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D D O O C C U U M M E E N N T T U U N N I I Q Q U U E E
valant règlement de la consultation, candidature, acte d’engagement et CCAP
MAMARRCCHHEE AA PPRROOCCEEDDUURREE AADDAAPPTTEEEE
en application du code de la commande publique Fourniture et Services
RE
REF FE ER RE EN NC CE E : : I IR RA A_ _N NA AN NT TE ES S_ _0 01 1_ _2 20 02 21 1
P
PO OU UV VO OI IR R A AD DJ JU UD DI IC CA AT TE EU UR R : : Monsieur le directeur
de l'Institut Régional d'Administration de Nantes 1 rue de la Bourgeonnière – BP 82234
44322 NANTES Cedex 3 Téléphone : 02 40 74 34 77
CCO OM MP PT TA AB BL LE E A AS SS SI IG GN NA AT TA AI IR RE E : : Monsieur l'Agent comptable de l'IRA de Nantes 1 rue de la Bourgeonnière – BP 82234
44322 NANTES Cedex 3 Téléphone : 02 40 74 34 77
Le présent document comporte 14 pages
Le présent document est le dossier de consultation, valant contrat et engagement.
Code CPV : 8053 00008 Services formation professionnelle
Il est composé des points suivants : A. Objet du marché
B. Règlement de la consultation
C. Identification du pouvoir adjudicateur D. Identification de l’entreprise
E. Clauses administratives F. Clauses techniques G. Clauses financières
H. Attestation sur l’honneur du candidat I. Signature de l’entreprise
J. Décision du pouvoir adjudicateur si l’offre du candidat est retenue
K. Notification du marché au titulaire
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A A. . O O BJ B JE ET T D DU U M MA AR RC CH HE E
A. A . 1 1 OB O BJ JE ET T D D U U MA M AR RC C HE H E
Le présent marché a pour objet la conception, l’animation d’actions de formation continue interministérielle et professionnelle des agents de l’Etat. Pour chacun des lots du marché, le candidat devra proposer toutes les modalités pédagogiques pertinentes afin de permettre à chaque stagiaire de comprendre les changements en cours, de s’adapter aux évolutions des missions et des organisations et ainsi mieux maîtriser son parcours professionnel.
Les compétences acquises lors de la formation doivent être facilement transposables dans l’activité des agents et leur permettre d’exercer leurs différentes missions dans les meilleures conditions.
L’IRA se situe au 1 rue de la Bourgeonnière 44322 Nantes cedex.
Les prestations attendues sont précisées dans le cahier des charges joint au présent document.
A. A . 2 2 LI L IS ST TE E D DE ES S LO L OT TS S
Le marché fait l’objet de 14 lots. Les soumissionnaires peuvent candidater sur un ou plusieurs lots. Les lots peuvent être multi attributaires (voir le cahier des charges). Le descriptif des lots est précisé dans le cahier des charges.
Le titulaire de chaque lot désigne, dès la notification, l’interlocuteur privilégié en précisant ses nom et prénom ainsi que les fonctions exercées au sein de la société. Celui-ci assure la responsabilité pleine et entière de toutes les prestations couvertes par le lot dont sa société est attributaire. Il lui incombe de procéder à la bonne transmission des informations entre tous les intervenants du projet.
Le périmètre d’intervention s’étend principalement sur trois régions : Bretagne, Pays de la Loire et Nouvelle Aquitaine. Toutefois, des formations peuvent être organisées exceptionnellement en dehors de ces trois régions. Les tarifs mentionnés dans l’annexe financière seront appliqués pour ces formations exceptionnelles
B B. . RE R EG G LE L EM ME EN N T T D D E E L LA A C CO ON N S S U U LT L TA AT TI IO ON N
NB : le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au document unique (au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres). La date de remise des offres pourra alors être prorogée.
B B .1 . 1 PR P RO OC CE ED DU UR RE E D DE E L L A A C C ON O NS S UL U LT TA A TI T I O O N N
Ce marché est passé selon une procédure adaptée conformément aux dispositions du Code de la commande publique.
Le marché est un accord cadre à bons de commande sans minimum et maximum annuel.
Les variantes ne sont pas autorisées
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Le candidat peut déposer une offre pour un ou plusieurs lots.
Il devra préciser dans l’annexe financière sur quel lot il s’engage et joindre pour chaque lot un mémoire technique précisant :
1. Présentation de la démarche pédagogique proposée (objectifs, progression, cohérence…) 2.Présentation des modalités pédagogiques (méthodes et moyens) selon les formats demandés 3.Un ou deux programmes afférents à l’un des objectifs de formation du lot afin d’illustrer les
deux points précédents. Le ou les programmes à présenter sont précisés dans chaque lot. Seuls ces programmes doivent être présentés. La durée des séquencements sera précisée. Pour la formation à distance, indiquer la durée de la formation calibrée en fonction des choix pédagogiques faits.
4. Qualité des intervenants pressentis : diplômes, actualisation des connaissances, expertise d’enseignement dans le domaine correspondant au lot.
5.Connaissance du secteur public du candidat et de l’intervenant : noms des structures administratives, thèmes d’intervention en lien avec le lot et périodes.
6.Descriptif de la plate-forme mise à disposition par le candidat si le candidat opte pour une plate-forme autre que Chamilo (cf annexe plate-forme cahier des charges)
Pour présenter son offre, le candidat s’appuiera sur un cadre de réponse déterminé annexé au présent document.
B B .2 . 2 DO D OC CU UM ME EN NT TS S A A FO F O UR U R NI N I R R PA P AR R LE L E C C AN A ND DI I DA D AT T
Le présent document daté et signé (paragraphe I)
L’annexe financière datée et signée pour chaque lot
Le cadre du mémoire technique complété pour chaque lot, daté et signé. Le nombre de pages demandé pour chaque rubrique doit être respecté.
B B .3 . 3 RE R EC CE EP PT TI IO ON N DE D ES S P PL LI I S S
Les pièces constitutives sont à transmettre sous forme dématérialisée sur la plate-forme des achats de l’Etat :
www.marches-publics.gouv.fr
Les offres, enregistrées dans l’ordre d’arrivée, doivent parvenir avant la date et heure limite de réception des offres fixées au :
15 septembre 2020 à 15 h 00
Les candidats sont seuls responsables du respect de la date de dépôt. Les offres qui parviendraient après la date et heure limite ne seront pas acceptées.
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B B . . 4 4 C C R R I I T T E E R R E E S S D D E E S S E E L L E E C C T T I I O O N N
Sont éliminées de la présente consultation sans être étudiées, les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables, étant précisé qu’est :
- Inappropriée, une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur et qui peut en conséquence être assimilée à une absence d’offre ;
- Irrégulière, une offre qui est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation ;
- inacceptable, une offre dont les conditions d’exécution méconnaissent la législation en vigueur ou lorsque les crédits alloués au marché ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer.
Les offres des candidats admis à l’analyse de leur proposition seront notées et classées par ordre décroissant sur la base des critères pondérés ci-dessous.
CRCRIITTEERREESS DD’’AATTTTRRIIBBUUTTIIOONN NONOTTEE MMAAXXIIMMAALLEE L
LEE PPRRIIXX DDEESS PPRREESSTTAATTIIOONNSS :: 4400 PPOOIINNTTSS
coût d’une formation avec présence de l’intervenant sur 2 jours
coût d’une formation « classe virtuelle » 1 heure
coût d’une formation hybride sur 1 journée
20 10 10 L
LAA VVAALLEEUURR PPEEDDAAGGOOGGIIQQUUEE DDEESS PPRREESSTTAATTIIOONNSS :: 6600 PPOOIINNTTSS
PPrésentation de la démarche pédagogique
Présentation des modalités pédagogiques
Illustration d’un ou deux programmes
Qualité des intervenants pressentis
Connaissance du secteur public du candidat et de l’intervenant ces critères seront appréciés d’après le mémoire méthodologique fourni
15 15 10 10 10
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pour le calcul de la note de prix, la formule suivante sera utilisée :Note de prix = coefficient x (Prix HT de l’offre la moins chère / prix HT de l’offre) La note finale est obtenue par la somme des notes intermédiaires pondérées.
Règles d’arrondi :
Si le chiffre des centièmes des notes intermédiaires et finale est :
0, 1, 2, 3 ou 4, le chiffre des dixièmes est arrondi par défaut au dixième inférieur ;
5,6, 7, 8 ou 9, le chiffre des dixièmes est arrondi par excès au dixième supérieur.
Les offres sont classées par ordre décroissant de note finale obtenue. Le candidat dont l’offre est arrivée en première position est pressenti pour l’attribution du marché.
Dans le cas où deux offres obtiennent la même note finale, la note du critère Prix la plus élevée détermine le candidat pressenti.
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B B .5 . 5 DU D UR RE EE E D DE E V VA AL LI ID D I I TE T E D DE ES S O OF FF FR R ES E S
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
B B .6 . 6 NE N EG GO OC CI I A A TI T I ON O N
Le pouvoir adjudicateur procédera à une négociation avec les attributaires pressentis pour chaque lot ayant remis les offres jugées les plus intéressantes, suite au premier classement établi par application des critères pondérés énoncés.
La négociation est engagée librement avec les candidats sélectionnés. La négociation est conduite dans le respect du principe de l’égalité de traitement de tous les candidats. Elle portera sur tous les éléments de l’offre, notamment le prix. L’offre finale sera jugée selon les mêmes critères du présent règlement. Le classement final sera établi sur cette base.
Elle pourra prendre la forme d’échanges écrits et/ou d’entretiens avec le ou les candidats retenus par le pouvoir adjudicateur.
En cas d’échanges écrits, les candidats devront impérativement répondre dans les conditions de forme et de délai indiqués dans le courriel (ou télécopie).
En cas de rencontre avec les candidats, une convocation sera transmise aux candidats en amont de l’entretien de négociation.
A l’issue des négociations, les candidats remettront alors leur offre finale dans un délai maximal indiqué lors des échanges. Ce délai de remise des offres finales sera identique pour tous les candidats.
Le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve aussi la possibilité de ne pas négocier.
C C. . ID I DE EN NT T IF I F IC I CA AT TI IO ON N D D U U P P OU O U VO V O IR I R A AD DJ JU UD D IC I C AT A T EU E UR R
Institut Régional d’Administration de Nantes
Jean-Louis DONZ, Directeur
1 rue de la Bourgeonnière 44322 Nantes cedex 3
Contact : Mme Lefeuvre, Directrice de la formation continue interministérielle Tél 02 51 86 05 30
Comptable assignataire : M. Xavier Rigaud
Imputation budgétaire : FC 6288
Adresse facturation : dépôt sur la plate-forme Chorus Pro
Personne habilité à donner des
renseignements sur le nantissement ou les cessions de créances : Xavier Rigaud
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D D . . ID I DE EN NT T IF I F IC I CA AT TI IO ON N D D E E L L’ ’E EN NT T RE R EP PR RI IS SE E
Nom de l’entreprise et nom du représentant identifié :
Adresse, téléphone, courriel :
N° SIRET :
Coordonnées bancaires (joindre un RIB) : IBAN
BIC
Nom de la banque
E E. . CL C L AU A US SE ES S A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT T IV I VE ES S
E E .1 . 1 LI L IS ST TE E D DE ES S D DO OC CU UM ME EN NT TS S C CO ON NT TR RA AC CT TU UE EL LS S P PA AR R O OR RD DR RE E D DE E P PR RI IO OR RI IT TE E
Le présent marché est régi par les documents ci-après, qui, en cas de dispositions contradictoires, prévalent dans l'ordre suivant :
1. Le document unique et l’annexe financière, signés par le candidat ; 2. L’offre technique du titulaire du marché
3. Les modifications ; 4. Le cahier des charges ;
5. Le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services en vigueur à la signature du marché, ou tout texte réglementaire le remplaçant.
E. E . 2 2 DU D UR RE EE E
Le présent marché est conclu pour une période de douze mois à compter du 1er janvier 2021. Il pourra être reconduit trois fois, pour des périodes de douze mois, par tacite reconduction. Si l’IRA entend ne pas reconduire l’accord cadre au terme de l’une des périodes ci-dessus définie, le représentant adjudicateur notifie au titulaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux mois avant l’échéance, sa décision de ne pas le reconduire. Dans ce cas, il n’est dû aucune indemnité de la part de l’IRA.
Le titulaire ne peut s’opposer à la reconduction tacite de l’accord cadre. En tout état de cause, sa durée maximale ne pourra excéder quarante-huit mois.
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E. E . 3 3 MO M OD DA AL LI I TE T ES S D D E E PA P AS SS SA A TI T I ON O N DE D ES S B B ON O NS S D DE E C C O O M M MA M AN ND DE ES S
Emission des bons de commande
Les prestations du présent marché sont déclenchées par l’émission d’un bon de commande établi, sur la base du prix fixé dans l’annexe financière, par le représentant du pouvoir adjudicateur au fur et à mesures des besoins.
Chaque bon de commande définira le lieu, les dates ainsi que l’intitulé précis du stage conçu sur la base du lot correspondant.
Pour les lots multi attributaires, l’attribution des bons de commande aux titulaires se fera selon une règle d’équilibre du nombre de sessions de formations réalisées sur la période annuelle d’exécution de l’accord-cadre, tout en respectant le classement des offres.
Report d’une session de formation
Si l’IRA est dans l’impossibilité de maintenir une session programmée pour un stage ayant fait l’objet d’un bon de commande, notamment parce que le nombre d’inscription à la formation est inférieur à sept agents, l’IRA se réserve le droit de reporter la session à une date ultérieure, négociée, sans application de pénalités. Le délai de prévention est fixé à 7 jours ouvrés.
Tout changement d’intervenant doit être soumis au préalable, pour accord du pouvoir adjudicateur, au moins quinze jours calendaires avant la date de la formation. En cas de désaccord sur le nouvel intervenant proposé par le titulaire, l’administration se réserve le droit de reporter la session du stage sans application de pénalités, jusqu’à disponibilité de l’intervenant initial et au plus tard un mois après la date initiale du stage.
Annulation d’une session de formation
Si l’IRA doit annuler une session programmée pour un stage ayant fait l’objet d’un bon de commande, l’Institut doit en informer immédiatement le titulaire 7 jours ouvrés avant la session concernée. Si ce délai (entre l’annonce de l’annulation au titulaire et la date de session) n’est pas respecté, l’IRA versera au titulaire l’indemnité prévue au paragraphe E8.
En cas d’indisponibilité de l’intervenant, si aucun accord n’est trouvé sur le nom d’un remplaçant, l’IRA peut annuler la session programmée ayant fait l’objet d’un bon de commande sans condition de délai ni versement d’indemnité au titulaire.
L’arrêt d’un bon de commande ne vaut pas résiliation du marché.
E. E . 4 4 PR P RI I X X E ET T F FO OR R ME M E DE D ES S P PR RI I X X
Les prix sont fermes pour la période du 1er janvier au 31 septembre 2021. Les prix pourront être ajustés sur demande du titulaire lors de chaque renouvellement du marché à partir de l’évolution du tarif public du titulaire dans la limite de 2 % maximum par année.
Tout ajustement éventuel de prix sera présenté par le titulaire 3 mois avant la date anniversaire de reconduction du marché.
Le candidat devra préciser le taux de TVA affecté pour chaque prestation dans le bordereau de prix.
Les frais de déplacements, de missions et toute dépense accessoire sont intégrés aux prix proposés dans le cadre du présent marché.
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E. E . 5 5 AC A CO OM MP PT TE ES S
Sans objet
E. E . 6 6 SO S OL LD DE E
Sans objet
E. E . 7 7 PE P EN NA AL LI IT TE ES S
En cas de manquement à ses obligations contractuelles et par dérogation à l’article 14 du CCAG-FCS, le titulaire encourt les pénalités définies ci-après qui s’appliquent à tous les lots, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure.
Pénalités pour non mise à disposition des différents supports aux stagiaires où réalisation partielle de la formation, le titulaire se verra appliquer une pénalité forfaitaire correspondant à 30 % du montant TTC de la prestation concernée.
Pénalités en cas d’absence non justifiée du formateur, le titulaire pourra se voir appliquer une pénalité correspondant à 30 % de la prestations concernée.
E. E . 8 8 IN I ND DE EM MN NI IT TE E EN E N C C AS A S D’ D ’A AN NN NU UL L AT A TI IO ON N D D ’U ’ UN NE E C C ES E SS S IO I ON N
Dans le cas où l’IRA annule une session d’un stage après 7 jours ouvrés à compter de la date de réalisation, l’Institut verse au titulaire une indemnité égale à 30 % du montant TTC de la session annulée.
E. E . 9 9 AS A S S S UR U R AN A NC C ES E S
Le titulaire doit justifier, avant tout commencement d’exécution du présent marché, et pour la durée de celui-ci, qu’il a souscrit une (des) police(s) d’assurance couvrant sa responsabilité, ainsi que celle de ses commettants ou préposés, à l’égard du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d’accidents ou de dommages causés par l’exécution des prestations.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander, sans qu’aucun supplément de prix ne puisse être demandé, la souscription de garanties complémentaires s’il lui apparaissait que les risques couverts par la (les) police(s) sont insuffisant(s).
E. E . 10 1 0 R R ES E S I I LI L IA AT TI IO ON N
Les clauses mentionnées au chapitre 6 du CCAG/FCS sont entièrement applicables au marché.
En cas de résiliation prononcée pour faute du titulaire, le marché pourra être exécuté aux frais et risques de celui-ci. La résiliation peut être prononcée si les garanties complémentaires exigées au titre des capacités ou des assurances (paragraphe E9) ne sont pas honorées.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’appliquer une réfaction sur le prix si les prestations fournies par le titulaire s’avèrent notoirement insuffisantes au regard des axes et objectifs fixés. Il en est de même si la réalisation effective de la prestation, telle que décrite dans le mémoire méthodologique, n’a pas donné lieu à satisfaction.
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Le pouvoir adjudicateur pourra résilier chacun des lots par notification au titulaire dans un délai de trois mois avant la date anniversaire du marché.
E. E . 11 1 1 TR T R AI A I TE T EM ME EN NT T DE D E D DO O NN N NE EE ES S A A CA C AR RA AC C TE T ER RE E P PE ER RS SO ON NN NE EL L
Pour l’exécution du présent accord-cadre, le titulaire est tenu au respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, notamment le règlement (UE) 2016 /679 du Parlement européen et du Conseil de 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE « règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pour l’application du présent paragraphe, le responsable de traitement au sens du RGPD est l’acheteur et les sous-traitant sont les titulaires des différents lots.
Dans le cadre du présent accord-cadre, les parties s’engagent à respecter la règlementation en vigueur.
E. E . 12 1 2 R R EG E G L L EM E ME EN NT T D DE ES S L L I I TI T IG GE ES S
En cas de contentieux né de l'attribution ou de l'exécution du marché, le juge du tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, est saisi du litige juridictionnel.
Tribunal administratif de Nantes :
6 allée de l’Ile Gloriette BP24111 44041 Nantes Cedex 1 Téléphone : +33 2 40 99 46 00
Télécopie : +33 2 40 99 46 58 Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr
Préalablement à tout contentieux, les parties sont tenues de saisir le comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges à Nantes (44) et/ou la médiation régionale des entreprises (DIRECCTE).
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E. E . 13 1 3 R R EG E G L L EM E ME EN NT T D DE ES S P PR R ES E ST TA AT TI IO ON NS S
La facture afférente aux prestations est adressée sous forme dématérialisée sur la plate-forme CHORUS-PRO (https://chorus-pro.gouv.fr/).
La facture porte, outre les mentions légales, les indications suivantes :
Le détail de la facturation
Le n° et le titre du lot du marché
Les nom et adresse du créancier ;
Le numéro de son compte bancaire;
Le prix total HT et le prix total TTC.
E. E . 14 1 4 D D EL E L AI A I D DE E PA P AI IE EM ME EN NT T
Le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours.
E. E . 15 1 5 D D ER E R OG O GA AT TI IO ON N A AU U CC C C AG A G
L’article E7 Pénalités et E8 Indemnité en cas d’annulation d’une cession dérogent à l’article 14 du CCAG-FCS.
F F. . CL C L AU A US SE ES S T T EC E CH HN N IQ I QU U ES E S
Les prestations attendues sont précisées dans le cahier des charges.
G G . . CL C L AU A US SE ES S F FI IN N AN A NC CI IE ER RE ES S
Le candidat doit compléter et signer l’annexe financière jointe au présent document.
H H. . A AT TT T ES E ST TA AT T IO I O N N S SU UR R L L’ ’H HO O NN N N EU E UR R
Au stade de sa candidature, le candidat s’engage sur l’honneur à présenter:
les capacités nécessaires à l’exécution du marché public (professionnelles, techniques et financières, assurances),
ne pas faire l’objet de l’interdiction de soumissionner aux marchés publics (articles 45 et 48 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics),
à respecter les dispositions de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
à respecter les dispositions des articles L5212-1 à L. 5212-11 du code du travail relatifs à l’emploi des travailleurs handicapés.
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Les capacités attestées sur l’honneur et la vérification des obligations sociales et fiscales du candidat seront vérifiées par le pouvoir adjudicateur avant notification au lauréat.
Le titulaire s’engage à fournir tous les ans à compter de la notification du marché et jusqu’à la fin de l’exécution de celui-ci, les pièces et attestations sur l’honneur prévues à l’article D 8222-5 ou D 8222-7 du code du travail ainsi que les pièces complémentaires (assurances, qualifications, …) requises.
L’ensemble des documents est à transmettre au représentant du pouvoir adjudicateur.
A défaut, le marché est résilié dans les conditions prévues au paragraphe E10 du présent document.
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I I. . SI S IG G NA N AT T U U RE R E D DU U M MA AR RC CH HE E P PA AR R L L’ ’E EN NT T RE R EP P RI R IS SE E
Après avoir pris connaissance des conditions administratives et des exigences techniques, j’accepte sans réserve les clauses énoncées ci-avant, contenues dans les documents originaux conservés par l'administration (seuls faisant foi) et m’engage, sur la base de mon offre à exécuter les prestations demandées et à livrer les fournitures demandées aux prix indiqués dans le présent document.
NNOOMM,, PPRREENNOOMM EETT QQUUAALLIITTEE DDUU SSIGIGNNAATTAAIIRREE((**))
E
ETT DDEESS MMEEMMBBRREESS SSII GGRROOUUPPEEMMEENNTT D
D’’EENNTTRREEPPRRIISSEESS ((****))
LILIEEUU EETT DDAATTEE DDEE SSIIGGNNAATTUURREE SSIGIGNNAATTUURREESS
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
(**) En cas de groupement, le mandataire est solidaire.
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J. J .D DE EC CI IS SI IO O N N D D U U P PO O UV U VO OI IR R A A DJ D JU UD D IC I CA AT T EU E U R R
l’offre concernant le lot est acceptée
l’offre concernant le lot est acceptée
l’offre concernant le lot est acceptée
l’offre concernant le lot est acceptée
l’offre concernant le lot est acceptée
à Nantes, le
Jean-Louis DONZ,
Directeur de l’IRA de Nantes
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K. K .N N OT O T IF I FI IC CA AT T IO I O N N D D U U M MA AR RC CH HE E A AU U T TI IT TU U LA L AI IR RE E
En cas d’envoi en lettre recommandée avec avis de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché)
