Travaux
Règlement de consultation
Objet du Marché
RENOVATION DE LA VOIRIE INTERCOMMUNALE
Programme 2019
MAITRE D'OUVRAGE : COMMUNAUTE DES COMMUNES DU PAYS MORCENAIS
16 place Léo Bouyssou 40110 Morcenx
Commune de Morcenx-La-Nouvelle 05 58 04 14 15
Date limite de Remise des Offres : Le jeudi 27 juin 2019 à 12 heures 00
SOMMAIRE
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR ... 3
ARTICLE 2 - OBJET DE LA CONSULTATION ... 3
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION ... 3
3-1. Etendue de la consultation ... 3
3-2. Décomposition en tranches et en lots ... 3
3-3. Variantes ... 3
3-4. Délai de validité des offres ... 3
3-5. Conditions de participation des concurrents ... 3
ARTICLE 4 – DOSSIER DE CONSULTATION ... 4
4-1. Contenu du dossier ... 4
4-2. Obtention du dossier ... 4
4-3. Modifications de détail au Dossier de Consultation... 4
ARTICLE 5 - PRESENTATION DES PLIS ... 4
5-1. Pièces relatives à la candidature ... 4
5-1-1. Les formulaires ... 4
5-1-2. Les autres documents à fournir ... 4
5-2. Pièces relatives à l’offre ... 5
ARTICLE 6 - CONDITIONS DE REMISE DES PLIS ... 5
6-1. Transmission par voie électronique ... 5
6-2. Copie de sauvegarde ... 6
6-3. En cas de programme informatique malveillant ou « virus » ... 6
6-4. Signature ... 7
6-4-1. Signature électronique ... 7
6-4-2. Signature manuscrite ... 7
ARTICLE 7 – CRITERES DE JUGEMENT ... 7
7-1. Jugement des candidatures ... 7
7-2. Jugement des offres ... 8
ARTICLE 8 – ATTRIBUTION DU MARCHE AU CANDIDAT RETENU ... 9
ARTICLE 9 – RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ... 9
ARTICLE 10 – TRIBUNAL COMPETENT ... 9
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Communauté de Communes du Pays MorcenaisAdresse : 16 Place Léo Bouyssou, 40110 Morcenx, Commune de Morcenx-La-Nouvelle Tél. : 05 58 04 14 15
Mail : comdecom@cc-paysmorcenais.com
Profil acheteur : www.marchespublics.landespublic.org
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Claude DEYRES.
ARTICLE 2 - OBJET DE LA CONSULTATION
La présente consultation concerne la réalisation de travaux sur les voiries communales classées d’intérêt communautaires situées sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Morcenais.
A titre indicatif, les travaux commenceront mi-juillet 2019.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION
3-1. Etendue de la consultation
Le présent marché est passé en procédure adaptée conformément à l’article L. 2123-1du Code de la Commande Publique.
3-2. Décomposition en tranches et en lots Il n’est pas prévu de découpage en tranches.
Le marché est alloti de la façon suivante :
Lot 1 : Réparations ponctuelles de chaussées ;
Lot 2 : Revêtements superficiels de chaussée.
3-3. Variantes
Les candidats ont la possibilité de proposer des variantes en complément de leur offre pour la solution de base.
3-4. Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.
3-5. Conditions de participation des concurrents
L’offre, qu’elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ;
En qualité de membres de plusieurs groupements.
ARTICLE 4 – DOSSIER DE CONSULTATION
4-1. Contenu du dossier
Le Dossier de Consultation des Entreprises comprend :
Le présent Règlement de la Consultation,
L’Acte d’Engagement (AE),
Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP),
Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP),
Les Bordereaux des Prix,
Les Détails Quantitatifs Estimatifs.
4-2. Obtention du dossier
Le Dossier de Consultation des Entreprises peut être téléchargé par les candidats sur la plate-forme de dématérialisation des marchés publics à l’adresse suivante : www.marchespublics.landespublic.org ou remis contre simple demande auprès de la Communauté de Communes du Pays Morcenais.
4-3. Modifications de détail au Dossier de Consultation
Le maître de l’ouvrage se réserve le droit d’apporter au plus tard 7 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
ARTICLE 5 - PRESENTATION DES PLIS
Les candidats fourniront un dossier complet qui comprendra l’envoi des pièces suivantes:
5-1. Pièces relatives à la candidature
5-1-1. Les formulaires
Soit, le DUME « Document unique de marché européen » complété par le candidat.
Le DUME est un document numérique qui doit être créé et complété par les entreprises. Il est accessible à l’adresse suivante : https://dume.chorus-pro.gouv.fr/.
Soit, les documents suivants :
Le formulaire DC1 « Lettre de candidature – Habilitation du mandataire par ses cocontractants » comportant notamment le nom et la qualité de la personne habilitée à représenter l’entreprise.
Nota : En cas de groupement d’entreprises, un seul exemplaire du DC1 est à fournir par le mandataire.
Le formulaire DC2 « Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement » dûment complété pour chaque candidat.
5-1-2. Les autres documents à fournir
Une liste de références identifiables (date, montant, destinataire) concernant des prestations de nature et de dimensions ou proches de moins de 5 ans ;
La preuve d’une assurance pour les risques professionnels en cours de validité ;
Une lettre relative aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat, lorsque l’offre est signée par une personne autre que celle étant habilitée par les statuts de la société ;
Nota : En cas de groupement, ces pièces sont à fournir pour chaque intervenant. De plus, dans l’hypothèse d’un groupement, une liste récapitulative de l’ensemble des membres du groupement (précisant l’importance du personnel d’encadrement ainsi que l’expérience professionnelle et les compétences des responsables et exécutants) devra être fournie et un interlocuteur principal devra être désigné.
En cas de sous-traitance présentée dans l’offre, le candidat devra joindre, en sus de l’annexe :
Le formulaire DC4 « Déclaration de sous-traitance » comportant notamment les mentions de : o La nature des prestations sous-traitées,
o Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé, o Le montant maximum des sommes à verser au sous-traitant, les conditions de paiement
prévues par le projet de contrat de sous-traitance, et le cas échéant, les modalités de variation des prix
o Les capacités du sous-traitant sur lesquelles le candidat s'appuie.
Une lettre relative aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le sous-traitant, lorsque l’offre est signée par une personne autre que celle étant habilitée par les statuts de la société.
Les formulaires DC1, DC2 et DC4 sont téléchargeables sur le site internet : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.
5-2. Pièces relatives à l’offre
Le ou Les Actes d’Engagement complétés
Le ou les Bordereaux de Prix Unitaires complétés ;
Le ou les Détails Quantitatifs Estimatifs complétés ;
Le mémoire technique du candidat détaillant :
o Les moyens humains et matériels qui seront affectés à l'exécution du marché ; o Les fiches techniques des matériaux ;
o Les références fournisseurs ; o Les fiches de procédures ;
o Une note indiquant les principales mesures prévues pour protéger l'environnement.
Un planning détaillé d’exécution conforme à la date de début de travaux et au délai indiqués par l’entreprise.
ARTICLE 6 - CONDITIONS DE REMISE DES PLIS
6-1. Transmission par voie électronique
Les candidats ont l’obligation de déposer leur pli électroniquement.
Les pli devront alors être remis sur le profil d’acheteur du pouvoir adjudicateur, à l’adresse suivante : https://marchespublics.landespublic.org.
Le pli déposé par le candidat doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l’offre définies au présent règlement de la consultation et nommés de la manière suivante :
Dossier n°1 : Candidature ;
Dossier n°2 : Offre.
Le dépôt électronique des plis exige la création d’un compte sur la plate-forme. L’ouverture d’un compte est gratuite.
6-2. Copie de sauvegarde
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, clé USB). La copie de sauvegarde ne pourra en aucun cas compléter l’offre électronique.
Elle est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée.
Elle ne sera ouverte que dans les cas suivants :
Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique ;
Lorsqu'une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres et que la copie de sauvegarde soit elle, parvenue dans les délais.
Nb : Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci est écartée par l'acheteur.
Ces copies de sauvegarde pourront être remises en main propre contre récépissé ou par pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Communauté de Communes du Pays Morcenais 16 Place Léo Bouyssou
40110 Morcenx
Commune de Morcenx-La-Nouvelle
Les copies qui seraient remises ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que remises sous enveloppe non cachetée, ne seront pas prises en compte.
La copie de sauvegarde sera détruite si :
Elle n’est pas ouverte,
Un programme malveillant y est détecté.
6-3. En cas de programme informatique malveillant ou « virus »
Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme informatique malveillant est détecté par le maître de l'ouvrage fera l’objet d’un archivage de sécurité sans lecture dudit document.
Ce document est dès lors réputé n’avoir jamais été reçu et le candidat en est informé.
Si le candidat a accompagné son offre d’une copie de sauvegarde, celle-ci sera ouverte par le pouvoir adjudicateur.
6-4. Signature
Il est précisé que seule l’offre finale est obligatoirement signée avec le(s) candidat(s) retenu(s). La signature de l’offre au stade du dépôt des plis n’est pas imposée.
6-4-1. Signature électronique
Dans le cadre des marchés à procédure adaptée, la signature électronique des documents n’est pas obligatoire. Si toutefois, il souhaite en acquérir une pour répondre à la consultation, le candidat devra tenir compte du délai administratif requis par les organismes de certification pour la délivrance des certificats de signature. Il est donc recommandé d’anticiper le plus possible la demande de certificat.
Si le candidat opte pour la signature électronique, il est rappelé que chaque document, pour lequel une signature est exigée, devra faire l’objet d’une signature individuelle. La seule signature du dossier au format compressé (notamment .zip, .rar, .7z…) n’emporte pas signature des documents qui y sont contenus
Seuls les formats de signature PadES, CadES et Xades sont acceptés.
Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le niveau (**) du RGS. Les certificats RGS (Référentiel Général de Sécurité) sont référencés dans une liste de confiance française (http://www.lsti-certification.fr/) ou dans une liste de confiance d'un autre Etat-membre de l'Union européenne.
Toutefois, le candidat est libre d'utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité.
Nb : L’acquisition d’un certificat de signature électronique est à la charge du candidat.
6-4-2. Signature manuscrite
En cas de signature manuscrite, seule l’offre finale devant être signée, les candidats retenus recevront par courrier ou via la messagerie sécurisée du profil acheteur, les documents à retourner signés au pouvoir adjudicateur.
Ceux-ci feront ensuite l’objet d’une notification dématérialisée, via le profil acheteur, après scan des documents.
Un original manuscrit pourra être transmis sur demande par courrier au candidat.
ARTICLE 7 – CRITERES DE JUGEMENT
7-1. Jugement des candidatures
Au regard de son dossier, le candidat sera jugé sur la base de deux critères :
La conformité administrative du dossier, sur la base des pièces justificatives à fournir listées à l’article 5 ;
Les capacités, sur la base des renseignements à fournir de l’article 5.
Au vu des seuls documents relatifs à la candidature, le pouvoir adjudicateur éliminera les candidats qui n'ont pas la qualité pour présenter une offre ou dont les capacités paraissent insuffisantes. Les candidats en seront informés.
Seront éliminés :
Les candidats n’ayant pas fourni l’ensemble des déclarations, certificats, et attestations demandés dûment complétés et signés ;
Les candidats dont les garanties professionnelles, techniques et financières sont jugées insuffisantes.
7-2. Jugement des offres
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères Pondération
1 . Valeur technique (mémoire justificatif) 30 %
2 . Prix 40 %
3 . Délai 10 %
4 . Date de début de travaux 20 %
Sous pondération critère 1 :
-une note sommaire indiquant les principales mesures prévues pour protéger l'environnement.
05 pts
-les indications concernant la provenance des principales fournitures et les fiches techniques correspondantes ainsi que les références des différents fournisseurs.10 pts
-les indications concernant les procédés et les moyens d'exécutions envisagés.(fiches de procédure) 10 pts
-un planning détaillé d’exécution conforme au délai et à la date de début de travaux indiqués dans l’offre. 05 pts
Sous pondération critère 2 :
(offre la moins disante / offre du candidat) x part du critère prix (40) Sous pondération critère 3 :
entre 4 et 6 semaines 10 pts entre 7 et 8 semaines 5 pts plus de 8 semaines 0 pts
Sous pondération critère 4 : mois M=juillet mois M : 10 pts
mois M+1 à M+2 : 5 pts mois > M+2 : 0 pts
Les indications portées en lettres sur l'Acte d’Engagement, prévaudront sur toutes autres indications de l'offre, et le montant du détail estimatif sera rectifié en conséquence.
Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition, ou de report seront constatées dans la décomposition du prix forfaitaire, ou dans le sous détail d'un prix unitaire figurant dans l'offre d'un candidat, il n'en sera pas tenu compte dans le jugement de la consultation.
Toutefois, si le candidat concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition ou ce sous détail, pour les mettre en harmonie avec le prix forfaitaire ou le prix unitaire correspondant.
En cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
Après classement, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie.
ARTICLE 8 – NEGOCIATION-ATTRIBUTION DU MARCHE
Le maître d’ouvrage se réserve deux possibilités : Attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociations.
Négocier avec les deux entreprises ayant obtenu la meilleure note suite au jugement des offres suivant les critères pondérés.
Le candidat dont l’offre sera retenue devra fournir les pièces suivantes :
Un extrait Kbis ou équivalent d’inscription au registre des commerces et des sociétés ;
Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ;
La liste nominative des salariés étrangers employés par le candidat retenu et soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 ;
Le RIB ou le RIP.
Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours. Si le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché ne peut produire ces documents dans le délai imparti, son offre sera rejetée.
Le candidat suivant dans le classement des offres sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué.
L’acte d’engagement sera alors conclu entre les pouvoirs adjudicateurs et le titulaire du marché.
ARTICLE 9 – RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires, les candidats devront faire parvenir, au maximum 8 jours avant la date limite de remise des plis, une demande écrite soit sur le profil acheteur soit à l’adresse suivante comdecom@cc-paysmorcenais.com
PERSONNES A CONTACTER : - Renseignements techniques : Responsable Technique
Communauté des Communes du Pays Morcenais 16 Place Léo Bouyssou
40110 MORCENX Commune de Morcenx-La-Nouvelle Tel:05.58.04.14.15.
- Renseignements administratifs :
Communauté de Communes du Pays Morcenais 16, Place Léo Bouyssou
40110 MORCENX Commune de Morcenx-La-Nouvelle
ARTICLE 10 – TRIBUNAL COMPETENT
Le Tribunal compétent est le Tribunal administratif de Pau :Adresse : Villa Noulibois – 50 Cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX Tél. : 05.59.84.94.40
Fax : 05.59.02.49.93
Courriel : greffe-ta-pau@juradm.fr
