MARCHE DE TRAVAUX
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
PROCEDURE ADAPTEE
OBJET de la consultation :
Commune de FRENEUSE SUR RISLE PHASE 2
Aménagement de deux annexes de la salle d’activité communale
Maître de l’ouvrage :
COMMUNE DE FRENEUSE SUR RISLE
Date limite de réception des offres :
Vendredi 12 mars 2021 à 12 heures
SOMMAIRE
ARTICLE 1 - OBJET DE L’OPERATION DE TRAVAUX ET DES MARCHES – CARACTERISTIQUES
PRINCIPALES... 3
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION... 3
2.1 Etendue de la consultation... 3
2.2 Décomposition en tranches... 4
2.3 Variantes ... 4
2.4 Options... 4
2.5 Durée du marché - Reconduction - délai d’exécution ... 4
2.6 Modifications de détail au dossier de consultation... 4
2.7 Délai de validité des offres ... 4
ARTICLE 3 – RETRAIT DU DOSSIER ET PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES ... 4
3.1 Retrait du dossier ... 4
3.2 Présentation des candidatures et des offres ... 5
ARTICLE 4 - JUGEMENT DES OFFRES ET ATTRIBUTION DU MARCHE... 7
4.1 Jugement des offres ... 7
4.2 Attribution du marché... 8
ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES ... 9
5.1 Remise des candidatures etdes offres sous forme papier ... 9
ARTICLE 6 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ... 9
6.1 Droit de préférence ... 9
6.2 Informations techniques ... 9
ARTICLE 1 - OBJET DE L’OPERATION DE TRAVAUX ET DES MARCHES – CARACTERISTIQUES PRINCIPALES
L’opération de travaux a pour objet l’aménagement de deux annexes de la salle d’activités communale.
Lieu d’exécution : Place de la Mairie, 27290 Freneuse-sur-Risle
Cette opération de travaux est divisée en cinq lots. Les marchés qui seront conclus à la suite de la procédure engagée auront pour objet l’exécution de :
Lot 05 : Cloisons, Doublages, Menuiserie intérieure, Faux-plafonds Lot 06 : Carrelage & Faïence
Lot 07 : Peinture
Lot 08 : Electricité, Chauffage, VMC Lot 09 : Plomberie & Sanitaire
Les prestations commenceront impérativement le lundi 29 mars 2021.
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2.1 Etendue de la consultation
La présente consultation est passée dans le respect des dispositions à l’article 28 du code des marchés publics selon une procédure adaptée librement définie par le pouvoir adjudication en procédure ouverte avec négociation.
2.1.1 Intervenants
a) - La maîtrise d'œuvre est assurée par : QUID NOVI Architectures / M. Bruno HERMENAULT, arch. dplg 2 rue du Chanoine Porée - 27800 LE BEC HELLOUIN Titulaire d'une mission de base + VISA + OPC.
les études d'exécution des ouvrages non encore établies par le maître d'œuvre seront exécutées :
par l'entrepreneur : elles seront visées par le maître d’œuvre avant tout début d'exécution : Lot 05 : Cloisons, Doublages, Menuiserie intérieure, Faux-plafonds
Lot 06 : Carrelage & Faïence Lot 07 : Peinture
Lot 08 : Electricité, Chauffage, VMC Lot 09 : Plomberie & Sanitaire
d) - La mission d'ordonnancement, de coordination, et de pilotage est confiée au maître d’œuvre.
e) - La mission de coordonnateur SPS, est en cours d’attribution 2.1.2 Mode de dévolution : Marchés à lots séparés
L’opération de travaux est divisé en lots, chaque lot faisant l’objet d’un marché séparé confié à une entreprise « spécialisée » ou à un groupement solidaires d’entreprises « spécialisée ».
Possibilité de présenter une offre pour plusieurs lots
Pas de possibilité de présenter pour un lot plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou de plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements :
2.2 Décomposition en tranches
Il n'est pas prévu de décomposition en tranches.
2.3 Variantes
La proposition de variantes n’est pas autorisée ( autres que celles proposées dans le présent dossier ) 2.4 Options
❑ Le marché comporte des options définies dans le CCTP.
Les candidats doivent impérativement répondre aux options définies dans le C.C.T.P. Pour le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, une offre incomplète sera éliminée.
Les candidats présenteront un dossier général « options » comportant un sous dossier particulier pour chaque option.
Ils indiqueront, outre les répercussions de chaque option sur le montant de leur offre de base :
- les rectifications à apporter, éventuellement, à l'additif au cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.),
- les modifications du cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) qui sont nécessaires pour l'adapter aux variantes proposées et/ou options exigées.
2.5 Durée du marché - Reconduction - délai d’exécution
La durée du marché et les délais d’exécution figure à l’acte d’engagement (art. 3.1).
2.6 Modifications de détail au dossier de consultation
Le maître de l'ouvrage se réserve le droit d'apporter au plus tard 7 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l'étude du dossier par les candidats la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2.7 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours (cent vingt jours) à compter de la date limite de réception des offres.
ARTICLE 3 – RETRAIT DU DOSSIER ET PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
3.1 Retrait du dossier
Le maître d’ouvrage informe les candidats que :
le dossier de consultation des entreprises est dématérialisé (cf. article 3.1.1 ci-dessous)
3.1.1 Dossier de consultation dématérialisé
Les candidats qui le souhaitent peuvent obtenir l’ensemble du dossier de consultation des entreprises sous forme papier dans les conditions décrites à l’article 3.1.2 du présent règlement.
Que le dossier de consultation des entreprises soit totalement ou partiellement dématérialisé :
En application de l’article 56 du Code des marchés publics, en complément aux modalités classiques de déroulement de la consultation, les soumissionnaires auront la possibilité de télécharger les documents dématérialisés du dossier de consultation des entreprises, documents et renseignements complémentaires ainsi que l'avis d'appel public à la concurrence via le site internet
:
www.mpe27.frAfin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par la personne publique, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants :
- Fichiers compressés au standard .zip (lisibles par les logiciels Winzip ou Quickzip par exemple) - Adobe® Acrobat® .pdf (lisibles par le logiciel Acrobat Reader)
- Rich Text Format .rtf (lisibles par l’ensemble des traitements de texte : word de Microsoft, Wordpercfect, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft….)
- .doc ou .xls ou .ppt en version 2000-2003 (lisibles par l’ensemble MicrosoftOffice, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft….)
- Le cas échéant le format DWF (lisibles par les logiciels Autocad, ou des visionneuses telles que Autodesk DWF viewer, Free DWG Viewer d’Informative Graphics, …)
Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat doit renseigner le nom de l’organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais.
3.1.2 Dossier de consultation non dématérialisé
Les candidats qui le souhaitent peuvent obtenir gratuitement, hors éventuels frais d’envoi, l’ensemble du dossier de consultation des entreprises sous forme papier en le demandant, par lettre ou télécopie, à l’adresse suivante :
Mairie de FRENEUSE SUR RISLE
Place de la Mairie - 27290 FRENEUSE SUR RISLE Tél : 02 32 42 70 36
Le dossier sera envoyé dans les 6 jours au plus tard de la demande.
Si l'entreprise désire des exemplaires ou certaines pièces supplémentaires du dossier de consultation, elle peut se les procurer, à ses frais et sur sa demande préalable, à la même adresse.
Les offres des candidats sont entièrement rédigées en langue française.
3.2 Présentation des candidatures et des offres
Les candidats auront à produire, dans une enveloppe « extérieure » cachetée, les pièces ci-dessous définies datées et signées par eux, rédigées en langue française.
Si les documents fournis par un candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils devront être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
Les candidats ont à produire une enveloppe unique comprenant les documents relatifs à la candidature et à l’offre, conformément à l’article 57.V du code des marchés publics modifié par le décret n°
2008.1355 du 19 décembre 2008.
Les pièces ci-dessous définies seront datées et signées par les candidats.
Une offre incomplète sera éliminée.
3.2.1 Eléments nécessaires à la sélection des candidatures :
Chaque candidat ou chaque membre de l’équipe candidate devra produire les pièces suivantes réunies au sein d'un sous-dossier "candidature":
1 Une lettre de candidature précisant l’organisation du candidat / du groupement et les pouvoirs de la personne habilitée à l’engager.
2 Une déclaration sur l’honneur (Cf. modèle joint) attestant qu’il n’a pas fait l’objet d’une des interdictions de soumissionner telles que définies à l’article 43 du code des marchés publics, c'est-à-dire :
- Qu’il n’a pas fait l’objet depuis moins de cinq ans, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421- 2-1, article 421-5-2ème al. article 433-1, article 434-9-2ème al. articles 435-2, 441-1 à 441-7, 441-8-1er et 2ème al., article 441-9 et article 450-1 du Code Pénal ; par l’article 1741 du Code Général des Impôts ; - Qu’il n’a pas fait l’objet depuis moins de cinq ans d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier
judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.8221-1, 3 et 5, L.8251-1, L5221-8, L.8231-1 et L.8241-1 et 2 du Code du Travail ;
- Qu’il n’est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l’article L.620-1 du Code du Commerce ou de faillite personnelle au sens de l’article 625-2 ou qu’il ne fait pas l’objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.
- Qu’il a souscrit à l’ensemble de ses obligations concernant sa situation fiscale et sociale au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation ou constitué des garanties suffisantes
- Qu’il a satisfait aux obligations prévues par les articles L.5212-5 et L. 5212-9 à 11 du Code du Travail s’il est assujetti à l’obligation définie à l’article L.5212-1 à 4 du même code.
3 Le candidat en redressement judiciaire devra produire une copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
4 Les pièces définies ci-dessous permettant l’évaluation de leur expérience, capacités professionnelles, techniques et financières :
- Un certificat de qualification professionnelle en cours de validité et/ou des références de moins de cinq ans dûment attestées et équivalentes en nature et en importance à l’opération projetée, précisant le montant, l’époque et le lieu d’exécution des travaux et s’ils ont été exécutés dans les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin ;
- Une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Une déclaration indiquant les effectifs du candidat, et une description du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Une déclaration indiquant le matériel, l’outillage et l’équipement technique dont l’opérateur économique dispose pour l’exécution de marchés de même nature.
5 Attestations d’assurance :
L'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle et, conformément aux dispositions de l’article L 241-2 du Code des Assurances, pour les travaux de construction, l’attestation d’assurance responsabilité civile décennale. Ces attestations doivent être en cours de validité, (c'est-à-dire justifiant le paiement des primes pour la période en cours), et celle de l’année de la déclaration d’ouverture de chantier.
Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d’un autre intervenant quel qu’il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces relatives à cet intervenant visées aux 1 , 2 , 3 et 5 ci- dessus. Il devra également justifier qu’il disposera des capacités de cet intervenant pour l’exécution du marché.
3.2.2 Eléments nécessaires au choix de l’offre
Pour le choix de l’offre, les candidats doivent produire les documents suivants réunis au sein d'un sous- dossier "Offre" :
1 Un projet de marché comprenant :
un acte d'engagement (A.E.) (cadre ci-joint à compléter, à dater, à parapher sur chaque page et à signer)
l'état des prix forfaitaires et la décomposition des prix forfaitaires présentée conformément à l'article 2 du C.C.A.P.
Projets avec options : à présenter dans le respect des modalités prévues aux articles 2.4 et 2.5 ci- dessus.
Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), leurs annexes et autres pièces du DCE, ne sont pas à remettre dans l’offre. Seuls les documents détenus par le maître de l’ouvrage font foi. Le candidat signera ces documents dans le cadre de la mise au point du marché. A défaut les documents détenus par le maître de l’ouvrage et notifiés au titulaire seront les documents contractuels.
2 Mémoire justificatif des dispositions que l’entrepreneur se propose d’adopter pour l’exécution des travaux
Ce document comprend toutes justifications et observations de l'entrepreneur. En particulier, il sera joint : - le mode opératoire et l’organisation de l’exécution des ouvrages,
- les indications concernant la nature des principaux matériaux et fournitures et, éventuellement, les références des marques et des fournisseurs correspondants,
- une note indiquant les dispositions habituelles de l’entreprise en terme de protection de l’environnement et de la santé, les dispositions spécifiques qu’elle va mettre en œuvre sur le chantier, les moyens humains et matériels qu’elle va mettre en œuvre, notamment pour la réalisation du tri des déchets et leur valorisation, ou dans le cadre d’une approche développement durable,
- un programme d'exécution des ouvrages, indiquant de façon sommaire la durée des différentes phases du chantier, et les moyens prévus pour assurer la coordination et le respect des délais,
- une note sommaire indiquant les principales mesures prévues pour assurer la sécurité et l’hygiène du chantier.
- références et expériences en matière de HQE
L’absence de mémoire technique entraînera le rejet de l’offre.
Le candidat précisera également la nature et le montant des prestations qu’il envisage de sous-traiter ainsi que la liste des sous-traitants qu’il se propose de présenter à l’agrément et à l’acceptation du maître d’ouvrage.
ARTICLE 4 - JUGEMENT DES OFFRES ET ATTRIBUTION DU MARCHE
4.1 Jugement des offres
Après ouverture des enveloppes, le maître de l’ouvrage choisira l’offre économiquement la plus avantageuse après analyse et à l’issue d’un classement selon la pondération et les critères suivants :
• 70 % la qualité technique de l’offre, appréciée à travers le mémoire technique
• 30 % le prix proposé (offre de base et options) (Voir méthode d’analyse des offres jointe en annexe)
L’offre économiquement la plus avantageuse sera choisie, après classement des offres, par la personne ou l'organe compétent.
Rectification des offres :
- En cas de discordance constatée dans l'offre, les indications portées en lettres sur l'état des prix forfaitaires et/ou le bordereau des prix unitaires, prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le montant du détail estimatif sera rectifié en conséquence.
- En cas de prix unitaire, les erreurs de multiplication, d'addition ou de report, qui seraient constatées dans ce détail estimatif, seront également rectifiées et, pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié du détail estimatif qui sera pris en considération.
- Dans le cas de prix forfaitaire, si des erreurs de multiplication, d'addition ou de report, sont constatées dans la décomposition du prix global forfaitaire, dans l'offre d'un concurrent, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation.
Toutefois si l'entrepreneur concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition pour la mettre en harmonie avec le prix forfaitaire; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
- Dans le cas de prix unitaire et si le sous-détail d’un prix unitaire est demandé, si des erreurs de multiplication, d’addition ou de report sont constatées dans ce sous-détail, dans l’offre d’un concurrent, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation.
Toutefois, si l’entrepreneur concerné est sur le point d’être retenu, il sera invité à rectifier ce sous- détail pour le mettre en harmonie avec le prix unitaire correspondant. En cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
4.2 Attribution du marché
Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produira dans les conditions définies à l’article 46 du code des marchés publics et dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la demande du maître d’ouvrage :
Les pièces prévues aux articles D 8222-4 et 5 ou D 8222-7 et 8 du Code du travail ;
Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
Le candidat devra produire également, en application des articles L 8254-1 et D 8254-2 à 5 du code du travail, la liste nominative des salariés étrangers employés par le candidat et soumis à l’autorisation de travail mentionnée à l’article L 5221-2-2°. Cette liste précise, pour chaque salarié, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
Le candidat établi dans un État autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu’un tel certificat n’est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les États où un tel serment n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
Les documents visés ci-dessus établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou accompagnés d’une traduction en français certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté.
A défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l’offre du candidat attributaire sera rejetée et il sera éliminé.
Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué.
Si l’attribution a lieu l’année suivant celle pendant laquelle le candidat attributaire a remis l’enveloppe contenant sa candidature ou son offre, les attestations d’assurance civile professionnelle et civile décennale en cours de validité, seront à remettre dans le même délai. A défaut de présentation il ne pourra être procédé à la signature du marché.
ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Si le candidat adresse plusieurs offres différentes sous forme papier, seule la dernière offre reçue, dans les conditions du présent règlement, sous la forme « papier » sera examinée.
5.1 Remise des candidatures etdes offres sous forme papier
Les candidatures et les offres, sous pli cacheté, devront être remises contre récépissé au secrétariat du maître d’ouvrage, avant le jour et l’heure inscrits sur la première page du présent règlement de la consultation Si elles sont envoyées par la poste, elles devront l'être à cette même adresse, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant ces mêmes dates et heures limites.
Les plis qui seraient remis, ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus : ils seront renvoyés à leurs auteurs.
Offre pour l’aménagement de deux annexes de la salle d’activités communale – FRENEUSE SUR RISLE LOT N° ………..
NE PAS OUVRIR M. le Maire de Freneuse sur Risle Mairie
4, Place de la Mairie - 27290 FRENEUSE SUR RISLE
ARTICLE 6 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
6.1 Droit de préférence
Il ne sera pas fait application des dispositions du droit de préférence.
6.2 Informations techniques
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir en temps utile une demande écrite ou un courriel à :
QUID NOVI Architectures – Bruno HERMENAULT, arch. dplg Adresse : 2, Rue Chanoine Porée – 27800 LE BEC HELLOUIN Tél : 02.32.45.88.72 / fax : 02.32.45.88.79
E-mail : [email protected]
Une réponse sera alors adressée au plus tard 7 jours avant la date limite de réception des offres à tous les candidats ayant reçu le dossier.
Les entreprises désirant se rendre sur le site devront s'adresser à:
Monsieur le Maire de Freneuse sur Risle
Adresse : 4, Place de la Mairie, 27290 Freneuse-sur-Risle Téléphone : 02 32 42 70 36
A... le...
Le maître d’ouvrage
Le Maire de la commune de Freneuse sur Risle
Patrice BONVOISIN
Annexes : - Méthode d’analyse des offres - Modèle de déclaration sur l’honneur
METHODE ANALYSE DES OFFRES
Le règlement de la consultation (article 4) prévoit que les offres sont jugées suivant des critères pondérés :
− la qualité technique de l’offre, appréciée au travers du mémoire technique à 60 %,
− le prix global et forfaitaire proposé à 40 %.
La méthode de notation, proposée ci-dessous, sera utilisée par la maîtrise d’œuvre pour établir son rapport d’analyse :
1. LA QUALITE TECHNIQUE DE L’OFFRE
Le mémoire technique doit comprendre toutes justifications et observations de l’entreprise, à savoir : le mode opératoire et l’organisation de l’exécution des ouvrages,
les indications concernant la nature des principaux matériaux et fournitures et, éventuellement, les références des marques et des fournisseurs correspondants,
une note indiquant les dispositions habituelles de l’entreprise en terme de protection de l’environnement et de la santé, les dispositions spécifiques qu’elle va mettre en œuvre sur le chantier, les moyens humains et matériels qu’elle va mettre en œuvre, notamment pour la réalisation du tri des déchets et leur valorisation, ou dans le cadre d’une approche développement durable,
un programme d'exécution des ouvrages, indiquant de façon sommaire la durée des différentes phases du chantier, et les moyens prévus pour assurer la coordination et le respect des délais, une note sommaire indiquant les principales mesures prévues pour assurer la sécurité et l’hygiène du chantier.
références et expériences en matière de HQE.
Chaque sous-critère sera noté sur 4 pour une note totale pour la qualité technique de l’offre sur 20.
La notation des sous-critères sera faite sur les bases suivantes :
Appréciation Note
Réponse nulle 0
Réponse insuffisante 1
Réponse banale 2
Réponse circonstanciée 3
Réponse très complète 4
Dès lors, le calcul de la note pondérée est simple
60 % x note obtenue par l’entreprise = note attribuée à l’entreprise note maximale pouvant être obtenue
Ex : 60 x 12 = 36 20
2. LE PRIX PROPOSE Le calcul choisi est simple :
40 % x prix le plus bas = note attribuée à l’entreprise prix proposé par l’entreprise
Ex : 40 x 23.000,00 € = 32,86 28.000,00 €
NOTA : la maîtrise d’œuvre doit toutefois s’assurer que le prix le plus bas est recevable et en particulier qu’il ne s’agit pas d’une offre anormalement basse (écart très important avec les autres offres de prix mais aussi avec l’estimation de la maîtrise d’œuvre).
Pour déclarer une offre anormalement basse, la procédure décrite à l’article 55 du Code des Marchés Publics sera utilisée.
3. LA PONDERATION DES OFFRES
L’addition des deux valeurs obtenues sur les deux critères donne l’ordre de classement des entreprises, l’entreprise ayant obtenu la note la plus élevée (sur 100) étant l’offre économiquement la plus avantageuse.
Commune de FRENEUSE sur RISLE – Salle Communale / Phase 1 Règlement de la consultation DECLARATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné (e) ……….. agissant en qualité de ………..
de la société (Nom et adresse) ………
inscrite au registre du commerce et/ou registre des métiers sous le numéro ………..
>
>
>
>
déclare sur l’honneur en application de l’article 44 du Code des marchés publics et de l’article 8de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005, n’entrer dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner mentionnés à l'article 43 du Code des marchés publics et de l’article 8 de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 et en conséquence :
–
avoir satisfait à l’ensemble de ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation telles qu’elles résultent de l’article 43 du Code des marchés publics ;–
n'avoir pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8221-1 et -2 (ex art.L. 324-9), L. 8221-3 et -5 (ex art. L. 324-10), L.8251-1 et L.5221-8 et -11 (ex art. L. 341-6), L. 8231-1 (ex art. L. 125-1) et L. 8241-1 et -2 (ex art. L. 125-3) du code du travail ou règles d’effet équivalent pour les candidats non établis en France ;
–
n'avoir pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions au code pénal ou au code général des impôts visées à l’article 43 du Code des marchés publics ;–
ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l’article L620-1 du Code du commerce ou de faillite personnelle au sens de l’article L625-2 en application du code de commerce ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;–
avoir satisfait aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés prévues par les articles L5212-5 (ex art. L323-8-5) et L5214-1, L5212-9 à -11 (ex art. L323-8-2) du Code du travail s’il est assujetti à l’obligation définie aux articles L 5212-1 à -4 (ex art. L323-1) du même code.>
>
>
>
atteste sur l’honneur en application des articles D 8222-4 et -5 du Code du travail (ex art.R324-4) et D9254-2 à -5 du Code du travail (ex. R341-30) :
–
avoir déposé auprès de l’administration fiscale, à la date de la conclusion du présent contrat, l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires (art. D8222-5-1°-b) du Code du travail, ex art. R324-4-1°-b));–
que les prestations seront réalisées avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L1221-10 (ex art. L320), L3243-2 (ex art. L143-3) et R3243-1 (ex art. R143-2) du Code du travail (déclaration d’embauche, remise d’un bulletin de paie au salarié avec les mentions obligatoires) (art. D8222-5-3 du Code du travail, ex art. R324-4-3°);–
ne pas employer un ou des salariés étrangers soumis à autorisation de travail (art. D 8254-2 à -5 du Code du travail, ex R341-30).Fait à , le (Signature + cachet commercial)
