Commerce extérieur

Trente-cinquième Année. — M0 40. Mercredi, 26 Mai 1920 Bureau*: Rue de la Serre, 58.

U TMMTION

• S U I S S E

ORGRNE DE LR CHRMBRE SUISSE DE L'HORLOGERIE, DES CHRMBRE5 DE COMMERCE, DES BURERUX DE CONTROLE, DES ASSOCIATIONS PRTRONRLES

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ET DE L'INFORMATION HORLOQERE SUISSE

PARAISSANT LE MERCREDI ET LE SAMEDI A LA CHAUX-DE-FONDS Les Consulats suisses à l'étranger r e ç o i v e n t le j o u r n a l Ptt NON CES: PUBLICITES, S. R. suisse de Publicité, 22, rue Leopold Robert, La Chaujt-de-Fonds. — 5u c c u r s a l e s e t agences en Suisse et à l'étranger.

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Raisons sociales et désignations territoriales

La mise en vigueur de l'ordonnance II, re- visée, complétant le règlement du 6 mai 1890, sur le Registre du commerce, a donné lieu à certaines décisions par l'autorité executive fé- dérale, dont un certain n o m b r e intéressent d'une façon toute spéciale nos industriels et nos commerçants.

Avant de les passer en revue, nous rappe- lons que les dispositions les plus importantes de cette ordonnance, tendent à réprimer l'abus dans les raisons sociales de désignations na- tionales et territoriales qui, en principe, ne sont pas admissibles.

De telles désignations ne sont autorisées qu'à titre exceptionnel et lorsque des circons- tances spéciales en justifient l'admission.

Au cours de l'année 1919, il a été présenté 314 requêtes dans ce sens, dont 198 admises et 105 écartées. 11 cas sont encore pendants.

Comme l'interdiction prévue par l'ordon- nance a un effet rétroactif, applicables aux raisons inscrites dès le 1« janvier 1914, les maisons rentrant dans cette catégorie ont dû requérir une autorisation spéciale pour con- server la raison sociale adoptée par elles.

234 maisons ont demandé cette autorisation, 142 ont été autorisées, 78 ont dû modifier leur raison sociale, 14 cas sont encore pendants.

Suivant le rapport de gestion, présenté par le Département fédéral de justice et police, les décisions prises établissent une jurispru- dence dont les lignes générales seraient les suivantes :

Il y a lieu d'envisager comme désignations terri- toriales et nationales, au sens de l'art. 5 de l'or- donnance, non seulement celles qui se rapportent à la Suisse et à son territoire, mais aussi les dési- gnations empruntées aux territoires ou nations étrangères à la Suisse et même les combinaisons de ces dernières avec des indications suisses (par exemple: franco-suisse, etc.).

Quant au qualificatif international, il ne rentre pas dans le cadre des désignations nationales et territoriales, mais comme il est souvent employé pour attribuer à l'entreprise une importance qu'elle n'a pas, ce terme ne peut être employé sans autre et il s'agit d'examiner dans chaque cas par- ticulier si l'adjonction répond à la réalité et n'in- duit point en erreur.

L'indication simple du siège dans la raison de commerce d'une entreprise peut être permise en vertu de l'article 5, al. 4, attendu que dans les re- lations d'affaires également la raison n'est jamais utilisée sans mention de son siège. En revanche, la désignation adjective du siège, telle que « gene- voise», «vaudoise», «bâloise», tombe sous le coup de la prohibition.

Pour juger les désignations territoriales et na- tionales, il faut savoir d'abord si l'attribut répond aux faits et si la possibilité d'induire en erreur est exclue. Ainsi, un groupement comprenant à côté de ses membres suisses un grand nombre d'étran- gers, ne saurait s'appeler «Fédération nationale»

sans violer le principe de la sincérité. Il en est de même du choix de la raison «Ukraine, Société commerciale» pour une entreprise dont le but est de faire du commerce avec l'Ukraine et les pays voisins. On doit considérer également comme

contraire à la sincérité des raisons et susceptible d'induire en erreur le fait d'une entreprise de se donner comme suisse, alors que les étrangers y participent.

Et même lorsqu'une raison peut-être considérée comme sincère et aucunement susceptible d'induire' en erreur, l'emploi d'une désignation territoriale ou nationale ne doit être autorisé, selon l'article 8, que si des circonstances spéciales en justifient l'ad- mission exceptionnelle. Quant aux entreprises commerciales et industrielles qui s'attribuent des désignations nationales et territoriales notam- ment en raison de leurs relations d'à flaires avec l'étranger, les circonstances spéciales résident dans le caractère eminent ou dirigeant de l'entre- prise et dans l'intérêt de l'économie nationale suisse que la maison ou fabrique sert d'une façon géné- rale ou par une branche particulière de son acti- vité.

Il est permis d'être un peu moins rigoureux là où ce ne sont pas des entreprises commerciales et industrielles qui se trouvent être en jeu, où l'on a affaire à des groupements qui, tout en déployant une activité commerciale propre, ont uniquement pour but de favoriser l'activité économique de leurs membres ou de seconder ceux-ci dans leurs efforts à couvrir les besoins à des conditions avantageuses (sociétés de production et d'achat, sociétés de consommation). La rigueur s'impose moins encore à l'égard des groupements qui se constituent sans intention de gain, pour atteindre un but économique ou idéal ou mixte. Rentrent dans cette catégorie entre autres les sociétés d'éle- vage du bétail, les syndicats de branches économi- ques déterminées, les groupements professionnels et les associations, au sens étroit de ce terme, avec leurs buts les plus divers.

Dans ces groupements, l'emploi de la désigna- tion nationale ou territoriale n'a guère pour but d'attribuer à l'entreprise commerciale un caractère représentatif vis-à-vis de l'extérieur et d'assurer le succès de l'activité économique. Il s'agit plutôt d'indiquer le rayon d'activité.

Si des groupements économiques, des syndicats de branches déterminées du commerce et de l'in- dustrie et des corporations professionnelles ne font figurer dans leur désignation que le domaine d'action, soit le territoire sur lequel les membres ont leur domicile ou lorsque les groupements lo- caux sont réunis en un groupement collectif et que la raison de ce groupement désigne seulement le territoire par lui occupé, une telle désignation doit être considérée comme justifiée, en tant d'ailleurs qu'elle répond à la réalité. Cette désignation pourra également être admise dans le cas où des étrangers font partie du groupement, sous réserve toutefois que les étrangers en question soient établis sur le territoire désigné et que leur participation ne soit pas contraire à la qualité que l'attribut confère précisément au groupement (cfr. p. ex. les syndi- cats SSS.).

Lorsque l'entreprise d'une raison individuelle ou d'une société en nom collectif, en commandite ou en commandite par actions a été convertie en une société anonyme ou coopérative et qu'à cette occasion la désignation personnelle a passé dans la raison de la société anonyme ou coopérative, il est permis de renoncer plus tard à la désignation personnelle comme part constitutive de la raison de la société anonyme ou coopérative. Mais la dé- signation personnelle ne peut plus être modifiée.

La jurisprudence établie doit faire règle non seulement pour les nouvelles raisons et celles inscrites après le 1^{e r} janvier 1914, mais aussi pour celles inscrites avant, lorsqu'elles ne sont pas conformes à la vérité et sont de nature à induire le public en erreur.

Il y a encore une grosse besogne d'assainis- sement à accomplir et la tâche des organes du Registre du commerce dans ce domaine est certes aussi lourde que délicate. Nous n o u s plaisons à reconnaître qu'ils s'en sont acquit- tés très convenablement jusqu'ici et nous es- pérons que grâce à leur persévérance et à leur ténacité, nous arriverons à mettre un terme aux actes de concurrence déloyale que consti- tuent les raisons sociales mensongères et trompeuses.

Chronique des Associations patronales

Bienne.

Société des fabricants d'horlogerie.

Cette société a élu M. A. Dreyfuss, comme pré- sident, dans son assemblée du 18 courant.

D'après le rapport annuel, présenté par le Co- mité, celui-ci a eu 8 séances en 1919, dans lesquel- les il s'est occupé plus spécialement du règlement consulaire suisse, du trafic international, du règle- ment sur le débauchage, de la question du change, de l'assistance-chômage, de la nouvelle loi ber- noise sur les impôts, des maisons ouvrières.

Dans le courant de l'année, la société a eu à dé- plorer le décès de M. Jacot - Burman, membre honoraire de la société.

La société s'est associée aux démarches faites pour trouver de nouveaux locaux à la Chambre cantonale bernoise du commerce et de l'industrie, Bureau de Bienne. Celles-ci ont abouti, ladite Chambre devant être transférée au commencement de 1921, dans le nouvel immeuble de la société de Banque suisse.

Commerce extérieur

E x p o r t a t i o n d'horl

Montres.

Pièces détachées, fi- Mouvements finis . Boîtes de montres,

en nickel . . . . Boîtes de montres,

en argent . . . . Boîtes de montres, Montres en métaux non précieux . . Montres en argent . Montres en or . . . Chronographes . . Montres brac. en mé-

taux non précieux Montres brac. en ar-

gent

Montres brac. en or Montres brac. chro- nographes . . . Autres montres avec mouv. de montres

o g e r i e en j a n v i e r

kg.

1 9 2 0 9,675

Piècas.

595,094 63,068 6,263 713 922,326 264,713 56,460 5,091 204,005 90,969 108,283 262 28,774]

kg

1 9 1 9 8,546

Pièces.

413,231 41,045 11,710 189 797,103 401,026 45,061 6,772

359,976

- f é v r i e r :

kg.

1 9 1 3 22,086

Pièces.

107,915 306,091 40,504 11,306 1,078,689 482,234 133,801 2,694

24,567

R e l a t i o n s a v e c la B u l g a r i e .

Un de nos abonnés nous transmet une lettre de son correspondant de Sofia, dont nous extrayons les passages suivants intéressant nos industries :

Toutefois la situation ne permet pas encore de travailler et la loi du 18 novembre 1918 sur l'im-

368 L A F É D É R A T I O N H O R L O G È R E SUISSE portation, reste, malgré son dernier remaniement,

en pleine vigueur pour la bijouterie. De plus, les droits d'entrée sur toutes les marchandises ont été augmentés de 10°/o. Seules les montres argent et métal peuvent être admises à l'entrée en Bulgarie.

Le cours du leva, également est un obstacle aux affai- res, quoiqu'il prenne une bonne tournure par l'ex- portation du tabac qui est commencée. J'ai la sa- tisfaction de voir que notre Suisse n'a pas été la dernière, puisqu'elle arrive déjà avec 55.000 kgs.

expédiés à son adresse. Le plus grand malheur pour nos industries suisses en Orient, c'est que notre représentation officielle n'est pas à la hau- teur de sa tâche. Nous avons des consulats hono- raires-négociants, qui ne voient que leur propre commerce et ne pensent pas que leur devoir n'est pas seulement de viser des passe-ports, mais sur-

tout de créer des relations de réciprocité de com- merce avec les pays où ils sont.

Le principal obstacle pour les marchandises suisses est le cours du change, comme je le dis plus haut, et les commerçants bulgares sont enclins à exiger des crédits de six mois, dans le but d'im- mobiliser le moins possible leurs capitaux. Ce sys- tème a été adopté par les fournisseurs américains, italiens, anglais et français. Chacun de ces pays a déjà installé, à part son chargé d'affaires, une chambre de commerce qui rend des services inap- préciables pour les renseignements, échantillons et même pour les marchandises interdites, qui arrivent par le moyen de la poste militaire inter- alliée. C'est ce qui explique pourquoi certains né- gociants ont des marchandises tandis que les autres n'en ont pas. Cette état de choses est préju- diciable aux neutres dont le cours de l'argent est élevé, et qui sont obligés, eux, de passer par la douane et autres formalités bulgares.

D'un autre côté, la position faite à la Bulgarie par la Conférence de la Paix, qui vient d'enlever la Thrace à celle-ci pour la donner à la Grèce, n'est pas de nature à faciliter les choses en Orient et le ciel si pur de cette Paix mondiale se couvre de nouveau d'inquiétants nuages. L'impression ici à Sofia, est qu'il faut maintenant se rappro- cher des ennemis d'hier, les Serbes, ainsi que faire appel à la Russie; si cette politique prévaut, il en résultera de nouveaux conflits. Tout cela, rend les affaires très dures et les transactions minimes.

L'Italie a déjà repris ses communications offi- cielles avec la Bulgarie, pour les colis postaux de deux kgs, et la France est en pourparlers pour cela. La Suisse et son horlogerie n'a fait encore aucune démarche à ce sujet, et elle devait être la première intéressée.

E n ce qui concerne ce dernier point, il y a lieu de faire observer que la dépréciation du change rend toute transaction impossible avec la Bulgarie. E n outre, les pays transitaires ont refusé de conclure un accord avec la Suisse p o u r l'acheminement des colis postaux pour la Bulgarie à travers leur territoire. (Réd.).

Le commerce extérieur des Etats-Unis.

Pendant le mois d'avril écoulé, les exportations se sont élevées à G84 millions de dollars contre 820 millions en mars dernier et 715 millions en avril 1919. Les importations ont été respective- ment de 495 millions de dollars, 524 millions et 273 millions.

Pour les dix mois finissant au 30 avril, les im- portations ont été de 4 milliards 254 millions de dollars, en augmentation de 2 milliards 474 mil- lions sur le chiffre de la période correspondante de 1919.

Les exportations ont atteint G milliards 734 mil- lions, en augmentation de 1 milliard 34 millions.

Le commerce extérieur d'Espagne.

Le trafic international de l'Espagne pour les onze premiers mois de 1919, et à l'exclusion des métaux précieux, s'est élevé à 2.019.173.024 pese- tas, contre 1.392.735.54G pesetas en 1918, même période.

Dans ce trafic, les importations figurent pour 816.504.250 et les importations pour 1.201.609.374 pesetas, soit, en faveur du pays, un excédent de 385.100.000 pesetas en chiffres ronds.

Allemagne.

Réglementation des exportations.

Nous reproduisons ci-dessous les dispositions principales concernant l'application du contrôle des exportations. Elles complètent les mesures prises par l'Allemagne pour adapter le commerce extérieur à la situation économique du pays et surtout au cours du change.

Elles ont été publiées par le Reichsanzeiger en

exécution de l'arrêté du 20 décembre 1919, sur le contrôle du commerce extérieur.

§ 1. Les offices du commerce extérieur sont créés pour tout le Reich allemand pour les différents groupements économiques comme des organes au- tonomes avec une compétence de lieu. Dans le cadre des offices du commerce extérieur on peut constituer des offices auxiliaires du commerce extérieur pour certains sous-groupes profession- nels. Les prescriptions suivantes applicables aux offices du commerce extérieur seront également valables pour les offices auxiliaires.

En outre il est crée un office de commerce exté- rieur non professionnel pour l'exportation qui décide au sujet des demandes d'exportation des maisons spécialement autorisées du commerce extérieur et cela sur la base des directions établies par les offices du commerce extérieur profession- nels.

Le Ministre de l'économie publique peut accor- der aux offices du commerce extérieur la capacité juridique. 11 a le pouvoir de les dissoudre.

§ 2. Les offices du commerce extérieur sont sou- mis à la surveillance et aux instructions du com- missaire du Reich qui décide au sujet des récla- mations et qui a le devoir de veiller à ce que l'ap- .p'iention du contrôle du commerce extérieur soit

uniforme et corresponde à l'intérêt public aussi bien qu'à l'intérêt de toute l'économie allemande.

Les offices du commerce extérieur sont dirigés par un délégué du Reich ayant pleins pouvoirs et par un nombre suffisant de remplaçants qui sont nom- més par le commissaire du Reich après avoir en- tendu les cercles intéressés. Le délégué du Reich est le représentant légal de l'office du commerce extérieur.

§ 3. Pour chaque office du commerce extérieur et pour chaque office auxiliaire (pour ces derniers autant que les dispositions ne sont pas contraires) il est constitué une commission du commerce ex- térieur composée de représentants de la produc- tion, du commerce et de la consommation avec une participation paritaire d'employeurs et d'em- ployés. Quand des sous-commissions seront for- mées elles devront être composées d'une façon correspondante à moins qu'une partie du groupe- ment ne se contente d'une représentation plus petite.

La commission a pour mission d'établir les di- rections pour la réalisation du contrôle du com- merce extérieur, de surveiller la marche des af- faires et de conseiller le commissaire dans les questions qui concerne le contrôle du commerce extérieur.

§ 4. L'organisation et la direction des offices du commerce extérieur seront d'ailleurs réglées par un règlement et les directions qui seront établis par le commissaire du Reich. Le règlement doit en particulier déterminer à quelles intervalles les séances de la commission auront lieu. Les séances régulières de la commission doivent avoir lieu au moins une fois par trimestre. Pour la période pré- cédant l'établissement d'un règlement le commis- saire publiera les dispositions nécessaires pour l'organisation et la fonction de l'office du com- merce extérieur.

§ 5. Le commissaire du Reich fixe les prescrip- tions et les indications d'ordre général nécessaires concernant les conditipns dont on doit faire dé- pendre les autorisations d'exporter et d'importer.

Le paiement de taxes particulières ou de coti- sations, ne doit être exigée comme conditions d'autorisation d'exporter et d'importer que dans des buts économiques et seulement avec l'autori- sation du ministre de l'économie publique.

L'autorisation ne peut être rapportée que: 1° par le commissaire du Reich, lorsque l'intérêt public est compromis; 2° par l'office qui l'a accordée lors- qu'elle a été obtenue sur la base de fausses décla- rations ou par des moyens incorrects.

§ 7. Pour couvrir les frais causés au Reich par le contrôle du commerce extérieur on prélèvera pour l'accord de l'autorisation d'exportation des taxes s'élevant à 50 Pfennigs par chaque milliers de marks entiers ou commencé. La taxation de la valeur aura lieu d'après la taxation du paragra- phe 9. Le ministre de l'économie publique a le droit d'élever ou d'abaisser les taxes suivant le besoin. Les taxes seront perçues par l'office qui accorde l'autorisation d'exporter et seront versées par celui-ci au commissaire du Reich. Dans le cas ou l'office prélève ses propres taxes, le com- missaire peut ordonner que les taxes prévues dans le 1^er alinéa soient remplacées par un versement mensuel de l'office a prélever sur la valeur totale des autorisations d'exportations accordées par lui et calculées d'après le taux fixé dans le 1^er alinéa.

§ 8. Les taxes à percevoir par les ofliees du com- merce suivant le paragraphe 5 sont fixées dans un règlement des taxes par ces offices. Ce règlement

doit être approuvé par le comissaire du Reich; les taxes ne doivent pas être plus élevées qu'il est né- cessaire pour couvrir les frais causés par l'activité des offices. S'il y a des excédents lors de la disso- lution d'un office, ceux-ci devraient être employés pour des buts d'ordre économique général, sui- vant les prescriptions plus précises du ministre d'économie publique.

§ 9. Les droits conformément au paragraphe 6 seront prélevés d'après un tarif à établir par le ministre d'économie publique et le ministre des finances sur la valeur totale qui est calculée aux destinataires étrangers. Si l'exportation ne se fait pas sur la base d'un achat, les droits sont calculés d'après la valeur de l'exportation des objets à ex- porter; dans le cas d'une transformation à façon, ils seront prélevés sur la valeur du travail.

En ce qui concerne l'exportation des charbons, du sel, de la potasse et du bois, le procédé appli- qué maintenant sera maintenu. Le ministre d'é- conomie publique et le ministre des finances peu- vent prendre des dispositions au sujet des droits à prélever à l'exportation.

Le ministre d'économie publique et le ministre des finances sont tenus de modifier la fixation des droits sur la demande du Reichsrat.

§ 10. Si la marchandise est facturée en monnaie étrangère, la valeur en est calculée en argent alle- mand avant de déterminer les droits et cela d'a- près les cours à déterminer par le ministre d'éco- nomie publique et le ministre des finances.

§ 11. Les droits doivent être calculés par l'office qui accorde l'autorisation d'exporter au moment où il accorde l'autorisation. Ils doivent être payés avant les formalités de douane aux offices désignés par le commissaire du Reich pour l'autorisation d'exporter et d'importer. L'autorisation d'expor- ter n'est valable qu'à la condition que les droits soient acquittés en temps utile.

§ 12. Si les droits ont été versés et que l'expor- tation ne se fasse pas, ils seront remboursés sur demande contre la remise de l'autorisation. Il ne sera pas accordé d'intérêts.

Dans le cas de réimportation ou de réexporta- tion de marchandises, le ministre d'économie pu- blique et le ministre des finances peuvent prendre des dispositions spéciales ; de plus, pour certains cas particuliers, ils peuvent ordonner la remise ou la réduction des droits.

§ 16. Jusqu'à ce que le conseil économique du Reich (Reichswirtschaftsrat) soit constitué,le con- seil économique qui existe auprès du ministère d'économie du Reich et qui est composé de repré- sentants de l'industrie, de l'agriculture, du com- merce, des artisans et des consommateurs, avec une participation paritaire des employeurs et des employés, conseillera le gouvernement dans toutes les questions fondamentales concernant le con- trôle du commerce extérieur. Avant de décréter de nouvelles dispositions concernant l'exporta- tion, on devra demander l'avis du conseil écono- mique du Reich. Sur sa demande, on devra le l'enseigner sur toutes les questions fondamentales du contrôle du commerce extérieur et lui donner l'occasion de prendre position.

Après la convocation du conseil économique du Reich, celui-ci formera une commission qui aura toutes les prérogatives du conseil existant dans les questions du contrôle du commerce extérieur.

*

Les droits d'exportation dont il est question dans les dispositions ci-dessus (§ 9 et suivants) viennent d'être fixés dans un communiqué publié par le Reichanzeiger du 20 avril.

Ces droits sont proportionnels au prix total de la marchandise qui est exigé de l'acheteur étran- ger. Le taux est fixé séparément pour chaque arti- cle du tarif douanier. Il varie de 2 à 10 °/o. Les marchandises manufacturées de la branche textile paient par exemple de 4 à 6%, tandis que pour les matières premières et les denrées alimentaires le taux maximum de 10% est applicable.

Il ne faut pas confondre ces droits pour ainsi dire compensateurs prélevés par l'Etat sur les ex- portations avec la taxe de M. 0,50 par 1000 mark prévue par le § 7 pour couvrir les frais de contrôle du commerce extérieur. Ces droits doivent être employés dans des buts sociaux.

Les différentes instances chargées de réglemen- ter les exportations seront, de haut en bas :

Le ministre d'économie publique assisté d'un conseil économique élu par les diverses branches de l'activité allemande, employeurs ou employés;

Au-dessous de lui, le commissaire d'empire poul- ies autorisations d'importer et d'exporter. Celui-ci aura comme agents d'exécution :

Les offices du commerce extérieur dirigés pyr les délégués nommés par lui et constituant eux- mêmes des commissions permanentes.

»LA FÉDÉRATION HORLOGÈRE SUISSE 369

Les offices du commerce extérieur, organes au- tonomes, décideront au sujet des demandes d'ex- portation, quantité, prix, etc., en appliquant les directions fixées par le commissaire d'empire sous le contrôle et avec l'assentiment du conseil écono- mique qui pourra toujours les modifier. Les offices et leur commission étant composées de représen- tants de la production, du commerce et de la con- sommation, on espère qu'ils pourront agir confor- mément à l'intérêt général et sans que l'une des catégories ci-dessus se trouve favorisée ou sacri- fiée. Ils doivent tenir compte à la fois de la situa- tion intérieure et du cours du mark dans le pays destinataire. Gela les amène à fixer des prix diffé- rents, selon que l'acheteur est suisse ou français.

On voit immédiatement quelle arme redoutable une telle organisation peut être aux mains du gou- vernement allemand — aussi au point de vue poli- tique.

Chronique financière et fiscale

Ajournement de la Conférence interalliée.

La date de la Conférence financière interalliée qui devait se tenir à Bruxelles à la fin du mois de mai a été reculée par suite de l'ajournement de la Conférence économique de Spa.

La Conférence financière de Bruxelles se tiendra probablement à la fin de juin ou au commence- ment de juillet. Sa durée sera de deux à trois se- maines, en raison de l'ampleur des questions qui y seront traitées et spécialement de celle du change.

Les séances auront lieu au Palais du Sénat et au Palais des Académies, qui seront mis à la dispo- sition de la Conférence.

Chambres de commerce étrangères

Projet de création d'une Chambre de commerce internationale.

Une séance préliminaire comprenant des repré- sentants des comités d'organisation britannique et américain doit avoir lieu à Londres ces jours pour s'occuper de l'étude de la création d'une Chambre de commerce internationale. Le comité britannique est composé entre autres du vice-pré- sident de la Chambre de commerce de Londres, du président et du secrétaire de l'Association des Chambres de commerce du Royaume. Le comité d'organisation américain a à sa tête le vice-prési- dent de la Chambre de commerce des Etats-Unis.

Il existe aussi des comités d'organisation français, italien et belge. Le président du comité français est M. Schneider, du Creusot; le président du co- mité belge, M. Canon-Legrand, président de la Chambre de commerce de Belgique ; et le prési- dent italien, M. F. Quartieri, président de l'Ita- lian Corporation for Chemical Industries à Milan.

Le but de la Chambre de commerce internatio- nale est de faciliter les échanges commerciaux en- tre nations. Peuvent en faire partie les organisa- tions nationales et locales de caractère commer- cial, financier et industriel ne dérivant pas de bé- néfices de leur activité. Des particuliers peuvent être membres associés, mais sans droit de vote.

Chronique des métaux et diamants

Le marché des diamants.

Une légère amélioration s'est manifestée la se- maine dernière. En ce qui concerne lès diamants bruts, le nombre des demandes dépasse les quan- tités disponibles, ce qui signifie que les Compa- gnies productrices continuent à faire de bonnes affaires. Le commerce des brillants, qui s'était ralenti dernièrement, manifeste une plus grande activité, attribuable à la moindre agitation des changes et à la cessation de la spéculation désor- donnée, exubérante d'il y a quelques mois.

Il y a toujours un courant régulier d'affaires en pierres taillées à des prix sensiblement pareils aux précédents. On négocie en ce moment sur le continent pour l'achat de quelques lots impor- tants.

Légations et Consulats

S u i s s e .

Mexique. — Le Conseil fédéral a accordé l'exe- quatur à M. Jorge Rio délia Luza, vice-consul mexicain, promu consul, avec résidence à Berne.

Tchécoslovaquie. — L'exequatur est accordé à M. Julius Brabec, nommé consul de la Républi- que tchécoslovaque, à Zurich.

Grande-Bretagne — M. Hughs S. London, est reconnu comme consul de Grande-Bretagne, à Genève.

Etranger.

Canada. — Le consulat général de Suisse, à Montréal, communique qu'il a fait enregistrer auprès des compagnies de télégraphes en cette ville l'adresse télégraphique «Swisscolat» et qu'il possède le code « A. 3. C. 5"1 ».

Bibliographie

La navigation fluviale et les f o r c e s h y d r a u - liques en S u i s s e , par Victor Jaunin, directeur de La Suisse économique, Lausanne.— Préface de M. Savoie-Petitpierre, député, président cen- tral de l'association suisse pour la navigation du Rhône au Rhin. — Editeurs: La Suisse éco- nomique, Lausanne et Sadag S. A., Genève.

S'il est une question qui, par son haut intérêt et son extrême importance, est aujourd'hui, à l'ordre du jour, c'est bien celle de la navigation fluviale.

De toutes les questions nationales et vitales, qui intéressent notre vie économique, celle-ci est, in- contestablement, au premier plan. C'est de sa so- lution heureuse que dépend l'avenir de notre pros- périté et de notre indépendance économique.

C'est pour mettre cette importante question à la portée de tous, pour en vulgariser le sens, pour en montrer toute l'étendue et la valeur, que M.

Jaunin a entrepris l'œuvre qu'il offre aujourd'hui au public. Rares sont les ouvrages qui existent aujourd'hui en français sur cette question. Ce que M. Jaunin s'est proposé, et ce en quoi il nous sem- ble avoir parfaitement réussi, c'est de traiter le problème dans son ensemble, d'envisager le sens profond et d'en éclaircir toutes les parties.

Tous ceux qu'intéresse et préoccupe la question de la navigation fluviale, et partant de notre indé- pendance économique, auront donc à cœur de le prouver en achetant cet important ouvrage, où ils trouveront tous les renseignements susceptibles de projeter une lumineuse clarté sur le complexe et difficile problème de la navigation fluviale. Ils trouveront là tous les arguments d'ordre techni- que, politique et économique, qui militent en fa- veur de la prompte solution de ce problème.

Renseignements techniques, chiffres, graphi- ques, considérations morales, politique géogra- phiques ou sociales, vues d'ensemble ou de détail, tout se trouve dans l'excellent ouvrage de M. Jau- nin, qu'il eut l'heureuse idée de compléter par une étude très intéressante et très complète sur les for- ces hydrauliques en Suisse et d'autres travaux de spécialistes en la matière- Ajoutons que cet ou- vrage de plus de 280 pages avec cartes en cou- leurs, plans et planches héliogravure, a été exé- cuté avec un grand soin par la maison Sadag, de réputation bien connue, à Bellegarde et à Genève.

A r c h i v e s de l ' h o r l o g e r i e , i" partie. Marques de fabrique horlogères. Editeur : E. Magron, Bienne.

Le fascicule 1919 de ce recueil fondé il y a 25 ans vient de paraître.

La collection entière compte maintenant 9 tomes et s'accroît chaque année d'un nouveau fascicule.

Toutes les fabriques importantes et la plupart des maisons de gros connaissent de longue date cette

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Les nouvelles taxes téléphoniques.

La maison d'édition Annuaire Téléphonique Suisse à Soleure, S. A. publie, sous forme d'une carte de taxes téléphoniques, un auxiliaire des plus pratiques permettant à tous ceux qui ont re- cours au téléphone de trouver rapidement le prix des conversations téléphoniques interurbaines.

Sur cette carte figurent toutes les stations centrales du réseau téléphonique suisse. Les zones de taxes sont représentées par des cercles rouges accompa- gnés de l'indication des taxes respectives. On peut se procurer ces cartes sortant de toutes les stations centrales. Le prix modique de fr. 2.25 la carte non montée ou de fr. 3.25 la carte montée sur car- ton permet à tout intéressé d'en faire l'acquisition.

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E n r e g i s t r e m e n t * .

•I2/Y/20. - Arthur Pauli (A. Jean P., do la Chatix-de-Fonds), horlogerie, représentation, me de l'Est 18, La Chaux-de- Fonds.

15/V/20. — Ticçhe, Schluep & Co., soc. n. coll. (Albert T, de Heeonvilier, Fritz Sell., deWengi, Justin Balmer, du Noirmontj, repivnd actif et passif de la maison «Tièche & Schluep», tabr. et commerce de montres, rue de Madretsch, Nidau- Bienne.

18/V/20. — The C. H. Meylan Watch Co., (siège inscrit au Brassus), tabr. et commerce d'horlogerie, etc., cap. soc. 1rs.

207.000 nom. Succursale: 7, rue du Mont-Blanc, Genève.

M o d i f i c a t i o n .

18/V/20. — La soc. n. coll. «Truan & Cie.), fabr. et commerce de bijouterie, horlogerie et objets d'art, Plainpalais (Genève), est dissoute. La liquidation s'opère par Fréd. Gustave Fell- hauer, de Kenan, sous la raison Truan & Co., en liq.

R a d i a t i o n s .

ll/V/20. — Zéllgson 4 Cie, successeurs de Zéligson frères, Fabrique la Rocjiette, soc. n. coll. expédition d'horlogerie et fabr. de montres, La Cbaux-de-Fonds.

ll/V/20. — Manufacture Controlex S. A., soc. an., fabr. et commerce d'horlogerie et objet en métal, La Chaux-dc-Fonds.

4/V/20. — Charles Willemin & Marius Vialtc, soc. n. coll., pivotages mécaniques, Breuleux.

Liste des dessins et modèles

D é p ô t s .

N* 31426. 19 avril 1920, S h. p. — Ouvert. — 3 modèles. — Boites de montres. Gerber frères, Delémont (Suisse). Man- dataires : Matbey-Doret 4 Co., Berne.

N' 31427. 19 avril 1920, 7 h. p. — Ouvert. — 1 modèle. — Ca- libre de montres. — H. Vogt 4 Cie, Bienne (Suisse).

N° 31429. 20 avril 1920, 5 h. p. — Cacheté. — 1 dessin. — Ar- ticle de réclame. — Urania Watch Co., Goschler 4 Cie, Bienne (Suisse). Mandataire-. W. Koelliker, Bienne.

N" 31450. 24 avril 1920, 12 h. m. — Ouvert. — 1 modèle. — Dispositit avec montres avec mise à l'heure négative. — Lu- terbacher & Co., Soleure (Suisse). Mandataire: Meier & Mül- ler, Soleure,

N* 31457. 29 avril 1920, 8 h. p. — Ouvert. — 2 modèles. — Freins automatiques de machine parlante. — Hermann Tho- rens, Ste-Croix (Suisse).

P r o l o n g a t i o n s .

N° 18067. 10 mai 1910, 10 h. a. — (UT période 1920/1925). — 4 modèles. — Calibres de montres de poche. — Dreyfus frè- res 4 Co., Fabrique d'horlogerie de Pèry, Bienne (Suisse);

enregistrement du 20 avril 1920.

N* 18082. 13 mai 1910, 6'/a h. p. — (lit" période 1920/1925). — 4 dessins. — Emballage, carte, tableau et réclame. — Fabri- ques des montres Zénith successeur de Fabriques des montres Zénith Georges Favre-Jacot 4 Co., Le Locle (Suisse); enregistrement du 27 avril 1920.

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99 »A

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9 0 ' / 4 107 — 278 — 37 »/4 4 3 ^ 4 5 8 ' / » 108/-

22 mai 100 3/4

A t e r m e 19 mai 20 mai 9 2 ' / 4 94»/«

108 — 109 — 287 i/j 282 »/«

38 '/a 39 — 46 >/4 45 »/4 58 »/a 58 —

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