne Luyet, Sonia Tauss-Cornut.

Pour le canton de Vaud: Mmes et MM. Amélie Cherbuin, Gérald Cretegny, Martial De Montmollin, Denis-Olivier Maillefer, Gérard Mojon, Jean-Marc Sordet, Claudine Wyssa.

Ont été excusés à cette séance: Mmes et MM. Alain Bohlinger (JU) Francis Charmillot (JU), Véronique Coppey (VS), Rosina In-Albon (VS), Maurice Jobin (JU), Jürgen Schetter (VS), Jean-Daniel Tschan (JU), Christian Zaugg (GE).

Assistaient aux travaux de la CIP Mme et MM. Pierre Maudet, Conseiller d’État genevois, président du Concordat, Jacques Antenen, président de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse romande, de Berne et du Tessin (CCPC RBT), Blaise Péquignot, Secrétaire général de la Conférence latine des Chefs des départements de justice et police (CLDJP), Antoine Landry, secrétaire général adjoint, département de la sécurité et de l’économie, Genève, Vincent Delay, chef de la division juridique de la police cantonale vaudoise, Irène Renfer, secrétaire du Bureau interparlementaire de coordination (BIC).

Le procès-verbal a été tenu par M. Gérard Riedi, Bureau interparlementaire de coordination.

Considérations générales et entrée en matière

Avant de procéder au vote d'entrée en matière, la CIP a bénéficié des explications de M.

Pierre Maudet, président du concordat. M. Maudet a relevé que le concordat n'avait pas été révisé depuis son adoption en 1988 et que le projet de révision répond notamment à l'émergence d'un espace criminel romand ainsi qu'à un besoin accru dans le domaine du maintien de l'ordre. Quand bien même la sécurité est un domaine où la souveraineté des cantons reste un élément central, il n'en demeure pas moins qu'au vu de l'émergence de